Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises françaises à forte technicité dans le cadre du renouvellement des titres de séjour de salariés étrangers hautement qualifiés. Plusieurs entreprises industrielles et de services spécialisés, intervenant notamment dans des secteurs stratégiques liés aux activités maritimes, à l'ingénierie et à la défense, emploient des techniciens étrangers recrutés en contrat à durée indéterminée sous statut cadre. Ces collaborateurs disposent de compétences rares et exercent leurs fonctions tant sur le territoire national qu'à l'international, notamment à bord de navires et dans le cadre de programmes en lien avec la Marine nationale. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, des nouvelles conditions d'accès à la carte de séjour pluriannuelle, subordonnées notamment à l'atteinte du niveau A2 en langue française ainsi qu'à la réussite d'un examen civique, les entreprises concernées constatent des difficultés importantes pour certains de leurs salariés. Si les objectifs d'intégration poursuivis par cette réforme sont pleinement compris et partagés, leur mise en œuvre soulève des difficultés particulières pour des personnels dont les contraintes professionnelles impliquent de fréquents déplacements. Certains techniciens effectuent ainsi près de 180 jours de mission par an en France et à l'étranger, ce qui limite fortement leur capacité à suivre de manière régulière les formations linguistiques nécessaires à l'obtention du niveau requis. Cette situation a pour conséquence de restreindre l'accès à la carte de séjour pluriannuelle et de conduire à la délivrance de titres d'une durée limitée à un an, alors même que ces salariés sont durablement intégrés dans leur entreprise et bénéficient de parcours de formation et de montée en compétences inscrits dans le long terme. Par ailleurs, le recours au dispositif « Passeport Talent » ne constituerait pas une réponse adaptée à l'ensemble des situations rencontrées, les conditions de rémunération exigées n'étant pas toujours compatibles avec les grilles salariales applicables à certains profils techniques pourtant indispensables à la compétitivité et à la souveraineté industrielle du pays. Les entreprises concernées signalent également des difficultés liées aux délais d'instruction des demandes de renouvellement. Dans certains cas, l'absence de documents provisoires permettant d'attester de la régularité du séjour et du droit à circuler pendant l'examen du dossier place les salariés dans une situation d'incertitude administrative. Cette situation peut compromettre l'exécution de missions internationales, perturber l'activité économique des entreprises concernées et fragiliser le respect de leurs engagements contractuels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs légitimes d'intégration linguistique et civique avec les réalités professionnelles de salariés hautement qualifiés exerçant des fonctions nécessitant une forte mobilité internationale. Il souhaite également savoir si des adaptations pourraient être envisagées concernant les modalités d'acquisition du niveau linguistique requis, les conditions d'accès aux titres pluriannuels pour certaines professions en tension ou à forte technicité, ainsi que la délivrance systématique de documents provisoires permettant aux salariés de poursuivre leurs déplacements professionnels pendant l'instruction de leur demande de renouvellement.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution croissante des communautés chrétiennes dans le monde. Selon certaines ONG et en particulier selon les chiffres que l'ONG Portes ouvertes publie depuis 1997 dans un Index de la persécution des chrétiens dans le monde, plus de 380 millions de chrétiens seraient exposés à des niveaux élevés de persécution. Cette tendance s'aggrave notamment en Afrique subsaharienne, où les groupes armés multiplient les attaques contre les civils. Au Nigeria, les attaques de l'État islamique, Boko Haram et de milices extrémistes ont causé des pertes d'une ampleur sans précédent : près de 17 000 chrétiens tués entre 2019 et 2023 et plus de 7 000 morts supplémentaires recensés sur les sept premiers mois de 2025 selon les derniers chiffres disponibles. Les atteintes à la liberté religieuse s'y multiplient (attaques d'églises, enlèvements de religieux, déplacements massifs de populations). Au Soudan, la guerre civile a renforcé l'influence de groupes islamistes et conduit à des attaques directes contre les communautés chrétiennes : plus de 100 églises endommagées depuis 2023. La France a condamné avec fermeté l'intensification de l'offensive des FSR à El-Fasher (29 octobre 2025) et a rappelé le 5 novembre 2025 devant l'Assemblée nationale que la tragédie soudanaise rappelle le Darfour et met en lumière l'urgence humanitaire et la mobilisation française pour protéger les civils et respecter le droit international humanitaire. Ces violences rappellent que certaines communautés, notamment chrétiennes, demeurent particulièrement exposées à la persécution nourrie par la haine identitaire et le fanatisme. Cette réalité ne se limite pas au Soudan ni au Nigeria : dans de nombreuses régions d'Afrique mais aussi d'Asie, les libertés religieuses se restreignent et les chrétiens, première confession persécutée et victime de discriminations, continuent de subir des violences croissantes. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que la France entend défendre et promouvoir, au niveau européen et international, afin de continuer à défendre la liberté de conscience et de culte et de protéger les communautés chrétiennes menacées.

