Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la gravité du piratage dont a été victime la direction générale des finances publiques (DGFiP) et sur la nécessité de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle atteinte à la sécurité des données personnelles des Français. Le 17 août 2026, il a été annoncé que les données de 678 000 particuliers et professionnels avaient été consultées ou extraites à la suite d'une cyberattaque visant l'administration fiscale, dont environ 350 000 particuliers. Parmi les informations susceptibles d'avoir été dérobées figurent notamment les noms et prénoms, le quotient familial, le revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source. La DGFiP a commencé à informer individuellement les personnes concernées. Cette affaire suscite une légitime inquiétude chez les citoyens. Les données fiscales constituent en effet des informations particulièrement sensibles. Leur détournement pourrait permettre à des fraudeurs de construire des opérations notamment de d'hameçonnage extrêmement crédibles, de faciliter des tentatives d'usurpation d'identité et, plus largement, de préparer des fraudes financières. La connaissance d'informations fiscales précises peut notamment permettre à un fraudeur de se faire passer plus facilement pour une administration, une banque ou un organisme auprès d'un particulier. Cette nouvelle attaque intervient par ailleurs dans un contexte de multiplication des fuites et cyberattaques affectant des organismes publics. Une précédente fuite concernant le fichier FICOBA avait déjà conduit des parlementaires à interroger le Gouvernement sur l'exposition des Français aux risques d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. De nombreux politiques ont d'ores et déjà demandé que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cette attaque. Des sénateurs ont notamment demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire, tandis que le Gouvernement a réuni une cellule interministérielle de crise. Le parquet de Paris a également ouvert une enquête judiciaire pour notamment « extraction frauduleuse de données » contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État. Si l'enquête judiciaire doit naturellement suivre son cours, il apparaît indispensable que la représentation nationale puisse également exercer pleinement son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Il est nécessaire de comprendre comment une administration détenant des millions de données personnelles et fiscales particulièrement sensibles a pu être ainsi compromise, d'identifier les éventuelles failles humaines, techniques ou organisationnelles, de déterminer si les moyens consacrés à la cybersécurité de l'État sont à la hauteur des menaces qui risquent de se reproduire et de vérifier que les recommandations et alertes formulées lors de précédents incidents ont bien été suivies d'effets. Au-delà de l'identification des responsabilités, les citoyens inquiets attendent des mesures concrètes. Ils doivent pouvoir être accompagnés et protégés face aux conséquences potentielles de cette fuite, notamment contre les risques d'usurpation d'identité, de fraude et d'escroquerie. La puissance publique doit également garantir que les victimes disposent d'informations suffisamment précises et de dispositifs simples leur permettant de se prémunir contre ces risques et puissent être rassurés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre afin de protéger les 678 000 personnes concernées et de prévenir toute utilisation frauduleuse de ces données dérobées, quels moyens supplémentaires seront consacrés à la sécurisation des systèmes d'information de l'État, quelles responsabilités seront établies à l'issue des investigations. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter à l'ensemble des citoyens afin qu'une telle situation ne puisse pas se reproduire et que la protection des données confiées à l'administration française soit considérée comme une exigence régalienne de premier ordre.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le démantèlement par l'opérateur Orange du réseau téléphonique en cuivre. Le réseau téléphonique en cuivre, que chacun connaît, est en train d'être démantelé par l'opérateur historique Orange. Or ce réseau présente une qualité rare aujourd'hui : il reste fonctionnel même en cas de coupure d'électricité, car il est alimenté depuis les centraux téléphoniques, eux-mêmes équipés de groupes électrogènes. Concrètement, tant que le cuivre existe, il est possible d'appeler, d'alerter, de déclencher une téléassistance, même lorsque les logements sont privés de courant. Avec sa disparition, ces usages basculent sur des solutions dépendantes de l'électricité – box internet, réseaux 4G ou 5G – et donc vulnérables. Les batteries installées chez les particuliers tiennent quelques heures tout au plus et celles des antennes-relais environ deux heures. Il est connu de tous que dans les territoires, les tempêtes, intempéries et incidents électriques peuvent priver certains villages et certains secteurs de courant pendant plusieurs jours. Dans ces cas-là, la fin du cuivre signifierait l'impossibilité d'appeler les secours, d'utiliser un dispositif de téléassistance ou de déclencher une alarme incendie. C'est un véritable risque de non-assistance à personne en danger. Par ailleurs, Orange sollicite les mairies pour accompagner cette transition : réunions publiques, relais d'information, voire porte-à-porte pour informer les habitants. Cette démarche qui entraîne des surcouts surcoûts importants liés à la mise aux normes de certaines installations vulnérables, risque de revenir à faire porter sur les communes la responsabilité d'une opération qui s'avèrerait purement industrielle, alors même que les enjeux de sécurité des personnes et de continuité des services essentiels sont considérables. Il lui demande de préciser comment l'État entend garantir la sécurité des personnes âgées et vulnérables en cas de coupures électriques prolongées liées à la suppression du réseau cuivre, quelles solutions de secours réellement résilientes et autonomes seront installées avant toute fermeture définitive et, afin de rassurer les citoyens, il lui demande de lui indiquer qui prendra en charge les coûts de cette transition : les habitants, les communes ou l'opérateur responsable du démantèlement.

Réponse

L'État est pleinement conscient des enjeux de sécurité des personnes et de continuité des services essentiels tels que les réseaux de télécommunications. La transition progressive de fermeture du réseau cuivre au profit de la fibre optique, ou d'autres solutions alternatives, ne saurait se faire au détriment de la protection des populations, en particulier des personnes âgées, isolées ou vulnérables. C'est la raison pour laquelle la fermeture du réseau cuivre n'intervient que si des solutions équivalentes en matière de fiabilité et de sécurité sont effectivement déployées. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) encadre strictement ce processus et impose aux opérateurs des réseaux de télécommunications des obligations de continuité et de qualité de service ainsi que des conditions spécifiques à la fermeture du réseau cuivre d'Orange. La décision de fermer le réseau cuivre a été motivée par son vieillissement et son exposition croissante à des vulnérabilités : sensibilité aux intempéries et moindre résistance que la fibre optique, dégradation de la qualité de service liée à l'âge des équipements et infrastructures, maintenances plus fréquentes et plus complexes notamment en raison des nombreux vols sur le réseau, etc. De plus, à l'exception de la faible part de lignes encore télé-alimentées, ce réseau est exposé aux mêmes risques que la fibre optique concernant la rupture d'alimentation électrique. Ainsi, la fibre optique, si elle partage certaines vulnérabilités avec le cuivre, présente de nombreux avantages en termes de résilience, notamment sa moindre sensibilité aux intempéries et interférences électromagnétiques et sa résistance mécanique naturelle, les câbles de fibre étant plus souples et pouvant continuer à fonctionner même en cas de chute. De plus, les câbles de fibre optique ne présentent pas de danger d'électrocution et ne font pas l'objet de vols. S'agissant du risque de coupures électriques prolongées, les opérateurs des réseaux de télécommunications et les opérateurs des réseaux électriques mobilisent des moyens humains et techniques importants afin d'assurer le rétablissement de leurs infrastructures dans des délais courts avec une attention particulière portée aux territoires exposés aux aléas climatiques. Les opérateurs établissent également en amont des plans de continuité d'activité et de reprise d'activités en cas de crise. Ces plans permettent d'appréhender les risques potentiels tels que les coupures d'électricité, les aléas climatiques et d'anticiper des solutions afin d'y répondre et de disposer d'infrastructures plus résilientes. A titre d'exemple, les réseaux de télécommunication mobiles et fixes de la Manche, récemment touchée par la tempête Goretti, ont pu être rétablis rapidement grâce à une coordination efficace entre la préfecture et les équipes des opérateurs. Des moyens ont été prépositionnés afin de pouvoir répondre au plus vite à d'éventuelles coupures. La transition du réseau cuivre vers les réseaux de fibre optique est un chantier majeur pour notre pays, sur lequel l'État se mobilise pleinement. L'État porte une communication neutre et pédagogique sur la fermeture du réseau cuivre et la transition vers la fibre optique, en complément de celle menée par les opérateurs pour migrer leurs clients. Les informations, guides et FAQ sont relayées par un réseau de partenaires nationaux et locaux, à destination des particuliers et des entreprises, dont font parties les élus locaux via les associations qui les représentent. Ces informations sont centralisées sur le site www.treshautdebit.gouv.fr qui permet notamment de connaître la date de fermeture d'une commune et de répondre à toutes les questions qui pourraient se poser aux différents types d'usagers. La communication entre les collectivités locales, les services de l'État et les opérateurs des réseaux de télécommunications demeure indispensable afin d'assurer au mieux cette transition. Afin d'assurer cette communication, des comités de concertation départementaux, présidés par les préfectures de département, sont organisés régulièrement dans les territoires. Ces comités qui réunissent les représentants des collectivités locales, les services de l'État et les opérateurs des réseaux de télécommunications dont l'opérateur historique Orange, ont vocation à informer les collectivités et accompagner cette transition de fermeture du cuivre vers la fibre optique ou d'autres solutions alternatives le cas échéant. La migration des sites sensibles de l'État du cuivre vers la fibre (ou autre technologie alternative) fait également l'objet d'un suivi rapproché par les Préfets. Ainsi, l'État veille à assurer la continuité et la qualité des services de réseaux de télécommunications. Il est particulièrement attentif à la bonne migration des usagers vers le très haut débit ainsi qu à la résilience de ces réseaux et aux actions qui sont menées dans cet objectif, particulièrement dans un contexte où les aléas climatiques se multiplient.