Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les Français. Depuis plusieurs semaines, le prix de l'essence et du gazole pèse de nouveau lourdement sur le budget des ménages. Pour de nombreux Français, notamment ceux qui vivent en zone rurale, périurbaine ou dans des territoires éloignés des trains et bus régulier, la voiture n'est pas un choix mais une nécessité pour se rendre au travail, accompagner les enfants, accéder aux soins ou effectuer les achats du quotidien. Si certains ménages peuvent encore bénéficier de dispositifs d'aide ou d'accompagnement, une grande partie de la population reste néanmoins exposée directement à cette augmentation. Les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule, les familles, les retraités, les travailleurs indépendants et l'ensemble des ménages voient ainsi leur pouvoir d'achat diminuer, parfois de manière significative. Cette situation soulève également une question de transparence et de répartition de la valeur. Les Français sont en droit de savoir qui bénéficie réellement de l'augmentation du prix payé à la pompe. Quelle part revient au coût du pétrole brut, aux producteurs, aux entreprises de raffinage, aux distributeurs et aux différents intermédiaires ? Quelle part correspond aux taxes et prélèvements perçus par l'État et les collectivités publiques ? Enfin, les marges des différents acteurs de la chaîne ont-elles augmenté avec cette nouvelle hausse des prix ? Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la décomposition actuelle du prix d'un litre d'essence et de gazole, en distinguant notamment le coût du pétrole brut, le raffinage, le transport, la distribution, les marges des différents acteurs ainsi que les taxes et prélèvements publics ; de lui indiquer quelle part de la hausse récente des prix bénéficie effectivement à l'État, directement ou indirectement, au titre notamment de la fiscalité applicable aux carburants, et de lui communiquer l'évolution récente des marges des producteurs, raffineurs et distributeurs, afin de déterminer si certains acteurs de la chaîne ont bénéficié de cette hausse au-delà de la simple répercussion de leurs coûts. Il lui demande également de préciser le nombre de ménages bénéficiant actuellement des différentes aides liées aux dépenses de carburant et le coût total de ces dispositifs pour les finances publiques, ainsi que la proportion de ménages qui, malgré leur niveau de revenus, ne bénéficient d'aucune aide, et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage, même dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, pour tendre vers une meilleure protection du pouvoir d'achat des Français, notamment ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule quotidiennement pour travailler. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme temporaire de plafonnement, de réduction ou de restitution d'une partie de la fiscalité sur les carburants lorsque les prix augmentent fortement, afin d'éviter que les ménages ne supportent seuls les conséquences de ces fluctuations, et de lui préciser les résultats de ses concertations avec les producteurs, raffineurs et distributeurs dans le but d'examiner leurs marges et de rechercher des engagements permettant de limiter la répercussion des hausses sur les consommateurs.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de créer un fichier national recensant les personnes condamnées pour des infractions envers les animaux et, plus largement, les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détenir un animal. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer les liens entre les animaux et les hommes permet aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal. Toutefois, le contrôle du respect de cette interdiction reste aujourd'hui difficile en pratique. En effet, cette interdiction constitue une peine complémentaire et son prononcé n'est pas systématique. Une personne ayant commis des actes de maltraitance peut ainsi, dans certaines situations, continuer à acquérir ou détenir un animal sans que les professionnels susceptibles d'être en contact avec elle puissent facilement vérifier qu'elle fait l'objet d'une interdiction. Lorsque cette interdiction est prononcée, son contrôle repose notamment sur les services de l'État et les dispositifs existants, qui peuvent être difficiles à mobiliser de manière efficace. La dispersion des informations dans différents fichiers judiciaires ne facilite pas non plus le travail des autorités chargées de faire respecter cette mesure. La création d'un fichier national unique permettrait de centraliser ces