Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles qui apportent un concours déterminant et de plus en plus courant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lors des feux de végétation et d'espaces naturels. Dans plusieurs départements, et notamment en Loire-Atlantique, ces entreprises interviennent régulièrement, à la demande ou en appui des services de secours, afin d'assurer l'alimentation en eau des engins d'incendie ou de participer aux opérations de lutte contre les feux. Leur réactivité et leurs moyens matériels constituent un renfort précieux, permettant d'améliorer l'efficacité opérationnelle des interventions et de préserver les populations, les exploitations agricoles et les espaces naturels. À titre d'exemple, une entreprise de la 9e circonscription est intervenue à plusieurs reprises ces dernières semaines, notamment lors de l'incendie de La Plaine-sur-Mer ainsi que sur plusieurs sinistres dans d'autres communes, afin d'approvisionner en eau les sapeurs-pompiers. Toutefois, contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs conventionnels prévus avec la profession agricole, les entreprises de travaux agricoles ne disposent d'aucun cadre comparable leur garantissant une couverture en cas de dommages subis par leurs matériels ou leurs engins lors de ces interventions. Cette absence de dispositif crée une inégalité de traitement entre des acteurs qui concourent pourtant au même objectif de sécurité civile et peut constituer un frein à leur engagement futur. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les feux de végétation se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement et financièrement le concours de ces entreprises, dont l'engagement volontaire représente un atout essentiel pour les SDIS. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant aux entreprises de travaux agricoles intervenant en appui des services d'incendie et de secours de bénéficier d'une convention spécifique ou d'un mécanisme de garantie couvrant les dommages susceptibles d'affecter leurs matériels et leurs véhicules pendant ces interventions, et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs participant à la lutte contre les incendies et de favoriser la pérennité de leur engagement aux côtés des services de secours.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ur le taux préoccupant de cambriolages en Loire-Atlantique, malgré une légère amélioration récente. En effet, si les chiffres globaux de la délinquance enregistrent une baisse de 6 % en 2025 par rapport à 2024, la Loire-Atlantique reste le département des Pays de la Loire le plus touché par les cambriolages, avec plus de 5 400 cambriolages de logements recensés en 2024 et un risque pour un ménage d'être victime d'un cambriolage estimé à 3,68 pour mille logements. Bien que les cambriolages aient diminué de 5,9 % en 2025, cette baisse reste insuffisante pour rassurer les habitants et les élus locaux, d'autant que le nombre total de faits de délinquance a légèrement augmenté (+0,41 %), avec 83 280 faits recensés en 2025. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'une hausse des violences aux personnes (+5 %) et d'une recrudescence des trafics de stupéfiants, avec 5 596 personnes mises en cause pour usage de stupéfiants en 2025, soit une hausse de 27,2 %. Les maires et les forces de l'ordre sont en première ligne face à cette insécurité grandissante, qui touche aussi bien les particuliers que les bâtiments publics et associatifs. M. le député rappelle que l'État a le devoir de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Il est urgent d'inverser cette tendance, qui pousse de plus en plus d'habitants à investir dans des moyens de protection individuelle, voire à modifier leurs habitudes de vie par crainte d'être victimes d'un cambriolage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de déployer en Loire-Atlantique, des moyens supplémentaires, tels que des groupes de recherches et d'investigations anti-cambriolage ou des brigades spécialisées, afin de renforcer l'efficacité des services de sécurité intérieure déjà en place. Il lui demande également si une réforme du code pénal est envisagée pour durcir les sanctions envers les auteurs de cambriolages et de trafics de stupéfiants et quelles mesures supplémentaires pourraient être mises en place.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence a été généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal Officiel le 23 février 2024. Toutes les infractions sont éligibles à la visioplainte. Cependant, pour certaines infractions, la victime devra se rendre au commissariat pour être auditionnée en présentiel. Ces cas particuliers sont détaillés dans le décret du 23 février 2024, notamment lorsque la nature ou la gravité des faits nécessite une nouvelle audition en présence de la victime, ou encore lorsqu'il s'agit d'infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (viol, incestes et autres agressions sexuelles ainsi que les infractions sexuelles commises contre les mineurs). Il est à noter que certaines de ces infractions ne nécessiteront pas toujours le déplacement de la victime pour son audition, comme c'est le cas pour des infractions telles que l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel etc. Les victimes peuvent se rendre sur le site Masecurite.interieur.gouv.fr, s'identifier, remplir un formulaire de préplainte et choisir un créneau afin de recevoir ensuite un lien pour se connecter, avec la date et l'heure du rendez-vous. Le jour convenu, face à l'écran, la visioconférence commence et le gendarme ou le policier connecté prend formellement la plainte qui est ensuite signée par voie électronique. Les expérimentations ont connu des résultats très positifs tant pour les plaignants que pour les forces de police. Aussi, il lui demande de lui faire part des éléments de bilan de cette expérimentation en particulier dans les deux départements pilotes concernés, sur le ressenti des plaignants et des policiers et de lui communiquer les éléments sur l'extension actuelle de ce dispositif à l'ensemble du territoire national.