Réponse

La France est profondément attachée à la défense de la liberté de religion ou de conviction, droit fondamental garanti par les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme (article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales) qui disposent que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement ». Dans cet esprit, la France soutient le travail du Rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté de religion ou de conviction et veille, en lien avec ses partenaires européens ou affinitaires, à ce que ce sujet soit abordé dans les dialogues bilatéraux relatifs aux droits de l'Homme ou lors des examens périodiques universels au Conseil des droits de l'Homme. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue régulier à cet égard avec les organisations qui documentent ces violations, telles que Portes ouvertes et Aide à l'Eglise en détresse, qui publient chaque année, pour la première, un Index mondial de persécution des chrétiens et tous les deux ans, pour la seconde, un Rapport sur la liberté religieuse dans le monde. La France est particulièrement engagée pour la défense de la liberté de religion ou de conviction au Proche et Moyen-Orient où des liens séculaires la lient aux chrétiens d'Orient. Elle le fait par attachement à des populations qui partagent nos valeurs, par cohérence avec sa conception universaliste des droits de l'Homme et par conviction que la paix et la prospérité ne seront possible dans cette région que dans le respect de sa diversité ethnique et religieuse. C'est dans cet esprit que la France avait réuni à Paris en 2015 une conférence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques ou religieuses au Proche et Moyen-Orient ou qu'elle a créé en 2020, à la demande du Président de la République, le Fonds pour les écoles d'Orient, co-abondé et cogéré avec l'ONG bien connue de l'Œuvre d'Orient. Elle suit avec la plus grande attention la dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs pays d'Afrique, où les violences perpétrées par des groupes terroristes ou des milices armées frappent gravement les populations civiles, en particulier certaines communautés religieuses, dont les chrétiens. La France condamne avec la plus grande fermeté ces exactions, ainsi que les attaques contre les lieux de culte, les enlèvements et les déplacements forcés de populations, et rappelle l'obligation pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire. S'agissant notamment du continent africain, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a dénoncé à de nombreuses reprises les violences commises contre les civils et souligné la nécessité de garantir leur protection sans aucune discrimination, notamment fondée sur la religion ou l'appartenance communautaire. Au Soudan, au Nigéria et ailleurs, la France appelle les autorités concernées à renforcer la lutte contre l'extrémisme violent, à prévenir les violences intercommunautaires et à promouvoir le dialogue et la cohésion sociale. Au plan bilatéral, la France sensibilise ses partenaires à la protection effective de la liberté de culte et au respect des droits des minorités religieuses. Elle soutient également les initiatives locales et internationales visant à favoriser le dialogue interreligieux et à lutter contre les discours de haine. Au plan multilatéral, la France est pleinement mobilisée au sein des Nations unies pour la protection des civils dans les conflits africains, la prévention des violences fondées sur la religion et la lutte contre l'impunité des auteurs de violations graves des droits humains. La France poursuivra son engagement, avec ses partenaires, pour défendre la liberté de conscience et de culte et pour protéger toutes les populations menacées en Afrique et dans le monde en raison de leur religion ou de leurs convictions.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la concurrence des tomates-cerises marocaines. Les tomates du Maroc sont, en effet, dans de nombreuses enseignes, mises en avant avec des marges faibles facilitant leur écoulement et leur attractivité tarifaire. Les conséquences sont dramatiques pour les exploitants français obligés de jeter leurs invendus. Le diagnostic du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en janvier 2025, indiquait déjà que les mécanismes douaniers inadaptés renforçaient les importations massives de tomates cerises du Maroc. Alors que le coût de la main d'œuvre française est plus de 10 fois supérieur au coût de la main d'œuvre marocaine, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Maroc établit un régime extrêmement favorable à la tomate marocaine avec un contingent d'importations de 285 000 tonnes sur lequel ne pèse aucun droit de douanes spécifiques et un abattement des droits de douane de 60 % pour les quantités exportées au-delà du contingent. À la demande du ministère, les producteurs français ont établi un dialogue avec leurs homologues marocains, mais la situation semble être dans l'impasse après six rencontres. En particulier, la saisonnalité de la production française n'est toujours pas prise en compte. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position et les pistes envisagées afin de sécuriser durablement la filière de la tomate cerise française, les producteurs de cette filière étant disposés à une rencontre au ministère.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur les étals, surtout en période de production française. C'est précisément pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère a lancé en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, le plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes qui établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ces dernières années, l'amont agricole a été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, constitue une avancée majeure qui permet de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'importation des tomates marocaines est suivi de près par le ministère chargé de l'agriculture comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère porte une très forte attention aux importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. L'exportation de tomates marocaines s'inscrit dans le cadre de l'accord d'association signé entre l'Union européenne (UE) et le Maroc. Il convient de noter que l'UE, ainsi que la France, tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux. Dans ce contexte, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. Le ministère chargé de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord qui puisse servir de cadre aux décisions qu'ils pourraient prendre au salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) qui se tiendra à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Une prochaine réunion doit se tenir en septembre 2025. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.