Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du financement des places en soins infirmiers créé dans le cadre du Ségur de la santé. Si une enveloppe nationale a bien été inscrite dans le budget du ministère de la santé pour 2026, celle-ci ne garantit absolument pas la continuité du financement des parcours engagés au-delà de la première année de formation. Dans ces conditions, plusieurs régions, dont la région Bretagne, ont décidé de ne plus reconduire les places ouvertes grâce au Ségur de la santé. Les régions ne peuvent prendre le risque de se substituer durablement à l'État, dans un contexte budgétaire fortement contraint. Ainsi, sans visibilité sur leur financement complet, la région Bretagne ne reconduira pas les 230 supplémentaires ouvertes dans le cadre du Ségur de la santé à la rentrée 2026, mais elle maintient intégralement son engagement en faveur des formations sanitaires et sociales, avec 1 217 places ouvertes et financées sur le territoire breton. La Bretagne n'est d'ailleurs pas un cas isolé : quatre autres régions ont été conduites à prendre cette décision difficile (Haut-de-France, AURA, Sud, Occitanie), confrontées aux mêmes incertitudes sur la pérennité des financements de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un financement pérenne et sécuriser l'ensemble des places supprimées dans les régions concernées et plus particulièrement les 230 places IFSI du Ségur en Bretagne.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise sanitaire majeure qui touche son territoire comme l'ensemble du pays : l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, avec des conséquences directes sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Alors même que le mois de mai 2026 était consacré à la prévention des cancers cutanés dans le cadre de la campagne Mai Violet, la réalité de terrain a rendu l'initiative impossible à réaliser. Consulter un dermatologue dans un délai compatible avec l'urgence clinique est devenu extrêmement difficile, voire impossible. Les départs à la retraite ne sont pas remplacés. Dans la région de M. le député, les dermatologues sont obligés de refuser les nouveaux patients faute de créneaux à leur proposer. Parmi eux figurent des patients adressés pour lésion pigmentée suspecte, pour carcinome ou mélanome à exclure, mais aussi des patients atteints de maladies inflammatoires chroniques sévères, dont la qualité de vie, le sommeil, la santé mentale, la vie sociale et la vie professionnelle sont profondément altérés. Ces maladies, trop souvent perçues comme « seulement cutanées », ont un impact psychologique, social et fonctionnel majeur. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique, reconnu au niveau international. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. En France, 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Or le pays ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés. Les délais d'attente moyens sont de plusieurs mois, avec dans certains territoires des délais supérieurs à un an. Sans action forte, la baisse du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Contrairement à une idée reçue encore trop souvent relayée, l'activité esthétique représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues. L'essentiel de leur exercice repose sur la dermatologie médicale et chirurgicale, le dépistage des cancers, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, des maladies rares, auto-immunes et infectieuses. Le problème est donc structurel : la France ne forme pas assez de dermatologues. En 2025, seulement 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant 10 ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Les dermatologues s'organisent sur le terrain pour essayer de répondre aux patients : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales, dispositifs mobiles dans certains territoires. Ces solutions sont utiles et doivent être soutenues, mais elles ne suffiront pas sans une réponse politique claire et efficace. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème de santé publique et soutenir les organisations territoriales existantes, et si elle envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette perte de chance devenue quotidienne pour les patients.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation inquiétante des orthophonistes. Faute d'une rémunération adéquate, l'hôpital comme le secteur médico-social connaissent une pénurie d'orthophonistes salariés. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques ou encore les troubles du neuro-développement. Par ailleurs, l'inquiétude grandit autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en matière de revalorisation salariale afin de permettre le recrutement dans les établissements mais aussi conventionnelle pour les libéraux, et quelles sont les solutions envisagées pour sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante, partout sur le territoire.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état alarmant de la médecine du travail. Plus de 50 % des médecins du travail ont 55 ans ou plus et leur nombre a chuté de 40 % depuis les années 2000. Dans le secteur public, la pénurie génère une rupture de suivi, notamment au sein des collectivités territoriales. Ainsi, en Ille-et-Vilaine, malgré un territoire mieux doté que la moyenne nationale, plusieurs villes moyennes sont contraintes de renoncer au suivi médical de leurs agents, faute de professionnels disponibles. Les médecins du travail jouent un rôle fondamental dans la prévention, l'aménagement des postes, l'identification précoce des risques psychosociaux ou physiques. Or les règles applicables en matière de santé au travail et de périodicité des visites sont hétérogènes selon les différents statuts (tous les 2 ans pour la fonction publique territoriale, ou tous les 5 ans dans la fonction publique d'État ou dans le privé) et les conditions de formation des médecins du travail manquent d'attractivité : 4 ans, même pour des médecins en reconversion, puis la réalisation de deux CDD de 3 ans avant de pouvoir être enfin titularisés. Enfin, il apparaît nécessaire de clarifier la répartition des rôles et des missions entre les médecins collaborateurs, les internes et les infirmiers qui ont été progressivement intégrés aux services de santé au travail. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité de la médecine du travail et protéger ainsi la santé des agents territoriaux.

