Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect dû aux symboles de la République. Mardi 16 juin 2026, le maire LFI de Saint-Denis, Bally Bagayoko, s'est adressé au journal l'Opinion affirmant que « siffler la Marseillaise quand la France se déshonore par ses actes à l'international, c'est un droit à la réplique populaire », pour revenir deux jours plus tard sur sa déclaration. Au-delà de la polémique, ce type de déclaration contribue à banaliser l'atteinte aux symboles nationaux, qui devraient au contraire rassembler les Français, quelles que soient leurs opinions politiques, ici en l'occurrence l'importation manichéenne du conflit israélo-palestinien. La stratégie d'usure et de tension permanentes contre la République et ses symboles ne fait qu'exacerber la haine, excuse et légitime de manière implicite le recours à la violence de Français contre des Français et détruit tout sentiment de cohésion sociale et d'appartenance à une même nation. Aussi, à l'heure où le peuple déchiré va bientôt être appelé à se diriger vers les urnes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rappeler et appliquer la loi, à savoir que l'outrage à l'hymne national, lorsqu'il est commis au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les pouvoirs publics, est puni de 7 500 euros d'amende et, le cas échéant, s'il envisage une évolution du droit pour mieux encadrer ou sanctionner la légitimation publique d'actes constitutifs d'outrage aux symboles républicains.

Réponse

L'article 433-5-1 du code pénal sanctionne de 7 500 euros d'amende le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore. La sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende lorsque cet outrage est commis en réunion. S'il n'existe pas de délit spécifique appréhendant l'incitation à commettre cette infraction, celui qui, par instigation, provoque ou fournit des instructions afin qu'une personne outrage publiquement l'hymne national au cours d'une manifestation se rend coupable de complicité du délit susvisé dès lors que l'infraction est effectivement commise. Le Gouvernement sera attentif aux initiatives parlementaires qui viseront à établir un délit de provocation.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les contraintes qu'impose le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et les conséquences qu'il peut engendrer en cas de vol de données, de vol simple ou aggravé ou de perte d'un permis de conduire. Le NEPH est attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d'inscription au permis de conduire. C'est également ce numéro qui sera reporté sur le CEPC (certificat d'examen au permis de conduire) et qui sera inscrit sur la demande de fabrication du permis définitif. En cas de déclaration de vol et de demande de duplicata, le nouveau permis de conduire inclut à nouveau le pérenne NEPH, numéro strictement personnel. Force est de constater que l'attribution d'un numéro par individu, non par document, peut engendrer des conséquences administratives aggravées. Plus de 30 000 affaires d'usurpation d'identité ont été recensées par le ministère de l'intérieur en 2022 dont une partie des cas concerne le permis de conduire. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points, ils n'empêchent pas les contraintes exponentielles que subissent les victimes d'usurpation d'identité : pertes de points, suppressions de permis et nécessité de repasser les épreuves de conduite, saisies sur comptes bancaires voire saisies sur salaires, recours à une procédure juridique énergivore et onéreuse. Dans un contexte où l'usurpation d'identité est facilitée par les démarches administratives désormais numériques, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les victimes toujours plus nombreuses d'usurpation d'identité et de simplifier les procédures de rectification en raison de la situation subie ; s'il prévoit de modifier la procédure et de substituer le NEPH initial par un nouveau numéro d'enregistrement dans les bases de données de l'État pour tout titulaire en cas de fraude déclarée et avérée.

