Fiche député·e

Propositions de loi

Jean-Paul Lecoq

Gauche Démocrate et Républicaine — Circonscription 7608

Légende des statuts

En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.

En tant qu'auteure ou auteur (0)

Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.

Aucune.

En tant que co-signataire (76)

Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.

3 retirées par l'auteur (4%)
51 en attente (avant commission) (67%)
5 en commission (7%)
14 en cours de débat (18%)
3 promulguées ou en attente de promulgation (4%)

Plus ancien

18 septembre 2026 — Jean-Paul Lecoq
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
En attente de passage en commission
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15 septembre 2026 — Jean-Paul Lecoq
Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
En attente de passage en commission
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15 septembre 2026 — Jean-Paul Lecoq
intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
En attente de passage en commission
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17 août 2026 — Jean-Paul Lecoq
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
1. 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
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Amendements (0 chargé, 2377 restants)
23 juillet 2026 — Jean-Paul Lecoq
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
En attente de passage en commission
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23 juin 2026 — Jean-Paul Lecoq
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
En attente de passage en commission
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17 juin 2026 — Jean-Paul Lecoq
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
En attente de passage en commission
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27 mai 2026 — Jean-Paul Lecoq
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Julien Brugerolles (GDR)Assemblée nationale
1. 26 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 4 juin 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Malgré les lois « Chassaigne 1 » (2020) et « Chassaigne 2 » (2021), les pensions des 1,13 million de non-salariés agricoles resteraient inférieures à celles des autres régimes, en particulier pour les femmes, veuves et anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux, la revalorisation à 85 % du SMIC étant en outre limitée par un mécanisme d'écrêtement qui exclurait une partie des bénéficiaires potentiels.
Ce que ça change : Le texte viserait à porter plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (45 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (19)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (1)
Article 2 — amendement n° 25
Le présent amendement propose la suppression de l’article 2, qui prévoit l’exclusion du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) de l’assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Cette suppression est motivée par un obstacle de nature organique. L’article 2 institue une exonération de prélèvements sociaux sur une prestation…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (6)
Article 3 — amendement n° 10
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’adaptation ultramarine des pensions agricoles. Dans les territoires ultramarins, les retraités agricoles sont confrontés à une double fragilité : des pensions historiquement faibles et une cherté particulièrement marquée des produits essentiels, notamment alimentaires. Un rapport sénatorial de 2025 faisait état de prix supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 19
Amendement de clarification juridique.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 20
Amendement de clarification juridique, qui vise notamment à ne pas écraser la disposition introduite par la LFSS 2025 visant à garantir la prise en compte des périodes d’assurance accomplies à titre secondaire.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 21
Cet amendement corrige une erreur matérielle du texte initial.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 3
Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois précédant l’entrée en jouissance de leur pension et, pour une pension de réversion, dans les trois mois suivants la demande. Ce dispositif permettra de lutter contre les retards de versement des pensions en consacrant dans la loi un droit opposable au versement, sous condition de dépôt…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 — amendement n° 4
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la revalorisation des pensions agricoles au niveau du SMIC pour une carrière complète. D’après l’INSEE la durée habituelle hebdomadaire de travail des agriculteurs est de 55 heures en moyenne et leur durée annuelle effective est de 65 % supérieure à celle de l’ensemble des personnes en emploi. De plus, ils sont davantage soumis au travail de nuit et le week-end, étant près de 88 % à rapporter avoir…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 bis (3)
Article 3 bis — amendement n° 12
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 bis — amendement n° 13
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 bis — amendement n° 14
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 3 ter (1)
Article 3 ter — amendement n° 15
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 (3)
Article 4 — amendement n° 1
Cet amendement de repli vise à lutter contre le non-recours au droit à la pension de réversion pour les conjoints d’une personne non salariée agricole, en particulier les conjointes, en systématisant l’information des bénéficiaires par la MSA et les caisses de retraite complémentaire sur la possibilité de son bénéfice lors du décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Comme le rappelle, à juste titre, la présente proposition de loi, malgré les avancées portées par les lois Chassaigne 1 et 2, les…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 4 — amendement n° 22
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 — amendement n° 23
