Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une faille dans la lutte contre les squats. La réglementation des pouvoirs publics impose que toute souscription d'un nouveau contrat sur un point de livraison entraîne automatiquement la résiliation du contrat en cours, sans accord préalable du titulaire. Aussi, aucune ouverture d'un nouveau contrat d'énergie ne peut être refusée. Dans le cas d'une location saisonnière et de courte durée, un locataire indélicat peut faire mettre le contrat d'électricité à son nom, ce qui entraîne de graves difficultés et de lourdes procédures pour le propriétaire, et ce malgré l'adoption de la loi dite « Kasbarian-Bergé », qui a étendu la notion de domicile aux résidences secondaires et renforcé la protection contre les occupations illicites, et même si la résiliation d'un contrat d'énergie entraîne une facture de résiliation envoyée au propriétaire qui a alors la possibilité de contester cette résiliation. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'apporter un correctif à la réglementation qui obligerait les fournisseurs d'électricité à résilier un contrat uniquement avec l'accord exclusif du propriétaire.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au crédit immobilier pour les alternants. Les étudiants en alternance bénéficient d'une source de revenu stable grâce à leur contrat d'alternance, ce qui les place dans une position plus favorable pour obtenir un prêt étudiant immobilier par rapport aux étudiants à temps plein. De plus, l'alternance débouche souvent sur la signature d'un CDI. Cette stabilité financière devrait rassurer les banques quant à la capacité de remboursement des emprunteurs. Certains alternants bénéficient également d'un apport personnel et /ou de cautions. Malgré la qualité de leur dossier, souvent même reconnue par les banques elles-mêmes, ces dernières refusent d'accorder un prêt et faire jouer la concurrence bancaire n'est souvent pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande, alors que les politiques publiques œuvrent en faveur de l'accession sociale à la propriété, quelles pourraient être les actions du Gouvernement en faveur de l'accessibilité des alternants au crédit immobilier.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les étudiants en alternance pour accéder au crédit immobilier. Il convient de rappeler qu'en matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du code de la consommation dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable peut constituer un facteur pertinent qui peut être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. En effet, il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. L'obtention d'un crédit immobilier pour un étudiant en alternance est donc soumise aux conditions générales pour obtenir un crédit immobilier notamment celle susmentionnée concernant l'évaluation de la solvabilité d'un emprunteur. Les banques pourront cependant être plus exigeantes notamment concernant la stabilité de l'alternance, la capacité de remboursement du crédit à la fin de l'alternance, la régularité des revenus dans le cadre de l'alternance. Par ailleurs, afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages, il convient toutefois de signaler que, sous certaines conditions, les ménages peuvent également bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Dispositif de soutien d'accession à la propriété, le PTZ est un prêt sans intérêt destiné aux ménages primo-accédants (qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes et qui l'occupent au moins huit mois par an). Ce prêt est accordé sous conditions de ressources à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires. En tant que prêt complémentaire, il ne peut financer la totalité de l'opération immobilière et ne peut excéder le montant du ou des autres prêts : il doit donc nécessairement être adossé à un ou plusieurs autres prêts tel qu'un prêt immobilier bancaire classique par exemple. Le prêt à taux zéro est un produit intéressant puisque l'emprunteur ne supporte aucun intérêt et peut bénéficier, selon ses revenus et la localisation du bien, d'un prêt d'une durée maximale fixée entre 10 et 25 ans et combinant une période de différé d'amortissement. Depuis le 1er avril 2025, le PTZ a été étendu à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur tout le territoire et vise à favoriser son accès à un plus grand nombre de ménages. En complément, plusieurs autres dispositifs sont également mis en œuvre dans le but de faciliter l'accession à un logement stable pour les jeunes alternants à proximité de leur lieu de travail, tels que les aides à la mobilité proposées par Action Logement. À titre d'illustration, l'aide Mobili-jeune vise ainsi à prendre en charge une partie du loyer des jeunes de moins de 30 ans, alternant d'une entreprise du secteur privé, et peut être sollicitée sur deux années de formation. Le Gouvernement ne peut qu'encourager les futurs emprunteurs à se rapprocher de leur conseiller bancaire et de leur établissement de crédit afin d'étudier finement les montages financiers susceptibles de permettre la concrétisation de projet immobilier.