Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées dans la transmission des très petites entreprises artisanales implantées dans le Pays de Retz. Le tissu artisanal constitue un élément essentiel de l'économie et de la vitalité du Pays de Retz. Dans de nombreuses communes du territoire, les artisans et les très petites entreprises contribuent directement au maintien de l'emploi local, au dynamisme des centres-bourgs et à l'accès de la population à des services de proximité indispensables, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'alimentation, de l'automobile, de la réparation et des services. Toutefois, de nombreux chefs d'entreprise approchant de l'âge de la retraite rencontrent des difficultés pour préparer et organiser la transmission de leur activité. Le vieillissement d'une partie des dirigeants, conjugué aux difficultés d'accès au financement pour les repreneurs, aux exigences administratives et à la nécessité de disposer de compétences adaptées à la reprise d'une entreprise, peut rendre certaines transmissions particulièrement complexes. Dans le Pays de Retz, la disparition d'une entreprise artisanale peut avoir des conséquences importantes pour l'équilibre économique des communes. Lorsqu'une activité n'est pas reprise, elle peut entraîner la perte d'emplois, la disparition d'un service de proximité et, dans certains cas, l'affaiblissement de l'attractivité des centres-bourgs. Elle peut également conduire à la disparition progressive de savoir-faire qui participent à l'identité économique et artisanale du territoire. Par ailleurs, les cédants peuvent manquer d'informations ou d'accompagnement suffisamment en amont pour anticiper la transmission de leur entreprise et identifier des repreneurs. Les futurs acquéreurs peuvent, quant à eux, être confrontés à des difficultés pour accéder au financement nécessaire, évaluer correctement une entreprise ou bénéficier d'un accompagnement adapté à leur projet. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer l'anticipation et l'accompagnement des transmissions d'entreprises artisanales, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains comme le Pays de Retz, en associant l'État, les chambres de métiers et de l'artisanat, les collectivités territoriales et les acteurs locaux de l'accompagnement économique. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter la transmission des très petites entreprises artisanales dans les territoires ruraux ou dans les communes du littoral, notamment dans le Pays de Retz. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement des cédants et des repreneurs, en lien avec les chambres de métiers et de l'artisanat et d'améliorer l'information sur les dispositifs existants. Il l'interroge également sur les mesures fiscales, financières ou d'accès au crédit susceptibles de favoriser la reprise d'entreprises artisanales, de préserver les emplois locaux et d'éviter la disparition d'activités et de services essentiels à la vitalité économique et sociale des communes du Pays de Retz dans un contexte économique particulièrement tendu.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les interrogations des artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) concernant la mise en place de la facturation électronique. La modernisation des échanges entre entreprises et la simplification des démarches administratives sont des objectifs importants. Toutefois, cette réforme ne doit pas se traduire par de nouvelles difficultés, notamment pour les professionnels qui disposent de peu de temps et de moyens pour gérer leurs obligations administratives. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission concerne d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Or de nombreux professionnels restent encore incertains sur les obligations qui les concernent réellement et sur les démarches qu'ils devront effectuer. Une information claire et facilement accessible apparaît donc nécessaire afin d'éviter les erreurs et les inquiétudes inutiles. Les petites entreprises s'interrogent également sur le coût des logiciels ou des plateformes nécessaires, sur leur utilisation et sur l'accompagnement dont elles pourront bénéficier. Pour un artisan ou un commerçant qui établit seulement quelques factures par mois avec des outils simples, la mise en place de nouvelles solutions numériques peut représenter une difficulté supplémentaire. Il convient également de tenir compte des situations particulières, notamment celles des entreprises situées dans les territoires ruraux où la qualité de l'accès à internet peut encore être insuffisante. Cette réforme doit enfin être mise en œuvre dans un esprit d'accompagnement. Les entreprises doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles obligations, sans craindre des sanctions immédiates en cas de difficulté ou d'erreur de bonne foi. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer l'information des entreprises et les obligations liés à la facturation électronique. Il lui demande également quelles garanties seront apportées afin que cette réforme reste simple et financièrement accessible, notamment pour les artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, TPE et PME et si une solution publique gratuite ou à coût limité pourra être proposée. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les entreprises rencontrant des difficultés d'accès ou de maîtrise des outils numériques et si le Gouvernement envisage une période d'adaptation et de tolérance avant l'application pleine des éventuelles sanctions.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un cadre législatif plus stable, plus lisible et davantage fondé sur l'expertise scientifique en matière d'autorisation et d'utilisation des produits employés en agriculture, notamment les produits phytosanitaires, les herbicides, les fongicides, les médicaments vétérinaires, les vaccins ainsi que les boues destinées à l'épandage. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une succession de modifications législatives et réglementaires concernant ces produits. Certaines substances sont retirées puis réintroduites par voie législative ou réglementaire, tandis que d'autres font l'objet de règles nationales plus contraignantes que celles prévues par le droit européen. Cette instabilité entretient une forte insécurité juridique pour les exploitants, fragilise leur compétitivité et complique l'adaptation de leurs pratiques. Dans ce contexte, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent que les décisions relatives à l'autorisation, au retrait ou au maintien de ces substances reposent sur un socle scientifique clair, après une évaluation préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ils estiment également qu'un cadre législatif global permettrait d'éviter la multiplication de dispositions ponctuelles réintroduisant certaines molécules au gré des débats parlementaires, tout en limitant les phénomènes de surtransposition des règles européennes lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi établissant un cadre général applicable à l'autorisation et à l'usage des produits utilisés en agriculture, fondé sur les avis scientifiques de l'ANSES, afin d'assurer une plus grande stabilité normative, de limiter, voire de stopper les réintroductions ponctuelles de substances par voie législative et d'éviter les surtranspositions du droit européen lorsqu'elles ne reposent pas sur une évaluation scientifique objectivée. Il lui demande également quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour concilier la protection de la santé publique, la préservation de l'environnement et la compétitivité de l'agriculture française.