Amendement de coordination juridique.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 5 (1)
Article 5 — amendement n° 15
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet des moyens humains et financiers dédiés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La Mutualité Sociale Agricole assure des missions fondamentales de prévention, d’information et d’accompagnement des agriculteurs. Ainsi, dans une profession marquée par des conditions salariales difficiles, des risques psychosociaux majeurs et des retraites minimes il est crucial de garantir aux assurés un service public digne et…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 6 (2)
Article 6 — amendement n° 8
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors que le minimum contributif complétant la retraite des anciens salariés partis à taux plein voit son plafond d'écrêtement fixé à 1 410,89 € brut de retraites personnelles par mois en 2026, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) est…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 6 — amendement n° 9
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des revalorisations de pension adoptées lors du PLFSS rectificatif de 2023. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et le minimum contributif pour les salariés du régime général ont été…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
TITRE II (1)
TITRE II — amendement n° 18
Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, le présent amendement propose la suppression du titre II.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
TITRE III (1)
TITRE III — amendement n° 24
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
26 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
26 mai 2026 — Jean-Paul Lecoq
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Michel Castellani (LIOT)Assemblée nationale
1. 19 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : Selon le texte, les sociétés coopératives et participatives (SCOP) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) affichent un taux de pérennité à cinq ans de 79 % contre 61 % pour les entreprises classiques, mais leur accès aux fonds propres reste contraint : les investisseurs externes y sont peu incités, en raison notamment du principe « un associé, une voix » et du prix peu valorisé des parts sociales.
Ce que ça change : Instaurer un cadre financier et fiscal plus attractif pour faciliter la création et la reprise d'entreprises sous forme de SCOP ou de SCIC, notamment par des salariés reprenant leur entreprise.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (50 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (7)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 3 (3)
Article 3 — amendement n° 3
Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée. Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 33
"
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 — amendement n° 8
Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés. Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (4)
Article PREMIER — amendement n° 28
Amendements rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 31
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 32
Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. Les auditions du rapporteur ont en effet fait apparaitre que si la Caisse des dépôts était intéressée à la participation à un tel fonds, elle ne disposait pas des agréments nécessaires à la gestion de fonds privés qui doivent participer à son financement. Pour mémoire,…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 5
Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs. Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc. Le dispositif de bourse nous semble…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
43 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
20 mai 2026 — Jean-Paul Lecoq
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Soumya Bourouaha (GDR)Assemblée nationale
1. 1 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 11 juin 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Les montants et barèmes des bourses sur critères sociaux ne sont aujourd'hui pas indexés sur l'inflation et ne sont versés que sur 10 mois, ce qui peut faire perdre des droits à des étudiants lorsque le coût de la vie augmente et les prive de ressources l'été.
Ce que ça change : Éviter cette perte de droits liée à l'inflation et permettre aux étudiants de recevoir une aide durant l'été.
Comment : Le texte prévoit l'indexation automatique des montants et barèmes des bourses sur l'inflation et l'annualisation de leur versement sur 12 mois, avec un mécanisme de financement à préciser en loi de finances.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (31 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (1)
Article PREMIER — amendement n° 14
Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l’enseignement supérieur dans le système des bourses sur critères sociaux. En outre, dans certaines filières, les primo-arrivants peuvent être confrontés à un investissement matériel important en début d'année universitaire. Cette situation pourrait être prise en compte par une modulation spécifique qui leur permettrait d'être…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
30 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
18 mai 2026 — Jean-Paul Lecoq
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Benoît Biteau (ECOS)Assemblée nationale
1. 26 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 3 juin 20261ère lectureAdopté
3. 3 juin 20261ère lectureAdopté
4. 13 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
5. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Le cadmium, classé cancérogène depuis 1993, s'accumule dans les sols et certaines cultures (pain, céréales, pâtes) notamment via les fertilisants phosphatés, avec des risques sanitaires documentés (cancers, atteintes rénales, troubles de la reproduction) et une contamination alimentaire en hausse en France.
