Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'accès effectif au repas à 1 euro des étudiants préparant un brevet de technicien supérieur (BTS) dans les lycées. La généralisation de ce tarif à l'ensemble des étudiants, depuis le 4 mai 2026, constitue une avancée pour leur pouvoir d'achat et la lutte contre la précarité alimentaire. Toutefois, certains étudiants suivant une formation supérieure au sein d'un lycée ne peuvent accéder aux points de restauration des Crous, en raison de leur éloignement et de temps de trajet incompatibles avec leur pause méridienne. Lorsqu'ils déjeunent dans le restaurant scolaire de leur établissement, ils restent soumis à la tarification applicable à celui-ci, sans bénéficier automatiquement du repas à 1 euro. Si l'aide à la restauration étudiante apporte un soutien aux étudiants des établissements identifiés en zone blanche de restauration, elle ne répond pas nécessairement à toutes les situations dans lesquelles l'accès effectif à un repas à 1 euro demeure difficile. Afin de prolonger les bénéfices de cette généralisation et de favoriser une équité entre les étudiants, il lui demande quelles pistes pourraient être envisagées, en lien avec les régions, les lycées et les Crous, pour faciliter l'accès à ce tarif des étudiants en BTS. Il souhaiterait notamment connaître les possibilités de développement de conventions permettant de proposer un repas à 1 euro au sein des restaurants scolaires, ainsi que l'articulation envisagée avec l'aide à la restauration étudiante.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le maintien d'une offre de formation aux métiers du transport routier accessible dans les territoires ruraux. Dans certains bassins d'emploi, notamment en Centre-Bretagne, l'évolution de l'offre de formation peut conduire à un éloignement des lieux permettant de préparer les futurs conducteurs routiers aux qualifications nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette problématique concerne également certaines formations continues indispensables au maintien et à l'actualisation des compétences des professionnels ainsi que les formations permettant l'obtention des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Dans des territoires ruraux caractérisés par des distances importantes et des possibilités de mobilité parfois limitées, la proximité des organismes de formation constitue un enjeu important pour l'accès à ces métiers. Elle contribue également à répondre aux besoins de recrutement et de renouvellement des compétences des entreprises du transport, de la logistique et plus largement des secteurs ayant recours à ces qualifications. Le maintien d'un maillage territorial adapté de ces formations apparaît ainsi comme un élément important de l'attractivité économique et de l'accès à l'emploi dans les territoires ruraux. Il lui demande donc quelles orientations pourraient être envisagées, en lien avec les collectivités territoriales, les organismes de formation et les acteurs économiques concernés, afin de favoriser le maintien d'une offre de proximité pour les formations aux métiers de la conduite routière et aux qualifications associées, particulièrement dans les territoires ruraux où les solutions alternatives sont éloignées.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les apiculteurs exerçant une activité de très faible ampleur. De nombreux apiculteurs disposent de quelques ruches et commercialisent une production limitée, principalement en vente directe ou sur des marchés locaux. Bien que leur chiffre d'affaires annuel puisse ne représenter que quelques milliers d'euros, l'exercice régulier de cette activité et sa déclaration les placent dans le champ des nouvelles obligations de transmission et de dématérialisation. Pour ces producteurs, souvent non professionnels, la mise en œuvre de ces dispositifs peut entraîner des démarches et des contraintes techniques sans rapport avec le volume de leur activité. Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte déjà fragile pour la filière apicole. Les apiculteurs alertent ainsi sur le risque de voir certains petits producteurs réduire ou cesser leur activité. Or ces petits ruchers jouent un rôle important dans les territoires, tant pour la production locale que pour la pollinisation et la biodiversité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les obligations de facturation électronique à la situation particulière des très petits apiculteurs, notamment en étudiant la possibilité d'instaurer un seuil d'exemption fixé à 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, afin que les formalités imposées demeurent proportionnées à la réalité économique de leur activité.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'importance de la poursuite du programme ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) pour accompagner les collectivités dans la rénovation énergétique de leur patrimoine public. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), ce programme constitue aujourd'hui un outil important pour permettre aux collectivités de préparer et de concrétiser leurs projets. Il contribue notamment au financement des audits énergétiques, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et, plus largement, de l'ingénierie nécessaire à la rénovation des bâtiments publics. Cet accompagnement revêt une importance particulière pour les collectivités rurales ou disposant de moyens humains et techniques limités. L'accès à une ingénierie de proximité leur permet de structurer leurs projets, de mobiliser les différents dispositifs de financement disponibles et d'engager des travaux permettant à la fois de réduire leurs consommations et leurs charges énergétiques, d'améliorer le confort des usagers et d'adapter les bâtiments publics aux conséquences du changement climatique. Alors que le programme actuellement déployé arrive à une étape charnière et que la préparation d'un nouveau programme ACTEE pour la période 2027-2030 est engagée, les collectivités ont besoin de visibilité pour programmer leurs investissements et assurer la continuité des démarches déjà initiées. La pérennisation d'un accompagnement couvrant l'ensemble des besoins de rénovation énergétique apparaît également importante afin de préserver les compétences et les capacités d'ingénierie développées dans les territoires et de permettre aux collectivités, quelle que soit leur taille, de poursuivre leurs projets. Il lui demande donc quelles orientations le Gouvernement envisage pour assurer la poursuite du programme ACTEE à compter de 2027 et quelle visibilité pourrait être apportée aux collectivités sur son calendrier, son périmètre et ses moyens, notamment afin de maintenir une ingénierie de proximité favorisant la rénovation énergétique et l'adaptation du patrimoine public.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des médecins salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle. Depuis 2021, les SISA peuvent salarier directement des professionnels de santé, dont des médecins, et ces derniers peuvent être désignés comme médecins traitants. Cette possibilité constitue un outil intéressant pour renforcer l'attractivité de l'exercice coordonné et favoriser l'installation de médecins, notamment dans les territoires confrontés à une offre de soins insuffisante. Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau forfait médecin traitant (FMT) vient par ailleurs mieux valoriser le suivi des patients et prévoit des majorations spécifiques pour les médecins exerçant dans les zones d'intervention prioritaire. Ce dispositif bénéficie également aux centres de santé employant des médecins salariés. Toutefois, les médecins salariés directement par une SISA ne semblent pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de cette rémunération forfaitaire, alors même que l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux maisons de santé reconnaît désormais pleinement leur participation à la patientèle médecin traitant de la structure. Cette situation peut fragiliser l'équilibre économique du recours au salariat au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles, alors que ce mode d'exercice peut constituer une réponse adaptée aux difficultés de démographie médicale rencontrées dans certains territoires. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette différence de traitement et savoir si une évolution du cadre conventionnel pourrait être envisagée afin de permettre aux SISA employant des médecins salariés d'accéder à un mécanisme de rémunération du médecin traitant adapté, notamment lorsqu'elles exercent dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile concernés par des mesures de fermeture en période de sécheresse. La nécessité de préserver la ressource en eau lors des épisodes de sécheresse est pleinement comprise par les professionnels. Toutefois, lorsque ces restrictions conduisent à une fermeture totale pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, elles peuvent avoir des conséquences particulièrement importantes pour de petites entreprises dont cette activité constitue l'unique source de revenus. Cette situation peut fragiliser durablement leur trésorerie et, dans certains cas, menacer la pérennité même de leur activité, alors que certaines stations ont engagé des efforts pour limiter leur consommation d'eau. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la consommation réelle et les équipements permettant de réduire l'usage de l'eau lors de la définition des restrictions applicables aux stations de lavage et, lorsque leur fermeture totale doit être maintenue sur une longue période, si des dispositifs d'accompagnement économique pourraient être étudiés afin de préserver la pérennité de ces petites entreprises.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière du lavage automobile pour réduire son empreinte hydrique. Les investissements réalisés dans la modernisation des installations et le déploiement de dispositifs de recyclage témoignent d'une prise en compte concrète des enjeux de préservation de la ressource en eau. Ces démarches contribuent directement à l'objectif de diminution de 10 % des prélèvements d'eau d'ici 2030, porté par le Plan Eau. Afin de prendre en compte ces avancées, le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en 2023, a conduit à des ajustements. Il permet aujourd'hui d'autoriser le lavage en période d'alerte et d'alerte renforcée pour les pistes haute-pression, les installations équipées d'un système de recyclage, ou encore les portiques fonctionnant en mode « éco ». Le niveau de « crise » correspond toutefois à une tension hydrique exceptionnelle. Dans ces situations, l'ensemble des acteurs doit participer à l'effort collectif afin de sécuriser les usages prioritaires que sont les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable. Le dispositif national prévoit ainsi l'interdiction des usages non essentiels. Par conséquent, durant ces périodes, le lavage de véhicules est interdit quelle que soit la méthode utilisée. Une éventuelle évolution des dispositions applicables au secteur du lavage automobile a fait l'objet d'échanges au niveau national au sein du comité d'anticipation et de suivi hydrologique. L'introduction d'une dérogation pour les centres de lavage, même fondée sur des performances environnementales, fragiliserait le principe fondamental de hiérarchisation des usages. Pour ces différentes raisons, il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles actuelles. L'État reste néanmoins très attentif aux conséquences économiques que ces fermetures administratives font peser sur les exploitants. Les entreprises dont l'activité est ralentie ou interrompue à la suite d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles au dispositif d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail. En outre, les exploitants confrontés à des difficultés de trésorerie peuvent solliciter la Médiation du crédit pour rééchelonner leurs échéances bancaires, ou s'appuyer sur l'expertise reconnue des correspondants départementaux TPE/PME de la Banque de France.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection des données à caractère personnel figurant dans les actes et pièces rendus publics au titre des formalités des entreprises. La publicité de ces documents répond à un objectif nécessaire de transparence et de sécurité de la vie économique. Elle peut toutefois conduire à rendre accessibles et facilement indexables sur internet des informations qui dépassent celles strictement nécessaires à cet objectif, notamment lorsqu'elles concernent des tiers : adresse personnelle, éléments d'état civil, informations familiales ou patrimoniales, voire signatures manuscrites. Leur diffusion et leur réutilisation par différentes plateformes peuvent accroître les risques d'usurpation d'identité, de fraude ou d'atteinte à la vie privée. Des avancées ont récemment été apportées, notamment par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, qui permettent le dépôt de certains documents dans une version limitant les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques. La question demeure néanmoins pour les pièces déjà publiées ainsi que pour les données de tiers qui peuvent y figurer. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour poursuivre cette évolution, notamment afin de mieux prévenir la diffusion de données personnelles qui ne sont pas indispensables à la publicité légale et de permettre leur occultation rapide lorsqu'elles sont identifiées dans des documents déjà accessibles au public, tout en préservant les exigences de transparence de la vie économique.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du dispositif Pass'Sport. Mis en place en 2021, le Pass'Sport s'est imposé comme un dispositif majeur de soutien à la pratique sportive. En facilitant l'accès à une licence pour les jeunes issus de familles modestes, il contribue à lever les freins financiers, favorise la pratique régulière d'une activité physique et constitue un soutien précieux pour les clubs sportifs, dont les adhésions conditionnent en grande partie l'équilibre financier. Son succès depuis sa création témoigne de son utilité, tant pour les familles que pour le mouvement sportif. Alors que le Gouvernement a annoncé son intention de réintégrer les enfants de 6 à 13 ans parmi les bénéficiaires, aucune confirmation ni modalité n'a, à ce jour, été communiquée. À quelques semaines de la rentrée sportive, cette incertitude pénalise les familles et prive les clubs de la visibilité indispensable à la préparation de leur saison. Il lui demande donc de préciser si les enfants de 6 à 13 ans seront bien réintégrés au dispositif Pass'Sport dès la saison 2026-2027 et selon quel calendrier le Gouvernement entend communiquer les modalités retenues afin d'apporter, dans les meilleurs délais, la visibilité attendue par les familles et les associations sportives.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise dans l'utilisation du guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En avril 2025, il avait déjà saisi M. le ministre par courrier afin de l'alerter sur les dysfonctionnements récurrents constatés depuis la mise en place de cette plateforme, destinée à centraliser les démarches de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises. Si plusieurs améliorations semblent avoir été apportées depuis cette date, plusieurs chefs d'entreprise de sa circonscription continuent de faire part de difficultés importantes dans la réalisation de certaines formalités administratives, notamment les changements d'adresse et l'ajout d'une nouvelle activité. Ils soulignent également la complexité de l'interface, qui demeure peu intuitive et difficile à prendre en main, en particulier pour les très petites entreprises ne disposant pas d'un accompagnement spécifique. Dans un contexte où la simplification administrative constitue une priorité affichée par le Gouvernement, ces difficultés persistent et peuvent constituer un frein au développement des entreprises, en mobilisant un temps précieux au détriment de leur activité économique. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la mise en œuvre du guichet unique de l'INPI, de préciser les améliorations déjà engagées ainsi que celles qui restent à conduire et d'indiquer quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de simplifier les démarches administratives des chefs d'entreprise.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du plafonnement du produit de la cotisation versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Le CNFPT constitue un acteur essentiel de la formation des agents de la fonction publique territoriale. Par son modèle mutualisé, il garantit un accès équitable à la formation pour l'ensemble des collectivités, quelles que soient leur taille ou leurs capacités financières et accompagne les évolutions des métiers ainsi que les nouvelles compétences confiées aux collectivités. Dans ce contexte, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les effets que pourrait avoir le plafonnement de ses ressources sur sa capacité à maintenir la qualité et l'étendue de son offre de formation, notamment au bénéfice des plus petites collectivités et des territoires ruraux. Ils soulignent également l'importance de préserver les dispositifs qui facilitent l'accès effectif à la formation des agents, dans un contexte où les besoins en qualification et en adaptation des compétences ne cessent de croître. Il souhaiterait donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver les moyens d'action du CNFPT, en particulier pour les collectivités rurales, pour lesquelles la prise en charge des frais de déplacement des agents est souvent une condition essentielle d'accès à la formation, ainsi que les perspectives envisagées pour assurer un financement pérenne de cet établissement au service de l'ensemble des territoires.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise à l'approche de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, de nombreuses très petites entreprises (TPE), PME, artisans et agriculteurs font part de leurs préoccupations quant à ses conséquences concrètes. En premier lieu, beaucoup redoutent le coût financier de cette transition, qu'il s'agisse de l'acquisition de nouveaux logiciels, du recours à une plateforme agréée, de la formation des personnels ou encore de l'accompagnement technique nécessaire. Ils craignent également une charge administrative supplémentaire, alors même que nombre d'entre eux font déjà face à des contraintes réglementaires importantes. Par ailleurs, dans les territoires ruraux, certains professionnels alertent sur les difficultés que pourraient engendrer les insuffisances de couverture numérique. Les zones où la connexion internet demeure instable ou insuffisante pourraient compliquer le respect de cette nouvelle obligation et créer une inégalité de fait entre les entreprises selon leur implantation géographique. Enfin, plusieurs entreprises expriment de fortes préoccupations en matière de cybersécurité et de protection des données. Elles s'interrogent notamment sur les garanties offertes par les plateformes de dématérialisation partenaires, qui sont des opérateurs privés agréés, concernant la confidentialité des données commerciales, la prévention des cyberattaques, les risques de fuite d'informations sensibles ou encore les conséquences d'une défaillance technique ou financière de ces plateformes. Au regard de ces préoccupations largement relayées par les acteurs économiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter le coût de cette réforme pour les entreprises, d'assurer un accompagnement renforcé des TPE et PME, de garantir son application dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès au numérique et d'apporter toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité, de souveraineté et de protection des données. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un bilan d'étape de la mise en œuvre du dispositif, permettant, le cas échéant, d'en adapter les modalités afin qu'il atteigne ses objectifs sans fragiliser davantage le tissu économique local.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Ces échanges et la transmission de données se feront par l'intermédiaire des plateformes, interopérables entre elles et avec les outils de l'administration ; le risque d'insuffisance de couverture numérique est donc couvert. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. L'administration suivra le déploiement et l'appropriation de la réforme par tous les acteurs, comme elle l'a fait pour les précédentes réformes de cette ampleur, sans application automatique des sanctions.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), déployées dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces structures ont permis de développer, dans plusieurs territoires, des approches innovantes fondées sur la coordination pluriprofessionnelle, la médiation en santé, l'accompagnement global des patients, la participation des usagers ainsi que des actions d'« aller-vers » destinées à faciliter l'accès aux soins des publics les plus éloignés du système de santé. Elles contribuent également au renforcement des coopérations entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux au bénéfice des parcours de santé. Après plusieurs années de mise en œuvre, un large consensus semble aujourd'hui se dégager parmi les professionnels, les structures concernées et les partenaires institutionnels quant à l'intérêt de ces organisations innovantes et à leur contribution à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Les résultats de l'expérimentation ont ainsi permis de mettre en évidence la pertinence de ce modèle dans les territoires où il est déployé. Dans ce contexte, les structures concernées demeurent attentives aux perspectives de pérennisation du dispositif et à son éventuelle intégration dans le droit commun. Elles soulignent notamment la nécessité de disposer d'une visibilité pluriannuelle sur leurs financements afin de sécuriser les équipes, de consolider les actions engagées et de poursuivre les dynamiques territoriales construites dans le cadre de l'expérimentation. Par ailleurs, les représentants des SECPA ont transmis au ministère des propositions relatives à un modèle de financement pérenne permettant d'accompagner cette transition. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions engagées par le Gouvernement concernant l'avenir des SECPA. Il lui demande quelles suites ont été réservées aux propositions de financement formulées par les représentants de ces structures et selon quel calendrier pourraient être précisées les modalités de leur pérennisation ainsi que leur éventuelle inscription dans le droit commun. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de leur apporter une visibilité budgétaire pluriannuelle afin de garantir la continuité des missions exercées au service des populations et des territoires.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'évolution des modalités de surveillance de la qualité des eaux des piscines accueillant du public. Le décret du 20 février 2026 prévoit notamment qu'à compter du 1er janvier 2027, le contrôle officiel de ces installations ne sera plus assuré par les agences régionales de santé, la surveillance reposant désormais sur les exploitants des établissements concernés. Si cette évolution s'inscrit dans une logique de simplification et de responsabilisation des acteurs, elle suscite néanmoins des interrogations quant aux garanties apportées en matière d'indépendance des contrôles et de maintien d'un haut niveau de sécurité sanitaire. Les piscines accueillant du public reçoivent chaque année plusieurs millions d'usagers, ce qui justifie une vigilance particulière afin de préserver la confiance du public. Par ailleurs, cette réforme pourrait également avoir des répercussions sur l'organisation territoriale des laboratoires publics intervenant aujourd'hui dans ces missions de contrôle, alors même qu'ils disposent de compétences reconnues et participent à un maillage de proximité utile à la prévention des risques sanitaires. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les éléments d'évaluation ayant conduit à cette évolution réglementaire, les garanties prévues pour assurer l'objectivité et la fiabilité des contrôles réalisés dans le nouveau dispositif, ainsi que les mesures qui pourraient être envisagées afin de préserver les compétences des laboratoires publics territoriaux et de maintenir un niveau élevé de sécurité sanitaire pour les usagers.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de publication des textes réglementaires permettant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air. La loi de finances pour 2026 a prévu l'extension du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Toutefois, plusieurs mois après l'adoption de cette disposition, les professionnels du secteur demeurent dans l'attente de la publication du décret ou de l'arrêté précisant les conditions d'éligibilité des équipements concernés. Cette situation engendre une forte incertitude pour les entreprises de la filière, qui peinent à informer leurs clients, à établir leurs devis et à sécuriser leurs carnets de commandes. Elle intervient dans un contexte économique déjà particulièrement difficile pour les artisans et les entreprises du bâtiment, confrontés à un ralentissement de l'activité, à la hausse persistante des coûts de production ainsi qu'aux nombreuses évolutions réglementaires intervenues ces derniers mois. Dans ce contexte, la mise en œuvre rapide des mesures de soutien votées par le Parlement apparaît essentielle pour restaurer la confiance des entreprises et des ménages et soutenir l'activité économique locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires attendus pour l'application du taux de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'apporter aux entreprises concernées la visibilité et la stabilité dont elles ont besoin.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles du développement de projets de boisement de terres agricoles dans le cadre du label bas-carbone. Mis en place afin de contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques de la France, le label bas-carbone permet de rémunérer le stockage de carbone grâce à la création de nouveaux peuplements forestiers. Si ce dispositif constitue un outil intéressant de lutte contre le changement climatique, il suscite également de vives inquiétudes dans le monde agricole. En effet, le développement de revenus liés aux crédits carbone peut inciter certains propriétaires ou investisseurs à convertir des terres agricoles en surfaces boisées, parfois au détriment de leur vocation nourricière. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de renouvellement des générations d'agriculteurs et de nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire, cette évolution pourrait accentuer la pression sur les terres cultivables et contribuer à leur artificialisation économique. De nombreux agriculteurs s'inquiètent de voir des terres à fort potentiel agronomique sortir progressivement de la production agricole au profit de projets de boisement principalement motivés par des considérations financières liées à la valorisation carbone. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement du label bas-carbone appliqué au boisement, notamment en excluant les terres agricoles présentant un intérêt agronomique avéré, en privilégiant les friches ou les terres dégradées et en développant davantage les dispositifs conciliant production agricole et stockage du carbone, à l'image de l'agroforesterie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la préservation durable du foncier agricole et d'éviter que les objectifs climatiques ne se traduisent, à terme, par une réduction des surfaces destinées à la production alimentaire.

Réponse

Le Label bas carbone constitue un dispositif volontaire créé en 2018 pour mettre en œuvre la Stratégie nationale bas-carbone en incitant au développement de projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre. À ce jour, 2400 projets ont pu être labellisés, représentant un potentiel de crédits carbone de presque 9Mt de CO2e. Ces projets sont soutenus grâce à des financements volontaires d'entreprises et des financements liés à la compensation obligatoire des émissions des vols intérieurs et des centrales à charbon. À titre d'exemple en Bretagne, les surfaces engagées dans des projets de boisement au titre du Label bas carbone représentent à ce jour environ 230 hectares, pour 1,6 million d'hectares de surfaces agricoles de la région (soit 0,01 %). Ces chiffres, qui se retrouvent à l'échelle nationale (6 000 ha de boisement LBC sur terres anciennement agricoles, pour 26,7 Mha de SAU, soit 0,02 %), témoignent d'un phénomène très marginal au regard de l'occupation globale des sols. Les terres agricoles en activité conservent une valeur économique immédiate, liée à leur potentiel de production et à la continuité des revenus d'exploitation qu'elles permettent de générer, et sont soutenues au niveau communautaire par la Politique agricole commune (PAC). Elles peuvent également faire l'objet de projets Label bas carbone, valorisés généralement plus chers par tonne de CO2 que les projets forestiers. À l'inverse, les projets de boisement s'inscrivent dans des temporalités longues, avec des perspectives de rentabilité différées sur plusieurs décennies. Les revenus issus de la valorisation des crédits carbone, s'ils doivent par construction être essentiels à la viabilité des projets (principe d'additionnalité), ne constituent pas une incitation économique suffisante pour concurrencer la production agricole. Par ailleurs, les projets labellisés reposent sur une démarche strictement volontaire, à la main des propriétaires et gestionnaires concernés qui sont libres de déterminer l'usage de leurs parcelles dans le respect des réglementations applicables. La maitrise foncière étant un paramètre clé pour l'éligibilité au Label bas carbone, aucun projet de boisement ne peut être engagé sur un terrain agricole exploité au titre d'un bail rural, qui offre aux exploitants agricoles des garanties solides en termes de stabilité à long terme de l'activité. Ainsi, les projets de boisement prennent le plus souvent place sur des friches agricoles ou des terrains incultes, sans concurrence avec les enjeux de souveraineté alimentaire Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à l'impératif de concilier les objectifs climatiques avec la préservation de la vocation nourricière des terres agricoles et de la souveraineté alimentaire nationale, qui reste prioritaire dans la hiérarchie des usages de la biomasse. À ce titre, le Label bas carbone encourage également le développement de pratiques agricoles conciliant stockage du carbone et maintien d'une activité productive, notamment la gestion et plantation de haies agricoles ou encore les pratiques de gestion durable des sols. La vente de crédits carbone ainsi générés constitue un complément de revenu susceptible d'améliorer la résilience des exploitations agricoles. Enfin, la préservation du foncier agricole demeure une priorité de l'action du Gouvernement, qui poursuit les travaux engagés avec les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural afin de préserver les surfaces agricoles et d'accompagner le renouvellement des générations d'agriculteurs.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'adéquation du système de financement de la formation professionnelle avec les objectifs de réindustrialisation de la France. À l'occasion du sommet Choose France 2026, le Gouvernement a réaffirmé son ambition de renforcer l'attractivité industrielle du pays, d'accompagner l'implantation de nouveaux projets productifs et de soutenir la souveraineté économique nationale. Cette ambition est largement partagée et repose notamment sur la capacité de la France à disposer des compétences nécessaires pour répondre aux besoins croissants de l'industrie. Or plusieurs acteurs du secteur industriel soulignent les difficultés rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle. Ils indiquent notamment que les entreprises industrielles contribueraient de manière significative au financement global du système de formation professionnelle et de l'apprentissage, sans que les moyens effectivement mobilisables au bénéfice des métiers industriels ne soient toujours en adéquation avec les besoins constatés sur le terrain. Dans un contexte marqué par les transitions numérique, énergétique et technologique, ainsi que par les besoins croissants de recrutement dans l'industrie, certaines fédérations professionnelles estiment qu'un renforcement des moyens consacrés à la formation, à l'alternance, aux reconversions professionnelles et à l'attractivité des métiers industriels pourrait contribuer à soutenir plus efficacement les objectifs de réindustrialisation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement de la formation professionnelle afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de l'industrie et de garantir que les ambitions affichées en matière de réindustrialisation puissent s'appuyer sur un niveau de compétences adapté aux enjeux économiques et industriels des prochaines années.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et le cadre d'exercice des ergothérapeutes dans le système de santé français. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la prévention des complications, l'accompagnement du handicap et l'adaptation des environnements de vie des patients. Leur action s'inscrit pleinement dans les priorités actuelles de santé publique, notamment le virage domiciliaire, la prévention de la perte d'autonomie, l'accès aux soins et la réponse au défi démographique. Pourtant, de nombreux professionnels et usagers soulignent aujourd'hui les difficultés persistantes rencontrées dans l'accès aux prises en charge en ergothérapie. Les délais d'attente peuvent être particulièrement importants dans certains territoires et les modalités de financement demeurent fragmentées et peu lisibles, selon les dispositifs ou les pathologies concernées. Cette organisation conduit parfois à des restes à charge pour les patients et peut accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins. Alors même que l'ergothérapie bénéficie d'une reconnaissance croissante au travers des recommandations de la Haute Autorité de santé et des pratiques fondées sur les données probantes, la profession ne dispose pas aujourd'hui d'un cadre de conventionnement national comparable à celui d'autres professions paramédicales. Les représentants de la profession estiment qu'une meilleure structuration permettrait de renforcer la coordination des parcours, d'améliorer la lisibilité des financements et de contribuer à une utilisation plus efficiente des ressources du système de santé. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont régulièrement évoquées, notamment la mise en place d'un conventionnement national permettant d'harmoniser les modalités de prise en charge, ainsi qu'une réflexion sur les outils de régulation et de garantie de la qualité des pratiques professionnelles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux reconnaître le rôle des ergothérapeutes dans le parcours de soins et d'accompagner l'évolution de leur cadre d'exercice, dans l'objectif d'améliorer l'accès des patients à ces accompagnements essentiels.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la récente revalorisation du SMIC au 01 juin 2026 et les discussions concernant la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse continue du coût de la vie et des difficultés croissantes rencontrées par de nombreux ménages pour faire face aux dépenses du quotidien, la revalorisation du SMIC au 1er juin constitue une nécessité pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Cette augmentation est attendue par de nombreux salariés, notamment ceux dont les revenus ne permettent plus de couvrir sereinement leurs charges essentielles. Si l'objectif de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat est largement partagé, les chefs entreprises expriment une inquiétude concernant les discussions autour de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, faisant craindre une augmentation brutale du coût du travail sans mécanisme d'accompagnement adapté. Dans une période économique déjà tendue, les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour organiser leur trésorerie et établir leurs budgets. Dans de nombreux secteurs, le coût du travail représente la principale charge. Une hausse du coût du travail peut donc avoir des conséquences importantes sur l'équilibre économique des entreprises, particulièrement pour les petites et moyennes structures déjà fragilisées par la hausse récente des coûts de l'énergie et des carburants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier l'indispensable soutien au pouvoir d'achat des Français, notamment des salariés les plus modestes, avec la nécessité de garantir aux entreprises la visibilité et les dispositifs d'accompagnement nécessaires pour préserver l'emploi et l'activité économique dans les territoires.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par des élus locaux quant à une éventuelle évolution du cadre applicable à l'organisation des bureaux de vote. Alors que les maires assurent depuis de nombreuses années l'organisation matérielle des scrutins avec un souci constant de proximité, d'accessibilité et de bon fonctionnement démocratique, des réflexions récentes visant à harmoniser plus strictement le nombre de bureaux de vote selon des critères démographiques suscitent des interrogations au sein des collectivités territoriales. Si l'objectif d'assurer une bonne organisation des opérations électorales peut être pleinement partagé, certains élus craignent qu'une approche trop uniforme ne tienne pas suffisamment compte des réalités locales, notamment dans les communes rurales, périurbaines ou géographiquement étendues. L'implantation des bureaux de vote répond en effet à des considérations concrètes liées aux distances, aux déplacements des habitants, à l'accessibilité des personnes âgées ou encore à l'équilibre territorial entre les différents quartiers et villages d'une même commune. Les maires rappellent à cet égard leur attachement à une organisation souple, adaptée aux spécificités de chaque territoire, ainsi qu'au maintien d'un dialogue de confiance avec les services de l'État dans la préparation des scrutins. Ils soulignent également l'intérêt des retours d'expérience et recommandations formulés par les associations représentatives d'élus locaux, dans une logique d'accompagnement plutôt que de contrainte. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la capacité des communes à organiser les bureaux de vote en fonction des réalités de terrain et des besoins de leurs administrés, dans le respect du bon déroulement des opérations électorales et de la participation citoyenne.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée importante en ouvrant la possibilité de valider les périodes de TUC au titre de la retraite, répondant ainsi à une attente ancienne de nombreux anciens bénéficiaires de ces dispositifs. Cette mesure a constitué une reconnaissance bienvenue de l'engagement de plusieurs générations de jeunes ayant exercé une activité au service de l'intérêt collectif dans les années 1980 et 1990. Toutefois, si ces périodes sont désormais reconnues comme des périodes assimilées dans le calcul des droits à la retraite, elles ne sont pas considérées comme des trimestres cotisés au titre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette distinction conduit certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes à demeurer exclus du bénéfice d'un départ anticipé, malgré des parcours professionnels longs et continus. Dans plusieurs rapports parlementaires consacrés aux droits à la retraite des anciens bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilés, la question de l'équité entre assurés a été soulignée, notamment pour les personnes ayant connu des carrières débutées précocement et marquées par des périodes d'activité modestement rémunérées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin que les trimestres validés au titre des TUC puissent également être réputés cotisés dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, afin de mieux prendre en compte la réalité des parcours professionnels concernés.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la crise énergétique provoquée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et, plus particulièrement, par la guerre en Iran, pour les entreprises du secteur des travaux publics. La hausse des prix des carburants et de l'énergie affecte fortement ces entreprises, dont l'activité repose largement sur l'utilisation d'engins de chantier, le transport de matériaux et une forte consommation de gazole non routier. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien économique ciblées afin d'accompagner les secteurs les plus exposés à cette crise énergétique, notamment l'intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics au dispositif d'aide exceptionnel sur le carburant pour les entreprises de moins de 20 salariés. Toutefois, les professionnels du secteur s'interrogent sur l'adéquation de ces dispositifs avec la réalité des charges supportées par les entreprises de travaux publics, notamment dans un contexte où d'autres secteurs utilisateurs de carburants professionnels bénéficient également de mécanismes spécifiques d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux éventuelles adaptations envisagées afin de garantir un soutien efficace et équitable aux entreprises de travaux publics confrontées à cette nouvelle hausse des coûts énergétiques, tout en préservant leur capacité d'investissement et la continuité des chantiers dans les territoires.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des travailleurs seniors dans le monde professionnel et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes souhaitant poursuivre une activité après 60 ans. Alors que l'allongement des carrières constitue désormais une réalité pour de nombreux Français, plusieurs constats mettent en évidence un taux d'emploi des seniors encore inférieur à celui observé dans plusieurs pays européens. Pourtant, les travailleurs expérimentés représentent un atout important pour les entreprises et les administrations, notamment par leur expérience, leur capacité de transmission des compétences, leur connaissance des organisations et leur contribution à la cohésion des équipes. De nombreux acteurs soulignent ainsi l'intérêt de développer davantage les dispositifs favorisant le maintien dans l'emploi des salariés seniors, l'adaptation des conditions de travail, l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations liées à l'âge. Plusieurs exemples européens montrent également que des politiques publiques volontaristes peuvent contribuer à mieux valoriser l'expérience professionnelle et à encourager la poursuite d'activité des travailleurs expérimentés. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend poursuivre ou renforcer afin de favoriser l'emploi des seniors, de mieux accompagner les parcours professionnels après 60 ans et de valoriser pleinement l'expérience acquise tout au long de la vie active.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les interrogations suscitées par les conditions d'application des dispositions relatives à la suspension de la réforme des retraites, dans l'attente de la publication des textes réglementaires nécessaires. Dans ce contexte, de nombreux assurés proches de l'âge de départ à la retraite font état de difficultés pour engager leurs démarches administratives dans des conditions sécurisées. L'absence de précisions opérationnelles semble en effet générer des incertitudes quant aux calendriers à respecter, aux modalités de dépôt des dossiers ou encore à l'articulation avec les obligations vis-à-vis des employeurs. Cette situation est susceptible de fragiliser la capacité des assurés à anticiper sereinement leur transition vers la retraite. Par ailleurs, les organismes gestionnaires sont eux-mêmes confrontés à un cadre juridique en cours de stabilisation, ce qui peut compliquer l'instruction des dossiers et contribuer à un climat d'incompréhension pour les usagers. Dans une logique de sécurisation des parcours et de lisibilité de l'action publique, il souhaite savoir quel est l'état d'avancement de la publication des textes attendus et si un calendrier prévisionnel peut être précisé. Il l'interroge également sur les mesures d'accompagnement ou dispositions transitoires qui pourraient être mises en œuvre afin de garantir la continuité des droits et de permettre aux assurés d'effectuer leurs démarches en toute sécurité dans cette période d'incertitude.

Réponse

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc soixante-quatre ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de l'article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour l'ensemble de ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution des tarifs des complémentaires santé en 2026. Plusieurs assurés font état d'interrogations quant à l'application des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment celles visant à encadrer l'évolution des cotisations. Dans un contexte marqué par la mise en place de nouvelles contributions et par des discussions en cours entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires, des incompréhensions subsistent quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures. Cette situation peut nourrir un sentiment d'incertitude chez les assurés, en particulier pour les contrats individuels, où les mécanismes de régulation apparaissent parfois moins lisibles. Elle soulève également des questions quant à l'équilibre entre la soutenabilité économique des organismes complémentaires et la nécessaire protection du pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir une application claire et harmonisée des dispositions encadrant les tarifs des complémentaires santé. Il l'interroge également sur les éventuelles mesures d'accompagnement ou de clarification envisagées afin d'assurer une meilleure lisibilité pour les assurés et de renforcer la confiance dans ces dispositifs.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Acteurs essentiels du maintien à domicile et de l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou fragilisées, ces professionnels contribuent pleinement à la cohésion sociale et à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité. Or de nombreux retours de terrain font état de difficultés persistantes en matière d'attractivité du secteur, liées notamment aux niveaux de rémunération, aux conditions d'exercice et à la prise en compte des contraintes spécifiques du métier, telles que les déplacements fréquents. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des besoins d'accompagnement à domicile, ces enjeux apparaissent déterminants pour garantir la qualité et la continuité des services rendus aux usagers, ainsi que pour répondre aux besoins de recrutement et de fidélisation des professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement entend poursuivre afin de renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, notamment en matière de reconnaissance, de conditions de travail et de structuration du secteur, ainsi que les perspectives d'évolution du cadre de financement et de soutien à ces professions indispensables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par la filière du mareyage, particulièrement structurante dans des régions littorales telles que la Bretagne. Acteur essentiel de la chaîne de valorisation des produits de la mer, cette filière, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises, repose sur un équilibre économique étroit, fortement dépendant de l'activité de pêche et des volumes débarqués. Or plusieurs facteurs récents viennent fragiliser cet équilibre, notamment les fluctuations importantes des coûts énergétiques, ainsi que les périodes d'interruption ou de restriction de l'activité de pêche, qui peuvent désorganiser durablement l'approvisionnement des entreprises à terre. Dans ce contexte, ces entreprises font face à des incertitudes accrues quant à leur capacité à maintenir leur activité et les emplois associés, avec des conséquences potentielles sur l'ensemble de la filière halieutique et sur l'économie de territoires fortement dépendants de ces activités. Aussi, il souhaite connaître les orientations envisagées par le Gouvernement pour accompagner la filière du mareyage face à ces enjeux, notamment en matière de sécurisation de l'approvisionnement, de maîtrise des coûts énergétiques et de soutien aux entreprises dans un contexte de fortes tensions.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux entreprises de mareyage, maillons essentiels de la valorisation des produits halieutiques et acteurs économiques clés de nos territoires. Face aux difficultés rencontrées par le secteur, le Gouvernement apporte des réponses à plusieurs niveaux : S'agissant de la sécurisation de l'approvisionnement, le Gouvernement agit en concertation étroite avec les professionnels afin de garantir la continuité d'activité de l'ensemble de la filière et d'en préserver la viabilité économique. C'est le cas notamment dans la gestion des conséquences des baisses de quota mais aussi de la hausse des coûts du carburant : Face à la baisse drastique des quotas de maquereaux pour 2026, le Gouvernement a ainsi été vigilant à ce que des mesures de gestion soient prises pour limiter au maximum les conséquences économiques sur la filière. Ainsi, les flottilles les plus fragiles économiquement ont pu bénéficier à titre exceptionnel de 400 tonnes de quotas supplémentaires, par transfert consenti par l'ensemble des organisations de producteurs (OP), afin de soutenir ces flottilles et maintenir leurs débarquements en halles à marée et donc lisser la baisse de volume entre les criées auprès desquelles s'approvisionnent les mareyeurs. Cette logique a été reprise dans le cadre de la hausse des cours du carburant. Conscient du poids du poste carburant dans les charges des entreprises de pêche, le Gouvernement a annoncé une aide dédiée à hauteur de 0,20 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 30 avril 2026 et de 0,35 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 31 mai. En soutenant l'amont de la filière pour que les navires continuent à sortir en mer, le Gouvernement entend assurer la continuité de l'approvisionnement de l'ensemble de la filière aval, dont les entreprises de mareyage constituent un débouché essentiel. En plus de ce dispositif d'aide au carburant, le Gouvernement a activé l'ensemble des outils à sa disposition visant à préserver la trésorerie des entreprises affectés par cette crise, dont celles du mareyage. Le report de cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration font notamment partie des mesures prises. Le Gouvernement a également mis en place un prêt « Boost Carburant » porté par Bpifrance, avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 24 mois pour les entreprises qui n'auraient pas terminé de rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Enfin, le Gouvernement a appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise Le mareyage fait également face à la hausse du coût du transport, pour lequel le Gouvernement a annoncé une aide forfaitaire exceptionnelle pour les entreprises de transport public routier de marchandises. Cette aide doit permettre à ces entreprises de faire face à la hausse du coût du carburant et ainsi de limiter le surcoût facturé à leurs clients. Par ailleurs, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement accompagne les entreprises de mareyage dans le cadre du plan de lutte contre les captures accidentelles de cétacés dans le Golfe de Gascogne, par un dispositif d'aide budgétaire qui ouvrira début juin. Enfin, le Gouvernement, avec l'ensemble de la filière ainsi que les Conseils Régionaux, porte un contrat stratégique de filière (CSF) qui doit renforcer la pérennité des différents maillons en les accompagnant dans leurs transitions. Le Gouvernement rappelle notamment qu'une réponse structurelle aux fragilités de la filière peut être recherchée via la mobilisation des mesures régionales du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) afin d'accompagner les entreprises de mareyage dans le financement des investissements nécessaires à la diversification de leurs approvisionnements, et ainsi renforcer leur résilience.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recours aux chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur, telles que définies notamment par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. De nombreux professionnels issus du monde socio-économique participent activement à la transmission des savoirs et des compétences au sein des établissements d'enseignement supérieur, contribuant ainsi au rapprochement entre le monde académique et le monde de l'entreprise. Toutefois, il apparaît que certains de ces professionnels, notamment lorsqu'ils se trouvent en période d'intermission entre deux missions, ne correspondent plus strictement aux catégories prévues par le cadre réglementaire en vigueur. Cette situation aurait pour conséquence de les exclure du dispositif des chargés d'enseignement vacataires, empêchant les établissements de faire appel à leurs compétences. Une telle configuration semble susceptible de créer une forme de rigidité préjudiciable, à la fois pour les établissements d'enseignement supérieur, privés de l'intervention d'experts expérimentés et pour les professionnels concernés, qui se voient privés d'une possibilité de transmission et de valorisation de leurs compétences dans une période d'activité réduite. Aussi, il lui demande s'il envisage d'adapter ou de faire évoluer les dispositions encadrant le recours aux chargés d'enseignement vacataires et ainsi renforcer les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde socio-économique.

Réponse

L'article L. 952-1 du code de l'éducation prévoit que « les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an ». À ce titre, l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans ». Ainsi, la loi impose l'exercice simultané d'une activité professionnelle principale, car les fonctions de chargé d'enseignement ne sauraient s'effectuer à titre principal. Les dispositions susmentionnées, en particulier les dispositions du code de l'éducation et le décret précité, permettent d'éviter de placer ces agents dans une situation professionnelle et financière précaire, un poste de chargé d'enseignement vacataire n'ayant pas vocation à déboucher sur un emploi pérenne. Pour cette raison, le Gouvernement n'entend pas modifier cette règle. Dès lors que l'activité exercée lui assure des revenus suffisants, un travailleur indépendant peut être recruté comme chargé d'enseignement vacataire. À cet égard, les dispositions législatives et réglementaires encadrant le recrutement des chargés d'enseignement vacataires ne fixent aucun revenu minimum s'agissant de l'activité professionnelle principale des candidats. Il importe néanmoins que ces derniers tirent de leur activité principale les moyens de leur subsistance, l'activité en tant que chargé d'enseignement vacataire devant conserver un caractère accessoire. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace rappelle régulièrement à certains établissements de s'assurer que les candidats aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire exercent leur activité professionnelle principale de manière effective et stable, garantissant ainsi des revenus réguliers. En tant qu'entités bénéficiant de l'autonomie administrative, pédagogique et financière, il appartient aux établissements d'enseignement supérieur d'apprécier le caractère principal de l'activité concernée en prenant en compte, conformément à la jurisprudence administrative, tant le volume horaire de cette dernière que les revenus qui y sont attachés (CE, n° 340330, 23 décembre 2011).

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du régime de la taxe d'apprentissage pour certains acteurs du secteur privé non lucratif, notamment dans les domaines sanitaire, social et médico-social. En effet, la modification récente des règles d'assujettissement à cette taxe conduit à intégrer des structures dont l'activité repose très majoritairement sur les ressources humaines et qui participent pleinement à l'accueil et à la formation de nombreux stagiaires et apprentis. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la professionnalisation des métiers en tension, en contribuant directement à l'attractivité et à la qualité des parcours de formation. Dans un contexte où les besoins en personnels qualifiés ne cessent de croître, notamment dans les secteurs du soin et de l'accompagnement, cette évolution peut susciter des interrogations quant à ses effets sur les capacités de recrutement, d'investissement dans la formation et, plus largement, sur la pérennité de l'engagement de ces acteurs en faveur de l'apprentissage. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'évaluer les impacts de cette évolution sur les structures concernées et s'il pourrait être envisagé, le cas échéant, des ajustements ou dispositifs d'accompagnement permettant de préserver leur contribution essentielle à la formation des professionnels, tout en tenant compte de leurs spécificités économiques et sociales.

Réponse

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de revoir les modalités d'application en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est porté à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soit la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées dans le traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov' et leurs conséquences pour les ménages comme pour les entreprises de rénovation énergétique. Il semblerait que certains dossiers soient actuellement bloqués au motif qu'il serait exigé, pour attester de la propriété d'une maison et ce en l'absence d'acte notarié complet, la production d'une attestation de propriété comportant la signature et le sceau du notaire. Or face à cette demande, il apparaîtrait que les notaires ne puissent accéder à cette exigence, dans la mesure où le sceau de l'État qui leur est confié est strictement réservé aux copies authentiques. Cette situation créerait un blocage administratif pour le traitement des dossiers. Au-delà de ce blocage, la situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante pour l'ensemble de la filière. Les entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique rencontrent de graves difficultés à la suite des fermetures successives des guichets ces derniers mois. De nombreuses structures font état d'une situation économique devenue critique, alors qu'elles doivent avancer les coûts, mobiliser leurs équipes et faire face à des charges fixes importantes sans visibilité sur les paiements. À cela s'ajoute une instabilité permanente des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie, qui fragilise encore davantage la lisibilité et la prévisibilité nécessaires à l'activité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin aux blocages administratifs et garantir des délais de traitement raisonnables et compatibles avec l'activité économique des entreprises pour assurer la pérennité de la filière de la rénovation énergétique.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet de limitation à cinq prises journalières pour le maquereau dans le cadre de la pêche maritime de loisir. La pêche récréative en mer concerne plusieurs millions de pratiquants et participe à la vitalité économique, associative et touristique de nombreux territoires littoraux. Si l'objectif de préservation durable des stocks halieutiques fait l'objet d'un large consensus, le seuil envisagé suscite des interrogations quant à sa proportionnalité et à ses fondements scientifiques, notamment au regard de la part respective des différents segments de pêche dans les prélèvements globaux et du cadre européen et international de gestion des stocks. Dans un contexte où l'adhésion des usagers constitue un levier essentiel pour la réussite des politiques publiques environnementales, une clarification des données mobilisées et un approfondissement du dialogue avec les représentants de la pêche de loisir pourraient contribuer à renforcer la confiance et la compréhension des décisions prises. Aussi, il lui demande, d'une part, sur quels éléments scientifiques et quelles évaluations d'impact repose la fixation du plafond envisagé à cinq captures journalières pour le maquereau et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'approfondir la concertation avec les représentants de la pêche de loisir afin d'examiner les modalités d'encadrement les plus adaptées, conciliant préservation de la ressource et équilibre entre les différents usages.

Réponse

L'état particulièrement dégradé des stocks de maquereau a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d'accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l'Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Une répartition équitable des quotas entre les pêcheurs professionnels et la mise en œuvre de mesures de gestion pour les pêcheurs de loisir se sont donc révélées indispensables pour limiter l'impact pour les pêcheurs les plus vulnérables. C'est à ce titre et dans un esprit de solidarité entre pêcheurs que la limitation à cinq maquereaux par pêcheur de loisir et par jour a été présentée. Cette mesure s'appuie sur des données de l'Ifremer révélant qu'un panel de pêcheurs de loisirs expérimentés prélève en moyenne sept maquereaux par sortie. Elle s'accompagne par ailleurs d'un relèvement des possibilités de pêche du bar et du thon rouge pour les pêcheurs de loisir en 2026. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l'Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d'une gestion internationale du maquereau, l'Union européenne a finalement décidé de n'abaisser le quota de maquereau que de 48% pour les pêcheurs professionnels. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. Au regard de cette révision des possibilités de pêche et des retours de la consultation publique sur le projet d'arrêté sur la pêche de loisir, qui s'est tenue du 20 février au 12 mars 2026, le Gouvernement décidé de réhausser les captures à dix spécimens par jour et par pêcheur de loisir, au lieu des cinq initialement proposés. Cette décision a été rendue effective par un arrêté publié le 1er avril 2026. Cette mesure de limitation étant fixée annuellement et l'état de la ressource pouvant évoluer, les avis scientifiques seront pris en compte pour réévaluer le cas échéant le seuil de capture au cours des prochaines années. La montée en puissance de l'utilisation de l'application RecFishing, obligatoire depuis le 12 février 2026 pour l'enregistrement des pêcheurs de loisirs et la déclaration des captures d'espèces sensibles, permettra par ailleurs de mieux suivre les captures et les résultats collectés favoriseront l'expertise scientifique sur la pêche de loisir.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la définition réglementaire du kéfir en France. Le kéfir, boisson fermentée traditionnelle à base de lait ou d'eau sucrée, connaît depuis plusieurs années un essor important sur le marché français, porté par des entreprises artisanales et industrielles qui ont investi dans le développement de cette filière. Toutefois, il apparaît qu'aucune définition juridique précise du « kéfir » n'est inscrite dans le droit français. En pratique, l'administration se réfère à une norme internationale du Codex Alimentarius relative aux laits fermentés. Or cette norme, si elle constitue un cadre de référence technique, ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant en droit français ou européen. Cette situation crée une incertitude juridique pour les entreprises françaises, notamment lors des contrôles administratifs, quant aux critères de composition, aux ferments attendus ou encore à l'usage de la dénomination « kéfir ». Dans le même temps, des produits commercialisés sous l'appellation « kefir » circulent librement au sein du marché européen, selon des pratiques et des compositions variables, ce qui peut générer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs français soumis à des interprétations administratives plus restrictives. Dans un contexte où la sécurité juridique et l'équité concurrentielle constituent des objectifs essentiels, les professionnels du secteur appellent à l'établissement d'un cadre clair, cohérent et juridiquement sécurisé définissant la dénomination « kéfir » en France. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser, par voie réglementaire, la définition du kéfir en droit français, afin d'assurer une application harmonisée sur le territoire national et de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen.

Réponse

Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement « OCM ») prévoit en son article 78 que les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne peuvent être utilisées dans l'Union européenne que pour la commercialisation d'un produit conforme aux exigences correspondantes définies à ladite annexe. La partie III de l'annexe VII du règlement OCM réserve l'utilisation de la dénomination « kéfir » aux seuls produits laitiers, c'est-à-dire les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait. Le « kéfir » fait ainsi partie des dénominations réservées uniquement aux produits laitiers. La décision 2010/791/UE du 20 décembre 2010 établit, par ailleurs, une liste de produits pouvant, à titre d'exception (usage traditionnel), utiliser des dénominations réservées aux produits laitiers : le « kéfir de fruits » et le « kéfir d'eau » n'en font pas partie. Ces produits élaborés à partir d'eau sucrée et parfois dénommés « kéfirs de fruits » n'étant pas des produits laitiers, ils n'entrent pas, par conséquent, dans le champ des produits pouvant revendiquer la dénomination « kéfir », et aucun produit mis sur le marché français n'est autorisé à porter la dénomination « kéfir de fruits » ou « kéfir d'eau ». Le cadre défini en droit européen étant d'application directe dans tous les États membres, il apparaît s'appliquer sans ambiguïté à tous les produits circulant sur le marché européen. Par ailleurs, la norme Codex Alimentarius CXS 243-2003 sur les laits fermentés, contient des exigences auxquelles doivent répondre les aliments pour assurer aux consommateurs des produits alimentaires sains et de qualité loyale, présentés et étiquetés de façon correcte. Elles reposent sur des analyses scientifiques de comités d'experts indépendants et peuvent être utilisées par les pays dans l'élaboration de leurs législations nationales. En droit français, le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt précise d'ores et déjà le cadre juridique attendu pour les laits fermentés. Ainsi, il existe déjà un cadrage réglementaire au niveau européen et français concernant les laits fermentés, auxquels la dénomination kéfir se rattache.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouvelle réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP), actuellement en cours d'examen et sur ses conséquences potentielles pour la filière bois française. Selon les éléments portés à sa connaissance par les professionnels du secteur, ce projet, s'il était publié en l'état, rendrait quasi impossible la construction d'ERP en bois, notamment en raison d'interdictions visant le bois apparent (escaliers, façades, éléments intérieurs) et d'exigences techniques particulièrement contraignantes. Les acteurs de la filière alertent sur les conséquences économiques immédiates : chute d'activité pour les entreprises de charpente et de construction bois, remise en cause des investissements réalisés, affaiblissement d'une filière engagée dans la décarbonation et contradiction manifeste avec les objectifs nationaux en matière de transition écologique, notamment ceux issus de la stratégie nationale bas carbone et de la RE2020. Au-delà du fond, des interrogations subsistent quant à la méthode d'élaboration du texte. Les représentants professionnels évoquent notamment l'absence de prise en compte de travaux scientifiques antérieurs relatifs au désenfumage naturel, la disparition d'instances de concertation telles que la Commission centrale de sécurité, ainsi qu'un déficit d'expertises dans le contexte de réorganisations administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier ce texte en l'état ou d'en suspendre l'adoption afin de permettre une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et quelles garanties peuvent être apportées quant à la prise en compte des expertises techniques et scientifiques existantes.

Réponse

L'élaboration des dispositions envisagées s'est fondée sur une recherche d'équilibre entre un haut niveau de sécurité incendie conforme aux objectifs de la loi, la préservation des objectifs annoncés en matière de transition écologique et le maintien d'une soutenabilité économique. S'agissant de la sécurité incendie tout d'abord, afin de prendre en compte le risque induit par l'utilisation de matériaux combustibles dans les bâtiments, plusieurs travaux ont été conduits conjointement entre les ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Une large consultation de l'ensemble des professionnels de la construction et de la filière bois a également été menée. Ainsi, la future réglementation a pour ambition d'apporter une réponse proportionnée à ces nouveaux risques – à la fois pour les usagers et les intervenants en cas d'incendie – au regard des connaissances scientifiques disponibles, tout en formulant des exigences techniques réalistes, fondées sur des pratiques connues des professionnels et s'appuyant sur des solutions disponibles sur le marché. Le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages (DIFBU) a de surcroît été associé à ces travaux et réflexions, conduits dans le respect des principes directeurs qu'il a définis. Il avait indiqué qu'une prochaine révision des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, dans l'objectif de sécuriser l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction, tout en maintenant le niveau de sécurité visé par les règlements de sécurité incendie, serait adoptée. S'agissant des aspects environnementaux ensuite, alors que l'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction présente un réel intérêt environnemental, le futur texte s'attache au respect de la réglementation environnementale (RE 2020), qui permet de valoriser l'utilisation du bois et des matériaux biosourcés. Concernant les enjeux économiques, enfin, alors que les surcoûts engendrés restent maîtrisables et étayés, notamment par une étude de l'UNTEC, la future réglementation permettra de stabiliser la réglementation sur l'ensemble du territoire et favorisera ainsi les projets innovants de constructions en matériaux biosourcés. La filière bois, importante pour l'économie française, pourra évoluer dans un cadre réglementaire clair et encouragera l'usage de ces matériaux dans la construction bâtimentaire. Au regard des nombreux échanges et travaux conduits, notamment avec les partenaires professionnels depuis plus de trois ans, le Gouvernement prendra très prochainement des textes réglementaires proportionnés aux risques d'incendie en accompagnant le développement du recours à des matériaux biosourcés, permettant le développement de la filière et tenant compte des enjeux environnementaux. Le texte visera avant tout à offrir aux constructions utilisant des matériaux biosourcés un cadre réglementaire sécurisé.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance, par le groupement d'intervention de déminage (GID), des qualifications militaires de neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs (NEDEX). Si les normes de qualification diffèrent entre les formations NEDEX militaires délivrées par le pôle interarmées, fondées sur les standards de l'OTAN, et celles de la sécurité civile, reposant sur des certifications de l'ONU, les armées sont néanmoins sollicitées ponctuellement pour des opérations spécifiques lorsque le GID n'est pas en capacité d'intervenir. De même, les démineurs du GIGN ainsi que ceux du laboratoire central de la préfecture de police, formés par le pôle interarmées MUNEX, participent régulièrement à la sécurisation de sites sensibles. Or dans les faits, les militaires titulaires de qualifications NEDEX doivent aujourd'hui suivre une formation complète lorsqu'ils souhaitent, à l'issue de leur engagement, intégrer le GID. Cette situation apparaît paradoxale alors que les compétences techniques de ces différentes entités sont largement comparables et que des tensions persistent sur la capacité de formation des démineurs du GID. La possibilité d'intégrer des personnels militaires en reconversion, déjà qualifiés NEDEX, constituerait à la fois un gain de temps opérationnel et une économie budgétaire pour le GID. Celui-ci pourrait en effet se limiter à leur proposer une formation complémentaire ciblée sur les spécificités de la sécurité civile, plutôt que de les former intégralement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si une évolution est envisagée en ce sens, dans un esprit de valorisation des compétences acquises au service de la Nation.

Réponse

La qualité des formations initiales et continues dispensées par le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM) et l'expérience acquise par les militaires titulaires de la qualification NEDEX constituent des atouts considérables pour les futurs démineurs sélectionnés par le GID. Le recrutement par la voie de l'article L. 4139-2 du code de la défense représente, ainsi, 10 à 15 % de la voie d'accès au métier de démineur de la sécurité civile. Le métier de démineur de la sécurité civile se caractérise notamment par les opérations de déminage des munitions historiques héritées des deux conflits mondiaux, qui requièrent une identification et un traitement très spécifiques, en particulier lorsqu'il s'agit de munitions toxiques. Une formation complète sur les restes explosifs de guerre est donc dispensée à toute nouvelle recrue intégrant le GID, quel que soit son parcours antérieur. Cette formation, qui permet d'actualiser, de consolider et de standardiser les connaissances et les méthodes d'intervention des démineurs de la sécurité civile, doit donc être maintenue en l'état. En revanche, en matière de lutte contre le terrorisme, les similitudes constatées entre les techniques développées par les anciens militaires qualifiés NEDEX et celles enseignées par l'école nationale du déminage permettent d'envisager une procédure de formation accélérée. Le règlement intérieur adopté en 2018 prévoit, ainsi, de réduire de 50 % la durée de formation des anciens militaires qualifiés NEDEX, après validation d'un test de connaissances. Il apparaît que cette mesure n'a pas été suffisamment mise en oeuvre depuis lors. Un projet d'arrêté, qui devrait entrer en vigueur en 2026, permettra d'adapter la formation des anciens militaires qualifiés NEDEX en fonction de leurs résultats à une évaluation de leurs acquis professionnels.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des micro-crèches et plus largement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) implantés en territoires ruraux. Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités rurales se sont engagées dans le développement d'une offre de garde de proximité afin de soutenir l'attractivité de leur territoire, d'accompagner l'installation de jeunes ménages et de répondre aux besoins des familles, tout en participant à l'aménagement équilibré du territoire. Ces structures constituent aujourd'hui un maillon essentiel du service public de la petite enfance et contribuent directement à la vitalité économique locale. Toutefois, plusieurs évolutions concomitantes fragilisent leur modèle économique. La baisse tendancielle de la natalité, plus marquée dans certains territoires ruraux, influe sur les taux de fréquentation et crée une tension accrue entre les différents modes d'accueil. Par ailleurs, les modalités actuelles de financement par la prestation de service unique (PSU), calculées principalement sur la base des heures effectivement réalisées, peuvent s'avérer peu adaptées aux spécificités des territoires caractérisés par une population dispersée, des amplitudes horaires atypiques ou une forte variabilité des besoins. À cela s'ajoutent des charges de fonctionnement croissantes, notamment liées aux exigences réglementaires en matière d'encadrement et de qualification, qui traduisent une volonté partagée de garantir un accueil de qualité mais entraînent mécaniquement une hausse des coûts pour les gestionnaires. Dans le même temps, la faible marge de manœuvre laissée aux structures quant aux tarifs applicables aux familles limite leurs capacités d'ajustement. Dans ce contexte, certaines collectivités s'interrogent sur la soutenabilité à moyen terme de ces équipements, pourtant indispensables au maintien de services de proximité et à l'égalité d'accès des familles à une solution d'accueil. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes que le Gouvernement envisage afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans les modalités de financement des EAJE. Une évolution des critères de calcul de la PSU intégrant davantage les contraintes territoriales, une reconnaissance spécifique des structures situées en zones rurales ou encore des mécanismes de soutien complémentaires pourraient-ils être étudiés en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales et les collectivités locales ? Il souhaite savoir comment l'État entend accompagner, dans une logique de partenariat avec les acteurs locaux, la pérennité d'une offre d'accueil de la petite enfance équilibrée sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistants familiaux, acteurs essentiels de la politique de protection de l'enfance. Ces professionnels assurent, à leur domicile, l'accueil permanent d'enfants confiés par l'aide sociale à l'enfance. Leur mission s'exerce dans un cadre singulier : disponibilité continue, y compris les week-ends et jours fériés, forte implication éducative et affective, coordination avec les services sociaux, éducatifs et médicaux. Cet engagement constant, qui mobilise également l'environnement familial, participe directement à la continuité et à la qualité de la prise en charge des mineurs protégés. Si des évolutions statutaires ont été engagées ces dernières années pour mieux reconnaître leur rôle, de nombreux professionnels soulignent encore un décalage entre la réalité de leur engagement quotidien et la reconnaissance financière, sociale et professionnelle qui leur est accordée. La question de la retraite apparaît à cet égard particulièrement sensible, compte tenu de la spécificité de leurs conditions d'exercice et de la durée effective de leur disponibilité tout au long de l'année. Dans un contexte où les besoins en matière de protection de l'enfance demeurent importants et où le recrutement et la fidélisation des assistants familiaux constituent un enjeu majeur pour les départements, une réflexion sur l'adaptation des droits à la retraite à la réalité de leur activité pourrait contribuer à renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre applicable aux assistants familiaux, notamment s'agissant de la prise en compte de la spécificité de leur engagement dans le calcul et les conditions d'ouverture des droits à la retraite, et les pistes de travail envisagées pour mieux valoriser leur rôle au service de la protection de l'enfance.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les assistants familiaux dans la politique de protection de l'enfance. En accueillant à leur domicile des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, ces professionnels offrent un cadre de vie individualisé, stable et sécurisant, indispensable à la continuité des parcours des enfants protégés. Leur mission suppose une forte disponibilité, un engagement éducatif et affectif important, ainsi qu'une coordination constante avec les services sociaux, éducatifs et médicaux. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation propres à cette profession. Plusieurs avancées significatives ont été engagées ces dernières années, notamment dans le cadre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a d'abord permis de revaloriser et de sécuriser la rémunération des assistants familiaux, en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel. Elle prévoit également une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue lorsque le nombre d'enfants confiés est inférieur à celui fixé par le contrat de travail, ainsi que le maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. Cette même loi a renforcé la prise en compte des contraintes spécifiques liées à certains accueils, en instaurant une majoration de rémunération en cas de sujétions exceptionnelles, notamment lorsque l'enfant présente un handicap, une maladie ou des besoins particuliers nécessitant une mobilisation accrue. Cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC pour un accueil continu et à la moitié du SMIC journalier pour un accueil intermittent. Au-delà de la rémunération, la loi a renforcé l'intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires et leur association à l'élaboration du projet pour l'enfant. Elle a également instauré un suivi régulier et adapté par l'employeur, afin de mieux accompagner ces professionnels et de limiter les situations d'isolement. Leur droit au repos a par ailleurs été conforté, avec la possibilité de prévoir dans le contrat de travail au moins un week-end de repos consécutif par mois, sans imputation sur les congés. S'agissant de la retraite, le régime applicable aux assistants familiaux s'inscrit dans le cadre général du cumul emploi-retraite prévu par le code de la sécurité sociale. Si la liquidation d'une pension suppose en principe la cessation du lien professionnel avec le dernier employeur, les assistants familiaux bénéficient d'un régime dérogatoire ancien, issu de circulaires ministérielles et confirmé par la caisse nationale d'assurance vieillesse, qui les dispense de l'interruption préalable de six mois généralement requise. Ce régime tient compte de la spécificité de l'accueil familial, une rupture d'activité pouvant avoir des conséquences directes sur la stabilité de l'enfant accueilli. Le Gouvernement a également souhaité limiter les ruptures de parcours liées au départ à la retraite des assistants familiaux. La loi du 7 février 2022 a ainsi créé un dispositif permettant, sous conditions, la poursuite de l'activité au-delà de 67 ans : l'article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant familial employé par une personne morale de droit public peut, à sa demande et après avis du médecin de prévention, être autorisé à poursuivre son activité au-delà de cette limite, pour une durée d'un an renouvelable. Ce dispositif vise à sécuriser la continuité de l'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant commande le maintien de son lieu de vie. Ce régime dérogatoire ne peut néanmoins s'appliquer au-delà de 70 ans, une limite qui répond à un objectif d'équilibre entre continuité du parcours de l'enfant, protection du professionnel et exigences propres à l'accueil familial. Lorsque la poursuite de l'accueil sous statut d'assistant familial n'est plus possible, d'autres solutions peuvent être envisagées au cas par cas, dans l'intérêt de l'enfant : accueil durable et bénévole lorsque les conditions juridiques sont réunies, ou désignation comme tiers digne de confiance par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire. Ces dispositifs, s'ils ne sont pas équivalents au statut d'assistant familial en matière de rémunération et de cadre professionnel, peuvent néanmoins permettre, dans certaines situations, d'assurer une continuité de vie dans un cadre familial. Le Gouvernement s'est par ailleurs à nouveau mobilisé sur cette question dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté le 21 juillet 2026 à l'Assemblée nationale et bientôt examiné au Sénat, qui comporte plusieurs mesures spécifiquement dédiées aux assistants familiaux. Ce projet de loi prévoit d'abord de faire évoluer les conditions de délivrance de l'agrément afin de lever certains freins à l'entrée dans la profession : il permettra notamment de délivrer un agrément conditionné à la réalisation ultérieure de certains aménagements du logement, ainsi que de limiter l'agrément à certains profils d'enfants selon leur âge ou leurs besoins spécifiques. Ces évolutions doivent permettre de mieux articuler le projet d'accueil de l'assistant familial, les caractéristiques de son logement et les besoins des enfants, sans exiger de chaque candidat qu'il soit en mesure d'accueillir tous les profils d'enfants. Le projet de loi crée également un cadre spécifique pour l'accueil relais, destiné à faciliter la prise de temps de repos par les assistants familiaux accueillant un enfant à titre principal, sans rupture de prise en charge pour l'enfant. Cet accueil reposera sur un agrément spécifique, une formation adaptée et un régime de rémunération propre, et doit également constituer une voie d'entrée progressive dans le métier pour de nouveaux professionnels. L'étude d'impact du projet de loi souligne que ce dispositif doit faciliter l'organisation de temps de repos pour les assistants familiaux, tout en offrant aux enfants une solution de relais identifiée et intégrée à leur projet d'accueil. Au-delà de ces évolutions législatives, le Gouvernement agit également sur les pratiques des employeurs, notamment à travers des webinaires consacrés à la qualité de vie et aux conditions de travail des assistants familiaux, associant employeurs publics et privés, notamment les conseils départementaux et associations gestionnaires. Ces échanges visent à diffuser et valoriser les bonnes pratiques territoriales, en particulier en matière d'accompagnement des professionnels, de prise de poste, de formation, de soutien dans l'exercice des missions et d'organisation du travail. L'objectif est ainsi d'agir conjointement sur l'attractivité du métier, les conditions d'entrée et d'exercice de la profession et le soutien apporté aux assistants familiaux tout au long de leur parcours, afin de conforter la place de l'accueil familial dans l'offre de protection de l'enfance.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les capacités de formation dans les métiers du soin et plus particulièrement dans la filière infirmière, dans le contexte du projet de loi de finances pour 2026. Les travaux récents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques mettent en lumière l'importance d'un nombre accru d'infirmiers diplômés chaque année pour répondre aux besoins croissants de santé de la population. De même, les analyses prospectives montrent l'ampleur des besoins en personnels soignants à moyen terme. Parallèlement, les formations sanitaires continuent de susciter un fort intérêt des jeunes, comme en témoignent les choix d'orientation sur Parcoursup et plus particulièrement pour la filière infirmière. Dans ce contexte, plusieurs acteurs du secteur ont exprimé des inquiétudes quant à une possible réduction des capacités d'accueil dans certaines régions pour la rentrée 2026, qui pourrait, à court et moyen terme, accentuer les tensions de recrutement, fragiliser les équipes soignantes et creuser les inégalités territoriales d'accès aux soins. Si des démarches ont été engagées pour sécuriser le financement des formations sanitaires auprès des collectivités régionales, la question de la visibilité et de la stabilité des moyens alloués à ces formations demeure déterminante pour permettre une programmation cohérente avec les besoins du système de santé. Dès lors, M. le député souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend privilégier pour préserver, à court terme, les capacités de formation initiale en soins infirmiers, sécuriser leurs financements dans la durée et engager une réflexion prospective sur l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins futurs en santé sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Un travail de concertation inédit avec l'ensemble de la profession infirmière a été engagé depuis 2023. Adoptée à l'unanimité du Parlement en 2025, la loi relative à l'évolution du métier infirmier acte un changement de paradigme : reconnaître pleinement les compétences infirmières pour renforcer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Un premier jalon structurant a été posé avec la publication, le 24 décembre 2025, du décret socle du métier infirmier, organisé autour de dix missions essentielles. La réforme du métier s'accompagne d'une refonte de la formation en sciences infirmières, dont les textes seront publiés au cours du premier trimestre 2026. Elle vise une formation plus moderne, mieux adaptée aux évolutions du métier et aux besoins de santé de la population, tout en réduisant le taux d'abandon et en renforçant l'attractivité des études. L'universitarisation de la formation, conduite avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, permettra d'élever le niveau de qualification sans jamais s'éloigner des territoires. Pour soutenir cet effort, l'État s'engage, comme il s'y était engagé, aux côtés des régions à hauteur de 215 millions d'euros, afin de financer l'ouverture de près de 5 500 places supplémentaires en instituts de formation en soins infirmiers en 2026, en complément des financements régionaux existants. Enfin, dans la continuité de la loi infirmière, le Gouvernement engagera en 2026 les travaux réglementaires de réingénierie des métiers d'infirmier de puériculture et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route dédiée aux infirmiers en pratique avancée, co-construite avec la profession, afin d'améliorer leurs conditions d'exercice et de renforcer l'accès aux soins.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire de la France en favorisant prioritairement la consommation de produits agricoles français et en particulier de légumes issus des filières nationales. Dans un contexte de tensions sur les marchés agricoles, de concurrence internationale accrue et d'attentes fortes des citoyens en matière de qualité, de traçabilité et d'impact environnemental de leur alimentation, manger français constitue un levier essentiel pour soutenir les agriculteurs, préserver l'emploi local et garantir l'indépendance alimentaire du pays. Si des efforts ont été engagés, notamment dans la restauration collective publique, force est de constater que la part de légumes d'origine française demeure encore insuffisante dans de nombreuses collectivités territoriales. Par ailleurs, la restauration collective privée, notamment au sein des entreprises, reste largement en dehors de toute dynamique structurée visant à privilégier l'approvisionnement en produits agricoles français. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter, voire d'accompagner plus fortement les collectivités territoriales à augmenter significativement la part de légumes français dans la confection des repas servis en restauration collective ; d'encourager les entreprises et les acteurs de la restauration collective privée à recourir davantage à des produits agricoles français, notamment par des dispositifs incitatifs, contractuels ou réglementaires, et, plus largement, de faire de la consommation de produits français un pilier central de la politique de souveraineté alimentaire.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Par conséquent, la loi n'impose pas directement de proposer une part de produits locaux, régionaux ou même nationaux, ce qui serait notamment contraire aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations-gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire de la Nation, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif notamment de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. C'est en ce sens que le ministère chargé de l'agriculture a lancé fin 2025 les conférences de la souveraineté alimentaire et que le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que la restauration collective dépendant de l'État se fournisse exclusivement en produits agricoles et alimentaires venus de l'Union européenne. La comptabilisation de produits locaux ou nationaux au titre des produits « EGALIM » est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi climat et résilience citée ci-avant, impliquant l'utilisation conjointe des deux critères, « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou d'appels d'offres. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». En complément, un « clausier » (publié sur cette même plateforme) détaille des clauses « clés en main » pouvant être utilisées par les acheteurs publics quels qu'ils soient, clauses qui permettent l'ouverture de la commande publique à toutes les filières de production, notamment les filières nationales ou européennes. Afin de pouvoir suivre la part de produits « origine France » dans les achats de la restauration collective, la plateforme numérique « ma cantine » prévoit désormais, dans le cadre de la télédéclaration obligatoire des taux d'achats durables et de qualité, la possibilité de renseigner la part de denrées alimentaires produites en France par catégorie alimentaire. L'objectif est d'avoir une vision fine de l'état des lieux et d'adapter la politique publique pour promouvoir la consommation de produits français, dans le respect du code de la commande publique. L'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et de sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement) est facilitée dans le cadre d'un PAT. Enfin, dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole, le Gouvernement porte une disposition sur la préférence européenne en restauration collective publique, en vue de soutenir les approvisionnements français. L'ambition de cette disposition est de faire des cantines des vitrines du patriotisme alimentaire français.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la multiplication des reconnaissances de maladies professionnelles et aux situations d'inaptitude qui en découlent. De nombreux acteurs économiques locaux soulignent que l'augmentation de ces situations, conjuguée à l'évolution récente du cadre juridique et jurisprudentiel, entraîne des conséquences financières et organisationnelles particulièrement lourdes pour les TPE et PME, dont les capacités d'absorption sont par nature limitées. La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut en effet conduire, en cas d'inaptitude, à un licenciement assorti d'indemnités majorées, à une hausse significative du taux de cotisation AT/MP, ainsi qu'à une complexité administrative accrue. Ces effets peuvent être renforcés par l'obligation de verser des congés payés pendant certains arrêts de travail, ou encore par les limites rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre effective du reclassement, lorsque les propositions formulées ne sont pas retenues par le salarié. Plus largement, plusieurs organisations représentatives des entreprises font état d'un sentiment de déséquilibre dans les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, estimant que les employeurs disposent parfois de marges de manœuvre réduites pour faire valoir leurs observations ou accéder de manière complète aux éléments du dossier, dans un esprit de contradictoire équitable. Sans remettre en cause la nécessaire protection de la santé des salariés, ces situations interrogent sur la capacité du dispositif actuel à concilier pleinement justice sociale, sécurité juridique et soutenabilité économique pour les petites structures, qui constituent un pilier essentiel de l'emploi et de la vitalité des territoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour améliorer l'équilibre et la lisibilité des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et de gestion de l'inaptitude, notamment en renforçant le contradictoire, en tenant compte des contraintes spécifiques des TPE et PME et en favorisant un cadre plus sécurisant pour l'ensemble des parties prenantes.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la protection des enfants face à la commercialisation, sur certaines plateformes en ligne, d'objets ou contenus à caractère sexuel ou suggestif impliquant des mineurs. Des signalements récents mettent en lumière la vente, par des sociétés de e-commerce internationales, de produits dont la nature ou la présentation peuvent être assimilées à des objets à connotation pédocriminelle. Ces pratiques soulèvent une profonde inquiétude quant à la sécurité et à la dignité des enfants, ainsi qu'à la responsabilité des plateformes concernées dans la prévention et la détection de tels actes. Au-delà de ces faits préoccupants, cette situation interroge plus largement la capacité de l'État à garantir, sur internet et dans le commerce en ligne, un contrôle effectif du respect de la législation française relative à la protection des mineurs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire de la protection de l'enfance une priorité nationale renforcée, notamment par une stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre toutes les formes d'exploitation des enfants dans le commerce en ligne et sur internet.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences, pour les territoires ruraux, de la réforme du barème applicable au transport sanitaire par taxi conventionné. Depuis le 1er mai 2025, un nouveau mode de calcul prévoit un forfait de prise en charge complété par une tarification kilométrique départementale. Si cette évolution vise à harmoniser les pratiques et à optimiser les dépenses de l'assurance maladie, elle suscite des inquiétudes chez de nombreux professionnels, en particulier en zones peu denses. Dans ces territoires, les trajets impliquent fréquemment de longues distances, parfois avec un retour à vide et représentent souvent une part majoritaire de l'activité des chauffeurs. Dans sa circonscription, fortement rurale, M. le député constate que les effets de cette réforme se font déjà sentir. Plusieurs entreprises de taxi font l'objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, laissant craindre une diminution rapide de l'offre disponible. Cette situation s'inscrit dans un contexte déjà marqué par la raréfaction des services de proximité et par les difficultés d'accès aux soins pour les habitants des zones isolées. La disparition d'entreprises locales compromettrait également le tissu économique et l'emploi dans des secteurs où chaque activité professionnelle compte. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin que la réforme du transport sanitaire prenne pleinement en compte les contraintes propres aux zones rurales et permette de garantir la continuité de ce service essentiel à l'égalité d'accès aux soins.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), acteurs essentiels de l'ingénierie territoriale de proximité, en particulier dans les zones rurales. Les CAUE accompagnent les collectivités locales dans leurs projets d'aménagement, en apportant une expertise indépendante en matière de qualité architecturale, paysagère et environnementale. Ils jouent un rôle structurant dans les territoires les moins dotés en ingénierie, notamment les petites communes rurales. Leur financement repose en grande partie sur une fraction départementale de la taxe d'aménagement. Or la réforme intervenue en 2022 sur les modalités de perception de cette taxe a entraîné des retards de versement et des difficultés de collecte, générant une forte incertitude budgétaire pour ces structures. Cette fragilisation intervient alors même que les besoins d'accompagnement des territoires en matière de sobriété foncière et de transition écologique sont croissants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser durablement le financement des CAUE, garantir un recouvrement plus fluide de la taxe d'aménagement et préserver l'accès à une ingénierie publique de qualité dans les territoires ruraux.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce cadre législatif, s'il s'est majoritairement appuyé sur un maintien des règles de calcul des taxes, emporte malgré tout quelques modifications, et notamment reporte la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire la date d'achèvement des travaux au sens fiscal. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Néanmoins, l'alignement sur la date d'exigibilité peut, dans le cas des très grands projets dont la construction s'étale sur plusieurs années, modifier la séquence de trésorerie de façon significative pour les collectivités locales affectataires. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées a pour effet d'éviter l'émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles. Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. Un ralentissement de la collecte des taxes d'aménagement a en effet été constaté en 2025, résultant de facteurs multiples. Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. En effet, l'instauration du processus déclaratif concomitant aux démarches foncières, dans une démarche fiscale foncière unique et par voie dématérialisée, a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives. La DGFiP s'est alors engagée dans une vérification préalable à la taxation, afin d'éviter des taxations erronées qui auraient été dommageables pour les propriétaires comme pour les collectivités et auraient induit un accroissement de charges de gestion pour la DGFiP. Les nécessaires travaux de vérification et fiabilisation préalables à l'envoi des titres, ont de fait, freiné la fluidité de leur envoi, les encaissements associés et par voie de conséquence, le reversement aux collectivités affectataires. Toutefois, aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée, dès lors que les redevables sont bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront émises, encaissées et reversées aux collectivités. Le flux des taxes d'aménagement émises et perçues par les collectivités locales est ainsi assuré, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, leur sont reversés (et non pas les montants de taxation émis). Pour remédier à ces dysfonctionnements, la DGFiP s'est, depuis avril dernier, fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Par ailleurs, une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Cependant, l'attrition des recettes constatée s'explique avant tout par la situation défavorable du marché immobilier. En effet, le niveau des taxations émises est intrinsèquement lié à la dynamique du marché de la construction immobilière, et la baisse constatée du volume et de la taille des projets immobiliers rejaillit directement sur le niveau des ressources produites. Au niveau national, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Le volume d'émissions de titres en 2024 a enregistré une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d'euros). Cette évolution est avant tout due à la baisse du nombre de permis de construire (- 14 % en 2024, - 20,2 % en 2023, après un premier recul de 10,7 % en 2022) et à l'allongement des délais de construction pour les projets maintenus. Cette tendance, confirmée en 2025, devrait à nouveau affecter les ressources de l'année 2026. Enfin, les services de la DGFiP ont entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la perte de visibilité budgétaire au regard de la diminution des taxations émises liée à la dynamique du marché immobilier. Un échange avec les représentants des élus locaux s'est tenu en octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par le MATD que par la DGFiP. Des montants conséquents sont mis en liquidation depuis octobre 2025, et continueront de l'être dans les prochains mois, du fait de la taxation des taxes ayant été différées en 2024. En partenariat avec les élus locaux, la DGFiP a engagé fin 2025, des réflexions sur les modalités de communication aux collectivités locales des produits attendus. Enfin, la DGFiP, en sa qualité de conseillère aux élus locaux, entend mener en collaboration avec les collectivités locales, des réflexions sur les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 relatif à l'amélioration du reclassement des lauréats des concours enseignants. Ce décret introduit des dispositions plus avantageuses de reclassement à compter de la rentrée 2023 pour les nouveaux titulaires issus des concours de recrutement. Toutefois, il ne prévoit pas de mesure rétroactive pour les enseignants titularisés avant cette date, bien qu'ils exercent les mêmes missions, parfois avec des expériences professionnelles comparables. Cette différenciation de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps suscite de nombreuses interrogations dans la communauté éducative. Elle engendre des écarts de rémunération, d'avancement et de droits à pension, que certains enseignants perçoivent comme une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des principes fondamentaux du service public. Dans un contexte où l'éducation nationale cherche à renforcer l'attractivité et la reconnaissance du métier d'enseignant, il souhaite savoir si des mesures d'ajustement ou de convergence sont envisagées pour limiter ces inégalités et valoriser de manière équitable l'engagement de tous les enseignants, quelle que soit leur date de titularisation. Il l'interroge également sur les dispositifs de suivi et d'évaluation mis en place pour mesurer les effets à moyen terme de cette réforme sur les parcours de carrière.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé depuis plusieurs années dans un chantier d'amélioration des règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Lors de leur classement, les lauréats des concours peuvent bénéficier d'une prise en compte de leurs expériences professionnelles dans le secteur privé à hauteur des deux tiers de leur durée en application de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs interdit de faire bénéficier les fonctionnaires déjà nommés et titularisés dans leur corps de dispositions réglementaires postérieures applicables en matière de classement. Selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé, n° 260508).

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée à la gestion en fin de vie des contenants alimentaires et de la vaisselle fabriqués en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces matériaux, qui représentent des alternatives au plastique, sont de plus en plus utilisés pour la cuisson, le service et la conservation des aliments, tant par les ménages que par les professionnels. Leur emploi est également en développement, notamment en restauration collective, où ils offrent une réponse concrète aux objectifs de réduction des plastiques à usage unique. Cependant, ces équipements domestiques et professionnels ne sont à ce jour intégrés à aucune filière REP. Cette absence de structuration empêche leur prise en charge en fin de vie et leur tri, collecte et traitement reposent donc intégralement sur les collectivités territoriales et les professionnels en leur occasionnant des coûts significatifs. Leur intégration dans une filière REP existante ou la création d'une filière spécifique permettrait non seulement de favoriser leur réemploi ou leur recyclage, mais aussi de générer des soutiens financiers pour les collectivités et de nouvelles ressources pour les acteurs du réemploi. Dans ce contexte et au regard des impératifs de transition écologique et de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour créer ou élargir une filière REP existante aux contenants alimentaires et à la vaisselle verre, inox ou céramique.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de réduction des plastiques à usage unique et salue les démarches de substitution engagées par de nombreux acteurs économiques, notamment dans le secteur de la restauration collective, par l'utilisation de contenants réemployables et de vaisselle fabriquée en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces équipements présentent en effet un intérêt environnemental certain, en particulier lorsqu'ils sont conçus pour le réemploi ou s'inscrivent dans une logique d'économie circulaire. Il est essentiel de permettre à ces dynamiques territoriales de se développer pleinement. La priorité du Gouvernement est de les accompagner par des outils adaptés, en favorisant notamment la structuration de filières de réemploi, sans nécessairement recourir systématiquement à un cadre de responsabilité élargie du producteur (REP). S'agissant plus spécifiquement de la création d'une nouvelle filière REP ou de l'extension du périmètre d'une filière existante à ces contenants en verre, inox ou céramique, le Gouvernement considère qu'une telle démarche n'est pas pertinente à ce stade. Ces objets présentent une grande diversité d'usages, de durées de vie et de circuits de distribution, ce qui rend complexe la définition d'un champ cohérent et opérationnel pour une éventuelle REP. De plus, à l'aune du rapport remis par l'IGF, l'IGEDD et le CGE sur les performances et la gouvernance des filières REP, il apparait nécessaire de ne pas créer de nouvelle filière qui ne serait pas liée à une obligation européenne afin de laisser le temps aux filières existantes de se développer et de poursuivre en parallèle une améliorer du fonctionnement de celles-ci, que ce soit en termes de gouvernance ou d'atteinte de leurs objectifs.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'attribution de la « prime grand âge » instaurée dans les établissements de santé. Actuellement, cette prime est réservée aux aides-soignantes exerçant auprès des personnes âgées, alors même que les infirmières, également engagées au quotidien auprès de ce public, n'en bénéficient pas. Or les infirmières jouent un rôle tout aussi essentiel dans l'accompagnement, le suivi médical et la prise en charge globale des personnes âgées, souvent en situation de grande dépendance. Cette différence de traitement entre professions, bien que toutes confrontées à la même pénibilité, à la charge physique et émotionnelle des patients, est source d'incompréhension et de démotivation parmi les équipes soignantes. Dans un contexte de tension accrue dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services de gériatrie, où l'attractivité des métiers est un enjeu majeur, il apparaît urgent de reconnaître équitablement l'engagement de tous les professionnels de santé. Aussi, il souhaite savoir s'il entend élargir l'octroi de la prime grand âge aux infirmières exerçant auprès des personnes âgées, afin de valoriser l'ensemble des acteurs de la prise en charge du vieillissement.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement réalisé par ces professionnels suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la reconnaissance financière des corps d'aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous ces personnels. À ce titre, les infirmiers diplômés d'État ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé et des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunération. Dans le secteur privé, les infirmiers ont bénéficié de la prime Ségur, en particulier dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, y compris la prime « Ségur 2 ». Dans la fonction publique hospitalière, la refonte des grilles de rémunération s'est traduite par un gain de 107 euros net par mois au bout d'un an et de 278 euros net par mois au bout de vingt ans d'ancienneté. Par ailleurs, les infirmiers de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une prime spécifique, dite « Veil », de 90 euros. Au global, le régime indemnitaire du corps des infirmiers, conjugué à la grille de catégorie A de ce corps, permet de valoriser les compétences de la profession.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lettre d'intention signée en mars 2025 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur la poursuite des essais et l'évaluation du kit anti-incendie amovible développé sur l'A400M. La solution développée par Airbus permet en effet d'équiper l'A400M d'un kit amovible, lui permettant de larguer jusqu'à 20 000 litres d'eau en 10 secondes, contre 6 000 litres pour un Canadair. Cet aéronef peut par ailleurs effectuer des missions de nuit, à la différence du Canadair. De nombreux incendies s'étant déjà déclarés en ce début de saison estivale et du retard ayant été pris dans le renouvellement des Canadair, la question d'utiliser cet aéronef militaire en renfort de la sécurité civile se pose, comme le soulignent les rapporteurs du rapport d'information visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Alors que ces essais, menés en France par la sécurité civile, la DGA et Airbus, ont été concluants fin juin, une utilisation de ce prototype paraît souhaitable pour renforcer les dispositifs de la sécurité civile de manière ponctuelle et pour des situations d'urgence pour lesquels les moyens du ministère de l'intérieur seraient sur-employés. Ils restent néanmoins des aéronefs militaires, devant en priorité répondre aux missions opérationnelles des forces armées. Par ailleurs des formations des pilotes devraient être mises en place pour ces actions spécifiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place, voire l'acquisition, de ce dispositif et les modalités auxquelles ce dernier devra répondre.

Réponse

La réflexion stratégique menée actuellement par la DGSCGC concernant les moyens aériens, porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Il en découlera la définition d'une réponse capacitaire dont l'ambition est de formater une flotte aérienne selon les niveaux de risques anticipés à l'horizon 2035 et au-delà. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui seront nécessaires suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse. S'agissant de l'expérimentation de l'Airbus A400M, les résultats des tests réalisés au printemps 2025 sont en effet encourageants. Pour l'avenir, l'utilisation de ce vecteur doit intégrer la réflexion menée actuellement par la DGSCGC. Si cette solution devait être retenue, la doctrine d'emploi, la formation des équipages et la mise à disposition par le ministère des armées devront être définies précisément. Plus largement, la DGSCGC opère une veille stratégique et technologique, maintenant un contact étroit avec l'ensemble des porteurs de projets européens connus à ce jour, ainsi qu'avec les projets portés par des sociétés françaises.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la profession d'audioprothésiste. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles auditifs, en particulier les personnes âgées, souvent isolées ou en perte d'autonomie. Or la réglementation actuelle ne leur permet pas d'effectuer de démarchage à domicile, ce qui limite l'accès à leurs services pour une partie importante de leur patientèle, notamment celle qui rencontre des difficultés à se déplacer. Si l'autorisation d'interventions ou de démarchages à domicile par les audioprothésistes venait à être envisagée, il serait toutefois indispensable de l'encadrer strictement afin de prévenir les dérives et les pratiques abusives, comme celles qui existent déjà malgré l'interdiction ou que l'on a pu observer dans d'autres secteurs médicaux ou paramédicaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre réglementaire permettant aux audioprothésistes d'intervenir au domicile des patients et, le cas échéant, quelles garanties pourraient être mises en place pour protéger les usagers, notamment les plus vulnérables, contre d'éventuelles pratiques frauduleuses.

Réponse

Les audioprothésistes sont des professionnels de santé essentiels, notamment dans la prise en charge des personnes âgées atteintes de presbyacousie. A l'horizon 2035, huit millions de Français seront atteints de perte auditive. Ces évolutions sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, l'accès aux soins auditifs étant l'un des leviers du "bien vieillir". Le positionnement des audioprothésistes en ville, et leur maillage territorial, font de ces professionnels une ressource stratégique pour le suivi des patients appareillés, mais aussi pour la réalisation des actes susceptibles de libérer du temps médical. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux, dans son axe 3 "Moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients", prévoit le retrait de bouchons de cérumen par les audioprothésistes, par instillation médicamenteuse notamment. Le Gouvernement demeure attentif aux initiatives mises en place pour améliorer l'accès aux soins dans la filière auditive, incluant l'aller-vers, qui devront s'accompagner d'un renforcement des principes déontologiques de la profession d'audioprothésiste.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la vive inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes, suite à la décision de reporter la revalorisation de leurs actes, initialement prévue au 1er juillet 2025, dans le cadre de l'avenant 7 à la convention nationale. Ce report, justifié par les recommandations du comité d'alerte sur l'ONDAM, est ressenti par la profession comme une décision injuste et déséquilibrée. Les kinésithérapeutes ont pourtant strictement respecté les engagements imposés par cet avenant, notamment les limitations à l'installation dans certaines zones. Ils voient aujourd'hui leurs efforts non récompensés, alors que la revalorisation tarifaire constituait la principale contrepartie concrète à ces contraintes. Cette décision met en péril la relation de confiance établie entre l'assurance maladie et ces professionnels, qui assurent quotidiennement la prise en charge de plus d'un million de patients, en cabinet comme à domicile. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer la mise en œuvre effective des engagements pris et de soutenir une profession essentielle au bon fonctionnement du système de santé.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application du malus écologique aux véhicules professionnels utilisés par certains services de l'État exerçant des missions de terrain. Dans plusieurs départements littoraux, les unités littorales des affaires maritimes (ULAM), intégrées aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), sont confrontées à des contraintes opérationnelles importantes. Leurs missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance nécessitent l'usage de véhicules tout-terrain à la fois robustes, spacieux et adaptés aux zones parfois difficiles d'accès du littoral. Or les critères actuels du malus écologique appliqué à ces véhicules conduisent à des surcoûts prohibitifs pour les services concernés, contraints soit de renoncer au renouvellement de leurs véhicules, soit d'acquérir des modèles inadaptés à leurs missions, comme des véhicules utilitaires deux places. Une telle évolution nuit directement à l'efficacité des missions de terrain menées par ces agents publics. Certains services de l'État ou opérateurs publics (comme les services d'incendie et de secours) bénéficient de dérogations ciblées, qui permettent une prise en compte de leurs impératifs opérationnels. Une harmonisation des règles pourrait ainsi être envisagée afin d'intégrer d'autres services étatiques soumis à des contraintes similaires. Dans cette perspective, il lui demande s'il est envisagé d'exempter, totalement ou partiellement, du malus écologique les véhicules professionnels utilisés par les services de l'État pour des missions essentielles nécessitant des véhicules spécialisés et si une évolution réglementaire pourrait être proposée à cet effet.

Réponse

Le malus écologique est une taxe qui s'applique à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l'article L. 421-30 du même code s'applique uniquement aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d'au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les articles L421-70-1 et L421-81-1 du code des impositions sur les biens et services mettent en place des exonérations du malus (CO2 et masse) pour les véhicules « hors route » exclusivement affectés à des services, unités et associations agréées en charge de missions de protection de protection civile ou de lutte contre les incendies. De même, sont hors du champ du malus les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ces dispositions spécifiques permettent à ces organismes d'acquérir des véhicules de type « pick-up » de 5 places ou plus, sans être redevable du malus. Ces dispositions sont justifiées par le fait que l'utilisation de ces pick-up permet d'augmenter le niveau de sécurité des personnels amenés à intervenir sur des terrains accidentés et d'accès difficile, notamment en permettant le transport des équipes d'intervention dans un seul véhicule. L'extension de ces exonérations à d'autres services de l'Etat n'est pas été envisagée. En tout état de cause, une extension de ce type d'exonération ne pourrait se faire que sur la base de justifications équivalentes à celles qui légitiment les exonérations existantes. La circulaire du premier ministre du 9 juin 2026 prévoit que, dans la mise en œuvre du plan d'électrification, 100 % des véhicules particuliers et utilitaires légers acquis par l'État devront être électriques, sauf pour les flottes soumises à des contraintes particulières à vocation opérationnelle. Enfin, en tant que personnes morales, les services de l'État peuvent bénéficier des aides à l'acquisition de véhicules électrique pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi d'une prime financée par certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'acquisition de véhicules électriques, d'un montant pouvant atteindre jusqu'à 10 000 € environ pour une camionnette.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sanitaires de la réduction des plafonds de remises commerciales applicables aux médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Selon l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises sur les médicaments génériques pourrait être abaissé de 40 % à 20 ou 25 % et celui des remises sur les biosimilaires fixé à 15 %. Ce changement de cadre économique suscite de profondes inquiétudes parmi les pharmaciens d'officine, dont une part importante de l'équilibre économique repose sur ces marges. Dans un contexte où de nombreuses officines font déjà face à des tensions de trésorerie, notamment en milieu rural ou dans les zones urbaines fragiles, une telle mesure pourrait fragiliser durablement le maillage officinal. Elle risquerait également de nuire à l'accessibilité des soins de premier recours, dans un système de santé où le rôle du pharmacien est devenu essentiel, tant pour la dispensation que pour l'accompagnement thérapeutique. En outre, cette évolution pourrait affecter la dynamique du marché des médicaments génériques et biosimilaires, pourtant essentielle à la soutenabilité des dépenses de santé. Il semble donc important d'évaluer l'impact global de cette mesure, tant sur la viabilité économique des officines que sur les politiques publiques de santé et de prévention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à sa mise en œuvre et d'engager une concertation approfondie avec les représentants des pharmaciens et l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, afin de garantir un équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du maillage officinal, au bénéfice des patients.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la différenciation existant dans la fixation du seuil des conditions de ressources pour pouvoir prétendre au versement de la pension de réversion. En effet pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de réversion, le seuil fixant le plafond de ressources est distinct selon les différents régimes en vigueur. Pour ce qui est des conjoints survivants dont le conjoint décédé a été salarié dans le secteur privé, l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le plafond annuel de ressources personnelles [...] est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier », soit 24 710,40 euros de ressources annuelles selon le dernier taux horaire du SMIC ayant été fixé au 1er novembre 2024 à 11,88 euros. En revanche, les conjoints survivants et dont le conjoint décédé était salarié dans le secteur public peuvent bénéficier de la pension de réversion sans condition de ressources. Anciennement justifiée par une logique statutaire existant dans la fonction publique, cette spécificité soulève aujourd'hui des interrogations quant à l'équité du dispositif entre le secteur public et le secteur privé. D'une part, elle ne semble aujourd'hui plus fondée en ce sens qu'un salarié du secteur privé comme un salarié du secteur public contribuent tous les deux au développement de l'activité économique. Par ailleurs, dans un contexte économique marqué ces dernières années par une augmentation du coût de la vie, les charges qui pèsent sur le conjoint survivant sont équivalentes, que le défunt ait été un salarié du secteur privé ou un salarié du secteur public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir sur cette discrimination et compte harmoniser le seuil des conditions de ressources relatif au bénéfice de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gravité de la situation sanitaire liée au syndrome hémolytique et urémique (SHU) et les insuffisances structurelles dans sa détection et sa gestion en France. Le SHU est une affection pédiatrique grave liée à des contaminations alimentaires, notamment à Escherichia coli . Chaque année, le SHU touche plusieurs centaines d'enfants en France, provoquant des séquelles parfois irréversibles, voire des décès. Pourtant, cette maladie ne figure toujours pas sur la liste des maladies à déclaration obligatoire, ce qui retarde considérablement l'identification des foyers épidémiques et donc les mesures de prévention nécessaires pour éviter d'autres contaminations. Le cas emblématique de l'épidémie liée aux pizzas Buitoni en 2022 a mis en évidence les défaillances du système actuel. En raison d'un système de surveillance basé sur des déclarations volontaires et lacunaires, les alertes sont souvent déclenchées avec plusieurs semaines de retard, ce qui a pour conséquence directe un nombre accru de victimes. Des enfants sont ainsi gravement atteints, certains en gardant des séquelles à vie. Le témoignage de familles touchées illustre l'ampleur des conséquences humaines de cette carence réglementaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire le SHU sur la liste des maladies à déclaration obligatoire. Cette évolution permettrait de déclencher immédiatement les enquêtes sanitaires dès le premier cas identifié, comme c'est déjà le cas pour la listériose, et ainsi de renforcer la protection des populations, en particulier des jeunes enfants, face à des aliments contaminés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le Syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une maladie le plus souvent d'origine alimentaire, rare en France mais potentiellement grave aux âges extrêmes de la vie ; elle est la principale cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants de moins de trois ans. Deux catégories d'aliments sont notamment en cause dans le cas du SHU de l'enfant, les viandes hachées et les produits à base de lait cru. L'agent bactérien responsable du SHU typique appartient à l'espèce Escherichia coli, productrice de Shigatoxines (STEC). En dehors des Toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), le SHU n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. Quand il entre dans les critères de déclaration des TIAC, le foyer doit être signalé sans délai et par tout moyen approprié à l'Agence régionale de santé (ARS) par le clinicien ou le responsable du laboratoire. Depuis 1996, la surveillance des SHU chez l'enfant âgé de moins de 15 ans repose en France sur un réseau hospitalier de 32 services volontaires de néphrologie pédiatrique et de pédiatrie de centres hospitaliers répartis sur tout le territoire métropolitain, qui participent volontairement sous la coordination de Santé publique France (SPF). En complément de ce réseau, tout service hospitalier en France hexagonale ou en Outre-mer peut notifier des cas de SHU pédiatriques hospitalisés dans leurs services. Une fiche de notification et un questionnaire alimentaire standardisés permettent aux centres de notifier les cas à SPF, coordonnateur du réseau. Tous les cas signalés à SPF par l'un ou l'autre de ces dispositifs font l'objet d'une investigation individuelle détaillée des expositions alimentaires et environnementales, en lien avec les services du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation. Ce système de surveillance et d'alerte est équivalent au système des maladies à signalement obligatoire.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la poursuite du déploiement du New Deal mobile et plus particulièrement sur le dispositif de couverture ciblée mis en place avec les opérateurs de téléphonie mobile. Conclu en 2018, cet accord entre les opérateurs mobiles et l'État a connu des avancées. Ce dispositif a effectivement permis une nette amélioration localisée du déploiement de la 4G sur le territoire, notamment dans les zones rurales non ou mal couvertes. De ce fait, les inégalités d'accès au numérique ont diminué. Cependant malgré ces avancées notables, des zones blanches persistent encore dans de nombreuses communes rurales et la généralisation de la 4G n'est pas totale. Une part du territoire demeure donc partiellement privée d'un accès mobile de qualité. Cette situation fragilise non seulement l'égalité d'accès au numérique, mais met aussi en danger la sécurité des citoyens, notamment par l'impossibilité d'utiliser des services essentiels tels que la téléassistance. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renouveler le New Deal mobile avec les opérateurs, en particulier le dispositif de couverture ciblée afin de garantir une couverture mobile complète sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement n'estime pas pertinent d'engager un nouveau programme de l'ampleur du New Deal Mobile. En effet, ce dernier a d'ores et déjà atteint son objectif premier de généralisation de l'accès de la population à des services de télécommunication mobile de qualité et la France n'accuse plus de retard sur la 4G par rapport aux autres pays européens, comme cela était le cas en 2017. Ainsi, 99,9 % de la population et 98,6 % du territoire sont, en juin 2025, couverts en 4G (source : Arcep, www.data.gouv.fr, 16 octobre 2025). Ce programme d'aménagement numérique du territoire hexagonal et de Corse, d'une envergure inédite, a permis d'étendre la connectivité sur la grande majorité des zones isolées et les moins densément peuplées dont les zones rurales font partie. Parmi les dispositifs mis en place par le New Deal, le dispositif de couverture ciblée évoqué a particulièrement contribué au désenclavement des zones rurales, les sites déployés dans ce cadre ayant représenté, pour les opérateurs SFR, Bouygues Telecom et Orange, entre 41 % et 67 % de la progression du nombre de sites déployés en zones rurales entre 2018 et 2022 – et 28 % de cette progression pour Free Mobile qui, en tant que dernier entrant sur le marché, a été amené à déployer des sites hors du programme pour rattraper son retard de couverture – (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024). Au total, le taux de zones blanches (couvertes par aucun opérateur) sur le territoire est passé de 11 %, en janvier 2018 (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024), à 1,4 % en juin 2025 (source : Arcep, www.data.gouv.fr, 16 octobre 2025). Bien que ce bilan provisoire soit très positif, la mise en œuvre du New Deal Mobile et des déploiements afférents se poursuivent, notamment en ce qui concerne le dispositif de couverture ciblée, dont la désignation des dernières zones à couvrir aura lieu prochainement, alors que l'installation effective des sites pourra intervenir au moins jusqu'en 2027. D'autres engagements pris par les opérateurs dans le cadre du New Deal devront être mis en œuvre à des échéances plus tardives, comme l'amélioration de la couverture des axes de transport jusqu'en 2027 et l'amélioration de la qualité des services de télécommunication mobile d'ici 2031. En outre, d'autres obligations de déploiements imposées aux opérateurs lors de l'attribution des licences dans la bande 3,4-3,8 GHz (utilisée pour la 5G) permettront d'améliorer la qualité de service. La question porte plus spécifiquement sur la prolongation du dispositif de couverture ciblée, par l'augmentation du volume actuel de 5 000 zones à couvrir par chacun des quatre opérateurs. Il est d'abord essentiel de préciser que ce volume a été défini dans le respect de l'équilibre économique global établi dans le cadre du New Deal et ne correspondait pas à un objectif de couverture complète des zones du territoire n'étant couvertes par aucun réseau (zones dites « blanches ») et/ou celles n'étant pas couvertes par les réseaux des quatre opérateurs (zones « grises »). Un tel objectif de couverture 4G complète n'était ni recherché ni atteignable. Conformément au principe directeur du dispositif, la répartition des dotations entre les différentes zones du territoire relève d'ailleurs quasi-exclusivement des équipes-projets locales, constituées au niveau départemental ou interdépartemental et composées de représentants des collectivités territoriales. L'État leur ayant progressivement attribué depuis 2018 ces dotations – distribuées en fonction de facteurs comme le nombre de zones blanches peuplées ou de zones de montagne présentes sur le territoire de ces équipes-projets –, les équipes-projets ont eu le choix de les utiliser pour la couverture des zones blanches ou grises (couvertes par seulement un ou plusieurs des 4 opérateurs) de leur choix – choix motivé par des raisons spécifiques à chaque situation locale, comme la sécurité publique ou l'attractivité économique. Pour autant, des besoins résiduels de couverture en services de télécommunication mobile pourraient subsister à l'issue des différents programmes de couverture mis en place par l'État. Or une extension du nombre de zones à couvrir par chacun des quatre opérateurs requerrait un levier de financement des opérateurs, en contrepartie de ces déploiements supplémentaires qu'ils devraient réaliser. Dans un contexte de redressement des comptes publics et au regard du niveau de couverture 4G du territoire très élevé atteint en France métropolitaine, le Gouvernement n'entend pas financer à court-terme une prolongation du dispositif de couverture ciblée, en renouvelant par exemple de manière anticipée les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en 2018 au titre du New Deal Mobile et expirant à partir de 2030, qui est le seul moyen identifié à la main de l'État pour imposer à court terme aux opérateurs de télécommunication mobile de nouvelles obligations de couverture. L'autre possibilité serait d'utiliser l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) « mobile » comme levier financier pour imposer aux opérateurs de nouvelles obligations de couverture permettant de compléter la couverture des zones blanches. Cette décision relève cependant de la volonté des collectivités territoriales, qui sont les bénéficiaires des recettes de cet IFER mobile. Pour autant, à moyen terme, les besoins d'amélioration de la couverture et/ou de la qualité de service pourront être traités dans de prochaines attributions de fréquences. De manière générale, en amont de chaque procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences (les licences), le Gouvernement continuera d'inscrire l'aménagement numérique des territoires comme une priorité politique à poursuivre par l'Arcep dans l'élaboration des procédures, en veillant à identifier les besoins d'amélioration de la couverture et/ou de la qualité de service qui peuvent être traités par des obligations retranscrites dans les licences. Les prochaines attributions de fréquences auront lieu en fin de décennie et correspondront à la réattribution des licences octroyées lors du New Deal pour l'utilisation des bandes de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'accès à la formation en orthophonie et les conséquences de la pénurie persistante de professionnels dans ce secteur. La manière dont se déroule actuellement le recrutement des orthophonistes en France pose question, à la fois sur le respect de l'égalité des chances et sur la capacité à répondre à une situation sanitaire de plus en plus préoccupante. En effet, l'accès aux soins orthophoniques est aujourd'hui compromis dans de nombreux territoires, notamment en Bretagne. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous peut dépasser un an et demi. Cette pénurie structurelle a des effets directs sur certains patients pour qui l'accès à ces soins est crucial. De plus, le processus d'accès aux centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO), à travers la plateforme Parcoursup, est très fermé et coûteux. Les candidats doivent payer des frais d'inscription sans garantie d'entretien, ni justification des refus reçus. Les épreuves orales concentrées sur une semaine dans des lieux parfois éloignés entraînent des frais supplémentaires de transport et d'hébergement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités d'accès à la formation en orthophonie afin de les rendre plus justes et plus accessibles. De plus, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les capacités de formation pour répondre à la forte demande de soins en orthophonie et ainsi garantir un accès équitable et rapide.

Réponse

Les modalités d'accès à la formation en orthophonie sont définies par les dispositions de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation. Les candidats à l'admission aux études d'orthophonie s'acquittent de droits dont le montant s'élève à 80 euros. Dans le cas d'un regroupement de plusieurs établissements, cette somme n'est acquittée qu'une seule fois car la candidature déposée auprès d'un regroupement d'établissements constitue une candidature unique. Les élèves ou étudiants bénéficiaires d'une bourse sont exonérés du paiement de ces droits. Ceux-ci servent à couvrir le traitement administratif des candidatures. Chaque candidature fait l'objet d'un examen régulier par la commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est conscient des difficultés qui pèsent sur l'accès aux soins orthophoniques. L'ouverture de nouveaux centres de formation en orthophonie est encouragée afin d'améliorer le maillage territorial. Des projets sont actuellement à l'étude, notamment à Grenoble et à La Réunion, en concertation avec les acteurs de la formation et de la profession. Par ailleurs, afin d'accroitre les capacités de formation, le Gouvernement a créé des postes d'enseignants-chercheurs en orthophonie.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur essentiel de l'économie de proximité, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner ces entreprises de proximité dans leur développement et leur pérennité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise de sa circonscription concernant la mise en place du versement mobilité régional (VMR), introduit à l'article 118 du projet de loi de finances de 2025. Ce nouveau prélèvement, applicable aux entreprises de plus de 11 salariés à hauteur de 0,15 % de la masse salariale, vise à financer les transports publics régionaux. Plusieurs présidents de région ont annoncé leur refus de mettre en œuvre ce versement. En effet, ils invoquent la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises et de ne pas alourdir leurs charges fiscales dans un contexte économique incertain. Les chefs d'entreprise souhaitent que cette contribution supplémentaire soit accompagnée d'engagements clairs et concrets. En effet, aujourd'hui, beaucoup d'entreprises perçoivent un décalage entre le niveau des prélèvements et le service rendu aux salariés en terme de transport. Elles estiment qu'il est nécessaire d'améliorer les infrastructures actuelles de manière à inciter les salariés à les utiliser, sans quoi cette taxe n'a plus lieu d'exister. Nombre d'entre eux soulignent le décalage actuel entre le niveau de fiscalité locale et l'accessibilité réelle des transports pour leurs salariés, en particulier dans les zones mal desservies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte conserver le VMR dans le prochain de projet de loi de finances.

Réponse

La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127) a instauré le versement mobilité régional et rural (VMRR), offrant aux régions métropolitaines la faculté d'en décider la mise en place et dont le taux plafonné à 0,15% peut être réduit voire porté à zéro, sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, 10% de cette ressource sera affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) rurales. Cette mesure vise à renforcer la péréquation territoriale pour les territoires ruraux en s'assurant que les zones moins bien desservies par les transports publics bénéficient également d'investissements dans les infrastructures de mobilité. Pour autant, chaque région a la liberté de décider de l'application du VMRR, ce qui permet une adaptation locale en fonction des besoins spécifiques propres à chaque territoire et favorise une approche plus ciblée et efficace pour le développement des transports. La région peut moduler le taux voire le réduire à l'échelle du périmètre des intercommunalités notamment pour tenir compte de la densité, de l'offre de transport de sorte que des territoires moins bien desservis peuvent disposer d'un taux réduit (c'est notamment l'orientation qui a été choisie par exemple par la région Bretagne par une délibération du 25 juin instaurant deux taux). Par ailleurs, la région qui instaure le versement mobilité régional et rural doit justifier des services de transport mis en place ou prévus motivant le taux du versement. De surcroit, l'instauration du VMRR encourage une concertation accrue avec les représentants économiques locaux afin de mieux aligner les investisseurs en mobilité avec les besoins des entreprises et des travailleurs, et la région doit consulter en amont et régulièrement le comité des partenaires dont la représentation des employeurs est passée à 50% minimum. Enfin, au même titre que le versement mobilité, il est soumis à des conditions spécifiques en termes de seuils d'effectif puisqu'il n'est susceptible de concerner que les entreprises dont l'effectif moyen annuel est supérieur ou égal à onze salariés. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette mesure, mais s'assurera de sa bonne mise en œuvre dans des conditions équitables et cohérentes avec les besoins spécifiques locaux.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière de tri et de valorisation des déchets textiles, mettant en péril l'économie circulaire, les structures d'insertion et leurs emplois, ainsi que l'environnement. La première communauté d'agglomération de la circonscription de M. le député, Lorient Agglomération, a développé un partenariat avec RETRITEX, entreprise d'insertion locale implantée en Bretagne depuis plus de vingt ans. Cependant, cette filière se trouve aujourd'hui fragilisée par plusieurs facteurs : l'explosion de la fast fashion , la dégradation continue de la qualité des textiles collectés, l'évolution des usages vers la vente en ligne, ainsi que l'augmentation des tonnages non valorisables. Lorient Agglomération a donc apporté un soutien financier exceptionnel pour l'année 2025 visant à éviter une rupture du service de collecte, préserver l'emploi local et soutenir un acteur clé de l'économie circulaire et de l'insertion professionnelle. Malgré ce soutien local conséquent, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion nationale sur le devenir de cette filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la réglementation, renforcer le soutien aux structures de tri et de valorisation des textiles et structurer une filière durable permettant de faire face aux défis posés par l'augmentation des refus de tri.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastuctures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Le dispositif DiNA qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le budget de ce dispositif, essentiel à l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs et par conséquent à la souveraineté alimentaire de la Nation.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements persistants rencontrés par de nombreux travailleurs indépendants dans l'utilisation du site de l'INPI pour effectuer leurs démarches administratives (création, modification ou cessation d'entreprise). Depuis la centralisation des formalités via le guichet unique de l'INPI, de très nombreux professionnels signalent des problèmes techniques à répétition : bugs récurrents, lenteur des traitements, erreurs de validation, relances automatiques injustifiées ou encore absence de réponse aux sollicitations écrites. Le manque d'ergonomie et de clarté du site, notamment en ce qui concerne les trois modes de connexion distincts (INPI Connect, FranceConnect, FranceConnect+), contribue à une grande confusion chez les usagers. Cette complexité engendre des pertes de temps considérables, des démarches à recommencer à plusieurs reprises et dans certains cas des retards préjudiciables, par exemple dans l'enregistrement d'un changement de gérance. Des témoignages nombreux circulent sur internet, révélant une perte de confiance croissante dans ce système, y compris chez des professionnels pourtant à l'aise avec les outils numériques. Les bugs affectent également des démarches sensibles comme le dépôt des comptes annuels, conduisant parfois les greffes à devoir solliciter les documents par courrier postal, faute d'un fonctionnement correct du téléservice. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement compte diligenter un audit complet du site de l'INPI afin de remédier à ces difficultés et garantir aux travailleurs indépendants un accès fluide, fiable et efficace à leurs démarches administratives. Il souhaite également savoir si des améliorations ergonomiques sont prévues à court terme et comment l'État entend assurer un accompagnement efficace pour les usagers en difficulté.

Réponse

Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul 6 réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. L'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectuent sur le site du guichet unique, soit 5 à 6 millions de formalités chaque année. Au 1er juillet 2025, près de 3 millions de formalités ont ainsi été déposées depuis le début de l'année 2025. Après des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Plusieurs dispositifs sont à la disposition des déclarants pour les accompagner dans les formalités d'entreprises concernant l'ensemble des difficultés que pourraient rencontrer les déclarants. S'agissant notamment des dysfonctionnements d'ordre technique, l'assistance d'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98, ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h, a vocation à permettre de trouver une solution et de faire aboutir les formalités des déclarants. La satisfaction mesurée après les appels (30 000 avis par semaine) est supérieure à 8,6/10. Concernant l'ergonomie de l'interface, des améliorations ont d'ores et déjà été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN, AFEP, Medef, et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Le 21 mai, l'INPI a ainsi déployé un nouveau site internet rendant les informations relatives aux formalités d'entreprises plus visibles et accessibles, notamment concernant la connexion, la page d'accueil et les infobulles d'aide. Les parties prenantes, dont les utilisateurs du guichet unique, ont fait des retours très positifs sur la nette amélioration de la présentation des informations et de l'accès aux aides nécessaires. Le gouvernement continuera à mener tout au long de l'année 2025 une réflexion pour améliorer le parcours des usagers du guichet unique. S'agissant en particulier l'existence de trois modes de connexion distincts (INPI Connect, FranceConnect, FranceConnect+), une simplification du parcours d'authentification est envisagée à l'horizon 2026. Elle pourrait passer par une utilisation plus massive de ProConnect pour toutes les démarches d'entreprises, ce qui permettra à l'entrepreneur de disposer d'un accès unifié pour toutes les étapes de sa vie professionnelle. Enfin, sur la problématique particulière des délais de traitement et des erreurs de validation, la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprises n'apparaît pas, en soi, comme une source de difficulté supplémentaire. La Mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises coordonne néanmoins depuis début 2025, en lien avec les administrations de tutelle, une démarche d'analyse opérationnelle visant à améliorer les délais de traitement et à définir une doctrine métier nationale de validation concernant certains valideurs en particulier. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises et poursuit une logique d'amélioration continue du guichet unique des formalités d'entreprises.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-attribution des primes Ségur et grand âge pour les professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile. La prime Ségur (238 bruts mensuel pour un salarié à temps plein) a été mise en place suite au covid-19 et attribuée aux personnels de la fonction publique hospitalière et d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics dès 2020. Par la suite, elle a été étendue à tous les professionnels soignants et accompagnants, éducatifs et sociaux des établissements et services médico-sociaux, des secteurs publics et privés et en 2024 aux personnels relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. De fait, sont exclus de cette revalorisation, tous les personnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile, les aides à domicile, les aides-soignants, les infirmiers, les techniciens d'intervention sociale et familiale. L'ensemble de ces professionnels qui étaient présents sur le terrain lors de la crise du covid-19. L'administration centrale a tout d'abord répondu aux fédérations et unions de la branche du domicile qu'ils avaient déjà bénéficié, en octobre 2021, d'une revalorisation des salaires sur la base de leur avenant 43 de leur convention collective. Cet avenant 43 a été signé le 26 février 2020, soit avant la crise pandémique et ne faisait que rattraper le retard de leur convention sur les autres secteurs. Les soignants ayant bénéficié de la prime Ségur 2 et de la prime grand âge pour les aides-soignants, les écarts de salaire entre la convention collective du domicile et les autres secteurs ne fait qu'accroître. De par ces disparités, le salaire mensuel brut d'un aide-soignant de la convention collective du domicile est inférieur de 300 à 400 euros avec la fonction publique hospitalière, territoriale. Cette inégalité de salaire entraîne des difficultés en matière d'attractivité du personnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures au sujet de la revalorisation des rémunérations de la convention collective du domicile, avec l'attribution des prime Ségur et grand âge pour tous les professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile sans exception.

Réponse

Les aides à domiciles sont un maillon essentiel du bien vieillir à domicile et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement tient à souligner leur rôle central dans nos territoires pour accompagner dans leur vie quotidienne nos concitoyens vulnérables et lutter contre leur isolement. Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. Dans le secteur privé à but non lucratif, les professionnels de l'aide à domicile ont également bénéficié d'avancées en matière de rémunérations. L'agrément en 2021 de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (2021) a permis une revalorisation historique des rémunérations de l'ordre de 13 %. Pour autant, le Gouvernement est conscient du tassement des grilles de rémunération de la branche de l'aide à domicile et de l'enjeu de pouvoir revaloriser l'attractivité de ces métiers. C'est en ce sens que la Ministre a proposé à Départements de France de pouvoir avoir un dialogue constructif sur ces sujets. D'autre part, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Depuis début 2025, une carte professionnelle pour les intervenants à domicile a été créée, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment de stationnement.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en considération sur la succession de l'obligation alimentaire et des sommes versées par les héritiers, envers leurs parents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un administré l'a interpellé en mars 2025, pour lui faire part de sa situation concernant la pension alimentaire versée par les descendants dont les parents âgés séjournent en EHPAD. En effet, le code civil impose l'obligation alimentaire des enfants pour leurs ascendants étant dans le besoin. Une contribution proportionnelle aux revenus est alors mise en place, mais la loi ne prévoit pas cette disparité de contributions entre les descendants, au moment de la succession. De fait, les sommes versées par chacun des héritiers au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas prises en compte et l'héritier ayant la contribution financière la plus importante ne voit pas ses efforts budgétaires pris en considération. Les parents ne sont pas admissibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui prévoit qu'aucun des enfants n'engage de dépenses nécessaires pour leurs parents avant le règlement de leur succession. De ce fait, les obligés alimentaires financent les frais d'hébergement en fonction de leurs revenus, mais ces contributions ne sont manifestement pas récupérables à la succession. Dans un contexte d'augmentation des frais d'EHPAD, cette personne considère que le principe d'équité entre les héritiers et plus largement entre les citoyens, n'est pas respectée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire dans la loi, la prise en compte des versements au titre d'une pension alimentaire lors de la liquidation d'une succession.

Réponse

Il résulte de l'article 205 du code civil que les enfants doivent, au titre de la solidarité familiale fondée sur le lien de filiation, des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Cette obligation alimentaire, qui permet à son créancier de subvenir à ses besoins, présente un caractère d'ordre public (Cass, 11 janvier 2027, arrêt non publié). En outre, l'article 205 du code civil ne prévoit aucune hiérarchie entre débiteurs d'aliments de sorte que le créancier n'est pas contraint d'agir contre tous les débiteurs d'aliments ou d'agir selon un ordre déterminé (1er civ, 2 janvier 1929, arrêt non publié). L'obligation alimentaire, qui constitue une dette personnelle du débiteur (1ère Civ, 25 avril 2007, n° 06-12.614), n'a donc pas vocation à être récupérée au stade du règlement de la succession et reste due même si le débiteur renonce à la succession du créancier d'aliments (1er civ, 31 mars 2021, pourvoi n° 20-14.107). Toutefois, tout débiteur d'aliments dispose, contre ses coobligés, d'un recours pour ce qu'il a payé (en argent ou en nature) au-delà de sa part contributive (1er civ, 16 mars 2016, pourvoi n° 15-13.403), de sorte que le débiteur pourra en obtenir le remboursement de la part de ses coobligés. Le recours peut être exercé contre chacun des codébiteurs et est recevable même après le décès du créancier d'aliments (1er civ, 21 juin 1989, pourvoi n° 87-15.986). Ainsi, dès lors que le droit positif limite l'obligation alimentaire du débiteur à ses facultés contributives et lui offre le cas échéant des voies de recours évitant qu'il soit lésé dans l'exécution de son obligation alimentaire, il n'y a pas de réforme envisagée.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux entre l'enseignement agricole privé et l'État, en raison de l'importante précarité des établissements agricoles privés selon le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Celui-ci fédère 176 établissements accueillant environ 45 000 élèves en formation initiale soit près de 30 % des élèves dans l'enseignement agricole. Les relations financières entre les établissements fédérés par le CNEAP et l'État sont encadrées par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, publiée au Journal Officiel . L'article 3 fixe les conditions de contractualisation avec l'État, incluant une aide financière, dont le montant est défini annuellement par décret, une aide qui varie selon le statut de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) et est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Jusqu'en 2021, ce coût de l'élève était calculé par une enquête quinquennale à partir d'un échantillon d'une vingtaine d'établissements publics et servait de référence pour déterminer la subvention octroyée par l'État à l'élève du privé. Cependant, depuis la signature du protocole 2022-2026 en mars 2022, le montant de la subvention par élève est fixé pour toute la durée du protocole, un montant d'abord augmenté de 8 % pour faire face aux contraintes budgétaires antérieures, mais qui reste inchangé jusqu'en 2026. Le CNEAP a constaté un nombre croissant de ses établissements rencontrant d'importantes difficultés financières. Au 31 août 2023, le CNEAP comptait près de quarante établissements en situation de déficit lourd. Cependant, l'État, depuis le nouveau protocole, estime ne pas avoir à intégrer dans son calcul le financement des régions et leurs crédits et inclut uniquement ses propres financements. Ainsi, cela entraîne un manque à gagner considérable pour les établissements du CNEAP, évalué entre 35 et 40 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à la précarité des établissements agricoles du CNEAP, qui a pour cause le nouveau protocole 2022-2026 adopté en mars 2022.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur (BTS) et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a visité le lycée Giel Don Bosco dans l'Orne et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024, le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM. Cette dernière se réunira au mois de juin 2025. Néanmoins, les services du ministère demeurent en contact régulier avec la fédération afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État, la fédération et l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, maladie génétique rare caractérisée notamment par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique entraîne une extrême vigilance des familles, y compris la nuit, pour prévenir les accidents et protéger les personnes atteintes. La mélatonine à libération prolongée et en particulier le médicament Slenyto, a démontré son efficacité dans l'amélioration du sommeil de ces patients. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pourtant, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande, afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de la prime Ségur pour les professionnels de la protection juridique des majeurs. Par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a prévu l'attribution de cette prime, rétroactive au 1er janvier 2024, aux professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore. Cependant, les associations et services tutélaires ont dû avancer ces sommes, représentant un coût de 32 millions d'euros pour 2024, sans financement dédié à ce jour. Pour 2025, ce besoin s'élèverait à 64 millions d'euros, mais ne semble pas être pris en compte dans le projet de loi de finances. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage afin d'accompagner les organismes gestionnaires concernés dans la mise en œuvre de cette revalorisation.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) en raison de l'absence de financement dédié à l'application de la prime Ségur à leurs salariés. Ces dispositifs jouent un rôle essentiel dans la coordination des parcours de santé des personnes en situation complexe : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés sociales majeures. Ils assurent une prise en charge réactive et efficace, en mobilisant l'ensemble des acteurs de santé, sociaux et médico-sociaux, avec un traitement des demandes sous 48 heures. Or, depuis leur intégration, le 5 août 2024, aux structures concernées par la revalorisation salariale du Ségur de la santé, aucune compensation budgétaire n'a été prévue. Cette charge supplémentaire, estimée à 5 000 euros par salarié, met en péril la viabilité financière de ces dispositifs et risque d'entraîner une diminution de leur capacité d'accompagnement, une surcharge des établissements de santé et des professionnels libéraux, voire la disparition de certaines structures. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir un financement pérenne des DAC et des autres structures concernées et d'éviter ainsi une rupture dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la Sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, ils ne disposent pas du statut d'ESSMS au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles dans la coordination des parcours de santé des personnes en situation complexe, le Gouvernement a décidé de contribuer au financement du coût du Ségur dans ces structures en leur déléguant 16 M€ via le fonds d'intervention régional. Ainsi, 8 M€ ont été versés aux agences régionales de santé pour délégation aux structures au premier semestre 2025 et les 8 M€ restants seront versés avant la fin de l'année 2025.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret « S21 » traitant de la baisse du tarif d'achat pour les installations photovoltaïques de 500 kWc et rétroactif au 1er février 2025. Cette décision réglementaire apparaît comme un frein pour les particuliers, pour les agriculteurs à qui le photovoltaïque permet de diversifier les revenus ou encore les collectivités pour lesquelles les élus risquent de ne plus vouloir s'engager si les projets semblent trop fragiles financièrement. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques conséquentes que rencontrent les boulangers du pays. Au 1er février 2023, un dispositif d'aides a été mis en place pour soutenir les boulangers fortement touchés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, leur situation ne s'est pas améliorée : la profession est très affectée par les augmentations successives des matières premières, de l'énergie et des charges sociales rendant la gestion de leurs coûts de production de plus en plus préoccupante. Par ailleurs, la profession n'attire plus les jeunes et les recrutements sont de plus en plus difficiles, obligeant les artisans à réduire leur jours d'ouverture. Véritablement passionnés par leur métier, la plupart d'entre eux sont aujourd'hui usés par la gestion de leur entreprise et désoeuvrés quant à l'avenir de leur profession. Enfin, la fermeture d'une boulangerie dans une commune, qui plus est dans les petites communes rurales, ne se limite pas à la perte d'un commerce, elle entraîne également des conséquences profondes sur la communauté locale, sa vie sociale et l'attractivité de son territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les artisans boulangers et améliorer l'attractivité de la profession pour préserver ce précieux commerce de proximité.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans-boulangers dont le savoir-faire fait la fierté de la France. Dans l'ensemble, le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale se porte bien, avec des indicateurs qui repassent au vert après une sortie de crise sanitaire difficile (le résultat net moyen augmente de 9 % en 2024 par rapport à 2023). La fréquentation des établissements, le ticket moyen et le résultat net moyen des boulangeries-pâtisseries sont en hausse. Cela témoigne, d'une part, de la capacité de résilience de la boulangerie-pâtisserie française, qui a su s'adapter à un contexte économique difficile et, d'autre part, de l'attachement des Français à leur boulanger et plus largement au savoir-faire artisanal. Selon l'étude CSA-CGAD de septembre 2024, les Français sont d'ailleurs près de 90 % à avoir une bonne image de leur boulanger, qui apparaît systématiquement comme le commerçant qu'il est important d'avoir près de chez soi. C'est pourquoi le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur tout élément susceptible de perturber cette dynamique, notamment sur la hausse du prix des matières premières (en particulier s'agissant du beurre), sur les coûts de l'énergie pour les entreprises et sur les aides à l'apprentissage. Le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Cette politique volontariste a porté et continue de porter ses fruits puisque que nous sommes passé de près de 440 000 contrats d'apprentissage au 31 décembre 2018 à plus de 1 million fin 2023, dont plus de 40 000 dans le secteur de l'artisanat-alimentation et 30 000 dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Le nombre d'apprentis tous secteurs confondus a donc été multiplié par 2,3 en seulement 5 ans. En 2025, le Gouvernement a souhaité, compte tenu des contraintes budgétaires, concentrer les aides au recrutement d'un apprenti sur les entreprises qui en ont le plus besoin. Ainsi, pour les entreprises artisanales, dontle recours aux apprentis est particulièrement important, l'aide est passée de 6 000€ à 5 000 €. En revanche, elle a été fortement réduite pour les entreprises de plus de 250 salariés, passant à 2 000 € par contrat. Concernant les prix de l'énergie, une très grande partie des boulangeries-pâtisseries sont éligibles aux taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le Gouvernement encourage donc les professionnels à adresser l'attestation ad hoc à leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de cet avantage. Par ailleurs, en cas de litige avec un fournisseur d'énergie, les TPE et PME peuvent respectivement saisir le médiateur national de l'énergie et le médiateur des entreprises pour le résoudre. La saisine du médiateur national de l'énergie se fait en déclarant directement votre litige en ligne avec SOLLEN ou par courrier et celle du médiateur des entreprises s'effectue via un formulaire « démarches simplifiées ». Enfin, le gouvernement lancera, au mois de mai, des Assises de la Restauration et des Métiers de Bouche afin d'élaborer un plan d'action permettant de répondre aux défis majeurs rencontrés par ces secteurs : pénurie de main-d'œuvre, transitions écologique et numérique, disparition des commerces de proximité, modification des habitudes de consommation des ménages, …

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences des erreurs techniques de la réforme de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Depuis l'entrée en vigueur de la tarification à l'activité, de nombreux établissements font face à des baisses de financement injustifiées, mettant en péril la continuité des soins, en particulier pour les structures spécialisées. Malgré la reconnaissance de ces erreurs par le ministère et les demandes répétées des acteurs concernés, les corrections attendues tardent à être mises en œuvre, tandis que les établissements cumulent des déficits préoccupants. Si des ajustements ont été apportés pour certaines catégories d'établissement, les structures relevant du secteur public et de l'économie sociale et solidaire restent confrontées à des pertes financières considérables. L'absence de mécanismes clairs de compensation et d'ajustement budgétaire pour l'année en cours et à venir ajoute à l'incertitude des équipes soignantes et menace l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir une correction effective et pérenne de ces erreurs de tarification, assurer la compensation intégrale des pertes subies et préserver l'équilibre financier des établissements concernés.

Réponse

Face aux constats de dysfonctionnements des anciennes modalités de financement des Soins médicaux et de réadaptation (SMR), un nouveau modèle de financement combinant compartiments forfaitaires, dotation populationnelle et compartiment à l'activité a été mis en place. Ce nouveau modèle présente des bénéfices structurels majeurs en renforçant l'efficience, l'équité et la qualité de la prise en charge. En effet, en substituant progressivement les anciens modèles de dotation globale par un financement plus finement corrélé à l'activité, aux réalités des prises en charge, notamment via des classifications médico-économiques et des indicateurs de complexité, et aux besoins territoriaux, la réforme permet une allocation plus pertinente des ressources. Elle favorise ainsi une meilleure adéquation entre les moyens alloués et l'intensité réelle des soins délivrés, tout en incitant les établissements à optimiser leurs parcours de réadaptation et de réinsertion fonctionnelle. L'année 2024 a constitué la première année d'application directe en situation réelle des nouvelles règles de financement. Comme il est courant pour toute modification structurelle des règles de financement, cette application a produit des impacts importants, dont certains n'avaient pu être anticipés. Tout au long de l'année 2024, le ministère de la santé a été mobilisé pour soutenir les établissements de SMR, et particulièrement les établissements privés, afin de corriger les anomalies observées. Les situations les plus fragiles ont été suivies au niveau individuel, et continuent de l'être. Des mesures de soutien spécifiques auprès des établissements ont ainsi été déclenchées en cours d'année 2024 pour valoriser au plus juste les séjours très longs et pour corriger les effets techniques du nouveau modèle. Malgré les difficultés et anomalies constatées, l'activité a été particulièrement dynamique en SMR en 2024, preuve de la place de plus en plus importante que prend la réadaptation dans les parcours de prise en charge : + 2,9 % en nombre de journées tous secteurs confondus, principalement tiré par l'hospitalisation à temps partiel et + 4,2 % en volume économique. Contrairement aux années pré-réforme, la valorisation moyenne par journée progresse entre 2023 et 2024, entraînant un effet structure positif dans le compartiment de financement à l'activité. Enfin, l'enveloppe de financement consacrée aux activités de soins médicaux et de réadaptation a progressé à un rythme sensiblement élevé, de + 4,2 % en 2025 par rapport à 2024, soit 466 M€ de ressources supplémentaires destinés à soutenir l'activité et accompagner les établissements dans l'appropriation de cette réforme.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi de finances 2025 et l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entreprises. La mesure annoncée, qui n'a pas donné lieu à une étude d'impact et une concertation préalable avec les acteurs idoines, va grandement fragiliser l'activité des 350 000 travailleurs indépendants concernés et en particulier les artisans des territoires. Dans l'obligation d'augmenter leur prix pour y faire face, ils s'exposent à une perte de clientèle, une perte de leur chiffre d'affaire et donc une baisse de leur protection sociale. Ce dispositif s'annonce également contre-productif car il va avoir pour conséquence une hausse de la fraude administrative en tout genre et une augmentation des chiffres du chômage, 25 % des micro-entrepreneurs déclarant avoir l'intention de cesser leur activité à la suite de cette annonce. Les 75 % restant verront leur charge administrative considérablement alourdie, en totale contradiction avec les actions de simplification que le Gouvernement souhaite mener. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les indépendants et le tissu économique local.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi de finances 2025 et la suppression de 45 postes d'enseignants dans les établissements agricoles à la rentrée 2025. Réduire la capacité de l'appareil de formation dans l'enseignement agricole est en contradiction avec les objectifs de la future loi d'orientation agricole (LOA) qui est actuellement examinée Sénat. L'une des grandes orientations du PLOA vise à traiter la problématique du renouvellement des générations en agriculture, à l'heure où environ 1 agriculteur sur 2 aura atteint l'âge de la retraite d'ici à 2030. Elle fixe donc des objectifs ambitieux en matière de hausse du nombre d'élèves de l'enseignement agricole. La suppression de 25 postes dans l'enseignement public et 20 postes dans l'enseignement privé aura des conséquences importantes sur l'atteinte de cet objectif et par là-même sur la formation des agriculteurs de demain et la souveraineté alimentaire de la France. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la pérennité des postes d'enseignants dans les établissements d'enseignement agricole.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veiller néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des centres sociaux en France. Un an après leur mobilisation du 31 janvier 2024, ces structures font état de difficultés persistantes, liées notamment à l'augmentation des besoins sociaux, aux contraintes administratives et à des tensions budgétaires. Si certaines mesures ont été mises en place en 2024, comme le Fonds d'aide exceptionnel de la CNAF et le renforcement du soutien de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), les acteurs concernés signalent que ces dispositifs restent insuffisants pour répondre durablement aux enjeux identifiés. Des interrogations demeurent sur l'évolution du modèle socio-économique des centres sociaux et sur les perspectives de simplification administrative annoncées. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner pour accompagner ces structures et garantir la continuité de leurs missions, notamment en matière de financement et d'adaptation aux contraintes actuelles.

Réponse

Les centres sociaux jouent un rôle crucial pour la cohésion sociale dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Un fonds d'urgence de 11,5 millions d'euros a été mis en place pour soutenir les centres sociaux face aux difficultés rencontrées. Fin 2024, 252 structures en ont été bénéficiaires, dans 66 départements. Le montant d'aide moyen est de 28 700 € par structure, 62 % de l'enveloppe, soit 7,25 M€, ont été mobilisés. Dans une perspective plus large, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale vise à renforcer le réseau des centres sociaux à travers la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux. Cet effort est particulièrement ciblé sur les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale afin de garantir un maillage territorial plus cohérent et une meilleure couverture des zones sous-dotées. La simplification administrative et l'amélioration de la coopération entre les acteurs du social, qui incluent la caisse d'allocations familiales, les mairies, les départements, les régions et l'État sont également des priorités. La dématérialisation des demandes d'aides sociales sur plusieurs plateformes a montré ses limites en termes de coordination, et une réflexion a été engagée pour identifier des modalités permettant de renforcer l'articulation entre ces services et faciliter l'accès aux aides pour les centres sociaux comme pour les bénéficiaires. Le Gouvernement est conscient des difficultés des centres sociaux. La situation est suivie de près avec des enquêtes régulières menées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et un dialogue constant avec les partenaires locaux et associatifs. Des travaux menés par la CNAF sont en cours pour faire évoluer le modèle de financement des centres sociaux.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation inquiétante des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) en Bretagne et plus largement en France. Par arrêté du 6 août 2024, l'extension de la prime Ségur a été actée pour les salariés du secteur social privé, incluant ceux et celles des CIDFF, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue. Si cette revalorisation salariale constitue une reconnaissance légitime du travail mené par ces professionnels, son absence de financement place ces associations dans une situation budgétaire difficilement tenable. En Bretagne, les CIDFF accompagnent chaque année plus de 6 000 personnes individuellement, dont 2 500 victimes de violences et près de 10 000 personnes collectivement. Or la charge financière supplémentaire de 281 000 euros par an à l'échelle régionale et de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau national met directement en péril leur existence. Alors même que l'État appelle à un renforcement des services de proximité pour garantir l'accès aux droits et la lutte contre les violences faites aux femmes, il risque de provoquer la fermeture de ces structures faute de financement adapté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité financière des CIDFF et assurer que l'extension de la prime Ségur ne se traduise pas par une fragilisation des associations œuvrant pour les droits des femmes et des familles.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de cumul des aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes et très modestes. L'aide « MaPrimeRénov' Parcours accompagné », mise en place en janvier 2023, représente un soutien crucial pour les ménages engagés dans des projets de rénovation énergétique globale, notamment en matière de financement et d'accompagnement technique. Elle est particulièrement importante pour les foyers modestes et très modestes, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses, selon la performance des travaux réalisés. Cependant, il est à déplorer une inégalité dans l'accès à cette aide pour certains ménages modestes et très modestes ayant contracté un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de leur logement il y a moins de cinq ans. En effet, ces foyers se voient exclus de la possibilité de cumuler ces deux dispositifs, contrairement aux ménages intermédiaires et supérieurs qui ne rencontrent pas cette restriction. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que ces catégories de ménages, déjà financièrement fragiles, sont celles qui ont le plus besoin de ces soutiens pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Depuis plusieurs mois, les acteurs de terrain et les ménages concernés sont en attente d'un décret visant à permettre ce cumul pour les ménages modestes et très modestes hors secteur d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Or à ce jour, aucune publication officielle n'a été réalisée, plongeant les bénéficiaires potentiels dans l'incertitude et freinant des projets de rénovation pourtant indispensables à la transition énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser si ce décret est toujours prévu, quelles en seraient les modalités et s'il est possible d'envisager une date approximative de publication. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique pour les foyers les plus vulnérables.

Réponse

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des contrats de professionnalisation et les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour fidéliser leur personnel formé dans ce cadre. Les contrats de professionnalisation, instaurés en 2004, ont pour objectif d'améliorer l'accès à l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi tout en répondant aux besoins en compétences des entreprises. Ce dispositif repose sur une alternance entre formation théorique et travail en entreprise, permettant ainsi aux bénéficiaires d'obtenir une qualification reconnue tout en favorisant leur insertion professionnelle. Les entreprises investissent considérablement dans ce processus, tant sur le plan financier qu'en matière d'accompagnement des salariés, afin de sécuriser leurs recrutements et d'assurer la montée en compétences des collaborateurs. Cependant, des difficultés peuvent survenir lorsque des salariés formés dans ce cadre choisissent de ne pas poursuivre leur engagement au sein de l'entreprise, préférant bénéficier des allocations chômage dès la fin de leur contrat. Cette situation soulève des interrogations sur la compatibilité entre les règles actuelles d'indemnisation et les objectifs initiaux des contrats de professionnalisation, qui visent avant tout à favoriser une insertion durable dans l'emploi. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage des mesures permettant de mieux aligner ce dispositif sur son ambition initiale. En particulier, il lui demande si des évolutions des conditions d'accès aux allocations chômage pour les bénéficiaires de contrats de professionnalisation pourraient être envisagées, afin de prévenir les abus éventuels et de renforcer la sécurisation des parcours pour les entreprises et les salariés.

Réponse

Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification visée. D'après une publication de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), six mois après une fin de contrat de professionnalisation, 79 % des sortants de ce dispositif sont en emploi (DARES, Enquête sur l'insertion à six mois des sortants d'un contrat de professionnalisation, 22 août 2024). Par conséquent, le contrat de professionnalisation permet effectivement de favoriser une insertion durable dans l'emploi et il n'est pas constaté de manière globale une insertion différée des anciens titulaires de contrat de professionnalisation. La finalité du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion et la réinsertion des jeunes, des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires de minimas sociaux par la formation. Il s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Etant un contrat conclu en vue de former le salarié, il exclut les clauses qui contraindraient le salarié à rester dans l'entreprise après le contrat. En ce qui concerne les conditions d'accès à l'allocation d'assurance chômage et plus généralement la détermination des règles d'indemnisation chômage, celles-ci sont établies par les partenaires sociaux dans la convention d'assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 et agréée par le Premier ministre. Ainsi, toute évolution de la convention d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux, seuls compétents depuis le 1er janvier 2025.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à l'utilisation du phosphate ferrique, commercialisé sous le nom de Ferramol, par les agriculteurs biologiques. Ce produit anti-limaces, compatible avec les exigences de l'agriculture biologique, est largement utilisé pour protéger les cultures contre les ravageurs tout en préservant l'environnement. Or son acquisition par les agriculteurs professionnels est soumise à l'obligation de détenir un certificat Certiphyto de type « Responsable d'achat », accompagné d'une formation payante. Cette exigence se traduit par une charge administrative et financière supplémentaire pour les exploitants agricoles, notamment biologiques, alors que ce produit est librement accessible à la vente pour les particuliers. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agricoles. Alors même que le Ferramol est considéré comme sans danger pour l'environnement et la santé publique, les agriculteurs doivent financer des formations auprès d'organismes agréés, alimentant ainsi une dépense obligatoire que supportent directement ou indirectement les exploitants via des fonds comme le Vivea. Par ailleurs, les formations ne sont pas toujours facilement accessibles, ce qui alourdit encore la contrainte pesant sur les professionnels. M. le député demande donc si Mme la ministre envisage de réviser cette réglementation afin de permettre aux agriculteurs biologiques d'accéder à ce produit dans les mêmes conditions que les particuliers. Il souhaite également savoir si des mesures pourraient être prises pour réduire le poids des obligations administratives et financières pesant sur les agriculteurs dans ce cadre, notamment en rendant accessibles de manière autonome et gratuite les connaissances nécessaires à l'obtention de la certification.

Réponse

Les produits vendus aux particuliers sont vendus à des volumes et à des prix sans commune mesure avec ceux de la gamme professionnelle. Les risques pour la santé et l'environnement sont donc plus limités. Les volumes susceptibles d'être utilisés par les professionnels nécessitent plus de précautions de la part de l'opérateur. Ainsi, même si le produit FERRAMOL PRO est un produit de biocontrôle dont l'utilisation présente moins de risques que les produits phytopharmaceutiques conventionnels, il convient d'utiliser des équipements de protection individuelle prescrits par l'autorisation de mise sur le marché et d'être attentif à la contamination des eaux. C'est pourquoi la directive cadre européenne 2009/128 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, ainsi que le cadre législatif national, prévoient que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, indépendamment des risques des produits, suivent une formation appropriée sur plusieurs volets, par exemple sur les risques pour les êtres humains (symptômes d'empoisonnement et mesures de première urgence), sur l'utilisation et l'entretien du matériel d'application ou encore sur les mesures d'urgence pour protéger la santé et l'environnement (cas des déversements accidentels). La facilité d'accès à ces formations et leur coût sont une priorité pour le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. C'est pourquoi une attention particulière est prêtée à ce que ces formations bénéficient bien des fonds Vivea (pour les non-salariés), OCAPIAT (pour les salariés) et des financement publics (comme le compte personnel de formation grâce à la labellisation Qualiopi des organismes de formation), et à ce que les organismes de formation couvrent l'ensemble du territoire.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA CENSURE SUR LE BUDGET DE LA DÉFENSE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Jacques. M. Jean-Michel Jacques . Monsieur le ministre des armées et des anciens combattants, en déposant des motions de censure, les députés de la gauche et de l'extrême droite de cet hémicycle ont abandonné nos armées et nos forces de sécurité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ainsi, pour la défense, la censure - donc, en l'état, l'absence de budget pour 2025 - se traduira par le renoncement à la hausse prévue des investissements pour un montant de 3,3 milliards d'euros ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Plusieurs députés du groupe RN . Mensonge ! M. Jean-Michel Jacques . Cette hausse est pourtant nécessaire dans une période d'instabilité majeure ! Quel manque de responsabilité face au retour de la guerre en Europe, à la multiplication des menaces hybrides, à la fragmentation de l’ordre international ! La France doit pouvoir compter sur son armée, une armée solide, réactive et cohérente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Thibault Bazin . Ils trahissent les Français ! M. Jean-Michel Jacques . À cause des calculs politiciens de certains, adieu aux efforts de modernisation de notre dissuasion ! Adieu aux commandes d'équipements pour nos forces armées ! Plusieurs députés du groupe RN . Mensonges ! Mme Mathilde Panot. C'est du PLFSS que l'on parle ! M. Jean-Michel Jacques. Adieu aux avancées en faveur des conditions de vie de nos militaires et de leurs familles ! Adieu à la visibilité conférée à nos entreprises par la loi de programmation militaire ! Adieu aux retombées financières dans nos territoires ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mme Claire Lejeune. Vous dites n'importe quoi ! M. Jean-Michel Jacques . Par exemple, dans le Morbihan, ce sont plus de 6 600 militaires et civils du ministère des armées et plus de 6 400 salariés de l'industrie de défense qui en subiront l'impact direct. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Pourriez-vous nous expliquer quels renoncements sont à craindre pour notre défense du fait d'une éventuelle censure ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot. Je rappelle qu'elle vise le PLFSS ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants . Votre question est celle que m'ont posée, lundi dernier, à Cincu, en Roumanie, les militaires du rang et les officiers qui y sont stationnés pour la France. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans les annuités budgétaires correspondantes, une loi de programmation militaire demeure lettre morte. Les conséquences d'une absence de budget seront donc d'une gravité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme Danièle Obono. Qui a voté contre le budget ? M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . Pour les militaires, cela implique que la révision de la politique de rémunération n'aura pas lieu ! Cela implique de ne pas procéder aux 700 recrutements prévus dans le domaine du cyber ! Du point de vue capacitaire, cela implique la perte de 3,3 milliards ! M. Thibault Bazin . C'est énorme ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . Le développement du porte-avions de nouvelle génération prendra du retard ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Quelle honte ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . Certains équipements ne parviendront pas aux régiments qui les attendent ! Pour notre industrie, cela implique un manque de lisibilité ! Pour les 4 000 PME de nos territoires, pour leurs 200 000 salariés, cela implique de l'incertitude, à l'heure où, face à de graves tensions internationales, nous nous efforçons d'entrer dans une économie de guerre ! M. Jean-Paul Lecoq . Voilà la vérité : on s'efforce d'entrer dans une économie de guerre ! Voilà pourquoi vous devez partir ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . La LPM votée par le Parlement, voulue par le président de la République et dont l'application est assurée par Sébastien Lecornu, subirait un coup d'arrêt ! J'en appelle à la conscience des députés socialistes, membres d'un grand parti de gouvernement, et des députés du Rassemblement national, qui se disent patriotes ! On ne brade pas les armes de la France et les militaires qui la servent ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de renforcer le soutien et la reconnaissance des infirmières puéricultrices, en particulier dans le cadre de l'exercice libéral. Ces professionnelles, spécialisées dans les soins pédiatriques et l'accompagnement des parents, jouent un rôle crucial en matière de santé publique, notamment pour les premiers mois et années de la vie, période déterminante dans le développement de l'enfant. Cependant, leur activité en libéral reste entravée par un manque de reconnaissance dans le conventionnement avec l'assurance maladie, ce qui limite leur capacité à exercer pleinement leur métier au service des familles. Actuellement, le zonage géographique appliqué aux infirmiers libéraux (IDEL) ne prend pas en compte la spécificité des infirmières puéricultrices. Cela empêche souvent leur installation dans des zones pourtant marquées par des besoins criants en soins pédiatriques, au détriment des enfants et de leurs familles. De plus, lorsqu'elles parviennent à s'installer, elles occupent une « place » réservée aux infirmiers libéraux, sans pour autant réaliser de soins pour adultes, ce qui fragilise l'offre de soins pour cette population et accentue l'engorgement des services d'urgence pédiatriques pour les plus jeunes. Un autre obstacle réside dans les critères actuels d'accès au conventionnement. Ces derniers privilégient une expérience hospitalière de deux années en temps plein, sans valoriser des expériences extra-hospitalières comme celles acquises en PMI ou en crèche. Or ces expériences, en lien direct avec la petite enfance, sont particulièrement pertinentes pour une pratique libérale adaptée aux réalités des familles. Enfin, le manque de reconnaissance des actes spécifiques des infirmières puéricultrices dans le cadre du conventionnement les contraint souvent à exercer hors convention. Cela limite l'accès à leurs services aux seules familles capables d'en assumer le coût, excluant ainsi les plus modestes, et soulève des enjeux d'égalité en matière de soins et de prévention pour la petite enfance. Face à ces constats et alors que le Gouvernement a engagé des efforts pour renforcer l'attractivité des métiers de la santé et améliorer l'accès aux soins sur le territoire, il apparaît nécessaire de répondre aux attentes des infirmières puéricultrices. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures seront mises en œuvre pour établir un conventionnement spécifique, adapté à leurs actes et à leurs besoins et pour permettre un zonage géographique distinct de celui des IDEL ; ces ajustements permettraient de mieux répondre aux besoins des familles, de garantir un meilleur accès aux soins pédiatriques et de renforcer la prévention en petite enfance, un enjeu clé de santé publique.

Réponse

AVENIR DE LA FONDERIE DE BRETAGNE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Jacques. M. Jean-Michel Jacques . Hier, les salariés de la Fonderie de Bretagne à Caudan se sont rassemblés avec gravité et dignité car ils craignent pour leur avenir. Depuis 2022, suite au désengagement du groupe Renault, les salariés et la direction du site ont relevé avec brio deux défis majeurs : la modernisation de l’outil industriel et la diversification de son plan de charge. Grâce à l’aide de l’État et à la mobilisation des élus locaux, la Fonderie s’est ouverte à des productions stratégiques au-delà de l'automobile, telles que le ferroviaire, l'énergie, le mobilier urbain et la défense. Pourtant, l’avenir du site dépend encore du bon vouloir de Renault, qui doit lui garantir un volume de commandes suffisant jusqu’en 2028 et une aide financière légitime. Le groupe Renault ne doit pas oublier ce qu’il doit à notre nation : à chaque fois qu'il a été en difficulté, sa pérennité a été assurée grâce à l’argent public. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.) M. Pierre Cordier . Il a raison ! Très bien ! M. Jean-Michel Jacques . Aujourd'hui, il est question de préserver 900 emplois directs et indirects, dont dépendent des centaines de familles, et de défendre le territoire et l’économie locale, ainsi que de notre capacité à renforcer notre souveraineté nationale. Nos emplois sont précieux : c’est pour cela que nous ne voulons pas augmenter le coût du travail, qui baisse notre compétitivité et contraint l’augmentation des salaires. Comment s’assurer que Renault continue à prendre ses responsabilités vis-à-vis de la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Pierre Cordier . Très bien, bravo ! Renault délocalise trop, monsieur le ministre ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie pour votre question et votre engagement personnel en matière industrielle, militaire mais aussi civile, aux côtés de l'intersyndicale et des élus de votre territoire. Vous avez été reçu jeudi avec l'intersyndicale par le cabinet de Marc Ferracci pour rechercher une solution à une histoire qui n'a que trop duré. Après les péripéties que vous avez rappelées et les investissements de plus de 100 millions d'euros par l'entreprise Renault de 2010 à 2022, une cession est intervenue, qui aurait dû conduire à un nouveau futur grâce à la reprise de la Fonderie par une entreprise allemande. L'entreprise et la filière savent se diversifier : vous avez mentionné, au-delà de l'automobile, l'énergie – le gouvernement soutient évidemment ce type de transformation et de mutation. Dans le cadre de la nouvelle proposition d'un fonds allemand, l'État est autour de la table pour convaincre les entreprises, dont Renault. Je profite de votre question pour annoncer que nous réunirons la semaine du 10 décembre un comité stratégique de filière sur l'industrie automobile. Sous l'autorité du premier ministre, ce gouvernement défend la protection du commerce et de l'industrie au niveau de l'Union européenne. Au niveau national, nous avons besoin que tous les acteurs jouent le jeu des relations contractuelles avec les équipementiers et les fournisseurs. Tout comme les Fonderies de Bretagne, qui assurent une identité industrielle et automobile extraordinaire à votre territoire, partout sur le territoire, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent être préservées et accompagnées. C'est quand c'est difficile que les donneurs d'ordre doivent être aux côtés de leurs fournisseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Il faudra le dire à Renault !

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la modification prévue de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. La refonte de cet arrêté, envisagée pour le début de l'année 2025, intervient en parallèle d'un processus d'harmonisation menée par la Commission européenne révisant les niveaux maximums autorisés en vitamines et minéraux qui devrait aboutir, pour sa part, courant 2025. Chaque modification de leur cadre demande aux entreprises de reformuler leurs produits pour un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros. En modifiant son cadre réglementaire quelques mois avant l'harmonisation européenne, la France oblige la filière, qui représente 400 entreprises et 16 000 emplois, à deux reformulations successives. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la refonte de l'arrêté français pourrait être coordonnée avec les travaux européens, afin d'éviter tout surcoût pour les entreprises du territoire.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent être consommés par toute personne, sans obligatoirement de contrôle ou de conseil de professionnels de santé. Or certains nutriments, consommés au-delà de certaines teneurs, peuvent comporter des risques sanitaires (soit pour la population générale, soit pour des personnes vulnérables ou sous traitement médical). Les nutriments qui ne présentent pas de tels risques en propre, peuvent toutefois contribuer à fatiguer de façon prématurée le foie ou les reins. Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments, en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la mise en œuvre de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à moyen terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger pendant deux mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir (sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus).

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dispositifs de congé spécial des fonctionnaires atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de Charcot. Selon l'article 822-12 du code de la fonction publique, la SLA ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée permettant de conserver pendant trois ans l'intégralité de son salaire puis la moitié de ce dernier les deux années suivantes. Les fonctionnaires atteints de la SLA ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie permettant de percevoir l'entièreté de son salaire pendant un an puis la moitié les deux années suivantes. Il peut être renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant plus d'un an, ce qui n'est pas envisageable pour les malades atteints de SLA compte tenu de sa dégénérescence et de son caractère irréversible. Il paraît anormal que la SLA ne fasse pas partie de la liste des maladies donnant droit au congé de longue durée au même titre que le cancer, la tuberculose ou encore la poliomyélite. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises ces dernières années, par des parlementaires de tous bords, témoignant de la nécessité de faire évoluer la loi sur cette pathologie qui touche 5 000 à 7 000 personnes par an. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement et dans quels délais le ministère pourrait intégrer la SLA à la liste des maladies permettant d'obtenir un congé de longue durée et ainsi une rémunération digne pour la fin de vie du malade.

Réponse

En application des articles L. 822-2 à L. 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de congés de maladie : - un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de trois mois à 90% de traitement, hors jour de carence, et de neuf mois à demi-traitement ; - un congé de longue maladie (CLM) de trois ans maximum, dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. La part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d'État si un accord conclu en application de l'article L. 221-2 du même code le prévoit. Le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an ; - un congé de longue durée (CLD) de cinq ans maximum si le fonctionnaire est atteint par l'une des maladies graves listées au niveau législatif et qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ce congé est indemnisé à hauteur de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le droit à congé de longue durée n'est pas reconstituable. Si la durée du CLD est supérieure à celle du CLM, l'absence de droits reconstituables du CLD et l'épuisement total des droits à congé maladie au terme des cinq ans du CLD ne garantissent pas nécessairement une protection sociale supérieure à celle du CLM. Par ailleurs, dans tous les cas, au terme de ses droits à congés pour raison de santé, le fonctionnaire inapte provisoirement à reprendre le travail peut être placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) et, s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers de la capacité de travail, il peut percevoir une allocation d'invalidité temporaire (AIT). Le montant de cette allocation correspond, selon le degré d'invalidité, à 30 à 50 % de son traitement et de ses primes, dans la limite de 50 % du plafond de la sécurité sociale, éventuellement majoré de 40 % pour assistance d'une tierce personne. En cas d'inaptitude définitive, le fonctionnaire est placé en retraite pour invalidité et perçoit une pension de retraite. Conscient des difficultés auxquelles les fonctionnaires malades peuvent être confrontés, le Gouvernement a renforcé la couverture des agents confrontés à des situations de maladies longues, comme c'est le cas des agents atteints par la maladie de Charcot (SLA). Depuis le 1er septembre 2024, la rémunération des fonctionnaires de l'État en CLM a été portée à 60 % pendant les deuxième et troisième années et l'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du niveau d'indemnisation de ce congé a été élargie. Elle comprend désormais le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent. En outre, la protection sociale complémentaire en prévoyance, que les employeurs de l'État devront proposer à leurs agents à compter du 1er janvier 2025, met l'accent sur la couverture des maladies longues, en prévoyant notamment une couverture complémentaire du CLM à hauteur de 100 % de la rémunération la première année puis de 80 % les deux années suivantes.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des anciens participants aux travaux d'utilité collective (TUC) dans les années 1980 et 1990, qui dénoncent un manque de reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul de leurs droits à la retraite. Plusieurs initiatives parlementaires, dont le rapport n° 814 de Mme la députée Stéphanie Rist, la mission flash de MM. Arthur Delaporte et Paul Christophe, ainsi que la proposition de loi n° 1410 portée par Mme Marine Hamelet, ont souligné l'importance de considérer les trimestres TUC comme réputés cotisés pour que ces périodes soient incluses dans le calcul des droits à la retraite. Cette reconnaissance permettrait de valoriser l'engagement des participants aux TUC et d'assurer une meilleure équité pour leurs droits à la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour permettre la validation des trimestres de TUC en tant que trimestres cotisés. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans cette perspective pour concrétiser cette demande de justice sociale.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. En outre, des communications émanant de certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart par rapport aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes. Les modalités des contrôles sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, le III de l'article L. 2224-8 du CGCT dispose que la commune évalue la conformité de l'installation et en vérifie le fonctionnement et l'entretien. Pour ce qui concerne les modalités d'exécution de la mission de contrôle (critères d'évaluation de la conformité, des dangers et des risques et contenu du rapport de contrôle), il renvoie à l'arrêté précité. Tant la mise en œuvre des modalités de contrôle et de l'exécution de la mission de contrôle que la détermination de leur périodicité doivent respecter le cadre fixé par les dispositions précitées, sous le contrôle du juge administratif, saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques, plusieurs documents et guides d'accompagnement nationaux ont été rédigés par un groupe de travail national associant notamment des représentants des SPANC. Ce groupe de travail a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques. Ces documents sont publiés et librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif, notamment par les collectivités territoriales. La directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines révisée a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024. Celle-ci prévoyant des dispositions concernant les installations d'assainissement non collectif et leurs modalités de contrôle, sa transposition en droit national pourra être l'occasion d'améliorer la lisibilité et la compréhension par tous des missions des services publics d'assainissement non collectif (SPANC).

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les défis liés au syndrome de Guillain-Barré, une maladie neurologique rare provoquant une atteinte des nerfs périphériques, souvent associée à des paralysies temporaires et de graves complications. Bien que le traitement précoce améliore considérablement le pronostic, la méconnaissance de cette pathologie par de nombreux professionnels de santé demeure trop fréquente. Un diagnostic tardif, dû à un manque de formation, retarde l'intervention médicale et aggrave l'état des patients. Il souligne également que la rééducation des patients, longue et éprouvante, inclut un aspect psychologique souvent négligé, alors que cette maladie traumatisante laisse des séquelles profondes. Les patients et leurs familles n'ont pas toujours accès à un soutien adéquat face à l'anxiété et à la détresse émotionnelle. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour : renforcer la formation des professionnels de santé sur le diagnostic et la prise en charge du syndrome ; améliorer l'accompagnement psychologique des patients, souvent sous-évalué ; assurer que les patients et leurs proches bénéficient de ressources adaptées pendant la phase aiguë de la maladie et la rééducation. Il souhaite connaître les actions prévues pour répondre à ces enjeux médicaux et psychologiques.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés et des enjeux médicaux et psychologiques dans le traitement et le diagnostic du Syndrome de Guillain-Barré (SGB). Ce syndrome est un spectre de neuropathies post-infectieuses rares qui surviennent en général chez des sujets en bonne santé. L'incidence annuelle globale du SGB est de 1/91.000. En France l'incidence est de 1 à 2 sur 10.000. Les premiers symptômes sont une faiblesse bilatérale d'aggravation rapide des membres inférieurs puis des membres supérieurs, souvent précédée ou accompagnée de paresthésies. L'atteinte des paires crâniennes, en particulier une paralysie faciale, est fréquente. Il s'agit de la neuropathie aiguë paralysante la plus fréquente. Le Plan national maladie rare 3 (PNMR) a réaffirmé la nécessité d'une prise en charge du SGB par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein de la filière de santé maladies rares FILNEMUS. Cette filière de santé maladies rares coordonne les acteurs impliqués dans le diagnostic, la prise en charge, la recherche, la formation et l'accompagnement des maladies neuromusculaires. Elle a publié en septembre 2021 le protocole national de diagnostic et de soins SGB, sur le site de la Haute autorité de santé (HAS), permettant une plus grande visibilité sur les accès et la prise en charge thérapeutique (accessible ci-joint : proposition de présentation des documents de recommandations et références professionnelles) Sur les enjeux psychologiques, différents aspects sont mis en lumière dans le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). La dépression fait partie des complications et est pleinement prise en charge dans le traitement du SGB. En effet, la prise en charge psychologique se fait tout au long du parcours de soins. Le PNDS repose sur une prise en charge multidisciplinaire comprenant une rééducation physique, de la kinésithérapie, mais également une prise en charge psychologique et sociale. Dans le pronostic à long terme, l'état psychosocial du patient est pleinement évoqué, même si la guérison physique est complète. Par le soutien à la filière santé des maladies rares, FILNEMUS, le ministère de la santé et de l'accès aux soins soutient les associations de patients comme l'AFM-Téléthon et l'association française du SGB pour toutes les formes neurologiques AFSGB & TSFN. La filière FILNEMUS réalise également des essais thérapeutiques neuro-musculaires au sein des centre de compétence ou de référence, plusieurs essais sur le SGB ont été réalisés. En parallèle de ces actions, l'axe 7 du PNMR 3 « améliorer le parcours de soin » a déployé une mesure concernant l'éducation thérapeutique du patient visant à en faciliter la réalisation, près de 300 programmes ont été financés grâce au plan. Pour le SGB, l'éducation thérapeutique du patient est essentielle pour le traitement et se fait en coordination entre les équipes de soin et les associations de patient afin d'accompagner la rééducation. La prise en charge des patients passe également par la formation des professionnels, notamment en ce qui concerne la sensibilisation à la douleur ressentie par le patient. Le PNDS participe à l'éducation des professionnels au sujet du SGB. Les associations de patients et l'éducation thérapeutique du patient permettent également une meilleure compréhension et, par conséquent, une meilleure prise en charge. L'axe 9 du PNMR 3, intitulé "Former les professionnels de santé et sociaux à mieux identifier et prendre en charge les maladies rares", a également mis l'accent sur la volonté et la nécessité de former les professionnels de santé à l'accès à l'innovation, ainsi qu'à l'appréhension du diagnostic des maladies rares. Cet axe s'oriente également vers diverses formes d'apprentissage, que ce soit dans des parcours universitaires dédiés aux maladies rares ou dans des formations mixtes entre professionnels, patients et aidants.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le renforcement de la protection des locataires contre les retenues abusives sur les dépôts de garantie. Un nombre croissant de locataires se trouvent confrontés à des difficultés concernant les retenues sur les dépôts de garantie à la fin de leur bail. En effet, il semble que certains bailleurs se contentent de fournir des devis non détaillés ou des factures peu précises pour justifier des retenues, sans preuve que les travaux ou services concernés ont effectivement été réalisés. Dans de nombreux cas, seul un recours devant le juge permet de contester la légitimité de ces retenues, ce qui engendre des coûts et des démarches lourdes pour les locataires, souvent pour des sommes relativement modestes. Par ailleurs, il est apparu que cette situation peut encourager des pratiques abusives de la part de certains bailleurs, qui utilisent cette faille pour imputer aux locataires des frais injustifiés ou excessifs. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur afin de renforcer la protection des locataires contre ces abus et, notamment, s'il serait envisageable d'introduire l'obligation pour les bailleurs de fournir des factures détaillées et vérifiables pour toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie, accompagnées de preuves de la réalisation des travaux ou services invoqués.

Réponse

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit les conditions de versement et de restitution du dépôt de garantie. Celui-ci doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés en main propre ou par envoi recommandé avec demande d'avis de réception. Ce délai est réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. La loi ne prévoit effectivement pas que le bailleur produise des factures pour justifier la réalisation des travaux. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la loi à court terme, considérant que les litiges sont résolus par le juge - qui, de fait, estime suffisante la production d'un devis pour justifier ces sommes. Il convient par ailleurs de souligner qu'imposer la production de factures ne permettrait pas aux bailleurs qui le souhaitent de réaliser eux-mêmes les travaux. Les locataires peuvent être utilement conseillés par les agences départementales de l'information et du logement (ADIL). Les ADIL sont des associations loi 1901, agréées par le ministère du logement, elles ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur les droits et obligations notamment sur l'ensemble des thématiques liées au logement.