Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le déploiement effectif de la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030 en faveur des seniors dans les territoires ruraux et littoraux, notamment dans le pays de Retz. La Stratégie nationale sport-santé (SNSS) 2025-2030 fait de la prévention de la perte d'autonomie l'un de ses cinq objectifs prioritaires et le réseau des maisons sport-santé (MSS) compte aujourd'hui près de 600 structures opérationnelles, soutenues par une délégation annuelle de 6 millions d'euros aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). L'activité physique adaptée (APA) prescrite sur ordonnance aux personnes atteintes de maladies chroniques ou confrontées à une perte d'autonomie et l'action du tissu associatif de proximité constituent, à ses côtés, les piliers du sport-santé. Dans le pays de Retz, territoire rural et littoral de Loire-Atlantique marqué comme beaucoup de territoires par un vieillissement démographique, l'éloignement des pôles urbains et une desserte en transports en commun parfois limitée, l'offre reste pourtant inégalement répartie. Les habitants des communes rurales de la Communauté de communes du pays de Retz, doivent souvent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à la maison sport-santé la plus proche, implantée à Nantes ou à Saint-Nazaire, tandis que les communes littorales connaissent une forte saisonnalité de la population, les résidences secondaires accentuant les besoins en période estivale. Pourtant, le territoire dispose d'atouts réels : les clubs de marche nordique et de gymnastique douce de Pornic, Saint-Brevin-les-Pins, Paimboeuf ou Bourgneuf-en-Retz, les chemins de randonnée du Parc naturel régional de Brière et du sentier du littoral, ainsi que des actions portées par la communauté de communes, l'UVF et le CIAS, ou encore l'antenne locale de la CPAM montrent qu'une offre de proximité est possible et attendue. Le dispositif des « bus sport-santé » et des actions délocalisées évoqués par le ministère serait particulièrement pertinent dans ces communes où les distances et les difficultés de mobilité limitent l'accès à une offre adaptée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend consacrer, sur le territoire du pays de Retz et des zones rurales et littorales comparables, à l'implantation d'antennes délocalisées ou de structures mobiles rattachées aux maisons sport-santé de Loire-Atlantique, ainsi que les modalités prévues pour articuler la prescription d'activité physique adaptée avec les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels de santé libéraux et les maisons de santé pluridisciplinaires du territoire, qui en constituent souvent le premier point d'accès. Il l'interroge également sur les conditions dans lesquelles les crédits délégués annuellement aux DRAJES pourraient bénéficier aux associations sportives du pays de Retz proposant des activités adaptées aux seniors, ainsi que sur la manière dont le bilan intermédiaire de la SNSS prévu en 2028 et le rapprochement des données de pratique avec celles portant sur les hospitalisations consécutives aux chutes et la prise en charge de la perte d'autonomie, en lien avec l'ARS et le département, permettront de mesurer concrètement l'effet du sport-santé sur le recul de la dépendance dans les territoires ruraux.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de transport sanitaire privé, dont l'activité est indispensable à la continuité des soins sur l'ensemble du territoire. Assurant quotidiennement le transport des patients et participant aux missions d'aide médicale urgente, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes malades ou blessées et dans le maintien d'un accès aux soins de proximité, notamment dans les territoires ruraux ou confrontés à une offre de soins limitée. La profession a engagé d'importants efforts afin de répondre aux objectifs de maîtrise des dépenses de santé fixés par l'assurance maladie. Toutefois, ces engagements interviennent dans un contexte de forte augmentation des charges d'exploitation, liée notamment à la hausse des coûts salariaux, du carburant, des véhicules, des équipements médicaux et des assurances. Or les tarifs applicables au transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plusieurs années, alors que leurs charges ont augmenté. Cette situation fragilise leur équilibre économique, réduit leurs capacités d'investissement et de recrutement et fait peser des risques sur la continuité du service rendu aux patients et, à terme, pourrait entraîner une dégradation des conditions de prise en charge, un allongement des délais d'intervention, une pression sur les services d'urgence et les services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'un affaiblissement du maillage territorial indispensable à l'égal accès aux soins. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé et d'adapter leur modèle de financement à l'évolution des charges qu'elles supportent. Il souhaite également savoir si une réflexion globale, associant les représentants de la profession, est envisagée afin de sécuriser durablement l'organisation et le financement du transport sanitaire, dans l'intérêt des patients et de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les hôpitaux de proximité de la circulaire DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et plus particulièrement sur l'orientation consistant à faire de la direction commune la règle en cas de vacance d'un poste de directeur. Le renforcement des coopérations entre établissements, la mutualisation de certaines fonctions et l'amélioration des parcours de soins répondent à des enjeux légitimes d'efficience et d'accès aux soins. Toutefois, la généralisation d'une direction commune constitue une évolution significative de la gouvernance des établissements de proximité et ne saurait être considérée comme une simple mesure d'organisation administrative. En effet, la circulaire affirme que la direction commune permettrait d'améliorer l'efficacité du pilotage tout en préservant l'autonomie juridique et administrative des établissements et le management de proximité. Cette affirmation appelle néanmoins des garanties concrètes, dès lors que la concentration de la fonction de direction entre plusieurs établissements est susceptible de réduire la présence effective du directeur auprès des équipes et de limiter la capacité de chaque établissement à adapter rapidement ses décisions aux réalités de son territoire. Les hôpitaux de proximité présentent en effet des situations extrêmement différentes selon leur taille, leur activité, leur situation financière, leur éloignement des établissements supports, leur démographie médicale, leurs relations avec les professionnels libéraux, leur articulation avec les EHPAD et le secteur médico-social ou encore leur relation avec les élus locaux. Une solution uniforme ne saurait donc être présumée pertinente pour l'ensemble des territoires. Cette orientation interroge d'autant plus que la même circulaire fixe pour objectifs de renforcer le maillage territorial, de développer les consultations avancées, de rapprocher l'hôpital des soins primaires, d'améliorer les parcours de soins et de maintenir une offre de proximité. Le risque serait de voir certains établissements conserver une autonomie juridique de principe tout en disposant, dans les faits, de marges de décision et d'une présence managériale de plus en plus limitées. Une telle évolution pourrait être particulièrement préjudiciable aux établissements dont l'efficacité repose précisément sur leur capacité à entretenir des relations étroites avec les élus, les professionnels de santé, les établissements médico-sociaux et la population. Par ailleurs, la circulaire prévoit un autodiagnostic des GHT et l'élaboration de plans d'action, mais ne semble pas subordonner explicitement la mise en place d'une direction commune à une évaluation préalable et objectivée de sa valeur ajoutée pour chaque établissement concerné. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir le caractère systématique de l'orientation vers une direction commune lors des vacances de postes ou s'il envisage de laisser une réelle capacité d'appréciation au niveau territorial, en fonction des caractéristiques propres de chaque établissement. Il lui demande également si, avant toute décision de direction commune, le Gouvernement entend prévoir : une analyse territoriale préalable et contradictoire de la situation de l'établissement ; une évaluation des bénéfices et des risques attendus, notamment en matière de qualité et de continuité des soins, d'attractivité médicale, de situation financière et de management ; une évaluation de l'impact de la nouvelle organisation sur la présence effective de la direction auprès des équipes et des acteurs locaux ; la consultation formelle des conseils de surveillance, des représentants des professionnels et des élus concernés ; ainsi qu'une possibilité de maintenir une direction autonome lorsque l'analyse territoriale démontre que celle-ci constitue le dispositif le plus adapté aux besoins de la population. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que la généralisation des directions communes ne conduira pas, à terme, à une perte d'autonomie effective des hôpitaux de proximité, alors même que leur maintien et leur ancrage territorial sont présentés comme des priorités de la politique nationale de santé.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question cruciale de la prise en charge de la dépendance, un enjeu majeur pour les personnes âgées et leurs familles, notamment en Loire-Atlantique. En effet, dans ce département, comme dans d'autres territoires, les délais d'attente pour l'accès aux Ehpad restent très longs et les aides à domicile sont souvent insuffisantes pour répondre aux besoins croissants des personnes en perte d'autonomie. Par exemple, dans certaines zones de Loire-Atlantique, des familles doivent attendre plus d'un an pour obtenir une place en établissement, tandis que les services de soins à domicile peinent à recruter et à maintenir une offre de qualité, en raison d'un manque de moyens humains et financiers. De plus, les aides financières (comme l'APA) ne couvrent pas toujours l'intégralité des coûts liés à la dépendance, laissant à la charge des familles des restes à charge importants, qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour réduire les délais d'accès aux Ehpad et renforcer les capacités d'accueil, comment il compte soutenir les aides à domicile, notamment en matière de financement et de recrutement, pour permettre une meilleure prise en charge des personnes dépendantes à leur domicile et s'il envisage une réforme de l'APA ou d'autres dispositifs pour alléger le reste à charge des familles.

La question

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA). Malgré les avancées en matière d'inclusion scolaire, de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ne disposent toujours pas d'une solution adaptée dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou dans des dispositifs équivalents. Cette carence contraint les familles à assumer seules une charge lourde et permanente, qui peut parfois engendrer de vives tensions avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc où en est le plan de création de nouvelles places en IME et dans les autres structures médico-sociales adaptées aux TSA, particulièrement en Loire-Atlantique. Il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer l'ouverture de solutions résidentielles et éducatives spécialisées, afin d'éviter que des enfants et adolescents autistes restent durablement à leur domicile sans prise en charge adaptée et comment le Gouvernement compte mieux articuler l'ambition d'inclusion scolaire avec la nécessité de structures spécialisées pour les situations les plus complexes. Enfin, il souhaiterait connaître les perspectives et le calendrier d'action du Gouvernement sur ces sujets, afin de garantir à la fois le bien-être des personnes en situation de handicap et de répondre à la détresse des familles, de leur entourage et de leur voisinage.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA). Malgré les avancées en matière d'inclusion scolaire, de nombreux enfants et adolescents atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ne disposent toujours pas d'une solution adaptée dans les instituts médico-éducatifs (IME) ou dans des dispositifs équivalents. Cette carence contraint les familles à assumer seules une charge lourde et permanente, qui peut parfois engendrer de vives tensions avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc où en est le plan de création de nouvelles places en IME et dans les autres structures médico-sociales adaptées aux TSA, particulièrement en Loire-Atlantique. Il souhaiterait connaître quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer l'ouverture de solutions résidentielles et éducatives spécialisées, afin d'éviter que des enfants et adolescents autistes restent durablement à leur domicile sans prise en charge adaptée et comment le Gouvernement compte mieux articuler l'ambition d'inclusion scolaire avec la nécessité de structures spécialisées pour les situations les plus complexes. Enfin il souhaiterait connaître les perspectives et le calendrier d'action du Gouvernement sur ces sujets, afin de garantir à la fois le bien-être des personnes en situation de handicap et de répondre à la détresse des familles, de leur entourage et de leur voisinage.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe) en Loire-Atlantique. Créé en 2004, ce modèle de coopération rassemble des centaines d'infirmiers et infirmières en collaboration avec des médecins généralistes au sein de cabinets répartis sur le territoire ligérien. En Loire-Atlantique, ce dispositif est un levier essentiel de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, au bénéfice de milliers de patients. Son efficacité est prouvée : des études montrent qu'il permet une économie significative sur les dépenses de santé pour les patients suivis, tout en améliorant la qualité des soins. Pourtant, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision d'arrêt immédiat du financement. Cette rupture brutale a conduit à la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026, mettant en péril des années de travail auprès des patients et des aidants en Loire-Atlantique. L'interruption de ce dispositif fragiliserait la continuité des soins pour les malades chroniques et aggraverait la charge de travail des médecins généralistes, déjà sous tension. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif Asalée en Loire-Atlantique, notamment via la signature d'une convention 2026-2028. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité, indispensable pour les malades.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation de la désertification médicale en dermatologie dans de nombreux territoires, notamment en Loire-Atlantique et dans les départements limitrophes. De nombreux patients font état de difficultés majeures pour obtenir un rendez-vous de dermatologie médicale dans des délais compatibles avec leurs besoins de santé. Dans certains bassins de vie, le départ à la retraite ou l'installation de praticiens dans d'autres territoires a conduit à une disparition quasi totale de l'offre de soins dermatologiques, obligeant les patients à parcourir un trop grand nombre de kilomètres pour accéder à une consultation spécialisée. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les cancers cutanés sont en constante augmentation et que le pronostic de certaines pathologies, notamment le mélanome, dépend étroitement de la précocité du diagnostic. Les retards de prise en charge peuvent ainsi avoir des conséquences graves tant pour les patients que pour les finances de l'assurance maladie. Par ailleurs, plusieurs observateurs soulignent que certains dispositifs d'aide à l'installation, tels que le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), peuvent parfois avoir pour effet de déplacer les praticiens d'un territoire vers un autre sans accroître significativement l'offre globale de soins, créant ainsi de nouveaux déséquilibres territoriaux. Ils s'interrogent également sur l'adéquation entre les besoins de la population et le nombre de postes ouverts en internat de dermatologie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'accès aux soins dermatologiques dans les territoires sous-dotés et en particulier en Loire-Atlantique, d'augmenter durablement le nombre