Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'importance de la poursuite du programme ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) pour accompagner les collectivités dans la rénovation énergétique de leur patrimoine public. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), ce programme constitue aujourd'hui un outil important pour permettre aux collectivités de préparer et de concrétiser leurs projets. Il contribue notamment au financement des audits énergétiques, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et, plus largement, de l'ingénierie nécessaire à la rénovation des bâtiments publics. Cet accompagnement revêt une importance particulière pour les collectivités rurales ou disposant de moyens humains et techniques limités. L'accès à une ingénierie de proximité leur permet de structurer leurs projets, de mobiliser les différents dispositifs de financement disponibles et d'engager des travaux permettant à la fois de réduire leurs consommations et leurs charges énergétiques, d'améliorer le confort des usagers et d'adapter les bâtiments publics aux conséquences du changement climatique. Alors que le programme actuellement déployé arrive à une étape charnière et que la préparation d'un nouveau programme ACTEE pour la période 2027-2030 est engagée, les collectivités ont besoin de visibilité pour programmer leurs investissements et assurer la continuité des démarches déjà initiées. La pérennisation d'un accompagnement couvrant l'ensemble des besoins de rénovation énergétique apparaît également importante afin de préserver les compétences et les capacités d'ingénierie développées dans les territoires et de permettre aux collectivités, quelle que soit leur taille, de poursuivre leurs projets. Il lui demande donc quelles orientations le Gouvernement envisage pour assurer la poursuite du programme ACTEE à compter de 2027 et quelle visibilité pourrait être apportée aux collectivités sur son calendrier, son périmètre et ses moyens, notamment afin de maintenir une ingénierie de proximité favorisant la rénovation énergétique et l'adaptation du patrimoine public.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par des élus locaux quant à une éventuelle évolution du cadre applicable à l'organisation des bureaux de vote. Alors que les maires assurent depuis de nombreuses années l'organisation matérielle des scrutins avec un souci constant de proximité, d'accessibilité et de bon fonctionnement démocratique, des réflexions récentes visant à harmoniser plus strictement le nombre de bureaux de vote selon des critères démographiques suscitent des interrogations au sein des collectivités territoriales. Si l'objectif d'assurer une bonne organisation des opérations électorales peut être pleinement partagé, certains élus craignent qu'une approche trop uniforme ne tienne pas suffisamment compte des réalités locales, notamment dans les communes rurales, périurbaines ou géographiquement étendues. L'implantation des bureaux de vote répond en effet à des considérations concrètes liées aux distances, aux déplacements des habitants, à l'accessibilité des personnes âgées ou encore à l'équilibre territorial entre les différents quartiers et villages d'une même commune. Les maires rappellent à cet égard leur attachement à une organisation souple, adaptée aux spécificités de chaque territoire, ainsi qu'au maintien d'un dialogue de confiance avec les services de l'État dans la préparation des scrutins. Ils soulignent également l'intérêt des retours d'expérience et recommandations formulés par les associations représentatives d'élus locaux, dans une logique d'accompagnement plutôt que de contrainte. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la capacité des communes à organiser les bureaux de vote en fonction des réalités de terrain et des besoins de leurs administrés, dans le respect du bon déroulement des opérations électorales et de la participation citoyenne.