Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile concernés par des mesures de fermeture en période de sécheresse. La nécessité de préserver la ressource en eau lors des épisodes de sécheresse est pleinement comprise par les professionnels. Toutefois, lorsque ces restrictions conduisent à une fermeture totale pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, elles peuvent avoir des conséquences particulièrement importantes pour de petites entreprises dont cette activité constitue l'unique source de revenus. Cette situation peut fragiliser durablement leur trésorerie et, dans certains cas, menacer la pérennité même de leur activité, alors que certaines stations ont engagé des efforts pour limiter leur consommation d'eau. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la consommation réelle et les équipements permettant de réduire l'usage de l'eau lors de la définition des restrictions applicables aux stations de lavage et, lorsque leur fermeture totale doit être maintenue sur une longue période, si des dispositifs d'accompagnement économique pourraient être étudiés afin de préserver la pérennité de ces petites entreprises.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des efforts engagés depuis plusieurs années par la filière du lavage automobile pour réduire son empreinte hydrique. Les investissements réalisés dans la modernisation des installations et le déploiement de dispositifs de recyclage témoignent d'une prise en compte concrète des enjeux de préservation de la ressource en eau. Ces démarches contribuent directement à l'objectif de diminution de 10 % des prélèvements d'eau d'ici 2030, porté par le Plan Eau. Afin de prendre en compte ces avancées, le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en 2023, a conduit à des ajustements. Il permet aujourd'hui d'autoriser le lavage en période d'alerte et d'alerte renforcée pour les pistes haute-pression, les installations équipées d'un système de recyclage, ou encore les portiques fonctionnant en mode « éco ». Le niveau de « crise » correspond toutefois à une tension hydrique exceptionnelle. Dans ces situations, l'ensemble des acteurs doit participer à l'effort collectif afin de sécuriser les usages prioritaires que sont les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable. Le dispositif national prévoit ainsi l'interdiction des usages non essentiels. Par conséquent, durant ces périodes, le lavage de véhicules est interdit quelle que soit la méthode utilisée. Une éventuelle évolution des dispositions applicables au secteur du lavage automobile a fait l'objet d'échanges au niveau national au sein du comité d'anticipation et de suivi hydrologique. L'introduction d'une dérogation pour les centres de lavage, même fondée sur des performances environnementales, fragiliserait le principe fondamental de hiérarchisation des usages. Pour ces différentes raisons, il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles actuelles. L'État reste néanmoins très attentif aux conséquences économiques que ces fermetures administratives font peser sur les exploitants. Les entreprises dont l'activité est ralentie ou interrompue à la suite d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles au dispositif d'activité partielle au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail. En outre, les exploitants confrontés à des difficultés de trésorerie peuvent solliciter la Médiation du crédit pour rééchelonner leurs échéances bancaires, ou s'appuyer sur l'expertise reconnue des correspondants départementaux TPE/PME de la Banque de France.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet de limitation à cinq prises journalières pour le maquereau dans le cadre de la pêche maritime de loisir. La pêche récréative en mer concerne plusieurs millions de pratiquants et participe à la vitalité économique, associative et touristique de nombreux territoires littoraux. Si l'objectif de préservation durable des stocks halieutiques fait l'objet d'un large consensus, le seuil envisagé suscite des interrogations quant à sa proportionnalité et à ses fondements scientifiques, notamment au regard de la part respective des différents segments de pêche dans les prélèvements globaux et du cadre européen et international de gestion des stocks. Dans un contexte où l'adhésion des usagers constitue un levier essentiel pour la réussite des politiques publiques environnementales, une clarification des données mobilisées et un approfondissement du dialogue avec les représentants de la pêche de loisir pourraient contribuer à renforcer la confiance et la compréhension des décisions prises. Aussi, il lui demande, d'une part, sur quels éléments scientifiques et quelles évaluations d'impact repose la fixation du plafond envisagé à cinq captures journalières pour le maquereau et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'approfondir la concertation avec les représentants de la pêche de loisir afin d'examiner les modalités d'encadrement les plus adaptées, conciliant préservation de la ressource et équilibre entre les différents usages.