informations et de faciliter le contrôle des interdictions de détention d'animaux. Les refuges et associations de protection animale, les vétérinaires, les éleveurs et les animaleries sont en effet souvent les premiers interlocuteurs des personnes souhaitant acquérir ou adopter un animal. Ils pourraient jouer un rôle important dans la prévention de nouvelles situations de maltraitance, à condition de disposer d'un moyen simple et sécurisé de vérifier si une personne est autorisée à détenir un animal. Un tel dispositif pourrait s'inspirer, dans son principe, des dispositifs existants permettant aux acteurs du monde sportif de contrôler les interdictions de stade. Aussi, il lui demande s'il envisage la création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux, permettant notamment de recenser les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention, et quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux professionnels et aux associations habilités de participer efficacement au contrôle de ces interdictions, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal). En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Ainsi, loin de compliquer le travail des autorités compétentes, les inscriptions des personnes concernées dans ces différents traitements visent à mettre les services en charge de la lutte contre la maltraitance animale en mesure de contrôler de l'application de la peine d'interdiction de détenir un animal. Par ailleurs, bien que cette peine ne soit pas susceptible d'exécution forcée, sa violation est réprimée par l'article 434-41 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sanction qui assure un effet dissuasif significatif. Le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre la maltraitance animale répondant toutefois à une attente très forte de nos concitoyens, le Premier ministre a saisi les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Transition écologique, des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, des Transports ainsi que des Sports, de la Jeunesse et de la Vie pour intensifier l'engagement de l'Etat sur ces sujets en renforçant le cadre réglementaire et en déployant des actions ciblées permettant d'assurer une meilleur protection des animaux. Parmi ces actions, figure celle de la mise en place d'un mécanisme permettant de renforcer le respect de l'interdiction de détenir un animal pour en assurer la pleine effectivité non sur le seul plan pénal mais également civil ou commercial, dans le contexte de la remise d'un animal à un particulier par exemple. Il apparaît nécessaire que certaines structures ou personnes n'ayant pas accès aux fichiers précités puissent avoir connaissance du prononcé d'une interdiction de détention, pour être mis en mesure de refuser l'adoption, la vente ou la remise d'un animal. Les réflexions qui sont actuellement menées intègrent l'hypothèse d'un mécanisme qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un fichier national des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal, alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national automatisé (CJNA) dans le cadre d'une interconnexion, sur le modèle de celle existant avec le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), prévu par les articles L. 312-16-1 et R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou sur celui de la transmission à l'INSEE par le CJNA des informations sur les personnes judiciairement privées du droit de vote. Ce fichier imposerait donc le vote d'un texte législatif, a minima pour autoriser la levée de la prohibition des interconnexions du casier judiciaire national automatisé avec des traitements ne relevant pas du ministère de la Justice posé par l'article 777-3 du code de procédure pénale, ainsi que la réalisation de lourds et coûteux travaux informatiques. Un tel traitement devrait également faire l'objet d'un encadrement juridique précis, dans le cadre informatique et libertés et notamment du principe de limitation des données à caractère personnel défini à l'article 4 de la loi informatique et libertés. En effet, si la communication de l'existence d'une interdiction de détenir un animal (selon un système de « hit/no hit », autrement dit de « concordance/non concordance ») à un organisme ou une personne de droit privé peut s'envisager pour lui permettre de s'opposer à la remise ou de vente d'un animal en raison d'une interdiction judiciaire toujours en cours, cette communication doit être limitée à cette seule donnée pertinente, pour d'une part ne pas exposer les acteurs concernés par la vente ou la remise à des contestations inutiles, la seule inscription dans le fichier suffisant à empêcher cette dernière ; et, d'autre part ne pas encourir la critique d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des acheteurs ou récipiendaires des animaux en communiquant les informations sur la condamnation elle-même ou les peines prononcées. Les travaux de réflexion quant à la mise en œuvre d'un tel traitement de données à caractère personnel adapté au volume des interdictions prononcées chaque année par les juridictions de première instance font l'objet d'une étude interministérielle sous l'égide du Premier ministre dans le cadre du plan sur le bien-être animal.