Questions

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui affecte économiquement et moralement tous les traducteurs et interprètes en France (experts judiciaires pour la plupart), lesquels collaborent pour le service public en dehors du cadre de la commande publique. Ces auxiliaires essentiels à la société interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre mais subissent les conséquences de l'absence de conditions de paiement. Depuis des décennies, aucune réponse structurelle n'a été donnée : les fonds supplémentaires nécessaires sont versés par intermittence. En effet, l'État ne reconnaît pas de conditions de paiement aux traducteurs et interprètes. La rémunération de ces derniers repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement de la justice, dans un flou juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement de ce dernier dans un délai raisonnable. De plus, l'État a introduit en 2021 un délai de forclusion : les prestataires doivent déposer leurs « mémoires de frais » dans un délai d'un an, sous peine de perdre leur dû, alors que l'État peut les rémunérer à N+1 sans sanction. Les directives européennes 2000/35/CE puis 2011/7/UE incitent pourtant les États à mettre en place des conditions de paiement mais la France a malhabilement transposé ces directives : ces règles sont ainsi inapplicables aux traducteurs et interprètes en milieu judiciaire qui, faute de conditions de paiement, sont payés quand cela est possible. Malheureusement, un mémoire de frais de justice n'offre pas la même valeur protectrice qu'une facture, même si transmis électroniquement via Chorus Pro. Les traducteurs et interprètes qui rattachent leurs revenus issus de leurs collaborations de service public à ceux de leur entreprise ont beau produire une facture en bonne et due forme avec une date limite de règlement et un rappel des pénalités financières encourues en cas de retard, celle-ci n'a aucune valeur par rapport au-dit mémoire de frais non protecteur. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire rapidement dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard pour les traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen.

Réponse

Les traducteurs et interprètes judiciaires interviennent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public, dans un cadre juridictionnel régi par le code de procédure pénale. À ce titre, leur rémunération repose sur le dépôt d'un mémoire de frais, qui constitue l'acte de liquidation d'une dépense publique et non une facture au sens du droit commercial. Cette spécificité juridique explique que les règles issues du code de commerce relatives aux délais de paiement et aux pénalités de retard ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Le régime des frais de justice répond à des impératifs propres, liés notamment au contrôle de la dépense publique et à la nature juridictionnelle des missions réalisées. S'agissant du cadre européen, les directives relatives aux délais de paiement dans les transactions commerciales ne s'appliquent pas aux relations relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, telles que les frais de justice. Le ministère de la Justice est néanmoins pleinement conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense d'interprétariat et de traduction judiciaire au cours des dernières années, des efforts importants sont engagés pour améliorer les délais de traitement et de paiement. Des travaux sont actuellement conduits afin de renforcer la lisibilité du cadre applicable et de sécuriser les circuits de paiement, tout en respectant la nature particulière de ces dépenses. L'objectif poursuivi est d'améliorer concrètement la situation des professionnels, sans remettre en cause les fondements juridiques du régime des frais de justice.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'élargir le dispositif téléphonique d'écoute et d'orientation « 3919 Violences femmes infos » aux hommes victimes de violences conjugales. Depuis 2014, ce dispositif, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), offre un accueil téléphonique gratuit et anonyme aux femmes victimes de violences conjugales. Il a démontré son efficacité en recevant 112 593 appels en 2023, avec un taux de réponse de 86,5 %. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 2021, il joue un rôle crucial dans la prise en charge des victimes et leur orientation vers les structures adaptées. Toutefois, bien que les femmes représentent la très grande majorité des victimes de violences conjugales (86 % selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour 2022), les hommes constituent 14 % des victimes. Ces violences, souvent de nature psychologique, conduisent fréquemment à des drames humains tels que des suicides. La prise en charge de ces hommes victimes reste largement insuffisante. On comprend aisément leur difficulté à parler ou à avouer ce qu'ils subissent. Reconnaître les souffrances des uns ne minimise pas les souffrances des autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le dispositif 3919 aux hommes victimes de violences, assurer la formation des écoutants et renforcer l'équité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en France.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En outre, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), dont certaines sont agréées aide aux victimes, sont aussi susceptibles d'accompagner ce public. Enfin, lorsque des hommes appellent le 3919, ils ne sont pas laissés sans réponse. Un pré-accueil est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour, il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le pass Vigik-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2025, l'association Vigik-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme Vigik Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système Vigik Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. M. le député rappelle à M. le ministre qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse

Face aux remontées récurrentes de difficultés rencontrées sur le terrain par les équipes des services d'incendie et de secours (SIS) pour accéder aux bâtiments d'habitation, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a porté l'article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi Matras ». Alors qu'auparavant, le code de la sécurité intérieure (CSI) ne réservait la possibilité d'accès aux parties communes des bâtiments d'habitation qu'à la police nationale et à la gendarmerie nationale, sous accord des propriétaires, l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure dispose désormais que « les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention ». Il est à noter que cette formulation générique recouvre autant les opérations de lutte contre l'incendie que celles de secours d'urgence aux personnes. Cette obligation s'applique indifféremment aux bailleurs sociaux et privés. Afin d'accéder aux bâtiments, la DGSCGC s'est associée à d'autres services du ministère de l'intérieur pour définir une solution technique commune. S'appuyant notamment sur les retours d'expérience positifs en provenance des SIS, le choix s'est porté sur la solution VIGIK®. La volonté de recourir à ce dispositif a conduit à la signature d'une convention le 7 février 2024, entre le ministère de l'Intérieur et l'association VIGIK®, créée à l'initiative du groupe La Poste et de toutes les parties prenantes (gestionnaires d'immeubles, industriels fabricants, prestataires de services, utilisateurs). Une démarche similaire pourrait certainement être initiée par les autres acteurs concourant à la prise en charge de victimes (médecins de SOS médecins, ambulanciers envoyés par le SAMU), dépendant du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Enfin, pour l'accès au logement des personnes âgées ayant fait le choix de rester à domicile, il est à ce jour préconisé aux sociétés de téléassistance de communiquer le code du dispositif de stockage des clés (type boite à clés) aux services de secours qu'elles sollicitent.