Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er septembre 2026. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a encore été signé. De ce fait, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. En effet, les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites afin d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc 64 ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre, afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la future Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030 qui fixe, pour une durée de cinq ans, les objectifs assignés à la MSA ainsi que les moyens humains et financiers destinés à permettre leur mise en œuvre. Sous l'effet des exigences fixées par les COG successives, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Cette réduction continue des moyens humains fragilise la capacité d'action du régime agricole, alors même que de nouvelles missions ont été confiées à la MSA sans renforcement durable des effectifs chargés de les mettre en œuvre, avec des conséquences directes sur l'organisation du travail, les conditions d'exercice des missions et la qualité du service rendu. Les orientations évoquées à ce stade des discussions laissent entrevoir une nouvelle trajectoire de réduction des moyens humains du régime agricole mais aussi une diminution supplémentaire de la présence sur les territoires par des fermetures d'agences MSA. La future COG s'inscrit dans un contexte agricole confronté à des crises sanitaires, climatiques et économiques récurrentes, ainsi qu'à des enjeux structurels majeurs tels que le renouvellement des générations, la transition climatique et la souveraineté alimentaire. Ces évolutions entraînent une augmentation constante des sollicitations adressées à la MSA et une pression accrue sur les agents. L'action de proximité menée en lien étroit avec les collectivités locales est indispensable pour garantir l'accès aux droits, maintenir une présence humaine sur le territoire et contribuer à la cohésion sociale et territoriale dans des zones déjà fortement touchées par le recul des services publics, de l'accès aux soins, de la fracture numérique, etc. Il faut ajouter à cela un gel des évolutions salariales depuis des années pour les salariés de la MSA qui entraîne perte de pouvoir d'achat, démotivation et départs anticipés des agents. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains et financiers nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux et répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.