Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du plafonnement du produit de la cotisation versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Le CNFPT constitue un acteur essentiel de la formation des agents de la fonction publique territoriale. Par son modèle mutualisé, il garantit un accès équitable à la formation pour l'ensemble des collectivités, quelles que soient leur taille ou leurs capacités financières et accompagne les évolutions des métiers ainsi que les nouvelles compétences confiées aux collectivités. Dans ce contexte, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les effets que pourrait avoir le plafonnement de ses ressources sur sa capacité à maintenir la qualité et l'étendue de son offre de formation, notamment au bénéfice des plus petites collectivités et des territoires ruraux. Ils soulignent également l'importance de préserver les dispositifs qui facilitent l'accès effectif à la formation des agents, dans un contexte où les besoins en qualification et en adaptation des compétences ne cessent de croître. Il souhaiterait donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver les moyens d'action du CNFPT, en particulier pour les collectivités rurales, pour lesquelles la prise en charge des frais de déplacement des agents est souvent une condition essentielle d'accès à la formation, ainsi que les perspectives envisagées pour assurer un financement pérenne de cet établissement au service de l'ensemble des territoires.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des travailleurs seniors dans le monde professionnel et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes souhaitant poursuivre une activité après 60 ans. Alors que l'allongement des carrières constitue désormais une réalité pour de nombreux Français, plusieurs constats mettent en évidence un taux d'emploi des seniors encore inférieur à celui observé dans plusieurs pays européens. Pourtant, les travailleurs expérimentés représentent un atout important pour les entreprises et les administrations, notamment par leur expérience, leur capacité de transmission des compétences, leur connaissance des organisations et leur contribution à la cohésion des équipes. De nombreux acteurs soulignent ainsi l'intérêt de développer davantage les dispositifs favorisant le maintien dans l'emploi des salariés seniors, l'adaptation des conditions de travail, l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle ainsi que la lutte contre les discriminations liées à l'âge. Plusieurs exemples européens montrent également que des politiques publiques volontaristes peuvent contribuer à mieux valoriser l'expérience professionnelle et à encourager la poursuite d'activité des travailleurs expérimentés. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend poursuivre ou renforcer afin de favoriser l'emploi des seniors, de mieux accompagner les parcours professionnels après 60 ans et de valoriser pleinement l'expérience acquise tout au long de la vie active.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Acteurs essentiels du maintien à domicile et de l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou fragilisées, ces professionnels contribuent pleinement à la cohésion sociale et à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité. Or de nombreux retours de terrain font état de difficultés persistantes en matière d'attractivité du secteur, liées notamment aux niveaux de rémunération, aux conditions d'exercice et à la prise en compte des contraintes spécifiques du métier, telles que les déplacements fréquents. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des besoins d'accompagnement à domicile, ces enjeux apparaissent déterminants pour garantir la qualité et la continuité des services rendus aux usagers, ainsi que pour répondre aux besoins de recrutement et de fidélisation des professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement entend poursuivre afin de renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, notamment en matière de reconnaissance, de conditions de travail et de structuration du secteur, ainsi que les perspectives d'évolution du cadre de financement et de soutien à ces professions indispensables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistants familiaux, acteurs essentiels de la politique de protection de l'enfance. Ces professionnels assurent, à leur domicile, l'accueil permanent d'enfants confiés par l'aide sociale à l'enfance. Leur mission s'exerce dans un cadre singulier : disponibilité continue, y compris les week-ends et jours fériés, forte implication éducative et affective, coordination avec les services sociaux, éducatifs et médicaux. Cet engagement constant, qui mobilise également l'environnement familial, participe directement à la continuité et à la qualité de la prise en charge des mineurs protégés. Si des évolutions statutaires ont été engagées ces dernières années pour mieux reconnaître leur rôle, de nombreux professionnels soulignent encore un décalage entre la réalité de leur engagement quotidien et la reconnaissance financière, sociale et professionnelle qui leur est accordée. La question de la retraite apparaît à cet égard particulièrement sensible, compte tenu de la spécificité de leurs conditions d'exercice et de la durée effective de leur disponibilité tout au long de l'année. Dans un contexte où les besoins en matière de protection de l'enfance demeurent importants et où le recrutement et la fidélisation des assistants familiaux constituent un enjeu majeur pour les départements, une réflexion sur l'adaptation des droits à la retraite à la réalité de leur activité pourrait contribuer à renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre applicable aux assistants familiaux, notamment s'agissant de la prise en compte de la spécificité de leur engagement dans le calcul et les conditions d'ouverture des droits à la retraite, et les pistes de travail envisagées pour mieux valoriser leur rôle au service de la protection de l'enfance.