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de revitalisation des commerces de proximité des villages et des centres-bourgs dans la 9e circonscription de Loire-Atlantique, comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef. Dans cette circonscription, les commerces de proximité (boulangeries, épiceries, cafés, commerces d'artisanat local) jouent un rôle essentiel pour maintenir la vie sociale, économique et culturelle des centres-bourgs. Pourtant, ces commerces font face à des difficultés croissantes : fermetures successives, plusieurs communes, comme Pornic, ayant vu disparaître des commerces historiques en raison de la concurrence des grandes surfaces, de la hausse des loyers commerciaux ou encore du manque de repreneurs ; désertification commerciale, dans des bourgs comme Saint-Michel-Chef-Chef, certains centres-villes se vidant progressivement, ce qui affaiblit l'attractivité de ces zones et réduit la qualité de vie des habitants ; manque de visibilité et d'accompagnement, les commerçants locaux, souvent des TPE ou des artisans, manquant de moyens pour se moderniser (numérisation, communication) ou pour bénéficier de dispositifs d'aides adaptés à leur taille. Des initiatives locales, comme les marchés de producteurs à Pornic ou les associations de commerçants à Saint-Brevin-les-Pins, montrent que la mobilisation des acteurs locaux peut redynamiser ces espaces. Cependant, ces efforts nécessitent un soutien renforcé de l'État et des collectivités pour être pérennes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour soutenir les commerces de proximité, notamment en matière d'aides financières, fiscales ou d'accompagnement, comment il compte encourager la réinstallation de commerces dans les centres-bourgs, par exemple en facilitant l'accès à des locaux à loyers modérés ou en soutenant les projets de revitalisation portés par les communes, quelles actions pourraient être mises en place pour améliorer la visibilité et l'attractivité des commerces locaux, comme des campagnes de promotion ou des dispositifs de numérisation adaptés aux petites structures, et s'il envisage de renforcer les partenariats entre l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques pour coordonner les efforts de revitalisation des centres-villes et des bourgs.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME de la 9e circonscription de Loire-Atlantique, notamment dans les secteurs de la pêche, de la réparation navale, du tourisme et de l'artisanat, qui constituent des piliers économiques locaux. Dans cette circonscription, qui inclut des communes comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef, les entreprises font face à des enjeux spécifiques : accès au financement, les TPE et PME locales, souvent saisonnières ou dépendantes de l'économie maritime, peinant à obtenir des prêts bancaires ou des aides publiques adaptées à leurs besoins ; transition écologique, les entreprises de la filière maritime, comme les chantiers navals ou les activités de plaisance, devant investir dans des équipements moins polluants, mais manquant de moyens pour financer ces transitions ; recrutement et formation, le secteur du tourisme et de la restauration, très présent dans cette zone, souffrant d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, notamment en raison de la saisonnalité et de l'attractivité limitée des métiers ; charges administratives, les petites structures, comme les artisans ou les commerçants, étant souvent submergées par des démarches complexes (déclarations fiscales, normes environnementales, etc.), qui pèsent sur leur temps et leurs ressources. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la trésorerie, l'accès au financement et la transition écologique et numérique des TPE et PME locales, quelles actions sont prévues pour simplifier les démarches administratives et réduire les charges pesant sur ces entreprises dans un contexte économique et budgétaire complexe et quel est l'état d'avancement du décret d'application de l'article 22 de la loi n° 2026-103.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de nombreux correspondants de la presse locale et régionale en France, dont l'engagement reste insuffisamment reconnu au regard du service rendu à la collectivité. Comme de nombreux correspondants locaux, ils consacrent des années à l'actualité de proximité pour la presse régionale, assurant une présence quotidienne sur le terrain afin de relayer la vie municipale, associative, culturelle et sportive de leur territoire, avec un investissement hebdomadaire significatif, souvent accru en période touristique. Les correspondants de presse constituent un maillon essentiel de l'information de proximité. Leur présence permanente sur le terrain permet de valoriser la vie locale et de contribuer au maintien d'une presse régionale indépendante, proche des citoyens. Sans leur travail quotidien, de nombreux journaux locaux ne pourraient assurer une couverture satisfaisante de leur territoire. Pourtant, cette activité qui correspond à de nombreuses heures par semaine (variables selon les saisons), ne donne lieu à aucune reconnaissance sociale en matière de retraite. Les indemnités perçues, qui compensent partiellement les frais engagés et le temps consacré, sont déclarées à l'administration fiscale, mais n'ouvrent droit ni à des cotisations, ni à des trimestres de retraite. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte des années d'activité des correspondants de presse locale dans le calcul des droits à la retraite et quelles perspectives de calendrier pourraient être identifiées pour une éventuelle reconnaissance de ces périodes. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser si une mesure permettant la validation d'un trimestre de retraite par année d'activité exercée en qualité de correspondant de presse pourrait être étudiée, sous quelles conditions (attestation de la rédaction, justificatifs tels que des articles publiés, etc.) cette reconnaissance pourrait être accordée et si le Gouvernement entend étendre cette réflexion aux responsables associatifs particulièrement investis dans la vie publique locale, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ceux qui contribuent au dynamisme des communes et au maintien du lien social. Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de reconnaître, par exemple, pour près de vingt années de correspondance, un nombre de trimestres équivalent à cinq années de retraite, au regard du temps effectivement consacré.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs de Loire-Atlantique et plus particulièrement du Pays de Retz, confrontés à une recrudescence sans précédent des dégâts causés par les sangliers. Alors que d'autres régions subissent principalement les attaques de loups sur les troupeaux, les agriculteurs de Loire-Atlantique voient leurs cultures dévastées, parfois dès le semis, avec des graines dévorées avant même leur germination. Cette problématique n'est pas isolée : elle concerne également d'autres régions de France, notamment à proximité de zones difficilement « chassables » comme les réserves naturelles, où la pression des sangliers reste particulièrement forte. Les conséquences sont lourdes : pertes économiques majeures, investissements compromis et pérennité des exploitations menacée, dans un contexte déjà marqué par la hausse des charges et les incertitudes climatiques. Par ailleurs, ce fléau pourrait avoir un effet dévastateur pour toute la filière porcine si la peste porcine africaine, véhiculée par les sangliers, venait à toucher la France. La Belgique, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne ont déjà été affecté par cette épidémie, entraînant des coûts exorbitants : pose de clôtures, interdiction de la chasse et des promenades dans certains secteurs, voire déploiement de l'armée, comme en Italie. Les dispositifs actuels de régulation, tels que les battues administratives ou les tirs de régulation, ne permettent pas de contenir efficacement cette pression. Pourtant, gérer cette problématique, c'est anticiper et prévoir, plutôt que de la subir. Il est urgent d'avoir une réponse efficace et pragmatique, afin d'éviter que cette situation ne s'aggrave et ne devienne ingérable, avec des conséquences dramatiques pour l'agriculture française. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la régulation des populations de sangliers en Loire-Atlantique et dans les autres régions concernées, en adaptant les outils aux réalités locales, notamment par le biais de tirs de nuit ciblés ou de battues coordonnées, y compris dans les zones difficiles d'accès et comment il compte soutenir les agriculteurs dans la prévention des dégâts, par exemple via des aides à l'installation de clôtures ou des subventions pour des méthodes de dissuasion innovantes. Il lui demande également quelles actions pourraient être engagées pour anticiper une éventuelle arrivée de la peste porcine africaine en France, en s'inspirant des retours d'expérience des pays déjà touchés, afin de protéger la filière porcine et limiter les coûts économiques et sociaux, et quelle stratégie globale le Gouvernement envisage pour passer d'une logique de subissement à une gestion proactive de cette problématique, en impliquant l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Ce dernier prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégats causés par les sangliers ne sont pas abordés. Dans le pays de Retz et la 9e circonscription de Loire-Atlantique, il n'y a pas de loups, cependant, il y a de nombreux sangliers. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. En Loire-Atlantique, pour l'exercice 2024-2025 les indemnités de dégâts de grand gibier représentaient 570 102 euros, soit près de 20 % des charges globales de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an, alors que 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Depuis les années 1970, les indemnisations versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10, alors que le tableau de chasse du sanglier a été multiplié par 20. Aujourd'hui, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers aux cultures. En près de 30 ans, le nombre de chasseurs a chuté de 30 %, tandis que les indemnisations ont été multipliées par 3. Conséquence : le coût moyen par chasseur a été multiplié par 5, mettant en lumière un déséquilibre croissant entre les contributions et les dépenses. À une échelle plus fine, ce sont seulement 15 % des communes qui représentent 85 % des indemnités versées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de garantir la juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles les fédérations de chasseurs peuvent être confrontées et demeure très attentif à cette question. Dans cet esprit, il entretient un dialogue constant et constructif avec la fédération nationale des chasseurs, afin d'identifier les leviers les plus efficaces pour soutenir les fédérations et améliorer le dispositif existant. Au titre des missions de service public que le législateur leur a confiées, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. C'est dans cette perspective que plusieurs actions ont déjà été engagées. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Dans ce contexte, compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée à ce stade.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la filière « responsabilité élargie du producteur » pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoyait la création d'une écocontribution sur tous les matériaux du bâtiment afin de financer un réseau de collecte de proximité et d'assurer la reprise gratuite des déchets, dans l'objectif d'éradiquer les dépôts sauvages et de structurer une véritable économie du recyclage sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif devait permettre un maillage efficace, au plus près des entreprises mais aussi des ménages. Or les arbitrages récents annoncés au sein du ministère semblent remettre en cause ces dispositions et risquent de reporter sur les collectivités territoriales une part significative des coûts et de la gestion opérationnelle, alors même que ces dernières sont déjà fortement mobilisées, notamment financièrement, pour lutter contre les dépôts sauvages et organiser la gestion des déchets. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les arbitrages retenus concernant la mise en œuvre de la REP PMCB et confirmer que la responsabilité financière et opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets incombera bien aux producteurs, conformément à la loi AGEC. Il lui demande également quelles garanties l'État apporte aux collectivités locales pour maintenir le maillage territorial des points de reprise, la gratuité de reprise pour certains flux professionnels et la lutte contre les dépôts sauvages, sans reporter la charge sur les usagers. Enfin, il lui demande quel calendrier et quelles mesures d'accompagnement sont prévus pour assurer cette transition sans charges supplémentaires pour les collectivités et les usagers.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'avenir du changement d'heure saisonnier au sein de l'Union européenne. À la suite d'une large consultation publique européenne et du vote du Parlement européen en 2019 en faveur de la suppression du changement d'heure, le dossier semble demeurer à ce jour enlisé au niveau du Conseil, faute de position commune entre États membres et de décision définitive sur le maintien d'une heure d'été ou d'une heure d'hiver permanente. M. le député souligne que cette incertitude perdure alors même que les effets du changement d'heure sur la santé, la sécurité routière, l'organisation économique et la vie quotidienne des citoyens font l'objet de débats récurrents et que les opinions publiques nationales restent majoritairement favorables à la fin de ce dispositif. Il rappelle également que de nombreuses études scientifiques mettent en avant les effets potentiels du changement d'heure sur la santé, en particulier les troubles du sommeil, la désynchronisation des rythmes circadiens, l'augmentation transitoire des risques cardio-vasculaires ainsi que des troubles de l'humeur et de la concentration, susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité routière et la performance au travail ou à l'école. Ces éléments nourrissent les interrogations des citoyens et des professionnels de santé quant à la pertinence du maintien de ce dispositif et plaident, le cas échéant, pour une clarification rapide de la position des autorités publiques. M. le député souhaiterait donc savoir, d'une part, où en sont précisément les discussions au sein des institutions européennes sur la suppression du changement d'heure saisonnier et quelles perspectives de calendrier le Gouvernement identifie pour une éventuelle décision. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser la position actuelle de la France sur ce sujet, notamment quant au choix d'une heure de référence (heure d'été ou heure d'hiver) à terme, et d'indiquer si la France entend jouer un rôle moteur pour faire avancer ce dossier au Conseil de l'Union européenne et parvenir à une position coordonnée entre États membres dans les meilleurs délais.

Réponse

La proposition de Directive visant à mettre fin aux changements d'heure saisonniers, présentée par la Commission européenne en septembre 2018 à la suite d'une large consultation publique, n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'un accord entre les États membres au sein du Conseil. Lors du Conseil des transports de décembre 2019, une majorité d'États membres a estimé nécessaire de disposer d'analyses complémentaires avant toute décision sur une éventuelle suppression du dispositif. Depuis lors, le dossier n'a pas connu d'avancée substantielle. Toutefois, les échanges ont récemment repris. La Commission européenne a engagé au début de l'année 2026 une consultation des États membres afin de recueillir leurs observations sur les différentes options envisageables et d'évaluer les conditions d'une éventuelle reprise des travaux. À ce stade, aucun calendrier n'a été arrêté pour l'adoption d'une décision au niveau européen. S'agissant de la position de la France, le Gouvernement considère que des études complémentaires demeurent nécessaires avant toute décision sur l'opportunité de supprimer le changement d'heure saisonnier. Ces travaux doivent permettre d'évaluer de manière approfondie les conséquences potentielles d'une telle réforme sur les citoyens et sur les différents secteurs concernés, notamment la santé, les transports, la sécurité routière, l'énergie, l'agriculture, le tourisme et l'économie. Dans ce contexte, la France continue de soutenir la réalisation d'une étude d'impact à l'échelle européenne, position qu'elle défend de manière constante depuis les premières discussions sur ce dossier. Elle estime qu'une décision aussi structurante doit reposer sur une analyse complète de ses effets ainsi que sur une concertation étroite avec l'ensemble des parties prenantes et des États membres concernés. En conséquence, la France ne s'est pas prononcée à ce stade. Elle réserve également sa position sur les différentes options avancées dans le cadre des discussions récentes, considérant qu'il convient au préalable de disposer d'éléments objectifs et partagés. Le Gouvernement souligne enfin que toute évolution du régime horaire européen devrait tenir compte des contraintes propres à certains secteurs fortement intégrés au niveau international, en particulier le transport aérien, dont la programmation est établie longtemps à l'avance dans le cadre d'une coordination mondiale. Toute modification nécessiterait dès lors un délai de mise en oeuvre adapté. La France continuera de participer de manière constructive aux travaux du Conseil afin de contribuer à l'émergence, le moment venu, d'une solution coordonnée entre les États membres de l'Union européenne.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent des inquiétudes parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. Si la filière conchylicole soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, elle s'inquiète néanmoins du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles pourraient, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels sont inquiets du manque de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux auxquels tous les acteurs sont attachés avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

Réponse

INTERDICTION DE LA PÊCHE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Depuis le 22 janvier, pour la troisième année consécutive, les navires de plus de 8 mètres ont interdiction, un mois durant, de pêcher dans le golfe de Gascogne, afin de diminuer les captures accidentelles de cétacés. Cette mesure, qui immobilise 338 navires et met à l’arrêt des criées comme celles de La Turballe ou du Croisic, en Loire-Atlantique, frappe de plein fouet des familles, des territoires entiers. Le coût économique est lourd : environ 35 millions d’euros de pertes. Le gouvernement a annoncé le maintien des indemnités allouées aux pêcheurs, un fonds d'accompagnement, une étude visant à mieux comprendre les interactions entre pêcheurs et petits cétacés ; seulement les pêcheurs ne demandent pas des indemnités, ils demandent à travailler. Ils ont investi dans des dispositifs d’effarouchement : quand, suivant quel calendrier, pourront-ils les tester en conditions réelles ? Par ailleurs, le Sénat en avril 2025, les professionnels, les scientifiques ont fait des propositions ; entre autres, une étude pilotée par La Rochelle université, l'Ifremer et le CNRS a été publiée le 7 janvier. Sur la base de ces travaux et après deux années de fermeture, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles avancées scientifiques ont été opérées ? Permettront-elles une réouverture durable de la pêche dans le golfe de Gascogne et selon quels critères objectifs ? Enfin, comment comptez-vous garantir que les décisions prises ne seront pas subordonnées à des pressions associatives, alors que certains réclament déjà, pour 2027, quatre mois de suspension de la pêche ? Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection des cétacés et la survie d’une filière indispensable à notre indépendance alimentaire comme au dynamisme de nos territoires littoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Merci de l'attachement et du soutien que vous témoignez aux pêcheurs et mareyeurs de France. Le golfe de Gascogne est effectivement fermé depuis le 22 janvier, pour la troisième année consécutive, à la suite d'une décision du Conseil d'État visant notamment à protéger les cétacés du risque de capture accidentelle. Ce dispositif a fait ses preuves et permis d'obtenir des résultats ; en revanche, il a un impact majeur sur l'activité économique des mareyeurs et pêcheurs. L'État n'est pas resté immobile : les dispositifs d'accompagnement, d'indemnisation, ont été reconduits, ce qui représente 21 millions d'euros. Je vous rejoins toutefois en ce sens qu'il s'agit là de réponses à court terme : il faudra travailler à plus long terme, avec la science pour seule boussole. Des expérimentations ont été menées, notamment en vue d'équiper les navires de dispositifs d'effarouchement ; les pêcheurs, que je remercie, ont transmis aux autorités des données qui, demain, permettront peut-être de mieux prévenir les captures accidentelles. Enfin l'étude ou plutôt le projet dit Delmoges, auquel vous avez fait référence, a mis en évidence le fait que la recrudescence de ces dernières pouvait résulter de motifs autres que la pêche en elle-même, notamment le dérèglement climatique. Pour répondre directement à vos questions, l'objectif du gouvernement reste bien de rouvrir le golfe de Gascogne en s'appuyant sur les retours d'expérience des trois premières années de fermeture, de trouver une solution alternative en vue de la protection des cétacés, particulièrement des petits cétacés. Le gouvernement n'envisage pas d'étendre la fermeture au-delà de quatre semaines, période dont les deux précédentes années de fermeture ont démontré toute l'efficacité. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard. Merci, monsieur le ministre ; sachez tout de même que les artisans pêcheurs, leurs familles, l’ensemble de la filière comptent sur nous, parlementaires, mais surtout sur vous afin de trouver une solution et pérenniser leurs activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La question

