Questions

Réponse

MORT DE QUENTIN DERANQUE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fugit. M. Jean-Luc Fugit. Ce samedi, un habitant de ma circonscription est mort. Quentin n'avait que 23 ans. Quentin est mort sous les coups. Quentin est mort victime d'un déchaînement de violence. Quentin est mort lynché par des militants d'ultragauche venus en découdre en marge d'une intervention de la députée européenne de la France insoumise Rima Hassan à Lyon. Ce crime nous révolte. Au nom du groupe Ensemble pour la République, j'adresse mes condoléances les plus sincères à la famille et aux proches de Quentin. Rien, absolument rien, ne justifie la mort de ce jeune homme. Aucune cause, aucune idéologie ne justifie que l'on tue pour elle. Aucune cause, aucune idéologie ne mérite qu'on soit tué à cause d'elle. Ce meurtre nous indigne mais il est aussi la conséquence inévitable de la radicalisation des opinions, de la culture de la haine et de la banalisation de la violence promue chaque jour par l'ultragauche et l'ultradroite. Cette culture de la brutalité et de la haine est parfois entretenue ici même. Oui, collègues de la France insoumise et du Rassemblement national, je parle de vous, de vos mots, de vos actes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Thierry Tesson. Quelle honte ! M. Jean-Luc Fugit. Vous attisez les divisions et instrumentalisez les haines. Vous encouragez la brutalisation constante de notre société et vous transformez vos adversaires politiques en ennemis à abattre. Rejetons la haine des extrêmes, car c'est notre responsabilité d'élus de contribuer à apaiser. Avec les députés du groupe Ensemble pour la République et le parti Renaissance, nous voulons de la décence, de l'écoute, du respect et de la dignité dans le débat public. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le ministre de la justice, au-delà de l'enquête judiciaire en cours pour faire toute la lumière sur ce drame, quelles actions comptez-vous mener pour endiguer ce climat de violence politique installé dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Julien Odoul. C'est pitoyable ! Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je sais que vous êtes particulièrement touché par ce drame, qui a eu lieu dans votre circonscription, dans ce territoire que vous aimez tant. Je ne peux que m’associer à votre demande de calme et d’une discussion civilisée, comme il se doit dans une grande démocratie comme la nôtre. Nous constatons cette sauvagerie depuis de nombreuses années sur les réseaux sociaux. Elle s’est intensifiée au cours des derniers mois. Vous avez, avec votre groupe, pris des initiatives très importantes pour limiter cette violence aveugle, cette violence courageusement anonyme qui harcèle nos compatriotes juifs. Les élus subissent des agressions lorsqu’ils prennent leurs responsabilités et émettent une opinion. Cette violence contre les élus, particulièrement contre les élus locaux – les candidats aux élections municipales la subissent tous les jours – montre que notre société est tendue, en écho aux réseaux sociaux, à la violence du monde et, parfois, à la violence de cet hémicycle. Certains parlementaires, élus de la nation, se permettent en effet d’insulter, de menacer et d’interpeller de façon extrêmement violente, ce qui a toujours des conséquences dans le monde physique sur des élus qui, eux, n’ont pas la protection de Paris ou de la télévision. Vous avez donc raison de dénoncer ce drame. À la demande du gouvernement, j’adresserai dans quelques jours une circulaire aux procureurs de la République pour leur rappeler que, en plus des cas touchant à la probité, tout élu qui utilise sa fonction tribunitienne en dehors de cet hémicycle – où vous êtes protégés par l’immunité parlementaire – pour attaquer nos compatriotes juifs ou toute autre personne sous des prétextes religieux, ethniques, politiques ou d’orientation sexuelle doit être poursuivi et, je l’espère, condamné. Nous ne pouvons laisser des personnes, sous prétexte qu’elles sont élues, tenir de tels propos dans les amphithéâtres, dans la rue ou sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT).