de dermatologues en exercice, d'évaluer l'impact réel des aides publiques à l'installation sur l'équilibre territorial de l'offre de soins, d'éviter que les dispositifs d'incitation ne conduisent à une simple redistribution géographique des praticiens au détriment de certains territoires et d'étudier l'opportunité de mécanismes de régulation plus efficaces permettant d'assurer une répartition plus équilibrée des médecins spécialistes sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de relancer le prélèvement et la greffe d'organes en France, face à une situation inquiétante. Malgré le plan ministériel 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe, le décalage entre les besoins et l'activité réelle ne cesse de se creuser. En 2025, 966 patients en attente d'un organe sont décédés faute de greffe, un chiffre inacceptable alors que la France a été pionnière dans ce domaine, avec la première greffe cardiaque mondiale réalisée en 1968 à la Salpêtrière. En Loire-Atlantique et dans les Pays de la Loire, la situation reflète cette crise nationale : en 2025, seulement 120 prélèvements d'organes ont été réalisés dans la région, alors que plus de 500 patients étaient inscrits sur liste d'attente, dont une majorité pour une greffe rénale. Les délais d'attente s'allongent et les associations locales dénoncent un manque de moyens et une complexité administrative qui freine les dons. Les raisons de cet échec sont multiples : procédures trop lourdes pour les donneurs, sous-utilisation des 210 millions d'euros alloués au plan et une coordination insuffisante entre les acteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour inverser cette tendance, notamment en simplifiant les procédures, en mobilisant pleinement les crédits disponibles et en renforçant la coordination entre les acteurs régionaux et nationaux.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les problèmes d'approvisionnement concernant les médicaments Praluent et Repatha. De nombreux patients éprouvent des difficultés à se procurer ces traitements anticholestérolémiants, qui sont essentiels pour les personnes à très haut risque cardiovasculaire, notamment celles intolérantes aux statines généralement prescrites pour l'hypercholestérolémie primaire. Depuis octobre 2024, la délivrance de ces médicaments, qui nécessitent une prescription médicale initiale attribuée à certains spécialistes, est limitée en raison d'un manque d'approvisionnement de la part des fabricants, à savoir le laboratoire français Sanofi Winthrop Industrie et l'américain Amgen. Malheureusement, ces laboratoires ne semblent pas avoir fourni d'explications claires sur cette situation, en dehors semble-t-il de considérations financières. La Commission de transparence a jugé que le service médical rendu par ces deux médicaments est important, signifiant ainsi qu'ils représentent une des meilleures options disponibles. Pour de nombreux patients exposés à un risque élevé de récidive d'accidents cardiovasculaires, ces deux médicaments sont souvent la seule alternative. Cependant, les laboratoires estiment que les conditions financières imposées par la France rendent leur commercialisation non viable. Ils comptent beaucoup sur les négociations en cours avec le Comité économique des produits de santé pour ajuster les prix de vente en France. Il est à noter que ces pénuries ne sont pas constatées dans la plupart des autres pays européens. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour garantir l'accès à ces deux traitements pour tous les patients à risque, qui n'ont pas d'autre option thérapeutique et qui sont dans l'angoisse de ne pas pouvoir se soigner.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires des masseurs-kinésithérapeutes. Ces revalorisations, attendues au 1er juillet 2025, résultaient d'un accord signé entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Elles constituaient la seule contrepartie concrète aux engagements pris par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment en matière de régulation de l'installation dans les zones sur-dotées. Leur suspension, annoncée en raison du dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), suscite une vive incompréhension et une profonde inquiétude au sein de la profession. Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins de proximité et de problématique de déserts médicaux et de vieillissement de la population, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux jouent un rôle essentiel en matière de rééducation, de prévention mais aussi de maintien à domicile. Cette décision fragilise leur engagement et met à mal la confiance entre les professionnels de santé, l'État et l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce refus en autorisant la signature d'un avenant permettant une application anticipée des revalorisations, dans le respect des efforts déjà consentis par la profession. Enfin, d'une manière plus large, il lui demande quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une nouvelle revalorisation des actes de kinésithérapie, afin de soutenir la profession, d'attirer de nouveaux praticiens et préserver l'accès aux soins de qualité pour tous et sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux pharmaciens de sa circonscription à la suite de l'annonce du projet gouvernemental de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les informations venant des pharmaciens de sa circonscription et les estimations communiquées par les syndicats professionnels, cette