Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Suite à sa question écrite n° 15774 et à la réponse apportée le 4 août 2026, M. le député souhaite avoir des précisions sur la mise en application de la facturation électronique pour les apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ces derniers possèdent un numéro de Siret pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ce numéro de Siret est obligatoire dès le premier kilo vendu. La presque totalité de ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. Pour information, si ce chiffre d'affaires imposable est inférieur à 305 euros, il n'y a pas d'imposition mais la déclaration reste obligatoire. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujetti, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. Ils doivent dans un premier temps choisir une plateforme agréée par le Gouvernement et financer cette prestation de l'ordre d'une centaine d'euros voir plus. Certaines plateformes sont néanmoins gratuites mais ne sont pas dotées d'une assistance pour ce public mal à l'aise avec l'informatique et à la comptabilité. Dès septembre 2026, ils doivent disposer de cette plateforme pour recevoir les factures d'entreprises, puis à compter du 1er septembre 2027, ils doivent être en mesure d'émettre et de recevoir des factures électroniques et de communiquer à l'administration fiscale ces données. Si on peut être en accord avec cette facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, M. le député s'interroge sur l'application du dispositif pour les petits producteurs familiaux doté d'un numéro de Siret et en franchise de TVA. Cette réforme administrative est très pesante sur une activité déjà touchée par d'autres difficultés (frelons asiatiques, Varroa, aléas climatiques). Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer, les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire disparaître des petites exploitations apicoles, avec de graves conséquences en matière de pollinisation et d'écosystème, ou à dissuader les apiculteurs à prendre un numéro de Siret, ce qui éloignerait le but recherché d'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Déjà, depuis 2023, les apiculteurs ayant un numéro de Siret doivent obligatoirement souscrire à l'éco-contribution (variable en fonction du nombre de ruches) auprès d'un éco-organisme agréé. Cette surenchère de règles fait craindre une modification à terme les comportements des apiculteurs et futurs apiculteurs. Dans le monde de l'apiculture, le nombre de ruches sert de référence pour les cotisations à la MSA. Aucune contribution n'est demandée par la MSA aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches. Aussi, il souhaite suggérer d'envisager une mise en œuvre de la facturation électronique à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires, ou plus simplement, d'exempter de facturation électronique les apiculteurs ayant moins de 50 ruches ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Or il arrive que certaines plateformes refusent de prendre la facturation des TPE faute d'un nombre de factures suffisant, certaines choisissant de concentrer leurs accompagnements sur des activités présentant un volume supérieur à 50 000 factures annuelles. Certains exploitants peuvent aussi se retrouver en difficulté. C'est le cas notamment des apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ils possèdent un numéro de siret, obligatoire dès le premier kg, pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujettis, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. La facturation électronique permettra certes de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, mais trop contraignante et mal adaptée à certaines situations, elle risque surtout de fragiliser les TPE et les petits exploitants. Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer et les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire renoncer un certain nombre d'entre eux. Aussi, il lui demande quelle souplesse pourrait être envisagée en fonction des réalités des entreprises et quel accompagnement pourra être proposé aux toutes petites entreprises ou exploitants en difficulté. Il lui demande enfin s'il envisage une mise en œuvre à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires.

