Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. De nombreux retraités ont fait le choix de s'investir dans le métier d'assistant familial. Ils mettent au profil de l'aide sociale à l'enfance leur expérience, leur compétence et leur dynamisme. Mais cela à un coût car il existe une contrainte financière pour ces assistants familiaux qui cumulent un revenu issu de leur activité auprès de l'ASE, ou d'un établissement public et une pension de retraite anticipée ou incomplète. Ils ne peuvent pas dépasser un plafond de revenus sans être dans l'obligation de rembourser une part de leur pension annuelle auprès de leur caisse de retraite. Une mesure qui contribue à accentuer la crise à laquelle sont actuellement confrontés les services de l'aide sociale à l'enfance, la majorité de ces assistants décidant de rompre leur contrat après s'être vu réclamer, pour certains, des remboursements jusqu'à 14 000 euros. Le code général des impôts précise le cadre des abattements forfaitaires concédés à la profession pour le calcul de l'impôt mais les caisses de retraite ne retiennent que le montant brut du revenu annuel pour réaliser un calcul favorable à un remboursement. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour corriger ce déséquilibre et garantir à une personne retraitée qui occupe un poste salarié d'assistant familial de ne plus subir un plafonnement de revenu annuel et ainsi encourager l'engagement dont l'ASE a tant besoin.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les préoccupations exprimées par les associations de santé et d'action sociale dont le planning familial. Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé. Ainsi, les salariés toucheront une prime mensuelle de 183 euros net par mois, reconnaissance de leur travail et de leur implication. Mais les modalités pratiques posent problème. Avec la baisse des dotations des collectivités locales, cette prime relève de l'unique effort financier des associations concernées et constituent une charge financière particulièrement lourde qui pourra mettre en danger leur action auprès des publics ciblés. C'est pourquoi il souhaite connaître les pistes de réflexion et les solutions envisagées pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.