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière viticole engagée en agriculture biologique à la suite des récentes évolutions réglementaires consécutives aux recommandations de l'ANSES concernant certains produits de traitement de la vigne. La filière viticole biologique s'est, depuis plusieurs années, engagée de manière proactive dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives aux intrants traditionnels. De nombreux travaux sont conduits par les instituts techniques, l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), les chambres d'agriculture et les réseaux bio pour renforcer la prophylaxie, optimiser l'usage du cuivre et du soufre, expérimenter des produits de biocontrôle ou des dispositifs physiques de protection de la vigne. Cependant, malgré ces efforts, toutes les alternatives ne sont malheureusement pas encore disponibles ou validées à grande échelle. L'application immédiate de certaines interdictions, bien que scientifiquement fondées, place ainsi de nombreux exploitants biologiques dans une situation d'impasse technique et économique, notamment dans les zones à forte pression de maladies cryptogamiques. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière viticole biologique dans cette période de transition, notamment en soutenant la recherche et l'expérimentation d'alternatives efficaces et économiquement viables, en renforçant le conseil technique et la diffusion des pratiques adaptées et, le cas échéant, en prévoyant des dispositifs d'appui transitoire (aides à l'investissement, compensation économique, procédures d'évaluation accélérées pour les produits de biocontrôle). Il souligne que la mise en œuvre effective de clauses miroirs apparaît indispensable pour éviter qu'un écart de réglementation ne fragilise la viticulture française et plus largement l'ensemble de l'agriculture nationale. En effet, de nombreux produits agricoles importés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les productions françaises, par exemple les tomates du Maroc, la viande issue des pays d'Amérique du Sud, les œufs et le blé provenant de certains pays d'Europe de l'Est, alors même qu'ils entrent en concurrence directe avec les productions locales soumises à des normes plus strictes. M. le député rappelle enfin qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause l'expertise et l'indépendance de l'ANSES, mais bien de veiller à la cohérence entre les impératifs de santé publique, la transition agroécologique et la soutenabilité économique des filières agricoles, afin de ne pas pénaliser les producteurs français engagés dans des pratiques vertueuses et exemplaires. En ce sens, il l'interroge sur les moyens envisagés pour garantir une concurrence équitable entre les producteurs français et les vins importés, en veillant à ce que les mêmes exigences environnementales et sanitaires s'appliquent à tous.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attachée à la défense des viticulteurs, notamment ceux engagés en agriculture biologique. À ce titre, le « programme Ambition bio 2027 » lancé le 24 avril 2024 comprend 27 actions destinées à consolider et développer l'agriculture biologique, et rassemble l'ensemble des acteurs de l'agriculture biologique et des filières autour d'une ambition partagée et d'une feuille de route commune. Le programme Ambition bio 2027 comprend notamment des actions en matière de recherche/expérimentation et des dispositifs d'appui à la structuration des filières biologiques, en particulier à travers le fonds Avenir Bio. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture confirme qu'il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des toutes première priorités en matière d'échanges. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux européen, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales. La France demande entre autres l'analyse systématique de l'opportunité d'introduire des mesures miroirs dans les règlementations européennes, et des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Dans le domaine végétal, la France a notamment demandé à la Commission européenne le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques et l'abaissement au seuil de détection des LMR pour les produits qui ne sont pas autorisés dans l'Union européenne (UE). Cette réciprocité des normes est nécessaire à la réussite de la transition agroécologique dans laquelle les agriculteurs se sont engagés. La révision des LMR de pesticides et des tolérances à l'importation sont des travaux essentiels pour la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux dans le monde. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également devenir davantage systématiques. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d'une force européenne de contrôle autonome. Enfin, il convient de souligner l'importance de la coopération dans les instances de normalisation internationale, telles que l'organisation mondiale de la vigne et du vin (OIV) s'agissant de la filière viticole, afin d'harmoniser les pratiques et normes œnologiques à l'échelle mondiale.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. Un arrêté daté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant ainsi une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision a été prise par voie règlementaire, sans concertation semble-t-il, avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises. Cette mesure a un impact important sur le pouvoir d'achat des salariés qui s'en inquiètent à juste titre. De très nombreux professionnels en France sont concernés, que ce soient des commerciaux, techniciens, ingénieurs ou autres par cette augmentation qui équivaut en moyenne à une perte de 100 à 150 euros par mois, ce qui est considérable. Cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle. Aussi, il lui demande de préciser la raison et le contexte de cette augmentation. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour compenser cette perte de pouvoir d'achat pour les salariés et les entreprises concernées.