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage, essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des ports. Ces opérations, dont le coût ne cesse d'augmenter en raison des exigences environnementales (notamment pour le traitement des sédiments pollués), pèsent lourdement sur les budgets des collectivités. Cette situation pourrait contraindre à réduire ou renoncer à ces opérations, mettant en péril la sécurité maritime et l'activité économique locale (pêche, plaisance, réparation navale, transports maritimes). Aujourd'hui, les grands ports maritimes mutualisent leurs moyens via un groupement d'intérêt économique (GIE) pour optimiser les coûts. Une piste pour alléger la charge financière serait d'élargir ce dispositif aux ports gérés par les collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux collectivités de poursuivre ces missions essentielles dans des conditions financières soutenables et s'il envisage d'étendre l'accès au GIE aux ports des collectivités locales.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les niveaux préoccupants des prix à la pompe, observés depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Ces hausses, qui alourdissent considérablement le budget des ménages et des entrepreneurs, interviennent dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques et une volatilité accrue des cours des hydrocarbures. Si ces facteurs externes expliquent en partie cette situation, ils ne sauraient légitimer une aggravation disproportionnée de la charge fiscale pesant sur les consommateurs français. En effet, la fiscalité appliquée aux carburants en France soulève des enjeux majeurs de justice sociale et d'efficacité économique. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la TVA à 20 %, qui s'applique également sur la TICPE, créent un effet de « taxe sur la taxe ». Ce mécanisme devient insoutenable lorsque les cours du pétrole s'emballent, car il amplifie automatiquement la pression fiscale sur des ménages mais aussi sur les entreprises, les commerçants et les artisans, les professions libérales, etc. De plus, la rigidité de la TICPE, fixe, contraste avec la progressivité de la TVA, qui suit les variations des prix. Ainsi, chaque hausse du baril se traduit non seulement par une augmentation du coût du carburant, mais aussi par un accroissement des recettes fiscales de l'État, sans contrepartie immédiate pour les contribuables. Dans ce contexte et alors que le Gouvernement a rappelé que « la guerre au Moyen-Orient ne peut servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe », il lui demande s'il envisage des mesures ciblées pour alléger temporairement la charge fiscale pesant sur les carburants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation des armateurs de navires à passagers, en particulier ceux de la région de Pornic, confrontés à des difficultés majeures depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 19 du 7 novembre 2025. Ce texte, pris en application du règlement (UE) n° 2842 du 22 novembre 2023, a officialisé de nouvelles conditions d'exercice de la pêche de loisir sur le domaine maritime et prévoit le lancement de l'application RecFishing au 10 janvier 2026. Ces professionnels, qui proposent des sorties d'initiation à la pêche en mer, accueillent principalement un public novice, souvent en vacances et jouent un rôle clé dans la sensibilisation aux bonnes pratiques de pêche et à la préservation des milieux marins. Leur activité, qui repose sur l'accueil de familles ou de groupes occasionnels, se heurte aujourd'hui aux modalités pratiques de mise en œuvre de RecFishing. En effet, cette application, conçue pour des plaisanciers réguliers et autonomes, impose aux armateurs une charge administrative disproportionnée : vérifier pour chaque passager - souvent peu familiarisé avec les outils numériques - l'enregistrement des déclarations et le respect des quotas, en plus de la gestion de la