Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles « dys » et le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), dans leur parcours scolaire. En Loire-Atlantique, de nombreuses familles alertent les élus, notamment leur maire, sur les obstacles auxquels leurs enfants restent confrontés malgré les engagements pris en faveur de l'école inclusive. Dans les écoles, collèges et lycées du département, qu'ils soient situés dans la métropole les villes ou dans les territoires plus ruraux, des parents font état de délais importants pour la mise en œuvre des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), d'aménagements pédagogiques appliqués de manière inégale selon les établissements, voire de leur remise en cause au cours de la scolarité. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes alors que les troubles « dys » et le TDAH concernent un enfant sur dix. Sans déficience intellectuelle, ces élèves disposent des capacités nécessaires pour réussir leur parcours scolaire, à condition que les adaptations prévues soient effectivement mises en œuvre. Or de nombreuses familles du département témoignent encore de refus d'aménagements lors des évaluations ou des examens, alors même que ceux-ci sont reconnus comme indispensables par les équipes médicales et éducatives. Les récentes décisions de la Défenseure des droits ont d'ailleurs souligné les insuffisances persistantes de notre système scolaire en matière d'inclusion. Elles rappellent que l'égalité d'accès à l'éducation suppose une application effective des droits ouverts aux élèves en situation de handicap ou présentant un trouble du neurodéveloppement. L'école inclusive ne peut reposer sur la seule bonne volonté des équipes éducatives. Elle nécessite des règles claires, des moyens adaptés et une formation renforcée des personnels afin que les pratiques soient harmonisées sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire pleinement effective de tous les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de rendre obligatoire la formation initiale et continue des enseignants à ces troubles, de publier des indicateurs en open data permettant de suivre, établissement par établissement, la mise en œuvre de l'inclusion scolaire, de renforcer la portée juridique du plan d'accompagnement personnalisé afin qu'il s'impose effectivement aux établissements scolaires et, enfin, de rendre automatiques les aménagements des examens lorsqu'ils sont déjà prévus et appliqués dans le cadre de la scolarité de l'élève. Il lui demande enfin selon quel calendrier ces évolutions pourraient être engagées afin de garantir rapidement à chaque enfant les conditions concrètes de sa réussite scolaire.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation persistante et alarmante du niveau en français des collégiens, telle que révélée par les évaluations nationales publiées en novembre 2025. Ces résultats, qui concernent plus de sept millions d'élèves évalués en septembre, confirment une tendance préoccupante : si des progrès sont observés au primaire, notamment en CP où la lecture et la numération s'améliorent depuis 2019, la situation au collège reste critique et s'aggrave. En 5e, seuls 52,1 % des élèves maîtrisent de manière satisfaisante le français, un chiffre qui chute à 34,6 % dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et à 24,9 % dans les REP+. En 4e, les performances en français sont en net recul, avec une diminution du nombre d'élèves les plus performants et une augmentation de ceux en difficulté. Ces données confirment un « effritement progressif » du niveau, reconnu par le ministre lui-même et révèlent une fracture croissante entre les territoires et les publics scolaires. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle compromet la réussite des élèves au lycée, mais aussi leur insertion professionnelle et citoyenne. Les difficultés en français, langue de scolarisation et socle de toutes les autres disciplines, ont des répercussions sur l'ensemble des apprentissages et sur la capacité des élèves à s'exprimer, comprendre et analyser le monde qui les entoure. Par ailleurs, les inégalités territoriales et sociales se creusent : les élèves des REP et REP+ sont deux fois moins nombreux à maîtriser le français que la moyenne nationale, ce qui interroge sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de soutien mis en place. Enfin, la baisse du niveau en français s'inscrit dans un contexte plus large de désaffection pour la lecture, de réduction du temps consacré à l'écrit et à l'oral et d'une exposition croissante aux écrans, qui modifient en profondeur les pratiques langagières des jeunes. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer la baisse du niveau en français au collège, en ciblant particulièrement les classes de 5e et 4e où les difficultés s'aggravent, pour renforcer l'accompagnement personnalisé des élèves en difficulté, notamment dans les REP et REP+ et garantir un égal accès à la réussite pour tous, pour encourager la pratique de la lecture et de l'écriture, en intégrant des temps dédiés dans les emplois du temps et en valorisant les projets pédagogiques innovants ; pour former et soutenir les enseignants dans la mise en œuvre de méthodes pédagogiques adaptées aux défis actuels, notamment pour lutter contre l'illettrisme et favoriser la maîtrise des compétences fondamentales et enfin pour évaluer régulièrement l'impact des dispositifs mis en place et ajuster les politiques éducatives en conséquence, afin de garantir une amélioration durable et mesurable du niveau des élèves.

