Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, relatives aux droits sociaux des élus locaux exerçant parallèlement une activité professionnelle. Cette loi a constitué une avancée importante pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et renforcer la protection des élus qui cumulent leur mandat avec une activité professionnelle. Elle prévoit notamment que certaines absences liées à l'exercice d'un mandat local sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits à congés payés, des droits liés à l'ancienneté ainsi que de certains droits et avantages sociaux. Lors d'une séance publique au Sénat le 16 juin 2026, le Gouvernement avait été interrogé sur le retard pris dans la publication des textes réglementaires nécessaires à la pleine mise en œuvre de ces dispositions. Le ministre délégué chargé de la ruralité avait alors indiqué qu'un travail interministériel était en cours et que le Gouvernement visait une publication de l'ensemble des décrets d'application au cours de l'été 2026. Il avait également souligné que les attentes étaient particulièrement légitimes concernant la retraite et précisé que le décret relatif aux prestations et avantages sociaux des salariés titulaires d'un mandat municipal était alors en cours de signature. Or, à ce jour, au début du mois d'octobre 2026, plusieurs textes réglementaires annoncés pour l'été n'ont toujours pas été publiés. Cette situation entretient une incertitude importante pour les élus locaux salariés et pour leurs employeurs, qui ne disposent pas de l'ensemble des précisions nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les droits nouveaux prévus par la loi. Cette situation est particulièrement préoccupante s'agissant des conséquences de l'exercice d'un mandat local sur les droits sociaux des élus salariés, notamment en matière de retraite. L'assimilation de certaines périodes liées au mandat à du temps de travail effectif soulève en effet des interrogations légitimes quant à la prise en compte de ces périodes dans l'acquisition et la détermination des droits sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus par les élus locaux. Il lui demande également de lui préciser quelles garanties sont prévues afin que l'exercice d'un mandat local parallèlement à une activité professionnelle ne conduise pas à une diminution des droits sociaux des élus salariés, notamment de leurs droits à retraite et de détailler les conséquences concrètes de l'assimilation des périodes d'absence liées au mandat à une durée de travail effective en matière de protection sociale et de droits sociaux.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le déploiement effectif de la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030 en faveur des seniors dans les territoires ruraux et littoraux, notamment dans le pays de Retz. La Stratégie nationale sport-santé (SNSS) 2025-2030 fait de la prévention de la perte d'autonomie l'un de ses cinq objectifs prioritaires et le réseau des maisons sport-santé (MSS) compte aujourd'hui près de 600 structures opérationnelles, soutenues par une délégation annuelle de 6 millions d'euros aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). L'activité physique adaptée (APA) prescrite sur ordonnance aux personnes atteintes de maladies chroniques ou confrontées à une perte d'autonomie et l'action du tissu associatif de proximité constituent, à ses côtés, les piliers du sport-santé. Dans le pays de Retz, territoire rural et littoral de Loire-Atlantique marqué comme beaucoup de territoires par un vieillissement démographique, l'éloignement des pôles urbains et une desserte en transports en commun parfois limitée, l'offre reste pourtant inégalement répartie. Les habitants des communes rurales de la Communauté de communes du pays de Retz, doivent souvent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à la maison sport-santé la plus proche, implantée à Nantes ou à Saint-Nazaire, tandis que les communes littorales connaissent une forte saisonnalité de la population, les résidences secondaires accentuant les besoins en période estivale. Pourtant, le territoire dispose d'atouts réels : les clubs de marche nordique et de gymnastique douce de Pornic, Saint-Brevin-les-Pins, Paimboeuf ou Bourgneuf-en-Retz, les chemins de randonnée du Parc naturel régional de Brière et du sentier du littoral, ainsi que des actions portées par la communauté de communes, l'UVF et le CIAS, ou encore l'antenne locale de la CPAM montrent qu'une offre de proximité est possible et attendue. Le dispositif des « bus sport-santé » et des actions délocalisées évoqués par le ministère serait particulièrement pertinent dans ces communes où les distances et les difficultés de mobilité limitent l'accès à une offre adaptée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend consacrer, sur le territoire du pays de Retz et des zones rurales et littorales comparables, à l'implantation d'antennes délocalisées ou de structures mobiles rattachées aux maisons sport-santé de Loire-Atlantique, ainsi que les modalités prévues pour articuler la prescription d'activité physique adaptée avec les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels de santé libéraux et les maisons de santé pluridisciplinaires du territoire, qui en constituent souvent le premier point d'accès. Il l'interroge également sur les conditions dans lesquelles les crédits délégués annuellement aux DRAJES pourraient bénéficier aux associations sportives du pays de Retz proposant des activités adaptées aux seniors, ainsi que sur la manière dont le bilan intermédiaire de la SNSS prévu en 2028 et le rapprochement des données de pratique avec celles portant sur les hospitalisations consécutives aux chutes et la prise en charge de la perte d'autonomie, en lien avec l'ARS et le département, permettront de mesurer concrètement l'effet du sport-santé sur le recul de la dépendance dans les territoires ruraux.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées dans la transmission des très petites entreprises artisanales implantées dans le Pays de Retz. Le tissu artisanal constitue un élément essentiel de l'économie et de la vitalité du Pays de Retz. Dans de nombreuses communes du territoire, les artisans et les très petites entreprises contribuent directement au maintien de l'emploi local, au dynamisme des centres-bourgs et à l'accès de la population à des services de proximité indispensables, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'alimentation, de l'automobile, de la réparation et des services. Toutefois, de nombreux chefs d'entreprise approchant de l'âge de la retraite rencontrent des difficultés pour préparer et organiser la transmission de leur activité. Le vieillissement d'une partie des dirigeants, conjugué aux difficultés d'accès au financement pour les repreneurs, aux exigences administratives et à la nécessité de disposer de compétences adaptées à la reprise d'une entreprise, peut rendre certaines transmissions particulièrement complexes. Dans le Pays de Retz, la disparition d'une entreprise artisanale peut avoir des conséquences importantes pour l'équilibre économique des communes. Lorsqu'une activité n'est pas reprise, elle peut entraîner la perte d'emplois, la disparition d'un service de proximité et, dans certains cas, l'affaiblissement de l'attractivité des centres-bourgs. Elle peut également conduire à la disparition progressive de savoir-faire qui participent à l'identité économique et artisanale du territoire. Par ailleurs, les cédants peuvent manquer d'informations ou d'accompagnement suffisamment en amont pour anticiper la transmission de leur entreprise et identifier des repreneurs. Les futurs acquéreurs peuvent, quant à eux, être confrontés à des difficultés pour accéder au financement nécessaire, évaluer correctement une entreprise ou bénéficier d'un accompagnement adapté à leur projet. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer l'anticipation et l'accompagnement des transmissions d'entreprises artisanales, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains comme le Pays de Retz, en associant l'État, les chambres de métiers et de l'artisanat, les collectivités territoriales et les acteurs locaux de l'accompagnement économique. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter la transmission des très petites entreprises artisanales dans les territoires ruraux ou dans les communes du littoral, notamment dans le Pays de Retz. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement des cédants et des repreneurs, en lien avec les chambres de métiers et de l'artisanat et d'améliorer l'information sur les dispositifs existants. Il l'interroge également sur les mesures fiscales, financières ou d'accès au crédit susceptibles de favoriser la reprise d'entreprises artisanales, de préserver les emplois locaux et d'éviter la disparition d'activités et de services essentiels à la vitalité économique et sociale des communes du Pays de Retz dans un contexte économique particulièrement tendu.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'accès aux aides personnelles au logement lorsqu'un logement est mis en location par un ascendant à son enfant. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du logement, de nombreux jeunes actifs dans des situations plus ou moins importantes de précarité, rencontrant des difficultés d'accès au parc locatif privé et pouvant être confrontés à des délais importants pour l'obtention d'un logement social, la solidarité familiale constitue parfois une solution concrète permettant de sécuriser leur parcours résidentiel. Or, en application des règles relatives aux aides personnelles au logement, notamment lorsque le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de ces aides. Cette exclusion s'applique indépendamment, semble-t-il, des conditions réelles de la location, notamment lorsque le bail est établi dans des conditions normales, que le loyer est effectivement acquitté et que les revenus locatifs sont régulièrement déclarés. Cette situation peut susciter des interrogations lorsqu'elle concerne des jeunes disposant de revenus modestes ou précaires. En effet, une personne occupant un logement identique, dans les mêmes conditions locatives et avec les mêmes ressources, pourrait bénéficier d'une aide au logement si son propriétaire était un tiers, alors qu'elle en serait privée du seul fait du lien de parenté avec le bailleur. Par ailleurs, le fait qu'un logement appartienne à un parent ne signifie pas que celui-ci dispose de revenus suffisants pour se passer du loyer : dans certaines situations, les revenus locatifs sont nécessaires au propriétaire pour financer et conserver son bien, compléter ses revenus ou tout simplement assurer son propre équilibre financier. Si la prévention des situations de fraude ou de versement indu des prestations doit naturellement demeurer une priorité, il apparaît également nécessaire de s'interroger sur la proportionnalité d'une exclusion automatique qui ne distingue pas les situations fictives ou frauduleuses des locations familiales réelles, transparentes et effectivement occupées par le locataire. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux locations consenties par un ascendant à son enfant et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'autoriser l'ouverture des droits aux aides personnelles au logement (sous conditions de ressources par exemple) lorsque la location répond à des conditions objectives de réalité, de transparence et de respect des obligations locatives et fiscales. Il souhaite également connaître les données dont dispose le Gouvernement concernant le nombre de personnes actuellement privées d'aides au logement en raison de cette règle et les éventuelles mesures d'accompagnement qui pourraient être envisagées pour les jeunes actifs aux revenus modestes bénéficiant d'une solution de logement proposée par leur famille.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les Français. Depuis plusieurs semaines, le prix de l'essence et du gazole pèse de nouveau lourdement sur le budget des ménages. Pour de nombreux Français, notamment ceux qui vivent en zone rurale, périurbaine ou dans des territoires éloignés des trains et bus régulier, la voiture n'est pas un choix mais une nécessité pour se rendre au travail, accompagner les enfants, accéder aux soins ou effectuer les achats du quotidien. Si certains ménages peuvent encore bénéficier de dispositifs d'aide ou d'accompagnement, une grande partie de la population reste néanmoins exposée directement à cette augmentation. Les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule, les familles, les retraités, les travailleurs indépendants et l'ensemble des ménages voient ainsi leur pouvoir d'achat diminuer, parfois de manière significative. Cette situation soulève également une question de transparence et de répartition de la valeur. Les Français sont en droit de savoir qui bénéficie réellement de l'augmentation du prix payé à la pompe. Quelle part revient au coût du pétrole brut, aux producteurs, aux entreprises de raffinage, aux distributeurs et aux différents intermédiaires ? Quelle part correspond aux taxes et prélèvements perçus par l'État et les collectivités publiques ? Enfin, les marges des différents acteurs de la chaîne ont-elles augmenté avec cette nouvelle hausse des prix ? Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la décomposition actuelle du prix d'un litre d'essence et de gazole, en distinguant notamment le coût du pétrole brut, le raffinage, le transport, la distribution, les marges des différents acteurs ainsi que les taxes et prélèvements publics ; de lui indiquer quelle part de la hausse récente des prix bénéficie effectivement à l'État, directement ou indirectement, au titre notamment de la fiscalité applicable aux carburants, et de lui communiquer l'évolution récente des marges des producteurs, raffineurs et distributeurs, afin de déterminer si certains acteurs de la chaîne ont bénéficié de cette hausse au-delà de la simple répercussion de leurs coûts. Il lui demande également de préciser le nombre de ménages bénéficiant actuellement des différentes aides liées aux dépenses de carburant et le coût total de ces dispositifs pour les finances publiques, ainsi que la proportion de ménages qui, malgré leur niveau de revenus, ne bénéficient d'aucune aide, et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage, même dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, pour tendre vers une meilleure protection du pouvoir d'achat des Français, notamment ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule quotidiennement pour travailler. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme temporaire de plafonnement, de réduction ou de restitution d'une partie de la fiscalité sur les carburants lorsque les prix augmentent fortement, afin d'éviter que les ménages ne supportent seuls les conséquences de ces fluctuations, et de lui préciser les résultats de ses concertations avec les producteurs, raffineurs et distributeurs dans le but d'examiner leurs marges et de rechercher des engagements permettant de limiter la répercussion des hausses sur les consommateurs.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages pour accéder à la propriété. L'accès au logement est devenu particulièrement difficile pour les jeunes actifs, les familles et les ménages qui souhaitent acheter leur première résidence principale. La hausse des taux d'intérêt ces dernières années a fortement réduit leur capacité d'emprunt. À cette difficulté s'ajoutent les règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui limitent notamment le taux d'effort des emprunteurs à 35 % et la durée des prêts à 25 ans, avec certaines possibilités de dérogation. Ces règles ont été mises en place pour protéger la stabilité financière, mais elles peuvent également conduire à écarter des ménages dont la situation financière est pourtant solide et dont le « reste à vivre » est suffisant. La situation est particulièrement préoccupante en Loire-Atlantique. En 2024, l'encours des crédits à l'habitat détenus par les particuliers y a diminué de 1,3 %. Le département représente pourtant 43,4 % des encours de crédits à l'habitat des particuliers dans les Pays de la Loire. À l'échelle régionale, les nouveaux financements pour l'habitat sont passés de 8,3 milliards d'euros en 2023 à 6,2 milliards d'euros en 2024, soit une baisse de 25,8 %. Cette contraction du crédit pénalise directement les ménages qui souhaitent devenir propriétaires et participe également aux difficultés rencontrées par le secteur de la construction et du bâtiment. Alors que les taux d'intérêt ont commencé à diminuer, il apparaît nécessaire de permettre aux banques de mieux prendre en compte la situation individuelle des emprunteurs, notamment leurs revenus, leur épargne, leur patrimoine et leur reste à vivre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au crédit immobilier et s'il envisage, avec le HCSF, de faire évoluer les règles actuelles afin de donner davantage de souplesse aux établissements bancaires, notamment pour les primo-accédants et les ménages présentant un risque limité.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations des artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) concernant la mise en place de la facturation électronique. La modernisation des échanges entre entreprises et la simplification des démarches administratives sont des objectifs importants. Toutefois, cette réforme ne doit pas se traduire par de nouvelles difficultés, notamment pour les professionnels qui disposent de peu de temps et de moyens pour gérer leurs obligations administratives. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission concerne d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Or de nombreux professionnels restent encore incertains sur les obligations qui les concernent réellement et sur les démarches qu'ils devront effectuer. Une information claire et facilement accessible apparaît donc nécessaire afin d'éviter les erreurs et les inquiétudes inutiles. Les petites entreprises s'interrogent également sur le coût des logiciels ou des plateformes nécessaires, sur leur utilisation et sur l'accompagnement dont elles pourront bénéficier. Pour un artisan ou un commerçant qui établit seulement quelques factures par mois avec des outils simples, la mise en place de nouvelles solutions numériques peut représenter une difficulté supplémentaire. Il convient également de tenir compte des situations particulières, notamment celles des entreprises situées dans les territoires ruraux où la qualité de l'accès à internet peut encore être insuffisante. Cette réforme doit enfin être mise en œuvre dans un esprit d'accompagnement. Les entreprises doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles obligations, sans craindre des sanctions immédiates en cas de difficulté ou d'erreur de bonne foi. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'information des entreprises et les obligations liés à la facturation électronique. Il lui demande également quelles garanties seront apportées afin que cette réforme reste simple et financièrement accessible, notamment pour les artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, TPE et PME et si une solution publique gratuite ou à coût limité pourra être proposée. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès ou de maîtrise des outils numériques et si le Gouvernement envisage une période d'adaptation et de tolérance avant l'application pleine des éventuelles sanctions.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de créer un fichier national recensant les personnes condamnées pour des infractions envers les animaux et, plus largement, les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détenir un animal. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer les liens entre les animaux et les hommes permet aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal. Toutefois, le contrôle du respect de cette interdiction reste aujourd'hui difficile en pratique. En effet, cette interdiction constitue une peine complémentaire et son prononcé n'est pas systématique. Une personne ayant commis des actes de maltraitance peut ainsi, dans certaines situations, continuer à acquérir ou détenir un animal sans que les professionnels susceptibles d'être en contact avec elle puissent facilement vérifier qu'elle fait l'objet d'une interdiction. Lorsque cette interdiction est prononcée, son contrôle repose notamment sur les services de l'État et les dispositifs existants, qui peuvent être difficiles à mobiliser de manière efficace. La dispersion des informations dans différents fichiers judiciaires ne facilite pas non plus le travail des autorités chargées de faire respecter cette mesure. La création d'un fichier national unique permettrait de centraliser ces informations et de faciliter le contrôle des interdictions de détention d'animaux. Les refuges et associations de protection animale, les vétérinaires, les éleveurs et les animaleries sont en effet souvent les premiers interlocuteurs des personnes souhaitant acquérir ou adopter un animal. Ils pourraient jouer un rôle important dans la prévention de nouvelles situations de maltraitance, à condition de disposer d'un moyen simple et sécurisé de vérifier si une personne est autorisée à détenir un animal. Un tel dispositif pourrait s'inspirer, dans son principe, des dispositifs existants permettant aux acteurs du monde sportif de contrôler les interdictions de stade. Aussi, il lui demande s'il envisage la création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux, permettant notamment de recenser les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention, et quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux professionnels et aux associations habilités de participer efficacement au contrôle de ces interdictions, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal). En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Ainsi, loin de compliquer le travail des autorités compétentes, les inscriptions des personnes concernées dans ces différents traitements visent à mettre les services en charge de la lutte contre la maltraitance animale en mesure de contrôler de l'application de la peine d'interdiction de détenir un animal. Par ailleurs, bien que cette peine ne soit pas susceptible d'exécution forcée, sa violation est réprimée par l'article 434-41 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sanction qui assure un effet dissuasif significatif. Le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre la maltraitance animale répondant toutefois à une attente très forte de nos concitoyens, le Premier ministre a saisi les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Transition écologique, des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, des Transports ainsi que des Sports, de la Jeunesse et de la Vie pour intensifier l'engagement de l'Etat sur ces sujets en renforçant le cadre réglementaire et en déployant des actions ciblées permettant d'assurer une meilleur protection des animaux. Parmi ces actions, figure celle de la mise en place d'un mécanisme permettant de renforcer le respect de l'interdiction de détenir un animal pour en assurer la pleine effectivité non sur le seul plan pénal mais également civil ou commercial, dans le contexte de la remise d'un animal à un particulier par exemple. Il apparaît nécessaire que certaines structures ou personnes n'ayant pas accès aux fichiers précités puissent avoir connaissance du prononcé d'une interdiction de détention, pour être mis en mesure de refuser l'adoption, la vente ou la remise d'un animal. Les réflexions qui sont actuellement menées intègrent l'hypothèse d'un mécanisme qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un fichier national des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal, alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national automatisé (CJNA) dans le cadre d'une interconnexion, sur le modèle de celle existant avec le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), prévu par les articles L. 312-16-1 et R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou sur celui de la transmission à l'INSEE par le CJNA des informations sur les personnes judiciairement privées du droit de vote. Ce fichier imposerait donc le vote d'un texte législatif, a minima pour autoriser la levée de la prohibition des interconnexions du casier judiciaire national automatisé avec des traitements ne relevant pas du ministère de la Justice posé par l'article 777-3 du code de procédure pénale, ainsi que la réalisation de lourds et coûteux travaux informatiques. Un tel traitement devrait également faire l'objet d'un encadrement juridique précis, dans le cadre informatique et libertés et notamment du principe de limitation des données à caractère personnel défini à l'article 4 de la loi informatique et libertés. En effet, si la communication de l'existence d'une interdiction de détenir un animal (selon un système de « hit/no hit », autrement dit de « concordance/non concordance ») à un organisme ou une personne de droit privé peut s'envisager pour lui permettre de s'opposer à la remise ou de vente d'un animal en raison d'une interdiction judiciaire toujours en cours, cette communication doit être limitée à cette seule donnée pertinente, pour d'une part ne pas exposer les acteurs concernés par la vente ou la remise à des contestations inutiles, la seule inscription dans le fichier suffisant à empêcher cette dernière ; et, d'autre part ne pas encourir la critique d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des acheteurs ou récipiendaires des animaux en communiquant les informations sur la condamnation elle-même ou les peines prononcées. Les travaux de réflexion quant à la mise en œuvre d'un tel traitement de données à caractère personnel adapté au volume des interdictions prononcées chaque année par les juridictions de première instance font l'objet d'une étude interministérielle sous l'égide du Premier ministre dans le cadre du plan sur le bien-être animal.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de transport sanitaire privé, dont l'activité est indispensable à la continuité des soins sur l'ensemble du territoire. Assurant quotidiennement le transport des patients et participant aux missions d'aide médicale urgente, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes malades ou blessées et dans le maintien d'un accès aux soins de proximité, notamment dans les territoires ruraux ou confrontés à une offre de soins limitée. La profession a engagé d'importants efforts afin de répondre aux objectifs de maîtrise des dépenses de santé fixés par l'assurance maladie. Toutefois, ces engagements interviennent dans un contexte de forte augmentation des charges d'exploitation, liée notamment à la hausse des coûts salariaux, du carburant, des véhicules, des équipements médicaux et des assurances. Or les tarifs applicables au transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plusieurs années, alors que leurs charges ont augmenté. Cette situation fragilise leur équilibre économique, réduit leurs capacités d'investissement et de recrutement et fait peser des risques sur la continuité du service rendu aux patients et, à terme, pourrait entraîner une dégradation des conditions de prise en charge, un allongement des délais d'intervention, une pression sur les services d'urgence et les services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'un affaiblissement du maillage territorial indispensable à l'égal accès aux soins. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé et d'adapter leur modèle de financement à l'évolution des charges qu'elles supportent. Il souhaite également savoir si une réflexion globale, associant les représentants de la profession, est envisagée afin de sécuriser durablement l'organisation et le financement du transport sanitaire, dans l'intérêt des patients et de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les hôpitaux de proximité de la circulaire DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et plus particulièrement sur l'orientation consistant à faire de la direction commune la règle en cas de vacance d'un poste de directeur. Le renforcement des coopérations entre établissements, la mutualisation de certaines fonctions et l'amélioration des parcours de soins répondent à des enjeux légitimes d'efficience et d'accès aux soins. Toutefois, la généralisation d'une direction commune constitue une évolution significative de la gouvernance des établissements de proximité et ne saurait être considérée comme une simple mesure d'organisation administrative. En effet, la circulaire affirme que la direction commune permettrait d'améliorer l'efficacité du pilotage tout en préservant l'autonomie juridique et administrative des établissements et le management de proximité. Cette affirmation appelle néanmoins des garanties concrètes, dès lors que la concentration de la fonction de direction entre plusieurs établissements est susceptible de réduire la présence effective du directeur auprès des équipes et de limiter la capacité de chaque établissement à adapter rapidement ses décisions aux réalités de son territoire. Les hôpitaux de proximité présentent en effet des situations extrêmement différentes selon leur taille, leur activité, leur situation financière, leur éloignement des établissements supports, leur démographie médicale, leurs relations avec les professionnels libéraux, leur articulation avec les EHPAD et le secteur médico-social ou encore leur relation avec les élus locaux. Une solution uniforme ne saurait donc être présumée pertinente pour l'ensemble des territoires. Cette orientation interroge d'autant plus que la même circulaire fixe pour objectifs de renforcer le maillage territorial, de développer les consultations avancées, de rapprocher l'hôpital des soins primaires, d'améliorer les parcours de soins et de maintenir une offre de proximité. Le risque serait de voir certains établissements conserver une autonomie juridique de principe tout en disposant, dans les faits, de marges de décision et d'une présence managériale de plus en plus limitées. Une telle évolution pourrait être particulièrement préjudiciable aux établissements dont l'efficacité repose précisément sur leur capacité à entretenir des relations étroites avec les élus, les professionnels de santé, les établissements médico-sociaux et la population. Par ailleurs, la circulaire prévoit un autodiagnostic des GHT et l'élaboration de plans d'action, mais ne semble pas subordonner explicitement la mise en place d'une direction commune à une évaluation préalable et objectivée de sa valeur ajoutée pour chaque établissement concerné. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir le caractère systématique de l'orientation vers une direction commune lors des vacances de postes ou s'il envisage de laisser une réelle capacité d'appréciation au niveau territorial, en fonction des caractéristiques propres de chaque établissement. Il lui demande également si, avant toute décision de direction commune, le Gouvernement entend prévoir : une analyse territoriale préalable et contradictoire de la situation de l'établissement ; une évaluation des bénéfices et des risques attendus, notamment en matière de qualité et de continuité des soins, d'attractivité médicale, de situation financière et de management ; une évaluation de l'impact de la nouvelle organisation sur la présence effective de la direction auprès des équipes et des acteurs locaux ; la consultation formelle des conseils de surveillance, des représentants des professionnels et des élus concernés ; ainsi qu'une possibilité de maintenir une direction autonome lorsque l'analyse territoriale démontre que celle-ci constitue le dispositif le plus adapté aux besoins de la population. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que la généralisation des directions communes ne conduira pas, à terme, à une perte d'autonomie effective des hôpitaux de proximité, alors même que leur maintien et leur ancrage territorial sont présentés comme des priorités de la politique nationale de santé.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un cadre législatif plus stable, plus lisible et davantage fondé sur l'expertise scientifique en matière d'autorisation et d'utilisation des produits employés en agriculture, notamment les produits phytosanitaires, les herbicides, les fongicides, les médicaments vétérinaires, les vaccins ainsi que les boues destinées à l'épandage. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une succession de modifications législatives et réglementaires concernant ces produits. Certaines substances sont retirées puis réintroduites par voie législative ou réglementaire, tandis que d'autres font l'objet de règles nationales plus contraignantes que celles prévues par le droit européen. Cette instabilité entretient une forte insécurité juridique pour les exploitants, fragilise leur compétitivité et complique l'adaptation de leurs pratiques. Dans ce contexte, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent que les décisions relatives à l'autorisation, au retrait ou au maintien de ces substances reposent sur un socle scientifique clair, après une évaluation préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ils estiment également qu'un cadre législatif global permettrait d'éviter la multiplication de dispositions ponctuelles réintroduisant certaines molécules au gré des débats parlementaires, tout en limitant les phénomènes de surtransposition des règles européennes lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi établissant un cadre général applicable à l'autorisation et à l'usage des produits utilisés en agriculture, fondé sur les avis scientifiques de l'ANSES, afin d'assurer une plus grande stabilité normative, de limiter, voire de stopper les réintroductions ponctuelles de substances par voie législative et d'éviter les surtranspositions du droit européen lorsqu'elles ne reposent pas sur une évaluation scientifique objectivée. Il lui demande également quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour concilier la protection de la santé publique, la préservation de l'environnement et la compétitivité de l'agriculture française.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la gravité du piratage dont a été victime la direction générale des finances publiques (DGFiP) et sur la nécessité de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle atteinte à la sécurité des données personnelles des Français. Le 17 août 2026, il a été annoncé que les données de 678 000 particuliers et professionnels avaient été consultées ou extraites à la suite d'une cyberattaque visant l'administration fiscale, dont environ 350 000 particuliers. Parmi les informations susceptibles d'avoir été dérobées figurent notamment les noms et prénoms, le quotient familial, le revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source. La DGFiP a commencé à informer individuellement les personnes concernées. Cette affaire suscite une légitime inquiétude chez les citoyens. Les données fiscales constituent en effet des informations particulièrement sensibles. Leur détournement pourrait permettre à des fraudeurs de construire des opérations notamment de d'hameçonnage extrêmement crédibles, de faciliter des tentatives d'usurpation d'identité et, plus largement, de préparer des fraudes financières. La connaissance d'informations fiscales précises peut notamment permettre à un fraudeur de se faire passer plus facilement pour une administration, une banque ou un organisme auprès d'un particulier. Cette nouvelle attaque intervient par ailleurs dans un contexte de multiplication des fuites et cyberattaques affectant des organismes publics. Une précédente fuite concernant le fichier FICOBA avait déjà conduit des parlementaires à interroger le Gouvernement sur l'exposition des Français aux risques d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. De nombreux politiques ont d'ores et déjà demandé que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cette attaque. Des sénateurs ont notamment demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire, tandis que le Gouvernement a réuni une cellule interministérielle de crise. Le parquet de Paris a également ouvert une enquête judiciaire pour notamment « extraction frauduleuse de données » contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État. Si l'enquête judiciaire doit naturellement suivre son cours, il apparaît indispensable que la représentation nationale puisse également exercer pleinement son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Il est nécessaire de comprendre comment une administration détenant des millions de données personnelles et fiscales particulièrement sensibles a pu être ainsi compromise, d'identifier les éventuelles failles humaines, techniques ou organisationnelles, de déterminer si les moyens consacrés à la cybersécurité de l'État sont à la hauteur des menaces qui risquent de se reproduire et de vérifier que les recommandations et alertes formulées lors de précédents incidents ont bien été suivies d'effets. Au-delà de l'identification des responsabilités, les citoyens inquiets attendent des mesures concrètes. Ils doivent pouvoir être accompagnés et protégés face aux conséquences potentielles de cette fuite, notamment contre les risques d'usurpation d'identité, de fraude et d'escroquerie. La puissance publique doit également garantir que les victimes disposent d'informations suffisamment précises et de dispositifs simples leur permettant de se prémunir contre ces risques et puissent être rassurés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre afin de protéger les 678 000 personnes concernées et de prévenir toute utilisation frauduleuse de ces données dérobées, quels moyens supplémentaires seront consacrés à la sécurisation des systèmes d'information de l'État, quelles responsabilités seront établies à l'issue des investigations. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter à l'ensemble des citoyens afin qu'une telle situation ne puisse pas se reproduire et que la protection des données confiées à l'administration française soit considérée comme une exigence régalienne de premier ordre.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de revitalisation des commerces de proximité des villages et des centres-bourgs dans la 9e circonscription de Loire-Atlantique, comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef. Dans cette circonscription, les commerces de proximité (boulangeries, épiceries, cafés, commerces d'artisanat local) jouent un rôle essentiel pour maintenir la vie sociale, économique et culturelle des centres-bourgs. Pourtant, ces commerces font face à des difficultés croissantes : fermetures successives, plusieurs communes, comme Pornic, ayant vu disparaître des commerces historiques en raison de la concurrence des grandes surfaces, de la hausse des loyers commerciaux ou encore du manque de repreneurs ; désertification commerciale, dans des bourgs comme Saint-Michel-Chef-Chef, certains centres-villes se vidant progressivement, ce qui affaiblit l'attractivité de ces zones et réduit la qualité de vie des habitants ; manque de visibilité et d'accompagnement, les commerçants locaux, souvent des TPE ou des artisans, manquant de moyens pour se moderniser (numérisation, communication) ou pour bénéficier de dispositifs d'aides adaptés à leur taille. Des initiatives locales, comme les marchés de producteurs à Pornic ou les associations de commerçants à Saint-Brevin-les-Pins, montrent que la mobilisation des acteurs locaux peut redynamiser ces espaces. Cependant, ces efforts nécessitent un soutien renforcé de l'État et des collectivités pour être pérennes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour soutenir les commerces de proximité, notamment en matière d'aides financières, fiscales ou d'accompagnement, comment il compte encourager la réinstallation de commerces dans les centres-bourgs, par exemple en facilitant l'accès à des locaux à loyers modérés ou en soutenant les projets de revitalisation portés par les communes, quelles actions pourraient être mises en place pour améliorer la visibilité et l'attractivité des commerces locaux, comme des campagnes de promotion ou des dispositifs de numérisation adaptés aux petites structures, et s'il envisage de renforcer les partenariats entre l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques pour coordonner les efforts de revitalisation des centres-villes et des bourgs.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage, essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des ports. Ces opérations, dont le coût ne cesse d'augmenter en raison des exigences environnementales (notamment pour le traitement des sédiments pollués), pèsent lourdement sur les budgets des collectivités. Cette situation pourrait contraindre à réduire ou renoncer à ces opérations, mettant en péril la sécurité maritime et l'activité économique locale (pêche, plaisance, réparation navale, transports maritimes). Aujourd'hui, les grands ports maritimes mutualisent leurs moyens via un groupement d'intérêt économique (GIE) pour optimiser les coûts. Une piste pour alléger la charge financière serait d'élargir ce dispositif aux ports gérés par les collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux collectivités de poursuivre ces missions essentielles dans des conditions financières soutenables et s'il envisage d'étendre l'accès au GIE aux ports des collectivités locales.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question cruciale de la prise en charge de la dépendance, un enjeu majeur pour les personnes âgées et leurs familles, notamment en Loire-Atlantique. En effet, dans ce département, comme dans d'autres territoires, les délais d'attente pour l'accès aux Ehpad restent très longs et les aides à domicile sont souvent insuffisantes pour répondre aux besoins croissants des personnes en perte d'autonomie. Par exemple, dans certaines zones de Loire-Atlantique, des familles doivent attendre plus d'un an pour obtenir une place en établissement, tandis que les services de soins à domicile peinent à recruter et à maintenir une offre de qualité, en raison d'un manque de moyens humains et financiers. De plus, les aides financières (comme l'APA) ne couvrent pas toujours l'intégralité des coûts liés à la dépendance, laissant à la charge des familles des restes à charge importants, qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour réduire les délais d'accès aux Ehpad et renforcer les capacités d'accueil, comment il compte soutenir les aides à domicile, notamment en matière de financement et de recrutement, pour permettre une meilleure prise en charge des personnes dépendantes à leur domicile et s'il envisage une réforme de l'APA ou d'autres dispositifs pour alléger le reste à charge des familles.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME de la 9e circonscription de Loire-Atlantique, notamment dans les secteurs de la pêche, de la réparation navale, du tourisme et de l'artisanat, qui constituent des piliers économiques locaux. Dans cette circonscription, qui inclut des communes comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef, les entreprises font face à des enjeux spécifiques : accès au financement, les TPE et PME locales, souvent saisonnières ou dépendantes de l'économie maritime, peinant à obtenir des prêts bancaires ou des aides publiques adaptées à leurs besoins ; transition écologique, les entreprises de la filière maritime, comme les chantiers navals ou les activités de plaisance, devant investir dans des équipements moins polluants, mais manquant de moyens pour financer ces transitions ; recrutement et formation, le secteur du tourisme et de la restauration, très présent dans cette zone, souffrant d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, notamment en raison de la saisonnalité et de l'attractivité limitée des métiers ; charges administratives, les petites structures, comme les artisans ou les commerçants, étant souvent submergées par des démarches complexes (déclarations fiscales, normes environnementales, etc.), qui pèsent sur leur temps et leurs ressources. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la trésorerie, l'accès au financement et la transition écologique et numérique des TPE et PME locales, quelles actions sont prévues pour simplifier les démarches administratives et réduire les charges pesant sur ces entreprises dans un contexte économique et budgétaire complexe et quel est l'état d'avancement du décret d'application de l'article 22 de la loi n° 2026-103.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la question des moyens financiers alloués aux intercommunalités, dont les compétences et les responsabilités n'ont cessé de s'étendre ces dernières années. En effet, les intercommunalités, qu'il s'agisse des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération ou communautés de communes, sont aujourd'hui en première ligne pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, telles que la transition écologique, le développement économique, la gestion des déchets, ou encore l'aménagement du territoire. Pourtant, leurs ressources financières ne semblent pas toujours à la hauteur des attentes, notamment en raison de : la baisse des dotations de l'État ces dernières années, qui a pu fragiliser leur capacité d'investissement ; l'inégalité des ressources fiscales entre les territoires, créant des disparités dans l'accès aux services publics ; l'augmentation des charges liées à de nouvelles compétences transférées par l'État, sans toujours de compensation financière suffisante. Par exemple, certaines intercommunalités peinent à financer des projets de transition énergétique ou des infrastructures de mobilité durable, faute de moyens suffisants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens financiers des intercommunalités, afin qu'elles puissent pleinement assumer leurs missions, si le Gouvernement envisage une révision des dotations de l'État pour mieux accompagner les intercommunalités dans leurs investissements et s'il compte garantir une meilleure équité financière entre les territoires, afin que toutes les intercommunalités, quelles que soient leur taille ou leur localisation, puissent offrir des services publics de qualité à leurs habitants.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles qui apportent un concours déterminant et de plus en plus courant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lors des feux de végétation et d'espaces naturels. Dans plusieurs départements, et notamment en Loire-Atlantique, ces entreprises interviennent régulièrement, à la demande ou en appui des services de secours, afin d'assurer l'alimentation en eau des engins d'incendie ou de participer aux opérations de lutte contre les feux. Leur réactivité et leurs moyens matériels constituent un renfort précieux, permettant d'améliorer l'efficacité opérationnelle des interventions et de préserver les populations, les exploitations agricoles et les espaces naturels. À titre d'exemple, une entreprise de la 9e circonscription est intervenue à plusieurs reprises ces dernières semaines, notamment lors de l'incendie de La Plaine-sur-Mer ainsi que sur plusieurs sinistres dans d'autres communes, afin d'approvisionner en eau les sapeurs-pompiers. Toutefois, contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs conventionnels prévus avec la profession agricole, les entreprises de travaux agricoles ne disposent d'aucun cadre comparable leur garantissant une couverture en cas de dommages subis par leurs matériels ou leurs engins lors de ces interventions. Cette absence de dispositif crée une inégalité de traitement entre des acteurs qui concourent pourtant au même objectif de sécurité civile et peut constituer un frein à leur engagement futur. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les feux de végétation se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement et financièrement le concours de ces entreprises, dont l'engagement volontaire représente un atout essentiel pour les SDIS. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant aux entreprises de travaux agricoles intervenant en appui des services d'incendie et de secours de bénéficier d'une convention spécifique ou d'un mécanisme de garantie couvrant les dommages susceptibles d'affecter leurs matériels et leurs véhicules pendant ces interventions, et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs participant à la lutte contre les incendies et de favoriser la pérennité de leur engagement aux côtés des services de secours.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de faire évoluer la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et l'adaptation des logements aux épisodes de forte chaleur. En Loire-Atlantique, comme sur une grande partie du territoire francais, les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient. Dans tout le département et notamment dans le Pays de Retz, les périodes de canicule mettent à rude épreuve les habitants, en particulier les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Les logements notamment situés sous les combles, les appartements fortement exposés au soleil ou les résidences construites avant les dernières normes thermiques deviennent parfois inhabitables pendant plusieurs jours. Les élus locaux, les bailleurs sociaux et les professionnels du bâtiment constatent que la lutte contre les passoires thermiques ne peut plus être pensée uniquement sous l'angle du chauffage hivernal. De nombreux logements rénovés pour améliorer leur performance énergétique conservent, voire accentuent, les phénomènes de surchauffe estivale lorsque des solutions adaptées de rafraîchissement n'ont pas été prévues. Or les règles actuelles de la RE2020 apparaissent insuffisamment adaptées à cette nouvelle réalité climatique. Le calcul réglementaire intègre une « climatisation fictive » qui pénalise les bâtiments susceptibles de connaître un inconfort d'été, même lorsqu'aucun équipement n'est installé. Cette méthode décourage l'installation de systèmes de rafraîchissement performants, notamment les pompes à chaleur air/air réversibles, pourtant sobres en énergie et particulièrement pertinentes dans un pays dont la production d'électricité est largement décarbonée. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique demeure essentiellement centré sur les besoins de chauffage. Selon une étude de Pouget Consultants réalisée pour IGNES, près d'un logement sur deux présente un risque important de surchauffe estivale et près de 30 % des logements pourtant classés A au DPE sont concernés. Cette situation interroge la pertinence d'un outil qui ne reflète pas suffisamment les conditions réelles de confort des occupants durant l'été. Dans un département littoral comme la Loire-Atlantique, où les épisodes de chaleur deviennent plus fréquents malgré la proximité de l'océan, cette évolution est désormais indispensable. Les établissements accueillant des personnes âgées ou des enfants, les logements sociaux et les habitations occupées par les ménages les plus modestes sont particulièrement concernés. Aussi, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients d'énergie primaire et les facteurs carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020 afin de mieux tenir compte de la réalité du mix énergétique français. Il souhaite également savoir si une évolution de la réglementation est prévue pour mieux valoriser les équipements de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les dispositifs d'aide à la rénovation. Enfin, il lui demande quelles mesures seront prises pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique et selon quel calendrier le Gouvernement entend adapter urgemment ces dispositifs afin de concilier performance énergétique, adaptation au changement climatique et protection des populations dans leur diversité de logements.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les agents publics qui assument durablement le rôle d'aidant familial. En Loire-Atlantique, de nombreux agents territoriaux, qu'ils exercent au sein des communes, des intercommunalités, du département ou des établissements publics, sont contraints de mettre leur carrière entre parenthèses pour accompagner un enfant en situation de handicap, un conjoint atteint d'une maladie neurodégénérative ou un parent devenu dépendant. Ces situations, loin d'être exceptionnelles, s'inscrivent souvent dans la durée. Or les dispositifs actuellement prévus par le statut de la fonction publique ne répondent pas à cette réalité. Le congé de proche aidant est limité dans le temps et la disponibilité ne peut être renouvelée indéfiniment. Dans plusieurs collectivités en France, des agents se sont ainsi vu refuser le renouvellement de leur disponibilité au seul motif qu'ils n'étaient pas en mesure de reprendre leurs fonctions à temps plein, alors même que leur proche nécessitait toujours une présence quotidienne. Ces agents se retrouvent dans une impasse : contraints de choisir entre leur emploi et leur responsabilité familiale, ils risquent de perdre leur statut et leurs droits alors qu'ils accomplissent une mission essentielle de solidarité, qui évite souvent un recours plus coûteux aux établissements médico-sociaux. Cette situation est en décalage avec les engagements pris par les pouvoirs publics en faveur de la reconnaissance des aidants. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation des situations de handicap conduisent à une hausse constante du nombre d'aidants, le droit de la fonction publique demeure insuffisamment adapté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de la disponibilité afin de permettre aux agents publics aidants de conserver leur statut lorsque leur situation d'aide s'inscrit dans la durée. Il lui demande également s'il envisage de créer un dispositif spécifique garantissant un retour dans l'emploi dans des conditions compatibles avec leur situation lorsque leur mission d'aidant prend fin et, plus largement, de renforcer la protection des aidants familiaux dans les trois versants de la fonction publique.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles « dys » et le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), dans leur parcours scolaire. En Loire-Atlantique, de nombreuses familles alertent les élus, notamment leur maire, sur les obstacles auxquels leurs enfants restent confrontés malgré les engagements pris en faveur de l'école inclusive. Dans les écoles, collèges et lycées du département, qu'ils soient situés dans la métropole les villes ou dans les territoires plus ruraux, des parents font état de délais importants pour la mise en œuvre des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), d'aménagements pédagogiques appliqués de manière inégale selon les établissements, voire de leur remise en cause au cours de la scolarité. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes alors que les troubles « dys » et le TDAH concernent un enfant sur dix. Sans déficience intellectuelle, ces élèves disposent des capacités nécessaires pour réussir leur parcours scolaire, à condition que les adaptations prévues soient effectivement mises en œuvre. Or de nombreuses familles du département témoignent encore de refus d'aménagements lors des évaluations ou des examens, alors même que ceux-ci sont reconnus comme indispensables par les équipes médicales et éducatives. Les récentes décisions de la Défenseure des droits ont d'ailleurs souligné les insuffisances persistantes de notre système scolaire en matière d'inclusion. Elles rappellent que l'égalité d'accès à l'éducation suppose une application effective des droits ouverts aux élèves en situation de handicap ou présentant un trouble du neurodéveloppement. L'école inclusive ne peut reposer sur la seule bonne volonté des équipes éducatives. Elle nécessite des règles claires, des moyens adaptés et une formation renforcée des personnels afin que les pratiques soient harmonisées sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire pleinement effective de tous les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de rendre obligatoire la formation initiale et continue des enseignants à ces troubles, de publier des indicateurs en open data permettant de suivre, établissement par établissement, la mise en œuvre de l'inclusion scolaire, de renforcer la portée juridique du plan d'accompagnement personnalisé afin qu'il s'impose effectivement aux établissements scolaires et, enfin, de rendre automatiques les aménagements des examens lorsqu'ils sont déjà prévus et appliqués dans le cadre de la scolarité de l'élève. Il lui demande enfin selon quel calendrier ces évolutions pourraient être engagées afin de garantir rapidement à chaque enfant les conditions concrètes de sa réussite scolaire.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état d'avancement du décret d'application relatif à la bonification retraite des élus locaux, prévue par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée en amont des élections municipales de 2026, a notamment pour objectif de modifier l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale afin d'accorder aux élus ayant exercé un mandat complet une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par mandat, dans la limite de trois mandats. Ce dispositif vise à sécuriser l'engagement des élus locaux et à accompagner ceux qui quittent leurs fonctions. Or à ce jour, le décret nécessaire à son application n'a pas encore été publié, bien que son élaboration ait été annoncée pour le mois de juin 2026, après avis du Conseil d'État. Ce délai, qui s'explique selon le Gouvernement par la complexité liée à la diversité des régimes de retraite, suscite des interrogations quant à son impact sur les élus concernés, notamment ceux ayant déjà quitté leurs fonctions depuis l'adoption de la loi. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives concrètes de publication de ce décret et comment le Gouvernement entend garantir que l'ensemble des élus locaux, y compris ceux ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, pourront bénéficier pleinement des dispositions de cette loi, y compris de manière rétroactive, conformément à l'esprit du texte voté par le Parlement.

