Amendements

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 576

Le présent amendement vise à instituer un mécanisme fiscal incitatif pour récompenser les entreprises de transport routier qui engagent leur flotte de poids lourds dans la transition énergétique, en agissant directement sur leur compétitivité globale. Plutôt que de restreindre l’incitation fiscale à la seule électricité consommée par les bornes de recharge — ce qui engendrerait des complexités techniques de suivi et de sous-comptage —, cet amendement propose de créer un véritable « bonus de…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 579

Le présent amendement constitue le second volet du dispositif de mise en conformité de la trajectoire de décarbonation introduite par l’article 18. En parfaite complémentarité avec l’amendement visant à sanctionner dès l’entrée en vigueur de la loi le défaut de transparence et d’accès aux données (reporting), cet amendement prévoit d’introduire une sanction financière progressive sur le fond de l’obligation, à savoir le respect des objectifs de verdissement des prestations de transport. Afin de…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 578

Le présent amendement, travaillé en lien avec l’ONG Transport & Environment (T&E), vise à garantir la transparence et l’exploitabilité réelle des données relatives à la décarbonation du transport routier. L’article 18 introduit une obligation légitime de suivi statistique. Pour que les services de l’État puissent vérifier réellement et efficacement le respect de la loi sans créer une bureaucratie excessive, il est indispensable que ces données soient transmises dans un format numérique…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 575

Le présent amendement vise à combler un angle mort fiscal majeur de la décarbonation des transports routiers en créant un mécanisme de suramortissement miroir dédié aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) acquises ou fabriquées par les entreprises. L’électrification du transport de marchandises ne pourra pas s’opérer sans un déploiement massif et simultané de bornes de recharge à haute puissance sur les sites logistiques et les dépôts des transporteurs. Or,…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 260

Le présent amendement met en œuvre la recommandation n° 5 de la mission d'information sur la décarbonation des poids lourds, présentée en commission de développement durable et de l'aménagement du territoire au mois de mai 2026, qui vise à étendre la trajectoire de verdissement des prestations de transport routier de marchandises aux acheteurs publics. En effet, l'article 18 introduit une trajectoire vertueuse et progressive pour les donneurs d'ordre privés. Il serait ainsi paradoxal et…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 259

Le présent amendement, vise à accélérer la trajectoire de décarbonation des prestations de transport routier de marchandises en fixant l'échéance finale à 2035 au lieu de 2036. D'une part, il rétablit le taux d'incorporation initial de 1 % dès 2027 initialement prévu dans le projet de loi déposé par le Gouvernement puis abaissé par le Sénat à 0,5 %, afin de donner une impulsion forte et immédiate au marché. Cette impulsion est d'ailleurs grandement renforcée depuis la revalorisation des…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 570

Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre de l'obligation de recours aux véhicules à émission nulle aux activités de transport de marchandises pour compte propre. Cette extension répond directement aux conclusions de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, qui recommandait d'engager l'ensemble des acteurs de la filière logistique, sans exclure les flottes privées. En effet, en restreignant ce dispositif aux seuls donneurs d'ordre du transport public (agissant…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 573

Le présent amendement vise à lever un frein technique et psychologique majeur pour les entreprises de transport s’engageant dans la transition écologique : l’impact négatif de leurs investissements de décarbonation sur leur notation financière auprès de la Banque de France. L’acquisition d’un poids lourd à motorisation nulle en émission (électrique ou à hydrogène) représente un effort en capital considérable, souvent deux à trois fois supérieur à celui d’un véhicule thermique équivalent. En…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 577

Le présent amendement vise à lever le principal verrou financier qui bloque la transition énergétique du transport routier : l'accès au crédit pour l'achat de poids lourds zéro émission. Si les dispositifs de suramortissement et de baisse de fiscalité énergétique sont nécessaires, ils interviennent en cours ou en fin d'exercice comptable. Or, le secteur du transport routier, majoritairement composé de TPE et de PME, se heurte immédiatement au mur du financement initial. Un poids lourd…

25 juin 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 574

Le présent amendement, qui s'appuie directement sur les conclusions de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds menée avec Gérard Leseul et présenté en mai 2026, propose un acte de clarté politique et de responsabilité écologique pour l’avenir de notre transport routier. Pour réussir la transition énergétique, le rôle de l'État n'est pas de subventionner indéfiniment toutes les technologies, mais de donner un cap clair et lisible aux investisseurs. Cet amendement introduit donc un…

28 mars 2026 — Jean-Marie Fiévet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 30

Rédactionnel

28 mars 2026 — Jean-Marie Fiévet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

28 mars 2026 — Jean-Marie Fiévet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29

28 mars 2026 — Jean-Marie Fiévet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 29

Rédactionnel

28 mars 2026 — Jean-Marie Fiévet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la mention relative au repos hebdomadaire par roulement qui existe déjà dans le cadre de l’application des articles mentionnés à l’alinéa

9 janvier 2026 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1161

Le présent amendement vise à supprimer l'assujettissement des véhicules électriques et à hydrogène au malus sur la masse (dit "malus masse"), dont les entrées en vigueur sont prévues respectivement au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2028. À ce jour, les véhicules zéro émission bénéficient d'une exclusion de ce dispositif. Leur future intégration, telle que prévue par la loi de finances pour 2025 et le présent projet de loi, introduit une contradiction majeure dans notre politique de…