Réponse

Garantir la maitrise des savoirs fondamentaux à chaque élève est une priorité absolue. La mise en place d'évaluations nationales du CP à la 4e permet aux professeurs de repérer les besoins de chaque élève et d'adapter leur enseignement pour assurer la maitrise des savoirs fondamentaux. Les mesures portées par le ministère de l'éducation nationale visent à élever le niveau général des collégiens en mettant en place un accompagnement adapté à leurs besoins. À cette fin, les enseignements de français en classes de 6e et de 5e sont organisés en groupes en fonction des besoins et des compétences des élèves. À compter de la prochaine rentrée, cette organisation en groupes sera maintenue comme une modalité possible d'organisation pédagogique, laissée à l'appréciation des équipes et des établissements. La dynamique d'élévation du niveau général se poursuit en 4e et en 3e avec la formalisation dans chaque établissement d'une stratégie de réussite, fondée sur plusieurs leviers tels que Devoirs faits, les stages de réussite ainsi que les heures supplémentaires de soutien pour renforcer la maitrise des savoirs fondamentaux. De plus, une attention soutenue est portée aux établissements dont une part importante d'élèves rencontre des difficultés par un accompagnement tant au niveau national, académique que départemental. « Collège en progrès » s'inscrit dans une ambition claire : permettre à chaque élève de réussir en agissant prioritairement dans quelque 800 collèges aux contextes très divers, dans lesquels le poids de la grande difficulté scolaire y rend nécessaire un appui important aux équipes et un effort particulier afin d'apporter une aide déterminante aux élèves les plus en difficulté. Il est donc demandé aux recteurs de mettre en place, avec le concours d'une équipe pluridisciplinaire et à l'échelle de chaque établissement identifié, un plan d'action pluriannuel avec l'ambition de permettre l'élévation générale du niveau de tous les élèves. Les programmes rénovés de français s'inscrivent pleinement dans cette ambition. Ils clarifient les attendus de fin d'année et de fin de cycle et placent la compréhension de l'écrit au cœur des apprentissages, du CM1 à la 6e, en mobilisant l'ensemble des disciplines et en renforçant le travail explicite sur la langue. Par ailleurs, l'encouragement à la lecture constitue un axe structurant de l'action ministérielle. Les États généraux de la lecture pour la jeunesse, organisés à l'automne, ont permis d'établir un diagnostic partagé sur les pratiques de lecture des jeunes, complété par les travaux récents de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portant sur les enjeux de littératie. Ces travaux nourrissent l'élaboration de nouvelles mesures destinées à remettre la lecture au cœur du quotidien scolaire et extrascolaire des élèves. Enfin, une solide politique de formation continue favorise l'exploitation efficace de ces leviers. Le schéma directeur de la formation continue vise une amélioration des pratiques pédagogiques touchant directement les apprentissages, notamment par la personnalisation. Cette année, cela donne lieu à des séminaires nationaux sur le développement du goût de lire, l'évaluation au service des apprentissages ou encore l'enseignement du lexique. L'ensemble de ces actions vise à garantir une amélioration durable pour que chaque élève maîtrise les compétences fondamentales en français.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente pour obtenir une date d'examen du permis de conduire, en particulier dans les zones rurales. L'acquisition du permis de conduire est une étape cruciale vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, surtout dans les territoires ruraux où la voiture est souvent indispensable. Cependant, dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen restent importants, allant souvent de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise principalement les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, car l'absence de permis constitue un véritable obstacle à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains d'entre eux se voient contraints de restreindre leurs choix professionnels à des entreprises accessibles par les transports les bus et trains, lorsque ceux-ci existent. Étant donné que la mobilité est un facteur clé d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire dans les zones rurales où le permis de conduire est vraiment essentiel.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Au titre du recrutement pour l'année 2025 par la voie du concours, une première cohorte de 54 IPCSR stagiaires a été nommée le 1er mai dernier et est entrée en formation initiale à l'Institut National de Sécurité Routière et de Recherches (INSERR). Une seconde cohorte de 29 IPCSR stagiaires sera nommée le 1er septembre prochain et entrera en formation initiale à cette même date. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement de 27 IPCSR. Ainsi, c'est a minima 100 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière qui seront recrutés en 2025 par la voie du concours. D'autres leviers peuvent également être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire. En 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. Ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales, notamment en zone rurale. Il appelle enfin l'attention sur l'intérêt de la conduite accompagnée dès 15 ans, dispositif d'apprentissage à la conduite le plus vertueux, pour maximiser les chances de réussir l'examen dès le premier passage (78 % de taux de réussite contre 59 %) et rechercher une police d'assurance jeune conducteur plus avantageuse.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation par les élèves au cours de leur scolarité. L'acquisition par tous les enfants du savoir-nager en sécurité est un objectif que tout le monde s'accorde à reconnaître comme prioritaire, non seulement dans le cadre de la prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans mais également pour tous les adultes en devenir. Cet apprentissage est prévu dans le cadre des programmes scolaires dès le cycle 2. Or, dans les faits, de nombreux enfants ne bénéficient pas d'un enseignement à la natation comme ils le devraient. Dans certaines communes dépourvues de piscines, l'éloignement des équipements, le coût du transport et les problèmes logistiques compliquent fortement l'organisation de cours de natation. À cela s'ajoute une pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs, qui augmente encore les difficultés. Dans certains départements, des parents d'élèves ont dénoncé le fait que leurs enfants, scolarisés en zone rurale, n'aient jamais eu de cours de natation durant tout leur cursus en primaire. D'autres ont signalé le trop peu de cours effectués en raison de séries d'empêchement (piscines en travaux, piscines fermées, absences de personnel d'encadrement, difficultés à recruter etc..) Or ces absences ou ces insuffisances de cours peuvent avoir à terme des conséquences graves. Comment ne pas mettre en lien, d'une certaine façon, ces manquements depuis très longtemps - sans parler des années covid - avec l'augmentation des noyades ? L'été dernier, en effet, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées en France soit une hausse de 41 % par rapport à la même période en 2023, sans doute en raison de conditions favorables à la baignade, selon Santé publique France. Pour ces deux quinzaines, on a dénombré 146 noyades suivies de décès en 2024 contre 109 en 2023 (+34 %). Ne faut-il pas s'interroger plus profondément sur les raisons de ces noyades chez les enfants et chez les adultes ? Certes, beaucoup sont le fait d'inattentions, de prises de risques non calculés, d'absences de surveillance. Néanmoins, les conditions d'apprentissage dès le primaire pour l'ensemble des élèves en France ne sont pas remplies et beaucoup trop d'enfants échappent à ces cours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les programmes scolaires soient pleinement respectés et que la totalité des enfants puissent apprendre à nager et à bien nager.

Réponse

Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. De nombreuses enquêtes sont réalisées sur le sujet via Santé publique France (« Noyades 2018 », « Noyades 2021 en France » et « Bilan de surveillance de l'été 2024 ») et également via le ministère chargé de l'éducation nationale (« Savoir-nager » 2014, 2022, 2023 et 2025). Il s'agit de viser l'objectif de 100 % d'élèves nageurs avant la fin du collège. Afin de dépasser les inégalités d'accès aux installations aquatiques, qu'elles soient d'ordre structurel ou social, l'action du ministère chargé de l'éducation nationale vise à mobiliser tous les acteurs dans les territoires afin de proposer une offre adaptée aux contextes et aux caractéristiques du public scolaire. L'accès aux infrastructures et leur entretien relèvent des collectivités territoriales : les municipalités gèrent notamment les écoles et doivent mettre à disposition des installations sportives pour les cours d'éducation physique (articles L. 212-1 à L. 212-4 du code de l'éducation), en lien avec les départements et les régions. Si le recours aux bassins municipaux est le plus répandu pour l'apprentissage scolaire de la natation, il n'est pas exclusif. Aussi, le ministère, via la note de service du 28 février 2022 « Contribution de l'École à l'aisance aquatique », encourage-t-il la mutualisation des structures, l'appel aux bassins mobiles et l'exploitation des plans d'eau naturelle calme. En outre, la convention interministérielle du 21 avril 2022 « Convention cadre de partenariat pour contribuer au plan de prévention des noyades et de développement de l'aisance aquatique et redynamiser le secteur de l'hébergement touristique collectif » formalise le partenariat avec les professionnels de l'hébergement touristique collectif pour favoriser l'accès à de nouveaux bassins. Afin de permettre au plus grand nombre d'élèves d'apprendre à nager durant le temps scolaire, le ministère chargé de l'éducation nationale assure la formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés. Il mène également des actions de suivi et de pilotage en interministériel et à différents niveaux - national, académique et départemental -, afin de diffuser les meilleures pratiques éprouvées sur le terrain. Enfin, il sollicite des experts issus de ses propres services et de la recherche universitaire afin de répondre au mieux aux enjeux de l'enseignement de la natation scolaire et de la prévention des noyades en France.Au cours de l'année scolaire 2024-2025, le taux d'élèves entrants non-nageurs en 6e est resté stable entre 2023-2025. Sur cette période, le taux d'accès aux lieux de pratique demeure élevé avec 87.9% des élèves. Enfin, 81.2% des élèves de 6e ayant eu accès à un lieu de pratique ont réussi leur test de savoir nager en sécurité.