Réponse

L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion. Afin de mener à bien cette mission, l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit que les agents des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 du CGFP bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans. Cette fréquence de visites, plus importante que dans la fonction publique d'État, se justifie par les risques particuliers auxquels peuvent être exposés certains agents de la fonction publique territoriale, notamment dans les filières techniques. Pour faire face à la diminution du nombre de médecins, plusieurs mesures ont été prises afin de garantir aux fonctionnaires l'accès à des professionnels de santé, et ainsi protéger la santé des agents territoriaux. Plusieurs dispositifs permettent de prolonger la carrière des médecins territoriaux au-delà de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans, et ainsi limiter le phénomène de désertification médicale. L'article L. 556-11-1 du CGCP fixe par dérogation à soixante-treize ans la limite d'âge pour les agents contractuels employés en qualité de médecin du travail par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. De plus, en vertu de l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les médecins peuvent demander à effectuer des vacations dans des établissements publics de santé, auquel cas la limite d'âge est portée à titre transitoire à soixante-quinze ans jusqu'au 31 décembre 2035. Outre ces mesures, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale vise à optimiser le fonctionnement des services de médecine préventive, et ainsi améliorer la prise en charge des agents territoriaux. Ce décret instaure la mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique, permet la télémédecine et institue, en lieu et place des visites périodiques, des visites d'information et de prévention réalisables par des infirmiers. Le Gouvernement reste attentif à cette problématique et réfléchit à d'autres pistes permettant de protéger la santé des agents territoriaux. En outre, il envisage l'alignement de la fréquence des visites médicales pour les catégories A et B de la filière administrative sur l'État (tous les 5 ans), permettant de libérer du temps pour les médecins territoriaux afin de se consacrer à la prévention du collectif et aux actes prioritaires, tels que le suivi renforcé des agents occupant des postes à risques, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et l'accompagnement individualisé des situations de vulnérabilité.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 concernant la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 mettait à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. La note de service du 24 juillet 2024 encadrait notamment la rémunération des AESH par un seul employeur (l'éducation nationale), le caractère volontaire de cette mission, l'intégration de ce temps dans l'emploi du temps hebdomadaire et la distinction entre accompagnement et surveillance, cette dernière restant de la compétence des communes. Cette mesure, qui était une avancée majeure en faveur de l'école inclusive, n'aura finalement été effective que quatre mois avant d'être annulée, laissant les élèves concernés et leurs familles dans une situation d'incertitude et de difficulté. L'absence de nouvelle note de service pour remplacer celle qui vient d'être abrogée soulève de nombreuses interrogations sur la volonté réelle de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Il est impératif que les élèves en situation de handicap puissent bénéficier d'un accompagnement stable et pérenne, y compris durant la pause méridienne, afin de garantir leur inclusion scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande des explications sur cette décision brutale, d'une part, et quels seront les dispositifs envisagés, s'il y en a, pour maintenir cette prise en charge essentielle pour la rentrée 2025, d'autre part.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière de plus en plus critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, révélée dans la dernière enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette étude, basée sur les réponses de 818 établissements représentant près de 110 000 places, révèle que plus de 70 % des EHPAD publics sont en déficit en 2024, une proportion qui atteindrait 80 % sans les aides exceptionnelles ponctuelles allouées en 2024. Ces déficits menacent la pérennité même de l'offre médico-sociale publique, pourtant indispensable dans de nombreux territoires, notamment ruraux. Le déficit moyen, estimé à 3 000 euros par place, traduit un déséquilibre profond, aggravé par des charges socio-fiscales inéquitables. La FHF souligne que les EHPAD de la fonction publique hospitalière ne bénéficient ni des allègements de cotisations ni des exonérations fiscales dont profitent les structures privées. À cela s'ajoute la hausse brutale des cotisations de caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui pèse lourdement sur les budgets. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise, comme la compensation intégrale de la hausse des cotisations CNRACL, la restitution de la réserve prudentielle de la branche autonomie pour répondre aux besoins urgents du secteur ou encore la correction des distorsions fiscales entre statuts juridiques d'EHPAD. Par ailleurs il lui demande quand elle entendra mettre œuvre la loi de programmation sur le grand âge, adoptée en avril 2024.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part, et en particulier sur les difficultés d'application du cinquièmement de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale issu de la modification apportée par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Le renforcement des règles d'éthique ces dernières années a conduit à établir des régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part. Cet article du code de la sécurité sociale entend prévenir un risque déontologique en interdisant le bénéfice d'un concours financier aux administrateurs et membres de conseil d'organismes de sécurité sociale, salariés ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif. Cette disposition limite de facto la liberté des partenaires sociaux de choisir leurs représentants alors même que ces derniers sont pour le cas principal dans l'incapacité d'appréhender la réalité du risque déontologique qu'ils sont censés prévenir. En effet, sur la durée d'un mandat de quatre ans, il ne peut être reproché à un dirigeant d'ignorer qu'il pourrait recourir à un moment ou à un autre à une aide financière pour améliorer la prévention des risques professionnels dans son entreprise. L'incertitude ainsi créée est en outre susceptible de porter atteinte à la pérennité des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale. Ces