La question

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA). Malgré les avancées en matière d'inclusion scolaire, de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ne disposent toujours pas d'une solution adaptée dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou dans des dispositifs équivalents. Cette carence contraint les familles à assumer seules une charge lourde et permanente, qui peut parfois engendrer de vives tensions avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc où en est le plan de création de nouvelles places en IME et dans les autres structures médico-sociales adaptées aux TSA, particulièrement en Loire-Atlantique. Il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer l'ouverture de solutions résidentielles et éducatives spécialisées, afin d'éviter que des enfants et adolescents autistes restent durablement à leur domicile sans prise en charge adaptée et comment le Gouvernement compte mieux articuler l'ambition d'inclusion scolaire avec la nécessité de structures spécialisées pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaiterait connaître les perspectives et le calendrier d'action du Gouvernement sur ces sujets, afin de garantir à la fois le bien-être des personnes en situation de handicap et de répondre à la détresse des familles, de leur entourage et de leur voisinage.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA). Malgré les avancées en matière d'inclusion scolaire, de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ne disposent toujours pas d'une solution adaptée dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou dans des dispositifs équivalents. Cette carence contraint les familles à assumer seules une charge lourde et permanente, qui peut parfois engendrer de vives tensions avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc où en est le plan de création de nouvelles places en IME et dans les autres structures médico-sociales adaptées aux TSA, particulièrement en Loire-Atlantique. Il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer l'ouverture de solutions résidentielles et éducatives spécialisées, afin d'éviter que des enfants et adolescents autistes restent durablement à leur domicile sans prise en charge adaptée et comment le Gouvernement compte mieux articuler l'ambition d'inclusion scolaire avec la nécessité de structures spécialisées pour les situations les plus complexes. Enfin il souhaiterait connaître les perspectives et le calendrier d'action du Gouvernement sur ces sujets, afin de garantir à la fois le bien-être des personnes en situation de handicap et de répondre à la détresse des familles, de leur entourage et de leur voisinage.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises françaises à forte technicité dans le cadre du renouvellement des titres de séjour de salariés étrangers hautement qualifiés. Plusieurs entreprises industrielles et de services spécialisés, intervenant notamment dans des secteurs stratégiques liés aux activités maritimes, à l'ingénierie et à la défense, emploient des techniciens étrangers recrutés en contrat à durée indéterminée sous statut cadre. Ces collaborateurs disposent de compétences rares et exercent leurs fonctions tant sur le territoire national qu'à l'international, notamment à bord de navires et dans le cadre de programmes en lien avec la Marine nationale. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, des nouvelles conditions d'accès à la carte de séjour pluriannuelle, subordonnées notamment à l'atteinte du niveau A2 en langue française ainsi qu'à la réussite d'un examen civique, les entreprises concernées constatent des difficultés importantes pour certains de leurs salariés. Si les objectifs d'intégration poursuivis par cette réforme sont pleinement compris et partagés, leur mise en œuvre soulève des difficultés particulières pour des personnels dont les contraintes professionnelles impliquent de fréquents déplacements. Certains techniciens effectuent ainsi près de 180 jours de mission par an en France et à l'étranger, ce qui limite fortement leur capacité à suivre de manière régulière les formations linguistiques nécessaires à l'obtention du niveau requis. Cette situation a pour conséquence de restreindre l'accès à la carte de séjour pluriannuelle et de conduire à la délivrance de titres d'une durée limitée à un an, alors même que ces salariés sont durablement intégrés dans leur entreprise et bénéficient de parcours de formation et de montée en compétences inscrits dans le long terme. Par ailleurs, le recours au dispositif « Passeport Talent » ne constituerait pas une réponse adaptée à l'ensemble des situations rencontrées, les conditions de rémunération exigées n'étant pas toujours compatibles avec les grilles salariales applicables à certains profils techniques pourtant indispensables à la compétitivité et à la souveraineté industrielle du pays. Les entreprises concernées signalent également des difficultés liées aux délais d'instruction des demandes de renouvellement. Dans certains cas, l'absence de documents provisoires permettant d'attester de la régularité du séjour et du droit à circuler pendant l'examen du dossier place les salariés dans une situation d'incertitude administrative. Cette situation peut compromettre l'exécution de missions internationales, perturber l'activité économique des entreprises concernées et fragiliser le respect de leurs engagements contractuels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs légitimes d'intégration linguistique et civique avec les réalités professionnelles de salariés hautement qualifiés exerçant des fonctions nécessitant une forte mobilité internationale. Il souhaite également savoir si des adaptations pourraient être envisagées concernant les modalités d'acquisition du niveau linguistique requis, les conditions d'accès aux titres pluriannuels pour certaines professions en tension ou à forte technicité, ainsi que la délivrance systématique de documents provisoires permettant aux salariés de poursuivre leurs déplacements professionnels pendant l'instruction de leur demande de renouvellement.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de nombreux correspondants de la presse locale et régionale en France, dont l'engagement reste insuffisamment reconnu au regard du service rendu à la collectivité. Comme de nombreux correspondants locaux, ils consacrent des années à l'actualité de proximité pour la presse régionale, assurant une présence quotidienne sur le terrain afin de relayer la vie municipale, associative, culturelle et sportive de leur territoire, avec un investissement hebdomadaire significatif, souvent accru en période touristique. Les correspondants de presse constituent un maillon essentiel de l'information de proximité. Leur présence permanente sur le terrain permet de valoriser la vie locale et de contribuer au maintien d'une presse régionale indépendante, proche des citoyens. Sans leur travail quotidien, de nombreux journaux locaux ne pourraient assurer une couverture satisfaisante de leur territoire. Pourtant, cette activité qui correspond à de nombreuses heures par semaine (variables selon les saisons), ne donne lieu à aucune reconnaissance sociale en matière de retraite. Les indemnités perçues, qui compensent partiellement les frais engagés et le temps consacré, sont déclarées à l'administration fiscale, mais n'ouvrent droit ni à des cotisations, ni à des trimestres de retraite. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte des années d'activité des correspondants de presse locale dans le calcul des droits à la retraite et quelles perspectives de calendrier pourraient être identifiées pour une éventuelle reconnaissance de ces périodes. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser si une mesure permettant la validation d'un trimestre de retraite par année d'activité exercée en qualité de correspondant de presse pourrait être étudiée, sous quelles conditions (attestation de la rédaction, justificatifs tels que des articles publiés, etc.) cette reconnaissance pourrait être accordée et si le Gouvernement entend étendre cette réflexion aux responsables associatifs particulièrement investis dans la vie publique locale, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ceux qui contribuent au dynamisme des communes et au maintien du lien social. Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de reconnaître, par exemple, pour près de vingt années de correspondance, un nombre de trimestres équivalent à cinq années de retraite, au regard du temps effectivement consacré.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe) en Loire-Atlantique. Créé en 2004, ce modèle de coopération rassemble des centaines d'infirmiers et infirmières en collaboration avec des médecins généralistes au sein de cabinets répartis sur le territoire ligérien. En Loire-Atlantique, ce dispositif est un levier essentiel de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, au bénéfice de milliers de patients. Son efficacité est prouvée : des études montrent qu'il permet une économie significative sur les dépenses de santé pour les patients suivis, tout en améliorant la qualité des soins. Pourtant, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision d'arrêt immédiat du financement. Cette rupture brutale a conduit à la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026, mettant en péril des années de travail auprès des patients et des aidants en Loire-Atlantique. L'interruption de ce dispositif fragiliserait la continuité des soins pour les malades chroniques et aggraverait la charge de travail des médecins généralistes, déjà sous tension. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif Asalée en Loire-Atlantique, notamment via la signature d'une convention 2026-2028. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité, indispensable pour les malades.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation rencontrée par de nombreuses personnes retraitées ayant repris une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à pension avant le 1er septembre 2023. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), les personnes liquidant leur retraite à compter de cette date peuvent, dans le cadre du cumul emploi-retraite, acquérir de nouveaux droits à pension. En revanche, cette possibilité reste exclue pour celles ayant pris leur retraite antérieurement, alors même qu'elles continuent de cotiser sur les revenus issus de leur reprise d'activité. Cette situation concerne particulièrement les assurés relevant des dispositions antérieures, pour lesquels les cotisations prélevées n'ouvrent aucun avantage supplémentaire, malgré leur caractère obligatoire. Il en résulte une différence de traitement entre assurés selon la date de liquidation de leur pension, alors qu'ils contribuent de manière comparable au financement du système. Il lui demande donc de préciser les fondements de cette distinction et d'indiquer les raisons pour lesquelles les personnes ayant liquidé leur retraite avant le 1er septembre 2023 demeurent exclues du dispositif d'acquisition de nouveaux droits.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation de la désertification médicale en dermatologie dans de nombreux territoires, notamment en Loire-Atlantique et dans les départements limitrophes. De nombreux patients font état de difficultés majeures pour obtenir un rendez-vous de dermatologie médicale dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans certains bassins de vie, le départ à la retraite ou l'installation de praticiens dans d'autres territoires a conduit à une disparition quasi totale de l'offre de soins dermatologiques, obligeant les patients à parcourir un trop grand nombre de kilomètres pour accéder à une consultation spécialisée. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les cancers cutanés sont en constante augmentation et que le pronostic de certaines pathologies, notamment le mélanome, dépend étroitement de la précocité du diagnostic. Les retards de prise en charge peuvent ainsi avoir des conséquences graves tant pour les patients que pour les finances de l'assurance maladie. Par ailleurs, plusieurs observateurs soulignent que certains dispositifs d'aide à l'installation, tels que le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), peuvent parfois avoir pour effet de déplacer les praticiens d'un territoire vers un autre sans accroître significativement l'offre globale de soins, créant ainsi de nouveaux déséquilibres territoriaux. Ils s'interrogent également sur l'adéquation entre les besoins de la population et le nombre de postes ouverts en internat de dermatologie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés et en particulier en Loire-Atlantique, d'augmenter durablement le nombre de dermatologues en exercice, d'évaluer l'impact réel des aides publiques à l'installation sur l'équilibre territorial de l'offre de soins, d'éviter que les dispositifs d'incitation ne conduisent à une simple redistribution géographique des praticiens au détriment de certains territoires et d'étudier l'opportunité de mécanismes de régulation plus efficaces permettant d'assurer une répartition plus équilibrée des médecins spécialistes sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme de la TAEMUP, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027 (article 16 quinquies de la loi de finances 2026). Cette réforme, qui vise à remplacer les chevaux administratifs par les kilowatts pour le calcul de la taxe, soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs de la filière nautique, les plaisanciers et les élus des territoires littoraux. La filière nautique française, qui représente 6 330 entreprises, 49 000 emplois directs et 6,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, craint que cette réforme ne mette à mal un secteur économique dynamique. En effet, elle risque de freiner les achats de bateaux, de réduire l'activité des ports et de fragiliser les emplois locaux. Le nouveau barème, basé sur les kilowatts, entraînera une hausse significative des coûts pour de nombreux plaisanciers, notamment pour les bateaux de moins de 7 mètres, jusqu'ici exonérés. Par exemple, un Cap Camarat 10,5 m (2020) avec 2x Yamaha F350 verrait sa taxe passer de 1 760 à 2 820 euros (+62 %), un voilier Océanis 47 (2003) avec Volvo 57,3 kW passerait de 317 à 481 euros (+51 %) et un bateau de 6,95 m avec moteur HB250CV, jusqu'ici non taxé, serait désormais imposé à 577 euros par an. Cette hausse de coût risque de pénaliser la plaisance traditionnelle et populaire, déjà confrontée à des dépenses de plus en plus importantes (entretien, assurance, stationnement, hausse du carburant). La Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) souligne que cette réforme frappe d'abord les plaisanciers modestes, pratiquant une navigation familiale et accessible et pourrait éloigner de nombreux Français de l'eau. La CNP, la Fédération des industries nautiques (FIN) et la Fédération nationale des ports de plaisance (FNPP) dénoncent une réforme conçue sans dialogue préalable avec les acteurs du terrain. Pourtant, ces derniers sont les mieux placés pour évaluer ses impacts concrets. De plus, il semblerait que l'objectif affiché de « verdissement » de la fiscalité soit peu crédible. Aujourd'hui, seulement 2 % du rendement de la TAEMUP finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux. Par ailleurs, les motorisations électriques alternatives ne sont pas toujours disponibles, adaptées ou économiquement accessibles pour les plaisanciers concernés. De plus, le passage des chevaux administratifs aux kilowatts, bien que plus objectif, alourdit la fiscalité pour de nombreux usagers sans garantie de contrepartie environnementale ou sociale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière nautique et des plaisanciers et si elle entend réviser le texte avant son entrée en vigueur. Il lui demande également si elle peut garantir que cette réforme ne fragilisera pas l'économie des territoires littoraux et ne pénalisera pas la plaisance populaire et de lui transmettre à cet effet une étude d'impact de cette réforme. Enfin, il souhaiterait savoir quels dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour soutenir la transition écologique du nautisme, notamment en matière de motorisations alternatives.

Réponse

La réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), décidée par le comité interministériel de la mer (CIMER) de mai 2025 et inscrite en loi de finances pour 2026 pour une entrée en vigueur en 2027, est issue d'un processus de concertation avec la filière du nautisme mené depuis 2025. L'ambition de ces nouvelles dispositions est de simplifier cette taxe, qui n'a pas évolué depuis 2013, d'en améliorer l'équité fiscale et de favoriser la transition écologique du secteur, tout en préservant les ressources des affectataires de la taxe que sont le Conservatoire du littoral, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la collectivité de Corse et l'association pour la plaisance éco-responsable (APER), éco-organisme national en charge de la déconstruction et du recyclage des bateaux de plaisance et de sport en fin de vie. La taxe concerne et concernera après réforme uniquement certains propriétaires de navires de plaisance et concrètement, comme aujourd'hui, un peu plus de 9 % d'entre eux. Les navires exportés (80 % des navires neufs) ne seront pas concernés par ces dispositions. Les impacts de cette réforme ont donc été maîtrisés, pour ne pas déstabiliser le marché ni affecter la compétitivité de la filière du nautisme et de la plaisance. Le nouveau dispositif fiscal ne modifie pas le seuil du « droit coque », maintenu à 7 mètres et plus, et s'appuiera sur un calcul du « droit moteur » basé sur la puissance réelle en kW, à partir de 120 kW, adossé à quatre barèmes de puissance. Ce système remplacera le mode de calcul actuel du droit moteur, basé sur huit barèmes résultant d'une puissance propulsive convertie en chevaux administratifs, peu compréhensible. Ainsi, la réforme simplifie le calcul et améliore l'équité fiscale par rapport au précédent système. Dans un objectif d'accompagnement de la transition écologique du secteur, la réforme intègre également des mesures de verdissement de la motorisation. Elle prévoit ainsi un abattement de 50 % sur le droit moteur pour la propulsion électrique et l'hydrogène. Si, à ce stade, ces types de propulsion sont peu nombreux, une offre est déjà présente sur le marché de la plaisance avec différents motoristes qui proposent des moteurs pouvant aller jusqu'à 300 CV (222 kW). Parmi ces différents motoristes, on peut signaler la présence de fabricants français. Ce signal était donc attendu par certains acteurs de la filière. L'hydrogène pour sa part se développe dans les pays voisins, à l'instar de l'Italie, et le secteur de la plaisance notamment en Méditerranée s'intéresse de plus en plus à ce mode de propulsion. Il s'agit ainsi d'anticiper et d'accompagner la mise sur le marché de ces énergies et d'inciter la conversion des moteurs thermiques vers des solutions plus écologiques. La crise mondiale actuelle démontre la nécessité d'accélérer la transition en faveur d'énergies non-fossiles. La réforme favorise également le secteur vélique en supprimant le droit moteur pour les navires de plus de sept mètres qui ne sont pas équipés de moteurs supérieurs à 120 kW. Dans le système antérieur, ces navires devaient s'acquitter du droit moteur dès lors qu'ils dépassaient cette longueur de coque. Ce ne sera plus le cas en 2027 et cette mesure favorise notamment les voiliers jusqu'à 15-16 mètres, un segment économique important de la filière. Les voiliers représentent aujourd'hui 36 % de la flotte taxée. Certains plaisanciers verront donc leur taxe baisser voire n'en seront plus redevables. À l'inverse, les nouveaux redevables concernés par cette taxe à partir de 2027 sont les navires de moins de 7 mètres équipés de moteurs de plus de 120 kW, soit des motorisations thermiques puissantes et fortement émettrices de dioxyde de carbone. Ces différentes mesures additionnées permettent donc de répondre de manière proportionnée aux objectifs fixés par la réforme. Un simulateur de taxe est disponible pour les usagers et professionnels sur le site du ministère (www.mer.gouv.fr) pour veiller à leur bonne information et compréhension des changements qui s'opéreront au 1er janvier 2027.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs de Loire-Atlantique et plus particulièrement du Pays de Retz, confrontés à une recrudescence sans précédent des dégâts causés par les sangliers. Alors que d'autres régions subissent principalement les attaques de loups sur les troupeaux, les agriculteurs de Loire-Atlantique voient leurs cultures dévastées, parfois dès le semis, avec des graines dévorées avant même leur germination. Cette problématique n'est pas isolée : elle concerne également d'autres régions de France, notamment à proximité de zones difficilement « chassables » comme les réserves naturelles, où la pression des sangliers reste particulièrement forte. Les conséquences sont lourdes : pertes économiques majeures, investissements compromis et pérennité des exploitations menacée, dans un contexte déjà marqué par la hausse des charges et les incertitudes climatiques. Par ailleurs, ce fléau pourrait avoir un effet dévastateur pour toute la filière porcine si la peste porcine africaine, véhiculée par les sangliers, venait à toucher la France. La Belgique, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne ont déjà été affecté par cette épidémie, entraînant des coûts exorbitants : pose de clôtures, interdiction de la chasse et des promenades dans certains secteurs, voire déploiement de l'armée, comme en Italie. Les dispositifs actuels de régulation, tels que les battues administratives ou les tirs de régulation, ne permettent pas de contenir efficacement cette pression. Pourtant, gérer cette problématique, c'est anticiper et prévoir, plutôt que de la subir. Il est urgent d'avoir une réponse efficace et pragmatique, afin d'éviter que cette situation ne s'aggrave et ne devienne ingérable, avec des conséquences dramatiques pour l'agriculture française. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la régulation des populations de sangliers en Loire-Atlantique et dans les autres régions concernées, en adaptant les outils aux réalités locales, notamment par le biais de tirs de nuit ciblés ou de battues coordonnées, y compris dans les zones difficiles d'accès et comment il compte soutenir les agriculteurs dans la prévention des dégâts, par exemple via des aides à l'installation de clôtures ou des subventions pour des méthodes de dissuasion innovantes. Il lui demande également quelles actions pourraient être engagées pour anticiper une éventuelle arrivée de la peste porcine africaine en France, en s'inspirant des retours d'expérience des pays déjà touchés, afin de protéger la filière porcine et limiter les coûts économiques et sociaux, et quelle stratégie globale le Gouvernement envisage pour passer d'une logique de subissement à une gestion proactive de cette problématique, en impliquant l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Ce dernier prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégats causés par les sangliers ne sont pas abordés. Dans le pays de Retz et la 9e circonscription de Loire-Atlantique, il n'y a pas de loups, cependant, il y a de nombreux sangliers. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. En Loire-Atlantique, pour l'exercice 2024-2025 les indemnités de dégâts de grand gibier représentaient 570 102 euros, soit près de 20 % des charges globales de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an, alors que 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Depuis les années 1970, les indemnisations versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10, alors que le tableau de chasse du sanglier a été multiplié par 20. Aujourd'hui, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers aux cultures. En près de 30 ans, le nombre de chasseurs a chuté de 30 %, tandis que les indemnisations ont été multipliées par 3. Conséquence : le coût moyen par chasseur a été multiplié par 5, mettant en lumière un déséquilibre croissant entre les contributions et les dépenses. À une échelle plus fine, ce sont seulement 15 % des communes qui représentent 85 % des indemnités versées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de garantir la juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles les fédérations de chasseurs peuvent être confrontées et demeure très attentif à cette question. Dans cet esprit, il entretient un dialogue constant et constructif avec la fédération nationale des chasseurs, afin d'identifier les leviers les plus efficaces pour soutenir les fédérations et améliorer le dispositif existant. Au titre des missions de service public que le législateur leur a confiées, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. C'est dans cette perspective que plusieurs actions ont déjà été engagées. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Dans ce contexte, compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée à ce stade.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la filière « responsabilité élargie du producteur » pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoyait la création d'une écocontribution sur tous les matériaux du bâtiment afin de financer un réseau de collecte de proximité et d'assurer la reprise gratuite des déchets, dans l'objectif d'éradiquer les dépôts sauvages et de structurer une véritable économie du recyclage sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif devait permettre un maillage efficace, au plus près des entreprises mais aussi des ménages. Or les arbitrages récents annoncés au sein du ministère semblent remettre en cause ces dispositions et risquent de reporter sur les collectivités territoriales une part significative des coûts et de la gestion opérationnelle, alors même que ces dernières sont déjà fortement mobilisées, notamment financièrement, pour lutter contre les dépôts sauvages et organiser la gestion des déchets. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les arbitrages retenus concernant la mise en œuvre de la REP PMCB et confirmer que la responsabilité financière et opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets incombera bien aux producteurs, conformément à la loi AGEC. Il lui demande également quelles garanties l'État apporte aux collectivités locales pour maintenir le maillage territorial des points de reprise, la gratuité de reprise pour certains flux professionnels et la lutte contre les dépôts sauvages, sans reporter la charge sur les usagers. Enfin, il lui demande quel calendrier et quelles mesures d'accompagnement sont prévus pour assurer cette transition sans charges supplémentaires pour les collectivités et les usagers.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le financement des opérations de dragage par les autorités portuaires. Les opérations de dragage, consistant à retirer les sédiments accumulés au fond des ports, sont indispensables au maintien de l'accessibilité des ports. Toutefois, les autorités portuaires alertent sur le coût de ces opérations et indiquent ne plus disposer des ressources financières nécessaires pour les assurer. En effet, les coûts de ces opérations ont fortement augmenté en raison du renforcement des obligations réglementaires environnementales et du recours à des entreprises spécialisées utilisant des engins de dragage onéreux. Par ailleurs, les opérations de dragages sont classées en dépenses de fonctionnement, ce qui a pour conséquence de rendre impossible le recours à un emprunt pour les financer et fragilise l'équilibre d'exploitation des ports. Ces derniers appellent donc à une révision de la classification des dépenses de dragage afin de pouvoir continuer à mener ces opérations. Sans cette révision, les collectivités portuaires ne seront plus en mesure de mener ces opérations, ce qui pourrait amener à une dégradation de la sécurité de la navigation. Les activités économiques associées à la pêche, aux transports maritimes et à la plaisance seraient également ralenties. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de l'entretien des ports et s'il prévoit de requalifier les opérations de dragage en investissement et de permettre le recours partiel à l'emprunt.

Réponse

Les ports, maritimes et fluviaux, de pêche comme de plaisance, jouent un rôle important pour l'économie du département et, plus fondamentalement, pour l'aménagement du territoire d'un département maritime comme celui de Loire-Atlantique. Leur impact en termes économiques, sociaux et environnementaux se matérialise bien au-delà des comptes du syndicat mixte chargé de leur gestion. C'est pourquoi la collectivité publique subventionne à bon droit leur fonctionnement, à l'image des contributions en exploitation et en investissement que l'État apporte aux grands ports fluvio-maritime et maritimes qu'il détient. Leur fonctionnement suppose, comme pour tout actif, des dépenses d'entretien régulier permettant de maintenir en bon état ces infrastructures. Dans le cas particulier des ports, maritimes comme fluviaux, ces opérations d'entretien consistent à draguer les chenaux d'accès pour faire en sorte que le domaine public, maritime ou fluvial et les infrastructures qui ont été aménagées (quai, chenaux d'accès, naturel ou aménagés) restent disponibles. Le coût de ces opérations est un facteur de préoccupation naturel, d'autant qu'il est directement impacté par l'évolution du coût du carburant. Par ailleurs, la mise en œuvre récente de l'article 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, prévoyant l'interdiction, depuis 2025, du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, nécessite un traitement à terre d'une part plus importante des sédiments. Toutefois, l'un des principes inhérents au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux est l'équilibre strict de chaque section, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Ces services, qui interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence, doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le financement de l'activité de ces services par un tarif perçu auprès des usagers nécessite de déterminer le coût complet des services rendus. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 30 septembre 1996 « Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Étienne ». En effet, le financement d'un SPIC doit être assuré essentiellement par l'usager, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu. À cet égard, nonobstant la section supportant la charge des travaux, des difficultés de financement des opérations de dragage doivent conduire la collectivité à l'ouverture d'une réflexion quant à la nature et au montant de ses recettes d'exploitation. En outre, la nature comptable de ces dépenses constitue, sans aucun doute possible, une charge annuelle. Leur récurrence, qui est soulignée dans votre question, et leur nature permettant de maintenir un bien en l'état jusqu'à la fin de sa durée normale d'utilisation, qualifient ces dépenses de charges d'entretien et de réparation au sens des normes comptables (compte 61523 du plan de comptes M4) applicables aux entités publiques comme aux entités privées. Aussi, l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, dont font partie les ports, indique bien que « les frais d'entretien et de réparations s'entendent des dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état […]. Les frais d'entretien et de réparations doivent être rattachés aux exercices au cours desquels les travaux ont été exécutés. Les grosses réparations sur les constructions peuvent faire l'objet de provisions ». S'agissant de la distinction entre immobilisation (imputable en section d'investissement) et charge (imputable en section d'exploitation), l'instruction précise que « ne constituent pas des frais d'entretien et de réparations, mais des frais d'investissement ne pouvant donner lieu qu'à amortissement, les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un élément d'actif ». Toutefois, compte tenu du fait que ces dépenses sont parfois trop importantes à supporter sur un seul exercice budgétaire, il est rappelé que les dépenses de dragage des collectivités territoriales correspondent aux charges pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien, conformément au commentaire du compte 157 « provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices ». Plus précisément, « les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Pour être traitée comme provision pour gros entretien ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif ».

