Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les apiculteurs exerçant une activité de très faible ampleur. De nombreux apiculteurs disposent de quelques ruches et commercialisent une production limitée, principalement en vente directe ou sur des marchés locaux. Bien que leur chiffre d'affaires annuel puisse ne représenter que quelques milliers d'euros, l'exercice régulier de cette activité et sa déclaration les placent dans le champ des nouvelles obligations de transmission et de dématérialisation. Pour ces producteurs, souvent non professionnels, la mise en œuvre de ces dispositifs peut entraîner des démarches et des contraintes techniques sans rapport avec le volume de leur activité. Cette évolution intervient par ailleurs dans un contexte déjà fragile pour la filière apicole. Les apiculteurs alertent ainsi sur le risque de voir certains petits producteurs réduire ou cesser leur activité. Or ces petits ruchers jouent un rôle important dans les territoires, tant pour la production locale que pour la pollinisation et la biodiversité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les obligations de facturation électronique à la situation particulière des très petits apiculteurs, notamment en étudiant la possibilité d'instaurer un seuil d'exemption fixé à 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, afin que les formalités imposées demeurent proportionnées à la réalité économique de leur activité.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du dispositif Pass'Sport. Mis en place en 2021, le Pass'Sport s'est imposé comme un dispositif majeur de soutien à la pratique sportive. En facilitant l'accès à une licence pour les jeunes issus de familles modestes, il contribue à lever les freins financiers, favorise la pratique régulière d'une activité physique et constitue un soutien précieux pour les clubs sportifs, dont les adhésions conditionnent en grande partie l'équilibre financier. Son succès depuis sa création témoigne de son utilité, tant pour les familles que pour le mouvement sportif. Alors que le Gouvernement a annoncé son intention de réintégrer les enfants de 6 à 13 ans parmi les bénéficiaires, aucune confirmation ni modalité n'a, à ce jour, été communiquée. À quelques semaines de la rentrée sportive, cette incertitude pénalise les familles et prive les clubs de la visibilité indispensable à la préparation de leur saison. Il lui demande donc de préciser si les enfants de 6 à 13 ans seront bien réintégrés au dispositif Pass'Sport dès la saison 2026-2027 et selon quel calendrier le Gouvernement entend communiquer les modalités retenues afin d'apporter, dans les meilleurs délais, la visibilité attendue par les familles et les associations sportives.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise dans l'utilisation du guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En avril 2025, il avait déjà saisi M. le ministre par courrier afin de l'alerter sur les dysfonctionnements récurrents constatés depuis la mise en place de cette plateforme, destinée à centraliser les démarches de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises. Si plusieurs améliorations semblent avoir été apportées depuis cette date, plusieurs chefs d'entreprise de sa circonscription continuent de faire part de difficultés importantes dans la réalisation de certaines formalités administratives, notamment les changements d'adresse et l'ajout d'une nouvelle activité. Ils soulignent également la complexité de l'interface, qui demeure peu intuitive et difficile à prendre en main, en particulier pour les très petites entreprises ne disposant pas d'un accompagnement spécifique. Dans un contexte où la simplification administrative constitue une priorité affichée par le Gouvernement, ces difficultés persistent et peuvent constituer un frein au développement des entreprises, en mobilisant un temps précieux au détriment de leur activité économique. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la mise en œuvre du guichet unique de l'INPI, de préciser les améliorations déjà engagées ainsi que celles qui restent à conduire et d'indiquer quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de simplifier les démarches administratives des chefs d'entreprise.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise à l'approche de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, de nombreuses très petites entreprises (TPE), PME, artisans et agriculteurs font part de leurs préoccupations quant à ses conséquences concrètes. En premier lieu, beaucoup redoutent le coût financier de cette transition, qu'il s'agisse de l'acquisition de nouveaux logiciels, du recours à une plateforme agréée, de la formation des personnels ou encore de l'accompagnement technique nécessaire. Ils craignent également une charge administrative supplémentaire, alors même que nombre d'entre eux font déjà face à des contraintes réglementaires importantes. Par ailleurs, dans les territoires ruraux, certains professionnels alertent sur les difficultés que pourraient engendrer les insuffisances de couverture numérique. Les zones où la connexion internet demeure instable ou insuffisante pourraient compliquer le respect de cette nouvelle obligation et créer une inégalité de fait entre les entreprises selon leur implantation géographique. Enfin, plusieurs entreprises expriment de fortes préoccupations en matière de cybersécurité et de protection des données. Elles s'interrogent notamment sur les garanties offertes par les plateformes de dématérialisation partenaires, qui sont des opérateurs privés agréés, concernant la confidentialité des données commerciales, la prévention des cyberattaques, les risques de fuite d'informations sensibles ou encore les conséquences d'une défaillance technique ou financière de ces plateformes. Au regard de ces préoccupations largement relayées par les acteurs économiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter le coût de cette réforme pour les entreprises, d'assurer un accompagnement renforcé des TPE et PME, de garantir son application dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès au numérique et d'apporter toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité, de souveraineté et de protection des données. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un bilan d'étape de la mise en œuvre du dispositif, permettant, le cas échéant, d'en adapter les modalités afin qu'il atteigne ses objectifs sans fragiliser davantage le tissu économique local.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Ces échanges et la transmission de données se feront par l'intermédiaire des plateformes, interopérables entre elles et avec les outils de l'administration ; le risque d'insuffisance de couverture numérique est donc couvert. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. L'administration suivra le déploiement et l'appropriation de la réforme par tous les acteurs, comme elle l'a fait pour les précédentes réformes de cette ampleur, sans application automatique des sanctions.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles du développement de projets de boisement de terres agricoles dans le cadre du label bas-carbone. Mis en place afin de contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques de la France, le label bas-carbone permet de rémunérer le stockage de carbone grâce à la création de nouveaux peuplements forestiers. Si ce dispositif constitue un outil intéressant de lutte contre le changement climatique, il suscite également de vives inquiétudes dans le monde agricole. En effet, le développement de revenus liés aux crédits carbone peut inciter certains propriétaires ou investisseurs à convertir des terres agricoles en surfaces boisées, parfois au détriment de leur vocation nourricière. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de renouvellement des générations d'agriculteurs et de nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire, cette évolution pourrait accentuer la pression sur les terres cultivables et contribuer à leur artificialisation économique. De nombreux agriculteurs s'inquiètent de voir des terres à fort potentiel agronomique sortir progressivement de la production agricole au profit de projets de boisement principalement motivés par des considérations financières liées à la valorisation carbone. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement du label bas-carbone appliqué au boisement, notamment en excluant les terres agricoles présentant un intérêt agronomique avéré, en privilégiant les friches ou les terres dégradées et en développant davantage les dispositifs conciliant production agricole et stockage du carbone, à l'image de l'agroforesterie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la préservation durable du foncier agricole et d'éviter que les objectifs climatiques ne se traduisent, à terme, par une réduction des surfaces destinées à la production alimentaire.