La question

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour le code de l'urbanisme, de la modification du code de l'énergie par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, cette modification permet de mettre à la charge du demandeur l'extension du réseau électrique, y compris la partie située sous la voie publique. Ce mécanisme doit permettre d'éviter aux communes de payer les extensions situées sur le domaine public. Or les autorisations d'urbanisme délivrées par les communes ou collectivités compétentes sont fondées uniquement sur le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme. Le code de l'énergie n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Ce qui signifie que les services instructeurs n'ont pas le droit de se fonder sur ce code ou sur un autre code, quel qu'il soit, pour valider ou refuser un permis de construire. Ne disposant plus d'éléments d'information sur la desserte d'un terrain par le réseau électrique - puisque que cela relève désormais du pétitionnaire - l'autorité compétente est donc susceptible d'accorder une autorisation d'urbanisme entachée d'illégalité en ce qu'elle concerne un terrain non desservi à ce jour par le réseau électrique. En effet, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme indique que « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Il en est de même pour les certificats d'urbanisme pour lesquels l'autorité compétente n'est plus mesure de répondre aux exigences du code de l'urbanisme sur le contenu des certificats d'urbanisme opérationnels qu'elle délivre, lesdits certificats devant indiquer l'état des équipements existants ou prévus. Afin de sécuriser les actes d'urbanisme, il est donc nécessaire de faire évoluer le code de l'urbanisme sur le volet distribution d'électricité. Aussi il l'interroge pour connaître ses intentions quant à la mise en cohérence du code de l'urbanisme avec le code de l'énergie.

Réponse

FILIÈRE DE LA PÊCHE CÔTIÈRE ARTISANALE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard . Madame la ministre de la transition écologique, je vous adresse cette question en votre qualité de ministre de la mer et de la pêche. En cette année dédiée à la mer, se tiendra, à Nice, au début du mois de juin, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Elle sera l’occasion de mettre sous les projecteurs la filière de la pêche côtière artisanale française. Cette activité est un pilier pour les territoires littoraux. Elle contribue à notre souveraineté alimentaire et représente un savoir-faire précieux. Pourtant, les acteurs de la filière sont inquiets. Ils sont confrontés à de multiples difficultés. Ils appréhendent la perspective d’une interdiction totale du chalutage dans les aires marines protégées, les zones de protection forte et la bande côtière des 3 milles nautiques. Ces mesures, décidées sans concertation, créeraient une distorsion de concurrence au profit des produits importés. C’est tout simplement inacceptable : les normes sociales et environnementales des produits importés sont bien moindres que celles qui pèsent sur les produits issus de la pêche côtière française. Il n’est pas question de mettre en cause les impératifs de protection de la biodiversité et des ressources halieutiques. Au contraire, il convient d'appliquer une protection efficace. Cela doit se faire avec ceux qui vivent de la mer. Dans quelques jours, tous les regards seront tournés vers la France. Pouvez-vous rassurer nos pêcheurs côtiers et leurs familles, nos mareyeurs et nos criées ? Pouvez-vous prendre l’engagement de trouver un équilibre entre la protection des ressources et la viabilité économique de la filière, ainsi que de prendre en considération le travail de concertation mené avec les acteurs concernés sur terre comme en mer ? Des mesures arbitraires, déconnectées des réalités du terrain, n’auraient d’autre conséquence que l’effacement d’une filière tout entière, une filière qui participe à notre souveraineté alimentaire durable ainsi qu'au dynamisme de nos territoires, du fait de ses nombreux emplois non délocalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Merci de me donner l'occasion, deux semaines avant le début de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, à Nice, d'exprimer mon soutien aux pêcheurs. Je travaille quotidiennement avec eux et, oui, j'entends leurs craintes ; je peux vous assurer qu'aucune décision ne sera prise sans concertation – je tiens à les rassurer. En tant que ministre chargée de la pêche et de la biodiversité, mon ambition est claire : défendre une pêche durable, défendre le travail de nos pêcheurs, défendre notre souveraineté alimentaire. C'est ce que je fais d'arrache-pied depuis plusieurs mois. Je l'ai fait à l'échelon européen, en obtenant que nos pêcheurs aient un accès acquis aux eaux britanniques dans les conditions actuelles jusqu'en 2038. Ce droit était menacé, il a été sécurisé : c'est autant de stabilité et de visibilité pour nos pêcheurs. Je l'ai fait à la suite de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne, en obtenant de la Commission européenne que soit sécurisé un soutien aux pêcheurs, cette enveloppe de 20 millions d'euros étant déployée avec deux mois d'avance par rapport au programme, et en m'efforçant de convaincre la Commission que nous devions réautoriser la pêche en combinant protection des cétacés et défense de l'activité qui fait vivre les professionnels. La conférence des Nations unies sera l'occasion de faire entendre une voix forte contre la pêche illégale – une pêche massive, structurée, parfois soutenue par des États qui détournent les yeux. Elle fait beaucoup de mal à nos pêcheurs – je pense notamment aux pêcheurs guyanais. La pêche illégale représente dix fois la totalité de la pêche française. Là est le véritable ennemi. Enfin, s'agissant des aires marines protégées, nous tiendrons les engagements qu'avait pris le président de la République… M. Pierre Cordier . Oh, les engagements d'Emmanuel Macron… Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …en matière de renforcement de la biodiversité. C'est bon pour la ressource halieutique ainsi que pour les pêcheurs. Nous le faisons en concertation avec les scientifiques, les pêcheurs et les associations environnementales. Ils savent qu'ils peuvent compter sur moi. Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard . Je confirme que les familles des marins-pêcheurs comptent sur vous, et sur nous tous, pour défendre la consommation du poisson français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incivilités et les vols dont sont victimes les agriculteurs sur leurs exploitations. Depuis plusieurs années, les agriculteurs constatent la multiplication d'intrusions sur leurs propriétés, tels que des saccages, des dépôts de détritus, des destructions de leurs barrières, etc. Ils sont également de plus en plus souvent victimes de vols sur leurs exploitations, que ce soit de leurs matériels, de leurs cultures et de leurs cheptels. Outre la perte de temps que cela entraîne, ces intrusions et ces vols causent des préjudices importants voire graves à leurs exploitations. Les mesures existantes ne sont pas assez dissuasives et les agriculteurs ne disposent pas de suffisamment de moyens pour parer à ces incivilités et plus encore pour mettre en place des mesures de protection de leurs matériels, de leurs récoltes et de leurs élevages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour aider les agriculteurs à lutter contre ces actes.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde rural est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Une série de mesures destinées à endiguer les violences envers les agriculteurs est mise en œuvre par la gendarmerie, qui déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs, et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant le monde agricole. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie continue d'accroître et de cibler sa présence de voie publique sur les zones et dans les créneaux horaires les plus sensibles. Dans le cadre du plan de création de 239 nouvelles brigades, la brigade fixe de gendarmerie de Chaumes-en-Retz et la brigade mobile à Héric, opérationnelle depuis 2024, s'inscrivent pleinement dans cette démarche. La future brigade mobile de la Turballe ainsi que la future brigade fixe de Pont-Saint-Martin participeront également à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. : vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. De plus, en fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Par exemple, le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole, en particulier pour les vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche « d'aller vers » les agriculteurs tient compte de leurs contraintes professionnelles en facilitant le recueil de plaintes en mobilité et la judiciarisation des faits. La sécurité du monde agricole nécessite par ailleurs sa pleine et parfaite information quant aux menaces existantes. Ainsi, la gendarmerie nationale mobilise les vecteurs traditionnels (ex. : réunions publiques, presse quotidienne, radio) et digitaux (application MaSécurité du ministère de l'intérieur, réseaux sociaux, etc.) afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictueux et diffuser des conseils de mise en sûreté. L'accompagnement des agriculteurs s'opère également par la promotion d'une culture commune de sécurité reposant sur des échanges réguliers entre les acteurs du monde agricole et les forces de gendarmerie. Dans cette optique, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. : mesures de prévention, etc.). En outre, cette convention nationale a été mise en oeuvre au niveau local par les groupements de gendarmerie, qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, qui établit trimestriellement une analyse des faits de délinquance touchant le monde agricole. La gendarmerie lutte également contre les phénomènes sériels d'appropriation et de destruction touchant cette filière en mobilisant des offices centraux et sa chaîne judiciaire jusqu'aux brigades, sous la direction de l'autorité judiciaire. Au travers des actions de la gendarmerie, et plus largement, des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs, en Loire-Atlantique, et sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en compte du bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été promulguée le 10 juin 2020. Elle rend obligatoire l'information des consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment mais la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage mais aussi d'abattage restent secondaires. Pourtant, les différents ministres de l'agriculture qui se sont succédés, ont toujours assuré que la question du bien-être animal était primordiale Aussi, il lui demande si elle entend étudier la mise en place d'indicateurs sur l'ensemble des produits alimentaires afin que les consommateurs puissent être informés quant au bien être de l'animal d'élevage qu'ils choisissent, que ce soit des produits bruts ou des produits transformés.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime, et il condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Le Gouvernement est conscient des attentes des français relatives à l'origine des produits qu'ils consomment. À cet égard, l'étiquette ou les écriteaux d'affichage, en cas de produits non préemballés, revêtent une importance particulière en matière d'informations relatives à l'origine des productions et aux conditions d'élevage. La France privilégie à ce jour, pour l'étiquetage sur le bien-être animal, une approche basée sur le volontariat : une telle approche permet au producteur qui le souhaite de mettre en valeur des pratiques qui vont au-delà du simple respect de la législation européenne. L'étiquetage ne doit, par ailleurs, pas dévaloriser le respect de la législation européenne en matière de bien-être animal, qui est déjà l'une des plus exigeantes au monde, au regard de produits importés qui ne respecteraient pas ce niveau. De plus, s'il n'existe pas à l'heure actuelle d'étiquetage spécifique au bien-être animal, il est important de souligner que certains signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ou mentions valorisantes intègrent des critères relatifs aux conditions d'élevage. Parfois, elles sont notées distinctement, comme pour les « œufs de poules élevées en plein air », mais la plupart du temps, ces informations ne figurent pas de manière particulièrement explicite sur les étiquettes. Aussi, dans la feuille de route issue des États généraux de l'alimentation, le conseil national de l'alimentation a été chargé de mener une réflexion sur l'expérimentation de l'étiquetage des modes d'élevage des animaux. Cette démarche pourrait se traduire par un étiquetage similaire à ce qui existe déjà pour les œufs, mais pour l'ensemble des filières de production animale. Cette expérimentation permettrait notamment de définir les conditions de mise en œuvre d'une telle indication pour une meilleure information du consommateur. En outre, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), attentive aux nombreuses initiatives privées en matière de référentiels sur le bien-être animal en productions animales, a engagé une auto-saisine pour produire, à partir d'une expertise collective scientifique, des lignes directrices qui visent à assurer à la fois la pertinence des référentiels d'étiquetage au regard du bien-être des animaux et une harmonisation entre les différents référentiels. Outre l'Anses, l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, les écoles nationales vétérinaires et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ont participé à cette expertise.