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillantes et accueillants familiaux thérapeutiques (AFT). Ces professionnels, dont la mission consiste à accueillir à leur domicile, 24 heures sur 24 et 320 jours par an, des patients en hospitalisation psychiatrique, jouent un rôle clé dans leur parcours de soin. En collaboration avec une équipe pluridisciplinaire (psychologue, infirmier, psychiatre), les AFT offrent un cadre rassurant et participent activement à la mise en œuvre du projet thérapeutique des patients. Pourtant, malgré l'importance de leur travail – tant sur le plan humain qu'économique, une hospitalisation en AFT coûtant trois fois moins cher qu'à l'hôpital –, leur métier reste méconnu et n'est pas reconnu. Les AFT, souvent employées sous contrat par des établissements comme Epsylan, sont confrontées à une précarité alarmante. En cas d'arrêt de travail, leurs revenus chutent à environ 600 euros par mois, se limitant aux indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, les indemnités d'entretien, fixées à 14,88 euros par jour, sont insuffisantes pour couvrir les besoins quotidiens des patients accueillis (nourriture, énergie, produits d'entretien, déplacements, etc.). Beaucoup d'AFT utilisent leurs propres ressources pour subvenir à ces besoins, ce qui est difficilement acceptable. Cette situation est d'autant difficile que les kilomètres parcourus pour les patients ne sont pas toujours pris en compte et que l'augmentation du coût de la vie (et des frais de carburant) aggrave leur précarité. Par crainte de perdre leur moyen de subsistance, de nombreuses AFT taisent leurs propres problèmes de santé et leurs difficultés. Il souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour reconnaître officiellement le statut des AFT, à l'instar des assistantes familiales, afin de sécuriser leur emploi et leur permettre de travailler dans la dignité, pour revoir les indemnités d'entretien afin que ces frais liés à l'accueil des patients ne pèsent plus sur leurs propres revenus et si ces frais engagés pour les patients (déplacements, nourriture, etc.) pourraient être pris en charge d'une manière ou d'une autre.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'avenir du changement d'heure saisonnier au sein de l'Union européenne. À la suite d'une large consultation publique européenne et du vote du Parlement européen en 2019 en faveur de la suppression du changement d'heure, le dossier semble demeurer à ce jour enlisé au niveau du Conseil, faute de position commune entre États membres et de décision définitive sur le maintien d'une heure d'été ou d'une heure d'hiver permanente. M. le député souligne que cette incertitude perdure alors même que les effets du changement d'heure sur la santé, la sécurité routière, l'organisation économique et la vie quotidienne des citoyens font l'objet de débats récurrents et que les opinions publiques nationales restent majoritairement favorables à la fin de ce dispositif. Il rappelle également que de nombreuses études scientifiques mettent en avant les effets potentiels du changement d'heure sur la santé, en particulier les troubles du sommeil, la désynchronisation des rythmes circadiens, l'augmentation transitoire des risques cardio-vasculaires ainsi que des troubles de l'humeur et de la concentration, susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité routière et la performance au travail ou à l'école. Ces éléments nourrissent les interrogations des citoyens et des professionnels de santé quant à la pertinence du maintien de ce dispositif et plaident, le cas échéant, pour une clarification rapide de la position des autorités publiques. M. le député souhaiterait donc savoir, d'une part, où en sont précisément les discussions au sein des institutions européennes sur la suppression du changement d'heure saisonnier et quelles perspectives de calendrier le Gouvernement identifie pour une éventuelle décision. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser la position actuelle de la France sur ce sujet, notamment quant au choix d'une heure de référence (heure d'été ou heure d'hiver) à terme, et d'indiquer si la France entend jouer un rôle moteur pour faire avancer ce dossier au Conseil de l'Union européenne et parvenir à une position coordonnée entre États membres dans les meilleurs délais.

Réponse

La proposition de Directive visant à mettre fin aux changements d'heure saisonniers, présentée par la Commission européenne en septembre 2018 à la suite d'une large consultation publique, n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'un accord entre les États membres au sein du Conseil. Lors du Conseil des transports de décembre 2019, une majorité d'États membres a estimé nécessaire de disposer d'analyses complémentaires avant toute décision sur une éventuelle suppression du dispositif. Depuis lors, le dossier n'a pas connu d'avancée substantielle. Toutefois, les échanges ont récemment repris. La Commission européenne a engagé au début de l'année 2026 une consultation des États membres afin de recueillir leurs observations sur les différentes options envisageables et d'évaluer les conditions d'une éventuelle reprise des travaux. À ce stade, aucun calendrier n'a été arrêté pour l'adoption d'une décision au niveau européen. S'agissant de la position de la France, le Gouvernement considère que des études complémentaires demeurent nécessaires avant toute décision sur l'opportunité de supprimer le changement d'heure saisonnier. Ces travaux doivent permettre d'évaluer de manière approfondie les conséquences potentielles d'une telle réforme sur les citoyens et sur les différents secteurs concernés, notamment la santé, les transports, la sécurité routière, l'énergie, l'agriculture, le tourisme et l'économie. Dans ce contexte, la France continue de soutenir la réalisation d'une étude d'impact à l'échelle européenne, position qu'elle défend de manière constante depuis les premières discussions sur ce dossier. Elle estime qu'une décision aussi structurante doit reposer sur une analyse complète de ses effets ainsi que sur une concertation étroite avec l'ensemble des parties prenantes et des États membres concernés. En conséquence, la France ne s'est pas prononcée à ce stade. Elle réserve également sa position sur les différentes options avancées dans le cadre des discussions récentes, considérant qu'il convient au préalable de disposer d'éléments objectifs et partagés. Le Gouvernement souligne enfin que toute évolution du régime horaire européen devrait tenir compte des contraintes propres à certains secteurs fortement intégrés au niveau international, en particulier le transport aérien, dont la programmation est établie longtemps à l'avance dans le cadre d'une coordination mondiale. Toute modification nécessiterait dès lors un délai de mise en oeuvre adapté. La France continuera de participer de manière constructive aux travaux du Conseil afin de contribuer à l'émergence, le moment venu, d'une solution coordonnée entre les États membres de l'Union européenne.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les niveaux préoccupants des prix à la pompe, observés depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Ces hausses, qui alourdissent considérablement le budget des ménages et des entrepreneurs, interviennent dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques et une volatilité accrue des cours des hydrocarbures. Si ces facteurs externes expliquent en partie cette situation, ils ne sauraient légitimer une aggravation disproportionnée de la charge fiscale pesant sur les consommateurs français. En effet, la fiscalité appliquée aux carburants en France soulève des enjeux majeurs de justice sociale et d'efficacité économique. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la TVA à 20 %, qui s'applique également sur la TICPE, créent un effet de « taxe sur la taxe ». Ce mécanisme devient insoutenable lorsque les cours du pétrole s'emballent, car il amplifie automatiquement la pression fiscale sur des ménages mais aussi sur les entreprises, les commerçants et les artisans, les professions libérales, etc. De plus, la rigidité de la TICPE, fixe, contraste avec la progressivité de la TVA, qui suit les variations des prix. Ainsi, chaque hausse du baril se traduit non seulement par une augmentation du coût du carburant, mais aussi par un accroissement des recettes fiscales de l'État, sans contrepartie immédiate pour les contribuables. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement a rappelé que « la guerre au Moyen-Orient ne peut servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe », il lui demande s'il envisage des mesures ciblées pour alléger temporairement la charge fiscale pesant sur les carburants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de relancer le prélèvement et la greffe d'organes en France, face à une situation inquiétante. Malgré le plan ministériel 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe, le décalage entre les besoins et l'activité réelle ne cesse de se creuser. En 2025, 966 patients en attente d'un organe sont décédés faute de greffe, un chiffre inacceptable alors que la France a été pionnière dans ce domaine, avec la première greffe cardiaque mondiale réalisée en 1968 à la Salpêtrière. En Loire-Atlantique et dans les Pays de la Loire, la situation reflète cette crise nationale : en 2025, seulement 120 prélèvements d'organes ont été réalisés dans la région, alors que plus de 500 patients étaient inscrits sur liste d'attente, dont une majorité pour une greffe rénale. Les délais d'attente s'allongent et les associations locales dénoncent un manque de moyens et une complexité administrative qui freine les dons. Les raisons de cet échec sont multiples : procédures trop lourdes pour les donneurs, sous-utilisation des 210 millions d'euros alloués au plan et une coordination insuffisante entre les acteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour inverser cette tendance, notamment en simplifiant les procédures, en mobilisant pleinement les crédits disponibles et en renforçant la coordination entre les acteurs régionaux et nationaux.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation persistante et alarmante du niveau en français des collégiens, telle que révélée par les évaluations nationales publiées en novembre 2025. Ces résultats, qui concernent plus de sept millions d'élèves évalués en septembre, confirment une tendance préoccupante : si des progrès sont observés au primaire, notamment en CP où la lecture et la numération s'améliorent depuis 2019, la situation au collège reste critique et s'aggrave. En 5e, seuls 52,1 % des élèves maîtrisent de manière satisfaisante le français, un chiffre qui chute à 34,6 % dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et à 24,9 % dans les REP+. En 4e, les performances en français sont en net recul, avec une diminution du nombre d'élèves les plus performants et une augmentation de ceux en difficulté. Ces données confirment un « effritement progressif » du niveau, reconnu par le ministre lui-même et révèlent une fracture croissante entre les territoires et les publics scolaires. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle compromet la réussite des élèves au lycée, mais aussi leur insertion professionnelle et citoyenne. Les difficultés en français, langue de scolarisation et socle de toutes les autres disciplines, ont des répercussions sur l'ensemble des apprentissages et sur la capacité des élèves à s'exprimer, comprendre et analyser le monde qui les entoure. Par ailleurs, les inégalités territoriales et sociales se creusent : les élèves des REP et REP+ sont deux fois moins nombreux à maîtriser le français que la moyenne nationale, ce qui interroge sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de soutien mis en place. Enfin, la baisse du niveau en français s'inscrit dans un contexte plus large de désaffection pour la lecture, de réduction du temps consacré à l'écrit et à l'oral et d'une exposition croissante aux écrans, qui modifient en profondeur les pratiques langagières des jeunes. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer la baisse du niveau en français au collège, en ciblant particulièrement les classes de 5e et 4e où les difficultés s'aggravent, pour renforcer l'accompagnement personnalisé des élèves en difficulté, notamment dans les REP et REP+ et garantir un égal accès à la réussite pour tous, pour encourager la pratique de la lecture et de l'écriture, en intégrant des temps dédiés dans les emplois du temps et en valorisant les projets pédagogiques innovants ; pour former et soutenir les enseignants dans la mise en œuvre de méthodes pédagogiques adaptées aux défis actuels, notamment pour lutter contre l'illettrisme et favoriser la maîtrise des compétences fondamentales et enfin pour évaluer régulièrement l'impact des dispositifs mis en place et ajuster les politiques éducatives en conséquence, afin de garantir une amélioration durable et mesurable du niveau des élèves.

Réponse

Garantir la maitrise des savoirs fondamentaux à chaque élève est une priorité absolue. La mise en place d'évaluations nationales du CP à la 4e permet aux professeurs de repérer les besoins de chaque élève et d'adapter leur enseignement pour assurer la maitrise des savoirs fondamentaux. Les mesures portées par le ministère de l'éducation nationale visent à élever le niveau général des collégiens en mettant en place un accompagnement adapté à leurs besoins. À cette fin, les enseignements de français en classes de 6e et de 5e sont organisés en groupes en fonction des besoins et des compétences des élèves. À compter de la prochaine rentrée, cette organisation en groupes sera maintenue comme une modalité possible d'organisation pédagogique, laissée à l'appréciation des équipes et des établissements. La dynamique d'élévation du niveau général se poursuit en 4e et en 3e avec la formalisation dans chaque établissement d'une stratégie de réussite, fondée sur plusieurs leviers tels que Devoirs faits, les stages de réussite ainsi que les heures supplémentaires de soutien pour renforcer la maitrise des savoirs fondamentaux. De plus, une attention soutenue est portée aux établissements dont une part importante d'élèves rencontre des difficultés par un accompagnement tant au niveau national, académique que départemental. « Collège en progrès » s'inscrit dans une ambition claire : permettre à chaque élève de réussir en agissant prioritairement dans quelque 800 collèges aux contextes très divers, dans lesquels le poids de la grande difficulté scolaire y rend nécessaire un appui important aux équipes et un effort particulier afin d'apporter une aide déterminante aux élèves les plus en difficulté. Il est donc demandé aux recteurs de mettre en place, avec le concours d'une équipe pluridisciplinaire et à l'échelle de chaque établissement identifié, un plan d'action pluriannuel avec l'ambition de permettre l'élévation générale du niveau de tous les élèves. Les programmes rénovés de français s'inscrivent pleinement dans cette ambition. Ils clarifient les attendus de fin d'année et de fin de cycle et placent la compréhension de l'écrit au cœur des apprentissages, du CM1 à la 6e, en mobilisant l'ensemble des disciplines et en renforçant le travail explicite sur la langue. Par ailleurs, l'encouragement à la lecture constitue un axe structurant de l'action ministérielle. Les États généraux de la lecture pour la jeunesse, organisés à l'automne, ont permis d'établir un diagnostic partagé sur les pratiques de lecture des jeunes, complété par les travaux récents de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portant sur les enjeux de littératie. Ces travaux nourrissent l'élaboration de nouvelles mesures destinées à remettre la lecture au cœur du quotidien scolaire et extrascolaire des élèves. Enfin, une solide politique de formation continue favorise l'exploitation efficace de ces leviers. Le schéma directeur de la formation continue vise une amélioration des pratiques pédagogiques touchant directement les apprentissages, notamment par la personnalisation. Cette année, cela donne lieu à des séminaires nationaux sur le développement du goût de lire, l'évaluation au service des apprentissages ou encore l'enseignement du lexique. L'ensemble de ces actions vise à garantir une amélioration durable pour que chaque élève maîtrise les compétences fondamentales en français.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ur le taux préoccupant de cambriolages en Loire-Atlantique, malgré une légère amélioration récente. En effet, si les chiffres globaux de la délinquance enregistrent une baisse de 6 % en 2025 par rapport à 2024, la Loire-Atlantique reste le département des Pays de la Loire le plus touché par les cambriolages, avec plus de 5 400 cambriolages de logements recensés en 2024 et un risque pour un ménage d'être victime d'un cambriolage estimé à 3,68 pour mille logements. Bien que les cambriolages aient diminué de 5,9 % en 2025, cette baisse reste insuffisante pour rassurer les habitants et les élus locaux, d'autant que le nombre total de faits de délinquance a légèrement augmenté (+0,41 %), avec 83 280 faits recensés en 2025. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'une hausse des violences aux personnes (+5 %) et d'une recrudescence des trafics de stupéfiants, avec 5 596 personnes mises en cause pour usage de stupéfiants en 2025, soit une hausse de 27,2 %. Les maires et les forces de l'ordre sont en première ligne face à cette insécurité grandissante, qui touche aussi bien les particuliers que les bâtiments publics et associatifs. M. le député rappelle que l'État a le devoir de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Il est urgent d'inverser cette tendance, qui pousse de plus en plus d'habitants à investir dans des moyens de protection individuelle, voire à modifier leurs habitudes de vie par crainte d'être victimes d'un cambriolage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de déployer en Loire-Atlantique, des moyens supplémentaires, tels que des groupes de recherches et d'investigations anti-cambriolage ou des brigades spécialisées, afin de renforcer l'efficacité des services de sécurité intérieure déjà en place. Il lui demande également si une réforme du code pénal est envisagée pour durcir les sanctions envers les auteurs de cambriolages et de trafics de stupéfiants et quelles mesures supplémentaires pourraient être mises en place.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), issue de la loi du 8 avril 2024 visant à construire la société du bien vieillir et de l'autonomie. Cette réforme visait à simplifier l'accès aux soins et à l'accompagnement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de l'APA ou de la PCH, en leur offrant un guichet unique. Elle imposait notamment aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de se regrouper au sein d'une seule entité juridique. Or cette obligation se révèle être un obstacle majeur, en raison des différences de statuts (associatif, public, privé lucratif ou non) et de la réticence de certains acteurs à fusionner. Bien que la réforme autorise, jusqu'en 2030, le recours à des conventions de partenariat en attendant une fusion, les agences régionales de santé (ARS) et les départements constatent que très peu de structures optent pour la création d'une entité juridique unique, malgré les demandes d'autorisation de SAD mixtes déposées avant fin 2025. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser cette réforme, notamment en prolongeant la possibilité de recourir aux conventions de partenariat au-delà de 2030, sans imposer la fusion en une seule entité juridique. Il lui demande également de préciser la date d'effet des arrêtés d'autorisation de SAD mixtes, qui seront délivrés au plus tard le 30 juin 2026 pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2025 : ces autorisations s'appliqueront-elles rétroactivement au 1er janvier 2026 ou seulement à compter du 1er janvier 2027.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation des armateurs de navires à passagers, en particulier ceux de la région de Pornic, confrontés à des difficultés majeures depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 19 du 7 novembre 2025. Ce texte, pris en application du règlement (UE) n° 2842 du 22 novembre 2023, a officialisé de nouvelles conditions d'exercice de la pêche de loisir sur le domaine maritime et prévoit le lancement de l'application RecFishing au 10 janvier 2026. Ces professionnels, qui proposent des sorties d'initiation à la pêche en mer, accueillent principalement un public novice, souvent en vacances et jouent un rôle clé dans la sensibilisation aux bonnes pratiques de pêche et à la préservation des milieux marins. Leur activité, qui repose sur l'accueil de familles ou de groupes occasionnels, se heurte aujourd'hui aux modalités pratiques de mise en œuvre de RecFishing. En effet, cette application, conçue pour des plaisanciers réguliers et autonomes, impose aux armateurs une charge administrative disproportionnée : vérifier pour chaque passager - souvent peu familiarisé avec les outils numériques - l'enregistrement des déclarations et le respect des quotas, en plus de la gestion de la sécurité et du bon déroulement des sorties. Il souligne que ces professionnels, loin d'être des « prédateurs » de la ressource, agissent comme des relais pédagogiques de terrain, contribuant activement à l'éducation du grand public sur le respect des tailles minimales de capture, des saisons de pêche, des quotas, ainsi que sur la sécurité en mer et la propreté des océans. Pourtant, ils ont le sentiment que leur profession a été oubliée dans la rédaction de l'arrêté, ce qui se traduit déjà par une baisse des réservations et menace une activité économique essentielle pour les territoires concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le dispositif RecFishing aux spécificités des armateurs proposant des sorties de pêche de loisir encadrées. Il l'interroge notamment sur la possibilité d'envisager l'intégration d'un mode « professionnel / bateau à passagers » dans l'application RecFishing, la gestion centralisée des déclarations par le capitaine pour l'ensemble des passagers, depuis un seul compte, et la définition d'un quota global par bateau et par sortie, plutôt que par individu, afin de simplifier la gestion tout en garantissant le respect de la réglementation. Ces adaptations permettraient de concilier la préservation de la ressource, la simplification administrative pour les professionnels et les passagers, le maintien d'une activité économique importante pour les territoires et la poursuite de l'action pédagogique en faveur d'une pêche responsable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place des mesures pour répondre à ces demandes légitimes.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent des inquiétudes parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. Si la filière conchylicole soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, elle s'inquiète néanmoins du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles pourraient, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels sont inquiets du manque de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux auxquels tous les acteurs sont attachés avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes sanctionnant les ambulances privées. De nombreux ambulanciers privés diplômés d'État, mandatés par le SAMU pour intervenir au domicile des patients ou dans diverses situations en appui aux autres secours, s'inquiètent des verbalisations systématiques qu'ils subissent, même en mission urgente avec gyrophares bleus et sirènes à deux tons activés. Ces véhicules et équipages privés maillent le territoire 24h/24 au cœur des foyers, à l'image des pompiers, pour participer à la chaîne des soins et sauver des vies ; ils deviennent alors des véhicules d'intérêt général prioritaires, au même titre que les forces de l'ordre, sur demande expresse du SAMU ou du centre 15. Malgré le classement des ambulances parmi les véhicules d'intérêt général (article R. 311-1 du code de la route) et les dérogations conditionnelles des articles R. 432-2 à R. 432-4 (excès de vitesse modéré notamment), ils sont régulièrement flashés par radars fixes pour excès de vitesse, générant une procédure chronophage : lettre de contestation à l'Officier du ministère public et obtention a posteriori d'une attestation de mission SAMU pour tenter de récupérer points et éviter l'amende. Ce secteur manque cruellement d'ambulanciers diplômés d'État en France, avec une durée de carrière moyenne de seulement 5 ans, malgré un engagement total sur le front qui n'est pas suffisamment valorisé financièrement ni reconnu. Une meilleure protection et reconnaissance de ces soignants essentiels fluidifierait les secours d'urgence, le recrutement dans la profession et la durabilité dans la fonction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la doctrine précise du ministère de l'intérieur concernant le contrôle des ambulances privées en mission urgente mandatée par le SAMU, notamment pour les verbalisations radar en cas de signaux spéciaux (bleu + deux tons) activés. Il souhaiterait savoir si des éléments ont été transmis auprès des forces de l'ordre et des services de l'Officier du ministère public pour harmoniser l'application des dérogations du code de la route et simplifier les contestations, évitant ainsi des procédures chronophages aux équipages. Enfin, il lui demande s'il envisage des mesures spécifiques pour protéger et reconnaître les ambulanciers diplômés d'État – trop peu nombreux face aux besoins nationaux –, telles qu'une présomption de légitimité en mission urgente, une dématérialisation des attestations SAMU, voire une étude pour une exemption automatique des radars pour véhicules prioritaire identifiés.

Réponse

L'article R. 311-1 du code de la route distingue deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules dont il convient de faciliter la progression sans disposer d'une priorité de passage et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage. Les ambulances privées entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilités de passage. Lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, ces véhicules peuvent déroger aux règles relatives aux vitesses maximales, à la circulation dans les voies réservées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération. Lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d'intérêt général prioritaires et peuvent ainsi déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie. Si une ambulance privée fait l'objet d'une verbalisation par un appareil de contrôle automatique, une procédure est bien prévue pour permettre la contestation de l'infraction commise par un véhicule d'intérêt général. En effet, lorsque des éléments sont apportés justifiant de l'urgence de la mission, la verbalisation peut être classée sans suite ou une décision de relaxe peut être prononcée en cas de jugement. Le dispositif juridique actuel semble ainsi équilibré au regard des impératifs d'urgence induits par la mission des ambulanciers privés et de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de respecter le code de la route dans le cadre normal de leurs activités.

Réponse

INTERDICTION DE LA PÊCHE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Depuis le 22 janvier, pour la troisième année consécutive, les navires de plus de 8 mètres ont interdiction, un mois durant, de pêcher dans le golfe de Gascogne, afin de diminuer les captures accidentelles de cétacés. Cette mesure, qui immobilise 338 navires et met à l’arrêt des criées comme celles de La Turballe ou du Croisic, en Loire-Atlantique, frappe de plein fouet des familles, des territoires entiers. Le coût économique est lourd : environ 35 millions d’euros de pertes. Le gouvernement a annoncé le maintien des indemnités allouées aux pêcheurs, un fonds d'accompagnement, une étude visant à mieux comprendre les interactions entre pêcheurs et petits cétacés ; seulement les pêcheurs ne demandent pas des indemnités, ils demandent à travailler. Ils ont investi dans des dispositifs d’effarouchement : quand, suivant quel calendrier, pourront-ils les tester en conditions réelles ? Par ailleurs, le Sénat en avril 2025, les professionnels, les scientifiques ont fait des propositions ; entre autres, une étude pilotée par La Rochelle université, l'Ifremer et le CNRS a été publiée le 7 janvier. Sur la base de ces travaux et après deux années de fermeture, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles avancées scientifiques ont été opérées ? Permettront-elles une réouverture durable de la pêche dans le golfe de Gascogne et selon quels critères objectifs ? Enfin, comment comptez-vous garantir que les décisions prises ne seront pas subordonnées à des pressions associatives, alors que certains réclament déjà, pour 2027, quatre mois de suspension de la pêche ? Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection des cétacés et la survie d’une filière indispensable à notre indépendance alimentaire comme au dynamisme de nos territoires littoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Merci de l'attachement et du soutien que vous témoignez aux pêcheurs et mareyeurs de France. Le golfe de Gascogne est effectivement fermé depuis le 22 janvier, pour la troisième année consécutive, à la suite d'une décision du Conseil d'État visant notamment à protéger les cétacés du risque de capture accidentelle. Ce dispositif a fait ses preuves et permis d'obtenir des résultats ; en revanche, il a un impact majeur sur l'activité économique des mareyeurs et pêcheurs. L'État n'est pas resté immobile : les dispositifs d'accompagnement, d'indemnisation, ont été reconduits, ce qui représente 21 millions d'euros. Je vous rejoins toutefois en ce sens qu'il s'agit là de réponses à court terme : il faudra travailler à plus long terme, avec la science pour seule boussole. Des expérimentations ont été menées, notamment en vue d'équiper les navires de dispositifs d'effarouchement ; les pêcheurs, que je remercie, ont transmis aux autorités des données qui, demain, permettront peut-être de mieux prévenir les captures accidentelles. Enfin l'étude ou plutôt le projet dit Delmoges, auquel vous avez fait référence, a mis en évidence le fait que la recrudescence de ces dernières pouvait résulter de motifs autres que la pêche en elle-même, notamment le dérèglement climatique. Pour répondre directement à vos questions, l'objectif du gouvernement reste bien de rouvrir le golfe de Gascogne en s'appuyant sur les retours d'expérience des trois premières années de fermeture, de trouver une solution alternative en vue de la protection des cétacés, particulièrement des petits cétacés. Le gouvernement n'envisage pas d'étendre la fermeture au-delà de quatre semaines, période dont les deux précédentes années de fermeture ont démontré toute l'efficacité. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard. Merci, monsieur le ministre ; sachez tout de même que les artisans pêcheurs, leurs familles, l’ensemble de la filière comptent sur nous, parlementaires, mais surtout sur vous afin de trouver une solution et pérenniser leurs activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution croissante des communautés chrétiennes dans le monde. Selon certaines ONG et en particulier selon les chiffres que l'ONG Portes ouvertes publie depuis 1997 dans un Index de la persécution des chrétiens dans le monde, plus de 380 millions de chrétiens seraient exposés à des niveaux élevés de persécution. Cette tendance s'aggrave notamment en Afrique subsaharienne, où les groupes armés multiplient les attaques contre les civils. Au Nigeria, les attaques de l'État islamique, Boko Haram et de milices extrémistes ont causé des pertes d'une ampleur sans précédent : près de 17 000 chrétiens tués entre 2019 et 2023 et plus de 7 000 morts supplémentaires recensés sur les sept premiers mois de 2025 selon les derniers chiffres disponibles. Les atteintes à la liberté religieuse s'y multiplient (attaques d'églises, enlèvements de religieux, déplacements massifs de populations). Au Soudan, la guerre civile a renforcé l'influence de groupes islamistes et conduit à des attaques directes contre les communautés chrétiennes : plus de 100 églises endommagées depuis 2023. La France a condamné avec fermeté l'intensification de l'offensive des FSR à El-Fasher (29 octobre 2025) et a rappelé le 5 novembre 2025 devant l'Assemblée nationale que la tragédie soudanaise rappelle le Darfour et met en lumière l'urgence humanitaire et la mobilisation française pour protéger les civils et respecter le droit international humanitaire. Ces violences rappellent que certaines communautés, notamment chrétiennes, demeurent particulièrement exposées à la persécution nourrie par la haine identitaire et le fanatisme. Cette réalité ne se limite pas au Soudan ni au Nigeria : dans de nombreuses régions d'Afrique mais aussi d'Asie, les libertés religieuses se restreignent et les chrétiens, première confession persécutée et victime de discriminations, continuent de subir des violences croissantes. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que la France entend défendre et promouvoir, au niveau européen et international, afin de continuer à défendre la liberté de conscience et de culte et de protéger les communautés chrétiennes menacées.