Réponse

Le Label bas carbone constitue un dispositif volontaire créé en 2018 pour mettre en œuvre la Stratégie nationale bas-carbone en incitant au développement de projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre. À ce jour, 2400 projets ont pu être labellisés, représentant un potentiel de crédits carbone de presque 9Mt de CO2e. Ces projets sont soutenus grâce à des financements volontaires d'entreprises et des financements liés à la compensation obligatoire des émissions des vols intérieurs et des centrales à charbon. À titre d'exemple en Bretagne, les surfaces engagées dans des projets de boisement au titre du Label bas carbone représentent à ce jour environ 230 hectares, pour 1,6 million d'hectares de surfaces agricoles de la région (soit 0,01 %). Ces chiffres, qui se retrouvent à l'échelle nationale (6 000 ha de boisement LBC sur terres anciennement agricoles, pour 26,7 Mha de SAU, soit 0,02 %), témoignent d'un phénomène très marginal au regard de l'occupation globale des sols. Les terres agricoles en activité conservent une valeur économique immédiate, liée à leur potentiel de production et à la continuité des revenus d'exploitation qu'elles permettent de générer, et sont soutenues au niveau communautaire par la Politique agricole commune (PAC). Elles peuvent également faire l'objet de projets Label bas carbone, valorisés généralement plus chers par tonne de CO2 que les projets forestiers. À l'inverse, les projets de boisement s'inscrivent dans des temporalités longues, avec des perspectives de rentabilité différées sur plusieurs décennies. Les revenus issus de la valorisation des crédits carbone, s'ils doivent par construction être essentiels à la viabilité des projets (principe d'additionnalité), ne constituent pas une incitation économique suffisante pour concurrencer la production agricole. Par ailleurs, les projets labellisés reposent sur une démarche strictement volontaire, à la main des propriétaires et gestionnaires concernés qui sont libres de déterminer l'usage de leurs parcelles dans le respect des réglementations applicables. La maitrise foncière étant un paramètre clé pour l'éligibilité au Label bas carbone, aucun projet de boisement ne peut être engagé sur un terrain agricole exploité au titre d'un bail rural, qui offre aux exploitants agricoles des garanties solides en termes de stabilité à long terme de l'activité. Ainsi, les projets de boisement prennent le plus souvent place sur des friches agricoles ou des terrains incultes, sans concurrence avec les enjeux de souveraineté alimentaire Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à l'impératif de concilier les objectifs climatiques avec la préservation de la vocation nourricière des terres agricoles et de la souveraineté alimentaire nationale, qui reste prioritaire dans la hiérarchie des usages de la biomasse. À ce titre, le Label bas carbone encourage également le développement de pratiques agricoles conciliant stockage du carbone et maintien d'une activité productive, notamment la gestion et plantation de haies agricoles ou encore les pratiques de gestion durable des sols. La vente de crédits carbone ainsi générés constitue un complément de revenu susceptible d'améliorer la résilience des exploitations agricoles. Enfin, la préservation du foncier agricole demeure une priorité de l'action du Gouvernement, qui poursuit les travaux engagés avec les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural afin de préserver les surfaces agricoles et d'accompagner le renouvellement des générations d'agriculteurs.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'adéquation du système de financement de la formation professionnelle avec les objectifs de réindustrialisation de la France. À l'occasion du sommet Choose France 2026, le Gouvernement a réaffirmé son ambition de renforcer l'attractivité industrielle du pays, d'accompagner l'implantation de nouveaux projets productifs et de soutenir la souveraineté économique nationale. Cette ambition est largement partagée et repose notamment sur la capacité de la France à disposer des compétences nécessaires pour répondre aux besoins croissants de l'industrie. Or plusieurs acteurs du secteur industriel soulignent les difficultés rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle. Ils indiquent notamment que les entreprises industrielles contribueraient de manière significative au financement global du système de formation professionnelle et de l'apprentissage, sans que les moyens effectivement mobilisables au bénéfice des métiers industriels ne soient toujours en adéquation avec les besoins constatés sur le terrain. Dans un contexte marqué par les transitions numérique, énergétique et technologique, ainsi que par les besoins croissants de recrutement dans l'industrie, certaines fédérations professionnelles estiment qu'un renforcement des moyens consacrés à la formation, à l'alternance, aux reconversions professionnelles et à l'attractivité des métiers industriels pourrait contribuer à soutenir plus efficacement les objectifs de réindustrialisation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement de la formation professionnelle afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de l'industrie et de garantir que les ambitions affichées en matière de réindustrialisation puissent s'appuyer sur un niveau de compétences adapté aux enjeux économiques et industriels des prochaines années.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la récente revalorisation du SMIC au 01 juin 2026 et les discussions concernant la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse continue du coût de la vie et des difficultés croissantes rencontrées par de nombreux ménages pour faire face aux dépenses du quotidien, la revalorisation du SMIC au 1er juin constitue une nécessité pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Cette augmentation est attendue par de nombreux salariés, notamment ceux dont les revenus ne permettent plus de couvrir sereinement leurs charges essentielles. Si l'objectif de justice sociale et de soutien au pouvoir d'achat est largement partagé, les chefs entreprises expriment une inquiétude concernant les discussions autour de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, faisant craindre une augmentation brutale du coût du travail sans mécanisme d'accompagnement adapté. Dans une période économique déjà tendue, les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour organiser leur trésorerie et établir leurs budgets. Dans de nombreux secteurs, le coût du travail représente la principale charge. Une hausse du coût du travail peut donc avoir des conséquences importantes sur l'équilibre économique des entreprises, particulièrement pour les petites et moyennes structures déjà fragilisées par la hausse récente des coûts de l'énergie et des carburants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier l'indispensable soutien au pouvoir d'achat des Français, notamment des salariés les plus modestes, avec la nécessité de garantir aux entreprises la visibilité et les dispositifs d'accompagnement nécessaires pour préserver l'emploi et l'activité économique dans les territoires.