Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'accès effectif au repas à 1 euro des étudiants préparant un brevet de technicien supérieur (BTS) dans les lycées. La généralisation de ce tarif à l'ensemble des étudiants, depuis le 4 mai 2026, constitue une avancée pour leur pouvoir d'achat et la lutte contre la précarité alimentaire. Toutefois, certains étudiants suivant une formation supérieure au sein d'un lycée ne peuvent accéder aux points de restauration des Crous, en raison de leur éloignement et de temps de trajet incompatibles avec leur pause méridienne. Lorsqu'ils déjeunent dans le restaurant scolaire de leur établissement, ils restent soumis à la tarification applicable à celui-ci, sans bénéficier automatiquement du repas à 1 euro. Si l'aide à la restauration étudiante apporte un soutien aux étudiants des établissements identifiés en zone blanche de restauration, elle ne répond pas nécessairement à toutes les situations dans lesquelles l'accès effectif à un repas à 1 euro demeure difficile. Afin de prolonger les bénéfices de cette généralisation et de favoriser une équité entre les étudiants, il lui demande quelles pistes pourraient être envisagées, en lien avec les régions, les lycées et les Crous, pour faciliter l'accès à ce tarif des étudiants en BTS. Il souhaiterait notamment connaître les possibilités de développement de conventions permettant de proposer un repas à 1 euro au sein des restaurants scolaires, ainsi que l'articulation envisagée avec l'aide à la restauration étudiante.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le maintien d'une offre de formation aux métiers du transport routier accessible dans les territoires ruraux. Dans certains bassins d'emploi, notamment en Centre-Bretagne, l'évolution de l'offre de formation peut conduire à un éloignement des lieux permettant de préparer les futurs conducteurs routiers aux qualifications nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette problématique concerne également certaines formations continues indispensables au maintien et à l'actualisation des compétences des professionnels ainsi que les formations permettant l'obtention des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). Dans des territoires ruraux caractérisés par des distances importantes et des possibilités de mobilité parfois limitées, la proximité des organismes de formation constitue un enjeu important pour l'accès à ces métiers. Elle contribue également à répondre aux besoins de recrutement et de renouvellement des compétences des entreprises du transport, de la logistique et plus largement des secteurs ayant recours à ces qualifications. Le maintien d'un maillage territorial adapté de ces formations apparaît ainsi comme un élément important de l'attractivité économique et de l'accès à l'emploi dans les territoires ruraux. Il lui demande donc quelles orientations pourraient être envisagées, en lien avec les collectivités territoriales, les organismes de formation et les acteurs économiques concernés, afin de favoriser le maintien d'une offre de proximité pour les formations aux métiers de la conduite routière et aux qualifications associées, particulièrement dans les territoires ruraux où les solutions alternatives sont éloignées.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recours aux chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur, telles que définies notamment par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. De nombreux professionnels issus du monde socio-économique participent activement à la transmission des savoirs et des compétences au sein des établissements d'enseignement supérieur, contribuant ainsi au rapprochement entre le monde académique et le monde de l'entreprise. Toutefois, il apparaît que certains de ces professionnels, notamment lorsqu'ils se trouvent en période d'intermission entre deux missions, ne correspondent plus strictement aux catégories prévues par le cadre réglementaire en vigueur. Cette situation aurait pour conséquence de les exclure du dispositif des chargés d'enseignement vacataires, empêchant les établissements de faire appel à leurs compétences. Une telle configuration semble susceptible de créer une forme de rigidité préjudiciable, à la fois pour les établissements d'enseignement supérieur, privés de l'intervention d'experts expérimentés et pour les professionnels concernés, qui se voient privés d'une possibilité de transmission et de valorisation de leurs compétences dans une période d'activité réduite. Aussi, il lui demande s'il envisage d'adapter ou de faire évoluer les dispositions encadrant le recours aux chargés d'enseignement vacataires et ainsi renforcer les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde socio-économique.

Réponse

L'article L. 952-1 du code de l'éducation prévoit que « les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an ». À ce titre, l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans ». Ainsi, la loi impose l'exercice simultané d'une activité professionnelle principale, car les fonctions de chargé d'enseignement ne sauraient s'effectuer à titre principal. Les dispositions susmentionnées, en particulier les dispositions du code de l'éducation et le décret précité, permettent d'éviter de placer ces agents dans une situation professionnelle et financière précaire, un poste de chargé d'enseignement vacataire n'ayant pas vocation à déboucher sur un emploi pérenne. Pour cette raison, le Gouvernement n'entend pas modifier cette règle. Dès lors que l'activité exercée lui assure des revenus suffisants, un travailleur indépendant peut être recruté comme chargé d'enseignement vacataire. À cet égard, les dispositions législatives et réglementaires encadrant le recrutement des chargés d'enseignement vacataires ne fixent aucun revenu minimum s'agissant de l'activité professionnelle principale des candidats. Il importe néanmoins que ces derniers tirent de leur activité principale les moyens de leur subsistance, l'activité en tant que chargé d'enseignement vacataire devant conserver un caractère accessoire. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace rappelle régulièrement à certains établissements de s'assurer que les candidats aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire exercent leur activité professionnelle principale de manière effective et stable, garantissant ainsi des revenus réguliers. En tant qu'entités bénéficiant de l'autonomie administrative, pédagogique et financière, il appartient aux établissements d'enseignement supérieur d'apprécier le caractère principal de l'activité concernée en prenant en compte, conformément à la jurisprudence administrative, tant le volume horaire de cette dernière que les revenus qui y sont attachés (CE, n° 340330, 23 décembre 2011).