Réponse

La France est profondément attachée à la défense de la liberté de religion ou de conviction, droit fondamental garanti par les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme (article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales) qui disposent que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement ». Dans cet esprit, la France soutient le travail du Rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté de religion ou de conviction et veille, en lien avec ses partenaires européens ou affinitaires, à ce que ce sujet soit abordé dans les dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l'Homme ou lors des examens périodiques universels au Conseil des droits de l'Homme. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue régulier à cet égard avec les organisations qui documentent ces violations, telles que Portes ouvertes et Aide à l'Eglise en détresse, qui publient chaque année, pour la première, un Index mondial de persécution des chrétiens et tous les deux ans, pour la seconde, un Rapport sur la liberté religieuse dans le monde. La France est particulièrement engagée pour la défense de la liberté de religion ou de conviction au Proche et Moyen-Orient où des liens séculaires la lient aux chrétiens d'Orient. Elle le fait par attachement à des populations qui partagent nos valeurs, par cohérence avec sa conception universaliste des droits de l'Homme et par conviction que la paix et la prospérité ne seront possible dans cette région que dans le respect de sa diversité ethnique et religieuse. C'est dans cet esprit que la France avait réuni à Paris en 2015 une conférence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques ou religieuses au Proche et Moyen-Orient ou qu'elle a créé en 2020, à la demande du Président de la République, le Fonds pour les écoles d'Orient, co-abondé et cogéré avec l'ONG bien connue de l'Œuvre d'Orient. Elle suit avec la plus grande attention la dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs pays d'Afrique, où les violences perpétrées par des groupes terroristes ou des milices armées frappent gravement les populations civiles, en particulier certaines communautés religieuses, dont les chrétiens. La France condamne avec la plus grande fermeté ces exactions, ainsi que les attaques contre les lieux de culte, les enlèvements et les déplacements forcés de populations, et rappelle l'obligation pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire. S'agissant notamment du continent africain, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a dénoncé à de nombreuses reprises les violences commises contre les civils et souligné la nécessité de garantir leur protection sans aucune discrimination, notamment fondée sur la religion ou l'appartenance communautaire. Au Soudan, au Nigéria et ailleurs, la France appelle les autorités concernées à renforcer la lutte contre l'extrémisme violent, à prévenir les violences intercommunautaires et à promouvoir le dialogue et la cohésion sociale. Au plan bilatéral, la France sensibilise ses partenaires à la protection effective de la liberté de culte et au respect des droits des minorités religieuses. Elle soutient également les initiatives locales et internationales visant à favoriser le dialogue interreligieux et à lutter contre les discours de haine. Au plan multilatéral, la France est pleinement mobilisée au sein des Nations unies pour la protection des civils dans les conflits africains, la prévention des violences fondées sur la religion et la lutte contre l'impunité des auteurs de violations graves des droits humains. La France poursuivra son engagement, avec ses partenaires, pour défendre la liberté de conscience et de culte et pour protéger toutes les populations menacées en Afrique et dans le monde en raison de leur religion ou de leurs convictions.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le démantèlement par l'opérateur Orange du réseau téléphonique en cuivre. Le réseau téléphonique en cuivre, que chacun connaît, est en train d'être démantelé par l'opérateur historique Orange. Or ce réseau présente une qualité rare aujourd'hui : il reste fonctionnel même en cas de coupure d'électricité, car il est alimenté depuis les centraux téléphoniques, eux-mêmes équipés de groupes électrogènes. Concrètement, tant que le cuivre existe, il est possible d'appeler, d'alerter, de déclencher une téléassistance, même lorsque les logements sont privés de courant. Avec sa disparition, ces usages basculent sur des solutions dépendantes de l'électricité – box internet, réseaux 4G ou 5G – et donc vulnérables. Les batteries installées chez les particuliers tiennent quelques heures tout au plus et celles des antennes-relais environ deux heures. Il est connu de tous que dans les territoires, les tempêtes, intempéries et incidents électriques peuvent priver certains villages et certains secteurs de courant pendant plusieurs jours. Dans ces cas-là, la fin du cuivre signifierait l'impossibilité d'appeler les secours, d'utiliser un dispositif de téléassistance ou de déclencher une alarme incendie. C'est un véritable risque de non-assistance à personne en danger. Par ailleurs, Orange sollicite les mairies pour accompagner cette transition : réunions publiques, relais d'information, voire porte-à-porte pour informer les habitants. Cette démarche qui entraîne des surcouts surcoûts importants liés à la mise aux normes de certaines installations vulnérables, risque de revenir à faire porter sur les communes la responsabilité d'une opération qui s'avèrerait purement industrielle, alors même que les enjeux de sécurité des personnes et de continuité des services essentiels sont considérables. Il lui demande de préciser comment l'État entend garantir la sécurité des personnes âgées et vulnérables en cas de coupures électriques prolongées liées à la suppression du réseau cuivre, quelles solutions de secours réellement résilientes et autonomes seront installées avant toute fermeture définitive et, afin de rassurer les citoyens, il lui demande de lui indiquer qui prendra en charge les coûts de cette transition : les habitants, les communes ou l'opérateur responsable du démantèlement.

Réponse

L'État est pleinement conscient des enjeux de sécurité des personnes et de continuité des services essentiels tels que les réseaux de télécommunications. La transition progressive de fermeture du réseau cuivre au profit de la fibre optique, ou d'autres solutions alternatives, ne saurait se faire au détriment de la protection des populations, en particulier des personnes âgées, isolées ou vulnérables. C'est la raison pour laquelle la fermeture du réseau cuivre n'intervient que si des solutions équivalentes en matière de fiabilité et de sécurité sont effectivement déployées. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) encadre strictement ce processus et impose aux opérateurs des réseaux de télécommunications des obligations de continuité et de qualité de service ainsi que des conditions spécifiques à la fermeture du réseau cuivre d'Orange. La décision de fermer le réseau cuivre a été motivée par son vieillissement et son exposition croissante à des vulnérabilités : sensibilité aux intempéries et moindre résistance que la fibre optique, dégradation de la qualité de service liée à l'âge des équipements et infrastructures, maintenances plus fréquentes et plus complexes notamment en raison des nombreux vols sur le réseau, etc. De plus, à l'exception de la faible part de lignes encore télé-alimentées, ce réseau est exposé aux mêmes risques que la fibre optique concernant la rupture d'alimentation électrique. Ainsi, la fibre optique, si elle partage certaines vulnérabilités avec le cuivre, présente de nombreux avantages en termes de résilience, notamment sa moindre sensibilité aux intempéries et interférences électromagnétiques et sa résistance mécanique naturelle, les câbles de fibre étant plus souples et pouvant continuer à fonctionner même en cas de chute. De plus, les câbles de fibre optique ne présentent pas de danger d'électrocution et ne font pas l'objet de vols. S'agissant du risque de coupures électriques prolongées, les opérateurs des réseaux de télécommunications et les opérateurs des réseaux électriques mobilisent des moyens humains et techniques importants afin d'assurer le rétablissement de leurs infrastructures dans des délais courts avec une attention particulière portée aux territoires exposés aux aléas climatiques. Les opérateurs établissent également en amont des plans de continuité d'activité et de reprise d'activités en cas de crise. Ces plans permettent d'appréhender les risques potentiels tels que les coupures d'électricité, les aléas climatiques et d'anticiper des solutions afin d'y répondre et de disposer d'infrastructures plus résilientes. A titre d'exemple, les réseaux de télécommunication mobiles et fixes de la Manche, récemment touchée par la tempête Goretti, ont pu être rétablis rapidement grâce à une coordination efficace entre la préfecture et les équipes des opérateurs. Des moyens ont été prépositionnés afin de pouvoir répondre au plus vite à d'éventuelles coupures. La transition du réseau cuivre vers les réseaux de fibre optique est un chantier majeur pour notre pays, sur lequel l'État se mobilise pleinement. L'État porte une communication neutre et pédagogique sur la fermeture du réseau cuivre et la transition vers la fibre optique, en complément de celle menée par les opérateurs pour migrer leurs clients. Les informations, guides et FAQ sont relayées par un réseau de partenaires nationaux et locaux, à destination des particuliers et des entreprises, dont font parties les élus locaux via les associations qui les représentent. Ces informations sont centralisées sur le site www.treshautdebit.gouv.fr qui permet notamment de connaître la date de fermeture d'une commune et de répondre à toutes les questions qui pourraient se poser aux différents types d'usagers. La communication entre les collectivités locales, les services de l'État et les opérateurs des réseaux de télécommunications demeure indispensable afin d'assurer au mieux cette transition. Afin d'assurer cette communication, des comités de concertation départementaux, présidés par les préfectures de département, sont organisés régulièrement dans les territoires. Ces comités qui réunissent les représentants des collectivités locales, les services de l'État et les opérateurs des réseaux de télécommunications dont l'opérateur historique Orange, ont vocation à informer les collectivités et accompagner cette transition de fermeture du cuivre vers la fibre optique ou d'autres solutions alternatives le cas échéant. La migration des sites sensibles de l'État du cuivre vers la fibre (ou autre technologie alternative) fait également l'objet d'un suivi rapproché par les Préfets. Ainsi, l'État veille à assurer la continuité et la qualité des services de réseaux de télécommunications. Il est particulièrement attentif à la bonne migration des usagers vers le très haut débit ainsi qu à la résilience de ces réseaux et aux actions qui sont menées dans cet objectif, particulièrement dans un contexte où les aléas climatiques se multiplient.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les problèmes d'approvisionnement concernant les médicaments Praluent et Repatha. De nombreux patients éprouvent des difficultés à se procurer ces traitements anticholestérolémiants, qui sont essentiels pour les personnes à très haut risque cardiovasculaire, notamment celles intolérantes aux statines généralement prescrites pour l'hypercholestérolémie primaire. Depuis octobre 2024, la délivrance de ces médicaments, qui nécessitent une prescription médicale initiale attribuée à certains spécialistes, est limitée en raison d'un manque d'approvisionnement de la part des fabricants, à savoir le laboratoire français Sanofi Winthrop Industrie et l'américain Amgen. Malheureusement, ces laboratoires ne semblent pas avoir fourni d'explications claires sur cette situation, en dehors semble-t-il de considérations financières. La Commission de transparence a jugé que le service médical rendu par ces deux médicaments est important, signifiant ainsi qu'ils représentent une des meilleures options disponibles. Pour de nombreux patients exposés à un risque élevé de récidive d'accidents cardiovasculaires, ces deux médicaments sont souvent la seule alternative. Cependant, les laboratoires estiment que les conditions financières imposées par la France rendent leur commercialisation non viable. Ils comptent beaucoup sur les négociations en cours avec le Comité économique des produits de santé pour ajuster les prix de vente en France. Il est à noter que ces pénuries ne sont pas constatées dans la plupart des autres pays européens. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour garantir l'accès à ces deux traitements pour tous les patients à risque, qui n'ont pas d'autre option thérapeutique et qui sont dans l'angoisse de ne pas pouvoir se soigner.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore trop persistantes rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées apportées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, connue sous le nom de loi « Kasbarian ». Bien que cette réforme ait renforcé la protection du droit de propriété - notamment en élargissant la procédure d'évacuation administrative à tous les types de logements et en durcissant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent d'être signalés, où les démarches restent longues et compliquées et les expulsions trop tardives. Les propriétaires victimes font face à des lenteurs dans l'application de la procédure d'expulsion, à des problèmes de coordination entre les préfectures, les forces de l'ordre et les services judiciaires, ainsi qu'à des situations floues où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant ainsi l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour assurer une application rapide et cohérente de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, pour simplifier la saisine du préfet et la constitution des dossiers pour les propriétaires concernés, et pour mieux protéger juridiquement les propriétaires face à une intrusion dans leur domicile, en clarifiant notamment le régime de la légitime défense du domicile. Enfin, il lui demande un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer son impact et d'identifier les améliorations encore nécessaires.

La question

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière viticole engagée en agriculture biologique à la suite des récentes évolutions réglementaires consécutives aux recommandations de l'ANSES concernant certains produits de traitement de la vigne. La filière viticole biologique s'est, depuis plusieurs années, engagée de manière proactive dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives aux intrants traditionnels. De nombreux travaux sont conduits par les instituts techniques, l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), les chambres d'agriculture et les réseaux bio pour renforcer la prophylaxie, optimiser l'usage du cuivre et du soufre, expérimenter des produits de biocontrôle ou des dispositifs physiques de protection de la vigne. Cependant, malgré ces efforts, toutes les alternatives ne sont malheureusement pas encore disponibles ou validées à grande échelle. L'application immédiate de certaines interdictions, bien que scientifiquement fondées, place ainsi de nombreux exploitants biologiques dans une situation d'impasse technique et économique, notamment dans les zones à forte pression de maladies cryptogamiques. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière viticole biologique dans cette période de transition, notamment en soutenant la recherche et l'expérimentation d'alternatives efficaces et économiquement viables, en renforçant le conseil technique et la diffusion des pratiques adaptées et, le cas échéant, en prévoyant des dispositifs d'appui transitoire (aides à l'investissement, compensation économique, procédures d'évaluation accélérées pour les produits de biocontrôle). Il souligne que la mise en œuvre effective de clauses miroirs apparaît indispensable pour éviter qu'un écart de réglementation ne fragilise la viticulture française et plus largement l'ensemble de l'agriculture nationale. En effet, de nombreux produits agricoles importés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les productions françaises, par exemple les tomates du Maroc, la viande issue des pays d'Amérique du Sud, les œufs et le blé provenant de certains pays d'Europe de l'Est, alors même qu'ils entrent en concurrence directe avec les productions locales soumises à des normes plus strictes. M. le député rappelle enfin qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause l'expertise et l'indépendance de l'ANSES, mais bien de veiller à la cohérence entre les impératifs de santé publique, la transition agroécologique et la soutenabilité économique des filières agricoles, afin de ne pas pénaliser les producteurs français engagés dans des pratiques vertueuses et exemplaires. En ce sens, il l'interroge sur les moyens envisagés pour garantir une concurrence équitable entre les producteurs français et les vins importés, en veillant à ce que les mêmes exigences environnementales et sanitaires s'appliquent à tous.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attachée à la défense des viticulteurs, notamment ceux engagés en agriculture biologique. À ce titre, le « programme Ambition bio 2027 » lancé le 24 avril 2024 comprend 27 actions destinées à consolider et développer l'agriculture biologique, et rassemble l'ensemble des acteurs de l'agriculture biologique et des filières autour d'une ambition partagée et d'une feuille de route commune. Le programme Ambition bio 2027 comprend notamment des actions en matière de recherche/expérimentation et des dispositifs d'appui à la structuration des filières biologiques, en particulier à travers le fonds Avenir Bio. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture confirme qu'il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des toutes première priorités en matière d'échanges. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux européen, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales. La France demande entre autres l'analyse systématique de l'opportunité d'introduire des mesures miroirs dans les règlementations européennes, et des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Dans le domaine végétal, la France a notamment demandé à la Commission européenne le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques et l'abaissement au seuil de détection des LMR pour les produits qui ne sont pas autorisés dans l'Union européenne (UE). Cette réciprocité des normes est nécessaire à la réussite de la transition agroécologique dans laquelle les agriculteurs se sont engagés. La révision des LMR de pesticides et des tolérances à l'importation sont des travaux essentiels pour la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux dans le monde. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également devenir davantage systématiques. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d'une force européenne de contrôle autonome. Enfin, il convient de souligner l'importance de la coopération dans les instances de normalisation internationale, telles que l'organisation mondiale de la vigne et du vin (OIV) s'agissant de la filière viticole, afin d'harmoniser les pratiques et normes œnologiques à l'échelle mondiale.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qui concerne de nombreuses collectivités locales, à savoir la gestion des agents placés en congé de réserve pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS). Ce dispositif n'a pas de limite de durée et peut engendrer des situations de blocage. En effet, face à des situations où des agents se retrouvent en arrêt maladie prolongé, souvent en raison de conflits internes ou de problèmes de santé au travail, les collectivités sont confrontées à un constat difficile : la quasi-impossibilité de mettre en œuvre des solutions de reclassement ou de changement d'affectation. Cette impasse peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités et peut mener à des situations de blocage administratif qui perdurent indéfiniment. De plus, lorsqu'il s'agit du seul poste de catégorie A de cette collectivité, la commune ne peut se passer indéfiniment d'un fonctionnaire pour assurer la mission de directeur des services par exemple. Ainsi, sans cadre juridique suffisamment clair pour accompagner ces processus, les collectivités se retrouvent dans une situation délicate, souvent à la merci de décisions des agents eux-mêmes, qui peuvent paraître arbitraires, et de leur volonté de participer aux démarches proposées. Cela met également en évidence la nécessité d'un soutien accru en matière de médiation et de conseil, afin de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque agent. Aussi, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place pour aider les collectivités locales à mieux gérer les situations de CITIS et faciliter le reclassement ou changement d'affectation des agents dans un cadre respectueux de leurs droits, tout en préservant l'intérêt des collectivités concernées.