Ce que ça change : Réduire l'exposition alimentaire de la population française au cadmium et prévenir les pathologies associées.
Comment : Le texte vise à encadrer ou interdire l'épandage de cadmium sur les sols agricoles via les fertilisants phosphatés, à l'instar d'autres pays européens.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (42 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (2)
Article unique — amendement n° 12
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article unique — amendement n° 24
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
40 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
12 mai 2026 — Jean-Paul Lecoq
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
5 mai 2026 — Jean-Paul Lecoq
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Benoît Biteau (ECOS)Assemblée nationale
1. 3 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : Le cadmium, classé cancérogène certain depuis 1993 par le Centre international de recherche sur le cancer, s'accumule dans les sols via certains fertilisants et contamine une grande partie de l'alimentation de base (pain, céréales, pommes de terre), la France présentant, selon l'exposé des motifs, le niveau de contamination le plus élevé de l'Union européenne.
Ce que ça change : Protéger l'alimentation des Français contre les contaminations au cadmium, en agissant sur les sources de cette contamination.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (92 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, (1)
visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, — amendement n° 7
Le cadmium est un métal lourd toxique dont la présence dans l’alimentation constitue un risque avéré pour la santé publique. L’exposition chronique de la population par voie alimentaire est associée à des effets sanitaires graves et documentés. Le présent amendement vise à clarifier l’objet du texte en mettant explicitement en avant l’objectif central de réduction des risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium de l’alimentation.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
91 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
5 mai 2026 — Jean-Paul Lecoq
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
28 avril 2026 — Jean-Paul Lecoq
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Frédéric Maillot (GDR)Assemblée nationale
1. 2 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : Le seuil national de 507 heures de travail annuel requis pour bénéficier du statut d'intermittent du spectacle est, selon l'exposé des motifs, difficilement atteignable dans les départements et collectivités d'outre-mer en raison de la taille réduite de leurs marchés culturels et de leur insularité.
Ce que ça change : Permettre une adaptation, par la négociation collective ou à défaut par décret, du seuil d'heures de travail requis pour l'affiliation au régime des intermittents du spectacle dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, sans que ce seuil puisse descendre sous 350 heures annuelles ni dépasser celui applicable en France hexagonale.
Comment : Le texte insère un article L. 5524-11 dans le code du travail fixant ce plancher de 350 heures et prévoyant qu'à défaut d'accord collectif, le seuil applicable soit fixé par décret en Conseil d'État sur la base d'indicateurs objectifs définis par la loi.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (15 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 3 (1)
Article 3 — amendement n° 5
Le présent amendement demande un rapport en repli d’un précédent amendement n° AS4et qui permettrait d’articuler trois enjeux aujourd’hui trop souvent traités séparément : l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, la finalité de convergence économique et sociale poursuivie par la loi ÉROM, et le développement d’une activité culturelle locale génératrice d’emplois et de droits sociaux. La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 (1)
Article 4 — amendement n° 1
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite rappeler l’importance de consulter les organisations professionnelles, notamment syndicales de salariés, représentatives du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel avant toute évolution des conditions d’affiliation au régime des intermittents du spectacle, dans les territoires ultramarins comme dans l’Hexagone. Les syndicats alertent : le régime des intermittents du spectacle, créé en 1936 sous le Front Populaire, est de…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
13 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
28 avril 2026 — Jean-Paul Lecoq
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
28 avril 2026 — Jean-Paul Lecoq
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Elsa Faucillon (GDR)Assemblée nationale
1. 3 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : Le texte cite plusieurs accidents mortels survenus en 2026 impliquant des mineurs stagiaires ou apprentis, et indique que les moins de 25 ans seraient surreprésentés dans les accidents du travail selon des données de l'INRS et de l'Assurance maladie.
Ce que ça change : Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, en apprentissage ou en stage.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (86 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (23)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 10 (1)
Article 10 — amendement n° 40
Cet amendement vise à mieux intégrer, parmi les missions des centres de formation des apprentis prévues à l’article L. 6231‑2 du code du travail, leur nouvelle mission de prévention et d’information en matière de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 11 (3)
Article 11 — amendement n° 10
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’effectivité de la sanction des infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail. Un certain nombre d’alertes remontent des syndicats et dénoncent les difficultés d’appliquer les sanctions prévues en cas de manquement aux règles de santé et sécurité au travail par les employeurs. Les moyens de contrôle des inspecteurs du travail ont en…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 11 — amendement n° 22