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation d'extincteur dans les engins agricoles. La réglementation européenne ne prévoit actuellement aucune obligation imposant la présence d'un extincteur dans un engin agricole. Elle pose essentiellement des exigences à l'égard des matériaux de construction, pour limiter le risque de départ d'incendie ou sa propagation. Les constructeurs ont également l'obligation de prendre en compte le risque incendie dès la conception des engins agricoles. Ils peuvent, à ce titre, prévoir des espaces permettant la présence d'un extincteur, sans pour autant que cela soit obligatoire. En France, la réglementation du travail distingue la conception de l'utilisation des engins agricoles. La conception des tracteurs agricoles et forestiers est régie par le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il impose aux constructeurs de répondre à des exigences afin d'obtenir la réception de leurs tracteurs par le service technique d'un État membre. Le risque incendie est pris en considération principalement via les exigences relatives aux matériaux de construction [article 18-t et annexe XXVII du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014] et celles relatives aux réservoirs de carburant [articles 17-a -m et 18 -l et annexe XXV du règlement délégué (UE) 2015/208 du 8 décembre 2014]. Ces exigences ont pour objectif de limiter le risque de départ d'incendie ou sa rapide propagation. En revanche, le règlement et ses actes délégués ne prévoient ni l'obligation de réserver un emplacement suffisant et facilement accessible, ni d'installer un extincteur dans un tracteur agricole ou forestier. Par ailleurs, la conception des machines agricoles est régie par la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. Celle-ci impose aux constructeurs de prendre en compte le risque incendie (paragraphe 1.5.6 de l'annexe I) dans sa conception et particulièrement pour les machines mobiles, si les dimensions le permettent, de prévoir un ou des emplacements permettant la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ou en les équipant de systèmes d'extinction automatique faisant partie intégrante de la machine (paragraphe 3.5.2 de l'annexe I). Cependant, à l'instar du règlement du 5 février 2013 précité, la directive n'impose pas aux constructeurs de fournir un ou plusieurs extincteurs dans une machine. S'agissant de l'utilisation des tracteurs et machines agricoles, elle est réglementée principalement par le code de la route et le code du travail, notamment pour ce dernier par ses articles L. 4121-3 et R. 4121-1 à R. 4121-4, qui imposent à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de prendre les mesures en conséquence. L'ensemble de ces dispositions est transcrit dans un document unique d'évaluation des risques professionnels. À ce titre, le risque incendie doit être évalué par l'employeur en fonction de la nature et du lieu des travaux. Celui-ci doit prendre les mesures destinées à le prévenir. Parmi celles-ci, la présence d'extincteurs est possible, mais non obligatoire. Plusieurs pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire sa possession facilement accessible à bord de tous véhicules de particuliers y compris d'engins agricoles. Aussi, il lui demande si une réflexion est menée actuellement en France pour rendre éventuellement obligatoire l'équipement d'extincteurs à bord de tous les engins agricoles pour permettre à leur utilisateur de faire face à tout départ d'incendie.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des chantiers navals spécialisés dans la construction et la restauration de navires en bois. Ce savoir-faire, reconnu comme un patrimoine culturel immatériel et inscrit à l'Institut national des métiers d'art, joue un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine maritime et fluvial français. Or ces entreprises, souvent de petite taille, font face à des difficultés économiques croissantes, notamment en raison du taux de TVA appliqué à leurs prestations. Contrairement à d'autres secteurs liés à la mer, tels que certaines activités de la pêche, qui bénéficient d'un taux réduit, les travaux de restauration de ces navires restent soumis au taux normal de TVA, ce qui pénalise les associations et particuliers engagés dans cette démarche. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'abaisser le taux de TVA applicable à la restauration et à la construction navale en bois à 10 %, afin de favoriser la transmission de ces savoir-faire et d'encourager une approche durable du secteur. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour structurer et soutenir cette filière, notamment en matière de formation, d'approvisionnement en matériaux et de coordination entre les différents acteurs concernés.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III à la directive TVA. En droit interne, la France a fait usage de cette faculté en prévoyant l'application du taux réduit de la TVA aux différentes livraisons de biens et prestations de services mentionnées au B du I du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts (CGI). En revanche, aucune disposition issue de la directive TVA ni de son annexe III, n'autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit de TVA à la construction ou la restauration navale en bois. De plus, le principe de neutralité impose qu'un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication. En particulier, le taux ne peut varier selon la filière concernée ou les modalités de commercialisation du produit concerné. À cet égard, le fait que les navires conçus ou restaurés soient en bois n'emporte pas de conséquence sur le taux de TVA applicable. Toutefois et de manière plus générale, le Gouvernement s'est engagé à maintenir son soutien en faveur de l'économie maritime des littoraux français en prévoyant la reconduction du fonds d'intervention maritime en 2024 auquel a été allouée une dotation de 15 M€. Ce fonds a pour objet de financer dans de nombreux domaines des projets portant sur l'aménagement du littoral, la formation aux métiers de la mer ou encore le développement de l'économie bleue et la planification (un projet de rénovation de bateaux patrimoniaux a ainsi pu être aidé via ce fonds). Enfin, il est rappelé qu'il existe certains dispositifs d'exonération de la TVA spécifiques au monde maritime issus directement de la directive TVA. Ainsi, conformément au 2° du II de l'article 262 du CGI, sont notamment exonérées de la TVA la livraison et les prestations de réparation, de transformation et d'entretien portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, sur les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, sur les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et sur les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer. Les navires en bois qui respectent les conditions prévues par ces dispositifs en bénéficient de plein droit.