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la crise énergétique provoquée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et, plus particulièrement, par la guerre en Iran, pour les entreprises du secteur des travaux publics. La hausse des prix des carburants et de l'énergie affecte fortement ces entreprises, dont l'activité repose largement sur l'utilisation d'engins de chantier, le transport de matériaux et une forte consommation de gazole non routier. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien économique ciblées afin d'accompagner les secteurs les plus exposés à cette crise énergétique, notamment l'intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics au dispositif d'aide exceptionnel sur le carburant pour les entreprises de moins de 20 salariés. Toutefois, les professionnels du secteur s'interrogent sur l'adéquation de ces dispositifs avec la réalité des charges supportées par les entreprises de travaux publics, notamment dans un contexte où d'autres secteurs utilisateurs de carburants professionnels bénéficient également de mécanismes spécifiques d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux éventuelles adaptations envisagées afin de garantir un soutien efficace et équitable aux entreprises de travaux publics confrontées à cette nouvelle hausse des coûts énergétiques, tout en préservant leur capacité d'investissement et la continuité des chantiers dans les territoires.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par la filière du mareyage, particulièrement structurante dans des régions littorales telles que la Bretagne. Acteur essentiel de la chaîne de valorisation des produits de la mer, cette filière, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises, repose sur un équilibre économique étroit, fortement dépendant de l'activité de pêche et des volumes débarqués. Or plusieurs facteurs récents viennent fragiliser cet équilibre, notamment les fluctuations importantes des coûts énergétiques, ainsi que les périodes d'interruption ou de restriction de l'activité de pêche, qui peuvent désorganiser durablement l'approvisionnement des entreprises à terre. Dans ce contexte, ces entreprises font face à des incertitudes accrues quant à leur capacité à maintenir leur activité et les emplois associés, avec des conséquences potentielles sur l'ensemble de la filière halieutique et sur l'économie de territoires fortement dépendants de ces activités. Aussi, il souhaite connaître les orientations envisagées par le Gouvernement pour accompagner la filière du mareyage face à ces enjeux, notamment en matière de sécurisation de l'approvisionnement, de maîtrise des coûts énergétiques et de soutien aux entreprises dans un contexte de fortes tensions.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux entreprises de mareyage, maillons essentiels de la valorisation des produits halieutiques et acteurs économiques clés de nos territoires. Face aux difficultés rencontrées par le secteur, le Gouvernement apporte des réponses à plusieurs niveaux : S'agissant de la sécurisation de l'approvisionnement, le Gouvernement agit en concertation étroite avec les professionnels afin de garantir la continuité d'activité de l'ensemble de la filière et d'en préserver la viabilité économique. C'est le cas notamment dans la gestion des conséquences des baisses de quota mais aussi de la hausse des coûts du carburant : Face à la baisse drastique des quotas de maquereaux pour 2026, le Gouvernement a ainsi été vigilant à ce que des mesures de gestion soient prises pour limiter au maximum les conséquences économiques sur la filière. Ainsi, les flottilles les plus fragiles économiquement ont pu bénéficier à titre exceptionnel de 400 tonnes de quotas supplémentaires, par transfert consenti par l'ensemble des organisations de producteurs (OP), afin de soutenir ces flottilles et maintenir leurs débarquements en halles à marée et donc lisser la baisse de volume entre les criées auprès desquelles s'approvisionnent les mareyeurs. Cette logique a été reprise dans le cadre de la hausse des cours du carburant. Conscient du poids du poste carburant dans les charges des entreprises de pêche, le Gouvernement a annoncé une aide dédiée à hauteur de 0,20 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 30 avril 2026 et de 0,35 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 31 mai. En soutenant l'amont de la filière pour que les navires continuent à sortir en mer, le Gouvernement entend assurer la continuité de l'approvisionnement de l'ensemble de la filière aval, dont les entreprises de mareyage constituent un débouché essentiel. En plus de ce dispositif d'aide au carburant, le Gouvernement a activé l'ensemble des outils à sa disposition visant à préserver la trésorerie des entreprises affectés par cette crise, dont celles du mareyage. Le report de cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration font notamment partie des mesures prises. Le Gouvernement a également mis en place un prêt « Boost Carburant » porté par Bpifrance, avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 24 mois pour les entreprises qui n'auraient pas terminé de rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Enfin, le Gouvernement a appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise Le mareyage fait également face à la hausse du coût du transport, pour lequel le Gouvernement a annoncé une aide forfaitaire exceptionnelle pour les entreprises de transport public routier de marchandises. Cette aide doit permettre à ces entreprises de faire face à la hausse du coût du carburant et ainsi de limiter le surcoût facturé à leurs clients. Par ailleurs, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement accompagne les entreprises de mareyage dans le cadre du plan de lutte contre les captures accidentelles de cétacés dans le Golfe de Gascogne, par un dispositif d'aide budgétaire qui ouvrira début juin. Enfin, le Gouvernement, avec l'ensemble de la filière ainsi que les Conseils Régionaux, porte un contrat stratégique de filière (CSF) qui doit renforcer la pérennité des différents maillons en les accompagnant dans leurs transitions. Le Gouvernement rappelle notamment qu'une réponse structurelle aux fragilités de la filière peut être recherchée via la mobilisation des mesures régionales du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) afin d'accompagner les entreprises de mareyage dans le financement des investissements nécessaires à la diversification de leurs approvisionnements, et ainsi renforcer leur résilience.