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fugit. M. Jean-Luc Fugit. Monsieur le premier ministre, ce dimanche, vous avez évoqué dans une interview la question cruciale de l'énergie, qui figure désormais au cœur du débat public, servant parfois de prétexte à tous ceux qui, par populisme et opportunisme politique, caricaturent le débat en opposant sans cesse le nucléaire et le renouvelable. Cette question n'en reste pas moins centrale, la géopolitique mondiale nous rappelant que produire une énergie souveraine est désormais un enjeu majeur. Nous sommes à l'heure des choix, choix que doit traduire la PPE que vous vous apprêtez à publier, ce dont nous nous réjouissons. Cette PPE3 est fortement attendue par nos filières énergétiques et industrielles. Elle conditionnera notre souveraineté énergétique et notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Chacun sait que la France reste trop fortement dépendante des énergies fossiles importées, ce qui constitue un risque économique, un risque géopolitique ainsi qu'un non-sens climatique. La PPE doit tracer une trajectoire crédible et accélérée de sortie des fossiles, sans dogmatisme ni renoncements, avec une ambition : préserver, à moyen et long terme, le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de notre économie. Le débat énergétique ne peut se limiter à la question de la production sans évoquer celle de la consommation. Nous le savons, l'électrification dans les transports, le bâtiment et l'industrie est un levier essentiel pour décarboner massivement nos usages. Nous sommes également convaincus que la transition énergétique repose sur le développement des énergies renouvelables thermiques, comme le gaz ou la chaleur renouvelables, indispensables pour décarboner des usages non électrifiables et apporter de la flexibilité au système énergétique. Quelle ambition entendez-vous donner à la PPE pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles ? Où en sommes-nous du plan d'électrification des usages et comment comptez-vous associer le Parlement à son élaboration ? Enfin, comment envisagez-vous d'accompagner nos concitoyens, nos entreprises et nos territoires pour rendre les efforts acceptables par tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Nous partageons la même vision : il est urgent de sortir des énergies fossiles, du gaz, du pétrole et du fioul, qui, vous l'avez dit, alimentent une large part de notre consommation et représentent chaque année pour notre pays l'équivalent de 60 milliards d'euros d'importations. Nous ne pouvons plus attendre, c'est la raison pour laquelle le premier ministre a fait le choix du décret et qu'il présentera dans le détail la programmation pluriannuelle de l'énergie jeudi prochain. M. Sébastien Chenu. N'importe quoi ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Vous l'avez dit aussi, depuis de nombreuses années, vous défendez, dans cet hémicycle, l'impérieuse nécessité d'avancer sur deux jambes : les énergies renouvelables d'une part, le nucléaire d'autre part. Ceux qui encore, au sein de cette assemblée, s'évertuent à opposer les énergies décarbonées entre elles agitent un débat politicien d'un autre âge et mentent aux Français. Nous avons besoin du nucléaire et des énergies renouvelables, n'en déplaise au Rassemblement national (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) … M. Frédéric Weber. Ah, ça faisait longtemps ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. …et à La France insoumise, dont le discours, depuis des années, va à l'encontre des réalités scientifiques, des conclusions du Giec et des rapports de RTE. (M. Arnaud Saint-Martin proteste.) La PPE sera présentée jeudi, je le répète, et elle sera accompagnée d'un plan d'électrification. Vous avez raison, si nous n'avançons pas suffisamment dans ce domaine, la question de la production se posera de façon secondaire. Les parlementaires seront associés à l'élaboration de ce plan au cours des semaines à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité de clarifier l'exécution de l'article L. 294-1 III bis du code de l'énergie vis-à-vis de l'obligation d'information des autorités locales d'un projet de production d'énergie renouvelable s'agissant des opérations de cessions intragroupes L'article 93 de la loi d'autoproduction d'énergie