Réponse

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et désormais régi notamment par les articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), bénéficie au fonctionnaire dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Conformément à l'article L. 822-22 du CGFP, le fonctionnaire placé en CITIS conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Le CITIS n'est donc pas soumis à une durée maximale prédéterminée : sa durée dépend de l'état de santé de l'agent. Dans la fonction publique territoriale, l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit à cet égard que l'autorité territoriale place le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l'arrêt de travail médicalement prescrit. Cette protection statutaire n'interdit cependant ni le suivi de la situation de l'agent ni l'anticipation de son retour à l'emploi. En application de l'article 37-10 du même décret, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé et doit organiser un tel contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. L'agent est tenu de se soumettre à cette visite, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération conformément à l'article 37-12. Les dispositions issues du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 renforcent en outre, pour les congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, les possibilités de contrôle administratif des arrêts de travail. Par ailleurs, le droit en vigueur permet d'anticiper, sans attendre nécessairement l'issue du CITIS, les conditions de la reprise d'activité ou d'une éventuelle reconversion professionnelle. Lorsqu'une altération de l'état de santé ne permet plus à un fonctionnaire territorial d'exercer normalement ses fonctions, son poste de travail peut tout d'abord être aménagé ou, lorsque les nécessités du service ne permettent pas cet aménagement, l'intéressé peut être affecté dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Lorsqu'une procédure tendant à reconnaître l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions est engagée, celui-ci peut également bénéficier d'une période de préparation au reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 826-2 du CGFP et par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Cette période peut comporter des actions de formation, d'observation et de mise en situation professionnelle, y compris auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement public. Ces possibilités viennent d'être complétées par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 : pour les CITIS débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, le fonctionnaire peut, sous réserve de l'avis favorable du médecin agréé, demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétences afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. Ces dispositions doivent permettre d'engager plus en amont la préparation du retour à l'emploi et d'éviter que les périodes d'absence prolongée ne conduisent à différer toute réflexion sur l'évolution professionnelle de l'agent. Le cadre juridique prend également en compte les nécessités de continuité du service auxquelles sont confrontées les collectivités, notamment les plus petites d'entre elles. L'article L. 332-13 du CGFP permet ainsi à une collectivité territoriale de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent afin d'assurer le remplacement d'un agent indisponible en raison d'un congé régulièrement accordé. Ce contrat peut être renouvelé pendant toute la durée de l'absence de l'agent remplacé. Dans la fonction publique de l'État, l'article 47-11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit en outre que l'emploi d'un fonctionnaire placé en CITIS depuis plus de douze mois consécutifs peut être déclaré vacant. Cette faculté, qui n'est pas automatique et ne remet pas en cause les droits de l'agent au titre du CITIS, répond à des impératifs de continuité du service. À l'issue du congé, le fonctionnaire est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade. Le régime applicable à la fonction publique territoriale ne comporte pas de disposition analogue. Le Gouvernement entend ainsi privilégier la pleine mobilisation des différents outils permettant aux employeurs territoriaux de concilier la protection due aux agents victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la préparation la plus précoce possible de leur retour à l'emploi ou de leur reclassement et les nécessités de continuité du service public. Les évolutions réglementaires récemment intervenues en matière de suivi des congés pour raison de santé et d'accompagnement de la réadaptation professionnelle contribueront à renforcer ces possibilités.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires des masseurs-kinésithérapeutes. Ces revalorisations, attendues au 1er juillet 2025, résultaient d'un accord signé entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Elles constituaient la seule contrepartie concrète aux engagements pris par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment en matière de régulation de l'installation dans les zones sur-dotées. Leur suspension, annoncée en raison du dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), suscite une vive incompréhension et une profonde inquiétude au sein de la profession. Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins de proximité et de problématique de déserts médicaux et de vieillissement de la population, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux jouent un rôle essentiel en matière de rééducation, de prévention mais aussi de maintien à domicile. Cette décision fragilise leur engagement et met à mal la confiance entre les professionnels de santé, l'État et l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce refus en autorisant la signature d'un avenant permettant une application anticipée des revalorisations, dans le respect des efforts déjà consentis par la profession. Enfin, d'une manière plus large, il lui demande quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une nouvelle revalorisation des actes de kinésithérapie, afin de soutenir la profession, d'attirer de nouveaux praticiens et préserver l'accès aux soins de qualité pour tous et sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux pharmaciens de sa circonscription à la suite de l'annonce du projet gouvernemental de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les informations venant des pharmaciens de sa circonscription et les estimations communiquées par les syndicats professionnels, cette mesure représenterait une perte de chiffre d'affaires entre 20 000 et 50 000 euros par officine. Une telle baisse pourrait mettre en péril la viabilité économique de certaines pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux ou dans les petites communes où les marges de manœuvre sont souvent limitées. Elle risquerait de mettre en péril certains emplois, ce qui pourrait alors rendre difficile certaines missions des pharmaciens comme la prescription et l'administration de vaccins, la possibilité d'avoir recours à un point de téléconsultation médicale, confiées du fait de la désertification médicale grandissante. Elle pourrait de fait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour les patients en contribuant à l'affaiblissement du maillage officinal de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette réforme et d'ouvrir une négociation globale et équitable avec les représentants de la profession pour garantir la pérennité du réseau officinal, préserver l'équilibre économique des pharmacies et assurer la continuité de l'accès aux soins de proximité pour l'ensemble des Français.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. Un arrêté daté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant ainsi une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision a été prise par voie règlementaire, sans concertation semble-t-il, avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises. Cette mesure a un impact important sur le pouvoir d'achat des salariés qui s'en inquiètent à juste titre. De très nombreux professionnels en France sont concernés, que ce soient des commerciaux, techniciens, ingénieurs ou autres par cette augmentation qui équivaut en moyenne à une perte de 100 à 150 euros par mois, ce qui est considérable. Cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle. Aussi, il lui demande de préciser la raison et le contexte de cette augmentation. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les salariés et les entreprises concernées.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Les Français sont régulièrement démarchés à domicile et en particulier avec des propositions de rénovation énergétique pour les logements. Ils en témoignent régulièrement auprès de leurs élus. Dans un article publié le 1er avril 2025, UFC-Que choisir évoque de son côté un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent aussi gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures elle entend mettre en place pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF, la DGFIP, Tracfin, la DG Travail, le parquet de la JUNALCO, le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN, DGEC, ANAH). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Le démarchage à domicile consistant à solliciter un client dans un lieu qui n'est pas destiné au commerce (tel que son domicile, lieu de travail, etc.) est autorisé mais strictement encadré par la loi. Il est tout d'abord interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est passible d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Par ailleurs, si le client est démarché à domicile, il est davantage protégé. D'une part, le vendeur ne peut recevoir de sa part aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute perception d'un paiement avant la fin de ce délai entraine la nullité du contrat. Un vendeur ne respectant pas cette obligation encourt deux ans de prison et 150 000 € d'amende. D'autre part, il dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de coût supplémentaire. Si le vendeur ne fournit pas cette information au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Enfin, le professionnel est tenu de remettre au consommateur un exemplaire daté du bon de commande sur un support durable accompagné d'un formulaire-type de rétractation. Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas différentes informations telles que l'identité du vendeur, de l'entreprise ou encore les caractéristiques du bien ou du service vendu (article L.221-5 du Code de la Consommation). Toutes ces dispositions visent à protéger le consommateur en encadrant de manière stricte le démarchage à domicile. Elles sont définies par la directive européenne d'harmonisation maximale 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, modifiée par la directive du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. Sur la portée des dispositions nationales que peuvent prendre les Etats membres, le considérant 55 de cette directive précise qu'elles ne peuvent aller jusqu'à interdire cette forme de vente. En complément, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement se félicite des avancées que permettra la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025. Le texte étend notamment l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique aux sollicitations par SMS, courriels et réseaux sociaux et étend l'interdiction de ces types de démarchage au secteur de l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Le consommateur ne pourra être démarché que s'il a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Il ne pourra pas subordonner la vente d'un bien ou d'un service à l'acceptation du démarchage téléphonique. Les sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique sont alourdies. Enfin, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'articulation des mesures de protection de la biodiversité dans les zones littorales et les pratiques traditionnelles de la pêche à pied de loisir. Cette dernière constitue un pan important du patrimoine culturel notamment de la Loire-Atlantique. Cette activité mobilise chaque année plus de 2,3 millions de pratiquants en France, selon la Fédération nationale de la pêche de plaisance et de loisirs (FNPP). Elle revêt un fort attachement identitaire, en particulier dans la baie de Bourgneuf, territoire littoral de la circonscription de M. le député, historiquement marqué par une forte tradition halieutique. Pourtant, la fragilité écologique croissante des milieux littoraux soulève des enjeux cruciaux de préservation de la biodiversité. Le piétinement, le retournement des blocs rocheux et la dégradation des sédiments liés à une fréquentation accrue contribuent à l'altération des habitats benthiques, à commencer par ceux des hermelles, espèces emblématiques qui forment des récifs essentiels à l'équilibre écologique de l'estran. Ces milieux sensibles jouent un rôle clef dans le cycle de vie de nombreuses espèces marines. Face à ces constats, plusieurs collectivités territoriales ont engagé ces dernières années des mesures de régulation. Des réglementations comme des quotas de prélèvements, des périodes de repos biologique et des interdictions ciblées géographiquement entrent progressivement en vigueur sur le territoire français. Si ces dispositifs participent à une logique de durabilité, ils suscitent aussi des inquiétudes. En Loire-Atlantique, les usagers de la pêche à pied de loisir, bien que sensibilisés, redoutent une éventuelle généralisation de telles restrictions, perçues comme une remise en cause de leurs pratiques traditionnelles. Cette tension appelle une réponse équilibrée. Aussi, il l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier protection des écosystèmes littoraux et préservation des pratiques traditionnelles de pêche à pied de loisir. Il lui demande notamment si des études actualisées sont envisagées pour évaluer l'impact écologique précis de cette pratique et quelles formes de concertation sont envisagées avec les fédérations et les usagers.

Réponse

Le Gouvernement est tout à fait attentif aux conditions de prélèvement des ressources dans les milieux naturels, et notamment en ce qui concerne la pêche de loisir, que nous réglementons. La pêche de loisir est définie comme étant une activité réservée à la consommation personnelle et familiale du pêcheur. Comme pour la pêche professionnelle, la pêche de loisir doit être encadrée pour assurer une bonne gestion des ressources naturelles et protéger les écosystèmes marins et littoraux. Dans le but de maintenir le bon état écologique des espèces ciblées par l'activité de pêche maritime de loisir, l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié le 12 mai 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047558476/), est venu déterminer la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins ciblés par cette activité. Des arrêtés préfectoraux peuvent venir préciser certaines spécificités locales pour préserver les espèces halieutiques littorales vulnérables. C'est le cas par exemple de l'arrêté du 2 juin 2017 pris par la préfète de la région Pays de la Loire sur la pêche de loisir des coquillages, échinodermes et vers marins (https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_25_2017_pap_pdl-1_cle5afa8a.pdf), qui vient préciser les pratiques durables de la pêche à pied de loisir en indiquant la saisonnalité et la taille des spécimens autorisée. De manière globale, les règles mises en place ne vont pas à l'encontre des pratiques culturelles de pêche à pied de loisir mais viennent inciter les usagers à adopter des comportements respectueux du milieu marin (remise en l'état des rochers, interdiction sur certains secteurs fragiles, interdiction de pêche des individus juvéniles). Par ailleurs, certaines dispositions spécifiques sont prévues à une échelle plus large, au sein des aires marines protégées. Le cas des parcs nationaux en Méditerranée et le déploiement de l'obligation d'enregistrement pour pratiquer la pêche de loisir (Dans le Parc national des Calanques : https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/modalites-d-exercice-de-la-peche-de-loisir-dans-le-a3163.html ; ou dans le Parc national de Port-Cros : https://www.portcros-parcnational.fr/sites/portcros-parcnational.fr/files/2025-02/Arre%CC%82te%CC%81%20n%C2%B0R93-2002-03-22-00001_Re%CC%81glementation%20particulie%CC%80re%20pe%CC%82che%20maritime%20de%20loisir_Porquerolles.pdf) sur ces territoires en est un bon exemple. De même, les autorités locales peuvent prendre des mesures réglementaires de régulation de ces activités de pêche à pied de loisir dans les espaces protégés, pouvant conduire à une reconnaissance en protection forte de la zone. C'est le cas des arrêtés de protection d'habitat naturel adoptés en 2024 dans la Baie du Mont-Saint-Michel afin de protéger les bancs d'hermelles (AIP n° 2024-068 portant protection de l'habitat naturel des récifs d'hermelles de la Baie du Mont-Saint-Michel, site de Champeaux. AIP n° 2024-029 portant protection de l'habitat naturel des récifs d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site de Sainte-Anne (département d'Ille-et-Vilaine) ). Enfin, à l'échelle européenne, le règlement UE 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif aux modalités de contrôle de la pêche en mer a introduit une obligation pour les Etats membres d'enregistrer les pêcheurs de loisir, à compter du 10 janvier 2026. Les pêcheurs à pied de loisir sont soumis à cette mesure s'ils capturent des espèces réglementées (par exemple le bar), sauf sur la façade Méditerranéenne (aucune espèce concernée à ce jour pour ces derniers). L'annexe de l'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, pourra évoluer pour inclure de nouvelles espèces. Dans ce cadre, un travail a été mené par le ministère en charge de la pêche en lien avec les représentants des filières de pêche de loisir pour cadrer les modalités précises de cet enregistrement, intégrées au sein d'un arrêté ministériel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982949), et du rapportage des données à la Commission Européenne. Afin de mettre en place les réglementations les plus adaptées aux territoires, des actions de connaissance sont conduites sur les pratiques de pêche de loisirs. Ainsi, le projet européen LIFE « Pêche à pied de loisir » mis en place entre 2013 et 2017 sur 11 territoires pilotes des façades Manche-Mer du Nord et Atlantique a permis de récolter des données sur la fréquentation des sites, le profil et les pratiques des usagers, des espèces (coques, moules…) et des milieux ciblés (champs de blocs, massifs d'hermelles…). Ce projet a donné naissance au réseau LITTOREA (https://www.pecheapied-loisir.fr/le-reseau/) qui met à jour le suivi des données, l'évaluation de l'état de la ressource et des habitats littoraux, et poursuit les actions de sensibilisation aux bonnes pratiques des pêcheurs à pied. L'ensemble de ces données pourra à terme alimenter les analyses du suivi de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui vise le bon état écologique à l'échelle de l'ensemble des eaux marines de métropole. Ces dispositions de gestion durable de la pêche à pied de loisir permettent de garantir la perpétuation de cette tradition tout en assurant la préservation d'un environnement marin sain et productif.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la concurrence des tomates-cerises marocaines. Les tomates du Maroc sont, en effet, dans de nombreuses enseignes, mises en avant avec des marges faibles facilitant leur écoulement et leur attractivité tarifaire. Les conséquences sont dramatiques pour les exploitants français obligés de jeter leurs invendus. Le diagnostic du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en janvier 2025, indiquait déjà que les mécanismes douaniers inadaptés renforçaient les importations massives de tomates cerises du Maroc. Alors que le coût de la main d'œuvre française est plus de 10 fois supérieur au coût de la main d'œuvre marocaine, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Maroc établit un régime extrêmement favorable à la tomate marocaine avec un contingent d'importations de 285 000 tonnes sur lequel ne pèse aucun droit de douanes spécifiques et un abattement des droits de douane de 60 % pour les quantités exportées au-delà du contingent. À la demande du ministère, les producteurs français ont établi un dialogue avec leurs homologues marocains, mais la situation semble être dans l'impasse après six rencontres. En particulier, la saisonnalité de la production française n'est toujours pas prise en compte. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position et les pistes envisagées afin de sécuriser durablement la filière de la tomate cerise française, les producteurs de cette filière étant disposés à une rencontre au ministère.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur les étals, surtout en période de production française. C'est précisément pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère a lancé en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, le plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes qui établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ces dernières années, l'amont agricole a été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, constitue une avancée majeure qui permet de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'importation des tomates marocaines est suivi de près par le ministère chargé de l'agriculture comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère porte une très forte attention aux importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. L'exportation de tomates marocaines s'inscrit dans le cadre de l'accord d'association signé entre l'Union européenne (UE) et le Maroc. Il convient de noter que l'UE, ainsi que la France, tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux. Dans ce contexte, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. Le ministère chargé de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord qui puisse servir de cadre aux décisions qu'ils pourraient prendre au salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) qui se tiendra à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Une prochaine réunion doit se tenir en septembre 2025. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour le code de l'urbanisme, de la modification du code de l'énergie par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, cette modification permet de mettre à la charge du demandeur l'extension du réseau électrique, y compris la partie située sous la voie publique. Ce mécanisme doit permettre d'éviter aux communes de payer les extensions situées sur le domaine public. Or les autorisations d'urbanisme délivrées par les communes ou collectivités compétentes sont fondées uniquement sur le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme. Le code de l'énergie n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Ce qui signifie que les services instructeurs n'ont pas le droit de se fonder sur ce code ou sur un autre code, quel qu'il soit, pour valider ou refuser un permis de construire. Ne disposant plus d'éléments d'information sur la desserte d'un terrain par le réseau électrique - puisque que cela relève désormais du pétitionnaire - l'autorité compétente est donc susceptible d'accorder une autorisation d'urbanisme entachée d'illégalité en ce qu'elle concerne un terrain non desservi à ce jour par le réseau électrique. En effet, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme indique que « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Il en est de même pour les certificats d'urbanisme pour lesquels l'autorité compétente n'est plus mesure de répondre aux exigences du code de l'urbanisme sur le contenu des certificats d'urbanisme opérationnels qu'elle délivre, lesdits certificats devant indiquer l'état des équipements existants ou prévus. Afin de sécuriser les actes d'urbanisme, il est donc nécessaire de faire évoluer le code de l'urbanisme sur le volet distribution d'électricité. Aussi il l'interroge pour connaître ses intentions quant à la mise en cohérence du code de l'urbanisme avec le code de l'énergie.

Réponse

FILIÈRE DE LA PÊCHE CÔTIÈRE ARTISANALE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard . Madame la ministre de la transition écologique, je vous adresse cette question en votre qualité de ministre de la mer et de la pêche. En cette année dédiée à la mer, se tiendra, à Nice, au début du mois de juin, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Elle sera l’occasion de mettre sous les projecteurs la filière de la pêche côtière artisanale française. Cette activité est un pilier pour les territoires littoraux. Elle contribue à notre souveraineté alimentaire et représente un savoir-faire précieux. Pourtant, les acteurs de la filière sont inquiets. Ils sont confrontés à de multiples difficultés. Ils appréhendent la perspective d’une interdiction totale du chalutage dans les aires marines protégées, les zones de protection forte et la bande côtière des 3 milles nautiques. Ces mesures, décidées sans concertation, créeraient une distorsion de concurrence au profit des produits importés. C’est tout simplement inacceptable : les normes sociales et environnementales des produits importés sont bien moindres que celles qui pèsent sur les produits issus de la pêche côtière française. Il n’est pas question de mettre en cause les impératifs de protection de la biodiversité et des ressources halieutiques. Au contraire, il convient d'appliquer une protection efficace. Cela doit se faire avec ceux qui vivent de la mer. Dans quelques jours, tous les regards seront tournés vers la France. Pouvez-vous rassurer nos pêcheurs côtiers et leurs familles, nos mareyeurs et nos criées ? Pouvez-vous prendre l’engagement de trouver un équilibre entre la protection des ressources et la viabilité économique de la filière, ainsi que de prendre en considération le travail de concertation mené avec les acteurs concernés sur terre comme en mer ? Des mesures arbitraires, déconnectées des réalités du terrain, n’auraient d’autre conséquence que l’effacement d’une filière tout entière, une filière qui participe à notre souveraineté alimentaire durable ainsi qu'au dynamisme de nos territoires, du fait de ses nombreux emplois non délocalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Merci de me donner l'occasion, deux semaines avant le début de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, à Nice, d'exprimer mon soutien aux pêcheurs. Je travaille quotidiennement avec eux et, oui, j'entends leurs craintes ; je peux vous assurer qu'aucune décision ne sera prise sans concertation – je tiens à les rassurer. En tant que ministre chargée de la pêche et de la biodiversité, mon ambition est claire : défendre une pêche durable, défendre le travail de nos pêcheurs, défendre notre souveraineté alimentaire. C'est ce que je fais d'arrache-pied depuis plusieurs mois. Je l'ai fait à l'échelon européen, en obtenant que nos pêcheurs aient un accès acquis aux eaux britanniques dans les conditions actuelles jusqu'en 2038. Ce droit était menacé, il a été sécurisé : c'est autant de stabilité et de visibilité pour nos pêcheurs. Je l'ai fait à la suite de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne, en obtenant de la Commission européenne que soit sécurisé un soutien aux pêcheurs, cette enveloppe de 20 millions d'euros étant déployée avec deux mois d'avance par rapport au programme, et en m'efforçant de convaincre la Commission que nous devions réautoriser la pêche en combinant protection des cétacés et défense de l'activité qui fait vivre les professionnels. La conférence des Nations unies sera l'occasion de faire entendre une voix forte contre la pêche illégale – une pêche massive, structurée, parfois soutenue par des États qui détournent les yeux. Elle fait beaucoup de mal à nos pêcheurs – je pense notamment aux pêcheurs guyanais. La pêche illégale représente dix fois la totalité de la pêche française. Là est le véritable ennemi. Enfin, s'agissant des aires marines protégées, nous tiendrons les engagements qu'avait pris le président de la République… M. Pierre Cordier . Oh, les engagements d'Emmanuel Macron… Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …en matière de renforcement de la biodiversité. C'est bon pour la ressource halieutique ainsi que pour les pêcheurs. Nous le faisons en concertation avec les scientifiques, les pêcheurs et les associations environnementales. Ils savent qu'ils peuvent compter sur moi. Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard . Je confirme que les familles des marins-pêcheurs comptent sur vous, et sur nous tous, pour défendre la consommation du poisson français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'effacement des moulins et des seuils de rivières. La destruction des chaussées de moulins à eau en France, dans le cadre du « plan de restauration de la continuité écologique », aurait des conséquences sur l'environnement, exacerbant les sécheresses et les inondations. En quinze ans, sur les 60 000 ouvrages recensés en 2010, environ 12 000 ont été détruits, dont 10 000 étaient des moulins à eau. Or les retenues d'eau créées par ces moulins jouent un rôle crucial dans la régulation des flux d'eau, préservant les ressources en période de sécheresse et atténuant les crues lors de fortes pluies. Les experts soulignent que ces ouvrages, en ralentissant les écoulements, contribuent à nourrir les nappes phréatiques et à limiter les pics de crue. Cependant, la destruction de ces structures historiques aurait contribué à conduire à une dégradation des écosystèmes aquatiques, avec des populations de poissons et d'insectes aquatiques en forte baisse. Or ces moulins ont été des éléments essentiels de la gestion des rivières pendant près de 1 000 ans. La destruction de ces patrimoines soulève quelques questions. De son côté, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) a demandé plusieurs actions : l'envoi d'un courrier aux administrations de l'eau pour rappeler l'importance de la gestion équilibrée des ressources, la révision des programmes d'aides qui favorisent la destruction des ouvrages et l'intégration des représentants des moulins dans les comités de bassin. La FFAM appelle également à l'abrogation de la circulaire de 2010 et à la réalisation d'études pour recenser les zones d'expansion de crues. Enfin, la FFAM souligne que 36 000 moulins à eau actuellement inactifs pourraient produire une énergie renouvelable significative. Aussi, il lui demande quel bilan on peut tirer de ces effacements et quelles réflexions sont actuellement menées pour préserver les moulins encore existants.

Réponse

Le ministère partage l'objectif de concilier la restauration écologique des rivières avec la préservation du patrimoine hydraulique, notamment lorsqu'il s'agit de moulins en activité ou porteurs d'une valeur historique ou énergétique. Cette politique prend également en compte le développement de la petite hydroélectricité, les usages récréatifs et les spécificités locales, en lien étroit avec les collectivités et les agences de l'eau. La politique de restauration de la continuité écologique vise à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le développement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ainsi que les activités sportives en eaux vives. La majorité des interventions réalisées et financées consistent en la mise en place de dispositifs de franchissement, tout en maintenant les ouvrages et les retenues en amont. Toutefois, de nombreuses études et publications scientifiques démontrent l'intérêt d'effacer certains petits ouvrages, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l'amélioration générale des fonctionnalités écologiques des rivières, leur biodiversité et la qualité des eaux. Le niveau de conciliation doit donc être adapté aux enjeux propres à chaque cours d'eau et bassin versant, en laissant une place suffisante à la suppression des seuils inutiles et obsolètes, seule solution permettant une restauration complète des habitats et de la qualité de l'eau. Lorsque les enjeux patrimoniaux, paysagers ou énergétiques sont avérés, des solutions techniques alternatives à l'effacement sont envisagées, telles que les passes à poissons à haut rendement ou les dispositifs de contournement. Ces solutions peuvent bénéficier d'un accompagnement financier, à condition qu'elles permettent une réelle amélioration écologique. Le règlement européen sur la restauration de la nature en fait d'ailleurs un objectif volontaire, preuve que ces solutions sont globalement positives et nécessaires dès lors qu'elles sont réalisables. Concernant les chiffres évoqués, il est important de rappeler que les 60 000 ouvrages mentionnés dans certains débats publics correspondent à une estimation ancienne et large des obstacles à l'écoulement recensés en 2010. Il ne s'agissait pas uniquement de moulins, mais d'un ensemble très hétérogène comprenant des radiers de ponts, buses, épis, vannes, petits barrages, etc. En 2025, l'inventaire actualisé recense plus de 110 000 obstacles. Il n'existe aucun recensement officiel faisant état de la destruction de 10 000 moulins imputable à la politique de continuité écologique. Par ailleurs, aucun ouvrage hydraulique n'est supprimé sans l'accord explicite de son ou ses propriétaires. Sur le plan scientifique, en ce qui concerne la gestion quantitative de la ressource en eau, les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Leur faible volume ne permet pas d'assurer un débit minimal durable en période de sécheresse. Seules les grandes retenues (plusieurs millions de m³), majoritairement situées en amont des bassins versants, peuvent relâcher l'eau stockée sur plusieurs semaines pour maintenir un écoulement minimal. L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements estivaux observés sur de nombreux cours d'eau. Ces phénomènes sont avant tout la conséquence du dérèglement climatique, souvent aggravée par une pression excessive sur la ressource en période de basses eaux. Par ailleurs, le libre écoulement de l'eau dans un bassin versant, via son réseau hydrographique, est un processus structurant du grand cycle de l'eau. Cette eau qui s'écoule n'est pas perdue : elle est redistribuée naturellement vers les territoires situés en aval. Elle contribue au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et au maintien de leurs services écosystémiques gratuits, tels que l'auto-épuration de l'eau, la dénitrification naturelle, la production de biomasse, le maintien des zones humides et le soutien naturel à l'étiage. Concernant la gestion qualitative de l'eau et des écosystèmes aquatiques, l'intérêt écologique des petites retenues d'eau, qui transforment des eaux courantes en eaux stagnantes, est contestable. Ces ouvrages réchauffent l'eau, concentrent les sédiments et les pollutions, ce qui nuit à la biodiversité et à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. C'est pourquoi de nombreuses suppressions de seuils ou plans d'eau, menées par les collectivités compétentes dans le cadre de la GEMAPI, sont motivées par l'amélioration de la qualité biologique et physico-chimique des rivières. Les résultats observés dans la majorité des cas suivis scientifiquement sont globalement positifs. Ces bénéfices sont liés à la restauration de la libre circulation des organismes aquatiques (poissons, macro-invertébrés, etc.) et des sédiments, à la diversification des écoulements et des habitats, à la baisse des températures de l'eau ou encore à la disparition des cyanobactéries et des phénomènes d'eutrophisation. Ces opérations peuvent cependant susciter des inquiétudes légitimes, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine local ou l'évolution des paysages. Le ministère y est attentif, c'est pourquoi chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale approfondie, en lien étroit avec les réalités locales. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience n'interdit pas la suppression de retenues d'eau, mais encadre cette pratique dans le cas particulier des moulins situés sur des cours d'eau classés en « liste 2 » au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement (soit 11 % du linéaire des cours d'eau). Elle prévoit que : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » Les agences de l'eau financent des projets respectant les dispositions légales. Il convient également de rappeler que les projets de restauration de la continuité écologique sont portés localement par les collectivités compétentes au titre de la GEMAPI. Ces interventions sont élaborées dans le cadre d'un dialogue avec les usagers des territoires et en cohérence avec les objectifs de gestion durable de l'eau à l'échelle des bassins versants. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 18 novembre 2024, a reconnu la légalité des dispositions du programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoyant le financement de suppressions d'ouvrages situés en lit mineur. Le ministère reste pleinement à l'écoute des retours du terrain et des attentes exprimées par les élus comme les citoyens. Cette politique de restauration, construite localement avec les acteurs du territoire, ne vise pas à opposer les usages, mais à préserver les fonctionnalités écologiques essentielles de nos rivières, tout en valorisant leur patrimoine, au bénéfice des territoires et des générations futures.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente pour obtenir une date d'examen du permis de conduire, en particulier dans les zones rurales. L'acquisition du permis de conduire est une étape cruciale vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, surtout dans les territoires ruraux où la voiture est souvent indispensable. Cependant, dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen restent importants, allant souvent de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise principalement les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, car l'absence de permis constitue un véritable obstacle à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains d'entre eux se voient contraints de restreindre leurs choix professionnels à des entreprises accessibles par les transports les bus et trains, lorsque ceux-ci existent. Étant donné que la mobilité est un facteur clé d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire dans les zones rurales où le permis de conduire est vraiment essentiel.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Au titre du recrutement pour l'année 2025 par la voie du concours, une première cohorte de 54 IPCSR stagiaires a été nommée le 1er mai dernier et est entrée en formation initiale à l'Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR). Une seconde cohorte de 29 IPCSR stagiaires sera nommée le 1er septembre prochain et entrera en formation initiale à cette même date. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement de 27 IPCSR. Ainsi, c'est a minima 100 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière qui seront recrutés en 2025 par la voie du concours. D'autres leviers peuvent également être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire. En 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. Ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales, notamment en zone rurale. Il appelle enfin l'attention sur l'intérêt de la conduite accompagnée dès 15 ans, dispositif d'apprentissage à la conduite le plus vertueux, pour maximiser les chances de réussir l'examen dès le premier passage (78 % de taux de réussite contre 59 %) et rechercher une police d'assurance jeune conducteur plus avantageuse.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la consommation de drogues par certains conducteurs. Bien que strictement interdite en France, la consommation de drogue serait constatée dans près d'un accident mortel sur cinq, représentant environ 700 personnes tuées chaque année sur les routes soit environ 18 % des accidents mortels D'après une enquête récente menée par France Info , le nombre de ces délits a plus que doublé en 6 ans. En 2017, 55 398 délits liés à la conduite sous l'empire de la drogue avaient été enregistrés, contre 126 526 en 2023. Cette augmentation est liée à la multiplication des tests de dépistage - notamment salivaires - réalisés sur le terrain, à la demande du ministère de l'intérieur. Près d'un million de tests ont été pratiqués en 2023, soit 200 000 de plus qu'en 2022. Il y a toutefois une bonne nouvelle par rapport aux opérations de dépistage : le taux de contrôles positifs serait en baisse, avec 13,7 % de tests positifs constatés en 2023 contre 16 % un an auparavant. Malgré tout, ces accidents mortels impliquant la consommation de stupéfiants bénéficient d'un large écho médiatique ces dernières années. Au-delà de la rubrique fait divers, il s'agit d'un véritable fléau qui rattrape petit à petit l'alcool en matière de mortalité routière. Les jeunes âgés de 18 à 34 ans constituent la catégorie la plus exposée au risque mortel dans un accident mêlant conduite et usage de stupéfiants. 58 % d'entre eux sont en effet concernés, d'après les chiffres de la MILDECA, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures pourraient être prises pour lutter plus amplement contre la consommation de drogues par des automobilistes.

