Questions

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences, pour les territoires ruraux, de la réforme du barème applicable au transport sanitaire par taxi conventionné. Depuis le 1er mai 2025, un nouveau mode de calcul prévoit un forfait de prise en charge complété par une tarification kilométrique départementale. Si cette évolution vise à harmoniser les pratiques et à optimiser les dépenses de l'assurance maladie, elle suscite des inquiétudes chez de nombreux professionnels, en particulier en zones peu denses. Dans ces territoires, les trajets impliquent fréquemment de longues distances, parfois avec un retour à vide et représentent souvent une part majoritaire de l'activité des chauffeurs. Dans sa circonscription, fortement rurale, M. le député constate que les effets de cette réforme se font déjà sentir. Plusieurs entreprises de taxi font l'objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, laissant craindre une diminution rapide de l'offre disponible. Cette situation s'inscrit dans un contexte déjà marqué par la raréfaction des services de proximité et par les difficultés d'accès aux soins pour les habitants des zones isolées. La disparition d'entreprises locales compromettrait également le tissu économique et l'emploi dans des secteurs où chaque activité professionnelle compte. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin que la réforme du transport sanitaire prenne pleinement en compte les contraintes propres aux zones rurales et permette de garantir la continuité de ce service essentiel à l'égalité d'accès aux soins.

La question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise de sa circonscription concernant la mise en place du versement mobilité régional (VMR), introduit à l'article 118 du projet de loi de finances de 2025. Ce nouveau prélèvement, applicable aux entreprises de plus de 11 salariés à hauteur de 0,15 % de la masse salariale, vise à financer les transports publics régionaux. Plusieurs présidents de région ont annoncé leur refus de mettre en œuvre ce versement. En effet, ils invoquent la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises et de ne pas alourdir leurs charges fiscales dans un contexte économique incertain. Les chefs d'entreprise souhaitent que cette contribution supplémentaire soit accompagnée d'engagements clairs et concrets. En effet, aujourd'hui, beaucoup d'entreprises perçoivent un décalage entre le niveau des prélèvements et le service rendu aux salariés en terme de transport. Elles estiment qu'il est nécessaire d'améliorer les infrastructures actuelles de manière à inciter les salariés à les utiliser, sans quoi cette taxe n'a plus lieu d'exister. Nombre d'entre eux soulignent le décalage actuel entre le niveau de fiscalité locale et l'accessibilité réelle des transports pour leurs salariés, en particulier dans les zones mal desservies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte conserver le VMR dans le prochain de projet de loi de finances.

Réponse

La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127) a instauré le versement mobilité régional et rural (VMRR), offrant aux régions métropolitaines la faculté d'en décider la mise en place et dont le taux plafonné à 0,15% peut être réduit voire porté à zéro, sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, 10% de cette ressource sera affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) rurales. Cette mesure vise à renforcer la péréquation territoriale pour les territoires ruraux en s'assurant que les zones moins bien desservies par les transports publics bénéficient également d'investissements dans les infrastructures de mobilité. Pour autant, chaque région a la liberté de décider de l'application du VMRR, ce qui permet une adaptation locale en fonction des besoins spécifiques propres à chaque territoire et favorise une approche plus ciblée et efficace pour le développement des transports. La région peut moduler le taux voire le réduire à l'échelle du périmètre des intercommunalités notamment pour tenir compte de la densité, de l'offre de transport de sorte que des territoires moins bien desservis peuvent disposer d'un taux réduit (c'est notamment l'orientation qui a été choisie par exemple par la région Bretagne par une délibération du 25 juin instaurant deux taux). Par ailleurs, la région qui instaure le versement mobilité régional et rural doit justifier des services de transport mis en place ou prévus motivant le taux du versement. De surcroit, l'instauration du VMRR encourage une concertation accrue avec les représentants économiques locaux afin de mieux aligner les investisseurs en mobilité avec les besoins des entreprises et des travailleurs, et la région doit consulter en amont et régulièrement le comité des partenaires dont la représentation des employeurs est passée à 50% minimum. Enfin, au même titre que le versement mobilité, il est soumis à des conditions spécifiques en termes de seuils d'effectif puisqu'il n'est susceptible de concerner que les entreprises dont l'effectif moyen annuel est supérieur ou égal à onze salariés. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette mesure, mais s'assurera de sa bonne mise en œuvre dans des conditions équitables et cohérentes avec les besoins spécifiques locaux.