mesure représenterait une perte de chiffre d'affaires entre 20 000 et 50 000 euros par officine. Une telle baisse pourrait mettre en péril la viabilité économique de certaines pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux ou dans les petites communes où les marges de manœuvre sont souvent limitées. Elle risquerait de mettre en péril certains emplois, ce qui pourrait alors rendre difficile certaines missions des pharmaciens comme la prescription et l'administration de vaccins, la possibilité d'avoir recours à un point de téléconsultation médicale, confiées du fait de la désertification médicale grandissante. Elle pourrait de fait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour les patients en contribuant à l'affaiblissement du maillage officinal de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette réforme et d'ouvrir une négociation globale et équitable avec les représentants de la profession pour garantir la pérennité du réseau officinal, préserver l'équilibre économique des pharmacies et assurer la continuité de l'accès aux soins de proximité pour l'ensemble des Français.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé ont l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés dans le cadre de leurs contrats de travail. Cette complémentaire santé imposée à l'employeur apporte de nombreux avantages aux salariés : 50 % au minimum du coût de la mutuelle est prise en charge par l'employeur ; une déduction fiscale de la part des cotisations imposables de la mutuelle d'entreprise du salarié. De leur côté, les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient également d'un dispositif fiscal avantageux dans le cadre de la loi « Madelin » sur les mutuelles santé des TNS. Ils peuvent déduire les cotisations versées du revenu imposable. Mais le passage à la retraite sonne la fin des régimes avantageux autant pour un salarié qu'un indépendant. En effet, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions seraient considérées comme facultatives. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place de mesures pour rétablir plus d'équité de traitement entre les actifs et les retraités dans ce domaine et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les refus persistants d'accès aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant dans tous les lieux publics. La loi du 11 février 2005 a acté la garantie d'accès des chiens guides et d'assistance dans les lieux publics. Or 20 ans après sa publication, les refus persistent dans certains commerces, restaurants et hôtels voire dans des transports. Certains sont signalés et recensés mais beaucoup ne le sont pas. Des mesures ont été prises depuis 2005 pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Malgré ces mesures, les constats de refus existent toujours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'information des professionnels de l'obligation de respecter cette loi afin de garantir l'accès de ces chiens guides et d'assistance dans tous les lieux publics.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance doivent pouvoir accéder sans restriction à l'ensemble des lieux publics, des lieux de travail ou de formation, ainsi qu'à tous les transports publics, dès lors qu'elles présentent la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », telle que prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le certificat du chien guide ou d'assistance établi conformément à la réglementation en vigueur. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes faisant obstacle à ce droit d'accès. Malgré la réglementation en vigueur, des difficultés persistent encore sur le terrain, les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d'assistance se heurtant parfois à des refus d'accès à certains espaces publics ou moyens de transport. Afin de prévenir ces situations, un certificat national, dont le modèle est défini par l'arrêté du 9 mai 2017, a été mis en place. Ce document, à caractère officiel et à portée nationale, vise à lever les réticences éventuelles de certains professionnels en facilitant l'identification du chien guide ou d'assistance. Dans la même logique, un logo national a été créé en 2022, en partenariat avec les associations membres de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC), ainsi qu'avec le conseil national consultatif des personnes handicapées. Apposé sur le harnais du chien, ce logo permet une reconnaissance visuelle immédiate, indépendamment de la présentation du certificat. L'OBAC a également publié une boîte à outils pédagogique, composée notamment de fiches pratiques, afin de mieux sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité des chiens guides d'aide à la personne. Des travaux seront engagés dans les prochains mois pour réviser les critères de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des centres de formation des chiens d'assistance, qui sont les structures habilitées à délivrer le certificat national. Ces travaux s'accompagneront d'actions de sensibilisation et d'information sur l'intérêt et les effets de la labellisation, notamment en matière d'accessibilité.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres. En France, malheureusement, une hausse du taux de mortalité infantile est constatée et il est aujourd'hui supérieur à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège ou l'Italie. En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés dans le pays. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels seraient actuellement considérés comme évitables. Cet indicateur statistique est reconnu comme un marqueur de la qualité des soins obstétricaux et pédiatriques d'un pays. Depuis 2012, sont également constatés une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant et plus généralement une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires chez les enfants de plus en plus jeunes et du nombre de passages à l'acte. Ces chiffres sont en partie dus à la baisse du nombre de pédiatres. La France ne compterait plus que 8 500 médecins-pédiatres, se situant au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Et beaucoup d'entre eux vont partir à la retraite très prochainement. Ces constats sur la médecine infantile sont inquiétants pour la santé des enfants et pour l'avenir. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexions sont à l'étude pour enrayer la pénurie de pédiatres en France, pour réduire le taux de mortalité infantile et plus généralement pour mieux prendre en compte, avec des moyens adaptés, la santé des plus jeunes.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les suites à donner au bilan de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. La loi handicap du 11 février 2005 a marqué un tournant important en France en matière de droits des personnes en situation de handicap. Son objectif principal était de garantir l'égalité des droits et des chances, ainsi que la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle. Cette loi a renforcé les droits de ces personnes, en les reconnaissant comme des citoyens à part entière. Cela a également contribué à une meilleure prise en compte de leurs besoins dans les politiques publiques. En termes d'accessibilité, cette loi a imposé des normes pour les bâtiments publics et les transports, ce qui a permis d'améliorer l'accès aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Cependant, des défis subsistent, notamment dans les infrastructures anciennes et dans l'accès à certains transports. Ce texte a également favorisé l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, en encourageant leur intégration dans les établissements scolaires ordinaires. Cela a permis à de nombreux enfants de bénéficier d'une éducation adaptée. Des mesures pour favoriser l'emploi des personnes handicapées ont été mises en place comme l'obligation pour les entreprises de recruter un certain pourcentage de travailleurs handicapés. Malgré cela, force est de constater que le taux de chômage reste encore trop élevé pour cette population malgré les différentes politiques instaurées dans ce domaine depuis 20 ans. Cette loi a également instauré la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui centralisent l'information et l'accompagnement des personnes handicapées, facilitant ainsi l'accès aux droits et aux services. Mais dans beaucoup de départements les délais de traitement sont encore trop longs. Depuis 2017, le Gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. L'année 2024 a été marquée par une réussite des jeux Paralympiques de Paris qui ont largement contribué au changement de regard porté sur les différents handicaps. Aussi, au-delà du bilan des 20 ans de cette loi qui a marqué une avancée importante pour le droit des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mobiliser davantage de moyens pour faire en sorte que ces personnes puissent vivre leur vie plus facilement dans une société plus inclusive et que les freins qui persistent puissent être levés.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les délais de traitement des dossiers MDPH. Dans le département de la Loire Atlantique,114 092 personnes bénéficient d'un droit en cours auprès de la MDPH44 soit 8 % de la population départementale avec une évolution importante ces dernières années avec + 4,9 % par an en moyenne. Or les délais de traitement des dossiers sont souvent excessivement longs. En 2018, le délai moyen de réponse des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l'ensemble du territoire national était de 4 mois et 12 jours. Aujourd'hui, il n'est désormais pas rare que dans certains départements, ces délais puissent atteindre un an voire beaucoup plus, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par les demandeurs et leur famille. Ces délais importants, notamment en Loire-Atlantique, restent trop longs pour les citoyens, avec des variations importantes selon les complexités des dossiers. Ils ont, dès lors, des répercussions significatives sur la vie quotidienne des familles confrontées à des difficultés dans leur quotidien. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de faciliter le travail de traitement des dossiers par les MDPH et ainsi réduire les délais d'attente des demandeurs.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoigne les volumes importants de dossiers à traiter. La MDPH de Seine-Saint-Denis, par exemple, a enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés, atteignant 45 000 (hors recours). En 2023, cette même MDPH a prononcé 180 000 avis et décisions pour 52 000 dossiers. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 M€ supplémentaires ont été affectés à l'appui des MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'apporter des réponses concrètes à ces dernières pour répondre au mieux aux demandes. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Des simplifications du parcours sont à l'étude. Un groupe de travail spécialement dédié est chargé d'émettre des propositions de simplifications rapide, dans les 6 prochains mois.