Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état d'avancement du décret d'application relatif à la bonification retraite des élus locaux, prévue par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée en amont des élections municipales de 2026, a notamment pour objectif de modifier l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale afin d'accorder aux élus ayant exercé un mandat complet une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par mandat, dans la limite de trois mandats. Ce dispositif vise à sécuriser l'engagement des élus locaux et à accompagner ceux qui quittent leurs fonctions. Or à ce jour, le décret nécessaire à son application n'a pas encore été publié, bien que son élaboration ait été annoncée pour le mois de juin 2026, après avis du Conseil d'État. Ce délai, qui s'explique selon le Gouvernement par la complexité liée à la diversité des régimes de retraite, suscite des interrogations quant à son impact sur les élus concernés, notamment ceux ayant déjà quitté leurs fonctions depuis l'adoption de la loi. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives concrètes de publication de ce décret et comment le Gouvernement entend garantir que l'ensemble des élus locaux, y compris ceux ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, pourront bénéficier pleinement des dispositions de cette loi, y compris de manière rétroactive, conformément à l'esprit du texte voté par le Parlement.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation rencontrée par de nombreuses personnes retraitées ayant repris une activité professionnelle après avoir fait valoir leurs droits à pension avant le 1er septembre 2023. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), les personnes liquidant leur retraite à compter de cette date peuvent, dans le cadre du cumul emploi-retraite, acquérir de nouveaux droits à pension. En revanche, cette possibilité reste exclue pour celles ayant pris leur retraite antérieurement, alors même qu'elles continuent de cotiser sur les revenus issus de leur reprise d'activité. Cette situation concerne particulièrement les assurés relevant des dispositions antérieures, pour lesquels les cotisations prélevées n'ouvrent aucun avantage supplémentaire, malgré leur caractère obligatoire. Il en résulte une différence de traitement entre assurés selon la date de liquidation de leur pension, alors qu'ils contribuent de manière comparable au financement du système. Il lui demande donc de préciser les fondements de cette distinction et d'indiquer les raisons pour lesquelles les personnes ayant liquidé leur retraite avant le 1er septembre 2023 demeurent exclues du dispositif d'acquisition de nouveaux droits.