Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les agents publics qui assument durablement le rôle d'aidant familial. En Loire-Atlantique, de nombreux agents territoriaux, qu'ils exercent au sein des communes, des intercommunalités, du département ou des établissements publics, sont contraints de mettre leur carrière entre parenthèses pour accompagner un enfant en situation de handicap, un conjoint atteint d'une maladie neurodégénérative ou un parent devenu dépendant. Ces situations, loin d'être exceptionnelles, s'inscrivent souvent dans la durée. Or les dispositifs actuellement prévus par le statut de la fonction publique ne répondent pas à cette réalité. Le congé de proche aidant est limité dans le temps et la disponibilité ne peut être renouvelée indéfiniment. Dans plusieurs collectivités en France, des agents se sont ainsi vu refuser le renouvellement de leur disponibilité au seul motif qu'ils n'étaient pas en mesure de reprendre leurs fonctions à temps plein, alors même que leur proche nécessitait toujours une présence quotidienne. Ces agents se retrouvent dans une impasse : contraints de choisir entre leur emploi et leur responsabilité familiale, ils risquent de perdre leur statut et leurs droits alors qu'ils accomplissent une mission essentielle de solidarité, qui évite souvent un recours plus coûteux aux établissements médico-sociaux. Cette situation est en décalage avec les engagements pris par les pouvoirs publics en faveur de la reconnaissance des aidants. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation des situations de handicap conduisent à une hausse constante du nombre d'aidants, le droit de la fonction publique demeure insuffisamment adapté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de la disponibilité afin de permettre aux agents publics aidants de conserver leur statut lorsque leur situation d'aide s'inscrit dans la durée. Il lui demande également s'il envisage de créer un dispositif spécifique garantissant un retour dans l'emploi dans des conditions compatibles avec leur situation lorsque leur mission d'aidant prend fin et, plus largement, de renforcer la protection des aidants familiaux dans les trois versants de la fonction publique.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillantes et accueillants familiaux thérapeutiques (AFT). Ces professionnels, dont la mission consiste à accueillir à leur domicile, 24 heures sur 24 et 320 jours par an, des patients en hospitalisation psychiatrique, jouent un rôle clé dans leur parcours de soin. En collaboration avec une équipe pluridisciplinaire (psychologue, infirmier, psychiatre), les AFT offrent un cadre rassurant et participent activement à la mise en œuvre du projet thérapeutique des patients. Pourtant, malgré l'importance de leur travail – tant sur le plan humain qu'économique, une hospitalisation en AFT coûtant trois fois moins cher qu'à l'hôpital –, leur métier reste méconnu et n'est pas reconnu. Les AFT, souvent employées sous contrat par des établissements comme Epsylan, sont confrontées à une précarité alarmante. En cas d'arrêt de travail, leurs revenus chutent à environ 600 euros par mois, se limitant aux indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, les indemnités d'entretien, fixées à 14,88 euros par jour, sont insuffisantes pour couvrir les besoins quotidiens des patients accueillis (nourriture, énergie, produits d'entretien, déplacements, etc.). Beaucoup d'AFT utilisent leurs propres ressources pour subvenir à ces besoins, ce qui est difficilement acceptable. Cette situation est d'autant difficile que les kilomètres parcourus pour les patients ne sont pas toujours pris en compte et que l'augmentation du coût de la vie (et des frais de carburant) aggrave leur précarité. Par crainte de perdre leur moyen de subsistance, de nombreuses AFT taisent leurs propres problèmes de santé et leurs difficultés. Il souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour reconnaître officiellement le statut des AFT, à l'instar des assistantes familiales, afin de sécuriser leur emploi et leur permettre de travailler dans la dignité, pour revoir les indemnités d'entretien afin que ces frais liés à l'accueil des patients ne pèsent plus sur leurs propres revenus et si ces frais engagés pour les patients (déplacements, nourriture, etc.) pourraient être pris en charge d'une manière ou d'une autre.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), issue de la loi du 8 avril 2024 visant à construire la société du bien vieillir et de l'autonomie. Cette réforme visait à simplifier l'accès aux soins et à l'accompagnement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficiaires de l'APA ou de la PCH, en leur offrant un guichet unique. Elle imposait notamment aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de se regrouper au sein d'une seule entité juridique. Or cette obligation se révèle être un obstacle majeur, en raison des différences de statuts (associatif, public, privé lucratif ou non) et de la réticence de certains acteurs à fusionner. Bien que la réforme autorise, jusqu'en 2030, le recours à des conventions de partenariat en attendant une fusion, les agences régionales de santé (ARS) et les départements constatent que très peu de structures optent pour la création d'une entité juridique unique, malgré les demandes d'autorisation de SAD mixtes déposées avant fin 2025. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser cette réforme, notamment en prolongeant la possibilité de recourir aux conventions de partenariat au-delà de 2030, sans imposer la fusion en une seule entité juridique. Il lui demande également de préciser la date d'effet des arrêtés d'autorisation de SAD mixtes, qui seront délivrés au plus tard le 30 juin 2026 pour les dossiers déposés avant le 31 décembre 2025 : ces autorisations s'appliqueront-elles rétroactivement au 1er janvier 2026 ou seulement à compter du 1er janvier 2027.