Réponse

En 2016, le législateur a harmonisé les cadres de contrôle d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants, en autorisant les officiers et agents de police judiciaire à soumettre d'initiative un conducteur à des épreuves de dépistage, hors accident ou infraction préalable ni raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Cette évolution du cadre légal a permis la multiplication des tests de dépistage réalisés sur le terrain, qui ne cessent d'augmenter ces dernières années : 651 000 dépistages de produits stupéfiants réalisés en bord de route en 2021, 776 829 en 2022, 987 966 en 2023 et 1 199 329 en 2024 pour face à un risque croissant pour la sécurité des usagers de la route. En matière de prévention, la Délégation à la sécurité routière a mis en œuvre d'importants moyens pour sensibiliser les conducteurs aux dangers de l'usage de stupéfiants. Une campagne nationale a notamment été déployée en novembre 2023 (https://www.securite-routiere.gouv.fr/la-drogue-vous-fait-du-mal-sur-la-route-elle-peut-etre-fatale). Le Comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 13 juillet 2023 a décidé le renforcement des mesures répressives pour mieux lutter contre la conduite après usage de stupéfiants. Les principales décisions arrêtées à cette occasion ont été reprises dans la proposition de loi créant le délit d'homicide routier et visant à mieux lutter contre la violence routière. Cette proposition de loi prévoit ainsi de rehausser les quantums des peines à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende pour le délit de conduite après usage de stupéfiants (contre 2 ans 4 500 euros d'amende dans l'état actuel du droit). Ce texte prévoit en outre de punir la conduite après usage de stupéfiants et sous l'emprise de l'alcool d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (contre 3 ans et 9 000 euros aujourd'hui). Le même texte prévoit également de renforcer les sanctions administratives, en systématisant la suspension administrative du permis de conduire en cas de conduite après usage de stupéfiants, en portant à deux ans la durée maximale de suspension du permis de conduire dans cette hypothèse, et en prévoyant un retrait de 9 points sur le permis de conduire en cas de conduite après usage de stupéfiants et sous l'emprise de l'alcool (contre 6 points dans l'état actuel du droit). Enfin, le Gouvernement a présenté le 30 avril 2025 le « Plan Joana pour la sécurisation des transports scolaires » qui contient de nombreuses mesures en faveur de la sécurité des transports et qui prévoit notamment d'ajouter la kétamine aux molécules détectées par les tests de dépistage salivaire.

Réponse

GRÈVE À LA SNCF Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard . Depuis lundi, notre pays est confronté à une nouvelle grève dans les transports publics, affectant une fois de plus les usagers de la SNCF dans leurs déplacements. À chaque départ en vacances et chaque jour férié, ces mouvements désorganisent le pays et pénalisent l’activité économique. Les régions moins bien desservies, où les fréquences sont déjà insuffisantes en temps normal, sont particulièrement pénalisées. L’exaspération des voyageurs est plus que légitime : ils subissent des retards fréquents, des incidents liés à la qualité des infrastructures et la fermeture des guichets. Dans ma circonscription du pays de Retz, en Loire-Atlantique, tous ces problèmes sont mal vécus. Si le droit de grève est un principe constitutionnel auquel nous sommes attachés, il doit coexister avec un autre principe, tout aussi fondamental : la continuité du service public. Il est inadmissible que les Français soient constamment les victimes d’un bras de fer interne entre syndicats et direction de la SNCF. Pour ce long week-end, l'entreprise semble avoir réussi à limiter les perturbations, mais ces grèves la fragilisent durablement, à un moment où elle fait face à une concurrence accrue. Le gouvernement vient de lancer une grande conférence sur le financement des infrastructures de transport, un enjeu crucial pour l’avenir du secteur ferroviaire. Les défis à relever sont immenses : entre l’ouverture du marché à la concurrence, le poids important de la dette, la nécessité d’investir pour améliorer le réseau et les services de proximité en gare et sur les lignes TER, la transition écologique qui nécessite de développer des modes de transport moins polluants comme le train, il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance dans le service public ferroviaire. Quelles actions comptez-vous engager pour garantir la continuité et la qualité du service public de transport sur l’ensemble du territoire, tout en assurant sa pérennité face aux nombreux défis à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Je partage votre constat sur l’exaspération légitime de nos concitoyens, en particulier dans les territoires comme le pays de Retz, où la desserte ferroviaire est un enjeu crucial pour la mobilité quotidienne. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle survient à la veille d’un week-end important pour de nombreuses familles. M. Jean-Paul Lecoq . Il faut satisfaire les revendications des salariés ! M. Philippe Tabarot, ministre . Toutefois, il faut souligner que la grande majorité des agents de la SNCF, profondément attachés à leur mission de service public, ont choisi la voie de la responsabilité. Grâce à leur engagement quotidien et à leur sens du service, nous pourrons maintenir un niveau de service significatif ce week-end. M. Vincent Descoeur . Très bien ! M. Philippe Tabarot, ministre . Le gouvernement reste fidèle à sa ligne de conduite : ne pas interférer dans les relations sociales au sein de la SNCF. Aucune pression n’a été exercée sur sa direction pour obtenir un accord à tout prix ou acheter une paix sociale temporaire avec le carnet de chèque des Français. Ce mode de fonctionnement a trop duré. Au-delà de la grève, se pose la question des modalités de son exercice, notamment l’organisation du plan de transport et l’information des usagers. Je pense en particulier au délai de déclaration individuelle préalable à la grève, aux préavis dormants qui maintiennent une menace permanente sur le service public, ainsi qu'aux grèves de cinquante-neuf minutes qui désorganisent totalement le trafic. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Philippe Tabarot, ministre . Soyons clairs : le droit de grève est un acquis fondamental, mais la liberté d’aller et venir l’est tout autant. Ces deux principes doivent être conciliés, non opposés. À l’heure où les Français plébiscitent plus que jamais le train comme mode de transport écologique, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser cette dynamique positive. Vous avez raison de le rappeler, les défis sont considérables pour le secteur ferroviaire. Notre priorité : restaurer la confiance dans notre service public ferroviaire et garantir aux Français leur liberté de circulation sur l’ensemble du territoire national. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé ont l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés dans le cadre de leurs contrats de travail. Cette complémentaire santé imposée à l'employeur apporte de nombreux avantages aux salariés : 50 % au minimum du coût de la mutuelle est prise en charge par l'employeur ; une déduction fiscale de la part des cotisations imposables de la mutuelle d'entreprise du salarié. De leur côté, les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient également d'un dispositif fiscal avantageux dans le cadre de la loi « Madelin » sur les mutuelles santé des TNS. Ils peuvent déduire les cotisations versées du revenu imposable. Mais le passage à la retraite sonne la fin des régimes avantageux autant pour un salarié qu'un indépendant. En effet, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions seraient considérées comme facultatives. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place de mesures pour rétablir plus d'équité de traitement entre les actifs et les retraités dans ce domaine et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les usurpations de plaques minéralogiques. L'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques attribuées à un autre véhicule. Bien que l'article L. 317-4-1 du code de la route dispose que cette infraction soit passible de 7 ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et d'une suspension voire d'une annulation permis de conduire pour l'auteur du délit, force est de constater que ces usurpations de plaques sont de plus en plus nombreuses. 23 072 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Pour faire reconnaître l'usurpation et être exonérées du paiement des amendes reçues à tort, les victimes doivent mener une longue série de démarches administratives : dépôt de plainte contre X, contestation des contraventions, nouvelle demande de certificat d'immatriculation auprès des services, puis fabrication d'un nouveau jeu de plaques minéralogiques. Certes, pour les aider, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes d'usurpation n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Mais c'est à elles qu'incombent toutes ces démarches pour prouver l'usurpation. De plus, force est de constater que la commercialisation des plaques d'immatriculation n'exige toujours aucun justificatif. Il lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 23 000 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Ces comportements délictueux sont sources de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Ainsi, après avoir déposé plainte, la victime doit contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception. La procédure de contestation peut se faire par envoi postal d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte, ou directement en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des Infractions (ANTAI). Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est également facilité avec le dispositif de plainte en ligne, évitant ainsi à la victime de devoir se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule, sur le site de France Titres (ANTS). Cette ré-immatriculation est gratuite, mais la personne devra néanmoins s'acquitter de la somme de 2,76 €, correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'ANTAI. Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules afin de faciliter le traitement par les agents chargés de la constatation. Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Enfin, des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Un plan de contrôle des véhicules par les forces de sécurité intérieure devrait être prochainement déployé et pourra avoir des conséquences favorables sur la lutte contre les usurpations de plaques. Enfin, l'hypothèse du justificatif de la pièce d'identité et de la carte grise lors de la demande de production d'une plaque pourrait s'avérer contre-productive. En effet, ce scenario présente des risques d'usurpation d'identité, de fuites de données à caractère personnel et de manière plus générale de protection de données sensibles de l'usager, notamment dans le cas où ces données seraient collectées par des sites étrangers, difficilement contrôlables. Cette hypothèse présenterait en outre une nouvelle charge pour les professionnels vertueux.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les refus persistants d'accès aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant dans tous les lieux publics. La loi du 11 février 2005 a acté la garantie d'accès des chiens guides et d'assistance dans les lieux publics. Or 20 ans après sa publication, les refus persistent dans certains commerces, restaurants et hôtels voire dans des transports. Certains sont signalés et recensés mais beaucoup ne le sont pas. Des mesures ont été prises depuis 2005 pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Malgré ces mesures, les constats de refus existent toujours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'information des professionnels de l'obligation de respecter cette loi afin de garantir l'accès de ces chiens guides et d'assistance dans tous les lieux publics.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés dans les prochains mois pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Ces travaux s'accompagneront d'actions de sensibilisation et d'information sur l'intérêt et les effets de la labellisation, notamment en matière d'accessibilité.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incivilités et les vols dont sont victimes les agriculteurs sur leurs exploitations. Depuis plusieurs années, les agriculteurs constatent la multiplication d'intrusions sur leurs propriétés, tels que des saccages, des dépôts de détritus, des destructions de leurs barrières, etc. Ils sont également de plus en plus souvent victimes de vols sur leurs exploitations, que ce soit de leurs matériels, de leurs cultures et de leurs cheptels. Outre la perte de temps que cela entraîne, ces intrusions et ces vols causent des préjudices importants voire graves à leurs exploitations. Les mesures existantes ne sont pas assez dissuasives et les agriculteurs ne disposent pas de suffisamment de moyens pour parer à ces incivilités et plus encore pour mettre en place des mesures de protection de leurs matériels, de leurs récoltes et de leurs élevages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour aider les agriculteurs à lutter contre ces actes.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde rural est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Une série de mesures destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs est mise en œuvre par la gendarmerie, qui déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs, et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant le monde agricole. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie continue d'accroître et de cibler sa présence de voie publique sur les zones et dans les créneaux horaires les plus sensibles. Dans le cadre du plan de création de 239 nouvelles brigades, la brigade fixe de gendarmerie de Chaumes-en-Retz et la brigade mobile à Héric, opérationnelle depuis 2024, s'inscrivent pleinement dans cette démarche. La future brigade mobile de la Turballe ainsi que la future brigade fixe de Pont-Saint-Martin participeront également à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. : vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. De plus, en fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, en particulier pour les vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche « d'aller vers » les agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles en facilitant le recueil de plaintes en mobilité et la judiciarisation des faits. La sécurité du monde agricole nécessite par ailleurs sa pleine et parfaite information quant aux menaces existantes. Ainsi, la gendarmerie nationale mobilise les vecteurs traditionnels (ex. : réunions publiques, presse quotidienne, radio) et digitaux (application MaSécurité du ministère de l'intérieur, réseaux sociaux, etc.) afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictueux et diffuser des conseils de mise en sûreté. L'accompagnement des agriculteurs s'opère également par la promotion d'une culture commune de sécurité reposant sur des échanges réguliers entre les acteurs du monde agricole et les forces de gendarmerie. Dans cette optique, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. : mesures de prévention, etc.). En outre, cette convention nationale a été mise en oeuvre au niveau local par les groupements de gendarmerie, qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne judiciaire jusqu'aux brigades, sous la direction de l'autorité judiciaire. Au travers des actions de la gendarmerie, et plus largement, des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs, en Loire-Atlantique, et sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence a été généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal Officiel le 23 février 2024. Toutes les infractions sont éligibles à la visioplainte. Cependant, pour certaines infractions, la victime devra se rendre au commissariat pour être auditionnée en présentiel. Ces cas particuliers sont détaillés dans le décret du 23 février 2024, notamment lorsque la nature ou la gravité des faits nécessite une nouvelle audition en présence de la victime, ou encore lorsqu'il s'agit d'infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (viol, incestes et autres agressions sexuelles ainsi que les infractions sexuelles commises contre les mineurs). Il est à noter que certaines de ces infractions ne nécessiteront pas toujours le déplacement de la victime pour son audition, comme c'est le cas pour des infractions telles que l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel etc. Les victimes peuvent se rendre sur le site Masecurite.interieur.gouv.fr, s'identifier, remplir un formulaire de préplainte et choisir un créneau afin de recevoir ensuite un lien pour se connecter, avec la date et l'heure du rendez-vous. Le jour convenu, face à l'écran, la visioconférence commence et le gendarme ou le policier connecté prend formellement la plainte qui est ensuite signée par voie électronique. Les expérimentations ont connu des résultats très positifs tant pour les plaignants que pour les forces de police. Aussi, il lui demande de lui faire part des éléments de bilan de cette expérimentation en particulier dans les deux départements pilotes concernés, sur le ressenti des plaignants et des policiers et de lui communiquer les éléments sur l'extension actuelle de ce dispositif à l'ensemble du territoire national.

Réponse

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, tant dans la qualité de l'accueil et de l'écoute des personnes que dans la simplification et la facilitation de leurs démarches. Plusieurs dispositifs existent à cet égard pour faciliter les démarches des victimes, notamment des plates-formes (application « Ma Sécurité », site internet service-public.fr, etc.) qui donnent accès à une offre diversifiée de services. Concernant précisément le dépôt de plainte, des dispositifs ont été mis en place au cours des dernières années pour offrir un parcours de plainte aussi simple et efficace que possible. Le déploiement depuis juin 2024 de « police rendez-vous », qui permet aux victimes de planifier leur déplacement dans un commissariat pour y déposer une main courante ou une plainte, constitue une nouvelle avancée. La pré-plainte en ligne, expérimentée dès 2008 et généralisée en 2013, permettait aux citoyens d'effectuer une déclaration préalable à un dépôt de plainte contre personne inconnue pour des faits d'atteintes aux biens. Elle a été remplacée depuis octobre 2024 par la plainte en ligne, permettant de déposer plainte sans avoir à se déplacer (dans la plupart des cas) dans les commissariats ou brigades de gendarmerie. Couvrant le champ infractionnel des plaintes contre X pour des atteintes aux biens, la plainte en ligne permet soit de déposer plainte de façon entièrement dématérialisée, soit d'effectuer une première déclaration avant un rendez-vous ultérieur avec un policier ou un gendarme (en fonction de la gravité des faits). En complément de plusieurs outils déjà à la disposition du public (plainte en ligne précitée ; prise de plainte hors les murs pour les victimes de violences conjugales ; plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes – PNAV ; plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries - THESEE), un nouveau téléservice, accessible depuis « Ma Sécurité », est en cours de création : la visioplainte (dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuel). Prévu à l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale - créé par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - et encadré par un décret du 23 février 2024 qui définit notamment les modalités d'accompagnement des victimes, le dispositif, qui sera naturellement facultatif pour l'usager, nécessite encore l'adoption d'un second décret, en cours d'élaboration. Ce système de prise de plainte en visioconférence a été expérimenté dans les Yvelines à partir de mai 2023 puis dans la Sarthe en octobre 2023. Une enquête de satisfaction réalisée auprès des usagers a permis de mesurer que le parcours pour accéder au dispositif et que la prise en main de l'application étaient perçus comme simples tant par la majorité des usagers que par les forces de l'ordre. Fonctionnant grâce à un téléservice permettant aux usagers de s'identifier de façon sécurisée par France Connect (Ameli, France identité, YRIS, identité numérique de La Poste), la visioplainte s'adressera aux victimes de toutes les infractions pénales, y compris les atteintes aux personnes. Les victimes d'infractions à caractère sexuel devront toutefois obligatoirement faire l'objet d'une audition complémentaire, en présence d'un policier ou d'un gendarme. En effet, en fonction de la nature ou de la gravité des faits, un recueil physique des déclarations de la victime devra être organisé, soit dans les locaux de police ou de gendarmerie, soit par un déplacement au domicile de la personne concernée. Le recours aux postes informatiques mobiles (matériel UBIQUITY dans la gendarmerie et ordinateurs portables NOEMI dans la police nationale) facilitera la prise de plainte hors les murs. En tout état de cause, l'enquêteur pourra toujours solliciter une audition ultérieure en présence physique de la personne, si la nature ou la gravité des faits le justifie. La généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire est prévue au cours du deuxième semestre 2025. Le dispositif sera centralisé auprès d'une plateforme nationale pour la police basée à Angers, armée d'une quarantaine d'agents et accessible de 6 h à 23 h. Pour la gendarmerie, la brigade numérique, déjà rompue à l'exercice de la communication numérique avec les usagers, sera renforcée pour prendre en charge le dispositif. Avec ces deux plateformes différenciées, les forces de sécurité intérieure gardent un lien avec la population dont elles assurent la sécurité tout en garantissant une prise en charge similaire. Les plaintes recueillies par les plateformes seront transmises pour traitement au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres. En France, malheureusement, une hausse du taux de mortalité infantile est constatée et il est aujourd'hui supérieur à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège ou l'Italie. En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés dans le pays. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels seraient actuellement considérés comme évitables. Cet indicateur statistique est reconnu comme un marqueur de la qualité des soins obstétricaux et pédiatriques d'un pays. Depuis 2012, sont également constatés une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant et plus généralement une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires chez les enfants de plus en plus jeunes et du nombre de passages à l'acte. Ces chiffres sont en partie dus à la baisse du nombre de pédiatres. La France ne compterait plus que 8 500 médecins-pédiatres, se situant au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Et beaucoup d'entre eux vont partir à la retraite très prochainement. Ces constats sur la médecine infantile sont inquiétants pour la santé des enfants et pour l'avenir. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexions sont à l'étude pour enrayer la pénurie de pédiatres en France, pour réduire le taux de mortalité infantile et plus généralement pour mieux prendre en compte, avec des moyens adaptés, la santé des plus jeunes.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en compte du bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été promulguée le 10 juin 2020. Elle rend obligatoire l'information des consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment mais la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage mais aussi d'abattage restent secondaires. Pourtant, les différents ministres de l'agriculture qui se sont succédés, ont toujours assuré que la question du bien-être animal était primordiale Aussi, il lui demande si elle entend étudier la mise en place d'indicateurs sur l'ensemble des produits alimentaires afin que les consommateurs puissent être informés quant au bien être de l'animal d'élevage qu'ils choisissent, que ce soit des produits bruts ou des produits transformés.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime, et il condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Le Gouvernement est conscient des attentes des français relatives à l'origine des produits qu'ils consomment. À cet égard, l'étiquette ou les écriteaux d'affichage, en cas de produits non préemballés, revêtent une importance particulière en matière d'informations relatives à l'origine des productions et aux conditions d'élevage. La France privilégie à ce jour, pour l'étiquetage sur le bien-être animal, une approche basée sur le volontariat : une telle approche permet au producteur qui le souhaite de mettre en valeur des pratiques qui vont au-delà du simple respect de la législation européenne. L'étiquetage ne doit, par ailleurs, pas dévaloriser le respect de la législation européenne en matière de bien-être animal, qui est déjà l'une des plus exigeantes au monde, au regard de produits importés qui ne respecteraient pas ce niveau. De plus, s'il n'existe pas à l'heure actuelle d'étiquetage spécifique au bien-être animal, il est important de souligner que certains signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ou mentions valorisantes intègrent des critères relatifs aux conditions d'élevage. Parfois, elles sont notées distinctement, comme pour les « œufs de poules élevées en plein air », mais la plupart du temps, ces informations ne figurent pas de manière particulièrement explicite sur les étiquettes. Aussi, dans la feuille de route issue des États généraux de l'alimentation, le conseil national de l'alimentation a été chargé de mener une réflexion sur l'expérimentation de l'étiquetage des modes d'élevage des animaux. Cette démarche pourrait se traduire par un étiquetage similaire à ce qui existe déjà pour les œufs, mais pour l'ensemble des filières de production animale. Cette expérimentation permettrait notamment de définir les conditions de mise en œuvre d'une telle indication pour une meilleure information du consommateur. En outre, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), attentive aux nombreuses initiatives privées en matière de référentiels sur le bien-être animal en productions animales, a engagé une auto-saisine pour produire, à partir d'une expertise collective scientifique, des lignes directrices qui visent à assurer à la fois la pertinence des référentiels d'étiquetage au regard du bien-être des animaux et une harmonisation entre les différents référentiels. Outre l'Anses, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, les écoles nationales vétérinaires et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ont participé à cette expertise.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre de la prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans mais également pour tous les adultes en devenir. Cet apprentissage est prévu dans le cadre des programmes scolaires dès le cycle 2. Or, dans les faits, de nombreux enfants ne bénéficient pas d'un enseignement à la natation comme ils le devraient. Dans certaines communes dépourvues de piscines, l'éloignement des équipements, le coût du transport et les problèmes logistiques compliquent fortement l'organisation de cours de natation. À cela s'ajoute une pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs, qui augmente encore les difficultés. Dans certains départements, des parents d'élèves ont dénoncé le fait que leurs enfants, scolarisés en zone rurale, n'aient jamais eu de cours de natation durant tout leur cursus en primaire. D'autres ont signalé le trop peu de cours effectués en raison de séries d'empêchement (piscines en travaux, piscines fermées, absences de personnel d'encadrement, difficultés à recruter etc..) Or ces absences ou ces insuffisances de cours peuvent avoir à terme des conséquences graves. Comment ne pas mettre en lien, d'une certaine façon, ces manquements depuis très longtemps - sans parler des années covid - avec l'augmentation des noyades ? L'été dernier, en effet, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées en France soit une hausse de 41 % par rapport à la même période en 2023, sans doute en raison de conditions favorables à la baignade, selon Santé publique France. Pour ces deux quinzaines, on a dénombré 146 noyades suivies de décès en 2024 contre 109 en 2023 (+34 %). Ne faut-il pas s'interroger plus profondément sur les raisons de ces noyades chez les enfants et chez les adultes ? Certes, beaucoup sont le fait d'inattentions, de prises de risques non calculés, d'absences de surveillance. Néanmoins, les conditions d'apprentissage dès le primaire pour l'ensemble des élèves en France ne sont pas remplies et beaucoup trop d'enfants échappent à ces cours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les programmes scolaires soient pleinement respectés et que la totalité des enfants puissent apprendre à nager et à bien nager.