Réponse

À partir de 2026/2027, la facturation électronique deviendra la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les commerçants non sédentaires, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très graves conséquences budgétaires liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont particulièrement concernés par cette suppression dans la mesure où 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. Le secteur de la santé et de la solidarité attache une importance particulière aux enjeux de formation des professionnels de santé (étudiants infirmiers, aides-soignants, ergothérapeute, agents, etc.). Leurs stages contribuent indéniablement à l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement pour un grand nombre de ces futurs professionnels dont la France a besoin. Par ailleurs, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. En l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes, les professionnels demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. De plus, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement du métier de tatoueur. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène de quelques heures. Ce dispositif minimal ne garantit ni la qualité de la pratique, ni la sécurité des clients, ni la professionnalisation du secteur. Devant le nombre croissant de salons qui s'ouvrent et l'augmentation de la fréquentation de ces derniers, il serait opportun de penser à une régularisation de la profession. La création d'une attestation professionnelle obligatoire, qui proposerait une formation pratique d'une durée minimale de 2 ans, exclusivement en salons, eux-mêmes agréés, semble être une solution à envisager. Cette attestation serait consultable par le public. À cela s'ajouterait la création d'un registre national qui répertorierait les salons formateurs agrées et qui faciliterait ainsi les contrôles des autorités compétentes. Ces modifications des pratiques, qui passeraient par une vraie reconnaissance du métier de tatoueur, assureraient la protection des consommateurs et permettrait de lutter efficacement contre les salons clandestins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions en matière de réglementation des salons de tatoueurs.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes qu'impose le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et les conséquences qu'il peut engendrer en cas de vol de données, de vol simple ou aggravé ou de perte d'un permis de conduire. Le NEPH est attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d'inscription au permis de conduire. C'est également ce numéro qui sera reporté sur le CEPC (certificat d'examen au permis de conduire) et qui sera inscrit sur la demande de fabrication du permis définitif. En cas de déclaration de vol et de demande de duplicata, le nouveau permis de conduire inclut à nouveau le NEPH, numéro strictement personnel. Force est de constater que l'attribution d'un numéro par individu, non par document, peut engendrer des conséquences administratives aggravées. Plus de 30 000 affaires d'usurpation d'identité ont été recensées par le ministère de l'intérieur en 2022, dont une partie des cas concerne le permis de conduire. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points, ils n'empêchent pas les contraintes exponentielles que subissent les victimes d'usurpation d'identité : pertes de points, suppressions de permis et nécessité de repasser les épreuves de conduite, saisies sur comptes bancaires voire saisies sur salaires, recours à une procédure juridique énergivore et onéreuse. En juin 2025, le Gouvernement avait répondu que le comité interminstériel à la sécurité routière de juillet 2023 avait décidé de sanctionner davantage la fraude à la désignation en prévoyant la création d'un délit de désignation frauduleuse et la mise en place d'une consignation pour toute désignation d'un conducteur disposant d'un permis étranger. Cette mesure nécessitant une évolution législative, M. le député souhaiterait savoir quand le gouvernement entend s'emparer du sujet. Par ailleurs, l'ANTAI a mis en place des outils de détection à disposition de l'officier du ministère public, des données concernant des désignations récurrentes sur la même personne désignée. Cette détection devait être élargie aux désignations récurrentes par le même auteur à la fin de l'année 2024. Une fiche dédiée aux victimes de désignation a été élaborée avec le parquet de Rennes, pour faciliter leurs démarches de signalement auprès des officiers du ministère public. Elle a été diffusée fin 2024 sur le site internet de l'ANTAI, dans les commissariats et gendarmeries, ainsi que dans les centres d'appel. Aussi, il lui demande quels sont les premiers résultats de ces nouveaux outils et s'il entend accentuer sa lutte contre l'usurpation d'identité d'un permis de conduire qui va au-delà de la fraude à la désigation.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des crèches associatives relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et qui se trouvent exclues du bonus attractivité mis en place par l'État pour soutenir les revalorisations salariales dans la petite enfance. Depuis 2021, la branche a consenti des efforts considérables et anticipés en matière salariale : cinq avenants ont permis une augmentation moyenne de plus de 500 euros brut mensuels pour un salarié à temps plein. Ces revalorisations, largement supérieures au seuil de 150 euros net fixé parmi les critères du bonus attractivité, ont été portées à la connaissance des différents ministres successifs. Et pourtant, ces revalorisations, appliquées avant le 1er janvier 2024, sont exclues du dispositif. Ainsi, les structures qui ont agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers se retrouvent aujourd'hui pénalisées car pour être éligible, il est exigé de la branche qu'elle signe un nouvel avenant, alors même qu'elle a déjà satisfait aux critères du bonus. Cette exclusion est en contradiction avec la volonté de créer un service public de la petite enfance, dont l'objectif est justement de renforcer et diversifier l'offre d'accueil, notamment dans les territoires où elle est aujourd'hui insuffisante, principalement en zones rurales. En l'état, cette décision menace la pérennité de nombreuses crèches. Celles qui parviendront à rester ouvertes risquent de devoir réduire la qualité de l'accueil, faute de moyens. Le soutien financier de l'État est indispensable pour conforter les efforts déjà réalisés par la branche et éviter que les structures les plus engagées soient aussi les plus pénalisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour maintenir cette offre indispensable dans les territoires ruraux et pour corriger le dispositif de bonus attractivité.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers que fait peser la généralisation de l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) sur la profession de comédiens de doublage. L'IAG a déjà commencé à affaiblir cette profession. Des start-up développent des solutions de pillage des voix sur lesquelles s'appuient de nombreux studios, essentiellement américains, pour entraîner les IAG afin de pouvoir reproduire les voix, ce qui conduira à terme à la disparition de la profession de comédiens de doublage. En effet, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de rendre un rapport révélant que des systèmes d'IA permettent déjà de cloner des voix et traduire des vidéos en plusieurs langues tout en adaptant les mouvements de lèvres. Aussi, ce sont 15 000 emplois directs qui sont menacés et 110 entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour protéger ce savoir-faire français, reconnu par 86 % des Français d'après un récent sondage.