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la définition réglementaire du kéfir en France. Le kéfir, boisson fermentée traditionnelle à base de lait ou d'eau sucrée, connaît depuis plusieurs années un essor important sur le marché français, porté par des entreprises artisanales et industrielles qui ont investi dans le développement de cette filière. Toutefois, il apparaît qu'aucune définition juridique précise du « kéfir » n'est inscrite dans le droit français. En pratique, l'administration se réfère à une norme internationale du Codex Alimentarius relative aux laits fermentés. Or cette norme, si elle constitue un cadre de référence technique, ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant en droit français ou européen. Cette situation crée une incertitude juridique pour les entreprises françaises, notamment lors des contrôles administratifs, quant aux critères de composition, aux ferments attendus ou encore à l'usage de la dénomination « kéfir ». Dans le même temps, des produits commercialisés sous l'appellation « kefir » circulent librement au sein du marché européen, selon des pratiques et des compositions variables, ce qui peut générer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs français soumis à des interprétations administratives plus restrictives. Dans un contexte où la sécurité juridique et l'équité concurrentielle constituent des objectifs essentiels, les professionnels du secteur appellent à l'établissement d'un cadre clair, cohérent et juridiquement sécurisé définissant la dénomination « kéfir » en France. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser, par voie réglementaire, la définition du kéfir en droit français, afin d'assurer une application harmonisée sur le territoire national et de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen.

Réponse

Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement « OCM ») prévoit en son article 78 que les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne peuvent être utilisées dans l'Union européenne que pour la commercialisation d'un produit conforme aux exigences correspondantes définies à ladite annexe. La partie III de l'annexe VII du règlement OCM réserve l'utilisation de la dénomination « kéfir » aux seuls produits laitiers, c'est-à-dire les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait. Le « kéfir » fait ainsi partie des dénominations réservées uniquement aux produits laitiers. La décision 2010/791/UE du 20 décembre 2010 établit, par ailleurs, une liste de produits pouvant, à titre d'exception (usage traditionnel), utiliser des dénominations réservées aux produits laitiers : le « kéfir de fruits » et le « kéfir d'eau » n'en font pas partie. Ces produits élaborés à partir d'eau sucrée et parfois dénommés « kéfirs de fruits » n'étant pas des produits laitiers, ils n'entrent pas, par conséquent, dans le champ des produits pouvant revendiquer la dénomination « kéfir », et aucun produit mis sur le marché français n'est autorisé à porter la dénomination « kéfir de fruits » ou « kéfir d'eau ». Le cadre défini en droit européen étant d'application directe dans tous les États membres, il apparaît s'appliquer sans ambiguïté à tous les produits circulant sur le marché européen. Par ailleurs, la norme Codex Alimentarius CXS 243-2003 sur les laits fermentés, contient des exigences auxquelles doivent répondre les aliments pour assurer aux consommateurs des produits alimentaires sains et de qualité loyale, présentés et étiquetés de façon correcte. Elles reposent sur des analyses scientifiques de comités d'experts indépendants et peuvent être utilisées par les pays dans l'élaboration de leurs législations nationales. En droit français, le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt précise d'ores et déjà le cadre juridique attendu pour les laits fermentés. Ainsi, il existe déjà un cadrage réglementaire au niveau européen et français concernant les laits fermentés, auxquels la dénomination kéfir se rattache.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire de la France en favorisant prioritairement la consommation de produits agricoles français et en particulier de légumes issus des filières nationales. Dans un contexte de tensions sur les marchés agricoles, de concurrence internationale accrue et d'attentes fortes des citoyens en matière de qualité, de traçabilité et d'impact environnemental de leur alimentation, manger français constitue un levier essentiel pour soutenir les agriculteurs, préserver l'emploi local et garantir l'indépendance alimentaire du pays. Si des efforts ont été engagés, notamment dans la restauration collective publique, force est de constater que la part de légumes d'origine française demeure encore insuffisante dans de nombreuses collectivités territoriales. Par ailleurs, la restauration collective privée, notamment au sein des entreprises, reste largement en dehors de toute dynamique structurée visant à privilégier l'approvisionnement en produits agricoles français. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter, voire d'accompagner plus fortement les collectivités territoriales à augmenter significativement la part de légumes français dans la confection des repas servis en restauration collective ; d'encourager les entreprises et les acteurs de la restauration collective privée à recourir davantage à des produits agricoles français, notamment par des dispositifs incitatifs, contractuels ou réglementaires, et, plus largement, de faire de la consommation de produits français un pilier central de la politique de souveraineté alimentaire.