renouvelable (APER) a ajouté, à l'article L. 294-1 du code de l'énergie, une obligation pour les porteurs de projets de production d'énergie renouvelable d'informer les communes et EPCI du territoire d'implantation des projets lors de la constitution et de la cession de participation en capital d'une société de projet. Cette obligation est codifiée à l'article L. 294-1 III bis du code de l'énergie qui précise les sociétés concernées (les sociétés par actions (SA ou SAS), les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés coopératives), les opérations visées (la constitution et la cession de participation de sociétés de projet, à l'exclusion de toute autre opération sur le capital) et la procédure applicable. Les développeurs et producteurs d'énergies renouvelables (EnR) doivent donc désormais informer le maire de la commune et le président de l'EPCI sur le territoire duquel un projet est implanté, avec un préavis minimal de deux mois, de leur souhait de créer une société de projet ou de céder tout ou partie de leur participation dans une société de projet, afin de permettre à la commune ou à l'EPCI de formuler une offre en vue d'acquérir une participation dans le capital de cette société. Le deuxième alinéa de l'article L. 294-1 III bis du code de l'énergie vise ainsi bien les opérations de vente de participation en capital, ce qui permet d'exclure avec certitude les opérations de transfert (fusion, apport, etc.), ainsi que les cessions indirectes, c'est-à-dire les ventes de participation dans des sociétés détenant le capital de société de projet et donc les cessions de titres de « holding ». Une incertitude demeure cependant s'agissant de l'inclusion, ou non, des opérations de cessions intragroupes dans le champ d'application de cette obligation de notification. Les cessions intragroupes n'ont pas pour objet d'ouvrir le capital à des tiers investisseurs, mais de procéder à des réorganisations internes notamment pour optimiser les conditions de refinancement de certains portefeuilles de projets. Par conséquent, il paraît a priori surprenant que le vendeur soit tenu de proposer aux communes et EPCI de faire une offre dans un tel cas de figure. De la même manière, il paraît chronophage et peu adéquat pour les collectivités concernées d'avoir à proposer des offres pour chaque opération de cession intragroupe. Toutefois, l'article L. 294-1 du code de l'énergie ne précisant pas expressément ce point, il est aujourd'hui impossible de répondre avec certitude aux entreprises qui souhaitent travailler sur ce sujet. Au vu des contraintes administratives liées la mise en œuvre de cette obligation (parfois plus d'une centaine de notifications pour une opération de cession), et ce tant pour les porteurs de projets qui doivent notifier, que pour les collectivités qui devront répondre à chacune des notifications individuellement, une clarification semble nécessaire. Au regard de l'importance et de la fréquence de ces opérations, la question est essentielle et loin d'être marginale puisqu'elle concerne un grand nombre de cas et d'entreprises. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le législateur a souhaité mettre en place un dispositif d'information des communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) du territoire d'implantation des projets lors de la constitution et de la cession de participation en capital d'une société de projet. Cette disposition visait à faciliter l'entrée au capital des communes et EPCI. Dans la mesure où les cessions intragroupes visent plutôt à de l'organisation interne des entreprises, et ne constituent donc pas des opportunités d'entrée au capital pour des tiers, a fortiori pour des communes ou EPCI, il ne semble pas être dans l'esprit du texte pris par le législateur d'imposer une obligation d'information des communes et EPCI dans le cadre de cessions intragrapoupes. Ainsi, il n'est pas nécessaire que les associés ou les actionnaires d'une société par actions ou d'une société coopérative destinée à porter un ou plusieurs projets d'énergie renouvelable notifient les collectivités lorsqu'il envisagent de mener une opération de vente d'une participation en capital quand l'opération envisagée constitue une cession ou une réorganisation intragroupe.