sécurité et du bon déroulement des sorties. Il souligne que ces professionnels, loin d'être des « prédateurs » de la ressource, agissent comme des relais pédagogiques de terrain, contribuant activement à l'éducation du grand public sur le respect des tailles minimales de capture, des saisons de pêche, des quotas, ainsi que sur la sécurité en mer et la propreté des océans. Pourtant, ils ont le sentiment que leur profession a été oubliée dans la rédaction de l'arrêté, ce qui se traduit déjà par une baisse des réservations et menace une activité économique essentielle pour les territoires concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le dispositif RecFishing aux spécificités des armateurs proposant des sorties de pêche de loisir encadrées. Il l'interroge notamment sur la possibilité d'envisager l'intégration d'un mode « professionnel / bateau à passagers » dans l'application RecFishing, la gestion centralisée des déclarations par le capitaine pour l'ensemble des passagers, depuis un seul compte, et la définition d'un quota global par bateau et par sortie, plutôt que par individu, afin de simplifier la gestion tout en garantissant le respect de la réglementation. Ces adaptations permettraient de concilier la préservation de la ressource, la simplification administrative pour les professionnels et les passagers, le maintien d'une activité économique importante pour les territoires et la poursuite de l'action pédagogique en faveur d'une pêche responsable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place des mesures pour répondre à ces demandes légitimes.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'articulation des mesures de protection de la biodiversité dans les zones littorales et les pratiques traditionnelles de la pêche à pied de loisir. Cette dernière constitue un pan important du patrimoine culturel notamment de la Loire-Atlantique. Cette activité mobilise chaque année plus de 2,3 millions de pratiquants en France, selon la Fédération nationale de la pêche de plaisance et de loisirs (FNPP). Elle revêt un fort attachement identitaire, en particulier dans la baie de Bourgneuf, territoire littoral de la circonscription de M. le député, historiquement marqué par une forte tradition halieutique. Pourtant, la fragilité écologique croissante des milieux littoraux soulève des enjeux cruciaux de préservation de la biodiversité. Le piétinement, le retournement des blocs rocheux et la dégradation des sédiments liés à une fréquentation accrue contribuent à l'altération des habitats benthiques, à commencer par ceux des hermelles, espèces emblématiques qui forment des récifs essentiels à l'équilibre écologique de l'estran. Ces milieux sensibles jouent un rôle clef dans le cycle de vie de nombreuses espèces marines. Face à ces constats, plusieurs collectivités territoriales ont engagé ces dernières années des mesures de régulation. Des réglementations comme des quotas de prélèvements, des périodes de repos biologique et des interdictions ciblées géographiquement entrent progressivement en vigueur sur le territoire français. Si ces dispositifs participent à une logique de durabilité, ils suscitent aussi des inquiétudes. En Loire-Atlantique, les usagers de la pêche à pied de loisir, bien que sensibilisés, redoutent une éventuelle généralisation de telles restrictions, perçues comme une remise en cause de leurs pratiques traditionnelles. Cette tension appelle une réponse équilibrée. Aussi, il l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier protection des écosystèmes littoraux et préservation des pratiques traditionnelles de pêche à pied de loisir. Il lui demande notamment si des études actualisées sont envisagées pour évaluer l'impact écologique précis de cette pratique et quelles formes de concertation sont envisagées avec les fédérations et les usagers.

Réponse

Le Gouvernement est tout à fait attentif aux conditions de prélèvement des ressources dans les milieux naturels, et notamment en ce qui concerne la pêche de loisir, que nous réglementons. La pêche de loisir est définie comme étant une activité réservée à la consommation personnelle et familiale du pêcheur. Comme pour la pêche professionnelle, la pêche de loisir doit être encadrée pour assurer une bonne gestion des ressources naturelles et protéger les écosystèmes marins et littoraux. Dans le but de maintenir le bon état écologique des espèces ciblées par l'activité de pêche maritime de loisir, l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié le 12 mai 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047558476/), est venu