Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Suite à sa question écrite n° 15774 et à la réponse apportée le 4 août 2026, M. le député souhaite avoir des précisions sur la mise en application de la facturation électronique pour les apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ces derniers possèdent un numéro de Siret pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ce numéro de Siret est obligatoire dès le premier kilo vendu. La presque totalité de ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. Pour information, si ce chiffre d'affaires imposable est inférieur à 305 euros, il n'y a pas d'imposition mais la déclaration reste obligatoire. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujetti, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. Ils doivent dans un premier temps choisir une plateforme agréée par le Gouvernement et financer cette prestation de l'ordre d'une centaine d'euros voir plus. Certaines plateformes sont néanmoins gratuites mais ne sont pas dotées d'une assistance pour ce public mal à l'aise avec l'informatique et à la comptabilité. Dès septembre 2026, ils doivent disposer de cette plateforme pour recevoir les factures d'entreprises, puis à compter du 1er septembre 2027, ils doivent être en mesure d'émettre et de recevoir des factures électroniques et de communiquer à l'administration fiscale ces données. Si on peut être en accord avec cette facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, M. le député s'interroge sur l'application du dispositif pour les petits producteurs familiaux doté d'un numéro de Siret et en franchise de TVA. Cette réforme administrative est très pesante sur une activité déjà touchée par d'autres difficultés (frelons asiatiques, Varroa, aléas climatiques). Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer, les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire disparaître des petites exploitations apicoles, avec de graves conséquences en matière de pollinisation et d'écosystème, ou à dissuader les apiculteurs à prendre un numéro de Siret, ce qui éloignerait le but recherché d'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Déjà, depuis 2023, les apiculteurs ayant un numéro de Siret doivent obligatoirement souscrire à l'éco-contribution (variable en fonction du nombre de ruches) auprès d'un éco-organisme agréé. Cette surenchère de règles fait craindre une modification à terme les comportements des apiculteurs et futurs apiculteurs. Dans le monde de l'apiculture, le nombre de ruches sert de référence pour les cotisations à la MSA. Aucune contribution n'est demandée par la MSA aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches. Aussi, il souhaite suggérer d'envisager une mise en œuvre de la facturation électronique à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires, ou plus simplement, d'exempter de facturation électronique les apiculteurs ayant moins de 50 ruches ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect dû aux symboles de la République. Mardi 16 juin 2026, le maire LFI de Saint-Denis, Bally Bagayoko, s'est adressé au journal l'Opinion affirmant que « siffler la Marseillaise quand la France se déshonore par ses actes à l'international, c'est un droit à la réplique populaire », pour revenir deux jours plus tard sur sa déclaration. Au-delà de la polémique, ce type de déclaration contribue à banaliser l'atteinte aux symboles nationaux, qui devraient au contraire rassembler les Français, quelles que soient leurs opinions politiques, ici en l'occurrence l'importation manichéenne du conflit israélo-palestinien. La stratégie d'usure et de tension permanentes contre la République et ses symboles ne fait qu'exacerber la haine, excuse et légitime de manière implicite le recours à la violence de Français contre des Français et détruit tout sentiment de cohésion sociale et d'appartenance à une même nation. Aussi, à l'heure où le peuple déchiré va bientôt être appelé à se diriger vers les urnes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rappeler et appliquer la loi, à savoir que l'outrage à l'hymne national, lorsqu'il est commis au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les pouvoirs publics, est puni de 7 500 euros d'amende et, le cas échéant, s'il envisage une évolution du droit pour mieux encadrer ou sanctionner la légitimation publique d'actes constitutifs d'outrage aux symboles républicains.

Réponse

L'article 433-5-1 du code pénal sanctionne de 7 500 euros d'amende le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore. La sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende lorsque cet outrage est commis en réunion. S'il n'existe pas de délit spécifique appréhendant l'incitation à commettre cette infraction, celui qui, par instigation, provoque ou fournit des instructions afin qu'une personne outrage publiquement l'hymne national au cours d'une manifestation se rend coupable de complicité du délit susvisé dès lors que l'infraction est effectivement commise. Le Gouvernement sera attentif aux initiatives parlementaires qui viseront à établir un délit de provocation.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Or il arrive que certaines plateformes refusent de prendre la facturation des TPE faute d'un nombre de factures suffisant, certaines choisissant de concentrer leurs accompagnements sur des activités présentant un volume supérieur à 50 000 factures annuelles. Certains exploitants peuvent aussi se retrouver en difficulté. C'est le cas notamment des apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ils possèdent un numéro de siret, obligatoire dès le premier kg, pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujettis, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. La facturation électronique permettra certes de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, mais trop contraignante et mal adaptée à certaines situations, elle risque surtout de fragiliser les TPE et les petits exploitants. Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer et les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire renoncer un certain nombre d'entre eux. Aussi, il lui demande quelle souplesse pourrait être envisagée en fonction des réalités des entreprises et quel accompagnement pourra être proposé aux toutes petites entreprises ou exploitants en difficulté. Il lui demande enfin s'il envisage une mise en œuvre à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires.

Réponse

À partir de 2026/2027, la facturation électronique deviendra la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les commerçants non sédentaires, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du financement des places en soins infirmiers créé dans le cadre du Ségur de la santé. Si une enveloppe nationale a bien été inscrite dans le budget du ministère de la santé pour 2026, celle-ci ne garantit absolument pas la continuité du financement des parcours engagés au-delà de la première année de formation. Dans ces conditions, plusieurs régions, dont la région Bretagne, ont décidé de ne plus reconduire les places ouvertes grâce au Ségur de la santé. Les régions ne peuvent prendre le risque de se substituer durablement à l'État, dans un contexte budgétaire fortement contraint. Ainsi, sans visibilité sur leur financement complet, la région Bretagne ne reconduira pas les 230 supplémentaires ouvertes dans le cadre du Ségur de la santé à la rentrée 2026, mais elle maintient intégralement son engagement en faveur des formations sanitaires et sociales, avec 1 217 places ouvertes et financées sur le territoire breton. La Bretagne n'est d'ailleurs pas un cas isolé : quatre autres régions ont été conduites à prendre cette décision difficile (Haut-de-France, AURA, Sud, Occitanie), confrontées aux mêmes incertitudes sur la pérennité des financements de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un financement pérenne et sécuriser l'ensemble des places supprimées dans les régions concernées et plus particulièrement les 230 places IFSI du Ségur en Bretagne.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise sanitaire majeure qui touche son territoire comme l'ensemble du pays : l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, avec des conséquences directes sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Alors même que le mois de mai 2026 était consacré à la prévention des cancers cutanés dans le cadre de la campagne Mai Violet, la réalité de terrain a rendu l'initiative impossible à réaliser. Consulter un dermatologue dans un délai compatible avec l'urgence clinique est devenu extrêmement difficile, voire impossible. Les départs à la retraite ne sont pas remplacés. Dans la région de M. le député, les dermatologues sont obligés de refuser les nouveaux patients faute de créneaux à leur proposer. Parmi eux figurent des patients adressés pour lésion pigmentée suspecte, pour carcinome ou mélanome à exclure, mais aussi des patients atteints de maladies inflammatoires chroniques sévères, dont la qualité de vie, le sommeil, la santé mentale, la vie sociale et la vie professionnelle sont profondément altérés. Ces maladies, trop souvent perçues comme « seulement cutanées », ont un impact psychologique, social et fonctionnel majeur. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique, reconnu au niveau international. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. En France, 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Or le pays ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés. Les délais d'attente moyens sont de plusieurs mois, avec dans certains territoires des délais supérieurs à un an. Sans action forte, la baisse du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Contrairement à une idée reçue encore trop souvent relayée, l'activité esthétique représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues. L'essentiel de leur exercice repose sur la dermatologie médicale et chirurgicale, le dépistage des cancers, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, des maladies rares, auto-immunes et infectieuses. Le problème est donc structurel : la France ne forme pas assez de dermatologues. En 2025, seulement 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant 10 ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Les dermatologues s'organisent sur le terrain pour essayer de répondre aux patients : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales, dispositifs mobiles dans certains territoires. Ces solutions sont utiles et doivent être soutenues, mais elles ne suffiront pas sans une réponse politique claire et efficace. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème de santé publique et soutenir les organisations territoriales existantes, et si elle envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette perte de chance devenue quotidienne pour les patients.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le nombre exponentiel d'actes de cybercriminalité commis en France, notamment ces deux dernières années en considérant les cyberattaques majeures perpétrées à l'encontre des serveurs d'institutions administratives et bancaires, de services gouvernementaux, laissant ainsi fuir et circuler des millions de données personnelles et confidentielles d'administrés. En France, ce sont près de 11,7 millions de comptes qui seraient concernés par la fuite de données après que l'agence nationale des titres sécurisés a fait l'objet d'une attaque le 15 avril 2026. La direction générale des finances publiques annonçait une violation de données bancaires de 1,2 million de contribuables, post cyberattaque du Fichier central des comptes bancaires entre le 28 janvier et le 13 février 2026. À ces délits cyber viennent s'ajouter les piratages quotidiens de serveurs des services publics en territoires français, d'associations nationales reconnues d'utilité publique, de centaines de PME au quotidien. L'intelligence artificielle générative permet désormais aux attaquants les moins compétents de duper l'utilisateur et de contourner les contrôles. La conséquence de ces vols de données engendre une multiplication d'escroqueries à l'hameçonnage dont les leurres sont de plus en plus crédibles pour les particuliers, même avertis. En ce début d'année 2026, la France a été annoncée comme le deuxième pays au monde concerné par les fuites de données. D'après une étude réalisée par l'ANSSI, le coût moyen d'une cyberattaque s'élève à 466 000 euros pour les TPE et les PME, 13 millions d'euros pour les ETI et 135 millions d'euros pour les grandes entreprises. 90 % des Français font l'objet de vol de données personnelles. Les conséquences pour certains sont aggravées avec des vols commis sur comptes bancaires de dizaines de milliers d'euros. Force est de constater que l'ère du tout numérique et de la dématérialisation a fragilisé les administrations alors qu'elle était annoncée comme l'outil miracle et peu consommateur de temps. En réalité, elle impose aux victimes une absence de considération humaine et d'accompagnement ; de devoir gérer les conséquences des failles sécuritaires des administrations publiques et bancaires et de faire face à la complexité de procédures pour dénoncer une usurpation d'identité. Le vol des données personnelles, bancaires et identitaires de millions de personnes soulève plusieurs questions majeures. Parmi elles, de savoir si la France est suffisamment dotée en matière de moyens, de ressources et de compétences pour faire face à la multiplication des vols de données, de piratages et d'hameçonnages informatiques. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour garantir une pleine sécurité numérique des informations confidentielles des administrés ou clients des entreprises françaises telles qu'exigées lors des procédures administratives dématérialisées des services de l'État ; et connaître les dispositions qu'il entend prendre pour lutter avec efficience contre cette constante volonté, souvent extérieure, de déstabiliser les services publics et les institutions françaises et a fortiori les citoyennes et les citoyens, piliers de la démocratie.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact fiscal que subit tout foyer composé d'un couple de personnes âgées en France dès lors que l'un des conjoints entre en EHPAD pour des raisons de perte d'autonomie aggravée et de dépendance. S'il est constaté que les époux, concubins ou encore les personnes pacsées continuent d'établir une déclaration d'impôt commune et que les frais d'EHPAD versés ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée (pour les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu), ces mesures restent insuffisantes. Confrontés aux charges fiscales (impôt sur le revenu, impôt foncier), aux factures énergétiques de plus en plus élevées de la résidence principale et à des frais d'hébergement annuels en EHPAD évalués en moyenne entre 22 000 et 30 000 euros (reste à charge post-versement APA), les couples de personnes âgées dont l'un est résident en EHPAD affrontent de sérieuses difficultés financières. De surcroît, un profond sentiment d'injustice fiscale est éprouvé. En effet, lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt allant jusqu'à 6 000 euros, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables. En outre, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit une unique réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses versées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, droit qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement en France. Selon la DREES, le reste à charge excède les ressources courantes de 75 % des foyers, contraignant nombre de résidents ou leur époux vivant au domicile conjugal à solliciter l'aide financière de leurs enfants ou à vendre leur unique bien. À l'heure où le vieillissement de la population croît (5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans d'ici 2060) et en l'absence d'une refondation du modèle économique de l'autonomie- ou loi grand âge-, une harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît urgente. Dès lors, il souhaite connaître sa position en la matière et s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un nouveau crédit d'impôt dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, ceci pour que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier et ainsi, garantir une équité de traitement fiscal avec le régime applicable au maintien à domicile qui a également ses limites.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er septembre 2026. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a encore été signé. De ce fait, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. En effet, les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites afin d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc 64 ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre, afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la future Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030 qui fixe, pour une durée de cinq ans, les objectifs assignés à la MSA ainsi que les moyens humains et financiers destinés à permettre leur mise en œuvre. Sous l'effet des exigences fixées par les COG successives, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Cette réduction continue des moyens humains fragilise la capacité d'action du régime agricole, alors même que de nouvelles missions ont été confiées à la MSA sans renforcement durable des effectifs chargés de les mettre en œuvre, avec des conséquences directes sur l'organisation du travail, les conditions d'exercice des missions et la qualité du service rendu. Les orientations évoquées à ce stade des discussions laissent entrevoir une nouvelle trajectoire de réduction des moyens humains du régime agricole mais aussi une diminution supplémentaire de la présence sur les territoires par des fermetures d'agences MSA. La future COG s'inscrit dans un contexte agricole confronté à des crises sanitaires, climatiques et économiques récurrentes, ainsi qu'à des enjeux structurels majeurs tels que le renouvellement des générations, la transition climatique et la souveraineté alimentaire. Ces évolutions entraînent une augmentation constante des sollicitations adressées à la MSA et une pression accrue sur les agents. L'action de proximité menée en lien étroit avec les collectivités locales est indispensable pour garantir l'accès aux droits, maintenir une présence humaine sur le territoire et contribuer à la cohésion sociale et territoriale dans des zones déjà fortement touchées par le recul des services publics, de l'accès aux soins, de la fracture numérique, etc. Il faut ajouter à cela un gel des évolutions salariales depuis des années pour les salariés de la MSA qui entraîne perte de pouvoir d'achat, démotivation et départs anticipés des agents. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains et financiers nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux et répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très graves conséquences budgétaires liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont particulièrement concernés par cette suppression dans la mesure où 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. Le secteur de la santé et de la solidarité attache une importance particulière aux enjeux de formation des professionnels de santé (étudiants infirmiers, aides-soignants, ergothérapeute, agents, etc.). Leurs stages contribuent indéniablement à l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement pour un grand nombre de ces futurs professionnels dont la France a besoin. Par ailleurs, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences très concrètes du décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants. Le décret impose notamment des exigences accrues en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent, à court terme, d'entraîner des fermetures de structures et donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un contresens pédagogique : il éloigne les responsables des équipes et des enfants, alors même que leur présence opérationnelle est un facteur essentiel de qualité d'accueil et de sécurité. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges (salaires, énergie, normes), sans revalorisation du plafond du CMG, ce qui fragilise durablement l'équilibre financier des structures. Au regard de la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, il lui demande si le Gouvernement envisage un report d'au moins 24 mois de l'entrée en application du décret ainsi qu'un temps de direction ramené à 0,25 ETP, plus adapté à la réalité de fonctionnement des micro-crèches. De plus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de financement effectif des parcours de VAE et de formation afin de répondre à la pénurie de personnels qualifiés, ainsi qu'en terme de revalorisation du plafond du CMG afin de préserver l'accessibilité pour les familles.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) face au non-respect récurent, par certaines plateformes numériques, de leurs obligations légales en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L. 2333-33, la taxe de séjour est perçue par les plateformes numériques lorsqu'elles interviennent en qualité d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non-professionnels. L'article L. 2333-34 du CGCT prévoit que le reversement de la taxe de séjour collectée par ces plateformes intermédiaires de paiement doit être effectué au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Ce même article précise également que les plateformes sont tenues de transmettre une déclaration détaillée comportant la date du début du séjour, la date de perception de la taxe de séjour, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées, le prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe de séjour perçue, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme lorsqu'il existe et les motifs d'exonération de la taxe. Ainsi, par exemple, la plateforme Booking a reversé la taxe de séjour collectée au second semestre 2025 le 16 janvier 2026, en dehors des délais réglementaires. L'état déclaratif devant accompagner le reversement n'est parvenu au service taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération que le 2 février 2026. Outre le non-respect des délais de reversement et de déclaration imposées par l'article L. 2333-34 du CGCT, cet état déclaratif est incomplet : absence de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés à Saint-Malo, adresses d'hébergement manquantes, incohérences dans certains montants déclarés ainsi que des hébergements absents laissant supposer que la plateforme n'a pas collecté la taxe de séjour pour certains hébergeurs non professionnels, alors même qu'elle a été intermédiaire de paiement pour ces séjours. Cette situation perdure depuis l'entrée en vigueur au 1e janvier 2019 des dispositions issues de la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 qui a rendu obligatoire la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques dès lors qu'elles sont intermédiaires de paiement. Alors même que les condamnations judiciaires des plateformes numériques se multiplient, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités face à ces difficultés de recouvrement et pour faire appliquer la réglementation en vigueur et obliger les plateformes à s'y conformer.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. En l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes, les professionnels demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. De plus, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui affecte économiquement et moralement tous les traducteurs et interprètes en France (experts judiciaires pour la plupart), lesquels collaborent pour le service public en dehors du cadre de la commande publique. Ces auxiliaires essentiels à la société interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre mais subissent les conséquences de l'absence de conditions de paiement. Depuis des décennies, aucune réponse structurelle n'a été donnée : les fonds supplémentaires nécessaires sont versés par intermittence. En effet, l'État ne reconnaît pas de conditions de paiement aux traducteurs et interprètes. La rémunération de ces derniers repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement de la justice, dans un flou juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement de ce dernier dans un délai raisonnable. De plus, l'État a introduit en 2021 un délai de forclusion : les prestataires doivent déposer leurs « mémoires de frais » dans un délai d'un an, sous peine de perdre leur dû, alors que l'État peut les rémunérer à N+1 sans sanction. Les directives européennes 2000/35/CE puis 2011/7/UE incitent pourtant les États à mettre en place des conditions de paiement mais la France a malhabilement transposé ces directives : ces règles sont ainsi inapplicables aux traducteurs et interprètes en milieu judiciaire qui, faute de conditions de paiement, sont payés quand cela est possible. Malheureusement, un mémoire de frais de justice n'offre pas la même valeur protectrice qu'une facture, même si transmis électroniquement via Chorus Pro. Les traducteurs et interprètes qui rattachent leurs revenus issus de leurs collaborations de service public à ceux de leur entreprise ont beau produire une facture en bonne et due forme avec une date limite de règlement et un rappel des pénalités financières encourues en cas de retard, celle-ci n'a aucune valeur par rapport au-dit mémoire de frais non protecteur. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire rapidement dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard pour les traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen.

