Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection des données à caractère personnel figurant dans les actes et pièces rendus publics au titre des formalités des entreprises. La publicité de ces documents répond à un objectif nécessaire de transparence et de sécurité de la vie économique. Elle peut toutefois conduire à rendre accessibles et facilement indexables sur internet des informations qui dépassent celles strictement nécessaires à cet objectif, notamment lorsqu'elles concernent des tiers : adresse personnelle, éléments d'état civil, informations familiales ou patrimoniales, voire signatures manuscrites. Leur diffusion et leur réutilisation par différentes plateformes peuvent accroître les risques d'usurpation d'identité, de fraude ou d'atteinte à la vie privée. Des avancées ont récemment été apportées, notamment par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, qui permettent le dépôt de certains documents dans une version limitant les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques. La question demeure néanmoins pour les pièces déjà publiées ainsi que pour les données de tiers qui peuvent y figurer. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour poursuivre cette évolution, notamment afin de mieux prévenir la diffusion de données personnelles qui ne sont pas indispensables à la publicité légale et de permettre leur occultation rapide lorsqu'elles sont identifiées dans des documents déjà accessibles au public, tout en préservant les exigences de transparence de la vie économique.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la protection des enfants face à la commercialisation, sur certaines plateformes en ligne, d'objets ou contenus à caractère sexuel ou suggestif impliquant des mineurs. Des signalements récents mettent en lumière la vente, par des sociétés de e-commerce internationales, de produits dont la nature ou la présentation peuvent être assimilées à des objets à connotation pédocriminelle. Ces pratiques soulèvent une profonde inquiétude quant à la sécurité et à la dignité des enfants, ainsi qu'à la responsabilité des plateformes concernées dans la prévention et la détection de tels actes. Au-delà de ces faits préoccupants, cette situation interroge plus largement la capacité de l'État à garantir, sur internet et dans le commerce en ligne, un contrôle effectif du respect de la législation française relative à la protection des mineurs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire de la protection de l'enfance une priorité nationale renforcée, notamment par une stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre toutes les formes d'exploitation des enfants dans le commerce en ligne et sur internet.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la poursuite du déploiement du New Deal mobile et plus particulièrement sur le dispositif de couverture ciblée mis en place avec les opérateurs de téléphonie mobile. Conclu en 2018, cet accord entre les opérateurs mobiles et l'État a connu des avancées. Ce dispositif a effectivement permis une nette amélioration localisée du déploiement de la 4G sur le territoire, notamment dans les zones rurales non ou mal couvertes. De ce fait, les inégalités d'accès au numérique ont diminué. Cependant malgré ces avancées notables, des zones blanches persistent encore dans de nombreuses communes rurales et la généralisation de la 4G n'est pas totale. Une part du territoire demeure donc partiellement privée d'un accès mobile de qualité. Cette situation fragilise non seulement l'égalité d'accès au numérique, mais met aussi en danger la sécurité des citoyens, notamment par l'impossibilité d'utiliser des services essentiels tels que la téléassistance. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renouveler le New Deal mobile avec les opérateurs, en particulier le dispositif de couverture ciblée afin de garantir une couverture mobile complète sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement n'estime pas pertinent d'engager un nouveau programme de l'ampleur du New Deal Mobile. En effet, ce dernier a d'ores et déjà atteint son objectif premier de généralisation de l'accès de la population à des services de télécommunication mobile de qualité et la France n'accuse plus de retard sur la 4G par rapport aux autres pays européens, comme cela était le cas en 2017. Ainsi, 99,9 % de la population et 98,6 % du territoire sont, en juin 2025, couverts en 4G (source : Arcep, www.data.gouv.fr, 16 octobre 2025). Ce programme d'aménagement numérique du territoire hexagonal et de Corse, d'une envergure inédite, a permis d'étendre la connectivité sur la grande majorité des zones isolées et les moins densément peuplées dont les zones rurales font partie. Parmi les dispositifs mis en place par le New Deal, le dispositif de couverture ciblée évoqué a particulièrement contribué au désenclavement des zones rurales, les sites déployés dans ce cadre ayant représenté, pour les opérateurs SFR, Bouygues Telecom et Orange, entre 41 % et 67 % de la progression du nombre de sites déployés en zones rurales entre 2018 et 2022 – et 