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Par conséquent, la loi n'impose pas directement de proposer une part de produits locaux, régionaux ou même nationaux, ce qui serait notamment contraire aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations-gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire de la Nation, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif notamment de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. C'est en ce sens que le ministère chargé de l'agriculture a lancé fin 2025 les conférences de la souveraineté alimentaire et que le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que la restauration collective dépendant de l'État se fournisse exclusivement en produits agricoles et alimentaires venus de l'Union européenne. La comptabilisation de produits locaux ou nationaux au titre des produits « EGALIM » est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi climat et résilience citée ci-avant, impliquant l'utilisation conjointe des deux critères, « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou d'appels d'offres. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». En complément, un « clausier » (publié sur cette même plateforme) détaille des clauses « clés en main » pouvant être utilisées par les acheteurs publics quels qu'ils soient, clauses qui permettent l'ouverture de la commande publique à toutes les filières de production, notamment les filières nationales ou européennes. Afin de pouvoir suivre la part de produits « origine France » dans les achats de la restauration collective, la plateforme numérique « ma cantine » prévoit désormais, dans le cadre de la télédéclaration obligatoire des taux d'achats durables et de qualité, la possibilité de renseigner la part de denrées alimentaires produites en France par catégorie alimentaire. L'objectif est d'avoir une vision fine de l'état des lieux et d'adapter la politique publique pour promouvoir la consommation de produits français, dans le respect du code de la commande publique. L'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et de sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement) est facilitée dans le cadre d'un PAT. Enfin, dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la souveraineté agricole, le Gouvernement porte une disposition sur la préférence européenne en restauration collective publique, en vue de soutenir les approvisionnements français. L'ambition de cette disposition est de faire des cantines des vitrines du patriotisme alimentaire français.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la multiplication des reconnaissances de maladies professionnelles et aux situations d'inaptitude qui en découlent. De nombreux acteurs économiques locaux soulignent que l'augmentation de ces situations, conjuguée à l'évolution récente du cadre juridique et jurisprudentiel, entraîne des conséquences financières et organisationnelles particulièrement lourdes pour les TPE et PME, dont les capacités d'absorption sont par nature limitées. La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut en effet conduire, en cas d'inaptitude, à un licenciement assorti d'indemnités majorées, à une hausse significative du taux de cotisation AT/MP, ainsi qu'à une complexité administrative accrue. Ces effets peuvent être renforcés par l'obligation de verser des congés payés pendant certains arrêts de travail, ou encore par les limites rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre effective du reclassement, lorsque les propositions formulées ne sont pas retenues par le salarié. Plus largement, plusieurs organisations représentatives des entreprises font état d'un sentiment de déséquilibre dans les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, estimant que les employeurs disposent parfois de marges de manœuvre réduites pour faire valoir leurs observations ou accéder de manière complète aux éléments du dossier, dans un esprit de contradictoire équitable. Sans remettre en cause la nécessaire protection de la santé des salariés, ces situations interrogent sur la capacité du dispositif actuel à concilier pleinement justice sociale, sécurité juridique et soutenabilité économique pour les petites structures, qui constituent un pilier essentiel de l'emploi et de la vitalité des territoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour améliorer l'équilibre et la lisibilité des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et de gestion de l'inaptitude, notamment en renforçant le contradictoire, en tenant compte des contraintes spécifiques des TPE et PME et en favorisant un cadre plus sécurisant pour l'ensemble des parties prenantes.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur essentiel de l'économie de proximité, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner ces entreprises de proximité dans leur développement et leur pérennité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Le dispositif DiNA qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le budget de ce dispositif, essentiel à l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs et par conséquent à la souveraineté alimentaire de la Nation.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements persistants rencontrés par de nombreux travailleurs indépendants dans l'utilisation du site de l'INPI pour effectuer leurs démarches administratives (création, modification ou cessation d'entreprise). Depuis la centralisation des formalités via le guichet unique de l'INPI, de très nombreux professionnels signalent des problèmes techniques à répétition : bugs récurrents, lenteur des traitements, erreurs de validation, relances automatiques injustifiées ou encore absence de réponse aux sollicitations écrites. Le manque d'ergonomie et de clarté du site, notamment en ce qui concerne les trois modes de connexion distincts (INPI Connect, FranceConnect, FranceConnect+), contribue à une grande confusion chez les usagers. Cette complexité engendre des pertes de temps considérables, des démarches à recommencer à plusieurs reprises et dans certains cas des retards préjudiciables, par exemple dans l'enregistrement d'un changement de gérance. Des témoignages nombreux circulent sur internet, révélant une perte de confiance croissante dans ce système, y compris chez des professionnels pourtant à l'aise avec les outils numériques. Les bugs affectent également des démarches sensibles comme le dépôt des comptes annuels, conduisant parfois les greffes à devoir solliciter les documents par courrier postal, faute d'un fonctionnement correct du téléservice. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement compte diligenter un audit complet du site de l'INPI afin de remédier à ces difficultés et garantir aux travailleurs indépendants un accès fluide, fiable et efficace à leurs démarches administratives. Il souhaite également savoir si des améliorations ergonomiques sont prévues à court terme et comment l'État entend assurer un accompagnement efficace pour les usagers en difficulté.