déterminer la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins ciblés par cette activité. Des arrêtés préfectoraux peuvent venir préciser certaines spécificités locales pour préserver les espèces halieutiques littorales vulnérables. C'est le cas par exemple de l'arrêté du 2 juin 2017 pris par la préfète de la région Pays de la Loire sur la pêche de loisir des coquillages, échinodermes et vers marins (https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_25_2017_pap_pdl-1_cle5afa8a.pdf), qui vient préciser les pratiques durables de la pêche à pied de loisir en indiquant la saisonnalité et la taille des spécimens autorisée. De manière globale, les règles mises en place ne vont pas à l'encontre des pratiques culturelles de pêche à pied de loisir mais viennent inciter les usagers à adopter des comportements respectueux du milieu marin (remise en l'état des rochers, interdiction sur certains secteurs fragiles, interdiction de pêche des individus juvéniles). Par ailleurs, certaines dispositions spécifiques sont prévues à une échelle plus large, au sein des aires marines protégées. Le cas des parcs nationaux en Méditerranée et le déploiement de l'obligation d'enregistrement pour pratiquer la pêche de loisir (Dans le Parc national des Calanques : https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/modalites-d-exercice-de-la-peche-de-loisir-dans-le-a3163.html ; ou dans le Parc national de Port-Cros : https://www.portcros-parcnational.fr/sites/portcros-parcnational.fr/files/2025-02/Arre%CC%82te%CC%81%20n%C2%B0R93-2002-03-22-00001_Re%CC%81glementation%20particulie%CC%80re%20pe%CC%82che%20maritime%20de%20loisir_Porquerolles.pdf) sur ces territoires en est un bon exemple. De même, les autorités locales peuvent prendre des mesures réglementaires de régulation de ces activités de pêche à pied de loisir dans les espaces protégés, pouvant conduire à une reconnaissance en protection forte de la zone. C'est le cas des arrêtés de protection d'habitat naturel adoptés en 2024 dans la Baie du Mont-Saint-Michel afin de protéger les bancs d'hermelles (AIP n° 2024-068 portant protection de l'habitat naturel des récifs d'hermelles de la Baie du Mont-Saint-Michel, site de Champeaux. AIP n° 2024-029 portant protection de l'habitat naturel des récifs d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site de Sainte-Anne (département d'Ille-et-Vilaine) ). Enfin, à l'échelle européenne, le règlement UE 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 relatif aux modalités de contrôle de la pêche en mer a introduit une obligation pour les Etats membres d'enregistrer les pêcheurs de loisir, à compter du 10 janvier 2026. Les pêcheurs à pied de loisir sont soumis à cette mesure s'ils capturent des espèces réglementées (par exemple le bar), sauf sur la façade Méditerranéenne (aucune espèce concernée à ce jour pour ces derniers). L'annexe de l'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, pourra évoluer pour inclure de nouvelles espèces. Dans ce cadre, un travail a été mené par le ministère en charge de la pêche en lien avec les représentants des filières de pêche de loisir pour cadrer les modalités précises de cet enregistrement, intégrées au sein d'un arrêté ministériel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982949), et du rapportage des données à la Commission Européenne. Afin de mettre en place les réglementations les plus adaptées aux territoires, des actions de connaissance sont conduites sur les pratiques de pêche de loisirs. Ainsi, le projet européen LIFE « Pêche à pied de loisir » mis en place entre 2013 et 2017 sur 11 territoires pilotes des façades Manche-Mer du Nord et Atlantique a permis de récolter des données sur la fréquentation des sites, le profil et les pratiques des usagers, des espèces (coques, moules…) et des milieux ciblés (champs de blocs, massifs d'hermelles…). Ce projet a donné naissance au réseau LITTOREA (https://www.pecheapied-loisir.fr/le-reseau/) qui met à jour le suivi des données, l'évaluation de l'état de la ressource et des habitats littoraux, et poursuit les actions de sensibilisation aux bonnes pratiques des pêcheurs à pied. L'ensemble de ces données pourra à terme alimenter les analyses du suivi de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui vise le bon état écologique à l'échelle de l'ensemble des eaux marines de métropole. Ces dispositions de gestion durable de la pêche à pied de loisir permettent de garantir la perpétuation de cette tradition tout en assurant la préservation d'un environnement marin sain et productif.