28 % de cette progression pour Free Mobile qui, en tant que dernier entrant sur le marché, a été amené à déployer des sites hors du programme pour rattraper son retard de couverture – (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024). Au total, le taux de zones blanches (couvertes par aucun opérateur) sur le territoire est passé de 11 %, en janvier 2018 (source : Arcep, New Deal mobile : point d'étape, 1er février 2024), à 1,4 % en juin 2025 (source : Arcep, www.data.gouv.fr, 16 octobre 2025). Bien que ce bilan provisoire soit très positif, la mise en œuvre du New Deal Mobile et des déploiements afférents se poursuivent, notamment en ce qui concerne le dispositif de couverture ciblée, dont la désignation des dernières zones à couvrir aura lieu prochainement, alors que l'installation effective des sites pourra intervenir au moins jusqu'en 2027. D'autres engagements pris par les opérateurs dans le cadre du New Deal devront être mis en œuvre à des échéances plus tardives, comme l'amélioration de la couverture des axes de transport jusqu'en 2027 et l'amélioration de la qualité des services de télécommunication mobile d'ici 2031. En outre, d'autres obligations de déploiements imposées aux opérateurs lors de l'attribution des licences dans la bande 3,4-3,8 GHz (utilisée pour la 5G) permettront d'améliorer la qualité de service. La question porte plus spécifiquement sur la prolongation du dispositif de couverture ciblée, par l'augmentation du volume actuel de 5 000 zones à couvrir par chacun des quatre opérateurs. Il est d'abord essentiel de préciser que ce volume a été défini dans le respect de l'équilibre économique global établi dans le cadre du New Deal et ne correspondait pas à un objectif de couverture complète des zones du territoire n'étant couvertes par aucun réseau (zones dites « blanches ») et/ou celles n'étant pas couvertes par les réseaux des quatre opérateurs (zones « grises »). Un tel objectif de couverture 4G complète n'était ni recherché ni atteignable. Conformément au principe directeur du dispositif, la répartition des dotations entre les différentes zones du territoire relève d'ailleurs quasi-exclusivement des équipes-projets locales, constituées au niveau départemental ou interdépartemental et composées de représentants des collectivités territoriales. L'État leur ayant progressivement attribué depuis 2018 ces dotations – distribuées en fonction de facteurs comme le nombre de zones blanches peuplées ou de zones de montagne présentes sur le territoire de ces équipes-projets –, les équipes-projets ont eu le choix de les utiliser pour la couverture des zones blanches ou grises (couvertes par seulement un ou plusieurs des 4 opérateurs) de leur choix – choix motivé par des raisons spécifiques à chaque situation locale, comme la sécurité publique ou l'attractivité économique. Pour autant, des besoins résiduels de couverture en services de télécommunication mobile pourraient subsister à l'issue des différents programmes de couverture mis en place par l'État. Or une extension du nombre de zones à couvrir par chacun des quatre opérateurs requerrait un levier de financement des opérateurs, en contrepartie de ces déploiements supplémentaires qu'ils devraient réaliser. Dans un contexte de redressement des comptes publics et au regard du niveau de couverture 4G du territoire très élevé atteint en France métropolitaine, le Gouvernement n'entend pas financer à court-terme une prolongation du dispositif de couverture ciblée, en renouvelant par exemple de manière anticipée les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en 2018 au titre du New Deal Mobile et expirant à partir de 2030, qui est le seul moyen identifié à la main de l'État pour imposer à court terme aux opérateurs de télécommunication mobile de nouvelles obligations de couverture. L'autre possibilité serait d'utiliser l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) « mobile » comme levier financier pour imposer aux opérateurs de nouvelles obligations de couverture permettant de compléter la couverture des zones blanches. Cette décision relève cependant de la volonté des collectivités territoriales, qui sont les bénéficiaires des recettes de cet IFER mobile. Pour autant, à moyen terme, les besoins d'amélioration de la couverture et/ou de la qualité de service pourront être traités dans de prochaines attributions de fréquences. De manière générale, en amont de chaque procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences (les licences), le Gouvernement continuera d'inscrire l'aménagement numérique des territoires comme une priorité politique à poursuivre par l'Arcep dans l'élaboration des procédures, en veillant à identifier les besoins d'amélioration de la couverture et/ou de la qualité de service qui peuvent être traités par des obligations retranscrites dans les licences. Les prochaines attributions de fréquences auront lieu en fin de décennie et correspondront à la réattribution des licences octroyées lors du New Deal pour l'utilisation des bandes de fréquences 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.