Réponse

Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul 6 réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. L'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectuent sur le site du guichet unique, soit 5 à 6 millions de formalités chaque année. Au 1er juillet 2025, près de 3 millions de formalités ont ainsi été déposées depuis le début de l'année 2025. Après des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Plusieurs dispositifs sont à la disposition des déclarants pour les accompagner dans les formalités d'entreprises concernant l'ensemble des difficultés que pourraient rencontrer les déclarants. S'agissant notamment des dysfonctionnements d'ordre technique, l'assistance d'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98, ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h, a vocation à permettre de trouver une solution et de faire aboutir les formalités des déclarants. La satisfaction mesurée après les appels (30 000 avis par semaine) est supérieure à 8,6/10. Concernant l'ergonomie de l'interface, des améliorations ont d'ores et déjà été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN, AFEP, Medef, et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Le 21 mai, l'INPI a ainsi déployé un nouveau site internet rendant les informations relatives aux formalités d'entreprises plus visibles et accessibles, notamment concernant la connexion, la page d'accueil et les infobulles d'aide. Les parties prenantes, dont les utilisateurs du guichet unique, ont fait des retours très positifs sur la nette amélioration de la présentation des informations et de l'accès aux aides nécessaires. Le gouvernement continuera à mener tout au long de l'année 2025 une réflexion pour améliorer le parcours des usagers du guichet unique. S'agissant en particulier l'existence de trois modes de connexion distincts (INPI Connect, FranceConnect, FranceConnect+), une simplification du parcours d'authentification est envisagée à l'horizon 2026. Elle pourrait passer par une utilisation plus massive de ProConnect pour toutes les démarches d'entreprises, ce qui permettra à l'entrepreneur de disposer d'un accès unifié pour toutes les étapes de sa vie professionnelle. Enfin, sur la problématique particulière des délais de traitement et des erreurs de validation, la mise en place du guichet unique des formalités d'entreprises n'apparaît pas, en soi, comme une source de difficulté supplémentaire. La Mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises coordonne néanmoins depuis début 2025, en lien avec les administrations de tutelle, une démarche d'analyse opérationnelle visant à améliorer les délais de traitement et à définir une doctrine métier nationale de validation concernant certains valideurs en particulier. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises et poursuit une logique d'amélioration continue du guichet unique des formalités d'entreprises.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés économiques conséquentes que rencontrent les boulangers du pays. Au 1er février 2023, un dispositif d'aides a été mis en place pour soutenir les boulangers fortement touchés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, leur situation ne s'est pas améliorée : la profession est très affectée par les augmentations successives des matières premières, de l'énergie et des charges sociales rendant la gestion de leurs coûts de production de plus en plus préoccupante. Par ailleurs, la profession n'attire plus les jeunes et les recrutements sont de plus en plus difficiles, obligeant les artisans à réduire leur jours d'ouverture. Véritablement passionnés par leur métier, la plupart d'entre eux sont aujourd'hui usés par la gestion de leur entreprise et désoeuvrés quant à l'avenir de leur profession. Enfin, la fermeture d'une boulangerie dans une commune, qui plus est dans les petites communes rurales, ne se limite pas à la perte d'un commerce, elle entraîne également des conséquences profondes sur la communauté locale, sa vie sociale et l'attractivité de son territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les artisans boulangers et améliorer l'attractivité de la profession pour préserver ce précieux commerce de proximité.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans-boulangers dont le savoir-faire fait la fierté de la France. Dans l'ensemble, le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale se porte bien, avec des indicateurs qui repassent au vert après une sortie de crise sanitaire difficile (le résultat net moyen augmente de 9 % en 2024 par rapport à 2023). La fréquentation des établissements, le ticket moyen et le résultat net moyen des boulangeries-pâtisseries sont en hausse. Cela témoigne, d'une part, de la capacité de résilience de la boulangerie-pâtisserie française, qui a su s'adapter à un contexte économique difficile et, d'autre part, de l'attachement des Français à leur boulanger et plus largement au savoir-faire artisanal. Selon l'étude CSA-CGAD de septembre 2024, les Français sont d'ailleurs près de 90 % à avoir une bonne image de leur boulanger, qui apparaît systématiquement comme le commerçant qu'il est important d'avoir près de chez soi. C'est pourquoi le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur tout élément susceptible de perturber cette dynamique, notamment sur la hausse du prix des matières premières (en particulier s'agissant du beurre), sur les coûts de l'énergie pour les entreprises et sur les aides à l'apprentissage. Le Gouvernement a, depuis 2018, développé une politique ambitieuse de soutien à l'apprentissage. Cette politique volontariste a porté et continue de porter ses fruits puisque que nous sommes passé de près de 440 000 contrats d'apprentissage au 31 décembre 2018 à plus de 1 million fin 2023, dont plus de 40 000 dans le secteur de l'artisanat-alimentation et 30 000 dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Le nombre d'apprentis tous secteurs confondus a donc été multiplié par 2,3 en seulement 5 ans. En 2025, le Gouvernement a souhaité, compte tenu des contraintes budgétaires, concentrer les aides au recrutement d'un apprenti sur les entreprises qui en ont le plus besoin. Ainsi, pour les entreprises artisanales, dontle recours aux apprentis est particulièrement important, l'aide est passée de 6 000€ à 5 000 €. En revanche, elle a été fortement réduite pour les entreprises de plus de 250 salariés, passant à 2 000 € par contrat. Concernant les prix de l'énergie, une très grande partie des boulangeries-pâtisseries sont éligibles aux taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le Gouvernement encourage donc les professionnels à adresser l'attestation ad hoc à leur fournisseur d'électricité pour bénéficier de cet avantage. Par ailleurs, en cas de litige avec un fournisseur d'énergie, les TPE et PME peuvent respectivement saisir le médiateur national de l'énergie et le médiateur des entreprises pour le résoudre. La saisine du médiateur national de l'énergie se fait en déclarant directement votre litige en ligne avec SOLLEN ou par courrier et celle du médiateur des entreprises s'effectue via un formulaire « démarches simplifiées ». Enfin, le gouvernement lancera, au mois de mai, des Assises de la Restauration et des Métiers de Bouche afin d'élaborer un plan d'action permettant de répondre aux défis majeurs rencontrés par ces secteurs : pénurie de main-d'œuvre, transitions écologique et numérique, disparition des commerces de proximité, modification des habitudes de consommation des ménages, …