Réponse

Les traducteurs et interprètes judiciaires interviennent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public, dans un cadre juridictionnel régi par le code de procédure pénale. À ce titre, leur rémunération repose sur le dépôt d'un mémoire de frais, qui constitue l'acte de liquidation d'une dépense publique et non une facture au sens du droit commercial. Cette spécificité juridique explique que les règles issues du code de commerce relatives aux délais de paiement et aux pénalités de retard ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Le régime des frais de justice répond à des impératifs propres, liés notamment au contrôle de la dépense publique et à la nature juridictionnelle des missions réalisées. S'agissant du cadre européen, les directives relatives aux délais de paiement dans les transactions commerciales ne s'appliquent pas aux relations relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, telles que les frais de justice. Le ministère de la Justice est néanmoins pleinement conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense d'interprétariat et de traduction judiciaire au cours des dernières années, des efforts importants sont engagés pour améliorer les délais de traitement et de paiement. Des travaux sont actuellement conduits afin de renforcer la lisibilité du cadre applicable et de sécuriser les circuits de paiement, tout en respectant la nature particulière de ces dépenses. L'objectif poursuivi est d'améliorer concrètement la situation des professionnels, sans remettre en cause les fondements juridiques du régime des frais de justice.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que ce dispositif ne puisse plus financer le permis de conduire pour les salariés et la plupart des actifs, sauf exceptions très limitées. Seuls les demandeurs d'emploi conserveront le droit d'utiliser leur CPF pour financer leur permis sans conditions supplémentaires. Pour les salariés en poste, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Pourtant, une telle restriction porte atteinte aussi à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule sans avoir les moyens de le financer sans aide : apprentis, jeunes salariés ou encore étudiants. Le permis de conduire est une nécessité pour des millions de français, principalement péri-urbains et ruraux, dont les localités ne sont pas ou mal desservies par les transports en commun. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi et à la mobilité de millions de citoyens et pour la vitalité des territoires.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement du métier de tatoueur. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène de quelques heures. Ce dispositif minimal ne garantit ni la qualité de la pratique, ni la sécurité des clients, ni la professionnalisation du secteur. Devant le nombre croissant de salons qui s'ouvrent et l'augmentation de la fréquentation de ces derniers, il serait opportun de penser à une régularisation de la profession. La création d'une attestation professionnelle obligatoire, qui proposerait une formation pratique d'une durée minimale de 2 ans, exclusivement en salons, eux-mêmes agréés, semble être une solution à envisager. Cette attestation serait consultable par le public. À cela s'ajouterait la création d'un registre national qui répertorierait les salons formateurs agrées et qui faciliterait ainsi les contrôles des autorités compétentes. Ces modifications des pratiques, qui passeraient par une vraie reconnaissance du métier de tatoueur, assureraient la protection des consommateurs et permettrait de lutter efficacement contre les salons clandestins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions en matière de réglementation des salons de tatoueurs.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une faille dans la lutte contre les squats. La réglementation des pouvoirs publics impose que toute souscription d'un nouveau contrat sur un point de livraison entraîne automatiquement la résiliation du contrat en cours, sans accord préalable du titulaire. Aussi, aucune ouverture d'un nouveau contrat d'énergie ne peut être refusée. Dans le cas d'une location saisonnière et de courte durée, un locataire indélicat peut faire mettre le contrat d'électricité à son nom, ce qui entraîne de graves difficultés et de lourdes procédures pour le propriétaire, et ce malgré l'adoption de la loi dite « Kasbarian-Bergé », qui a étendu la notion de domicile aux résidences secondaires et renforcé la protection contre les occupations illicites, et même si la résiliation d'un contrat d'énergie entraîne une facture de résiliation envoyée au propriétaire qui a alors la possibilité de contester cette résiliation. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'apporter un correctif à la réglementation qui obligerait les fournisseurs d'électricité à résilier un contrat uniquement avec l'accord exclusif du propriétaire.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales d'un divorce établi sur la base d'une conciliation à l'amiable donnant la garde des enfants à la mère moyennant le versement d'une pension alimentaire par le père. La législation fiscale accorde deux parts fiscales à chaque parent dans le cadre d'une garde alternée. Dans les autres cas, la législation se limite à la déduction de la pension alimentaire. Si la garde des enfants est attribuée par le juge aux affaires familiales à l'un des parents, son domicile devient la résidence habituelle des enfants. Ainsi, le quotient familial de ce parent pour son impôt sur le revenu sera calculé en fonction du nombre d'enfants. Cependant, le juge peut être amené, dans l'intérêt des enfants, à accorder également un droit d'accueil à l'autre parent, c'est-à-dire une garde partielle au domicile de celui-ci, qui, cumulée avec le temps de garde pendant les vacances scolaires, peut atteindre un quart voire un tiers du temps de garde sur une année. Cette situation révèle une anomalie fiscale dans la mesure où ce parent contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants non seulement en espèces à travers la pension alimentaire mais aussi en nature à travers son droit d'accueil, c'est-à-dire la garde de ses enfants. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156-II-2 du code général des impôts. Il n'en va pas de même pour la contribution en nature lors de la garde des enfants en droit d'accueil. Cette contribution en nature, exercée à temps partiel, ne vient pas en déduction du revenu du débirentier dans son quotient familial et ne réduit pas non plus, l'avantage fiscal du même quotient familial dont bénéficie le crédirentier. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les moyens de remédier à cette distorsion fiscale et lui demande si elle envisage une adaptation de la législation fiscale en ouvrant la possibilité de moduler le coefficient familial en fonction du temps effectif de la garde des enfants sur l'année.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes qu'impose le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et les conséquences qu'il peut engendrer en cas de vol de données, de vol simple ou aggravé ou de perte d'un permis de conduire. Le NEPH est attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d'inscription au permis de conduire. C'est également ce numéro qui sera reporté sur le CEPC (certificat d'examen au permis de conduire) et qui sera inscrit sur la demande de fabrication du permis définitif. En cas de déclaration de vol et de demande de duplicata, le nouveau permis de conduire inclut à nouveau le NEPH, numéro strictement personnel. Force est de constater que l'attribution d'un numéro par individu, non par document, peut engendrer des conséquences administratives aggravées. Plus de 30 000 affaires d'usurpation d'identité ont été recensées par le ministère de l'intérieur en 2022, dont une partie des cas concerne le permis de conduire. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points, ils n'empêchent pas les contraintes exponentielles que subissent les victimes d'usurpation d'identité : pertes de points, suppressions de permis et nécessité de repasser les épreuves de conduite, saisies sur comptes bancaires voire saisies sur salaires, recours à une procédure juridique énergivore et onéreuse. En juin 2025, le Gouvernement avait répondu que le comité interminstériel à la sécurité routière de juillet 2023 avait décidé de sanctionner davantage la fraude à la désignation en prévoyant la création d'un délit de désignation frauduleuse et la mise en place d'une consignation pour toute désignation d'un conducteur disposant d'un permis étranger. Cette mesure nécessitant une évolution législative, M. le député souhaiterait savoir quand le gouvernement entend s'emparer du sujet. Par ailleurs, l'ANTAI a mis en place des outils de détection à disposition de l'officier du ministère public, des données concernant des désignations récurrentes sur la même personne désignée. Cette détection devait être élargie aux désignations récurrentes par le même auteur à la fin de l'année 2024. Une fiche dédiée aux victimes de désignation a été élaborée avec le parquet de Rennes, pour faciliter leurs démarches de signalement auprès des officiers du ministère public. Elle a été diffusée fin 2024 sur le site internet de l'ANTAI, dans les commissariats et gendarmeries, ainsi que dans les centres d'appel. Aussi, il lui demande quels sont les premiers résultats de ces nouveaux outils et s'il entend accentuer sa lutte contre l'usurpation d'identité d'un permis de conduire qui va au-delà de la fraude à la désigation.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessaire adaptation du droit français aux conséquences du Brexit. Avant le 31 décembre 2020 et le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les jeunes médecins français formés dans ce pays bénéficiaient, en France, d'une reconnaissance automatique de leur diplôme. Depuis, ils sont désormais considérés comme titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Afin d'obtenir cette reconnaissance, ils doivent passer des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis accomplir un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité. Cette situation est difficilement compréhensible pour les jeunes praticiens ayant commencé leur formation médicale au Royaume Uni avant le 31 décembre 2020 mais ayant obtenu leur diplôme après cette date. Leur formation répond pourtant aux exigences européennes en vigueur au moment de leur inscription, mais la modification de leur statut juridique les empêche aujourd'hui d'exercer en France. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour résoudre cette problématique.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation inquiétante des orthophonistes. Faute d'une rémunération adéquate, l'hôpital comme le secteur médico-social connaissent une pénurie d'orthophonistes salariés. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques ou encore les troubles du neuro-développement. Par ailleurs, l'inquiétude grandit autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en matière de revalorisation salariale afin de permettre le recrutement dans les établissements mais aussi conventionnelle pour les libéraux, et quelles sont les solutions envisagées pour sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante, partout sur le territoire.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état alarmant de la médecine du travail. Plus de 50 % des médecins du travail ont 55 ans ou plus et leur nombre a chuté de 40 % depuis les années 2000. Dans le secteur public, la pénurie génère une rupture de suivi, notamment au sein des collectivités territoriales. Ainsi, en Ille-et-Vilaine, malgré un territoire mieux doté que la moyenne nationale, plusieurs villes moyennes sont contraintes de renoncer au suivi médical de leurs agents, faute de professionnels disponibles. Les médecins du travail jouent un rôle fondamental dans la prévention, l'aménagement des postes, l'identification précoce des risques psychosociaux ou physiques. Or les règles applicables en matière de santé au travail et de périodicité des visites sont hétérogènes selon les différents statuts (tous les 2 ans pour la fonction publique territoriale, ou tous les 5 ans dans la fonction publique d'État ou dans le privé) et les conditions de formation des médecins du travail manquent d'attractivité : 4 ans, même pour des médecins en reconversion, puis la réalisation de deux CDD de 3 ans avant de pouvoir être enfin titularisés. Enfin, il apparaît nécessaire de clarifier la répartition des rôles et des missions entre les médecins collaborateurs, les internes et les infirmiers qui ont été progressivement intégrés aux services de santé au travail. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité de la médecine du travail et protéger ainsi la santé des agents territoriaux.

Réponse

L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion. Afin de mener à bien cette mission, l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit que les agents des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 du CGFP bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans. Cette fréquence de visites, plus importante que dans la fonction publique d'État, se justifie par les risques particuliers auxquels peuvent être exposés certains agents de la fonction publique territoriale, notamment dans les filières techniques. Pour faire face à la diminution du nombre de médecins, plusieurs mesures ont été prises afin de garantir aux fonctionnaires l'accès à des professionnels de santé, et ainsi protéger la santé des agents territoriaux. Plusieurs dispositifs permettent de prolonger la carrière des médecins territoriaux au-delà de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans, et ainsi limiter le phénomène de désertification médicale. L'article L. 556-11-1 du CGCP fixe par dérogation à soixante-treize ans la limite d'âge pour les agents contractuels employés en qualité de médecin du travail par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. De plus, en vertu de l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les médecins peuvent demander à effectuer des vacations dans des établissements publics de santé, auquel cas la limite d'âge est portée à titre transitoire à soixante-quinze ans jusqu'au 31 décembre 2035. Outre ces mesures, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale vise à optimiser le fonctionnement des services de médecine préventive, et ainsi améliorer la prise en charge des agents territoriaux. Ce décret instaure la mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique, permet la télémédecine et institue, en lieu et place des visites périodiques, des visites d'information et de prévention réalisables par des infirmiers. Le Gouvernement reste attentif à cette problématique et réfléchit à d'autres pistes permettant de protéger la santé des agents territoriaux. En outre, il envisage l'alignement de la fréquence des visites médicales pour les catégories A et B de la filière administrative sur l'État (tous les 5 ans), permettant de libérer du temps pour les médecins territoriaux afin de se consacrer à la prévention du collectif et aux actes prioritaires, tels que le suivi renforcé des agents occupant des postes à risques, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et l'accompagnement individualisé des situations de vulnérabilité.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des crèches associatives relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et qui se trouvent exclues du bonus attractivité mis en place par l'État pour soutenir les revalorisations salariales dans la petite enfance. Depuis 2021, la branche a consenti des efforts considérables et anticipés en matière salariale : cinq avenants ont permis une augmentation moyenne de plus de 500 euros brut mensuels pour un salarié à temps plein. Ces revalorisations, largement supérieures au seuil de 150 euros net fixé parmi les critères du bonus attractivité, ont été portées à la connaissance des différents ministres successifs. Et pourtant, ces revalorisations, appliquées avant le 1er janvier 2024, sont exclues du dispositif. Ainsi, les structures qui ont agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers se retrouvent aujourd'hui pénalisées car pour être éligible, il est exigé de la branche qu'elle signe un nouvel avenant, alors même qu'elle a déjà satisfait aux critères du bonus. Cette exclusion est en contradiction avec la volonté de créer un service public de la petite enfance, dont l'objectif est justement de renforcer et diversifier l'offre d'accueil, notamment dans les territoires où elle est aujourd'hui insuffisante, principalement en zones rurales. En l'état, cette décision menace la pérennité de nombreuses crèches. Celles qui parviendront à rester ouvertes risquent de devoir réduire la qualité de l'accueil, faute de moyens. Le soutien financier de l'État est indispensable pour conforter les efforts déjà réalisés par la branche et éviter que les structures les plus engagées soient aussi les plus pénalisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour maintenir cette offre indispensable dans les territoires ruraux et pour corriger le dispositif de bonus attractivité.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle essentiel dans la formation professionnelle, la reconversion, l'insertion des demandeurs d'emploi et l'accompagnement des publics les plus fragiles (93 000 personnes formés en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi). L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. Pourtant, aujourd'hui, l'avenir de l'établissement est gravement menacé par les restrictions budgétaires prévues par l'État, qui remettent en cause la continuité et la qualité des missions de service public. Selon une note confidentielle de Bercy révélée par le journal L'Humanité , c'est bien la liquidation de l'AFPA qui est envisagée, avec des milliers de salariés poussés vers la sortie et sans aucune solution réelle de remplacement pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'AFPA contribuent à un impact économique positif de 121 millions d'euros. Selon cette même étude, les formations de l'AFPA permettent une insertion professionnelle plus importante et durable que les autres formations professionnelles disponibles pour les demandeurs d'emploi. La destructuration de cet organisme public est incohérente au regard de ses effets positifs sur l'économie française. L'AFPA est un outil d'émancipation sociale et un levier majeur d'accès à la qualification pour toutes et tous, en particulier les plus précaires. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les plus éloignés de l'emploi en garantissant des moyens pérennes pour l'AFPA et en sauvegardant le maillage territorial des centres de formation et des emplois.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 concernant la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 mettait à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. La note de service du 24 juillet 2024 encadrait notamment la rémunération des AESH par un seul employeur (l'éducation nationale), le caractère volontaire de cette mission, l'intégration de ce temps dans l'emploi du temps hebdomadaire et la distinction entre accompagnement et surveillance, cette dernière restant de la compétence des communes. Cette mesure, qui était une avancée majeure en faveur de l'école inclusive, n'aura finalement été effective que quatre mois avant d'être annulée, laissant les élèves concernés et leurs familles dans une situation d'incertitude et de difficulté. L'absence de nouvelle note de service pour remplacer celle qui vient d'être abrogée soulève de nombreuses interrogations sur la volonté réelle de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Il est impératif que les élèves en situation de handicap puissent bénéficier d'un accompagnement stable et pérenne, y compris durant la pause méridienne, afin de garantir leur inclusion scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande des explications sur cette décision brutale, d'une part, et quels seront les dispositifs envisagés, s'il y en a, pour maintenir cette prise en charge essentielle pour la rentrée 2025, d'autre part.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière de plus en plus critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, révélée dans la dernière enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette étude, basée sur les réponses de 818 établissements représentant près de 110 000 places, révèle que plus de 70 % des EHPAD publics sont en déficit en 2024, une proportion qui atteindrait 80 % sans les aides exceptionnelles ponctuelles allouées en 2024. Ces déficits menacent la pérennité même de l'offre médico-sociale publique, pourtant indispensable dans de nombreux territoires, notamment ruraux. Le déficit moyen, estimé à 3 000 euros par place, traduit un déséquilibre profond, aggravé par des charges socio-fiscales inéquitables. La FHF souligne que les EHPAD de la fonction publique hospitalière ne bénéficient ni des allègements de cotisations ni des exonérations fiscales dont profitent les structures privées. À cela s'ajoute la hausse brutale des cotisations de caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui pèse lourdement sur les budgets. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise, comme la compensation intégrale de la hausse des cotisations CNRACL, la restitution de la réserve prudentielle de la branche autonomie pour répondre aux besoins urgents du secteur ou encore la correction des distorsions fiscales entre statuts juridiques d'EHPAD. Par ailleurs il lui demande quand elle entendra mettre œuvre la loi de programmation sur le grand âge, adoptée en avril 2024.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part, et en particulier sur les difficultés d'application du cinquièmement de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale issu de la modification apportée par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Le renforcement des règles d'éthique ces dernières années a conduit à établir des régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part. Cet article du code de la sécurité sociale entend prévenir un risque déontologique en interdisant le bénéfice d'un concours financier aux administrateurs et membres de conseil d'organismes de sécurité sociale, salariés ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif. Cette disposition limite de facto la liberté des partenaires sociaux de choisir leurs représentants alors même que ces derniers sont pour le cas principal dans l'incapacité d'appréhender la réalité du risque déontologique qu'ils sont censés prévenir. En effet, sur la durée d'un mandat de quatre ans, il ne peut être reproché à un dirigeant d'ignorer qu'il pourrait recourir à un moment ou à un autre à une aide financière pour améliorer la prévention des risques professionnels dans son entreprise. L'incertitude ainsi créée est en outre susceptible de porter atteinte à la pérennité des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale. Ces conseils sont principalement paritaires, composés de membres désignés par les organisations syndicales et patronales, auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées. La mise en œuvre de cet article conduit à une situation paradoxale, puisqu'il oblige, au nom de la déontologie, les administrateurs représentants les partenaires sociaux à choisir entre leur activité et leur mandat. Cet article est par ailleurs invoqué par la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la mise en œuvre des aides aux entreprises accordées au titre du Fipu (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), créé par la loi portant réforme de la retraite du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros d'aides ont été alloués aux entreprises, dont 63 % pour l'acquisition d'équipements. Or cette aide à l'acquisition d'un équipement n'est possible que si celui-ci correspond à un cahier des charges défini au niveau national. Dans ce cadre, il est de toute évidence indifférent que l'entreprise bénéficiaire soit gérée par un membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) puisque la maîtrise du risque financier résulte de l'exacte correspondance entre la description technique d'un matériel et un cahier des charges. C'est pourquoi il le sollicite afin de savoir quelle est l'interprétation conforme aux droits fondamentaux d'égalité devant la loi pour tous les représentants des organismes patronaux et syndicaux siégeant dans les conseils d'administration.