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les assistants familiaux dans la politique de protection de l'enfance. En accueillant à leur domicile des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, ces professionnels offrent un cadre de vie individualisé, stable et sécurisant, indispensable à la continuité des parcours des enfants protégés. Leur mission suppose une forte disponibilité, un engagement éducatif et affectif important, ainsi qu'une coordination constante avec les services sociaux, éducatifs et médicaux. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation propres à cette profession. Plusieurs avancées significatives ont été engagées ces dernières années, notamment dans le cadre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a d'abord permis de revaloriser et de sécuriser la rémunération des assistants familiaux, en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel. Elle prévoit également une indemnité compensatrice d'au moins 80 % de la rémunération prévue lorsque le nombre d'enfants confiés est inférieur à celui fixé par le contrat de travail, ainsi que le maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. Cette même loi a renforcé la prise en compte des contraintes spécifiques liées à certains accueils, en instaurant une majoration de rémunération en cas de sujétions exceptionnelles, notamment lorsque l'enfant présente un handicap, une maladie ou des besoins particuliers nécessitant une mobilisation accrue. Cette majoration ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC pour un accueil continu et à la moitié du SMIC journalier pour un accueil intermittent. Au-delà de la rémunération, la loi a renforcé l'intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires et leur association à l'élaboration du projet pour l'enfant. Elle a également instauré un suivi régulier et adapté par l'employeur, afin de mieux accompagner ces professionnels et de limiter les situations d'isolement. Leur droit au repos a par ailleurs été conforté, avec la possibilité de prévoir dans le contrat de travail au moins un week-end de repos consécutif par mois, sans imputation sur les congés. S'agissant de la retraite, le régime applicable aux assistants familiaux s'inscrit dans le cadre général du cumul emploi-retraite prévu par le code de la sécurité sociale. Si la liquidation d'une pension suppose en principe la cessation du lien professionnel avec le dernier employeur, les assistants familiaux bénéficient d'un régime dérogatoire ancien, issu de circulaires ministérielles et confirmé par la caisse nationale d'assurance vieillesse, qui les dispense de l'interruption préalable de six mois généralement requise. Ce régime tient compte de la spécificité de l'accueil familial, une rupture d'activité pouvant avoir des conséquences directes sur la stabilité de l'enfant accueilli. Le Gouvernement a également souhaité limiter les ruptures de parcours liées au départ à la retraite des assistants familiaux. La loi du 7 février 2022 a ainsi créé un dispositif permettant, sous conditions, la poursuite de l'activité au-delà de 67 ans : l'article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant familial employé par une personne morale de droit public peut, à sa demande et après avis du médecin de prévention, être autorisé à poursuivre son activité au-delà de cette limite, pour une durée d'un an renouvelable. Ce dispositif vise à sécuriser la continuité de l'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant commande le maintien de son lieu de vie. Ce régime dérogatoire ne peut néanmoins s'appliquer au-delà de 70 ans, une limite qui répond à un objectif d'équilibre entre continuité du parcours de l'enfant, protection du professionnel et exigences propres à l'accueil familial. Lorsque la poursuite de l'accueil sous statut d'assistant familial n'est plus possible, d'autres solutions peuvent être envisagées au cas par cas, dans l'intérêt de l'enfant : accueil durable et bénévole lorsque les conditions juridiques sont réunies, ou désignation comme tiers digne de confiance par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire. Ces dispositifs, s'ils ne sont pas équivalents au statut d'assistant familial en matière de rémunération et de cadre professionnel, peuvent néanmoins permettre, dans certaines situations, d'assurer une continuité de vie dans un cadre familial. Le Gouvernement s'est par ailleurs à nouveau mobilisé sur cette question dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté le 21 juillet 2026 à l'Assemblée nationale et bientôt examiné au Sénat, qui comporte plusieurs mesures spécifiquement dédiées aux assistants familiaux. Ce projet de loi prévoit d'abord de faire évoluer les conditions de délivrance de l'agrément afin de lever certains freins à l'entrée dans la profession : il permettra notamment de délivrer un agrément conditionné à la réalisation ultérieure de certains aménagements du logement, ainsi que de limiter l'agrément à certains profils d'enfants selon leur âge ou leurs besoins spécifiques. Ces évolutions doivent permettre de mieux articuler le projet d'accueil de l'assistant familial, les caractéristiques de son logement et les besoins des enfants, sans exiger de chaque candidat qu'il soit en mesure d'accueillir tous les profils d'enfants. Le