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du régime de la taxe d'apprentissage pour certains acteurs du secteur privé non lucratif, notamment dans les domaines sanitaire, social et médico-social. En effet, la modification récente des règles d'assujettissement à cette taxe conduit à intégrer des structures dont l'activité repose très majoritairement sur les ressources humaines et qui participent pleinement à l'accueil et à la formation de nombreux stagiaires et apprentis. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la professionnalisation des métiers en tension, en contribuant directement à l'attractivité et à la qualité des parcours de formation. Dans un contexte où les besoins en personnels qualifiés ne cessent de croître, notamment dans les secteurs du soin et de l'accompagnement, cette évolution peut susciter des interrogations quant à ses effets sur les capacités de recrutement, d'investissement dans la formation et, plus largement, sur la pérennité de l'engagement de ces acteurs en faveur de l'apprentissage. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'évaluer les impacts de cette évolution sur les structures concernées et s'il pourrait être envisagé, le cas échéant, des ajustements ou dispositifs d'accompagnement permettant de préserver leur contribution essentielle à la formation des professionnels, tout en tenant compte de leurs spécificités économiques et sociales.

Réponse

La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de revoir les modalités d'application en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est porté à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soit la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux entre l'enseignement agricole privé et l'État, en raison de l'importante précarité des établissements agricoles privés selon le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Celui-ci fédère 176 établissements accueillant environ 45 000 élèves en formation initiale soit près de 30 % des élèves dans l'enseignement agricole. Les relations financières entre les établissements fédérés par le CNEAP et l'État sont encadrées par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, publiée au Journal Officiel . L'article 3 fixe les conditions de contractualisation avec l'État, incluant une aide financière, dont le montant est défini annuellement par décret, une aide qui varie selon le statut de l'élève (externe, demi-pensionnaire, interne) et est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Jusqu'en 2021, ce coût de l'élève était calculé par une enquête quinquennale à partir d'un échantillon d'une vingtaine d'établissements publics et servait de référence pour déterminer la subvention octroyée par l'État à l'élève du privé. Cependant, depuis la signature du protocole 2022-2026 en mars 2022, le montant de la subvention par élève est fixé pour toute la durée du protocole, un montant d'abord augmenté de 8 % pour faire face aux contraintes budgétaires antérieures, mais qui reste inchangé jusqu'en 2026. Le CNEAP a constaté un nombre croissant de ses établissements rencontrant d'importantes difficultés financières. Au 31 août 2023, le CNEAP comptait près de quarante établissements en situation de déficit lourd. Cependant, l'État, depuis le nouveau protocole, estime ne pas avoir à intégrer dans son calcul le financement des régions et leurs crédits et inclut uniquement ses propres financements. Ainsi, cela entraîne un manque à gagner considérable pour les établissements du CNEAP, évalué entre 35 et 40 millions d'euros par an. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à la précarité des établissements agricoles du CNEAP, qui a pour cause le nouveau protocole 2022-2026 adopté en mars 2022.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur (BTS) et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a visité le lycée Giel Don Bosco dans l'Orne et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024, le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM. Cette dernière se réunira au mois de juin 2025. Néanmoins, les services du ministère demeurent en contact régulier avec la fédération afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État, la fédération et l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé.

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi de finances 2025 et la suppression de 45 postes d'enseignants dans les établissements agricoles à la rentrée 2025. Réduire la capacité de l'appareil de formation dans l'enseignement agricole est en contradiction avec les objectifs de la future loi d'orientation agricole (LOA) qui est actuellement examinée Sénat. L'une des grandes orientations du PLOA vise à traiter la problématique du renouvellement des générations en agriculture, à l'heure où environ 1 agriculteur sur 2 aura atteint l'âge de la retraite d'ici à 2030. Elle fixe donc des objectifs ambitieux en matière de hausse du nombre d'élèves de l'enseignement agricole. La suppression de 25 postes dans l'enseignement public et 20 postes dans l'enseignement privé aura des conséquences importantes sur l'atteinte de cet objectif et par là-même sur la formation des agriculteurs de demain et la souveraineté alimentaire de la France. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la pérennité des postes d'enseignants dans les établissements d'enseignement agricole.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veiller néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.