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. De nombreux retraités ont fait le choix de s'investir dans le métier d'assistant familial. Ils mettent au profil de l'aide sociale à l'enfance leur expérience, leur compétence et leur dynamisme. Mais cela à un coût car il existe une contrainte financière pour ces assistants familiaux qui cumulent un revenu issu de leur activité auprès de l'ASE, ou d'un établissement public et une pension de retraite anticipée ou incomplète. Ils ne peuvent pas dépasser un plafond de revenus sans être dans l'obligation de rembourser une part de leur pension annuelle auprès de leur caisse de retraite. Une mesure qui contribue à accentuer la crise à laquelle sont actuellement confrontés les services de l'aide sociale à l'enfance, la majorité de ces assistants décidant de rompre leur contrat après s'être vu réclamer, pour certains, des remboursements jusqu'à 14 000 euros. Le code général des impôts précise le cadre des abattements forfaitaires concédés à la profession pour le calcul de l'impôt mais les caisses de retraite ne retiennent que le montant brut du revenu annuel pour réaliser un calcul favorable à un remboursement. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour corriger ce déséquilibre et garantir à une personne retraitée qui occupe un poste salarié d'assistant familial de ne plus subir un plafonnement de revenu annuel et ainsi encourager l'engagement dont l'ASE a tant besoin.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés qui affectent les usagers du service public de communication électronique. Malgré des paiements à jour et un abonnement toujours actif, nombreux sont les citoyens à subir les désagréments d'une connexion internet ADSL instable voire régulièrement inexistante. Il s'avère que la technologie ADSL touchera à sa fin en 2030 et qu'il n'y a donc plus de nécessité d'entretenir ce réseau. Mais certains opérateurs continuent de faire souscrire des contrats, alors même qu'ils ne sont pas en capacité de les honorer, notamment en l'installant dans certains quartiers, profitant de l'ignorance des clients sur le sujet. En plus de la fracture numérique encore présente, vient s'ajouter une fracture territoriale, car parmi ces millions de Français toujours abonnés à l'ADSL et ne disposant pas de connexion à internet en très haut débit, se trouve une part importante de citoyens ruraux, creusant ainsi toujours plus la machine à produire des inégalités entre les villes et les campagnes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement en la matière pour obliger les opérateurs à prévenir les clients de la fin programmée de l'ADSL et quelles solutions il propose pour que tous les Français, quel que soit leur territoire, puissent bénéficier d'une connexion stable.

Réponse

Bien que les communications électroniques ne soient plus un service public, le Gouvernement est tout particulièrement attentif à ce que l'ensemble des Français ait accès à des réseaux de télécommunications de qualité, fiables et performants, condition essentielle pour les usages du quotidien. S'agissant du plan de fermeture du réseau cuivre entreprise par l'opérateur privé Orange, le Gouvernement est vigilant à ce qu'elle se traduise par une amélioration de la connectivité des Français. Cette fermeture se déroule par lots de communes de plus en plus importants qui s'échelonnent entre 2024 et 2030. Une commune ne peut être intégrée à un lot de fermeture que si elle respecte les critères de fermeture imposés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), le premier étant la disponibilité d'une solution de fibre optique alternative. Si les critères de fermeture ne sont pas respectés à l'approche de la date d'extinction annoncée, la fermeture de la commune est reportée. Les différentes fermetures techniques, qui marquent l'arrêt complet des services pour chacun des lots, s'étaleront donc jusqu'à 2030, date à laquelle tous les usagers devront avoir migré vers la fibre optique ou une solution alternative. Depuis la fermeture commerciale du 31 janvier 2026, 70 % des communes du territoire, soit la moitié des logements et locaux professionnels, ne peuvent plus souscrire à de nouveau abonnements sur le réseau cuivre, du fait de la présence suffisante de la fibre optique pour répondre aux besoins des usagers. Les autres communes n'ayant pu satisfaire à ce critère ont vu leur fermeture commerciale reportée à janvier 2027. Les opérateurs sont responsables de la communication auprès de leurs clients afin d'organiser leur migration du réseau cuivre vers la fibre optique. Des moyens sont mis en œuvre afin de faire migrer les clients avant la date de fermeture dans leur commune et certains opérateurs ont financé une campagne de communication nationale soutenue par l'État en septembre 2025. En parallèle, l'État met à disposition des ressources sur son site www.treshautdebit.gouv.fr afin d'informer les usagers sur le plan de fermeture du cuivre et de connaître la date de fermeture dans leur commune. Ces ressources sont également relayées par un réseau de partenaires nationaux et locaux vers les particuliers, les entreprises, les élus locaux et les administrations. S'agissant enfin de la qualité de service du réseau cuivre, dans la perspective de la transition vers la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), l'entretien du réseau est un enjeu important pour que les usagers puissent continuer de bénéficier d'un service d'accès à l'internet fixe de qualité. L'Arcep, dans le cadre de ses analyses de marché, a adopté des décisions qui imposent des obligations spécifiques à Orange en matière de qualité de service sur les marchés de gros grand public (décision n° 2020-1447 et n° 2023-2803) et entreprise (décision n° 2023-2803), grâce à la définition d'une série d'indicateurs de qualité de service et de seuils associés lui permettant une appréciation globale de la qualité de service sur le réseau de cuivre. Enfin, l'Arcep a la possibilité d'engager des actions en cas de manquement d'Orange à ces obligations.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers que fait peser la généralisation de l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) sur la profession de comédiens de doublage. L'IAG a déjà commencé à affaiblir cette profession. Des start-up développent des solutions de pillage des voix sur lesquelles s'appuient de nombreux studios, essentiellement américains, pour entraîner les IAG afin de pouvoir reproduire les voix, ce qui conduira à terme à la disparition de la profession de comédiens de doublage. En effet, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de rendre un rapport révélant que des systèmes d'IA permettent déjà de cloner des voix et traduire des vidéos en plusieurs langues tout en adaptant les mouvements de lèvres. Aussi, ce sont 15 000 emplois directs qui sont menacés et 110 entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour protéger ce savoir-faire français, reconnu par 86 % des Français d'après un récent sondage.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour cette année. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Il est de plus en plus difficile de trouver un gynécologue médical. Dans 11 départements, il n'y en a tout simplement plus. Délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue. Les femmes ont besoin d'un bien plus grand nombre de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'ISERM montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière, pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Mis en concertation en novembre 2024, il a entre autres pour objectif de suivre le potentiel, le coût et la faisabilité des énergies marines. De manière surprenante, la dernière version de la PPE 3 qui vient d'être publiée ne fait plus mention de l'énergie marémotrice et ce, malgré les préconisations de la Commission nationale du débat public et l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024 qui considère que le développement de filières innovantes, telles que l'énergie marémotrice, doit être encouragé. L'urgence climatique et la nécessité d'assurer la souveraineté énergétique du pays imposent de ne négliger aucune piste. La France dispose d'un potentiel exceptionnel, unique en Europe, pour déployer des infrastructures marémotrices modernes et respectueuses de l'environnement, capables de fournir une importante production énergétique, stable, prévisible et décarbonée et ce, au travers de chantiers d'une durée de moins de 10 ans. Le marémoteur est une technologie éprouvée qui a démontré toute sa fiabilité sur le plan énergétique et économique : pour preuve, l'usine marémotrice de la Rance fêtera bientôt ses 60 ans. Les avancées technologiques depuis la construction de cet aménagement, inauguré par le Général de Gaulle en 1966, permettront aux infrastructures de demain d'optimiser son intégration dans le mix énergétique et de maximiser les impacts positifs pour les territoires côtiers concernés (protection du trait de côte, dynamique industrielle et attractivité). C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin que l'énergie marémotrice soit enfin reconnue à sa juste valeur dans la programmation énergétique de la France.