L’article L. 4741‑1 du code du travail punit d’une amende de 10 000 euros l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et prévoit en cas de récidive un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces peines sont identiques, que le travailleur concerné soit un adulte expérimenté ou un mineur effectuant son premier stage. L’article 11 de la présente proposition de loi complète utilement ce dispositif en ajoutant, en cas de récidive, l’exclusion des…
Adopté
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Article 11 — amendement n° 24
L'aide unique aux employeurs d'apprentis constitue un levier financier majeur du développement de l'apprentissage. Or cette aide est aujourd'hui versée sans aucune conditionnalité liée au respect des obligations de sécurité envers les apprentis mineurs. Une entreprise dont un apprenti mineur a subi un accident du travail grave, ou qui a fait l'objet d'un retrait de jeune travailleur par l'inspection du travail en application de l'article L. 4733-8 du code du travail, continue de percevoir…
Adopté
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Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 18
L'article 2 vise à ce que les organisations syndicales et patronales se réunissent, dans un délai de six mois, afin de réévaluer les listes de travaux interdits et réglementés ainsi que les modalités de dérogation. Cependant, il n'assigne aucune finalité à cette réévaluation, qui pourrait dès lors aboutir indifféremment à un renforcement ou à un assouplissement des protections existantes. Aussi, pour mieux remplir l'objectif de la présente proposition de loi, consistant à mieux protéger les…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 27
Rédactionnel.
Adopté
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Article 3 (2)
Article 3 — amendement n° 25
L’article 3 de la présente proposition de loi impose la publication du taux de sinistralité des entreprises dans le registre national des entreprises. C’est une avancée importante qui permet aux établissements d’enseignement, aux familles et aux jeunes eux-mêmes de connaître le niveau de risque d’une entreprise avant d’y envoyer un mineur. Le présent amendement complète le dispositif en imposant la publicité, dans le même registre, des sanctions définitives prononcées pour des manquements à la…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 28
Rédactionnel.
Adopté
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Article 4 (4)
Article 4 — amendement n° 14
L’article 4 prévoit également qu’aucune convention de stage ni contrat d’apprentissage ne peut être conclu avec une entreprise « dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui ». Cette disposition soulève une difficulté d’application tenant à la notion d’« obligation générale de sécurité » dont la…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 21
La convention de stage et le contrat d’apprentissage sont aujourd’hui des documents essentiellement administratifs et juridiques. Ils organisent les modalités de la formation, précisent les obligations de chaque partie, mais ne contiennent aucune information concrète sur les risques auxquels le jeune sera exposé, sur ses droits en matière de sécurité au travail ni sur les recours dont il dispose en cas de difficulté. Or un stagiaire ou un apprenti, souvent mineur, qui entre pour la première…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 29
Cet amendement vise à préciser que les seuils de taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par voie réglementaire au-delà desquels une entreprise ne peut conclure de convention de stage ou de contrat d'apprentissage prennent en compte la sinistralité moyenne observée dans le secteur d’activité dans lequel l’entreprise exerce son activité. Il vise ainsi à ne pas empêcher la possibilité de formation de stagiaires et d'apprentis, dans des secteurs, qui apparaissent, de…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 30
Cet amendement vise à prévoir les conditions dans lesquelles une entreprise entrant dans le champ du présent article peut à nouveau accueillir un stagiaire ou un apprenti et conclure une convention de stage ou un contrat d'apprentissage après une durée déterminée par voie réglementaire. Il prévoit en ce sens une décision de l’inspecteur du travail prise après évaluation des pratiques de l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs.
Adopté
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Article 5 (3)
Article 5 — amendement n° 31
Par parallélisme au dispositif prévu au présent article dans le cadre d'un apprentissage, cet amendement vise à garantir aux stagiaires d'une part, la possibilité de se retirer d'une situation de travail dont il aurait un motif raisonnable de penser que celle-ci présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, et d'autre part, que l'exercice de ce droit de retrait n'invalide pas la possibilité pour le stagiaire de valider son cursus ou sa formation, par d'autres moyens le cas…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 32
Rédactionnel.
Adopté
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Article 5 — amendement n° 33
Rédactionnel.
Adopté
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Article 6 (3)
Article 6 — amendement n° 20
La sinistralité des mineurs en formation professionnelle est un phénomène important et pourtant mal documenté. Les chiffres disponibles sont parcellaires et dispersés entre plusieurs administrations. L'Assurance maladie dénombrait plus de 10 000 accidents du travail d'apprentis pour la seule année 2019. L'Institut national de recherche et de sécurité estime que les moins de 25 ans sont 2,5 fois plus exposés aux accidents du travail que les autres salariés. Plusieurs dizaines de jeunes…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 34