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qui concerne de nombreuses collectivités locales, à savoir la gestion des agents placés en congé de réserve pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS). Ce dispositif n'a pas de limite de durée et peut engendrer des situations de blocage. En effet, face à des situations où des agents se retrouvent en arrêt maladie prolongé, souvent en raison de conflits internes ou de problèmes de santé au travail, les collectivités sont confrontées à un constat difficile : la quasi-impossibilité de mettre en œuvre des solutions de reclassement ou de changement d'affectation. Cette impasse peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités et peut mener à des situations de blocage administratif qui perdurent indéfiniment. De plus, lorsqu'il s'agit du seul poste de catégorie A de cette collectivité, la commune ne peut se passer indéfiniment d'un fonctionnaire pour assurer la mission de directeur des services par exemple. Ainsi, sans cadre juridique suffisamment clair pour accompagner ces processus, les collectivités se retrouvent dans une situation délicate, souvent à la merci de décisions des agents eux-mêmes, qui peuvent paraître arbitraires, et de leur volonté de participer aux démarches proposées. Cela met également en évidence la nécessité d'un soutien accru en matière de médiation et de conseil, afin de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque agent. Aussi, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place pour aider les collectivités locales à mieux gérer les situations de CITIS et faciliter le reclassement ou changement d'affectation des agents dans un cadre respectueux de leurs droits, tout en préservant l'intérêt des collectivités concernées.

Réponse

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et désormais régi notamment par les articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), bénéficie au fonctionnaire dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Conformément à l'article L. 822-22 du CGFP, le fonctionnaire placé en CITIS conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Le CITIS n'est donc pas soumis à une durée maximale prédéterminée : sa durée dépend de l'état de santé de l'agent. Dans la fonction publique territoriale, l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit à cet égard que l'autorité territoriale place le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l'arrêt de travail médicalement prescrit. Cette protection statutaire n'interdit cependant ni le suivi de la situation de l'agent ni l'anticipation de son retour à l'emploi. En application de l'article 37-10 du même décret, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé et doit organiser un tel contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. L'agent est tenu de se soumettre à cette visite, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération conformément à l'article 37-12. Les dispositions issues du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 renforcent en outre, pour les congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, les possibilités de contrôle administratif des arrêts de travail. Par ailleurs, le droit en vigueur permet d'anticiper, sans attendre nécessairement l'issue du CITIS, les conditions de la reprise d'activité ou d'une éventuelle reconversion professionnelle. Lorsqu'une altération de l'état de santé ne permet plus à un fonctionnaire territorial d'exercer normalement ses fonctions, son poste de travail peut tout d'abord être aménagé ou, lorsque les nécessités du service ne permettent pas cet aménagement, l'intéressé peut être affecté dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Lorsqu'une procédure tendant à reconnaître l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions est engagée, celui-ci peut également bénéficier d'une période de préparation au reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 826-2 du CGFP et par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Cette période peut comporter des actions de formation, d'observation et de mise en situation professionnelle, y compris auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement public. Ces possibilités viennent d'être complétées par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 : pour les CITIS débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, le fonctionnaire peut, sous réserve de l'avis favorable du médecin agréé, demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétences afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. Ces dispositions doivent permettre d'engager plus en amont la préparation du retour à l'emploi et d'éviter que les périodes d'absence prolongée ne conduisent à différer toute réflexion sur l'évolution professionnelle de l'agent. Le cadre juridique prend également en compte les nécessités de continuité du service auxquelles sont confrontées les collectivités, notamment les plus petites d'entre elles. L'article L. 332-13 du CGFP permet ainsi à une collectivité territoriale de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent afin d'assurer le remplacement d'un agent indisponible en raison d'un congé régulièrement accordé. Ce contrat peut être renouvelé pendant toute la durée de l'absence de l'agent remplacé. Dans la fonction publique de l'État, l'article 47-11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit en outre que l'emploi d'un fonctionnaire placé en CITIS depuis plus de douze mois consécutifs peut être déclaré vacant. Cette faculté, qui n'est pas automatique et ne remet pas en cause les droits de l'agent au titre du CITIS, répond à des impératifs de continuité du service. À l'issue du congé, le fonctionnaire est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade. Le régime applicable à la fonction publique territoriale ne comporte pas de disposition analogue. Le Gouvernement entend ainsi privilégier la pleine mobilisation des différents outils permettant aux employeurs territoriaux de concilier la protection due aux agents victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la préparation la plus précoce possible de leur retour à l'emploi ou de leur reclassement et les nécessités de continuité du service public. Les évolutions réglementaires récemment intervenues en matière de suivi des congés pour raison de santé et d'accompagnement de la réadaptation professionnelle contribueront à renforcer ces possibilités.