Réponse

L'état particulièrement dégradé des stocks de maquereau a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d'accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l'Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Une répartition équitable des quotas entre les pêcheurs professionnels et la mise en œuvre de mesures de gestion pour les pêcheurs de loisir se sont donc révélées indispensables pour limiter l'impact pour les pêcheurs les plus vulnérables. C'est à ce titre et dans un esprit de solidarité entre pêcheurs que la limitation à cinq maquereaux par pêcheur de loisir et par jour a été présentée. Cette mesure s'appuie sur des données de l'Ifremer révélant qu'un panel de pêcheurs de loisirs expérimentés prélève en moyenne sept maquereaux par sortie. Elle s'accompagne par ailleurs d'un relèvement des possibilités de pêche du bar et du thon rouge pour les pêcheurs de loisir en 2026. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l'Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d'une gestion internationale du maquereau, l'Union européenne a finalement décidé de n'abaisser le quota de maquereau que de 48% pour les pêcheurs professionnels. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. Au regard de cette révision des possibilités de pêche et des retours de la consultation publique sur le projet d'arrêté sur la pêche de loisir, qui s'est tenue du 20 février au 12 mars 2026, le Gouvernement décidé de réhausser les captures à dix spécimens par jour et par pêcheur de loisir, au lieu des cinq initialement proposés. Cette décision a été rendue effective par un arrêté publié le 1er avril 2026. Cette mesure de limitation étant fixée annuellement et l'état de la ressource pouvant évoluer, les avis scientifiques seront pris en compte pour réévaluer le cas échéant le seuil de capture au cours des prochaines années. La montée en puissance de l'utilisation de l'application RecFishing, obligatoire depuis le 12 février 2026 pour l'enregistrement des pêcheurs de loisirs et la déclaration des captures d'espèces sensibles, permettra par ailleurs de mieux suivre les captures et les résultats collectés favoriseront l'expertise scientifique sur la pêche de loisir.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de nouvelle réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP), actuellement en cours d'examen et sur ses conséquences potentielles pour la filière bois française. Selon les éléments portés à sa connaissance par les professionnels du secteur, ce projet, s'il était publié en l'état, rendrait quasi impossible la construction d'ERP en bois, notamment en raison d'interdictions visant le bois apparent (escaliers, façades, éléments intérieurs) et d'exigences techniques particulièrement contraignantes. Les acteurs de la filière alertent sur les conséquences économiques immédiates : chute d'activité pour les entreprises de charpente et de construction bois, remise en cause des investissements réalisés, affaiblissement d'une filière engagée dans la décarbonation et contradiction manifeste avec les objectifs nationaux en matière de transition écologique, notamment ceux issus de la stratégie nationale bas carbone et de la RE2020. Au-delà du fond, des interrogations subsistent quant à la méthode d'élaboration du texte. Les représentants professionnels évoquent notamment l'absence de prise en compte de travaux scientifiques antérieurs relatifs au désenfumage naturel, la disparition d'instances de concertation telles que la Commission centrale de sécurité, ainsi qu'un déficit d'expertises dans le contexte de réorganisations administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier ce texte en l'état ou d'en suspendre l'adoption afin de permettre une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et quelles garanties peuvent être apportées quant à la prise en compte des expertises techniques et scientifiques existantes.

Réponse

L'élaboration des dispositions envisagées s'est fondée sur une recherche d'équilibre entre un haut niveau de sécurité incendie conforme aux objectifs de la loi, la préservation des objectifs annoncés en matière de transition écologique et le maintien d'une soutenabilité économique. S'agissant de la sécurité incendie tout d'abord, afin de prendre en compte le risque induit par l'utilisation de matériaux combustibles dans les bâtiments, plusieurs travaux ont été conduits conjointement entre les ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Une large consultation de l'ensemble des professionnels de la construction et de la filière bois a également été menée. Ainsi, la future réglementation a pour ambition d'apporter une réponse proportionnée à ces nouveaux risques – à la fois pour les usagers et les intervenants en cas d'incendie – au regard des connaissances scientifiques disponibles, tout en formulant des exigences techniques réalistes, fondées sur des pratiques connues des professionnels et s'appuyant sur des solutions disponibles sur le marché. Le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages (DIFBU) a de surcroît été associé à ces travaux et réflexions, conduits dans le respect des principes directeurs qu'il a définis. Il avait indiqué qu'une prochaine révision des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, dans l'objectif de sécuriser l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction, tout en maintenant le niveau de sécurité visé par les règlements de sécurité incendie, serait adoptée. S'agissant des aspects environnementaux ensuite, alors que l'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction présente un réel intérêt environnemental, le futur texte s'attache au respect de la réglementation environnementale (RE 2020), qui permet de valoriser l'utilisation du bois et des matériaux biosourcés. Concernant les enjeux économiques, enfin, alors que les surcoûts engendrés