Réponse

Les comédiens de doublage participent, au travers de leurs interprétations fines des œuvres, à la richesse culturelle de la France ; le public français est d'ailleurs très attaché aux œuvres en version doublée. Si l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) n'est pas nouvelle dans le secteur audiovisuel et cinématographique, la période actuelle est celle d'une intensification très forte de son utilisation. Cette intensification, qui touche le secteur du doublage, soulève des préoccupations légitimes, tant en matière de protection des droits des artistes-interprètes que d'évolution des métiers et des emplois. Pour y répondre, un certain nombre de mesures et d'actions ont déjà été mises en œuvre aux niveaux national et européen. En premier lieu, un travail d'objectivation des évolutions des usages a été mené par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce dernier a ainsi mis en place un observatoire de l'IA conduisant à la publication, en juin dernier, d'une étude permettant de mieux comprendre les utilisations actuelles de l'IA par les professionnels de la filière et la perception par ces derniers de ses impacts sur les métiers et les emplois. Elle présente l'état d'adoption des technologies de l'IA pour le secteur du doublage, et les opportunités et défis qui y sont attachés, notamment s'agissant du développement de voix numériques et de la synchronisation labiale. Deux nouvelles notes de conjoncture sont prévues en 2025 ; l'une portant sur les « storyboarders », l'autre très spécifiquement sur les doubleurs. Enfin, un état des lieux des formations IA dans la filière vient aussi d'être lancé. Deuxièmement, compte tenu des évolutions que cette intensification entraîne en matière de métiers et d'emploi, le ministère de la culture s'est engagé pour encourager toutes discussions entre les professionnels concernés. Celles-ci devraient faciliter la mise en place de pratiques vertueuses, permettant de placer les outils numériques au service de la création humaine et de pourvoir aux besoins de formation. Les services du ministère et le CNC sont en lien permanent avec le secteur du doublage, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises. Enfin, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) de 2024 a permis de marquer un premier jalon en matière de régulation de l'IA. En application de celui-ci, les contenus de synthèse générés par IA doivent faire l'objet d'un marquage. Par ailleurs, les fournisseurs d'IA doivent se doter d'une politique de respect du droit d'auteur, et ce compris les droits voisins des artistes-interprètes, et publier un résumé détaillé des sources qu'ils utilisent pour entraîner leurs modèles. Pour permettre aux auteurs et artistes-interprètes de comprendre effectivement comment et à quelles fins les œuvres qu'ils concourent à créer sont utilisées pour entraîner l'intelligence artificielle générative, ces avancées doivent désormais être concrétisées dans les textes d'application de ce règlement. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a confié au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique deux missions, dont les conclusions viennent d'être publiées ou sont sur le point de l'être. La première a vocation à peser au niveau européen sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de transparence prévue par le RIA afin de s'assurer qu'elle permette aux auteurs et aux artistes-interprètes de disposer des informations indispensables à l'exercice des droits. La seconde, plus prospective, étudie la façon dont l'utilisation des contenus culturels par les modèles d'IA pourrait être rémunérée.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les expositions aux prédations des baies mytilicoles bretonnes. La production mytilicole bretonne représente 40 % de la production nationale. Elle contribue à n'en pas douter à la souveraineté alimentaire du pays et fait la fierté comme la richesse culturelle et économique des territoires littoraux. C'est aujourd'hui toute la filière conchylicole qui est en crise avec un risque aggravé pour les entreprises et leurs salariés. Le Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord illustre la situation par les chiffres d'affaires de 15 exploitations mytilicoles installées en département des Côtes d'Armor qui, sur la saison 2024-2025, affichent des pertes globales à 3,2 millions d'euros (-50 % en 2024 ; estimation évaluée à près -75 % en 2025, comparativement l'année à 2023). Les expérimentations de lutte menées par les professionnels se sont révélées laborieuses et insuffisantes pour permettre aux métiers de la production mytilicole de redevenir rentables et attractifs, d'une part, et de faire face au caractère invasif de l'araignée de mer, espèce qui n'a pas de prédateur, d'autre part. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions spécifiques et proportionnées permettant aux conchyliculteurs d'assurer la protection des concessions conchylicoles avant le 1er avril 2025, mois marquant le début de la prédation de l'araignée de mer ; si elle engage le décret en préparation avec la profession relatif aux dispositions spécifiques à la protection des élevages portant sur les effarouchements dans les concessions de cultures marines et si les travaux sur le statut des prédateurs, tant au niveau français qu'européen, sont en cours afin de pouvoir prélever les individus et les valoriser ; enfin, si en décrétant un tel cadre, elle prévoit un volet assurantiel qui permettra à l'État d'apporter des aides qui se limitent à ce jour au de minimis et qui n'ont toujours pas été perçues.

Réponse

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.