Le présent amendement vise à ne pas limiter l’objet du rapport demandé au Gouvernement au seul module d’enseignement dénommé « Prévention santé environnement » (PSE) et actuellement dispensé aux élèves au sein des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et au baccalauréat professionnel. Il prévoit d’élargir le champ d’évaluation à l’ensemble des enseignements dispensés dans les filières professionnelles en matière de santé et de sécurité au travail.
Adopté
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Article 6 — amendement n° 35
Rédactionnel
Adopté
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Article 7 (1)
Article 7 — amendement n° 37
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 8 (1)
Article 8 — amendement n° 38
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 9 (1)
Article 9 — amendement n° 39
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER (1)
Article PREMIER — amendement n° 26
Cet amendement vise à garantir que l’emploi de travailleurs de moins de dix-huit ans dans une entreprise qui relève du champ de travaux réglementés fasse systématiquement l'objet d'une autorisation délivrée par un inspecteur du travail sans que l’absence de décision rendue dans les délais réglementaires ne vaille acceptation.
Adopté
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Chapitre II (1)
Chapitre II — amendement n° 36
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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63 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
14 avril 2026 — Jean-Paul Lecoq
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Mereana Reid Arbelot (GDR)Assemblée nationale
1. 3 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 12 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Les ressortissants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie, lors de leurs séjours en France hexagonale, ne disposent pas d'une carte Vitale à leur nom, ce qui les oblige souvent à avancer les frais de santé avant remboursement.
Ce que ça change : Permettre à ces ressortissants ultramarins d'obtenir une carte Vitale nominative pour leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires ultramarins, sur le modèle de la prise en charge prévue par les accords de coordination existants.
Comment : Le texte complète l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale pour prévoir la délivrance, sur demande, d'une carte Vitale aux affiliés des régimes obligatoires de ces collectivités lors de leurs séjours en France hexagonale et dans certains territoires d'outre-mer.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (8 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
Article PREMIER — amendement n° 2
Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 4
Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone. En l’état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d’engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 6
Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l’objectif initial. L’intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d’une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes facilités d’accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses…
Adopté
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pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, (1)
pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, — amendement n° 3
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.
Adopté
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4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
14 avril 2026 — Jean-Paul Lecoq
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
En attente de passage en commission
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26 mars 2026 — Jean-Paul Lecoq
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Retirée par l'auteur
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5 mars 2026 — Jean-Paul Lecoq
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
17 février 2026 — Jean-Paul Lecoq
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
12 février 2026 — Jean-Paul Lecoq
Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
En attente de passage en commission
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6 février 2026 — Jean-Paul Lecoq
Permettre la liberté effective des funérailles
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
27 janvier 2026 — Jean-Paul Lecoq
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
En attente de passage en commission
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23 janvier 2026 — Jean-Paul Lecoq
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Mereana Reid Arbelot (GDR)Assemblée nationale
1. 20 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 29 janvier 20261ère lectureAdopté
3. 19 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : La loi du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », ouvre un droit à indemnisation aux personnes exposées aux essais nucléaires français sous certaines conditions (présence sur les sites concernés, période de contamination avérée, une pathologie parmi celles listées par décret), mais un rapport de commission d'enquête parlementaire cité dans l'exposé des motifs souligne la fragilité du seuil d'exposition retenu et les difficultés du régime actuel à produire des décisions perçues comme justes.
Ce que ça change : Réviser le régime d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires français afin d'améliorer leur reconnaissance et leur indemnisation.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (43 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (31)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 29
Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné".
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 9
Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 (7)
Article 3 — amendement n° 11
Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 17
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 18
amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 24
Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 25
Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 26
Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l’analyse des pathologies radio-induites.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 6
Amendement de coordination
Adopté
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Article 4 (3)
Article 4 — amendement n° 1
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 27
Le présent amendement a un double objet: - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation; - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 32
Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.
Adopté
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Article 5 (3)
Article 5 — amendement n° 19
Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile
Adopté
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Article 5 — amendement n° 20
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée
Adopté
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Article 5 — amendement n° 28
Amendement de suppression d'une disposition inutile.
Adopté
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Article 6 bis (2)
Article 6 bis — amendement n° 2
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l’art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d’éclairer les travaux d’une commission d’enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d’enquête à l’origine de cette…
Adopté
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Article 6 bis — amendement n° 5
Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
Adopté
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Article 7 (1)
Article 7 — amendement n° 6
L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives,…
Adopté
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Article PREMIER (13)
Article PREMIER — amendement n° 10
Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en…
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Article PREMIER — amendement n° 12
Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 13
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 14
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 21
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 22
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 31
Le présent amendement complète la composition de la commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 33
Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif. Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 34
S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 4
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 8
Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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12 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
31 décembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
En attente de passage en commission
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17 décembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
En attente de passage en commission
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2 décembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
18 novembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
18 novembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
18 novembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane
En attente de passage en commission
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17 novembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
En attente de passage en commission
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6 novembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
1 octobre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
En attente de passage en commission
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30 septembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
30 septembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Reconnaissance du fait syndical martiniquais
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
30 septembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
24 septembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Agnès Firmin Le Bodo (HOR)Assemblée nationale
1. 31 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 12 mai 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, alors qu'une technologie française existante (propulsion vélique, utilisant l'énergie du vent) reste peu développée faute de cadre juridique et économique dédié.
Ce que ça change : Réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime en favorisant cette technologie.
Comment : Le texte crée une définition juridique du navire vélique, des exonérations de charges sociales, un suramortissement vert pour les investissements, l'intégration aux certificats d'économie d'énergie, un financement via le marché carbone maritime, et des incitations fiscales pour les produits transportés à la voile.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (110 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (24)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er bis (1)
Article 1er bis — amendement n° 16
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (1)
Article 2 — amendement n° 53
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 3 (5)
Article 3 — amendement n° 12
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser le critère d’application du taux de suramortissement pour les navires à propulsion vélique qui n’est pas « principale », en le précisant pour les navires à propulsion « auxiliaire » vélique. Le renvoi à cette définition, permet de définir par ailleurs une part minimale de propulsion vélique, afin que le suramortissement ne s’applique pas en dessous de cette part, et – par exemple – ne puisse pas s’appliquer pour un navire à 1…
Adopté
Position enregistrée :Jean-Paul Lecoq — Pour
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Article 3 — amendement n° 14
Cet amendement du groupe La France insoumise propose d'ajouter une conditionnalité pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de fléchage pour bénéficier à l’activité sur le territoire nationale. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique,…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 54