conseils sont principalement paritaires, composés de membres désignés par les organisations syndicales et patronales, auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées. La mise en œuvre de cet article conduit à une situation paradoxale, puisqu'il oblige, au nom de la déontologie, les administrateurs représentants les partenaires sociaux à choisir entre leur activité et leur mandat. Cet article est par ailleurs invoqué par la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la mise en œuvre des aides aux entreprises accordées au titre du Fipu (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), créé par la loi portant réforme de la retraite du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros d'aides ont été alloués aux entreprises, dont 63 % pour l'acquisition d'équipements. Or cette aide à l'acquisition d'un équipement n'est possible que si celui-ci correspond à un cahier des charges défini au niveau national. Dans ce cadre, il est de toute évidence indifférent que l'entreprise bénéficiaire soit gérée par un membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) puisque la maîtrise du risque financier résulte de l'exacte correspondance entre la description technique d'un matériel et un cahier des charges. C'est pourquoi il le sollicite afin de savoir quelle est l'interprétation conforme aux droits fondamentaux d'égalité devant la loi pour tous les représentants des organismes patronaux et syndicaux siégeant dans les conseils d'administration.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour cette année. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Il est de plus en plus difficile de trouver un gynécologue médical. Dans 11 départements, il n'y en a tout simplement plus. Délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue. Les femmes ont besoin d'un bien plus grand nombre de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'ISERM montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière, pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les conditions d'admission au suivi post-ALD. L'admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD d'être stigmatisées, notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation. Il était prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnels de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé devait entrer à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Aux termes de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, du décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et de la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD, le formulaire de prise en charge est fourni par le service gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Or, malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé, entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi, ces justifications engendrent des situations fort inconfortables. Force est de constater que les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longue durée sont particulièrement importantes pour garantir l'accès aux soins de personnes atteintes par ces affections longues et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post- ALD » à la lecture de la carte Vitale.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médecins et l'augmentation des délais d'attente qui en découle. Alors que la situation avait semblé s'arranger ces dernières années, on assiste malheureusement à une nouvelle régression. À titre d'exemple, la région de Saint-Malo connaît une pénurie de médecins cardiologues qui n'est pas sans conséquence. En effet, en 4 ans, le délai est passé de 6 mois d'attente à 2 ans. La grande majorité des cabinets est obligée de refuser les nouveaux patients. Cette situation se retrouve dans tout le secteur Rennes, Saint-Brieuc, Lamballe... Ce constat alarmant est le même dans de nombreuses zones rurales de France où l'accès aux soins se fait très difficilement au contraire des grandes villes. Ces longs délais d'attente ne sont pas sans graves conséquences sur la santé des Français. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend engager pour améliorer cette situation.

Réponse

L'amélioration de l'accès aux soins est un enjeu majeur. En France, comme dans la plupart des pays dits développés, une divergence peut être observée entre l'évolution de la demande en soins de premier recours et celle de l'offre disponible. À cet effet ciseau, se superposent des inégalités dans la répartition territoriale des professionnels de santé et donc dans l'accès aux soins au niveau local. Depuis plusieurs années (Plan d'accès aux soins de 2017, Plan Ma Santé 2022, Ségur de la santé), des mesures fortes ont été prises à différentes échelles pour améliorer l'accès aux soins afin d'augmenter le temps médical disponible (recrutement d'assistants médicaux, délégations de compétences, protocoles de coopération renforcés), augmenter la ressource médicale (suppression du numerus clausus et instauration d'un quota minimum appelé numerus apertus, augmentation des places offertes par les instituts de formation) et encourager la coopération entre les professionnels de santé (déploiement de structures d'exercice coordonné, dispositifs d'appui à la coordination ou communautés professionnels territoriales de santé). Le recours au numérique peut également permettre de réduire le délai de prise en charge des patients (télémédecine, pour les activités réalisées à distance par un professionnel médical, télésoin ou télésurveillance). La mise en place de médicobus, une initiative du Plan « France ruralités » lancé en juin 2023, est un autre dispositif qui vise à assurer, pour une durée de trois ans, une offre de médecine générale et/ou de spécialité itinérante dans les zones rurales. Le déploiement des médico-bus se veut une réponse aux difficultés d'accès aux soins des personnes isolées, sans médecin traitant, dans les territoires les plus enclavés, dans une démarche dite « d'aller vers ». Enfin, la nouvelle convention médicale signée en juin 2024 a également révisé en profondeur les aides à l'installation et au maintien en exercice dans les zones sous-denses avec : - des aides aux nouveaux installés dans les déserts médicaux, quelle que soit leur spécialité, allant jusqu'à 10 000 euros dans les zones d'intervention prioritaires, - une majoration du forfait médecin traitant de 10 % pour les médecins exerçant en zone sous-dense, - l'incitation aux consultations avancées dans les déserts médicaux avec la mise en place d'un forfait spécifique de 200 euros par demi-journée. Les solutions à la « désertification médicale » et au manque de soignants, ne marcheront que si elles sont construites avec, et non contre les professionnels de santé. C'est ainsi que nous renforcerons l'accès aux soins de nos concitoyens.