30 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1272

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3755

Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% pour les services de l’automobile et des mobilités afin de promouvoir massivement l’usage des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Dans le cadre d'une économie circulaire où le réemploi, la réparation et le recyclage sont prioritaires, la pièce automobile d’occasion ou reconditionnée est un levier essentiel de compétitivité, de pouvoir d'achat et de réduction d'impact environnemental. Bien que la réglementation oblige…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3759

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 3753

La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L421-186 à L421-263). Cette charge supplémentaire ne peut pas être assumée par le seul transporteur, ou faire l’objet d’une négociation commerciale ou tarifaire. Pour cette raison, il importe de fixer dans la loi le principe de la répercussion de cette taxe…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3756

Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5% pour les installations photovoltaïques en autoconsommation avec stockage physique, afin de corriger une incohérence fiscale et d'accélérer la transition énergétique de notre pays. En l’état actuel du droit, les installations photovoltaïques environnementalement performantes bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5% lorsqu’elles sont couplées à un dispositif de pilotage (EMS). Certaines « batteries virtuelles » bénéficient…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3752

Le présent amendement a pour objet la suppression des alinéas 32 à 38 de l'article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui instaurent une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d'origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100. L'introduction de cette mesure fiscale est profondément regrettable car elle représente un risque majeur d'inversion des efforts de décarbonation du secteur des transports. En rendant ces biocarburants nationaux fortement…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3746

Le présent amendement vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI) adoptée dans la loi de finances pour 2025. Actuellement, le critère de "verdissement" de cette taxe inclut les véhicules hybrides rechargeables. Or, bien que partiellement électrifiés, ces véhicules conservent une dépendance notable aux carburants fossiles et leurs émissions en conditions réelles excèdent souvent les valeurs homologuées (cycle WLTP). Pour garantir que la TAI…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 3749

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 3757

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de 88 %. Une telle mesure à caractère rétroactif aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, déjà soumise à une fiscalité bien plus…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3750

Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra être menée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique. Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellement progressif de leurs flottes vers des motorisations à faibles ou à zéro émission. Toutefois, les leviers de…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3760

En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3747

Le présent amendement vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI) adoptée dans la loi de finances pour 2025. Actuellement, le critère de "verdissement" de cette taxe inclut les véhicules hybrides rechargeables. Or, bien que partiellement électrifiés, ces véhicules conservent une dépendance notable aux carburants fossiles et leurs émissions en conditions réelles excèdent souvent les valeurs homologuées (cycle WLTP). Pour garantir que la TAI…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3754

Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules, afin d'activer un levier de décarbonation complémentaire à l'électrification du parc neuf. La feuille de route de décarbonation de la filière automobile a souligné que le seul renouvellement des véhicules ne permet pas une réduction rapide des émissions. L'état du parc roulant est donc une variable essentielle : un éco-entretien régulier et une réparation…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3751

Le présent amendement vise à supprimer l'assujettissement des véhicules électriques et à hydrogène au malus sur la masse (dit "malus masse"), dont les entrées en vigueur sont prévues respectivement au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2028. À ce jour, les véhicules zéro émission bénéficient d'une exclusion de ce dispositif. Leur future intégration, telle que prévue par la loi de finances pour 2025 et le présent projet de loi, introduit une contradiction majeure dans notre politique de…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3745

Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, tel que prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts. Ce dispositif, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025, est un levier essentiel pour une transition réussie vers la mobilité électrique. Son succès est attesté par le fait que 46 932 foyers…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3758

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat…

23 octobre 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3748

Le présent amendement vise à intégrer les centrales de réservation de taxis et VTC dans le champ d'application de la taxe annuelle incitative (TAI) créée par la loi de finances pour 2025. Actuellement exemptées de cette taxe, les centrales de réservation représentent pourtant un levier crucial pour l'accélération de la transition électrique. Avec un parc de près de 100 000 véhicules et un renouvellement fréquent (tous les trois ans en moyenne), l'électrification de ces flottes peut massivement…

12 juin 2025 — Jean-Marie Fiévet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 184

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter , afin de tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen en commission des affaires économiques. L’ensemble des articles du titre II relatif à la simplification normative ont en effet été supprimés, au motif qu’ils excédaient le périmètre consensuel de la proposition de loi, recentrée sur les mesures de programmation énergétique. Par cohérence avec cette orientation, il est proposé de supprimer également l’article 22 ter ,…

4 avril 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1819

Comme annoncé à l’occasion du Conseil de planification écologique du 31 mars dernier, la relance du dispositif de leasing de voitures électriques, qui a rencontré un très grand succès lors de sa première édition en 2024, est prévue au second semestre 2025, dans le cadre d’un programme de certificats d’économies d’énergie. Afin de bénéficier de l’expertise développée depuis 2008 par l’Agence de services et de paiements en matière de gestion, de contrôle et de détection de la fraude sur plusieurs…

4 avril 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1816

4 avril 2025 — Jean-Marie Fiévet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 1820

25 novembre 2024 — Jean-Marie Fiévet

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 487

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Jean-Marie Fiévet

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 488

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Jean-Marie Fiévet

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 480

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…