Réponse

À l'échelle mondiale, l'énergie marémotrice représente actuellement une puissance d'environ 520 MW, à comparer à plus de 89 000 MW pour l'éolien en mer à fin 2025, d'après le dernier rapport du Global Wind Energy Council, alors même que les technologies pour l'énergie marémotrice sont disponibles depuis plus longtemps que pour l'éolien en mer, comme en témoigne l'usine marémotrice de la Rance en service depuis 1966. Ces chiffres illustrent, au niveau mondial, la difficulté à développer de nouveaux moyens de production marémoteurs, que ce soit dans les estuaires ou par des lagons artificiels, notamment au regard de leur équation économique complexe et des exigences de conciliation des enjeux en présence (environnement, adhésion des populations locales…). Pour autant, le Gouvernement continue à suivre avec attention cette technologie. À ce titre, la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) prévoit un suivi du potentiel, du coût et de la faisabilité des énergies renouvelables marines autres que l'éolien en mer pour être en mesure, le cas échéant, d'accompagner leur développement, si celui-ci s'avérait pertinent.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'élargir le dispositif téléphonique d'écoute et d'orientation « 3919 Violences femmes infos » aux hommes victimes de violences conjugales. Depuis 2014, ce dispositif, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), offre un accueil téléphonique gratuit et anonyme aux femmes victimes de violences conjugales. Il a démontré son efficacité en recevant 112 593 appels en 2023, avec un taux de réponse de 86,5 %. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 2021, il joue un rôle crucial dans la prise en charge des victimes et leur orientation vers les structures adaptées. Toutefois, bien que les femmes représentent la très grande majorité des victimes de violences conjugales (86 % selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour 2022), les hommes constituent 14 % des victimes. Ces violences, souvent de nature psychologique, conduisent fréquemment à des drames humains tels que des suicides. La prise en charge de ces hommes victimes reste largement insuffisante. On comprend aisément leur difficulté à parler ou à avouer ce qu'ils subissent. Reconnaître les souffrances des uns ne minimise pas les souffrances des autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le dispositif 3919 aux hommes victimes de violences, assurer la formation des écoutants et renforcer l'équité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en France.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En outre, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), dont certaines sont agréées aide aux victimes, sont aussi susceptibles d'accompagner ce public. Enfin, lorsque des hommes appellent le 3919, ils ne sont pas laissés sans réponse. Un pré-accueil est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au crédit immobilier pour les alternants. Les étudiants en alternance bénéficient d'une source de revenu stable grâce à leur contrat d'alternance, ce qui les place dans une position plus favorable pour obtenir un prêt étudiant immobilier par rapport aux étudiants à temps plein. De plus, l'alternance débouche souvent sur la signature d'un CDI. Cette stabilité financière devrait rassurer les banques quant à la capacité de remboursement des emprunteurs. Certains alternants bénéficient également d'un apport personnel et /ou de cautions. Malgré la qualité de leur dossier, souvent même reconnue par les banques elles-mêmes, ces dernières refusent d'accorder un prêt et faire jouer la concurrence bancaire n'est souvent pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande, alors que les politiques publiques œuvrent en faveur de l'accession sociale à la propriété, quelles pourraient être les actions du Gouvernement en faveur de l'accessibilité des alternants au crédit immobilier.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les étudiants en alternance pour accéder au crédit immobilier. Il convient de rappeler qu'en matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du code de la consommation dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable peut constituer un facteur pertinent qui peut être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. En effet, il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. L'obtention d'un crédit immobilier pour un étudiant en alternance est donc soumise aux conditions générales pour obtenir un crédit immobilier notamment celle susmentionnée concernant l'évaluation de la solvabilité d'un emprunteur. Les banques pourront cependant être plus exigeantes notamment concernant la stabilité de l'alternance, la capacité de remboursement du crédit à la fin de l'alternance, la régularité des revenus dans le cadre de l'alternance. Par ailleurs, afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages, il convient toutefois de signaler que, sous certaines conditions, les ménages peuvent également bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Dispositif de soutien d'accession à la propriété, le PTZ est un prêt sans intérêt destiné aux ménages primo-accédants (qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes et qui l'occupent au moins huit mois par an). Ce prêt est accordé sous conditions de ressources à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires. En tant que prêt complémentaire, il ne peut financer la totalité de l'opération immobilière et ne peut excéder le montant du ou des autres prêts : il doit donc nécessairement être adossé à un ou plusieurs autres prêts tel qu'un prêt immobilier bancaire classique par exemple. Le prêt à taux zéro est un produit intéressant puisque l'emprunteur ne supporte aucun intérêt et peut bénéficier, selon ses revenus et la localisation du bien, d'un prêt d'une durée maximale fixée entre 10 et 25 ans et combinant une période de différé d'amortissement. Depuis le 1er avril 2025, le PTZ a été étendu à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur tout le territoire et vise à favoriser son accès à un plus grand nombre de ménages. En complément, plusieurs autres dispositifs sont également mis en œuvre dans le but de faciliter l'accession à un logement stable pour les jeunes alternants à proximité de leur lieu de travail, tels que les aides à la mobilité proposées par Action Logement. À titre d'illustration, l'aide Mobili-jeune vise ainsi à prendre en charge une partie du loyer des jeunes de moins de 30 ans, alternant d'une entreprise du secteur privé, et peut être sollicitée sur deux années de formation. Le Gouvernement ne peut qu'encourager les futurs emprunteurs à se rapprocher de leur conseiller bancaire et de leur établissement de crédit afin d'étudier finement les montages financiers susceptibles de permettre la concrétisation de projet immobilier.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des taxations chez les alternants. Avec le passage sans discussion du PLFSS 2025, le seuil pour les cotisations de la CSG et de la CDS a été abaissé à 50 % du SMIC, contre 79 % avant. Les conséquences sont extrêmement lourdes pour les salariés, notamment les alternants, qui verront leur salaire baisser drastiquement. Plusieurs amendements avaient été déposés par des députés Républicains pour supprimer cette réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution des aides accordées aux employeurs d'apprentis. Cette double peine sera lourde de conséquences sur le développement de l'apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes comme vecteur de réussite et d'insertion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rouvrir des discussions pour corriger cette mesure passée sans concertation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé sur les questions de l'insertion professionnelle et du pouvoir d'achat des jeunes. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a étendu l'apprentissage aux jeunes âgés de 25 à 29 ans, libéré l'offre d'apprentissage, assuré des financements importants aux Centres de formation des apprentis (CFA). C'est d'autant plus important que l'apprentissage demeure une voie d'insertion professionnelle de choix : en 2023, 2 jeunes sur 3 avaient trouvé un emploi six mois après la fin de leur contrat d'apprentissage, preuve de l'efficacité de ce dispositif. Le doublement entre 2018 et 2022 des dépenses de formation professionnelle en faveur de l'apprentissage a rendu le recours à ce type de contrat particulièrement attractif fiscalement et socialement pour les employeurs, contribuant à une forte augmentation du nombre d'apprentis qui s'est établi à plus d'un million en 2023. Cependant, le régime social applicable aux contrats d'apprentissage demeurait marqué par l'absence totale de prélèvements sociaux CSG-CRDS, pourtant universels puisqu'ils portent, pour l'ensemble des autres actifs, sur la totalité des rémunérations. Cette exception, unique, est d'autant moins justifiée que certaines rémunérations sont relativement significatives. C'est pourquoi et dans le contexte de tension sur les finances publiques, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 applique la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) à la part de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Salaire minimum de croissance (SMIC) (la part inférieure reste totalement exonérée, ce qui demeure une dérogation importante au principe d'universalité de la CSG, qui conduit à l'assujettissement à l'ensemble de la rémunération d'autres jeunes travailleurs). Cette mesure s'inscrit dans les mesures de rééquilibrage des comptes sociaux portées par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, après une hausse très importante des dépenses en faveur de l'apprentissage entre 2020 et 2022 (+ 51 %), mais aussi dans une logique d'équité devant le prélèvement social puisque certains alternants perçoivent des rémunérations comparables à certains salariés à temps partiel, dont la totalité de la rémunération est soumise à la CSG et à la CRDS, et étaient jusqu'ici exonérés quel que soit leur niveau de rémunération. Une telle évolution n'a pas eu en 2025 d'effets négatifs significatifs sur les entrées en apprentissage : la formation reste mieux rémunérée que les stages, surtout en tenant compte du fait qu'elle est cumulable avec la prime d'activité, et les nouvelles conditions d'assujettissement sont appliquées progressivement puisqu'elles n'entrent en vigueur que pour les nouveaux contrats et ne touchent donc pas les apprentis déjà recrutés.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les expositions aux prédations des baies mytilicoles bretonnes. La production mytilicole bretonne représente 40 % de la production nationale. Elle contribue à n'en pas douter à la souveraineté alimentaire du pays et fait la fierté comme la richesse culturelle et économique des territoires littoraux. C'est aujourd'hui toute la filière conchylicole qui est en crise avec un risque aggravé pour les entreprises et leurs salariés. Le Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord illustre la situation par les chiffres d'affaires de 15 exploitations mytilicoles installées en département des Côtes d'Armor qui, sur la saison 2024-2025, affichent des pertes globales à 3,2 millions d'euros (-50 % en 2024 ; estimation évaluée à près -75 % en 2025, comparativement l'année à 2023). Les expérimentations de lutte menées par les professionnels se sont révélées laborieuses et insuffisantes pour permettre aux métiers de la production mytilicole de redevenir rentables et attractifs, d'une part, et de faire face au caractère invasif de l'araignée de mer, espèce qui n'a pas de prédateur, d'autre part. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions spécifiques et proportionnées permettant aux conchyliculteurs d'assurer la protection des concessions conchylicoles avant le 1er avril 2025, mois marquant le début de la prédation de l'araignée de mer ; si elle engage le décret en préparation avec la profession relatif aux dispositions spécifiques à la protection des élevages portant sur les effarouchements dans les concessions de cultures marines et si les travaux sur le statut des prédateurs, tant au niveau français qu'européen, sont en cours afin de pouvoir prélever les individus et les valoriser ; enfin, si en décrétant un tel cadre, elle prévoit un volet assurantiel qui permettra à l'État d'apporter des aides qui se limitent à ce jour au de minimis et qui n'ont toujours pas été perçues.

