Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'accès aux aides personnelles au logement lorsqu'un logement est mis en location par un ascendant à son enfant. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du logement, de nombreux jeunes actifs dans des situations plus ou moins importantes de précarité, rencontrant des difficultés d'accès au parc locatif privé et pouvant être confrontés à des délais importants pour l'obtention d'un logement social, la solidarité familiale constitue parfois une solution concrète permettant de sécuriser leur parcours résidentiel. Or, en application des règles relatives aux aides personnelles au logement, notamment lorsque le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de ces aides. Cette exclusion s'applique indépendamment, semble-t-il, des conditions réelles de la location, notamment lorsque le bail est établi dans des conditions normales, que le loyer est effectivement acquitté et que les revenus locatifs sont régulièrement déclarés. Cette situation peut susciter des interrogations lorsqu'elle concerne des jeunes disposant de revenus modestes ou précaires. En effet, une personne occupant un logement identique, dans les mêmes conditions locatives et avec les mêmes ressources, pourrait bénéficier d'une aide au logement si son propriétaire était un tiers, alors qu'elle en serait privée du seul fait du lien de parenté avec le bailleur. Par ailleurs, le fait qu'un logement appartienne à un parent ne signifie pas que celui-ci dispose de revenus suffisants pour se passer du loyer : dans certaines situations, les revenus locatifs sont nécessaires au propriétaire pour financer et conserver son bien, compléter ses revenus ou tout simplement assurer son propre équilibre financier. Si la prévention des situations de fraude ou de versement indu des prestations doit naturellement demeurer une priorité, il apparaît également nécessaire de s'interroger sur la proportionnalité d'une exclusion automatique qui ne distingue pas les situations fictives ou frauduleuses des locations familiales réelles, transparentes et effectivement occupées par le locataire. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les règles applicables aux locations consenties par un ascendant à son enfant et, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'autoriser l'ouverture des droits aux aides personnelles au logement (sous conditions de ressources par exemple) lorsque la location répond à des conditions objectives de réalité, de transparence et de respect des obligations locatives et fiscales. Il souhaite également connaître les données dont dispose le Gouvernement concernant le nombre de personnes actuellement privées d'aides au logement en raison de cette règle et les éventuelles mesures d'accompagnement qui pourraient être envisagées pour les jeunes actifs aux revenus modestes bénéficiant d'une solution de logement proposée par leur famille.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages pour accéder à la propriété. L'accès au logement est devenu particulièrement difficile pour les jeunes actifs, les familles et les ménages qui souhaitent acheter leur première résidence principale. La hausse des taux d'intérêt ces dernières années a fortement réduit leur capacité d'emprunt. À cette difficulté s'ajoutent les règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui limitent notamment le taux d'effort des emprunteurs à 35 % et la durée des prêts à 25 ans, avec certaines possibilités de dérogation. Ces règles ont été mises en place pour protéger la stabilité financière, mais elles peuvent également conduire à écarter des ménages dont la situation financière est pourtant solide et dont le « reste à vivre » est suffisant. La situation est particulièrement préoccupante en Loire-Atlantique. En 2024, l'encours des crédits à l'habitat détenus par les particuliers y a diminué de 1,3 %. Le département représente pourtant 43,4 % des encours de crédits à l'habitat des particuliers dans les Pays de la Loire. À l'échelle régionale, les nouveaux financements pour l'habitat sont passés de 8,3 milliards d'euros en 2023 à 6,2 milliards d'euros en 2024, soit une baisse de 25,8 %. Cette contraction du crédit pénalise directement les ménages qui souhaitent devenir propriétaires et participe également aux difficultés rencontrées par le secteur de la construction et du bâtiment. Alors que les taux d'intérêt ont commencé à diminuer, il apparaît nécessaire de permettre aux banques de mieux prendre en compte la situation individuelle des emprunteurs, notamment leurs revenus, leur épargne, leur patrimoine et leur reste à vivre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès au crédit immobilier et s'il envisage, avec le HCSF, de faire évoluer les règles actuelles afin de donner davantage de souplesse aux établissements bancaires, notamment pour les primo-accédants et les ménages présentant un risque limité.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de faire évoluer la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de mieux prendre en compte le confort d'été et l'adaptation des logements aux épisodes de forte chaleur. En Loire-Atlantique, comme sur une grande partie du territoire francais, les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient. Dans tout le département et notamment dans le Pays de Retz, les périodes de canicule mettent à rude épreuve les habitants, en particulier les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Les logements notamment situés sous les combles, les appartements fortement exposés au soleil ou les résidences construites avant les dernières normes thermiques deviennent parfois inhabitables pendant plusieurs jours. Les élus locaux, les bailleurs sociaux et les professionnels du bâtiment constatent que la lutte contre les passoires thermiques ne peut plus être pensée uniquement sous l'angle du chauffage hivernal. De nombreux logements rénovés pour améliorer leur performance énergétique conservent, voire accentuent, les phénomènes de surchauffe estivale lorsque des solutions adaptées de rafraîchissement n'ont pas été prévues. Or les règles actuelles de la RE2020 apparaissent insuffisamment adaptées à cette nouvelle réalité climatique. Le calcul réglementaire intègre une « climatisation fictive » qui pénalise les bâtiments susceptibles de connaître un inconfort d'été, même lorsqu'aucun équipement n'est installé. Cette méthode décourage l'installation de systèmes de rafraîchissement performants, notamment les pompes à chaleur air/air réversibles, pourtant sobres en énergie et particulièrement pertinentes dans un pays dont la production d'électricité est largement décarbonée. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique demeure essentiellement centré sur les besoins de chauffage. Selon une étude de Pouget Consultants réalisée pour IGNES, près d'un logement sur deux présente un risque important de surchauffe estivale et près de 30 % des logements pourtant classés A au DPE sont concernés. Cette situation interroge la pertinence d'un outil qui ne reflète pas suffisamment les conditions réelles de confort des occupants durant l'été. Dans un département littoral comme la Loire-Atlantique, où les épisodes de chaleur deviennent plus fréquents malgré la proximité de l'océan, cette évolution est désormais indispensable. Les établissements accueillant des personnes âgées ou des enfants, les logements sociaux et les habitations occupées par les ménages les plus modestes sont particulièrement concernés. Aussi, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir les coefficients d'énergie primaire et les facteurs carbone appliqués à l'électricité dans la RE2020 afin de mieux tenir compte de la réalité du mix énergétique français. Il souhaite également savoir si une évolution de la réglementation est prévue pour mieux valoriser les équipements de rafraîchissement performants dans les calculs réglementaires et les dispositifs d'aide à la rénovation. Enfin, il lui demande quelles mesures seront prises pour renforcer la prise en compte du confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique et selon quel calendrier le Gouvernement entend adapter urgemment ces dispositifs afin de concilier performance énergétique, adaptation au changement climatique et protection des populations dans leur diversité de logements.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore trop persistantes rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées apportées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, connue sous le nom de loi « Kasbarian ». Bien que cette réforme ait renforcé la protection du droit de propriété - notamment en élargissant la procédure d'évacuation administrative à tous les types de logements et en durcissant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent d'être signalés, où les démarches restent longues et compliquées et les expulsions trop tardives. Les propriétaires victimes font face à des lenteurs dans l'application de la procédure d'expulsion, à des problèmes de coordination entre les préfectures, les forces de l'ordre et les services judiciaires, ainsi qu'à des situations floues où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant ainsi l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour assurer une application rapide et cohérente de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, pour simplifier la saisine du préfet et la constitution des dossiers pour les propriétaires concernés, et pour mieux protéger juridiquement les propriétaires face à une intrusion dans leur domicile, en clarifiant notamment le régime de la légitime défense du domicile. Enfin, il lui demande un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer son impact et d'identifier les améliorations encore nécessaires.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'augmentation des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Les Français sont régulièrement démarchés à domicile et en particulier avec des propositions de rénovation énergétique pour les logements. Ils en témoignent régulièrement auprès de leurs élus. Dans un article publié le 1er avril 2025, UFC-Que choisir évoque de son côté un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement les personnes les plus vulnérables et en particulier les personnes âgées. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent aussi gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures elle entend mettre en place pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Réponse

2,5 millions de ménages ont pu bénéficier de MaPrimeRenov'depuis sa mise place en 2020 pour leur permettre d'améliorer leur confort de vie, de baisser leur facture énergétique et d'émettre moins de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en œuvre de 37,9 Mds€ de travaux confirmant l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF, la DGFIP, Tracfin, la DG Travail, le parquet de la JUNALCO, le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN, DGEC, ANAH). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Le démarchage à domicile consistant à solliciter un client dans un lieu qui n'est pas destiné au commerce (tel que son domicile, lieu de travail, etc.) est autorisé mais strictement encadré par la loi. Il est tout d'abord interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est passible d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Par ailleurs, si le client est démarché à domicile, il est davantage protégé. D'une part, le vendeur ne peut recevoir de sa part aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute perception d'un paiement avant la fin de ce délai entraine la nullité du contrat. Un vendeur ne respectant pas cette obligation encourt deux ans de prison et 150 000 € d'amende. D'autre part, il dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de coût supplémentaire. Si le vendeur ne fournit pas cette information au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Enfin, le professionnel est tenu de remettre au consommateur un exemplaire daté du bon de commande sur un support durable accompagné d'un formulaire-type de rétractation. Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas différentes informations telles que l'identité du vendeur, de l'entreprise ou encore les caractéristiques du bien ou du service vendu (article L.221-5 du Code de la Consommation). Toutes ces dispositions visent à protéger le consommateur en encadrant de manière stricte le démarchage à domicile. Elles sont définies par la directive européenne d'harmonisation maximale 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, modifiée par la directive du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. Sur la portée des dispositions nationales que peuvent prendre les Etats membres, le considérant 55 de cette directive précise qu'elles ne peuvent aller jusqu'à interdire cette forme de vente. En complément, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement se félicite des avancées que permettra la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025. Le texte étend notamment l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique aux sollicitations par SMS, courriels et réseaux sociaux et étend l'interdiction de ces types de démarchage au secteur de l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Le consommateur ne pourra être démarché que s'il a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Il ne pourra pas subordonner la vente d'un bien ou d'un service à l'acceptation du démarchage téléphonique. Les sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique sont alourdies. Enfin, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libre d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord.