Questions

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le financement des opérations de dragage par les autorités portuaires. Les opérations de dragage, consistant à retirer les sédiments accumulés au fond des ports, sont indispensables au maintien de l'accessibilité des ports. Toutefois, les autorités portuaires alertent sur le coût de ces opérations et indiquent ne plus disposer des ressources financières nécessaires pour les assurer. En effet, les coûts de ces opérations ont fortement augmenté en raison du renforcement des obligations réglementaires environnementales et du recours à des entreprises spécialisées utilisant des engins de dragage onéreux. Par ailleurs, les opérations de dragages sont classées en dépenses de fonctionnement, ce qui a pour conséquence de rendre impossible le recours à un emprunt pour les financer et fragilise l'équilibre d'exploitation des ports. Ces derniers appellent donc à une révision de la classification des dépenses de dragage afin de pouvoir continuer à mener ces opérations. Sans cette révision, les collectivités portuaires ne seront plus en mesure de mener ces opérations, ce qui pourrait amener à une dégradation de la sécurité de la navigation. Les activités économiques associées à la pêche, aux transports maritimes et à la plaisance seraient également ralenties. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de l'entretien des ports et s'il prévoit de requalifier les opérations de dragage en investissement et de permettre le recours partiel à l'emprunt.

Réponse

Les ports, maritimes et fluviaux, de pêche comme de plaisance, jouent un rôle important pour l'économie du département et, plus fondamentalement, pour l'aménagement du territoire d'un département maritime comme celui de Loire-Atlantique. Leur impact en termes économiques, sociaux et environnementaux se matérialise bien au-delà des comptes du syndicat mixte chargé de leur gestion. C'est pourquoi la collectivité publique subventionne à bon droit leur fonctionnement, à l'image des contributions en exploitation et en investissement que l'État apporte aux grands ports fluvio-maritime et maritimes qu'il détient. Leur fonctionnement suppose, comme pour tout actif, des dépenses d'entretien régulier permettant de maintenir en bon état ces infrastructures. Dans le cas particulier des ports, maritimes comme fluviaux, ces opérations d'entretien consistent à draguer les chenaux d'accès pour faire en sorte que le domaine public, maritime ou fluvial et les infrastructures qui ont été aménagées (quai, chenaux d'accès, naturel ou aménagés) restent disponibles. Le coût de ces opérations est un facteur de préoccupation naturel, d'autant qu'il est directement impacté par l'évolution du coût du carburant. Par ailleurs, la mise en œuvre récente de l'article 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, prévoyant l'interdiction, depuis 2025, du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, nécessite un traitement à terre d'une part plus importante des sédiments. Toutefois, l'un des principes inhérents au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux est l'équilibre strict de chaque section, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Ces services, qui interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence, doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le financement de l'activité de ces services par un tarif perçu auprès des usagers nécessite de déterminer le coût complet des services rendus. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 30 septembre 1996 « Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Étienne ». En effet, le financement d'un SPIC doit être assuré essentiellement par l'usager, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu. À cet égard, nonobstant la section supportant la charge des travaux, des difficultés de financement des opérations de dragage doivent conduire la collectivité à l'ouverture d'une réflexion quant à la nature et au montant de ses recettes d'exploitation. En outre, la nature comptable de ces dépenses constitue, sans aucun doute possible, une charge annuelle. Leur récurrence, qui est soulignée dans votre question, et leur nature permettant de maintenir un bien en l'état jusqu'à la fin de sa durée normale d'utilisation, qualifient ces dépenses de charges d'entretien et de réparation au sens des normes comptables (compte 61523 du plan de comptes M4) applicables aux entités publiques comme aux entités privées. Aussi, l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, dont font partie les ports, indique bien que « les frais d'entretien et de réparations s'entendent des dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état […]. Les frais d'entretien et de réparations doivent être rattachés aux exercices au cours desquels les travaux ont été exécutés. Les grosses réparations sur les constructions peuvent faire l'objet de provisions ». S'agissant de la distinction entre immobilisation (imputable en section d'investissement) et charge (imputable en section d'exploitation), l'instruction précise que « ne constituent pas des frais d'entretien et de réparations, mais des frais d'investissement ne pouvant donner lieu qu'à amortissement, les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un élément d'actif ». Toutefois, compte tenu du fait que ces dépenses sont parfois trop importantes à supporter sur un seul exercice budgétaire, il est rappelé que les dépenses de dragage des collectivités territoriales correspondent aux charges pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien, conformément au commentaire du compte 157 « provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices ». Plus précisément, « les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Pour être traitée comme provision pour gros entretien ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif ».

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes sanctionnant les ambulances privées. De nombreux ambulanciers privés diplômés d'État, mandatés par le SAMU pour intervenir au domicile des patients ou dans diverses situations en appui aux autres secours, s'inquiètent des verbalisations systématiques qu'ils subissent, même en mission urgente avec gyrophares bleus et sirènes à deux tons activés. Ces véhicules et équipages privés maillent le territoire 24h/24 au cœur des foyers, à l'image des pompiers, pour participer à la chaîne des soins et sauver des vies ; ils deviennent alors des véhicules d'intérêt général prioritaires, au même titre que les forces de l'ordre, sur demande expresse du SAMU ou du centre 15. Malgré le classement des ambulances parmi les véhicules d'intérêt général (article R. 311-1 du code de la route) et les dérogations conditionnelles des articles R. 432-2 à R. 432-4 (excès de vitesse modéré notamment), ils sont régulièrement flashés par radars fixes pour excès de vitesse, générant une procédure chronophage : lettre de contestation à l'Officier du ministère public et obtention a posteriori d'une attestation de mission SAMU pour tenter de récupérer points et éviter l'amende. Ce secteur manque cruellement d'ambulanciers diplômés d'État en France, avec une durée de carrière moyenne de seulement 5 ans, malgré un engagement total sur le front qui n'est pas suffisamment valorisé financièrement ni reconnu. Une meilleure protection et reconnaissance de ces soignants essentiels fluidifierait les secours d'urgence, le recrutement dans la profession et la durabilité dans la fonction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la doctrine précise du ministère de l'intérieur concernant le contrôle des ambulances privées en mission urgente mandatée par le SAMU, notamment pour les verbalisations radar en cas de signaux spéciaux (bleu + deux tons) activés. Il souhaiterait savoir si des éléments ont été transmis auprès des forces de l'ordre et des services de l'Officier du ministère public pour harmoniser l'application des dérogations du code de la route et simplifier les contestations, évitant ainsi des procédures chronophages aux équipages. Enfin, il lui demande s'il envisage des mesures spécifiques pour protéger et reconnaître les ambulanciers diplômés d'État – trop peu nombreux face aux besoins nationaux –, telles qu'une présomption de légitimité en mission urgente, une dématérialisation des attestations SAMU, voire une étude pour une exemption automatique des radars pour véhicules prioritaire identifiés.

Réponse

L'article R. 311-1 du code de la route distingue deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules dont il convient de faciliter la progression sans disposer d'une priorité de passage et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage. Les ambulances privées entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilités de passage. Lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, ces véhicules peuvent déroger aux règles relatives aux vitesses maximales, à la circulation dans les voies réservées et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération. Lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d'intérêt général prioritaires et peuvent ainsi déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie. Si une ambulance privée fait l'objet d'une verbalisation par un appareil de contrôle automatique, une procédure est bien prévue pour permettre la contestation de l'infraction commise par un véhicule d'intérêt général. En effet, lorsque des éléments sont apportés justifiant de l'urgence de la mission, la verbalisation peut être classée sans suite ou une décision de relaxe peut être prononcée en cas de jugement. Le dispositif juridique actuel semble ainsi équilibré au regard des impératifs d'urgence induits par la mission des ambulanciers privés et de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de respecter le code de la route dans le cadre normal de leurs activités.

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la consommation de drogues par certains conducteurs. Bien que strictement interdite en France, la consommation de drogue serait constatée dans près d'un accident mortel sur cinq, représentant environ 700 personnes tuées chaque année sur les routes soit environ 18 % des accidents mortels D'après une enquête récente menée par France Info , le nombre de ces délits a plus que doublé en 6 ans. En 2017, 55 398 délits liés à la conduite sous l'empire de la drogue avaient été enregistrés, contre 126 526 en 2023. Cette augmentation est liée à la multiplication des tests de dépistage - notamment salivaires - réalisés sur le terrain, à la demande du ministère de l'intérieur. Près d'un million de tests ont été pratiqués en 2023, soit 200 000 de plus qu'en 2022. Il y a toutefois une bonne nouvelle par rapport aux opérations de dépistage : le taux de contrôles positifs serait en baisse, avec 13,7 % de tests positifs constatés en 2023 contre 16 % un an auparavant. Malgré tout, ces accidents mortels impliquant la consommation de stupéfiants bénéficient d'un large écho médiatique ces dernières années. Au-delà de la rubrique fait divers, il s'agit d'un véritable fléau qui rattrape petit à petit l'alcool en matière de mortalité routière. Les jeunes âgés de 18 à 34 ans constituent la catégorie la plus exposée au risque mortel dans un accident mêlant conduite et usage de stupéfiants. 58 % d'entre eux sont en effet concernés, d'après les chiffres de la MILDECA, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures pourraient être prises pour lutter plus amplement contre la consommation de drogues par des automobilistes.

Réponse

En 2016, le législateur a harmonisé les cadres de contrôle d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants, en autorisant les officiers et agents de police judiciaire à soumettre d'initiative un conducteur à des épreuves de dépistage, hors accident ou infraction préalable ni raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Cette évolution du cadre légal a permis la multiplication des tests de dépistage réalisés sur le terrain, qui ne cessent d'augmenter ces dernières années : 651 000 dépistages de produits stupéfiants réalisés en bord de route en 2021, 776 829 en 2022, 987 966 en 2023 et 1 199 329 en 2024 pour face à un risque croissant pour la sécurité des usagers de la route. En matière de prévention, la Délégation à la sécurité routière a mis en œuvre d'importants moyens pour sensibiliser les conducteurs aux dangers de l'usage de stupéfiants. Une campagne nationale a notamment été déployée en novembre 2023 (https://www.securite-routiere.gouv.fr/la-drogue-vous-fait-du-mal-sur-la-route-elle-peut-etre-fatale). Le Comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 13 juillet 2023 a décidé le renforcement des mesures répressives pour mieux lutter contre la conduite après usage de stupéfiants. Les principales décisions arrêtées à cette occasion ont été reprises dans la proposition de loi créant le délit d'homicide routier et visant à mieux lutter contre la violence routière. Cette proposition de loi prévoit ainsi de rehausser les quantums des peines à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende pour le délit de conduite après usage de stupéfiants (contre 2 ans 4 500 euros d'amende dans l'état actuel du droit). Ce texte prévoit en outre de punir la conduite après usage de stupéfiants et sous l'emprise de l'alcool d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (contre 3 ans et 9 000 euros aujourd'hui). Le même texte prévoit également de renforcer les sanctions administratives, en systématisant la suspension administrative du permis de conduire en cas de conduite après usage de stupéfiants, en portant à deux ans la durée maximale de suspension du permis de conduire dans cette hypothèse, et en prévoyant un retrait de 9 points sur le permis de conduire en cas de conduite après usage de stupéfiants et sous l'emprise de l'alcool (contre 6 points dans l'état actuel du droit). Enfin, le Gouvernement a présenté le 30 avril 2025 le « Plan Joana pour la sécurisation des transports scolaires » qui contient de nombreuses mesures en faveur de la sécurité des transports et qui prévoit notamment d'ajouter la kétamine aux molécules détectées par les tests de dépistage salivaire.

Réponse

GRÈVE À LA SNCF Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard . Depuis lundi, notre pays est confronté à une nouvelle grève dans les transports publics, affectant une fois de plus les usagers de la SNCF dans leurs déplacements. À chaque départ en vacances et chaque jour férié, ces mouvements désorganisent le pays et pénalisent l’activité économique. Les régions moins bien desservies, où les fréquences sont déjà insuffisantes en temps normal, sont particulièrement pénalisées. L’exaspération des voyageurs est plus que légitime : ils subissent des retards fréquents, des incidents liés à la qualité des infrastructures et la fermeture des guichets. Dans ma circonscription du pays de Retz, en Loire-Atlantique, tous ces problèmes sont mal vécus. Si le droit de grève est un principe constitutionnel auquel nous sommes attachés, il doit coexister avec un autre principe, tout aussi fondamental : la continuité du service public. Il est inadmissible que les Français soient constamment les victimes d’un bras de fer interne entre syndicats et direction de la SNCF. Pour ce long week-end, l'entreprise semble avoir réussi à limiter les perturbations, mais ces grèves la fragilisent durablement, à un moment où elle fait face à une concurrence accrue. Le gouvernement vient de lancer une grande conférence sur le financement des infrastructures de transport, un enjeu crucial pour l’avenir du secteur ferroviaire. Les défis à relever sont immenses : entre l’ouverture du marché à la concurrence, le poids important de la dette, la nécessité d’investir pour améliorer le réseau et les services de proximité en gare et sur les lignes TER, la transition écologique qui nécessite de développer des modes de transport moins polluants comme le train, il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance dans le service public ferroviaire. Quelles actions comptez-vous engager pour garantir la continuité et la qualité du service public de transport sur l’ensemble du territoire, tout en assurant sa pérennité face aux nombreux défis à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Je partage votre constat sur l’exaspération légitime de nos concitoyens, en particulier dans les territoires comme le pays de Retz, où la desserte ferroviaire est un enjeu crucial pour la mobilité quotidienne. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle survient à la veille d’un week-end important pour de nombreuses familles. M. Jean-Paul Lecoq . Il faut satisfaire les revendications des salariés ! M. Philippe Tabarot, ministre . Toutefois, il faut souligner que la grande majorité des agents de la SNCF, profondément attachés à leur mission de service public, ont choisi la voie de la responsabilité. Grâce à leur engagement quotidien et à leur sens du service, nous pourrons maintenir un niveau de service significatif ce week-end. M. Vincent Descoeur . Très bien ! M. Philippe Tabarot, ministre . Le gouvernement reste fidèle à sa ligne de conduite : ne pas interférer dans les relations sociales au sein de la SNCF. Aucune pression n’a été exercée sur sa direction pour obtenir un accord à tout prix ou acheter une paix sociale temporaire avec le carnet de chèque des Français. Ce mode de fonctionnement a trop duré. Au-delà de la grève, se pose la question des modalités de son exercice, notamment l’organisation du plan de transport et l’information des usagers. Je pense en particulier au délai de déclaration individuelle préalable à la grève, aux préavis dormants qui maintiennent une menace permanente sur le service public, ainsi qu'aux grèves de cinquante-neuf minutes qui désorganisent totalement le trafic. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Philippe Tabarot, ministre . Soyons clairs : le droit de grève est un acquis fondamental, mais la liberté d’aller et venir l’est tout autant. Ces deux principes doivent être conciliés, non opposés. À l’heure où les Français plébiscitent plus que jamais le train comme mode de transport écologique, nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser cette dynamique positive. Vous avez raison de le rappeler, les défis sont considérables pour le secteur ferroviaire. Notre priorité : restaurer la confiance dans notre service public ferroviaire et garantir aux Français leur liberté de circulation sur l’ensemble du territoire national. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les usurpations de plaques minéralogiques. L'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques attribuées à un autre véhicule. Bien que l'article L. 317-4-1 du code de la route dispose que cette infraction soit passible de 7 ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et d'une suspension voire d'une annulation permis de conduire pour l'auteur du délit, force est de constater que ces usurpations de plaques sont de plus en plus nombreuses. 23 072 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Pour faire reconnaître l'usurpation et être exonérées du paiement des amendes reçues à tort, les victimes doivent mener une longue série de démarches administratives : dépôt de plainte contre X, contestation des contraventions, nouvelle demande de certificat d'immatriculation auprès des services, puis fabrication d'un nouveau jeu de plaques minéralogiques. Certes, pour les aider, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes d'usurpation n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Mais c'est à elles qu'incombent toutes ces démarches pour prouver l'usurpation. De plus, force est de constater que la commercialisation des plaques d'immatriculation n'exige toujours aucun justificatif. Il lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 23 000 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Ces comportements délictueux sont sources de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Ainsi, après avoir déposé plainte, la victime doit contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception. La procédure de contestation peut se faire par envoi postal d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte, ou directement en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des Infractions (ANTAI). Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est également facilité avec le dispositif de plainte en ligne, évitant ainsi à la victime de devoir se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule, sur le site de France Titres (ANTS). Cette ré-immatriculation est gratuite, mais la personne devra néanmoins s'acquitter de la somme de 2,76 €, correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'ANTAI. Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules afin de faciliter le traitement par les agents chargés de la constatation. Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Enfin, des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Un plan de contrôle des véhicules par les forces de sécurité intérieure devrait être prochainement déployé et pourra avoir des conséquences favorables sur la lutte contre les usurpations de plaques. Enfin, l'hypothèse du justificatif de la pièce d'identité et de la carte grise lors de la demande de production d'une plaque pourrait s'avérer contre-productive. En effet, ce scenario présente des risques d'usurpation d'identité, de fuites de données à caractère personnel et de manière plus générale de protection de données sensibles de l'usager, notamment dans le cas où ces données seraient collectées par des sites étrangers, difficilement contrôlables. Cette hypothèse présenterait en outre une nouvelle charge pour les professionnels vertueux.