Réponse

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour, il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le pass Vigik-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2025, l'association Vigik-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme Vigik Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système Vigik Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. M. le député rappelle à M. le ministre qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse

Face aux remontées récurrentes de difficultés rencontrées sur le terrain par les équipes des services d'incendie et de secours (SIS) pour accéder aux bâtiments d'habitation, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a porté l'article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi Matras ». Alors qu'auparavant, le code de la sécurité intérieure (CSI) ne réservait la possibilité d'accès aux parties communes des bâtiments d'habitation qu'à la police nationale et à la gendarmerie nationale, sous accord des propriétaires, l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure dispose désormais que « les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention ». Il est à noter que cette formulation générique recouvre autant les opérations de lutte contre l'incendie que celles de secours d'urgence aux personnes. Cette obligation s'applique indifféremment aux bailleurs sociaux et privés. Afin d'accéder aux bâtiments, la DGSCGC s'est associée à d'autres services du ministère de l'intérieur pour définir une solution technique commune. S'appuyant notamment sur les retours d'expérience positifs en provenance des SIS, le choix s'est porté sur la solution VIGIK®. La volonté de recourir à ce dispositif a conduit à la signature d'une convention le 7 février 2024, entre le ministère de l'Intérieur et l'association VIGIK®, créée à l'initiative du groupe La Poste et de toutes les parties prenantes (gestionnaires d'immeubles, industriels fabricants, prestataires de services, utilisateurs). Une démarche similaire pourrait certainement être initiée par les autres acteurs concourant à la prise en charge de victimes (médecins de SOS médecins, ambulanciers envoyés par le SAMU), dépendant du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Enfin, pour l'accès au logement des personnes âgées ayant fait le choix de rester à domicile, il est à ce jour préconisé aux sociétés de téléassistance de communiquer le code du dispositif de stockage des clés (type boite à clés) aux services de secours qu'elles sollicitent.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les préoccupations exprimées par les associations de santé et d'action sociale dont le planning familial. Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé. Ainsi, les salariés toucheront une prime mensuelle de 183 euros net par mois, reconnaissance de leur travail et de leur implication. Mais les modalités pratiques posent problème. Avec la baisse des dotations des collectivités locales, cette prime relève de l'unique effort financier des associations concernées et constituent une charge financière particulièrement lourde qui pourra mettre en danger leur action auprès des publics ciblés. C'est pourquoi il souhaite connaître les pistes de réflexion et les solutions envisagées pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les contraintes qu'impose le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et les conséquences qu'il peut engendrer en cas de vol de données, de vol simple ou aggravé ou de perte d'un permis de conduire. Le NEPH est attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d'inscription au permis de conduire. C'est également ce numéro qui sera reporté sur le CEPC (certificat d'examen au permis de conduire) et qui sera inscrit sur la demande de fabrication du permis définitif. En cas de déclaration de vol et de demande de duplicata, le nouveau permis de conduire inclut à nouveau le pérenne NEPH, numéro strictement personnel. Force est de constater que l'attribution d'un numéro par individu, non par document, peut engendrer des conséquences administratives aggravées. Plus de 30 000 affaires d'usurpation d'identité ont été recensées par le ministère de l'intérieur en 2022 dont une partie des cas concerne le permis de conduire. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points, ils n'empêchent pas les contraintes exponentielles que subissent les victimes d'usurpation d'identité : pertes de points, suppressions de permis et nécessité de repasser les épreuves de conduite, saisies sur comptes bancaires voire saisies sur salaires, recours à une procédure juridique énergivore et onéreuse. Dans un contexte où l'usurpation d'identité est facilitée par les démarches administratives désormais numériques, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les victimes toujours plus nombreuses d'usurpation d'identité et de simplifier les procédures de rectification en raison de la situation subie ; s'il prévoit de modifier la procédure et de substituer le NEPH initial par un nouveau numéro d'enregistrement dans les bases de données de l'État pour tout titulaire en cas de fraude déclarée et avérée.

