Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées dans le traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov' et leurs conséquences pour les ménages comme pour les entreprises de rénovation énergétique. Il semblerait que certains dossiers soient actuellement bloqués au motif qu'il serait exigé, pour attester de la propriété d'une maison et ce en l'absence d'acte notarié complet, la production d'une attestation de propriété comportant la signature et le sceau du notaire. Or face à cette demande, il apparaîtrait que les notaires ne puissent accéder à cette exigence, dans la mesure où le sceau de l'État qui leur est confié est strictement réservé aux copies authentiques. Cette situation créerait un blocage administratif pour le traitement des dossiers. Au-delà de ce blocage, la situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante pour l'ensemble de la filière. Les entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique rencontrent de graves difficultés à la suite des fermetures successives des guichets ces derniers mois. De nombreuses structures font état d'une situation économique devenue critique, alors qu'elles doivent avancer les coûts, mobiliser leurs équipes et faire face à des charges fixes importantes sans visibilité sur les paiements. À cela s'ajoute une instabilité permanente des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie, qui fragilise encore davantage la lisibilité et la prévisibilité nécessaires à l'activité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin aux blocages administratifs et garantir des délais de traitement raisonnables et compatibles avec l'activité économique des entreprises pour assurer la pérennité de la filière de la rénovation énergétique.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de cumul des aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes et très modestes. L'aide « MaPrimeRénov' Parcours accompagné », mise en place en janvier 2023, représente un soutien crucial pour les ménages engagés dans des projets de rénovation énergétique globale, notamment en matière de financement et d'accompagnement technique. Elle est particulièrement importante pour les foyers modestes et très modestes, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses, selon la performance des travaux réalisés. Cependant, il est à déplorer une inégalité dans l'accès à cette aide pour certains ménages modestes et très modestes ayant contracté un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de leur logement il y a moins de cinq ans. En effet, ces foyers se voient exclus de la possibilité de cumuler ces deux dispositifs, contrairement aux ménages intermédiaires et supérieurs qui ne rencontrent pas cette restriction. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que ces catégories de ménages, déjà financièrement fragiles, sont celles qui ont le plus besoin de ces soutiens pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Depuis plusieurs mois, les acteurs de terrain et les ménages concernés sont en attente d'un décret visant à permettre ce cumul pour les ménages modestes et très modestes hors secteur d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Or à ce jour, aucune publication officielle n'a été réalisée, plongeant les bénéficiaires potentiels dans l'incertitude et freinant des projets de rénovation pourtant indispensables à la transition énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser si ce décret est toujours prévu, quelles en seraient les modalités et s'il est possible d'envisager une date approximative de publication. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique pour les foyers les plus vulnérables.

Réponse

La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

La question

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le renforcement de la protection des locataires contre les retenues abusives sur les dépôts de garantie. Un nombre croissant de locataires se trouvent confrontés à des difficultés concernant les retenues sur les dépôts de garantie à la fin de leur bail. En effet, il semble que certains bailleurs se contentent de fournir des devis non détaillés ou des factures peu précises pour justifier des retenues, sans preuve que les travaux ou services concernés ont effectivement été réalisés. Dans de nombreux cas, seul un recours devant le juge permet de contester la légitimité de ces retenues, ce qui engendre des coûts et des démarches lourdes pour les locataires, souvent pour des sommes relativement modestes. Par ailleurs, il est apparu que cette situation peut encourager des pratiques abusives de la part de certains bailleurs, qui utilisent cette faille pour imputer aux locataires des frais injustifiés ou excessifs. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur afin de renforcer la protection des locataires contre ces abus et, notamment, s'il serait envisageable d'introduire l'obligation pour les bailleurs de fournir des factures détaillées et vérifiables pour toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie, accompagnées de preuves de la réalisation des travaux ou services invoqués.

Réponse

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit les conditions de versement et de restitution du dépôt de garantie. Celui-ci doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés en main propre ou par envoi recommandé avec demande d'avis de réception. Ce délai est réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. La loi ne prévoit effectivement pas que le bailleur produise des factures pour justifier la réalisation des travaux. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la loi à court terme, considérant que les litiges sont résolus par le juge - qui, de fait, estime suffisante la production d'un devis pour justifier ces sommes. Il convient par ailleurs de souligner qu'imposer la production de factures ne permettrait pas aux bailleurs qui le souhaitent de réaliser eux-mêmes les travaux. Les locataires peuvent être utilement conseillés par les agences départementales de l'information et du logement (ADIL). Les ADIL sont des associations loi 1901, agréées par le ministère du logement, elles ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur les droits et obligations notamment sur l'ensemble des thématiques liées au logement.