Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que ce dispositif ne puisse plus financer le permis de conduire pour les salariés et la plupart des actifs, sauf exceptions très limitées. Seuls les demandeurs d'emploi conserveront le droit d'utiliser leur CPF pour financer leur permis sans conditions supplémentaires. Pour les salariés en poste, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Pourtant, une telle restriction porte atteinte aussi à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule sans avoir les moyens de le financer sans aide : apprentis, jeunes salariés ou encore étudiants. Le permis de conduire est une nécessité pour des millions de français, principalement péri-urbains et ruraux, dont les localités ne sont pas ou mal desservies par les transports en commun. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi et à la mobilité de millions de citoyens et pour la vitalité des territoires.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessaire adaptation du droit français aux conséquences du Brexit. Avant le 31 décembre 2020 et le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les jeunes médecins français formés dans ce pays bénéficiaient, en France, d'une reconnaissance automatique de leur diplôme. Depuis, ils sont désormais considérés comme titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Afin d'obtenir cette reconnaissance, ils doivent passer des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis accomplir un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité. Cette situation est difficilement compréhensible pour les jeunes praticiens ayant commencé leur formation médicale au Royaume Uni avant le 31 décembre 2020 mais ayant obtenu leur diplôme après cette date. Leur formation répond pourtant aux exigences européennes en vigueur au moment de leur inscription, mais la modification de leur statut juridique les empêche aujourd'hui d'exercer en France. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour résoudre cette problématique.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle essentiel dans la formation professionnelle, la reconversion, l'insertion des demandeurs d'emploi et l'accompagnement des publics les plus fragiles (93 000 personnes formés en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi). L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. Pourtant, aujourd'hui, l'avenir de l'établissement est gravement menacé par les restrictions budgétaires prévues par l'État, qui remettent en cause la continuité et la qualité des missions de service public. Selon une note confidentielle de Bercy révélée par le journal L'Humanité , c'est bien la liquidation de l'AFPA qui est envisagée, avec des milliers de salariés poussés vers la sortie et sans aucune solution réelle de remplacement pour les demandeurs d'emploi et les entreprises. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'AFPA contribuent à un impact économique positif de 121 millions d'euros. Selon cette même étude, les formations de l'AFPA permettent une insertion professionnelle plus importante et durable que les autres formations professionnelles disponibles pour les demandeurs d'emploi. La destructuration de cet organisme public est incohérente au regard de ses effets positifs sur l'économie française. L'AFPA est un outil d'émancipation sociale et un levier majeur d'accès à la qualification pour toutes et tous, en particulier les plus précaires. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les plus éloignés de l'emploi en garantissant des moyens pérennes pour l'AFPA et en sauvegardant le maillage territorial des centres de formation et des emplois.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des taxations chez les alternants. Avec le passage sans discussion du PLFSS 2025, le seuil pour les cotisations de la CSG et de la CDS a été abaissé à 50 % du SMIC, contre 79 % avant. Les conséquences sont extrêmement lourdes pour les salariés, notamment les alternants, qui verront leur salaire baisser drastiquement. Plusieurs amendements avaient été déposés par des députés Républicains pour supprimer cette réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution des aides accordées aux employeurs d'apprentis. Cette double peine sera lourde de conséquences sur le développement de l'apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes comme vecteur de réussite et d'insertion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rouvrir des discussions pour corriger cette mesure passée sans concertation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé sur les questions de l'insertion professionnelle et du pouvoir d'achat des jeunes. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a étendu l'apprentissage aux jeunes âgés de 25 à 29 ans, libéré l'offre d'apprentissage, assuré des financements importants aux Centres de formation des apprentis (CFA). C'est d'autant plus important que l'apprentissage demeure une voie d'insertion professionnelle de choix : en 2023, 2 jeunes sur 3 avaient trouvé un emploi six mois après la fin de leur contrat d'apprentissage, preuve de l'efficacité de ce dispositif. Le doublement entre 2018 et 2022 des dépenses de formation professionnelle en faveur de l'apprentissage a rendu le recours à ce type de contrat particulièrement attractif fiscalement et socialement pour les employeurs, contribuant à une forte augmentation du nombre d'apprentis qui s'est établi à plus d'un million en 2023. Cependant, le régime social applicable aux contrats d'apprentissage demeurait marqué par l'absence totale de prélèvements sociaux CSG-CRDS, pourtant universels puisqu'ils portent, pour l'ensemble des autres actifs, sur la totalité des rémunérations. Cette exception, unique, est d'autant moins justifiée que certaines rémunérations sont relativement significatives. C'est pourquoi et dans le contexte de tension sur les finances publiques, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 applique la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) à la part de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Salaire minimum de croissance (SMIC) (la part inférieure reste totalement exonérée, ce qui demeure une dérogation importante au principe d'universalité de la CSG, qui conduit à l'assujettissement à l'ensemble de la rémunération d'autres jeunes travailleurs). Cette mesure s'inscrit dans les mesures de rééquilibrage des comptes sociaux portées par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, après une hausse très importante des dépenses en faveur de l'apprentissage entre 2020 et 2022 (+ 51 %), mais aussi dans une logique d'équité devant le prélèvement social puisque certains alternants perçoivent des rémunérations comparables à certains salariés à temps partiel, dont la totalité de la rémunération est soumise à la CSG et à la CRDS, et étaient jusqu'ici exonérés quel que soit leur niveau de rémunération. Une telle évolution n'a pas eu en 2025 d'effets négatifs significatifs sur les entrées en apprentissage : la formation reste mieux rémunérée que les stages, surtout en tenant compte du fait qu'elle est cumulable avec la prime d'activité, et les nouvelles conditions d'assujettissement sont appliquées progressivement puisqu'elles n'entrent en vigueur que pour les nouveaux contrats et ne touchent donc pas les apprentis déjà recrutés.