Réponse

L'article L. 223-1 du code de la route prévoit que le retrait de point s'effectue de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Les services du ministère de l'intérieur ne sont pas compétents pour apprécier les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise, cette prérogative relevant de l'autorité judiciaire, en particulier du tribunal de police du lieu où l'infraction a été constatée. C'est pourquoi, l'intéressé alléguant être victime d'une usurpation est invité à poursuivre les contestations auprès de l'officier du ministère public compétent, à chaque fois qu'il sera désigné comme auteur d'une infraction, dont il n'est pas l'auteur. Ces usurpations d'identité interviennent dans la majorité des cas lors de procédures de désignation de conducteur sur le site de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). Bien que le numéro de permis de conduire doit être renseigné obligatoirement dans cette procédure, il constitue seulement une donnée d'investigation pour l'officier du ministère public. En effet, la correspondance avec le système national des permis de conduire s'effectue uniquement sur les données de l'état-civil (nom, prénom, date de naissance). Le changement de numérotation du permis de conduire serait donc totalement inefficace à prévenir de nouvelles désignations frauduleuses. Afin de lutter contre cette fraude à la désignation, le comité interminstériel à la sécurité routière de juillet 2023 a décidé d'une part de sanctionner davantage la fraude à la désignation en prévoyant la création d'un délit de désignation frauduleuse et d'autre part la mise en place d'une consignation pour toute désignation d'un conducteur disposant d'un permis étranger. Cette mesure nécessite une évolution législative. En attendant, l'ANTAI a mis en place des outils de détection à disposition de l'officier du ministère public, des données concernant des désignations récurrentes sur la même personne désignée. Cette détection sera élargie aux désignations récurrentes par le même auteur à la fin de l'année 2024. Enfin, une fiche dédiée aux victimes de désignation a été élaborée avec le Parquet de Rennes, pour de faciliter leurs démarches de signalement auprès des officiers du ministère public. Elle a été diffusée fin 2024 sur le site internet de l'ANTAI, dans les commissariats et gendarmeries, ainsi que dans les centres d'appel.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les conditions d'admission au suivi post-ALD. L'admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD d'être stigmatisées, notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation. Il était prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnels de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé devait entrer à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Aux termes de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, du décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et de la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD, le formulaire de prise en charge est fourni par le service gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Or, malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé, entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi, ces justifications engendrent des situations fort inconfortables. Force est de constater que les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longue durée sont particulièrement importantes pour garantir l'accès aux soins de personnes atteintes par ces affections longues et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post- ALD » à la lecture de la carte Vitale.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences fiscales d'un divorce établi sur la base d'une conciliation à l'amiable donnant la garde des enfants à la mère moyennant le versement d'une pension alimentaire par le père. La législation fiscale accorde deux parts fiscales à chaque parent dans le cadre d'une garde alternée. Dans les autres cas, la législation se limite à la déduction de la pension alimentaire. Si la garde des enfants est attribuée par le juge aux affaires familiales à l'un des parents, son domicile devient la résidence habituelle des enfants. Ainsi, le quotient familial de ce parent pour son impôt sur le revenu sera calculé en fonction du nombre d'enfants. Cependant, le juge peut être amené, dans l'intérêt des enfants, à accorder également un droit d'accueil à l'autre parent, c'est-à-dire une garde partielle au domicile de celui-ci, qui, cumulée avec le temps de garde pendant les vacances scolaires, peut atteindre un quart voire un tiers du temps de garde sur une année. Cette situation révèle une anomalie fiscale dans la mesure où ce parent contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants non seulement en espèces à travers la pension alimentaire mais aussi en nature à travers son droit d'accueil, c'est-à-dire la garde de ses enfants. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156-Il-2 du code général des impôts. Il n'en va pas de même pour la contribution en nature lors de la garde des enfants en droit d'accueil. Cette contribution en nature, exercée à temps partiel, ne vient pas en déduction du revenu du débirentier dans son quotient familial et ne réduit pas non plus, l'avantage fiscal du même quotient familial dont bénéficie le crédirentier. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les moyens de remédier à cette distorsion fiscale et lui demande s'il envisage une adaptation de la législation fiscale en ouvrant la possibilité de moduler le coefficient familial en fonction du temps effectif de la garde des enfants sur l'année.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médecins et l'augmentation des délais d'attente qui en découle. Alors que la situation avait semblé s'arranger ces dernières années, on assiste malheureusement à une nouvelle régression. À titre d'exemple, la région de Saint-Malo connaît une pénurie de médecins cardiologues qui n'est pas sans conséquence. En effet, en 4 ans, le délai est passé de 6 mois d'attente à 2 ans. La grande majorité des cabinets est obligée de refuser les nouveaux patients. Cette situation se retrouve dans tout le secteur Rennes, Saint-Brieuc, Lamballe... Ce constat alarmant est le même dans de nombreuses zones rurales de France où l'accès aux soins se fait très difficilement au contraire des grandes villes. Ces longs délais d'attente ne sont pas sans graves conséquences sur la santé des Français. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend engager pour améliorer cette situation.

Réponse

L'amélioration de l'accès aux soins est un enjeu majeur. En France, comme dans la plupart des pays dits développés, une divergence peut être observée entre l'évolution de la demande en soins de premier recours et celle de l'offre disponible. À cet effet ciseau, se superposent des inégalités dans la répartition territoriale des professionnels de santé et donc dans l'accès aux soins au niveau local. Depuis plusieurs années (Plan d'accès aux soins de 2017, Plan Ma Santé 2022, Ségur de la santé), des mesures fortes ont été prises à différentes échelles pour améliorer l'accès aux soins afin d'augmenter le temps médical disponible (recrutement d'assistants médicaux, délégations de compétences, protocoles de coopération renforcés), augmenter la ressource médicale (suppression du numerus clausus et instauration d'un quota minimum appelé numerus apertus, augmentation des places offertes par les instituts de formation) et encourager la coopération entre les professionnels de santé (déploiement de structures d'exercice coordonné, dispositifs d'appui à la coordination ou communautés professionnels territoriales de santé). Le recours au numérique peut également permettre de réduire le délai de prise en charge des patients (télémédecine, pour les activités réalisées à distance par un professionnel médical, télésoin ou télésurveillance). La mise en place de médicobus, une initiative du Plan « France ruralités » lancé en juin 2023, est un autre dispositif qui vise à assurer, pour une durée de trois ans, une offre de médecine générale et/ou de spécialité itinérante dans les zones rurales. Le déploiement des médico-bus se veut une réponse aux difficultés d'accès aux soins des personnes isolées, sans médecin traitant, dans les territoires les plus enclavés, dans une démarche dite « d'aller vers ». Enfin, la nouvelle convention médicale signée en juin 2024 a également révisé en profondeur les aides à l'installation et au maintien en exercice dans les zones sous-denses avec : - des aides aux nouveaux installés dans les déserts médicaux, quelle que soit leur spécialité, allant jusqu'à 10 000 euros dans les zones d'intervention prioritaires, - une majoration du forfait médecin traitant de 10 % pour les médecins exerçant en zone sous-dense, - l'incitation aux consultations avancées dans les déserts médicaux avec la mise en place d'un forfait spécifique de 200 euros par demi-journée. Les solutions à la « désertification médicale » et au manque de soignants, ne marcheront que si elles sont construites avec, et non contre les professionnels de santé. C'est ainsi que nous renforcerons l'accès aux soins de nos concitoyens.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en particulier celle de la région Bretagne qui regroupe 91 000 entreprises artisanales et 7 300 apprentis. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi il lui demande quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le réseau des CMA et ainsi soutenir durablement l'artisanat en France.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Centres de formation d'apprentis (CFA) sont désormais financés dans une logique d'activité. L'essentiel du financement versé aux CFA est ainsi assuré et garanti par les opérateurs de compétence sur la base de Niveaux de prise en charge (NPEC). La détermination des NPEC est confiée par la loi aux branches professionnelles par le biais de leurs commissions paritaires nationales de l'emploi, qui doivent toutefois respecter les recommandations de France compétences. A défaut de positionnement des branches professionnelles ou en cas de non-respect des recommandations de France compétences, c'est l'Etat qui détermine les niveaux de prise en charge. Le NPEC représente un montant forfaitaire annuel versé pour chaque contrat d'apprentissage. En complément des exercices de détermination et de révision générale des NPEC organisés par France compétences, des procédures dites « complémentaires » sont également mises en œuvre pour déterminer les NPEC pour de nouvelles certifications qui, en attendant la détermination d'un NPEC, sont soumises à une valeur d'amorçage (moins favorable financièrement pour les CFA). En 2023, France compétences a donc lancé cette procédure complémentaire pour régulariser un nombre important de certifications qui concernaient environ 34 000 apprentis. La méthodologie élaborée dans le cadre de la commission Recommandations de France compétences consistait : - à établir pour chaque certification (diplômes et titres) une fourchette calculée statistiquement, dont la valeur centrale (valeur pivot) est la médiane (ou la moyenne dans certains cas) des NPEC transmis par les commissions paritaires nationales de l'emploi ; - à s'appuyer sur les charges moyennes observées en 2021 issues de la remontée des comptabilités analytiques des CFA pour plafonner, le cas échéant, la fourchette précédemment calculée. La méthodologie de France compétences permet ainsi de déterminer des NPEC au plus près de la réalité des frais supportés par les CFA. Des réajustements sont intervenus si des différences entre les NPEC et les coûts observés dans les données des comptabilités analytiques sont avérées. Enfin, une concertation a été lancée par la ministre du travail et de l'emploi fin novembre 2024 avec les partenaires sociaux et les acteurs de l'apprentissage dont le réseau des CFA dans la perspective d'une simplification de la procédure de détermination des NPEC et d'une meilleure allocation de la ressource en fonction des besoins en compétences du marché du travail. Dans ce cadre, une attention sera portée sur le sujet du financement des plateaux tecnhiques de formation.