Réponse

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, tant dans la qualité de l'accueil et de l'écoute des personnes que dans la simplification et la facilitation de leurs démarches. Plusieurs dispositifs existent à cet égard pour faciliter les démarches des victimes, notamment des plates-formes (application « Ma Sécurité », site internet service-public.fr, etc.) qui donnent accès à une offre diversifiée de services. Concernant précisément le dépôt de plainte, des dispositifs ont été mis en place au cours des dernières années pour offrir un parcours de plainte aussi simple et efficace que possible. Le déploiement depuis juin 2024 de « police rendez-vous », qui permet aux victimes de planifier leur déplacement dans un commissariat pour y déposer une main courante ou une plainte, constitue une nouvelle avancée. La pré-plainte en ligne, expérimentée dès 2008 et généralisée en 2013, permettait aux citoyens d'effectuer une déclaration préalable à un dépôt de plainte contre personne inconnue pour des faits d'atteintes aux biens. Elle a été remplacée depuis octobre 2024 par la plainte en ligne, permettant de déposer plainte sans avoir à se déplacer (dans la plupart des cas) dans les commissariats ou brigades de gendarmerie. Couvrant le champ infractionnel des plaintes contre X pour des atteintes aux biens, la plainte en ligne permet soit de déposer plainte de façon entièrement dématérialisée, soit d'effectuer une première déclaration avant un rendez-vous ultérieur avec un policier ou un gendarme (en fonction de la gravité des faits). En complément de plusieurs outils déjà à la disposition du public (plainte en ligne précitée ; prise de plainte hors les murs pour les victimes de violences conjugales ; plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes – PNAV ; plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries - THESEE), un nouveau téléservice, accessible depuis « Ma Sécurité », est en cours de création : la visioplainte (dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuel). Prévu à l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale - créé par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - et encadré par un décret du 23 février 2024 qui définit notamment les modalités d'accompagnement des victimes, le dispositif, qui sera naturellement facultatif pour l'usager, nécessite encore l'adoption d'un second décret, en cours d'élaboration. Ce système de prise de plainte en visioconférence a été expérimenté dans les Yvelines à partir de mai 2023 puis dans la Sarthe en octobre 2023. Une enquête de satisfaction réalisée auprès des usagers a permis de mesurer que le parcours pour accéder au dispositif et que la prise en main de l'application étaient perçus comme simples tant par la majorité des usagers que par les forces de l'ordre. Fonctionnant grâce à un téléservice permettant aux usagers de s'identifier de façon sécurisée par France Connect (Ameli, France identité, YRIS, identité numérique de La Poste), la visioplainte s'adressera aux victimes de toutes les infractions pénales, y compris les atteintes aux personnes. Les victimes d'infractions à caractère sexuel devront toutefois obligatoirement faire l'objet d'une audition complémentaire, en présence d'un policier ou d'un gendarme. En effet, en fonction de la nature ou de la gravité des faits, un recueil physique des déclarations de la victime devra être organisé, soit dans les locaux de police ou de gendarmerie, soit par un déplacement au domicile de la personne concernée. Le recours aux postes informatiques mobiles (matériel UBIQUITY dans la gendarmerie et ordinateurs portables NOEMI dans la police nationale) facilitera la prise de plainte hors les murs. En tout état de cause, l'enquêteur pourra toujours solliciter une audition ultérieure en présence physique de la personne, si la nature ou la gravité des faits le justifie. La généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire est prévue au cours du deuxième semestre 2025. Le dispositif sera centralisé auprès d'une plateforme nationale pour la police basée à Angers, armée d'une quarantaine d'agents et accessible de 6 h à 23 h. Pour la gendarmerie, la brigade numérique, déjà rompue à l'exercice de la communication numérique avec les usagers, sera renforcée pour prendre en charge le dispositif. Avec ces deux plateformes différenciées, les forces de sécurité intérieure gardent un lien avec la population dont elles assurent la sécurité tout en garantissant une prise en charge similaire. Les plaintes recueillies par les plateformes seront transmises pour traitement au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question des subventions refusées pour des projets de vidéoprotection dans plusieurs communes de sa circonscription. Plusieurs maires, notamment ceux des communes de Villeneuve-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Saint-Père-en-Retz, Saint-Lumine-de-Coutais et Saint-Étienne-de-Mer-Morte, ont vu leurs demandes de subvention rejetées dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et, pour certaines, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces projets avaient été élaborés en étroite collaboration avec les forces de gendarmerie locales, qui en ont la nécessité pour assurer la sécurité des habitants et appuyer les actions de prévention de la délinquance. Les maires de ces communes, surpris et déçus par ces refus, s'inquiètent de l'impact de cette décision sur la sécurité publique et le bien-être de leurs administrés. À un moment où la lutte contre la délinquance et l'insécurité est une priorité, ces refus semblent paradoxaux et soulevent de nombreuses questions. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui ont conduit au rejet de ces demandes de financement et si des alternatives sont envisagées pour permettre à ces communes d'obtenir les moyens nécessaires à la protection de leurs habitants. Il insiste sur la nécessité de garantir un accompagnement adapté aux collectivités locales pour faire face aux enjeux de sécurité qui pèsent sur ces territoires. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Les demandes de subventions dans l'objectif d'installer un dispositif de vidéoprotection sont extrêmement nombreuses, alors que l'enveloppe budgétaire allouée à cet accompagnement des collectivités territoriales est par essence limitée. Cette situation conduit les préfets à prioriser les demandes en tenant compte des besoins et des intérêts opérationnels les plus prégnants relevés sur leur territoire, ce qui peut conduire à refuser certaines demandes. En 2024, la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD), pour sa partie dédiée à la videoprotection, a été affectée par la finalisation des projets liés à la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques, la réponse aux demandes en attente pour le remplacement de caméras détériorées lors des violences urbaines en juillet 2023 et par le paiement de nombreux restes à payer constatés sur un nombre conséquent de subventions accordées au titre des exercices précédents. Cette situation a conduit à un pilotage précis des crédits. En 2025, des crédits ont de nouveau été délégués en application de l'instruction du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques des politiques soutenues par le FIPD. Les préfets ont informé et sensibilisé les collectivités locales sur les procédures à suivre pour examiner ou, le cas échéant, réexaminer leurs demandes de financement pour l'installation de dispositifs de vidéoprotection.