restent maîtrisables et étayés, notamment par une étude de l'UNTEC, la future réglementation permettra de stabiliser la réglementation sur l'ensemble du territoire et favorisera ainsi les projets innovants de constructions en matériaux biosourcés. La filière bois, importante pour l'économie française, pourra évoluer dans un cadre réglementaire clair et encouragera l'usage de ces matériaux dans la construction bâtimentaire. Au regard des nombreux échanges et travaux conduits, notamment avec les partenaires professionnels depuis plus de trois ans, le Gouvernement prendra très prochainement des textes réglementaires proportionnés aux risques d'incendie en accompagnant le développement du recours à des matériaux biosourcés, permettant le développement de la filière et tenant compte des enjeux environnementaux. Le texte visera avant tout à offrir aux constructions utilisant des matériaux biosourcés un cadre réglementaire sécurisé.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée à la gestion en fin de vie des contenants alimentaires et de la vaisselle fabriqués en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces matériaux, qui représentent des alternatives au plastique, sont de plus en plus utilisés pour la cuisson, le service et la conservation des aliments, tant par les ménages que par les professionnels. Leur emploi est également en développement, notamment en restauration collective, où ils offrent une réponse concrète aux objectifs de réduction des plastiques à usage unique. Cependant, ces équipements domestiques et professionnels ne sont à ce jour intégrés à aucune filière REP. Cette absence de structuration empêche leur prise en charge en fin de vie et leur tri, collecte et traitement reposent donc intégralement sur les collectivités territoriales et les professionnels en leur occasionnant des coûts significatifs. Leur intégration dans une filière REP existante ou la création d'une filière spécifique permettrait non seulement de favoriser leur réemploi ou leur recyclage, mais aussi de générer des soutiens financiers pour les collectivités et de nouvelles ressources pour les acteurs du réemploi. Dans ce contexte et au regard des impératifs de transition écologique et de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour créer ou élargir une filière REP existante aux contenants alimentaires et à la vaisselle verre, inox ou céramique.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de réduction des plastiques à usage unique et salue les démarches de substitution engagées par de nombreux acteurs économiques, notamment dans le secteur de la restauration collective, par l'utilisation de contenants réemployables et de vaisselle fabriquée en matériaux durables tels que le verre, l'inox ou la céramique. Ces équipements présentent en effet un intérêt environnemental certain, en particulier lorsqu'ils sont conçus pour le réemploi ou s'inscrivent dans une logique d'économie circulaire. Il est essentiel de permettre à ces dynamiques territoriales de se développer pleinement. La priorité du Gouvernement est de les accompagner par des outils adaptés, en favorisant notamment la structuration de filières de réemploi, sans nécessairement recourir systématiquement à un cadre de responsabilité élargie du producteur (REP). S'agissant plus spécifiquement de la création d'une nouvelle filière REP ou de l'extension du périmètre d'une filière existante à ces contenants en verre, inox ou céramique, le Gouvernement considère qu'une telle démarche n'est pas pertinente à ce stade. Ces objets présentent une grande diversité d'usages, de durées de vie et de circuits de distribution, ce qui rend complexe la définition d'un champ cohérent et opérationnel pour une éventuelle REP. De plus, à l'aune du rapport remis par l'IGF, l'IGEDD et le CGE sur les performances et la gouvernance des filières REP, il apparait nécessaire de ne pas créer de nouvelle filière qui ne serait pas liée à une obligation européenne afin de laisser le temps aux filières existantes de se développer et de poursuivre en parallèle une améliorer du fonctionnement de celles-ci, que ce soit en termes de gouvernance ou d'atteinte de leurs objectifs.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application du malus écologique aux véhicules professionnels utilisés par certains services de l'État exerçant des missions de terrain. Dans plusieurs départements littoraux, les unités littorales des affaires maritimes (ULAM), intégrées aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), sont confrontées à des contraintes opérationnelles importantes. Leurs missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance nécessitent l'usage de véhicules tout-terrain à la fois robustes, spacieux et adaptés aux zones parfois difficiles d'accès du littoral. Or les critères actuels du malus écologique appliqué à ces véhicules conduisent à des surcoûts prohibitifs pour les services concernés, contraints soit de renoncer au renouvellement de leurs véhicules, soit d'acquérir des modèles inadaptés à leurs missions, comme des véhicules utilitaires deux places. Une telle évolution nuit directement à l'efficacité des missions de terrain menées par ces agents publics. Certains services de l'État ou opérateurs publics (comme les services d'incendie et de secours) bénéficient de dérogations ciblées, qui permettent une prise en compte de leurs impératifs opérationnels. Une harmonisation des règles pourrait ainsi être envisagée afin d'intégrer d'autres services étatiques soumis à des contraintes similaires. Dans cette perspective, il lui demande s'il est envisagé d'exempter, totalement ou partiellement, du malus écologique les véhicules professionnels utilisés par les services de l'État pour des missions essentielles nécessitant des véhicules spécialisés et si une évolution réglementaire pourrait être proposée à cet effet.