Réponse

L'article L. 223-1 du code de la route prévoit que le retrait de point s'effectue de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Les services du ministère de l'intérieur ne sont pas compétents pour apprécier les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise, cette prérogative relevant de l'autorité judiciaire, en particulier du tribunal de police du lieu où l'infraction a été constatée. C'est pourquoi, l'intéressé alléguant être victime d'une usurpation est invité à poursuivre les contestations auprès de l'officier du ministère public compétent, à chaque fois qu'il sera désigné comme auteur d'une infraction, dont il n'est pas l'auteur. Ces usurpations d'identité interviennent dans la majorité des cas lors de procédures de désignation de conducteur sur le site de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI). Bien que le numéro de permis de conduire doit être renseigné obligatoirement dans cette procédure, il constitue seulement une donnée d'investigation pour l'officier du ministère public. En effet, la correspondance avec le système national des permis de conduire s'effectue uniquement sur les données de l'état-civil (nom, prénom, date de naissance). Le changement de numérotation du permis de conduire serait donc totalement inefficace à prévenir de nouvelles désignations frauduleuses. Afin de lutter contre cette fraude à la désignation, le comité interminstériel à la sécurité routière de juillet 2023 a décidé d'une part de sanctionner davantage la fraude à la désignation en prévoyant la création d'un délit de désignation frauduleuse et d'autre part la mise en place d'une consignation pour toute désignation d'un conducteur disposant d'un permis étranger. Cette mesure nécessite une évolution législative. En attendant, l'ANTAI a mis en place des outils de détection à disposition de l'officier du ministère public, des données concernant des désignations récurrentes sur la même personne désignée. Cette détection sera élargie aux désignations récurrentes par le même auteur à la fin de l'année 2024. Enfin, une fiche dédiée aux victimes de désignation a été élaborée avec le Parquet de Rennes, pour de faciliter leurs démarches de signalement auprès des officiers du ministère public. Elle a été diffusée fin 2024 sur le site internet de l'ANTAI, dans les commissariats et gendarmeries, ainsi que dans les centres d'appel.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en particulier celle de la région Bretagne qui regroupe 91 000 entreprises artisanales et 7 300 apprentis. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi il lui demande quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le réseau des CMA et ainsi soutenir durablement l'artisanat en France.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Centres de formation d'apprentis (CFA) sont désormais financés dans une logique d'activité. L'essentiel du financement versé aux CFA est ainsi assuré et garanti par les opérateurs de compétence sur la base de Niveaux de prise en charge (NPEC). La détermination des NPEC est confiée par la loi aux branches professionnelles par le biais de leurs commissions paritaires nationales de l'emploi, qui doivent toutefois respecter les recommandations de France compétences. A défaut de positionnement des branches professionnelles ou en cas de non-respect des recommandations de France compétences, c'est l'Etat qui détermine les niveaux de prise en charge. Le NPEC représente un montant forfaitaire annuel versé pour chaque contrat d'apprentissage. En complément des exercices de détermination et de révision générale des NPEC organisés par France compétences, des procédures dites « complémentaires » sont également mises en œuvre pour déterminer les NPEC pour de nouvelles certifications qui, en attendant la détermination d'un NPEC, sont soumises à une valeur d'amorçage (moins favorable financièrement pour les CFA). En 2023, France compétences a donc lancé cette procédure complémentaire pour régulariser un nombre important de certifications qui concernaient environ 34 000 apprentis. La méthodologie élaborée dans le cadre de la commission Recommandations de France compétences consistait : - à établir pour chaque certification (diplômes et titres) une fourchette calculée statistiquement, dont la valeur centrale (valeur pivot) est la médiane (ou la moyenne dans certains cas) des NPEC transmis par les commissions paritaires nationales de l'emploi ; - à s'appuyer sur les charges moyennes observées en 2021 issues de la remontée des comptabilités analytiques des CFA pour plafonner, le cas échéant, la fourchette précédemment calculée. La méthodologie de France compétences permet ainsi de déterminer des NPEC au plus près de la réalité des frais supportés par les CFA. Des réajustements sont intervenus si des différences entre les NPEC et les coûts observés dans les données des comptabilités analytiques sont avérées. Enfin, une concertation a été lancée par la ministre du travail et de l'emploi fin novembre 2024 avec les partenaires sociaux et les acteurs de l'apprentissage dont le réseau des CFA dans la perspective d'une simplification de la procédure de détermination des NPEC et d'une meilleure allocation de la ressource en fonction des besoins en compétences du marché du travail. Dans ce cadre, une attention sera portée sur le sujet du financement des plateaux tecnhiques de formation.