Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance, par le groupement d'intervention de déminage (GID), des qualifications militaires de neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs (NEDEX). Si les normes de qualification diffèrent entre les formations NEDEX militaires délivrées par le pôle interarmées, fondées sur les standards de l'OTAN, et celles de la sécurité civile, reposant sur des certifications de l'ONU, les armées sont néanmoins sollicitées ponctuellement pour des opérations spécifiques lorsque le GID n'est pas en capacité d'intervenir. De même, les démineurs du GIGN ainsi que ceux du laboratoire central de la préfecture de police, formés par le pôle interarmées MUNEX, participent régulièrement à la sécurisation de sites sensibles. Or dans les faits, les militaires titulaires de qualifications NEDEX doivent aujourd'hui suivre une formation complète lorsqu'ils souhaitent, à l'issue de leur engagement, intégrer le GID. Cette situation apparaît paradoxale alors que les compétences techniques de ces différentes entités sont largement comparables et que des tensions persistent sur la capacité de formation des démineurs du GID. La possibilité d'intégrer des personnels militaires en reconversion, déjà qualifiés NEDEX, constituerait à la fois un gain de temps opérationnel et une économie budgétaire pour le GID. Celui-ci pourrait en effet se limiter à leur proposer une formation complémentaire ciblée sur les spécificités de la sécurité civile, plutôt que de les former intégralement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si une évolution est envisagée en ce sens, dans un esprit de valorisation des compétences acquises au service de la Nation.

Réponse

La qualité des formations initiales et continues dispensées par le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM) et l'expérience acquise par les militaires titulaires de la qualification NEDEX constituent des atouts considérables pour les futurs démineurs sélectionnés par le GID. Le recrutement par la voie de l'article L. 4139-2 du code de la défense représente, ainsi, 10 à 15 % de la voie d'accès au métier de démineur de la sécurité civile. Le métier de démineur de la sécurité civile se caractérise notamment par les opérations de déminage des munitions historiques héritées des deux conflits mondiaux, qui requièrent une identification et un traitement très spécifiques, en particulier lorsqu'il s'agit de munitions toxiques. Une formation complète sur les restes explosifs de guerre est donc dispensée à toute nouvelle recrue intégrant le GID, quel que soit son parcours antérieur. Cette formation, qui permet d'actualiser, de consolider et de standardiser les connaissances et les méthodes d'intervention des démineurs de la sécurité civile, doit donc être maintenue en l'état. En revanche, en matière de lutte contre le terrorisme, les similitudes constatées entre les techniques développées par les anciens militaires qualifiés NEDEX et celles enseignées par l'école nationale du déminage permettent d'envisager une procédure de formation accélérée. Le règlement intérieur adopté en 2018 prévoit, ainsi, de réduire de 50 % la durée de formation des anciens militaires qualifiés NEDEX, après validation d'un test de connaissances. Il apparaît que cette mesure n'a pas été suffisamment mise en oeuvre depuis lors. Un projet d'arrêté, qui devrait entrer en vigueur en 2026, permettra d'adapter la formation des anciens militaires qualifiés NEDEX en fonction de leurs résultats à une évaluation de leurs acquis professionnels.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lettre d'intention signée en mars 2025 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur la poursuite des essais et l'évaluation du kit anti-incendie amovible développé sur l'A400M. La solution développée par Airbus permet en effet d'équiper l'A400M d'un kit amovible, lui permettant de larguer jusqu'à 20 000 litres d'eau en 10 secondes, contre 6 000 litres pour un Canadair. Cet aéronef peut par ailleurs effectuer des missions de nuit, à la différence du Canadair. De nombreux incendies s'étant déjà déclarés en ce début de saison estivale et du retard ayant été pris dans le renouvellement des Canadair, la question d'utiliser cet aéronef militaire en renfort de la sécurité civile se pose, comme le soulignent les rapporteurs du rapport d'information visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Alors que ces essais, menés en France par la sécurité civile, la DGA et Airbus, ont été concluants fin juin, une utilisation de ce prototype paraît souhaitable pour renforcer les dispositifs de la sécurité civile de manière ponctuelle et pour des situations d'urgence pour lesquels les moyens du ministère de l'intérieur seraient sur-employés. Ils restent néanmoins des aéronefs militaires, devant en priorité répondre aux missions opérationnelles des forces armées. Par ailleurs des formations des pilotes devraient être mises en place pour ces actions spécifiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place, voire l'acquisition, de ce dispositif et les modalités auxquelles ce dernier devra répondre.

Réponse

La réflexion stratégique menée actuellement par la DGSCGC concernant les moyens aériens, porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Il en découlera la définition d'une réponse capacitaire dont l'ambition est de formater une flotte aérienne selon les niveaux de risques anticipés à l'horizon 2035 et au-delà. Ce travail vise notamment à déterminer la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui seront nécessaires suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et des différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse. S'agissant de l'expérimentation de l'Airbus A400M, les résultats des tests réalisés au printemps 2025 sont en effet encourageants. Pour l'avenir, l'utilisation de ce vecteur doit intégrer la réflexion menée actuellement par la DGSCGC. Si cette solution devait être retenue, la doctrine d'emploi, la formation des équipages et la mise à disposition par le ministère des armées devront être définies précisément. Plus largement, la DGSCGC opère une veille stratégique et technologique, maintenant un contact étroit avec l'ensemble des porteurs de projets européens connus à ce jour, ainsi qu'avec les projets portés par des sociétés françaises.