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'effacement des moulins et des seuils de rivières. La destruction des chaussées de moulins à eau en France, dans le cadre du « plan de restauration de la continuité écologique », aurait des conséquences sur l'environnement, exacerbant les sécheresses et les inondations. En quinze ans, sur les 60 000 ouvrages recensés en 2010, environ 12 000 ont été détruits, dont 10 000 étaient des moulins à eau. Or les retenues d'eau créées par ces moulins jouent un rôle crucial dans la régulation des flux d'eau, préservant les ressources en période de sécheresse et atténuant les crues lors de fortes pluies. Les experts soulignent que ces ouvrages, en ralentissant les écoulements, contribuent à nourrir les nappes phréatiques et à limiter les pics de crue. Cependant, la destruction de ces structures historiques aurait contribué à conduire à une dégradation des écosystèmes aquatiques, avec des populations de poissons et d'insectes aquatiques en forte baisse. Or ces moulins ont été des éléments essentiels de la gestion des rivières pendant près de 1 000 ans. La destruction de ces patrimoines soulève quelques questions. De son côté, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) a demandé plusieurs actions : l'envoi d'un courrier aux administrations de l'eau pour rappeler l'importance de la gestion équilibrée des ressources, la révision des programmes d'aides qui favorisent la destruction des ouvrages et l'intégration des représentants des moulins dans les comités de bassin. La FFAM appelle également à l'abrogation de la circulaire de 2010 et à la réalisation d'études pour recenser les zones d'expansion de crues. Enfin, la FFAM souligne que 36 000 moulins à eau actuellement inactifs pourraient produire une énergie renouvelable significative. Aussi, il lui demande quel bilan on peut tirer de ces effacements et quelles réflexions sont actuellement menées pour préserver les moulins encore existants.

Réponse

Le ministère partage l'objectif de concilier la restauration écologique des rivières avec la préservation du patrimoine hydraulique, notamment lorsqu'il s'agit de moulins en activité ou porteurs d'une valeur historique ou énergétique. Cette politique prend également en compte le développement de la petite hydroélectricité, les usages récréatifs et les spécificités locales, en lien étroit avec les collectivités et les agences de l'eau. La politique de restauration de la continuité écologique vise à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le développement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ainsi que les activités sportives en eaux vives. La majorité des interventions réalisées et financées consistent en la mise en place de dispositifs de franchissement, tout en maintenant les ouvrages et les retenues en amont. Toutefois, de nombreuses études et publications scientifiques démontrent l'intérêt d'effacer certains petits ouvrages, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l'amélioration générale des fonctionnalités écologiques des rivières, leur biodiversité et la qualité des eaux. Le niveau de conciliation doit donc être adapté aux enjeux propres à chaque cours d'eau et bassin versant, en laissant une place suffisante à la suppression des seuils inutiles et obsolètes, seule solution permettant une restauration complète des habitats et de la qualité de l'eau. Lorsque les enjeux patrimoniaux, paysagers ou énergétiques sont avérés, des solutions techniques alternatives à l'effacement sont envisagées, telles que les passes à poissons à haut rendement ou les dispositifs de contournement. Ces solutions peuvent bénéficier d'un accompagnement financier, à condition qu'elles permettent une réelle amélioration écologique. Le règlement européen sur la restauration de la nature en fait d'ailleurs un objectif volontaire, preuve que ces solutions sont globalement positives et nécessaires dès lors qu'elles sont réalisables. Concernant les chiffres évoqués, il est important de rappeler que les 60 000 ouvrages mentionnés dans certains débats publics correspondent à une estimation ancienne et large des obstacles à l'écoulement recensés en 2010. Il ne s'agissait pas uniquement de moulins, mais d'un ensemble très hétérogène comprenant des radiers de ponts, buses, épis, vannes, petits barrages, etc. En 2025, l'inventaire actualisé recense plus de 110 000 obstacles. Il n'existe aucun recensement officiel faisant état de la destruction de 10 000 moulins imputable à la politique de continuité écologique. Par ailleurs, aucun ouvrage hydraulique n'est supprimé sans l'accord explicite de son ou ses propriétaires. Sur