Réponse

Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. De nombreuses enquêtes sont réalisées sur le sujet via Santé publique France (« Noyades 2018 », « Noyades 2021 en France » et « Bilan de surveillance de l'été 2024 ») et également via le ministère chargé de l'éducation nationale (« Savoir-nager » 2014, 2022, 2023 et 2025). Il s'agit de viser l'objectif de 100 % d'élèves nageurs avant la fin du collège. Afin de dépasser les inégalités d'accès aux installations aquatiques, qu'elles soient d'ordre structurel ou social, l'action du ministère chargé de l'éducation nationale vise à mobiliser tous les acteurs dans les territoires afin de proposer une offre adaptée aux contextes et aux caractéristiques du public scolaire. L'accès aux infrastructures et leur entretien relèvent des collectivités territoriales : les municipalités gèrent notamment les écoles et doivent mettre à disposition des installations sportives pour les cours d'éducation physique (articles L. 212-1 à L. 212-4 du code de l'éducation), en lien avec les départements et les régions. Si le recours aux bassins municipaux est le plus répandu pour l'apprentissage scolaire de la natation, il n'est pas exclusif. Aussi, le ministère, via la note de service du 28 février 2022 « Contribution de l'École à l'aisance aquatique », encourage-t-il la mutualisation des structures, l'appel aux bassins mobiles et l'exploitation des plans d'eau naturelle calme. En outre, la convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise le partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. Afin de permettre au plus grand nombre d'élèves d'apprendre à nager durant le temps scolaire, le ministère chargé de l'éducation nationale assure la formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés. Il mène également des actions de suivi et de pilotage en interministériel et à différents niveaux - national, académique et départemental -, afin de diffuser les meilleures pratiques éprouvées sur le terrain. Enfin, il sollicite des experts issus de ses propres services et de la recherche universitaire afin de répondre au mieux aux enjeux de l'enseignement de la natation scolaire et de la prévention des noyades en France.Au cours de l'année scolaire 2024-2025, le taux d'élèves entrants non-nageurs en 6e est resté stable entre 2023-2025. Sur cette période, le taux d'accès aux lieux de pratique demeure élevé avec 87.9% des élèves. Enfin, 81.2% des élèves de 6e ayant eu accès à un lieu de pratique ont réussi leur test de savoir nager en sécurité.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation d'extincteur dans les engins agricoles. La réglementation européenne ne prévoit actuellement aucune obligation imposant la présence d'un extincteur dans un engin agricole. Elle pose essentiellement des exigences à l'égard des matériaux de construction, pour limiter le risque de départ d'incendie ou sa propagation. Les constructeurs ont également l'obligation de prendre en compte le risque incendie dès la conception des engins agricoles. Ils peuvent, à ce titre, prévoir des espaces permettant la présence d'un extincteur, sans pour autant que cela soit obligatoire. En France, la réglementation du travail distingue la conception de l'utilisation des engins agricoles. La conception des tracteurs agricoles et forestiers est régie par le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il impose aux constructeurs de répondre à des exigences afin d'obtenir la réception de leurs tracteurs par le service technique d'un État membre. Le risque incendie est pris en considération principalement via les exigences relatives aux matériaux de construction [article 18-t et annexe XXVII du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014] et celles relatives aux réservoirs de carburant [articles 17-a -m et 18 -l et annexe XXV du règlement délégué (UE) 2015/208 du 8 décembre 2014]. Ces exigences ont pour objectif de limiter le risque de départ d'incendie ou sa rapide propagation. En revanche, le règlement et ses actes délégués ne prévoient ni l'obligation de réserver un emplacement suffisant et facilement accessible, ni d'installer un extincteur dans un tracteur agricole ou forestier. Par ailleurs, la conception des machines agricoles est régie par la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. Celle-ci impose aux constructeurs de prendre en compte le risque incendie (paragraphe 1.5.6 de l'annexe I) dans sa conception et particulièrement pour les machines mobiles, si les dimensions le permettent, de prévoir un ou des emplacements permettant la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ou en les équipant de systèmes d'extinction automatique faisant partie intégrante de la machine (paragraphe 3.5.2 de l'annexe I). Cependant, à l'instar du règlement du 5 février 2013 précité, la directive n'impose pas aux constructeurs de fournir un ou plusieurs extincteurs dans une machine. S'agissant de l'utilisation des tracteurs et machines agricoles, elle est réglementée principalement par le code de la route et le code du travail, notamment pour ce dernier par ses articles L. 4121-3 et R. 4121-1 à R. 4121-4, qui imposent à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de prendre les mesures en conséquence. L'ensemble de ces dispositions est transcrit dans un document unique d'évaluation des risques professionnels. À ce titre, le risque incendie doit être évalué par l'employeur en fonction de la nature et du lieu des travaux. Celui-ci doit prendre les mesures destinées à le prévenir. Parmi celles-ci, la présence d'extincteurs est possible, mais non obligatoire. Plusieurs pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire sa possession facilement accessible à bord de tous véhicules de particuliers y compris d'engins agricoles. Aussi, il lui demande si une réflexion est menée actuellement en France pour rendre éventuellement obligatoire l'équipement d'extincteurs à bord de tous les engins agricoles pour permettre à leur utilisateur de faire face à tout départ d'incendie.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les éco centres. Pour citer un exemple, la communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz et la communauté de communes Sud Estuaire gèrent, depuis janvier 2012, une usine de tri compostage (TMB) à Chaumes-en-Retz, autorisée à traiter 30 000 tonnes d'ordures ménagères (OM) et 8 000 tonnes de déchets verts par an. Ce site dessert environ 150 000 habitants et fonctionne en deux étapes : le tri-compostage, qui extrait la fraction organique des OM pour la composter et un second tri pour affiner le compost, conforme à la norme NFU 44-051, vendu aux agriculteurs locaux. Environ 60 % des OM reçues sont considérées comme refus, dont deux tiers sont enfouis et un tiers est transformé en combustibles solides de récupération (CSR) pour remplacer les énergies fossiles. Les éco centres contribuent ainsi à réduire de moitié les déchets envoyés en enfouissement et produisent un compost de qualité, répondant aux besoins des agriculteurs. Cependant, des changements réglementaires, notamment la loi AGEC de 2020, imposent un tri à la source des biodéchets, rendant difficile la poursuite de l'activité de TMB. À partir de 2027, l'utilisation de la fraction fermentescible pour le compost sera interdite, ce qui pourrait forcer l'enfouissement du compost produit. Ces nouvelles réglementations désavantagent les territoires ruraux par rapport aux métropoles, en favorisant l'incinération, qui n'est pas toujours disponible. De plus, les coûts de traitement pourraient augmenter, impactant la fiscalité des usagers. La filière TMB a pourtant toute sa place et ne doit pas être stigmatisée. Malgré le tri à la source des biodéchets, il restera toujours des déchets organiques dans les OM. Par ailleurs, l'incinération génère des mâchefers qu'il faut éliminer. Enfin, les agriculteurs sont en demande de compost et le projet de décret socle commun va réduire drastiquement le retour au sol des matières organiques. La matière organique est nécessaire à la vie du sol et à sa structure. Certains sols sont souvent pauvres en matière organique. Aussi, la filière tri-compostage est un outil à part entière de l'économie circulaire, complémentaire des collectes séparées et du tri à la source et adapté à des territoires ruraux et ne doit pas être pénalisée. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les nouvelles réglementations ne désavantagent pas les éco-centres.

Réponse

La loi anti gaspillage de 2020 impose à l'ensemble des collectivités de proposer des solutions de tri à la source des biodéchets à leurs administrés depuis le 1er janvier 2024. Le tri à la source des biodéchets, c'est-à-dire le fait de trier séparément des autres flux les déchets de table et de cuisine, constitue en effet une mesure phare de l'économie circulaire avec de multiples bénéfices comme une réduction des déchets mis en décharge, une baisse des émissions de gaz à effet de serre, et une opportunité de produire du biogaz ou du compost à partir de ressources locales. En outre, cette loi interdit la fabrication de compost issu de la fraction fermentescible des ordures ménagères par les installations de tri mécano biologiques à partir du 1er janvier 2027, afin de préserver la qualité des matières fertilisantes et des sols. Dans le cadre de la transposition de la directive cadre sur les déchets qui a acté la mise en place du tri. Ces évolutions législatives et réglementaires mettent en évidence que l'avenir de l'installation de Chaumes-en Rets ne pourra pas durablement reposer sur un modèle de production de compost à partir de biodéchets : l'obligation de tri à la source des biodéchets implique que la teneur en matières fermentescibles des ordures ménagères va graduellement baisser, ce qui implique une nécessaire évolution de cette activité. Pour autant, les installations de tri-mécano-biologique ne sont pas tenues d'arrêter leur exploitation et elles pourraient même représenter un atout pour le territoire à d'autres titres. La technologie de l'usine de Chaumes-en-Retz peut en effet présenter un impact positif dès lors qu'elle permet de favoriser le recyclage de matériaux qui ont échappé à la collecte sélective des déchets, comme par exemple les métaux ou les matières plastiques, qu'elle permet de réduire la quantité de déchets mis en décharge, ou qu'elle permet de conduire à une valorisation énergétique des déchets non recyclables (via la production de Combustibles Solides de Récupération). Ces perspectives sont bien connues de l'exploitant qui a déjà entamé des actions pour extraire la partie valorisable en combustible solide de récupération des refus de tri. A la demande du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, l'ADEME a par ailleurs engagé des travaux pour identifier avec les filières concernées les possibilités de repositionnement de ces installations de tri-mécano-biologique sur les activités présentées ci-dessus. Les conclusions de ces travaux devraient être disponibles dans le courant de l'année 2025. La DREAL locale se tient à disposition pour fournir les informations ultérieurement.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les suites à donner au bilan de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. La loi handicap du 11 février 2005 a marqué un tournant important en France en matière de droits des personnes en situation de handicap. Son objectif principal était de garantir l'égalité des droits et des chances, ainsi que la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle. Cette loi a renforcé les droits de ces personnes, en les reconnaissant comme des citoyens à part entière. Cela a également contribué à une meilleure prise en compte de leurs besoins dans les politiques publiques. En termes d'accessibilité, cette loi a imposé des normes pour les bâtiments publics et les transports, ce qui a permis d'améliorer l'accès aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Cependant, des défis subsistent, notamment dans les infrastructures anciennes et dans l'accès à certains transports. Ce texte a également favorisé l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, en encourageant leur intégration dans les établissements scolaires ordinaires. Cela a permis à de nombreux enfants de bénéficier d'une éducation adaptée. Des mesures pour favoriser l'emploi des personnes handicapées ont été mises en place comme l'obligation pour les entreprises de recruter un certain pourcentage de travailleurs handicapés. Malgré cela, force est de constater que le taux de chômage reste encore trop élevé pour cette population malgré les différentes politiques instaurées dans ce domaine depuis 20 ans. Cette loi a également instauré la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui centralisent l'information et l'accompagnement des personnes handicapées, facilitant ainsi l'accès aux droits et aux services. Mais dans beaucoup de départements les délais de traitement sont encore trop longs. Depuis 2017, le Gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. L'année 2024 a été marquée par une réussite des jeux Paralympiques de Paris qui ont largement contribué au changement de regard porté sur les différents handicaps. Aussi, au-delà du bilan des 20 ans de cette loi qui a marqué une avancée importante pour le droit des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mobiliser davantage de moyens pour faire en sorte que ces personnes puissent vivre leur vie plus facilement dans une société plus inclusive et que les freins qui persistent puissent être levés.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des chantiers navals spécialisés dans la construction et la restauration de navires en bois. Ce savoir-faire, reconnu comme un patrimoine culturel immatériel et inscrit à l'Institut national des métiers d'art, joue un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine maritime et fluvial français. Or ces entreprises, souvent de petite taille, font face à des difficultés économiques croissantes, notamment en raison du taux de TVA appliqué à leurs prestations. Contrairement à d'autres secteurs liés à la mer, tels que certaines activités de la pêche, qui bénéficient d'un taux réduit, les travaux de restauration de ces navires restent soumis au taux normal de TVA, ce qui pénalise les associations et particuliers engagés dans cette démarche. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'abaisser le taux de TVA applicable à la restauration et à la construction navale en bois à 10 %, afin de favoriser la transmission de ces savoir-faire et d'encourager une approche durable du secteur. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour structurer et soutenir cette filière, notamment en matière de formation, d'approvisionnement en matériaux et de coordination entre les différents acteurs concernés.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III à la directive TVA. En droit interne, la France a fait usage de cette faculté en prévoyant l'application du taux réduit de la TVA aux différentes livraisons de biens et prestations de services mentionnées au B du I du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts (CGI). En revanche, aucune disposition issue de la directive TVA ni de son annexe III, n'autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit de TVA à la construction ou la restauration navale en bois. De plus, le principe de neutralité impose qu'un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication. En particulier, le taux ne peut varier selon la filière concernée ou les modalités de commercialisation du produit concerné. À cet égard, le fait que les navires conçus ou restaurés soient en bois n'emporte pas de conséquence sur le taux de TVA applicable. Toutefois et de manière plus générale, le Gouvernement s'est engagé à maintenir son soutien en faveur de l'économie maritime des littoraux français en prévoyant la reconduction du fonds d'intervention maritime en 2024 auquel a été allouée une dotation de 15 M€. Ce fonds a pour objet de financer dans de nombreux domaines des projets portant sur l'aménagement du littoral, la formation aux métiers de la mer ou encore le développement de l'économie bleue et la planification (un projet de rénovation de bateaux patrimoniaux a ainsi pu être aidé via ce fonds). Enfin, il est rappelé qu'il existe certains dispositifs d'exonération de la TVA spécifiques au monde maritime issus directement de la directive TVA. Ainsi, conformément au 2° du II de l'article 262 du CGI, sont notamment exonérées de la TVA la livraison et les prestations de réparation, de transformation et d'entretien portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, sur les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, sur les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et sur les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer. Les navires en bois qui respectent les conditions prévues par ces dispositifs en bénéficient de plein droit.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les délais de traitement des dossiers MDPH. Dans le département de la Loire Atlantique,114 092 personnes bénéficient d'un droit en cours auprès de la MDPH44 soit 8 % de la population départementale avec une évolution importante ces dernières années avec + 4,9 % par an en moyenne. Or les délais de traitement des dossiers sont souvent excessivement longs. En 2018, le délai moyen de réponse des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l'ensemble du territoire national était de 4 mois et 12 jours. Aujourd'hui, il n'est désormais pas rare que dans certains départements, ces délais puissent atteindre un an voire beaucoup plus, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par les demandeurs et leur famille. Ces délais importants, notamment en Loire-Atlantique, restent trop longs pour les citoyens, avec des variations importantes selon les complexités des dossiers. Ils ont, dès lors, des répercussions significatives sur la vie quotidienne des familles confrontées à des difficultés dans leur quotidien. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de faciliter le travail de traitement des dossiers par les MDPH et ainsi réduire les délais d'attente des demandeurs.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne les volumes importants de dossiers à traiter. La MDPH de Seine-Saint-Denis, par exemple, a enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés, atteignant 45 000 (hors recours). En 2023, cette même MDPH a prononcé 180 000 avis et décisions pour 52 000 dossiers. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 M€ supplémentaires ont été affectés à l'appui des MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'apporter des réponses concrètes à ces dernières pour répondre au mieux aux demandes. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Des simplifications du parcours sont à l'étude. Un groupe de travail spécialement dédié est chargé d'émettre des propositions de simplifications rapide, dans les 6 prochains mois.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question des subventions refusées pour des projets de vidéoprotection dans plusieurs communes de sa circonscription. Plusieurs maires, notamment ceux des communes de Villeneuve-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Saint-Père-en-Retz, Saint-Lumine-de-Coutais et Saint-Étienne-de-Mer-Morte, ont vu leurs demandes de subvention rejetées dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et, pour certaines, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces projets avaient été élaborés en étroite collaboration avec les forces de gendarmerie locales, qui en ont la nécessité pour assurer la sécurité des habitants et appuyer les actions de prévention de la délinquance. Les maires de ces communes, surpris et déçus par ces refus, s'inquiètent de l'impact de cette décision sur la sécurité publique et le bien-être de leurs administrés. À un moment où la lutte contre la délinquance et l'insécurité est une priorité, ces refus semblent paradoxaux et soulevent de nombreuses questions. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui ont conduit au rejet de ces demandes de financement et si des alternatives sont envisagées pour permettre à ces communes d'obtenir les moyens nécessaires à la protection de leurs habitants. Il insiste sur la nécessité de garantir un accompagnement adapté aux collectivités locales pour faire face aux enjeux de sécurité qui pèsent sur ces territoires. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Les demandes de subventions dans l'objectif d'installer un dispositif de vidéoprotection sont extrêmement nombreuses, alors que l'enveloppe budgétaire allouée à cet accompagnement des collectivités territoriales est par essence limitée. Cette situation conduit les préfets à prioriser les demandes en tenant compte des besoins et des intérêts opérationnels les plus prégnants relevés sur leur territoire, ce qui peut conduire à refuser certaines demandes. En 2024, la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD), pour sa partie dédiée à la videoprotection, a été affectée par la finalisation des projets liés à la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques, la réponse aux demandes en attente pour le remplacement de caméras détériorées lors des violences urbaines en juillet 2023 et par le paiement de nombreux restes à payer constatés sur un nombre conséquent de subventions accordées au titre des exercices précédents. Cette situation a conduit à un pilotage précis des crédits. En 2025, des crédits ont de nouveau été délégués en application de l'instruction du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques des politiques soutenues par le FIPD. Les préfets ont informé et sensibilisé les collectivités locales sur les procédures à suivre pour examiner ou, le cas échéant, réexaminer leurs demandes de financement pour l'installation de dispositifs de vidéoprotection.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de certains jeunes pupilles de l'État, orphelins de leurs deux parents, qui, à leur majorité, se retrouvent souvent sans accompagnement adéquat pour la gestion des fonds qui leur sont attribués. Ces sommes peuvent parfois atteindre des montants importants et sont malheureusement trop souvent dilapidées en moins d'un an, notamment en raison de leur vulnérabilité et de possibles addictions (jeux, drogues, etc.). En effet, certains pupilles se voient attribuer par les tribunaux, en réparation de préjudices subis (violence, disparition brutale de leurs parents...), des sommes d'argent destinées à compenser ce préjudice et parfois les montants sont importants. Ces sommes, prises en charge jusqu'à leur majorité par les conseils départementaux, leur sont versées directement sous forme de capital à leur 18e année. Actuellement aucun dispositif de suivi ou de contrôle de l'utilisation de ces fonds ne semble mis en place pour les accompagner. Certes, ils sont devenus majeurs, mais il est fréquent que ces jeunes, ayant souvent connu des parcours de vie marqués par l'instabilité et les difficultés, gaspillent cet argent à diverses fins inutiles, faute d'accompagnement et de repères. Cette situation accroît leur précarité et compromet leur insertion sociale et professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement, en lien avec les départements, a déjà mises en place pour accompagner ces jeunes dans la gestion de leur projet de vie à leur majorité. Afin d'éviter que ces jeunes dilapident en peu de temps l'argent alloué, il lui demande s'il est prévu un accompagnement, soit en amont, soit après la perception de leur indemnité et s'il est envisagé de revoir cette attribution, non pas sous la forme d'un capital, mais plutôt d'annuités ou de rentes. De tels versements étalés dans le temps leur permettraient de s'habituer à une gestion responsable des sommes versées après leur sortie du dispositif de protection de l'enfance.

Réponse

Le statut de pupille de l'État est un statut protecteur de l'enfant privé de sa famille, protection assurée par l'État jusqu'à la majorité de celui-ci. Une attention particulière doit être portée à l'enfant qui sort du statut de pupille du fait de sa majorité. Ce passage à la majorité doit être préparé bien en amont avec lui, le conseil de famille et le tuteur, afin que son projet de vie soit un projet d'avenir lui permettant d'accéder à l'autonomie : - en veillant notamment à son cursus scolaire et au développement de ses aptitudes, au regard de ses appétences et envies ; - en l'accompagnant dans sa recherche des aides dont il pourra bénéficier pour réaliser son projet ; - en analysant les besoins particuliers que requiert sa santé et en tenant compte de ses handicaps éventuels, afin d'organiser son intégration dans les structures qui lui seront nécessaires ; - en veillant à son entourage affectif (famille d'accueil mais aussi tiers accueillant ou parrain/ marraine et liens avec la fratrie). Depuis 2022, le conseil départemental est tenu d'accompagner les jeunes qui ont été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité, y compris les pupilles de l'État et ce jusqu'à l'âge de 21 ans, s'ils ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Au plus tard un an avant la majorité, le pupille bénéficie d'un entretien organisé par le service départemental de l'ASE, pour faire le bilan de son parcours, l'informer de ses droits et envisager avec lui les modalités de son accompagnement vers l'autonomie. La personne de confiance éventuellement désignée par le pupille peut assister à l'entretien. À cette occasion, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré avec le pupille. Il doit couvrir ses besoins en matière : - d'accès à des ressources financières ; - de logement ou d'hébergement ; - d'emploi, de formation, ou d'insertion professionnelle ; - d'accès aux soins ; - d'accompagnement dans les démarches administratives ; - d'accompagnement socio-éducatif. À la suite de cet entretien organisé par les services de l'ASE du département, en application de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil de famille entend le pupille dans l'année qui précède sa majorité, afin de faire un point avec lui sur son projet d'accès à l'autonomie. Enfin, un entretien est organisé par les services départementaux avec le jeune adulte, six mois après la sortie de ce dernier de l'ASE, afin de faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie. Cet entretien doit permettre d'évaluer si la situation du jeune nécessite un retour à l'accompagnement mis en œuvre par l'ASE. En effet, le jeune bénéficie d'un « droit au retour » jusqu'à 21 ans. Le statut de pupille de l'État a ainsi pour objet de protéger un enfant privé durablement de sa famille jusqu'à sa majorité et de lui offrir un projet de vie adapté à ses besoins, qui lui permette de devenir un adulte autonome. La réussite de cette mission de suppléance familiale dépend de l'action coordonnée des services de l'État et des conseils départementaux. Si la majorité marque la fin de la protection directe de l'État pour les pupilles, un cadre d'accompagnement encadré par les conseils départementaux et l'ASE permet aujourd'hui de préparer cette transition et de soutenir le jeune jusqu'à ses 21 ans. Les dispositifs prévoient un suivi progressif, tant avant qu'après la majorité, incluant l'élaboration d'un projet d'autonomie personnalisé et la possibilité de réintégrer un accompagnement si nécessaire. Cette approche vise à renforcer leur capacité à gérer leurs ressources, à sécuriser leur insertion sociale et professionnelle et à limiter les risques liés à une gestion imprudente de capitaux reçus à leur majorité.