Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme de la TAEMUP, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027 (article 16 quinquies de la loi de finances 2026). Cette réforme, qui vise à remplacer les chevaux administratifs par les kilowatts pour le calcul de la taxe, soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs de la filière nautique, les plaisanciers et les élus des territoires littoraux. La filière nautique française, qui représente 6 330 entreprises, 49 000 emplois directs et 6,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, craint que cette réforme ne mette à mal un secteur économique dynamique. En effet, elle risque de freiner les achats de bateaux, de réduire l'activité des ports et de fragiliser les emplois locaux. Le nouveau barème, basé sur les kilowatts, entraînera une hausse significative des coûts pour de nombreux plaisanciers, notamment pour les bateaux de moins de 7 mètres, jusqu'ici exonérés. Par exemple, un Cap Camarat 10,5 m (2020) avec 2x Yamaha F350 verrait sa taxe passer de 1 760 à 2 820 euros (+62 %), un voilier Océanis 47 (2003) avec Volvo 57,3 kW passerait de 317 à 481 euros (+51 %) et un bateau de 6,95 m avec moteur HB250CV, jusqu'ici non taxé, serait désormais imposé à 577 euros par an. Cette hausse de coût risque de pénaliser la plaisance traditionnelle et populaire, déjà confrontée à des dépenses de plus en plus importantes (entretien, assurance, stationnement, hausse du carburant). La Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) souligne que cette réforme frappe d'abord les plaisanciers modestes, pratiquant une navigation familiale et accessible et pourrait éloigner de nombreux Français de l'eau. La CNP, la Fédération des industries nautiques (FIN) et la Fédération nationale des ports de plaisance (FNPP) dénoncent une réforme conçue sans dialogue préalable avec les acteurs du terrain. Pourtant, ces derniers sont les mieux placés pour évaluer ses impacts concrets. De plus, il semblerait que l'objectif affiché de « verdissement » de la fiscalité soit peu crédible. Aujourd'hui, seulement 2 % du rendement de la TAEMUP finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux. Par ailleurs, les motorisations électriques alternatives ne sont pas toujours disponibles, adaptées ou économiquement accessibles pour les plaisanciers concernés. De plus, le passage des chevaux administratifs aux kilowatts, bien que plus objectif, alourdit la fiscalité pour de nombreux usagers sans garantie de contrepartie environnementale ou sociale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière nautique et des plaisanciers et si elle entend réviser le texte avant son entrée en vigueur. Il lui demande également si elle peut garantir que cette réforme ne fragilisera pas l'économie des territoires littoraux et ne pénalisera pas la plaisance populaire et de lui transmettre à cet effet une étude d'impact de cette réforme. Enfin, il souhaiterait savoir quels dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour soutenir la transition écologique du nautisme, notamment en matière de motorisations alternatives.

Réponse

La réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), décidée par le comité interministériel de la mer (CIMER) de mai 2025 et inscrite en loi de finances pour 2026 pour une entrée en vigueur en 2027, est issue d'un processus de concertation avec la filière du nautisme mené depuis 2025. L'ambition de ces nouvelles dispositions est de simplifier cette taxe, qui n'a pas évolué depuis 2013, d'en améliorer l'équité fiscale et de favoriser la transition écologique du secteur, tout en préservant les ressources des affectataires de la taxe que sont le Conservatoire du littoral, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la collectivité de Corse et l'association pour la plaisance éco-responsable (APER), éco-organisme national en charge de la déconstruction et du recyclage des bateaux de plaisance et de sport en fin de vie. La taxe concerne et concernera après réforme uniquement certains propriétaires de navires de plaisance et concrètement, comme aujourd'hui, un peu plus de 9 % d'entre eux. Les navires exportés (80 % des navires neufs) ne seront pas concernés par ces dispositions. Les impacts de cette réforme ont donc été maîtrisés, pour ne pas déstabiliser le marché ni affecter la compétitivité de la filière du nautisme et de la plaisance. Le nouveau dispositif fiscal ne modifie pas le seuil du « droit coque », maintenu à 7 mètres et plus, et s'appuiera sur un calcul du « droit moteur » basé sur la puissance réelle en kW, à partir de 120 kW, adossé à quatre barèmes de puissance. Ce système remplacera le mode de calcul actuel du droit moteur, basé sur huit barèmes résultant d'une puissance propulsive convertie en chevaux administratifs, peu compréhensible. Ainsi, la réforme simplifie le calcul et améliore l'équité fiscale par rapport au précédent système. Dans un objectif d'accompagnement de la transition écologique du secteur, la réforme intègre également des mesures de verdissement de la motorisation. Elle prévoit ainsi un abattement de 50 % sur le droit moteur pour la propulsion électrique et l'hydrogène. Si, à ce stade, ces types de propulsion sont peu nombreux, une offre est déjà présente sur le marché de la plaisance avec différents motoristes qui proposent des moteurs pouvant aller jusqu'à 300 CV (222 kW). Parmi ces différents motoristes, on peut signaler la présence de fabricants français. Ce signal était donc attendu par certains acteurs de la filière. L'hydrogène pour sa part se développe dans les pays voisins, à l'instar de l'Italie, et le secteur de la plaisance notamment en Méditerranée s'intéresse de plus en plus à ce mode de propulsion. Il s'agit ainsi d'anticiper et d'accompagner la mise sur le marché de ces énergies et d'inciter la conversion des moteurs thermiques vers des solutions plus écologiques. La crise mondiale actuelle démontre la nécessité d'accélérer la transition en faveur d'énergies non-fossiles. La réforme favorise également le secteur vélique en supprimant le droit moteur pour les navires de plus de sept mètres qui ne sont pas équipés de moteurs supérieurs à 120 kW. Dans le système antérieur, ces navires devaient s'acquitter du droit moteur dès lors qu'ils dépassaient cette longueur de coque. Ce ne sera plus le cas en 2027 et cette mesure favorise notamment les voiliers jusqu'à 15-16 mètres, un segment économique important de la filière. Les voiliers représentent aujourd'hui 36 % de la flotte taxée. Certains plaisanciers verront donc leur taxe baisser voire n'en seront plus redevables. À l'inverse, les nouveaux redevables concernés par cette taxe à partir de 2027 sont les navires de moins de 7 mètres équipés de moteurs de plus de 120 kW, soit des motorisations thermiques puissantes et fortement émettrices de dioxyde de carbone. Ces différentes mesures additionnées permettent donc de répondre de manière proportionnée aux objectifs fixés par la réforme. Un simulateur de taxe est disponible pour les usagers et professionnels sur le site du ministère (www.mer.gouv.fr) pour veiller à leur bonne information et compréhension des changements qui s'opéreront au 1er janvier 2027.