le plan scientifique, en ce qui concerne la gestion quantitative de la ressource en eau, les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Leur faible volume ne permet pas d'assurer un débit minimal durable en période de sécheresse. Seules les grandes retenues (plusieurs millions de m³), majoritairement situées en amont des bassins versants, peuvent relâcher l'eau stockée sur plusieurs semaines pour maintenir un écoulement minimal. L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements estivaux observés sur de nombreux cours d'eau. Ces phénomènes sont avant tout la conséquence du dérèglement climatique, souvent aggravée par une pression excessive sur la ressource en période de basses eaux. Par ailleurs, le libre écoulement de l'eau dans un bassin versant, via son réseau hydrographique, est un processus structurant du grand cycle de l'eau. Cette eau qui s'écoule n'est pas perdue : elle est redistribuée naturellement vers les territoires situés en aval. Elle contribue au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et au maintien de leurs services écosystémiques gratuits, tels que l'auto-épuration de l'eau, la dénitrification naturelle, la production de biomasse, le maintien des zones humides et le soutien naturel à l'étiage. Concernant la gestion qualitative de l'eau et des écosystèmes aquatiques, l'intérêt écologique des petites retenues d'eau, qui transforment des eaux courantes en eaux stagnantes, est contestable. Ces ouvrages réchauffent l'eau, concentrent les sédiments et les pollutions, ce qui nuit à la biodiversité et à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. C'est pourquoi de nombreuses suppressions de seuils ou plans d'eau, menées par les collectivités compétentes dans le cadre de la GEMAPI, sont motivées par l'amélioration de la qualité biologique et physico-chimique des rivières. Les résultats observés dans la majorité des cas suivis scientifiquement sont globalement positifs. Ces bénéfices sont liés à la restauration de la libre circulation des organismes aquatiques (poissons, macro-invertébrés, etc.) et des sédiments, à la diversification des écoulements et des habitats, à la baisse des températures de l'eau ou encore à la disparition des cyanobactéries et des phénomènes d'eutrophisation. Ces opérations peuvent cependant susciter des inquiétudes légitimes, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine local ou l'évolution des paysages. Le ministère y est attentif, c'est pourquoi chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale approfondie, en lien étroit avec les réalités locales. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience n'interdit pas la suppression de retenues d'eau, mais encadre cette pratique dans le cas particulier des moulins situés sur des cours d'eau classés en « liste 2 » au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement (soit 11 % du linéaire des cours d'eau). Elle prévoit que : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » Les agences de l'eau financent des projets respectant les dispositions légales. Il convient également de rappeler que les projets de restauration de la continuité écologique sont portés localement par les collectivités compétentes au titre de la GEMAPI. Ces interventions sont élaborées dans le cadre d'un dialogue avec les usagers des territoires et en cohérence avec les objectifs de gestion durable de l'eau à l'échelle des bassins versants. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 18 novembre 2024, a reconnu la légalité des dispositions du programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoyant le financement de suppressions d'ouvrages situés en lit mineur. Le ministère reste pleinement à l'écoute des retours du terrain et des attentes exprimées par les élus comme les citoyens. Cette politique de restauration, construite localement avec les acteurs du territoire, ne vise pas à opposer les usages, mais à préserver les fonctionnalités écologiques essentielles de nos rivières, tout en valorisant leur patrimoine, au bénéfice des territoires et des générations futures.