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Luc Fugit. M. Jean-Luc Fugit . En matière agricole, les priorités du groupe EPR sont de poursuivre le travail sur le projet de loi d’orientation agricole et de tout faire pour assurer la compétitivité des exploitations confrontées aux aléas climatiques, économiques et sanitaires. Se pose aujourd'hui la question de l'accompagnement des filières d'élevage lors des crises sanitaires qui se succèdent à un rythme soutenu : influenza aviaire, maladie hémorragique épizootique (MHE), fièvre catarrhale ovine (FCO), ces épizooties provoquent des situations dramatiques dans tous les élevages qui en sont victimes, comme c'est le cas actuellement dans plusieurs régions de France touchées par la MHE et la FCO. Dans mon département du Rhône, dont je salue les éleveurs, la situation se dégrade de semaine en semaine depuis la mi-août, madame la ministre de l'agriculture. Fin août, votre prédécesseur avait pris des mesures, proposant notamment un dispositif de vaccination volontaire soutenu par l'État pour accompagner les éleveurs dans leur lutte contre la FCO et la MHE. Vendredi dernier, à l'occasion du sommet de l'élevage, vous avez annoncé le renforcement de la stratégie vaccinale et le Premier ministre a apporté des éléments supplémentaires relatifs à l'indemnisation des éleveurs. Nous saluons ces annonces qui étaient très attendues par les éleveurs. Pouvez-vous nous donner plus de détails à leur sujet ? Le monde agricole nous indique déjà que ces aides seront probablement insuffisantes pour couvrir les pertes directes et indirectes, et retrouver des capacités de production permettant aux éleveurs de s'en sortir. Dans le cadre du rapport de la mission Agriculture du projet de loi de finances pour 2025, en cours d'élaboration, j'ai conduit de nombreuses auditions avec des acteurs du secteur, lesquelles ont suscité deux questions complémentaires. Premièrement, ne faut-il pas mieux anticiper ce qui pourrait se produire dans les semaines, les mois et les années qui viennent, en élaborant une stratégie vaccinale renforcée et partagée au niveau européen ? L'arrivée de la FCO de sérotype 1 en Espagne, ces derniers jours, devrait nous y inciter. Deuxièmement, ne devrions-nous pas envisager une rénovation complète de la gouvernance et du financement de la sécurité sanitaire dans le domaine animal ? Je sais que vos services ont commencé à travailler sur le sujet : pouvez-vous nous en dire davantage ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Je me suis déjà amplement exprimée sur le sujet, mais je reviendrai sur quelques points, notamment sur mes annonces et celles du Premier ministre lors du sommet de l'élevage à Cournon. L'indemnisation des éleveurs sera assurée par le fonds d'urgence pour la FCO de sérotype 3 et par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la FCO de sérotype 8 et la MHE. Nous avons également demandé la reconnaissance de la force majeure afin de leur permettre de déroger à certaines obligations liées à la PAC, la politique agricole commune ; une absence de réfaction du calcul des aides européennes en cas de perte de cheptel ; la généralisation de la vaccination pour la FCO 3. Nous avons cependant un problème, qui interroge l'autonomie sanitaire du pays : nous ne disposons pas de laboratoire capable de fournir les vaccins dont nous aurions besoin. M. Théo Bernhardt . Et voilà ! M. Bruno Bilde . Quel aveu ! M. Jean-François Coulomme. Il est où, le budget ? M. Jean-Yves Bony . Ça ne se fait pas en un jour ! M. Thibault Bazin . C'est un défi de prophylaxie : nous devons monter en puissance. Mme Annie Genevard, ministre . Afin d'élargir la perspective avec des sujets dont je n'ai pas encore parlé, vous avez cent fois raison : nous devons mieux réfléchir à l'anticipation, à la prévention. Or cela ne peut se faire véritablement qu'au niveau européen. La FCO 3 nous vient en effet des pays du Nord, et la MHE des pays du Sud. En matière de recherche, de prévention, de stockage des vaccins, seule une stratégie européenne nous permettra de mieux anticiper. Gérer ce type de crises suppose une meilleure anticipation au niveau européen. C'est la raison pour laquelle nous formulerons des propositions en ce sens, de concert avec mon homologue espagnol, lors du prochain conseil des ministres européens de l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)