projet de loi crée également un cadre spécifique pour l'accueil relais, destiné à faciliter la prise de temps de repos par les assistants familiaux accueillant un enfant à titre principal, sans rupture de prise en charge pour l'enfant. Cet accueil reposera sur un agrément spécifique, une formation adaptée et un régime de rémunération propre, et doit également constituer une voie d'entrée progressive dans le métier pour de nouveaux professionnels. L'étude d'impact du projet de loi souligne que ce dispositif doit faciliter l'organisation de temps de repos pour les assistants familiaux, tout en offrant aux enfants une solution de relais identifiée et intégrée à leur projet d'accueil. Au-delà de ces évolutions législatives, le Gouvernement agit également sur les pratiques des employeurs, notamment à travers des webinaires consacrés à la qualité de vie et aux conditions de travail des assistants familiaux, associant employeurs publics et privés, notamment les conseils départementaux et associations gestionnaires. Ces échanges visent à diffuser et valoriser les bonnes pratiques territoriales, en particulier en matière d'accompagnement des professionnels, de prise de poste, de formation, de soutien dans l'exercice des missions et d'organisation du travail. L'objectif est ainsi d'agir conjointement sur l'attractivité du métier, les conditions d'entrée et d'exercice de la profession et le soutien apporté aux assistants familiaux tout au long de leur parcours, afin de conforter la place de l'accueil familial dans l'offre de protection de l'enfance.

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 relatif à l'amélioration du reclassement des lauréats des concours enseignants. Ce décret introduit des dispositions plus avantageuses de reclassement à compter de la rentrée 2023 pour les nouveaux titulaires issus des concours de recrutement. Toutefois, il ne prévoit pas de mesure rétroactive pour les enseignants titularisés avant cette date, bien qu'ils exercent les mêmes missions, parfois avec des expériences professionnelles comparables. Cette différenciation de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps suscite de nombreuses interrogations dans la communauté éducative. Elle engendre des écarts de rémunération, d'avancement et de droits à pension, que certains enseignants perçoivent comme une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des principes fondamentaux du service public. Dans un contexte où l'éducation nationale cherche à renforcer l'attractivité et la reconnaissance du métier d'enseignant, il souhaite savoir si des mesures d'ajustement ou de convergence sont envisagées pour limiter ces inégalités et valoriser de manière équitable l'engagement de tous les enseignants, quelle que soit leur date de titularisation. Il l'interroge également sur les dispositifs de suivi et d'évaluation mis en place pour mesurer les effets à moyen terme de cette réforme sur les parcours de carrière.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé depuis plusieurs années dans un chantier d'amélioration des règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Lors de leur classement, les lauréats des concours peuvent bénéficier d'une prise en compte de leurs expériences professionnelles dans le secteur privé à hauteur des deux tiers de leur durée en application de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs interdit de faire bénéficier les fonctionnaires déjà nommés et titularisés dans leur corps de dispositions réglementaires postérieures applicables en matière de classement. Selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé, n° 260508).

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'attribution de la « prime grand âge » instaurée dans les établissements de santé. Actuellement, cette prime est réservée aux aides-soignantes exerçant auprès des personnes âgées, alors même que les infirmières, également engagées au quotidien auprès de ce public, n'en bénéficient pas. Or les infirmières jouent un rôle tout aussi essentiel dans l'accompagnement, le suivi médical et la prise en charge globale des personnes âgées, souvent en situation de grande dépendance. Cette différence de traitement entre professions, bien que toutes confrontées à la même pénibilité, à la charge physique et émotionnelle des patients, est source d'incompréhension et de démotivation parmi les équipes soignantes. Dans un contexte de tension accrue dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services de gériatrie, où l'attractivité des métiers est un enjeu majeur, il apparaît urgent de reconnaître équitablement l'engagement de tous les professionnels de santé. Aussi, il souhaite savoir s'il entend élargir l'octroi de la prime grand âge aux infirmières exerçant auprès des personnes âgées, afin de valoriser l'ensemble des acteurs de la prise en charge du vieillissement.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement réalisé par ces professionnels suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la reconnaissance financière des corps d'aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous ces personnels. À ce titre, les infirmiers diplômés d'État ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé et des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunération. Dans le secteur privé, les infirmiers ont bénéficié de la prime Ségur, en particulier dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, y compris la prime « Ségur 2 ». Dans la fonction publique hospitalière, la refonte des grilles de rémunération s'est traduite par un gain de 107 euros net par mois au bout d'un an et de 278 euros net par mois au bout de vingt ans d'ancienneté. Par ailleurs, les infirmiers de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une prime spécifique, dite « Veil », de 90 euros. Au global, le régime indemnitaire du corps des infirmiers, conjugué à la grille de catégorie A de ce corps, permet de valoriser les compétences de la profession.