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les éco centres. Pour citer un exemple, la communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz et la communauté de communes Sud Estuaire gèrent, depuis janvier 2012, une usine de tri compostage (TMB) à Chaumes-en-Retz, autorisée à traiter 30 000 tonnes d'ordures ménagères (OM) et 8 000 tonnes de déchets verts par an. Ce site dessert environ 150 000 habitants et fonctionne en deux étapes : le tri-compostage, qui extrait la fraction organique des OM pour la composter et un second tri pour affiner le compost, conforme à la norme NFU 44-051, vendu aux agriculteurs locaux. Environ 60 % des OM reçues sont considérées comme refus, dont deux tiers sont enfouis et un tiers est transformé en combustibles solides de récupération (CSR) pour remplacer les énergies fossiles. Les éco centres contribuent ainsi à réduire de moitié les déchets envoyés en enfouissement et produisent un compost de qualité, répondant aux besoins des agriculteurs. Cependant, des changements réglementaires, notamment la loi AGEC de 2020, imposent un tri à la source des biodéchets, rendant difficile la poursuite de l'activité de TMB. À partir de 2027, l'utilisation de la fraction fermentescible pour le compost sera interdite, ce qui pourrait forcer l'enfouissement du compost produit. Ces nouvelles réglementations désavantagent les territoires ruraux par rapport aux métropoles, en favorisant l'incinération, qui n'est pas toujours disponible. De plus, les coûts de traitement pourraient augmenter, impactant la fiscalité des usagers. La filière TMB a pourtant toute sa place et ne doit pas être stigmatisée. Malgré le tri à la source des biodéchets, il restera toujours des déchets organiques dans les OM. Par ailleurs, l'incinération génère des mâchefers qu'il faut éliminer. Enfin, les agriculteurs sont en demande de compost et le projet de décret socle commun va réduire drastiquement le retour au sol des matières organiques. La matière organique est nécessaire à la vie du sol et à sa structure. Certains sols sont souvent pauvres en matière organique. Aussi, la filière tri-compostage est un outil à part entière de l'économie circulaire, complémentaire des collectes séparées et du tri à la source et adapté à des territoires ruraux et ne doit pas être pénalisée. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les nouvelles réglementations ne désavantagent pas les éco-centres.

Réponse

La loi anti gaspillage de 2020 impose à l'ensemble des collectivités de proposer des solutions de tri à la source des biodéchets à leurs administrés depuis le 1er janvier 2024. Le tri à la source des biodéchets, c'est-à-dire le fait de trier séparément des autres flux les déchets de table et de cuisine, constitue en effet une mesure phare de l'économie circulaire avec de multiples bénéfices comme une réduction des déchets mis en décharge, une baisse des émissions de gaz à effet de serre, et une opportunité de produire du biogaz ou du compost à partir de ressources locales. En outre, cette loi interdit la fabrication de compost issu de la fraction fermentescible des ordures ménagères par les installations de tri mécano biologiques à partir du 1er janvier 2027, afin de préserver la qualité des matières fertilisantes et des sols. Dans le cadre de la transposition de la directive cadre sur les déchets qui a acté la mise en place du tri. Ces évolutions législatives et réglementaires mettent en évidence que l'avenir de l'installation de Chaumes-en Rets ne pourra pas durablement reposer sur un modèle de production de compost à partir de biodéchets : l'obligation de tri à la source des biodéchets implique que la teneur en matières fermentescibles des ordures ménagères va graduellement baisser, ce qui implique une nécessaire évolution de cette activité. Pour autant, les installations de tri-mécano-biologique ne sont pas tenues d'arrêter leur exploitation et elles pourraient même représenter un atout pour le territoire à d'autres titres. La technologie de l'usine de Chaumes-en-Retz peut en effet présenter un impact positif dès lors qu'elle permet de favoriser le recyclage de matériaux qui ont échappé à la collecte sélective des déchets, comme par exemple les métaux ou les matières plastiques, qu'elle permet de réduire la quantité de déchets mis en décharge, ou qu'elle permet de conduire à une valorisation énergétique des déchets non recyclables (via la production de Combustibles Solides de Récupération). Ces perspectives sont bien connues de l'exploitant qui a déjà entamé des actions pour extraire la partie valorisable en combustible solide de récupération des refus de tri. A la demande du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, l'ADEME a par ailleurs engagé des travaux pour identifier avec les filières concernées les possibilités de repositionnement de ces installations de tri-mécano-biologique sur les activités présentées ci-dessus. Les conclusions de ces travaux devraient être disponibles dans le courant de l'année 2025. La DREAL locale se tient à disposition pour fournir les informations ultérieurement.