Réponse

Le malus écologique est une taxe qui s'applique à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l'article L. 421-30 du même code s'applique uniquement aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d'au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les articles L421-70-1 et L421-81-1 du code des impositions sur les biens et services mettent en place des exonérations du malus (CO2 et masse) pour les véhicules « hors route » exclusivement affectés à des services, unités et associations agréées en charge de missions de protection de protection civile ou de lutte contre les incendies. De même, sont hors du champ du malus les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ces dispositions spécifiques permettent à ces organismes d'acquérir des véhicules de type « pick-up » de 5 places ou plus, sans être redevable du malus. Ces dispositions sont justifiées par le fait que l'utilisation de ces pick-up permet d'augmenter le niveau de sécurité des personnels amenés à intervenir sur des terrains accidentés et d'accès difficile, notamment en permettant le transport des équipes d'intervention dans un seul véhicule. L'extension de ces exonérations à d'autres services de l'Etat n'est pas été envisagée. En tout état de cause, une extension de ce type d'exonération ne pourrait se faire que sur la base de justifications équivalentes à celles qui légitiment les exonérations existantes. La circulaire du premier ministre du 9 juin 2026 prévoit que, dans la mise en œuvre du plan d'électrification, 100 % des véhicules particuliers et utilitaires légers acquis par l'État devront être électriques, sauf pour les flottes soumises à des contraintes particulières à vocation opérationnelle. Enfin, en tant que personnes morales, les services de l'État peuvent bénéficier des aides à l'acquisition de véhicules électrique pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi d'une prime financée par certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'acquisition de véhicules électriques, d'un montant pouvant atteindre jusqu'à 10 000 € environ pour une camionnette.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière de tri et de valorisation des déchets textiles, mettant en péril l'économie circulaire, les structures d'insertion et leurs emplois, ainsi que l'environnement. La première communauté d'agglomération de la circonscription de M. le député, Lorient Agglomération, a développé un partenariat avec RETRITEX, entreprise d'insertion locale implantée en Bretagne depuis plus de vingt ans. Cependant, cette filière se trouve aujourd'hui fragilisée par plusieurs facteurs : l'explosion de la fast fashion , la dégradation continue de la qualité des textiles collectés, l'évolution des usages vers la vente en ligne, ainsi que l'augmentation des tonnages non valorisables. Lorient Agglomération a donc apporté un soutien financier exceptionnel pour l'année 2025 visant à éviter une rupture du service de collecte, préserver l'emploi local et soutenir un acteur clé de l'économie circulaire et de l'insertion professionnelle. Malgré ce soutien local conséquent, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion nationale sur le devenir de cette filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la réglementation, renforcer le soutien aux structures de tri et de valorisation des textiles et structurer une filière durable permettant de faire face aux défis posés par l'augmentation des refus de tri.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastuctures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret « S21 » traitant de la baisse du tarif d'achat pour les installations photovoltaïques de 500 kWc et rétroactif au 1er février 2025. Cette décision réglementaire apparaît comme un frein pour les particuliers, pour les agriculteurs à qui le photovoltaïque permet de diversifier les revenus ou encore les collectivités pour lesquelles les élus risquent de ne plus vouloir s'engager si les projets semblent trop fragiles financièrement. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. En outre, des communications émanant de certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart par rapport aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes. Les modalités des contrôles sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, le III de l'article L. 2224-8 du CGCT dispose que la commune évalue la conformité de l'installation et en vérifie le fonctionnement et l'entretien. Pour ce qui concerne les modalités d'exécution de la mission de contrôle (critères d'évaluation de la conformité, des dangers et des risques et contenu du rapport de contrôle), il renvoie à l'arrêté précité. Tant la mise en œuvre des modalités de contrôle et de l'exécution de la mission de contrôle que la détermination de leur périodicité doivent respecter le cadre fixé par les dispositions précitées, sous le contrôle du juge administratif, saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques, plusieurs documents et guides d'accompagnement nationaux ont été rédigés par un groupe de travail national associant notamment des représentants des SPANC. Ce groupe de travail a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques. Ces documents sont publiés et librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif, notamment par les collectivités territoriales. La directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines révisée a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024. Celle-ci prévoyant des dispositions concernant les installations d'assainissement non collectif et leurs modalités de contrôle, sa transposition en droit national pourra être l'occasion d'améliorer la lisibilité et la compréhension par tous des missions des services publics d'assainissement non collectif (SPANC).