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du financement de la prime Ségur pour les professionnels de la protection juridique des majeurs. Par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a prévu l'attribution de cette prime, rétroactive au 1er janvier 2024, aux professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore. Cependant, les associations et services tutélaires ont dû avancer ces sommes, représentant un coût de 32 millions d'euros pour 2024, sans financement dédié à ce jour. Pour 2025, ce besoin s'élèverait à 64 millions d'euros, mais ne semble pas être pris en compte dans le projet de loi de finances. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage afin d'accompagner les organismes gestionnaires concernés dans la mise en œuvre de cette revalorisation.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des centres sociaux en France. Un an après leur mobilisation du 31 janvier 2024, ces structures font état de difficultés persistantes, liées notamment à l'augmentation des besoins sociaux, aux contraintes administratives et à des tensions budgétaires. Si certaines mesures ont été mises en place en 2024, comme le Fonds d'aide exceptionnel de la CNAF et le renforcement du soutien de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), les acteurs concernés signalent que ces dispositifs restent insuffisants pour répondre durablement aux enjeux identifiés. Des interrogations demeurent sur l'évolution du modèle socio-économique des centres sociaux et sur les perspectives de simplification administrative annoncées. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend donner pour accompagner ces structures et garantir la continuité de leurs missions, notamment en matière de financement et d'adaptation aux contraintes actuelles.

Réponse

Les centres sociaux jouent un rôle crucial pour la cohésion sociale dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Un fonds d'urgence de 11,5 millions d'euros a été mis en place pour soutenir les centres sociaux face aux difficultés rencontrées. Fin 2024, 252 structures en ont été bénéficiaires, dans 66 départements. Le montant d'aide moyen est de 28 700 € par structure, 62 % de l'enveloppe, soit 7,25 M€, ont été mobilisés. Dans une perspective plus large, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale vise à renforcer le réseau des centres sociaux à travers la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux. Cet effort est particulièrement ciblé sur les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale afin de garantir un maillage territorial plus cohérent et une meilleure couverture des zones sous-dotées. La simplification administrative et l'amélioration de la coopération entre les acteurs du social, qui incluent la caisse d'allocations familiales, les mairies, les départements, les régions et l'État sont également des priorités. La dématérialisation des demandes d'aides sociales sur plusieurs plateformes a montré ses limites en termes de coordination, et une réflexion a été engagée pour identifier des modalités permettant de renforcer l'articulation entre ces services et faciliter l'accès aux aides pour les centres sociaux comme pour les bénéficiaires. Le Gouvernement est conscient des difficultés des centres sociaux. La situation est suivie de près avec des enquêtes régulières menées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et un dialogue constant avec les partenaires locaux et associatifs. Des travaux menés par la CNAF sont en cours pour faire évoluer le modèle de financement des centres sociaux.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des contrats de professionnalisation et les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour fidéliser leur personnel formé dans ce cadre. Les contrats de professionnalisation, instaurés en 2004, ont pour objectif d'améliorer l'accès à l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi tout en répondant aux besoins en compétences des entreprises. Ce dispositif repose sur une alternance entre formation théorique et travail en entreprise, permettant ainsi aux bénéficiaires d'obtenir une qualification reconnue tout en favorisant leur insertion professionnelle. Les entreprises investissent considérablement dans ce processus, tant sur le plan financier qu'en matière d'accompagnement des salariés, afin de sécuriser leurs recrutements et d'assurer la montée en compétences des collaborateurs. Cependant, des difficultés peuvent survenir lorsque des salariés formés dans ce cadre choisissent de ne pas poursuivre leur engagement au sein de l'entreprise, préférant bénéficier des allocations chômage dès la fin de leur contrat. Cette situation soulève des interrogations sur la compatibilité entre les règles actuelles d'indemnisation et les objectifs initiaux des contrats de professionnalisation, qui visent avant tout à favoriser une insertion durable dans l'emploi. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage des mesures permettant de mieux aligner ce dispositif sur son ambition initiale. En particulier, il lui demande si des évolutions des conditions d'accès aux allocations chômage pour les bénéficiaires de contrats de professionnalisation pourraient être envisagées, afin de prévenir les abus éventuels et de renforcer la sécurisation des parcours pour les entreprises et les salariés.

Réponse

Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification visée. D'après une publication de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), six mois après une fin de contrat de professionnalisation, 79 % des sortants de ce dispositif sont en emploi (DARES, Enquête sur l'insertion à six mois des sortants d'un contrat de professionnalisation, 22 août 2024). Par conséquent, le contrat de professionnalisation permet effectivement de favoriser une insertion durable dans l'emploi et il n'est pas constaté de manière globale une insertion différée des anciens titulaires de contrat de professionnalisation. La finalité du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion et la réinsertion des jeunes, des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires de minimas sociaux par la formation. Il s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Etant un contrat conclu en vue de former le salarié, il exclut les clauses qui contraindraient le salarié à rester dans l'entreprise après le contrat. En ce qui concerne les conditions d'accès à l'allocation d'assurance chômage et plus généralement la détermination des règles d'indemnisation chômage, celles-ci sont établies par les partenaires sociaux dans la convention d'assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 et agréée par le Premier ministre. Ainsi, toute évolution de la convention d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux, seuls compétents depuis le 1er janvier 2025.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dispositifs de congé spécial des fonctionnaires atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de Charcot. Selon l'article 822-12 du code de la fonction publique, la SLA ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée permettant de conserver pendant trois ans l'intégralité de son salaire puis la moitié de ce dernier les deux années suivantes. Les fonctionnaires atteints de la SLA ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie permettant de percevoir l'entièreté de son salaire pendant un an puis la moitié les deux années suivantes. Il peut être renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant plus d'un an, ce qui n'est pas envisageable pour les malades atteints de SLA compte tenu de sa dégénérescence et de son caractère irréversible. Il paraît anormal que la SLA ne fasse pas partie de la liste des maladies donnant droit au congé de longue durée au même titre que le cancer, la tuberculose ou encore la poliomyélite. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises ces dernières années, par des parlementaires de tous bords, témoignant de la nécessité de faire évoluer la loi sur cette pathologie qui touche 5 000 à 7 000 personnes par an. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement et dans quels délais le ministère pourrait intégrer la SLA à la liste des maladies permettant d'obtenir un congé de longue durée et ainsi une rémunération digne pour la fin de vie du malade.

Réponse

En application des articles L. 822-2 à L. 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de congés de maladie : - un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de trois mois à 90% de traitement, hors jour de carence, et de neuf mois à demi-traitement ; - un congé de longue maladie (CLM) de trois ans maximum, dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. La part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d'État si un accord conclu en application de l'article L. 221-2 du même code le prévoit. Le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an ; - un congé de longue durée (CLD) de cinq ans maximum si le fonctionnaire est atteint par l'une des maladies graves listées au niveau législatif et qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ce congé est indemnisé à hauteur de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le droit à congé de longue durée n'est pas reconstituable. Si la durée du CLD est supérieure à celle du CLM, l'absence de droits reconstituables du CLD et l'épuisement total des droits à congé maladie au terme des cinq ans du CLD ne garantissent pas nécessairement une protection sociale supérieure à celle du CLM. Par ailleurs, dans tous les cas, au terme de ses droits à congés pour raison de santé, le fonctionnaire inapte provisoirement à reprendre le travail peut être placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) et, s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers de la capacité de travail, il peut percevoir une allocation d'invalidité temporaire (AIT). Le montant de cette allocation correspond, selon le degré d'invalidité, à 30 à 50 % de son traitement et de ses primes, dans la limite de 50 % du plafond de la sécurité sociale, éventuellement majoré de 40 % pour assistance d'une tierce personne. En cas d'inaptitude définitive, le fonctionnaire est placé en retraite pour invalidité et perçoit une pension de retraite. Conscient des difficultés auxquelles les fonctionnaires malades peuvent être confrontés, le Gouvernement a renforcé la couverture des agents confrontés à des situations de maladies longues, comme c'est le cas des agents atteints par la maladie de Charcot (SLA). Depuis le 1er septembre 2024, la rémunération des fonctionnaires de l'État en CLM a été portée à 60 % pendant les deuxième et troisième années et l'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du niveau d'indemnisation de ce congé a été élargie. Elle comprend désormais le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent. En outre, la protection sociale complémentaire en prévoyance, que les employeurs de l'État devront proposer à leurs agents à compter du 1er janvier 2025, met l'accent sur la couverture des maladies longues, en prévoyant notamment une couverture complémentaire du CLM à hauteur de 100 % de la rémunération la première année puis de 80 % les deux années suivantes.