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à l'utilisation du phosphate ferrique, commercialisé sous le nom de Ferramol, par les agriculteurs biologiques. Ce produit anti-limaces, compatible avec les exigences de l'agriculture biologique, est largement utilisé pour protéger les cultures contre les ravageurs tout en préservant l'environnement. Or son acquisition par les agriculteurs professionnels est soumise à l'obligation de détenir un certificat Certiphyto de type « Responsable d'achat », accompagné d'une formation payante. Cette exigence se traduit par une charge administrative et financière supplémentaire pour les exploitants agricoles, notamment biologiques, alors que ce produit est librement accessible à la vente pour les particuliers. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agricoles. Alors même que le Ferramol est considéré comme sans danger pour l'environnement et la santé publique, les agriculteurs doivent financer des formations auprès d'organismes agréés, alimentant ainsi une dépense obligatoire que supportent directement ou indirectement les exploitants via des fonds comme le Vivea. Par ailleurs, les formations ne sont pas toujours facilement accessibles, ce qui alourdit encore la contrainte pesant sur les professionnels. M. le député demande donc si Mme la ministre envisage de réviser cette réglementation afin de permettre aux agriculteurs biologiques d'accéder à ce produit dans les mêmes conditions que les particuliers. Il souhaite également savoir si des mesures pourraient être prises pour réduire le poids des obligations administratives et financières pesant sur les agriculteurs dans ce cadre, notamment en rendant accessibles de manière autonome et gratuite les connaissances nécessaires à l'obtention de la certification.

Réponse

Les produits vendus aux particuliers sont vendus à des volumes et à des prix sans commune mesure avec ceux de la gamme professionnelle. Les risques pour la santé et l'environnement sont donc plus limités. Les volumes susceptibles d'être utilisés par les professionnels nécessitent plus de précautions de la part de l'opérateur. Ainsi, même si le produit FERRAMOL PRO est un produit de biocontrôle dont l'utilisation présente moins de risques que les produits phytopharmaceutiques conventionnels, il convient d'utiliser des équipements de protection individuelle prescrits par l'autorisation de mise sur le marché et d'être attentif à la contamination des eaux. C'est pourquoi la directive cadre européenne 2009/128 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, ainsi que le cadre législatif national, prévoient que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, indépendamment des risques des produits, suivent une formation appropriée sur plusieurs volets, par exemple sur les risques pour les êtres humains (symptômes d'empoisonnement et mesures de première urgence), sur l'utilisation et l'entretien du matériel d'application ou encore sur les mesures d'urgence pour protéger la santé et l'environnement (cas des déversements accidentels). La facilité d'accès à ces formations et leur coût sont une priorité pour le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. C'est pourquoi une attention particulière est prêtée à ce que ces formations bénéficient bien des fonds Vivea (pour les non-salariés), OCAPIAT (pour les salariés) et des financement publics (comme le compte personnel de formation grâce à la labellisation Qualiopi des organismes de formation), et à ce que les organismes de formation couvrent l'ensemble du territoire.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA CENSURE SUR LE BUDGET DE LA DÉFENSE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Jacques. M. Jean-Michel Jacques . Monsieur le ministre des armées et des anciens combattants, en déposant des motions de censure, les députés de la gauche et de l'extrême droite de cet hémicycle ont abandonné nos armées et nos forces de sécurité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ainsi, pour la défense, la censure - donc, en l'état, l'absence de budget pour 2025 - se traduira par le renoncement à la hausse prévue des investissements pour un montant de 3,3 milliards d'euros ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Plusieurs députés du groupe RN . Mensonge ! M. Jean-Michel Jacques . Cette hausse est pourtant nécessaire dans une période d'instabilité majeure ! Quel manque de responsabilité face au retour de la guerre en Europe, à la multiplication des menaces hybrides, à la fragmentation de l’ordre international ! La France doit pouvoir compter sur son armée, une armée solide, réactive et cohérente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Thibault Bazin . Ils trahissent les Français ! M. Jean-Michel Jacques . À cause des calculs politiciens de certains, adieu aux efforts de modernisation de notre dissuasion ! Adieu aux commandes d'équipements pour nos forces armées ! Plusieurs députés du groupe RN . Mensonges ! Mme Mathilde Panot. C'est du PLFSS que l'on parle ! M. Jean-Michel Jacques. Adieu aux avancées en faveur des conditions de vie de nos militaires et de leurs familles ! Adieu à la visibilité conférée à nos entreprises par la loi de programmation militaire ! Adieu aux retombées financières dans nos territoires ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mme Claire Lejeune. Vous dites n'importe quoi ! M. Jean-Michel Jacques . Par exemple, dans le Morbihan, ce sont plus de 6 600 militaires et civils du ministère des armées et plus de 6 400 salariés de l'industrie de défense qui en subiront l'impact direct. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Pourriez-vous nous expliquer quels renoncements sont à craindre pour notre défense du fait d'une éventuelle censure ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot. Je rappelle qu'elle vise le PLFSS ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants . Votre question est celle que m'ont posée, lundi dernier, à Cincu, en Roumanie, les militaires du rang et les officiers qui y sont stationnés pour la France. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans les annuités budgétaires correspondantes, une loi de programmation militaire demeure lettre morte. Les conséquences d'une absence de budget seront donc d'une gravité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme Danièle Obono. Qui a voté contre le budget ? M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . Pour les militaires, cela implique que la révision de la politique de rémunération n'aura pas lieu ! Cela implique de ne pas procéder aux 700 recrutements prévus dans le domaine du cyber ! Du point de vue capacitaire, cela implique la perte de 3,3 milliards ! M. Thibault Bazin . C'est énorme ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . Le développement du porte-avions de nouvelle génération prendra du retard ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Quelle honte ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . Certains équipements ne parviendront pas aux régiments qui les attendent ! Pour notre industrie, cela implique un manque de lisibilité ! Pour les 4 000 PME de nos territoires, pour leurs 200 000 salariés, cela implique de l'incertitude, à l'heure où, face à de graves tensions internationales, nous nous efforçons d'entrer dans une économie de guerre ! M. Jean-Paul Lecoq . Voilà la vérité : on s'efforce d'entrer dans une économie de guerre ! Voilà pourquoi vous devez partir ! M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué . La LPM votée par le Parlement, voulue par le président de la République et dont l'application est assurée par Sébastien Lecornu, subirait un coup d'arrêt ! J'en appelle à la conscience des députés socialistes, membres d'un grand parti de gouvernement, et des députés du Rassemblement national, qui se disent patriotes ! On ne brade pas les armes de la France et les militaires qui la servent ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Réponse

AVENIR DE LA FONDERIE DE BRETAGNE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Michel Jacques. M. Jean-Michel Jacques . Hier, les salariés de la Fonderie de Bretagne à Caudan se sont rassemblés avec gravité et dignité car ils craignent pour leur avenir. Depuis 2022, suite au désengagement du groupe Renault, les salariés et la direction du site ont relevé avec brio deux défis majeurs : la modernisation de l’outil industriel et la diversification de son plan de charge. Grâce à l’aide de l’État et à la mobilisation des élus locaux, la Fonderie s’est ouverte à des productions stratégiques au-delà de l'automobile, telles que le ferroviaire, l'énergie, le mobilier urbain et la défense. Pourtant, l’avenir du site dépend encore du bon vouloir de Renault, qui doit lui garantir un volume de commandes suffisant jusqu’en 2028 et une aide financière légitime. Le groupe Renault ne doit pas oublier ce qu’il doit à notre nation : à chaque fois qu'il a été en difficulté, sa pérennité a été assurée grâce à l’argent public. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.) M. Pierre Cordier . Il a raison ! Très bien ! M. Jean-Michel Jacques . Aujourd'hui, il est question de préserver 900 emplois directs et indirects, dont dépendent des centaines de familles, et de défendre le territoire et l’économie locale, ainsi que de notre capacité à renforcer notre souveraineté nationale. Nos emplois sont précieux : c’est pour cela que nous ne voulons pas augmenter le coût du travail, qui baisse notre compétitivité et contraint l’augmentation des salaires. Comment s’assurer que Renault continue à prendre ses responsabilités vis-à-vis de la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Pierre Cordier . Très bien, bravo ! Renault délocalise trop, monsieur le ministre ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie pour votre question et votre engagement personnel en matière industrielle, militaire mais aussi civile, aux côtés de l'intersyndicale et des élus de votre territoire. Vous avez été reçu jeudi avec l'intersyndicale par le cabinet de Marc Ferracci pour rechercher une solution à une histoire qui n'a que trop duré. Après les péripéties que vous avez rappelées et les investissements de plus de 100 millions d'euros par l'entreprise Renault de 2010 à 2022, une cession est intervenue, qui aurait dû conduire à un nouveau futur grâce à la reprise de la Fonderie par une entreprise allemande. L'entreprise et la filière savent se diversifier : vous avez mentionné, au-delà de l'automobile, l'énergie – le gouvernement soutient évidemment ce type de transformation et de mutation. Dans le cadre de la nouvelle proposition d'un fonds allemand, l'État est autour de la table pour convaincre les entreprises, dont Renault. Je profite de votre question pour annoncer que nous réunirons la semaine du 10 décembre un comité stratégique de filière sur l'industrie automobile. Sous l'autorité du premier ministre, ce gouvernement défend la protection du commerce et de l'industrie au niveau de l'Union européenne. Au niveau national, nous avons besoin que tous les acteurs jouent le jeu des relations contractuelles avec les équipementiers et les fournisseurs. Tout comme les Fonderies de Bretagne, qui assurent une identité industrielle et automobile extraordinaire à votre territoire, partout sur le territoire, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent être préservées et accompagnées. C'est quand c'est difficile que les donneurs d'ordre doivent être aux côtés de leurs fournisseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Il faudra le dire à Renault !

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la modification prévue de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. La refonte de cet arrêté, envisagée pour le début de l'année 2025, intervient en parallèle d'un processus d'harmonisation menée par la Commission européenne révisant les niveaux maximums autorisés en vitamines et minéraux qui devrait aboutir, pour sa part, courant 2025. Chaque modification de leur cadre demande aux entreprises de reformuler leurs produits pour un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros. En modifiant son cadre réglementaire quelques mois avant l'harmonisation européenne, la France oblige la filière, qui représente 400 entreprises et 16 000 emplois, à deux reformulations successives. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la refonte de l'arrêté français pourrait être coordonnée avec les travaux européens, afin d'éviter tout surcoût pour les entreprises du territoire.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent être consommés par toute personne, sans obligatoirement de contrôle ou de conseil de professionnels de santé. Or certains nutriments, consommés au-delà de certaines teneurs, peuvent comporter des risques sanitaires (soit pour la population générale, soit pour des personnes vulnérables ou sous traitement médical). Les nutriments qui ne présentent pas de tels risques en propre, peuvent toutefois contribuer à fatiguer de façon prématurée le foie ou les reins. Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments, en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la mise en œuvre de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à moyen terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger pendant deux mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir (sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus).