Amendements

30 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 22

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

30 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 23

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

29 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 14

Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à…

22 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à…

22 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la décadmiation, pour mettre sur le marché des engrais contenant les quantités les plus faibles possibles de cadmium. Dans un premier temps, la limite serait portée au niveau du seuil européen de 60 mg par kilogramme de P2O5, puis à 40 mg par kilogramme de P2O5 en 2030, et enfin à…

15 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1447

15 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1446

Le présent article a pour objet de renforcer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, dans le but de favoriser l'émergence de projets de territoire contribuant à la reconquête de notre souveraineté alimentaire. Les comités de bassin constituent des instances délibératives rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire. À ce titre, ils sont chargés d'établir le diagnostic de l'état du bassin versant, d'élaborer le…

14 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 740

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’énergies renouvelables et de stockage en les excluant explicitement du droit d’opposition des SAFER prévu à l’article 13. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne protège que les projets agrivoltaïques mentionnés par le code de l’énergie, laissant une incertitude pour d’autres projets compatibles avec les usages agricoles, comme l’éolien, la méthanisation, les serres photovoltaïques ou les installations de stockage. L’amendement…

14 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 741

Les crises sanitaires récentes affectant l'élevage ont mis en évidence les limites d'une politique de santé animale principalement orientée vers la gestion des crises. Une approche plus anticipatrice, intégrant la prévention et la préparation face aux maladies émergentes ou à fort impact, permettrait de mieux maîtriser leur propagation et de limiter leurs conséquences socio-économiques. Sur le plan budgétaire, l'expérience montre que les dépenses de prévention sont inférieures aux coûts générés…

7 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 12 — amendement n° 160

7 mai 2026 — Jean-Luc Fugit

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 12 — amendement n° 160

28 avril 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 118

La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé à la restauration collective publique un objectif d’approvisionnement en produits durables et de qualité à hauteur de 50 % en valeur d’achat, dont 20 % de produits biologiques. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu ce dispositif à la restauration collective privée, tout en restreignant, à compter du 31 décembre 2026, l’éligibilité aux seuls produits issus d’exploitations certifiées au niveau 3, dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE).…

28 avril 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 119

Les crises sanitaires récentes affectant l'élevage ont mis en évidence les limites d'une politique de santé animale principalement orientée vers la gestion des crises. Une approche plus anticipatrice, intégrant la prévention et la préparation face aux maladies émergentes ou à fort impact, permettrait de mieux maîtriser leur propagation et de limiter leurs conséquences socio-économiques. Sur le plan budgétaire, l'expérience montre que les dépenses de prévention sont inférieures aux coûts générés…

28 avril 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 117

L’article 13 du projet de loi, dans sa version initiale, ouvre aux SAFER la possibilité de préempter directement les baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole. Il prévoit une exemption pour les baux conclus sur des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, conformément à l’avis du Conseil d’État qui avait relevé que l’exercice de ce droit d’opposition devait être exclu pour les baux…

28 avril 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 120

28 avril 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 113

28 avril 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 115

20 février 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 887

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 101

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 100

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 163

L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission…

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 98

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 162

Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l’article 12.

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 102

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 99

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le préjudice subi par les concessionnaires placés sous le régime des « délais glissants » (article L. 521-16 du code de l’énergie). En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, les concessionnaires soumis à ce régime ne pouvaient être indemnisés de la valeur nette comptable que pour les seuls investissements, préalablement agréés par l’État et inscrits dans un registre idoine, ayant pour effet de moderniser…

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 161

Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France.

31 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 136

L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés.

26 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 120

Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif. Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d’enchères…

23 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 80

23 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 81

Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif. Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d’enchères…

21 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 1

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1195

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 nonies — amendement n° 1621

Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 61 ter — amendement n° 1187

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1189

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 2130

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1190

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1188

Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026. En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure une révision des contrats des installations photovoltaïques supérieure à 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure, après un premier arrêté qui…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 1043

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1 er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1049

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1201

Le texte adopté au Sénat en première lecture prévoit un transfert de crédits à hauteur de 10 millions d’euros par an entre programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur », afin de renforcer le fléchage des moyens en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. La recherche et la lutte contre le cancer constituent une priorité de la politique nationale de recherche. Toutefois, comme le Gouvernement l’a rappelé lors des débats au Sénat, des moyens…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 1203

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1193

Cet amendement propose d'augmenter le fond chaleur à 1Md d'euros. Dans le contexte budgétaire actuel, où l’efficience de l’action et de la dépense publiques est une nécessité, il est essentiel de concentrer les investissements là où leur impact est le plus élevé. C’est précisément ce que permet le Fonds chaleur. En 2024, ses aides ont permis de financer plus de 1 350 nouvelles installations, qui ont générées à elles seules 1,9 milliard d’euros d’investissements. Autrement dit, chaque euro…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1196

Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cet amendement souhaite souligner l’importance de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE,…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1192

Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile. Le soutien au rétrofit est le seul soutien à l’électrification des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un transfert vers le CEE. Considérant le retard pris dans l’électrification des usages, votre rapporteur estime qu’il faut rehausser les montants qui lui sont alloués. En réponse au questionnaire budgétaire de votre…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 2008

Le mécanisme du complément de rémunération repose sur un principe de symétrie : l’État compense lorsque le prix de marché est inférieur au tarif de référence et récupère les excédents lorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence. La suppression du plafonnement des primes négatives et l’application rétroactive des nouvelles règles ont profondément modifié l’équilibre économique des contrats. Le remboursement des avoirs ne tient pas compte des charges exceptionnelles induites par…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1199

9 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1197

6 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1203

Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026. En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure une révision des contrats des installations photovoltaïques supérieure à 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure, après un premier arrêté qui…

6 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1207

Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cet amendement souhaite souligner l’importance de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE,…

6 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1204

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en…

6 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1206

6 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1210

6 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1205

6 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1208

Les autorisations d’engagement (AE) pour le versement du chèque énergie subissent une baisse de 25 % dans le projet de loi de finances pour 2026, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Si le niveau de revenus permettant de bénéficier du chèque énergie n’a pas été modifié, les données de référence utilisées pour déclencher son attribution ont en revanche été modifiées. Il a en effet fallu tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui permettait précédemment…

6 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1209

5 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 340

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1 er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient…

5 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 sexies — amendement n° 187

5 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 339

5 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 3

Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60% de stock supplémentaire de suspicion de compteurs frauduleux. Au plan fiscal, ces fraudes induisent un manque à gagner direct pour le budget de l’Etat, qui se monte à plusieurs centaines de millions d’euros par an et qui peut être mesuré par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité. En effet, en cas de…

5 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 337

5 janvier 2026 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 338

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1 er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1 er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

5 décembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 328

3 décembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 56

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3212

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable et de financer l’animation pour la plantation et la gestion durable. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité,…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 3219

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3214

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3217

Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cet amendement vient renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, en particulier car de…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3216

Cet amendement propose d'augmenter le fond chaleur à 1Md d'euros. Dans le contexte budgétaire actuel, où l’efficience de l’action et de la dépense publiques est une nécessité, il est essentiel de concentrer les investissements là où leur impact est le plus élevé. C’est précisément ce que permet le Fonds chaleur. En 2024, ses aides ont permis de financer plus de 1 350 nouvelles installations, qui ont générées à elles seules 1,9 milliard d’euros d’investissements. Autrement dit, chaque euro…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3215

Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026. En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure une révision des contrats des installations photovoltaïques supérieure à 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure, après un premier arrêté qui…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3211

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés en outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande,…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3213

Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission « Planification écologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en crédits de paiement. Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenir l’engagement de l’État au soutien…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3218

Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission « Planification écologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en crédits de paiement. Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenir l’engagement de l’État au soutien…

20 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 3220

L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires. En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucune recette de l’IFER pour les centrales éoliennes installées avant 2019 et pour les…

4 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2231

Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Votre rapporteur tient par cet amendement à souligner l’importance de renforcer les moyens humains et financiers alloués…

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1703

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en…

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1701

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable et de financer l’animation pour la plantation et la gestion durable. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité,…

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1698

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1704

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 70 — amendement n° 1699

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1694

L’essor des énergies renouvelables, essentiel à la transition énergétique et à la décarbonation de notre pays, crée naturellement de forts besoins de raccordement, notamment dans les territoires les plus favorables à leur développement. Ces énergies se déploient principalement sur le réseau de distribution qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Aujourd’hui, lorsque la commune d’implantation appartient à un EPCI à fiscalité professionnelle unique…

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1696

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1697

Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026. En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure une révision des contrats des installations photovoltaïques supérieure à 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure, après un premier arrêté qui…

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1700

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés en outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande,…

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1695

L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires. En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucune recette de l’IFER pour les centrales éoliennes installées avant 2019 et pour les…

3 novembre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1702

30 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 985

30 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 986

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Cet amendement propose de l’étendre à de nouvelles formes de mobilités afin d’accélérer les efforts de décarbonation fournis par les entreprises. Le dispositif, dit, du crédit mobilité, permet à tout salarié renonçant à son véhicule de fonction de remplacer tout ou une partie de la valeur locative de ce véhicule par une enveloppe…

27 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 8

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.

27 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 4

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité au métam-sodium, toujours autorisé au niveau européen.

27 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 3

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité à l’acétamipride, Sulfoxaflor, ou du Flupyradifurone, substances toujours autorisées au niveau européen.

27 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 6

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé à fait l’objet de l’usage d’antibiotiques de croissance.

27 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 7

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.

27 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 5

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé a été produit dans des conditions impliquant la mise à mort de poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, dont la mise à mort a été interdite le 1er janvier 2023 en France, mais est toujours autorisée en Europe.

23 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3462

23 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3446

Le présent amendement vise à promouvoir la valorisation de la chaleur fatale issue des centres de données en France, en ajustant le coût de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) pour les opérateurs qui intègrent cette valorisation au sein de réseaux de chaleur et de froid. Cette initiative s'inscrit dans un cadre plus global permettant de bénéficier de l’ensemble des opportunités offertes par le développement des centres de données sur le territoire en conciliant…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2689

Le présent amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale sur la taxe sur les certificats d’immatriculation. L’aspect économique reste primordial dans la décision d’achat d’un véhicule d’occasion et a fortiori s’agissant d’un véhicule électrique d’occasion. Dans une période où il faut soutenir le passage à l’électrique, maintenir la gratuité du certificat d’immatriculation pour les voitures électriques d’occasion permet de rendre d’améliorer…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 2687

L’énergie osmotique a été eeconnue comme « industrie stratégique » par le règlement européen NZIA du 13 juin 2024, relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et citée par le rapport Draghi comme étant une innovation majeure participant à la souveraineté industrielle et énergétique européenne. Elle constitue une ressource d’énergie naturelle qui exploite les gradients de salinité qu’on trouve…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2688

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2682

Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable au biocarburant d’origine agricole, le Superéthanol-E85, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. En effet, cette mesure, qui prévoit une augmentation de 380 %, menace directement l’équilibre économique, social et environnemental de des filières agricoles, énergétiques et protéinique concernées. Cette hausse de cette fiscalité, en supprimant l’incitation économique existante, risquerait de faire…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2685

Cet amendement, adopté par le Sénat à l’unanimité lors de la discussion du Projet de Loi de Finances 2025, à l’issue d’une démarche transpartisane, vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs. Il est issu du travail du Sénat sur la proposition de loi pour la Reconquête de la haie, votée à l’unanimité en séance plénière le jeudi 30 janvier 2025, puis définitivement adoptée dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2683

Les distilleries vinicoles françaises assurent chaque année le traitement de plus de 850 000 tonnes de marcs et 1,4 million d’hectolitres de lies, contribuant ainsi à la gestion durable des sous-produits viticoles et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles produisent environ 400 000 hectolitres d’alcool vinique, dont près de 90% sont destinés au marché des biocarburants. Confrontée à une chute de près de 50% des prix de vente de l’éthanol vinique liée à la concurrence des…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2686

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 2698

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article 19, une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, et affecte le produit de cette hausse au budget de l’État. Si cette disposition peut sembler technique, elle revient en réalité à…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2702

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an selon un rapport du Sénat). C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2697

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2696

Le présent amendement vise à préciser la rédaction des dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives à l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération. L’article 32 du projet de loi de finances a opportunément élargi et précisé la liste des énergies ouvrant droit au taux réduit. Si ces avancées étaient très attendues par les acteurs du secteur, à commencer par les collectivités territoriales, des…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2684

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2691

La Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. En raison du report de l’entrée en vigueur de…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2690

La Stratégie nationale hydrogène révisée (SNHr) souligne que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone est notamment essentiel à la décarbonation des activités de raffinage et d’une partie du transport routier lourd. En France, il est prévu que le soutien au développement de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans ces deux secteurs passe par le mécanisme extra-budgétaire incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), dont le projet a été mis en consultation en mai et…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2692

L’installation d’infrastructures de recharge sur site constitue la première condition opérationnelle pour accélérer le passage à l’électrique dans le transport routier de marchandises. Cette solution est particulièrement adaptée aux trajets régionaux et urbains : en France, 40 à 50 % des camions parcourent moins de 200 à 300 km par jour, une distance parfaitement compatible avec une recharge nocturne au dépôt. En permettant une recharge indépendante des infrastructures publiques, elle contribue…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2695

Le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable. Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont rappelé avec force. Face à cette réalité, il devient impératif d’agir dès à présent pour anticiper et éviter toute inadaptation structurelle de nos…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2701

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation, remanufacturation et de reconditionnement et de ventes de ces mêmes pièces de rechange automobile issues de l’économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, le réparateur automobile est dans l’obligation de vous proposer des pièces de réemploi lorsque leur remplacement est nécessaire. Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2704

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an selon un rapport du Sénat) et politiques. C’est également un sujet à forte sensibilité́ médiatique, et une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible. L’article L. 221- 3 du code de l’Environnement confie la mise en œuvre de…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 2699

Cet amendement vise à simplifier la possibilité de réaliser de l’autoconsommation à partir d’électricité produite sur site pour les activités tertiaires qui sont majoritairement exercées par des TPE et par des PME (commerces, loisirs, artisanat, industries, etc.). A cet effet, cet amendement propose d’élargir de façon maîtrisée un dispositif déjà existant au sein du Code de l’énergie, situé à l’article L. 345-2 : la possibilité d’installer un réseau intérieur dans les immeubles accueillant des…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2703

Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra être menée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique. Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellement progressif de leurs flottes vers des motorisations à faibles ou à zéro émission. Toutefois, les leviers de…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2693

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 2700

22 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2694

18 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1821

Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, qui prévoit une augmentation respective de 380 % et 400 %, a été proposée sans concertation préalable ni étude d’impact sérieuse. Elle menace directement l’équilibre économique, social et environnemental de notre pays, ainsi que la souveraineté énergétique et protéinique de la…

18 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 78

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 22M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable et de financer l’animation pour la plantation et la gestion durable. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité,…

18 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 80

Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en…

18 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 79

Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission « Planification écologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en crédits de paiement. Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenir l’engagement de l’État au soutien…

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1059

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1055

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux activités à forte intensité énergétique. Ce texte abaisse notamment le tarif applicable aux activités électro-sensibles de 5 € à 3 €/MWh à compter du 1 er janvier 2026. Les centres de données, désormais reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient…

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1061

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 1066

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1064

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1056

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1057

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article 19, une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, et affecte le produit de cette hausse au budget de l’État. Si cette disposition peut sembler technique, elle revient en réalité à…

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1063

Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine des véhicules propres de leur résultat imposable. Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à…

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1062

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de…

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1060

Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra être menée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique. Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellement progressif de leurs flottes vers des motorisations à faibles ou à zéro émission. Toutefois, les leviers de…

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1058

La Stratégie nationale hydrogène révisée (SNHr) souligne que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone est notamment essentiel à la décarbonation des activités de raffinage et d’une partie du transport routier lourd. En France, il est prévu que le soutien au développement de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans ces deux secteurs passe par le mécanisme extra-budgétaire incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), dont le projet a été mis en consultation en mai et…

17 octobre 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1065

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an selon un rapport du Sénat) et politiques. C’est également un sujet à forte sensibilité́ médiatique, et une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible. L’article L. 221- 3 du code de l’Environnement confie la mise en œuvre de…

19 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 877

À travers cet amendement, il convient de préciser la liste des principales énergies renouvelables sur lesquelles se fonde l'objectif de production d'électricité. Cette précision paraît essentielle afin de réaffirmer l'attachement de la politique énergétique à l'ensemble des EnR.

16 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 756

Ce sous amendement a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer. En effet, l’article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification dans le secteur économique de l’énergie, procède à l’énumération des principales énergies renouvelables composantes du mix énergétique à savoir l’électricité photovoltaïque, l’électricité éolienne terrestre,…

16 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 755

Le présent sous-amendement s’inscrit dans le prolongement des priorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementaire du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France. Cet amendement fait aussi suite à la proposition du rapporteur de réécriture de l'amendement 129…

16 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 757

L’urgence climatique, la nécessité d’assurer notre souveraineté énergétique et l’ambition de diversifier nos sources d’électricité imposent une d’adopter une approche exhaustive en matière de politique énergétique. Dans ce cadre, considérant que la France dispose d'un potentiel exceptionnel unique en Europe pour déployer des infrastructures osmotiques, marémotrices, et houlomotrice cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’énergie l’intérêt d’étudier pleinement ces ressources.…

16 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 754

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023. Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 460

L’hydrogène renouvelable et bas-carbone est un vecteur incontournable pour la décarbonation de certains segments du secteur des transports lourds, particulièrement secteurs aérien et maritime en tant que brique de base des carburants de synthèse, en utilisation directe dans la mobilité routière professionnelle lourde et intensive. La France dispose par ailleurs des atouts pour faire du développement de l’hydrogène et de ses dérivés dans les modes de transport pertinents, un levier majeur de…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 471

Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, voté en commission, précisant que l’État doit veiller à ce que la détention d’EDF par l’État se fasse en vue de la transformation de cette entreprise en établissement public industriel et commercial (EPIC) afin de permettre l’atteinte des objectifs de politique énergétique. EDF a perdu son statut d’EPIC et est devenue une société anonyme par le vote de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz. La Commission…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 469

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimés à compter du 30 juin 2023 en application de la loi Energie-Climat et du droit européen. En effet, la jurisprudence européenne (CJUE 2016), tout comme celle du Conseil d’État français (2017), a clairement établi que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel constituent une entrave à la construction d’un marché concurrentiel du gaz, tel que défini par la directive européenne 2009/73/CE. En conséquence, leur réintroduction…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 463

Dans la continuité des dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques du Sénat et de la définition du « froid efficace » trouvée depuis lors, le présent amendement vise à mentionner explicitement un objectif de production de froid renouvelable dans les objectifs de la politique énergétique. Face à la montée en puissance des canicules, devenues désormais une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur notre qualité de vie, il est impératif d’agir. C’est d’ailleurs…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 470

Il est proposé de supprimer la mention, parmi les priorités que l’État doit poursuivre pour atteindre les objectifs de politique énergétique, de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) « reflétant les coûts de production du système électrique français ». L’objectif plus général de prise en compte des coûts complets du système de production électrique dans les prix de l’électricité est déjà mentionné à la même phrase. Par contre, préciser spécifiquement que les TRVe reflètent les…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 466

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des priorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementaire du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France. Cet amendement fait aussi suite à la proposition du rapporteur de réécriture de l'amendement 129 déposé en…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 465

La Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) est un texte issu d’une longue concertation multi-acteurs qui projette l’ensemble de la filière énergie pour les prochaines années. Ce besoin de visibilité est nécessaire car les filières ont besoin d’avoir de la stabilité. Si la PPE permet de tracer la trajectoire de développement des énergies, et notamment celles des filières nucléaires et renouvelables mais aussi d'anticiper les efforts de sobriété et de développement de l'électrification des…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 461

Les infrastructures de transport et stockage d’hydrogène ont un rôle important à jouer dans le développement de la production et des usages de l’hydrogène. En permettant de garantir un approvisionnement sûr et constant en hydrogène aux futurs consommateurs, particulièrement industriels. Elles constituent un levier important de sécurisation pour les projets de production-utilisation d’hydrogène. Si le schéma directeur précis de ces infrastructures n’a pas encore été établi, une partie apparaît…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 476

Le présent amendement propose d’inscrire explicitement l’accélération de l’électrification des usages parmi les objectifs de la politique énergétique. Pour parvenir à atteindre ses objectifs climatiques comme ses ambitions industrielles, la France doit réduire drastiquement sa dépendance aux énergies fossiles importées, qui pèsent chaque années plusieurs milliards d’euros (180 millions d’euros par jour en 2024). La décarbonation et la relance de notre économie reposera ainsi en grande partie…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 7 — amendement n° 459

L’article 7 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie vise à transposer l’objectif d’incorporation des biocarburants, des biogaz avancés et des carburants renouvelables d’origine non biologique dans les transports issus de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite “RED III”. Or, la même directive “RED III” détermine dans son considérant n°72 que, s’agissant du transport aérien, “les obligations spécifiques…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 462

Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030 et 2035. Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 et d'au moins 65 Gigawatts à l'horizon 2035, conformément aux orientations de la Stratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement de cette…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 475

Le bâtiment reste aujourd’hui le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France : La réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur constitue donc un enjeu majeur pour l’atteinte de nos objectifs climatiques, alors que la Commission européenne a encore rappelé récemment notre retard en la matière. Dans cette perspective, la trajectoire de rénovation énergétique des bâtiments, et en particulier des logements, est un pilier fondamental de l’atteinte de ces…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 473

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023. Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 464

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 472

Il est proposé de supprimer l’article 1er A, adopté en commission, qui confie à EDF et à la puissance publique le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires. L’article L. 100‑1 du code de l’énergie, au sein duquel cette disposition est inscrite, ne mentionne que des objectifs très généraux sur la politique énergétique (sécurité d’approvisionnement, compétitivité de l’économie, cohésion sociale et territoriale, etc.). Il ne mentionne nullement les modalités…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 492

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 457

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 478

Par cohérence avec la position adoptée sur l’ensemble des articles du texte qui ne sont pas d’ordre programmatique, il est proposé de supprimer l’article 22ter de la proposition de loi.

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 474

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023. Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 480

Le présent amendement vise à enrichir l’objectif d’optimisation du système électrique en précisant qu’il s’entend « notamment en encourageant une répartition territoriale équilibrée des moyens de production renouvelables ». L’objectif poursuivi est triple : - limiter les besoins en investissements dans les réseaux de distribution et de transport à l’horizon 2040 (estimés à ce jour à 190 Md€) et au-delà ; - optimiser l’équilibre entre production et consommation à l’échelle locale ou régionale ;…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 562

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen. Les principaux ajouts maintenus sont les suivants : – la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ; – la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 477

Depuis la loi du 17 août 2015, l’article 100-2 du code de l’énergie prévoit une trajectoire de hausse progressive de la composante carbone de la fiscalité énergétique. Initialement fixée à 7 euros en 2014, la tonne de CO2 a progressé les années suivantes, avant d’être stabilisée à 44,60 euros depuis la loi de finances pour 2018. Selon les projections initiales, la trajectoire de hausse de la composante carbone aurait dû la porter à 100 €/tCO₂ à l’horizon 2030, soit plus du double de son niveau…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 479

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen. Les principaux ajouts maintenus sont les suivants : – la simplification de la rédaction de l’alinéa 3 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ; – la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 468

Le prix repère de gaz naturel est publié par la CRE de manière volontaire avec l’objectif de réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. Ce prix repère possède des inconvénients car comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que les prix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs qui ne voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre à l’évolution du prix repère et qui…

12 juin 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 467

Le présent amendement propose de substituer la mention de l’électricité décarbonée à celle de l’électricité nucléaire et renouvelable à l’alinéa 3 de l’article 4, qui porte sur le développement des réseaux d’électricité. La mention de l’électricité décarbonée est cohérente avec les autres rédactions proposées sur les différents articles de la proposition de loi. L’important, pour atteindre nos objectifs de politique énergétique, est de cesser de recourir aux énergies fossiles, à la fois grâce à…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 101

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 97

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 103

Chez les fournisseurs historiques d’électricité, dont EDF est le principal représentant, les consommateurs peuvent avoir la sensation de disposer d’une offre aux tarifs réglementés de vente d’électricité alors qu’ils possèdent en réalité une offre de marché. Afin de garantir la transparence de l’information des consommateurs, cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’énergie une obligation de différenciation entre ces deux types d’offre et de prévoir que la CRE fixe les modalités de…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 106

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 117

Cet amendement propose la prise en compte des objectifs de la Stratégie Française Énergie-Climat (SFEC) dans la PPE à horizon 2035 concernant la production d’électricité photovoltaïque. Le projet de PP3 propose un objectif de 65-90GW de Production d'énergie photovoltaïque pour 2035. La présente proposition de loi a omis cet objectif, pourtant majeur et structurant pour la réussite de la transition écologique et énergétique.

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 110

Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction, au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs des obligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article 24.

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 108

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer. En effet, l’article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification dans le secteur économique de l’énergie, procède à l’énumération des principales énergies renouvelables composantes du mix énergétique à savoir l’électricité photovoltaïque, l’électricité éolienne terrestre, l’énergie…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 111

Depuis près de deux ans, la Commission de régulation de l’énergie travaille à renforcer la protection des consommateurs de gaz et d’électricité. Les obligations prudentielles obligeront les fournisseurs à disposer d’une couverture d’approvisionnement symétrique aux engagements de prix figurant dans les contrats de fourniture. La Commission de régulation de l’énergie surveillera la mise en œuvre de ces obligations prudentielles en contrôlant l’adéquation entre les approvisionnements des…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 114

Cet amendement propose de clarifier l’information des consommateurs professionnels concernant leur délai de résiliation de leur contrat de fourniture en précisant que la communication du projet de modification des conditions contractuelles est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 107

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des priorités définies par le Gouvernement lors du débat parlementaire du 28 avril 2025 sur la souveraineté énergétique. Il vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France. En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prix spot inférieur ou égal à 30 €/MWh,…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 118

Cet amendement propose de fixer un mix énergétique decarboné à 70% en 2035. Le projet de PPE3 propose que la part d'énergie finale fossile consommée pourrait être, en 2035 de l'ordre de 30%. Ainsi, a travers l'augmentation de la quantité de production d'énergie nucléaire et renouvelable, le projet de PPE estime que la part des énergies decarbonées consommée pourrait être de 70% en 2035. Cet amendement propose donc une coordination du texte avec les objectifs de la PPE3.

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 113

Afin de renforcer l’information des consommateurs d’électricité et de gaz, la Commission de régulation de l’énergie a mis en place depuis septembre 2024 13 lignes directrices sur lesquelles elle a demandé aux fournisseurs de s’engager. Ces lignes directrices doivent être traduites dans la loi pour les rendre obligatoire à tous les fournisseurs et pour donner les pouvoirs de sanction nécessaires en cas de manquement. Les typologies des offres sont un élément essentiel des lignes directrices afin…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 120

Le développement des réseaux électrique doit faire plus qu'accompagner l'électrification des usages. Il doit l'anticiper et donc l'encourager.

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 79

Le présent amendement vise à permettre aux projets d’installations du cycle du combustible (mentionnées au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement) de pouvoir se soumettre aux exigences de l’article L. 425‑12 du code de l’urbanisme pour la construction des bâtiments, c’est-à-dire de les débuter dès la clôture de l’enquête publique, et d’y déroger pour les autres opérations liées à l’aménagement du site, comme l’excavation éventuellement sans évacuation des terres à l’extérieur du…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 78

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes dispose en son article 7 que : « Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande du porteur de projet, soumettre un projet d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement à…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 104

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023. Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 100

Les articles 1er et 24 de la proposition de loi prévoient le maintien de la publication d’un prix repère du gaz mensuel par la Commission de régulation de l’énergie. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'il est parfaitement compréhensible d'avoir besoin de repère sur le marché de détail du gaz pour réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. C’est d'ailleurs la CRE qui a proposé la publication de ce prix repère sur la base du volontariat. Néanmoins, ce…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 105

L’article 4 porte un objectif ambitieux de développement des technologies de captage et de stockage de CO2, qui permettront de décarboner des installations industrielles. Une fois capté, le CO2 peut être stocké ou utilisé sous différentes formes, qu’il s’agisse de carburants ou de matières recyclées. L’utilisation et le stockage sont ainsi deux alternatives possibles qu’il s’agit de développer, sans exclure l’une d’entre elles. L’amendement vise donc à inclure l’utilisation du carbone dans…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 99

Les articles 1er et 24 de la proposition de loi prévoient le maintien de la publication d’un prix repère du gaz mensuel par la Commission de régulation de l’énergie. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'il est parfaitement compréhensible d'avoir besoin de repère sur le marché de détail du gaz pour réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. C’est d'ailleurs la CRE qui a proposé la publication de ce prix repère sur la base du volontariat. Néanmoins, ce…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 109

Cet amendement interdit les offres dont le prix n’est pas connu par les consommateurs lors de la prise d’effet du contrat. Pour les offres dont le prix ne serait pas connu au moment de la conclusion du contrat, l’amendement prévoit une obligation de mettre à disposition du consommateur, dès la prise d’effet du contrat, le prix applicable en temps réel. Cette disposition est nécessaire pour renforcer l’information des consommateurs qui choisiraient une offre basée sur les prix de marché de court…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 116

L’article prescrit le maintien d’une part de production d’électricité d’origine nucléaire supérieure à 60 % de la production électrique totale à l’horizon de l’année 2030 et majoritaire à l’horizon de 2050. Accroître la production d’énergie décarbonée nécessite une relance inédite du nucléaire et l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Dès lors que ces technologies ne sont pas concurrentes mais complémentaires, leurs parts respectives dans la production sur une période donnée…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 115

L'article élargit la possibilité d'installer des petits réacteurs modulaires (SMR – Small Modular Reactors), sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB). Sortir de la proximité immédiate des sites nucléaires existants ne correspond pas à l'équilibre de ce qui a été voté en 2023. Le Gouvernement rappelle par ailleurs que l'application de la procédure "de droit commun" pour les SMR est dans certains cas plus…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 121

La Stratégie nationale hydrogène révisée a entériné pour l’horizon 2035 un objectif de 8GW de capacités installées d’électrolyse, en phase avec les projections de besoins anticipés par la filière et du bilan prévisionnel de RTE. Pour fixer un objectif de production et consommation cohérent avec les besoins identifiés auprès des filières utilisatrices (acier, engrais, chimie…), il est nécessaire de doubler cet objectif capacitaire d’électrolyse d’une production cible à 2035 de 40TWh d’hydrogène…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 119

L’urgence climatique, la nécessité d’assurer notre souveraineté énergétique et l’ambition de diversifier nos sources d’électricité imposent une d’adopter une approche exhaustive en matière de politique énergétique. Dans ce cadre, considérant que la France dispose d'un potentiel exceptionnel unique en Europe pour déployer des infrastructures osmotiques, marémotrices, et houlomotrice cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’énergie l’intérêt d’étudier pleinement ces ressources.…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 124

La stratégie nationale hydrogène mentionne l’importance de développer la filière hydrogène renouvelable et bas carbone. La directive RED III, publiée le 31/10/2023 au JOUE et qui doit être transposée d’ici fin mai 2025, fixe également un objectif de 33 % d’hydrogène renouvelable (ou de ses dérivés) consommé dans l’industrie de chaque État membre (ou 42 % si la part de l’H2 issu de combustibles fossiles consommée par l’industrie dans l’État membre est supérieure à 23 % en 2030 et si l’État…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 126

Cet amendement vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles. Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité. Elle répondrait aux constats déjà établis, en particulier par l’État (en…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 125

La PPE couvre tous les champs du mix énergétique français. Au-delà de l’électricité nucléaire, les politiques relatives à un développement des énergies renouvelables (tel que le gaz, électricité, chaleur) doivent également faire partie de la synthèse présentée par le gouvernement. En outre, aux côtés de l’hydrogène bas carbone, il convient d’ajouter l’hydrogène renouvelable, car tous deux contribuent au même objectif de décarboner le mix énergétique français.

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 130

Cet amendement vise à inscrire le développement de l’énergie hydrolienne dans la future programmation nationale pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 123

L’hydrogène renouvelable et bas-carbone est un vecteur incontournable pour la décarbonation de certains segments du secteur des transports lourds, particulièrement secteurs aérien et maritime en tant que brique de base des carburants de synthèse, en utilisation directe dans la mobilité routière professionnelle lourde et intensive. La France dispose par ailleurs des atouts pour faire du développement de l’hydrogène et de ses dérivés dans les modes de transport pertinents, un levier majeur de…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 129

À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce retard du calendrier, fragilise plus particulièrement les filières renouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement. Parmi lesfilières renouvelables les plus directement exposées à ces incertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur le chemin critique. Les acteurs…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 122

Les infrastructures de transport et stockage d’hydrogène ont un rôle important à jouer dans le développement de la production et des usages de l’hydrogène. En permettant de garantir un approvisionnement sûr et constant en hydrogène aux futurs consommateurs, particulièrement industriels. Elles constituent un levier important de sécurisation pour les projets de production-utilisation d’hydrogène. Si le schéma directeur précis de ces infrastructures n’a pas encore été établi, une partie apparaît…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 128

En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035. Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 127

Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eau froide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sont amenés à occuper le domaine public (notamment maritime et fluvial). Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités et aux enjeux que représentent les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement est ainsi de simplifier les procédures applicables aux projets de réacteurs électronucléaires en matière d’occupation…

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 324

Cet amendement permet d’aligner les objectifs de capacités installée d’hydrogène avec la dernière Stratégie nationale hydrogène, publiée par le Gouvernement en avril 2025. Celle-ci prévoit un objectif d’installation d’électrolyse sur le territoire jusqu’à 4,5 GW pour 2030 et 8 GW installés en 2035.

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2816

Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 77

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 98

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 102

28 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 112

En cohérence avec la mise en place d’obligations prudentielles, cet amendement vise à étendre les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie afin qu’il puisse sanctionner tout manquement.

22 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1861

Les travaux initiés dans le cadre du comité des solutions ont permis d’identifier et d’objectiver des distorsions de concurrence entre les produits phytopharmaceutiques disponibles en France par rapport aux autres pays européens. Ces distorsions de concurrence s’expliquent notamment par un manque de fluidité et d’adaptabilité des procédures d’évaluation françaises, privant les agriculteurs français de solutions pourtant disponibles dans d’autres pays européens. Pour fluidifier les procédures,…

22 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3010

Les missions confiées, dans le présent article, au comité des solutions sont larges et, pour certaines, relèvent déjà de missions dévolues à d'autres organismes (instituts techniques agricoles et chambres d’agriculture). Il convient de recentrer les missions assignées au comité pour renforcer son efficacité. Tel est l'objectif de cet amendement.

22 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1862

Amendement de précision. L’intention du législateur est d’éviter la plantation ou la replantation de cultures annuelles attractives pour les pollinisateurs après usage de substances mentionnées au II. Cette disposition ne doit pas concerner les filières de cultures pérennes. En effet la persistance des substances concernées est largement inférieure à la durée qui sépare deux périodes de floraison attractives en cultures pérennes ce qui garantit l’absence de risque vis-à-vis des pollinisateurs.

15 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 157

Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV

9 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 646

Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui vise à organiser une mise sous tutelle de l'ANSES. En effet, le dispositif proposé dans cette proposition de loi vise à institutionnaliser l’exercice, structuré et systématique, d’un jeu d’influence sur des décisions dont la loi a confié la compétence à l’agence et cela sous plusieurs moyens : - En prévoyant une information des « tutelles » tout au long du processus confié à l’agence, sur l’ensemble de ses missions d’autorisation ou…

9 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 645

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 24. Les dispositions présentées dans cette loi ne sont pas nécessaires car elles correspondent déjà aux dispositions de la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République le 23 avril 2025. Pour rappel cette loi contient deux volets : • La pérennisation de l’usage des drones d’épandage pour les cultures en…

9 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 649

9 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 647

Cet amendement propose de créer un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures". Il fait suite au lancement en mars 2024 par le Gouvernement du comité des solution qui avait pour objectif de traiter les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de protection des cultures, par molécule et par usage, lorsqu’ils sont confrontés à la concurrence d’États membres qui ont accès à des produits phytosanitaires qui ne sont pas autorisés en France. Ce comité o l'objectif de…

9 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 650

Cet amendement propose de supprimer la création du conseil d'orientation pour la protection des cultures créé par cette proposition de loi. En effet, si la création de ce conseil est nécessaire, le dispositif, tel que défini dans cette proposition de loi, conduirait à prioriser les dossiers qui comportent des enjeux économiques pour les filières de production au détriment d’autres préoccupations comme que le traitement de dossiers qui présentent problématique sur le plan sanitaire ou…

9 mai 2025 — Jean-Luc Fugit

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 648

Le présent amendement vise à restaurer un cadre équilibré en sécurisant la transmission d’informations techniques, nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs, sans pour autant remettre en cause l’interdiction du conseil lié à la vente. L’article 6 de la directive 2009/128/CE impose aux producteurs de produits phytopharmaceutiques une obligation claire quant au produit : fournir des informations indispensables sur son usage (conditions d’emploi, risques pour la santé et l’environnement,…

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1271

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 1273

À l’initiative du Gouvernement, le présent article permet notamment d’étendre le « périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [...] aux opérations d’autoconsommation individuelle ». Dans la continuité de ces dispositions, le présent amendement propose d’étendre explicitement le périmètre de ces marchés publics à l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire efficaces et décarbonés, tels que les petits réseaux techniques de…

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1276

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 — amendement n° 1274

Le développement de la filière biogaz constitue un levier stratégique pour répondre aux ambitions fixées par la Stratégie française pour l’énergie et le climat. Alors que celle-ci prévoit d’atteindre 20 % de biogaz dans la consommation nationale de gaz d’ici 2030 – contre à peine 2 % aujourd’hui –, il est impératif de lever les freins qui entravent encore le déploiement de cette énergie renouvelable, produite localement, et en lien direct avec le monde agricole. La loi n° 2023-175 du 10 mars…

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 1183

Les ambitions de la France et l’Union européenne sont très importantes concernant la production et le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Compte tenu du potentiel important et des objectifs de développement de l’éolien en mer, le développement de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en mer offre une perspective très intéressante pour l’atteinte des objectifs en matière de transition énergétique de la France. En cela, les projets d’hydrogène renouvelable et bas-carbone répondent…

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 1277

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1185

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 2386

L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir un nouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publique en matière d’énergie et prévoit une loi de programmation sur 60 ans pour remplacer les lois quinquennales introduites par la loi énergie et climat de 2019. Or prévoir que l’adoption d’une loi de programmation avant le 1er juillet 2026 telle qu’envisagée ne couvre que la période à compter de 2030 et l'article tel que proposé supprime la révision de loi de…

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 1994

L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir un nouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publique en matière d’énergie et prévoit une loi de programmation sur 60 ans pour remplacer les lois quinquennales introduites par la loi énergie et climat de 2019. Toutefois l’article 21 quater dans sa rédaction actuelle prévoit la suppression de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Or, supprimer la base légale de la PPE, sans rien y substituer, c’est marquer…

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quater — amendement n° 1999

Cet amendement vise à : - Prévoir que l’adoption d’une loi de programmation avant le 1er juillet 2026 telle qu’envisagée ne couvre que la période à compter de 2030, et ce pour ne pas impacter le travail d’élaboration de la PPE 3 en cours de finalisation, dans un souci de préservation de la sécurité juridique et économique ; - En conséquence, rétablir le pouvoir réglementaire dans l’élaboration de la PPE (décret fixant la PPE), et ce afin de ne pas impacter la PPE 3 en cours de finalisation ; -…

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1272

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1182

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1180

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1275

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1181

Le présent amendement vise à encadrer le délai à douze mois d’instruction et de délivrance des autorisations pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer pour accélérer et faciliter la réalisation des projets et ainsi atteindre les objectifs de transition énergétique. Il est néanmoins entendu que l’autorité compétente pourra prolonger ce délai d’instruction de la demande de six mois, lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient. Cette période d’instruction des…

4 avril 2025 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1270

28 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 53

Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loi vise à constituer un fonds de partage de la valeur agrivoltaïque à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or, la gouvernance du fonds serait gérée par la chambre départementale d’agriculture, dont la compétence s’étend à l’échelle du département. Afin d’assurer un juste partage de la valeur à l’échelle pertinente, de permettre une mutualisation plus large des fonds et donc d’en diffuser le…

28 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article tout en modifiant le plafonnement de la taille des projets agrivoltaïques à 20MWc. Cette augmentation du plafonnement s'explique pour plusieurs raisons : - Elle est en cohérence avec la doctrine de Chambres d'agriculture France publiée en janvier 2024 et le dimensionnement moyen des projets déjà préconisés par les Départements. - Les installations agrivoltaïques sont des actifs d'infrastructures qui nécessitent un…

28 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 52

L’article L112 1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire en conséquence. Cette exigence représente aujourd’hui un frein au développement des petits projets agrivoltaïques, puisqu’elle représente des coûts…

28 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 1er A — amendement n° 49

Cet amendement propose de supprimer cet article. Conformément à la Loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables du 10 mars 2023, l’avis de la CDPENAF est conforme pour les projets agrivoltaïques. Ainsi, les CDPENAF sont déjà tenues de veiller à la qualité des projets agrivoltaïques et au respect des exigences législatives et règlementaires : fourniture de services directs à la parcelle agricole, activité agricole principale, maintien d’une production agricole significative et…

28 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 bis — amendement n° 50

Cet amendement propose de supprimer cet article. Intégrer une dérogation supplémentaire visant à modifier à la baisse la puissance installée fait peser sur la filière un manque de visibilité à moyen et long terme, ce qui peut empêcher les opérateurs et les agriculteurs de lancer le développement de projets agrivoltaïques.

28 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 47

L'article 2, tel qu’il ressort de l’examen en Commission des affaires économiques, instaure un plafond de puissance désormais fixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne pouvant excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. En outre, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pourrait fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de…

21 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 5 — amendement n° 10

L’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire en conséquence. Cette exigence représente aujourd’hui un frein au développement des petits projets agrivoltaïques, puisqu’elle représente des coûts…

21 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement vise à modifier le plafonnement de la taille des projets agrivoltaïques de 5MWc à 20MWc. Cette augmentation du plafonnement s'explique pour plusieurs raisons : - Elle est en cohérence avec la doctrine de Chambre d'agricultures France publiée en janvier 2024 et avec le dimensionnement moyen des projets déjà préconisés par les Départements. - Les installations agrivoltaïques sont des actifs d'infrastructures qui nécessitent un investissement initial conséquent, représentant souvent…

21 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d’installations agrivoltaïques retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole sur le territoire de l’installation agrivoltaïque. Considérant le lien inhérent entre l’agrivoltaïsme et l’activité agricole, la rédaction proposée vise à imposer, dans le cadre des installations agrivoltaïques, le financement des projets spécifiquement liés à la structuration des filières agricoles, à l’adaptation…

3 mars 2025 — Jean-Luc Fugit

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER — amendement n° 6

Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.

28 janvier 2025 — Jean-Luc Fugit

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 54

Le sous-amendement supprime la mention « constantes », qui est imprécise, ainsi que celle des parties communes, qui pourraient exclure certains travaux que nous souhaiterions justement voir visés par le présent article. - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et de demander la tenue d'une AG extraordinaire tous les mois, ce qui peut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous les cas, on se place dans…

28 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l’avis du rapporteur, qui interdit d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Outre que cette disposition priverait d’effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers. D’abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable. Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l’épandage…

28 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 61

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l’effet utile du texte de la proposition de loi. Avec cette impossibilité d’utiliser des drones dans tous les espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement, c'est une exclusion de portée très large, qui manque de discernement et de cohérence, qui a été introduite dans le texte. Cette exclusion concerne à la fois le littoral, l'ensemble des…

28 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 47

Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 11. En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l’Anses. Aussi, l'Anses devra obligatoirement être consultée sur l'encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures…

25 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 377

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 380

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 379

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 374

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 375

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

11 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3675

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours. La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est pas stabilisée,…

11 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3676

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours. De l’aveu même du ministère chargé de l’agriculture la maquette de cette action n’a pas pu être retravaillée…

5 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1547

Le présent amendement a pour objectif d’abonder la dotation de crédits hors-titre 2 inscrite au PLF 2025 pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) de 20 millions d'euros. En effet, la ressource présentée à ce stade se situe significativement en deçà des besoins financiers nécessaires au fonctionnement nominal de l'ASNR. Le premier budget de l'autorité doit en effet lui permettre a minima de poursuivre l’activité de l’ASN et de l'IRSN, de faire face à la charge de travail…

5 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1513

La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les factures d’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté et qui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité, qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contraire fixes et prévisibles, pourraient être un élément important de stabilisation des factures des…

4 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1177

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique, le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de 10 ans ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande, œuf…

4 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1181

L’Anses est une agence hautement stratégique et sans cesse plus sollicitée, non seulement dans le domaine de la santé animale, mais aussi par ses autres ministères de tutelle, notamment celui en charge de la santé. Le bon fonctionnement de l’Anses est indispensable à l’amélioration de la connaissance et à l’émergence de solutions pour la lutte contre les maladies animales, en particulier sur le sujet de la vaccination. Ses recettes sont constituées, à hauteur des deux tiers, par des subventions…

4 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1179

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours. De l’aveu même du ministère chargé de l’agriculture la maquette de cette action n’a pas pu être retravaillée…

4 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1178

L’action « Planification écologique », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport à l’année en cours. La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’est pas stabilisée,…

4 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1180

Le changement climatique et l’ouverture toujours plus importante de nos économies représentent des facteurs de risque accrus pour l’émergence et la circulation des maladies animales. Alors que l’épizootie d’influenza aviaire laisse un répit aux filières avicoles, qui l’ont combattue avec acharnement entre 2015 et 2022, les filières ovines, bovines et caprines font face depuis plus d’un an à la diffusion de la maladie hémorragique épizootique (MHE) et à celle de plusieurs sérotypes de la fièvre…

4 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1147

L’activité d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) est aujourd’hui consacrée en quasi-totalité (80%) à la recherche et innovation sur les sujets de la transition écologique et énergétique tels que l’éolien, les biocarburants avancés et les bioproduits, le recyclage des plastiques et des métaux, la qualité de l’air, le captage, stockage et utilisation du CO2, l’hydrogène, les batteries et la mobilité électrique. La subvention pour charge de service public (SCSP)d’IFPEN (qui représente 45% de son…

4 novembre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1149

Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à un milliard d’euros pour ne pas bloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la…

24 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1509

L’activité d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) est aujourd’hui consacrée en quasi-totalité (80%) à la recherche et innovation sur les sujets de la transition écologique et énergétique tels que l’éolien, les biocarburants avancés et les bioproduits, le recyclage des plastiques et des métaux, la qualité de l’air, le captage, stockage et utilisation du CO2, l’hydrogène, les batteries et la mobilité électrique. La subvention pour charge de service public (SCSP)d’IFPEN (qui représente 45% de son…

24 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1512

La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les factures d’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté et qui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité, qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contraire fixes et prévisibles, pourraient être un élément important de stabilisation des factures des…

24 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1511

Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à un milliard d’euros pour ne pas bloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la…

24 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1510

Le présent amendement a pour objectif d’abonder la dotation de crédits hors-titre 2 inscrite au PLF 2025 pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) de 20 millions d'euros. En effet, la ressource présentée à ce stade se situe significativement en deçà des besoins financiers nécessaires au fonctionnement nominal de l'ASNR. Le premier budget de l'autorité doit en effet lui permettre a minima de poursuivre l’activité de l’ASN et de l'IRSN, de faire face à la charge de travail…

22 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3664

Cet amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, c’est-à-dire une TVA réduite. Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2726

Cet amendement propose d'inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables (FMD). La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2732

Le présent amendement vise à promouvoir l’utilisation de générateurs électriques non polluants pour favoriser leur développement afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles sur cet équipement dont les applications sont nombreuses dans tous les secteurs d’activités. En effet, les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles émettent des émissions de CO2 importante mais aussi de nombreux polluants atmosphériques : oxydes d’azote (NOx), particules fines (PM), composés organiques volatils…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2910

Les véhicules lourds représentent 25% des GES émis par les différents modes de transport. A ce titre, le verdissement du transport routier, notamment du transport routier de marchandises, est une priorité de la transition écologique. Dans le cadre de ses travaux sur la planification écologique, le gouvernement a fixé l’objectif que les poids lourds électriques (à batterie ou pile à combustible hydrogène) représentent 50% des immatriculations de poids lourds neufs en 2030. Par ailleurs, le…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3646

Avec plus de la moitié des immatriculations de véhicules légers neufs en France en 2022 (1,1 million d’immatriculations en 2022 sur environ 1,9 million au total), l’électrification des flottes de véhicules des personnes morales privées est un levier crucial pour la décarbonation des transports routiers et un débouché stratégique pour les véhicules électriques fabriqués en France. Le présent article prévoit l’imposition d’une taxe pour les entreprises privées, disposant d’un parc automobile de…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2722

Cet amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, c’est-à-dire une TVA réduite. Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2725

Cet amendement propose d'ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels, elles se retrouvent dans tous les…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2724

Cet amendement propose de créer une incitation fiscale sous forme d’un crédit d’impôt portant sur l’achat et la mutualisation l’utilisation de ces matériels agricoles lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative. En effet, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus- values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2728

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2720

Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique. L’objectif de cet amendement est de permettre à au moins 200 000 foyers…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2729

Le présent amendement propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh pour que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2719

Le présent amendement vise à proposer une répartition au bénéfice des communes des recettes de l’IFER associées à des installations de production d’énergie renouvelable afin de permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. En plaçant les collectivités territoriales au cœur de la planification du développement des énergies renouvelables, la loi…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 2721

Cet amendement propose d’exonérer d’accise sur l’énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle : · sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective, mais à la condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 GWh par site de production, · à la…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2723

Le présent amendement propose de prendre en compte, dans le périmètre du calcul du taux d’énergies renouvelable et de récupération défini pour l’application d’un taux réduit de TVA, l’électricité renouvelable utilisée pour exploiter les gisements locaux de biomasse, de géothermie, d'énergie solaire thermique, de déchets et d'énergie de récupération. Les réseaux de chaleur sont des vecteurs indispensables pour verdir la consommation de chaleur qui représente près de la…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2727

Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. Cet outil fiscal extra-budgétaire permettrait de donner de la visibilité aux industriels sur l'existence d'un marché final pour les engrais azotés bas-carbone, et donc d'engager les investissements nécessaires. L’agriculture nécessite actuellement 2,2Mt d’engrais azotés minéraux par an, dont seulement 34% produits en France, 58% en ajoutant l’Union européenne. Cette consommation d’intrants…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2730

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation…

19 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2731

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1085

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1087

Le présent amendement propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh pour que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour…

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1088

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation…

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1079

Cet amendement propose d’élargir le seuil d’exonération de 3 kWc à 9 kWc en cas de revente d’électricité produite à partir d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques). Avec 600 000 installations raccordées, dont plus de la moitié depuis 2023, l’autoconsommation solaire résidentielle s’est imposée comme le nouveau bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie. Pourtant, ce bouclier tarifaire continue d’être imposé au titre des revenus tirés…

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1081

Cet amendement propose de créer une incitation fiscale sous forme d’un crédit d’impôt portant sur l’achat et la mutualisation l’utilisation de ces matériels agricoles lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative. En effet, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines…

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1083

Cet amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables (FMD). La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui…

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1084

Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. Cet outil fiscal extra-budgétaire permettrait de donner de la visibilité aux industriels sur l'existence d'un marché final pour les engrais azotés bas-carbone, et donc d'engager les investissements nécessaires. L’agriculture nécessite actuellement 2,2Mt d’engrais azotés minéraux par an, dont seulement 34% produits en France, 58% en ajoutant l’Union européenne. Cette consommation d’intrants agricoles…

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1086

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1080

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1089

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1082

13 octobre 2024 — Jean-Luc Fugit

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1090

Le présent amendement vise à promouvoir l’utilisation de générateurs électriques non polluants pour favoriser leur développement afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles sur cet équipement dont les applications sont nombreuses dans tous les secteurs d’activités. En effet, les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles émettent des émissions de CO2 importante mais aussi de nombreux polluants atmosphériques : oxydes d’azote (NOx), particules fines (PM), composés organiques volatils…