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 55
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 56
Amendement de coordination juridique.
Adopté
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Article 4 (3)
Article 4 — amendement n° 19
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 45
Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 57
Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.
Adopté
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Article 5 (5)
Article 5 — amendement n° 19
Cet amendement du groupe La France insoumise précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française, et son industrie sur le territoire national. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique, de nombreux navires véliques sont déjà aujourd’hui construits en dehors de l’Union Européenne. C'est notamment le cas du plus grand cargo-roulier à voiles semi-rigides du monde, le Neoliner Origin, qui a certes été conçu à…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 45
Les territoires ultramarins dépendent fortement du transport maritime pour l’approvisionnement des populations et la continuité territoriale. Cette dépendance s’accompagne de coûts logistiques élevés et d’une forte sensibilité aux fluctuations du prix des carburants. De plus, en Polynésie française, une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport. Dans plusieurs bassins océaniques, notamment dans le Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de…
Adopté
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Article 5 — amendement n° 59
Cet amendement vise à garantir que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la flotte battant pavillon français.
Adopté
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Article 5 — amendement n° 60
Rédactionnel.
Adopté
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Article 5 — amendement n° 8
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à compléter l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), en ajoutant la modernisation des infrastructures portuaires. Notre groupe réitère son attachement à apporter un soutien à la décarbonation du fret maritime via des subventions publiques ou encore via le dispositif de suramortissement. Le marché carbone européen, qui consiste à vendre aux entreprises des droits à polluer qu’elles…
Adopté
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Article 6 (3)
Article 6 — amendement n° 14
Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cette proposition de loi instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins.…
Adopté
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Article 6 — amendement n° 42
L’article 6 prévoit un dispositif d’exonération fiscale pour le transport vers l’hexagone effectué par des navires à propulsion vélique battant pavillon français Comme toute niche fiscale, il constitue une dépense économique substantielle sans ciblage efficace et dont la lisibilité pour les acteurs économiques est faible. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Adopté
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Article 6 — amendement n° 61
Cet amendement rédactionnel vise à modifier directement l'article 362 du code général des impôts et à faire mention de l'article L. 5000-2-3 du code des transports, introduit à l'article 1er de la présente proposition de loi, qui définit les navires à propulsion vélique.
Adopté
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Article 7 (2)
Article 7 — amendement n° 15
Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins. De la même…
Adopté
Position enregistrée :Jean-Paul Lecoq — Contre
Article 7 — amendement n° 43
Le groupe Écologiste et social souhaite supprimer cet article qui instaure un avantage fiscal dérogatoire ciblé sur des produits alcoolisés. Si l’objectif de soutien à des modes de transport plus durables s’entend, il apparaît contestable de l’appliquer à des produits dont la consommation présente des risques avérés pour la santé. En outre, cet article introduit un dispositif sectoriel peu lisible et peu cohérent avec les objectifs d’ensemble des politiques fiscales et environnementales.
Adopté
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Article PREMIER (4)
Article PREMIER — amendement n° 43
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la prise en compte de la propulsion vélique dans les marchés publics relatifs à l’acquisition, au renouvellement ou à l’affrètement de navires et de services de transport maritime, dans un contexte de transition énergétique et de réduction des émissions du secteur maritime. Il traduit un engagement issu du Pacte vélique conclu en 2024 entre la filière maritime et le Gouvernement, visant à étudier et favoriser l’intégration des…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 51
Le présent amendement vise à introduire explicitement dans la loi la définition d'un navire à propulsion auxiliaire vélique.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 52
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 62
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
86 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
24 septembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
9 septembre 2025 — Jean-Paul Lecoq
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Karine Lebon (GDR)Assemblée nationale
1. 19 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 28 janvier 20261ère lectureAdopté
3. 9 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
La loi en clair
Le problème : Entre 1962 et 1984, 2015 mineurs réunionnais auraient été déplacés vers la France hexagonale dans le cadre d'une politique de transfert, dont une étude transmise en 2018 documente des conditions de placement défaillantes, sans que ces préjudices aient fait l'objet d'une réparation légale au-delà d'une résolution mémorielle adoptée en 2014.
Ce que ça change : La loi établit une reconnaissance et une réparation des préjudices subis par les mineurs transplantés de La Réunion et par leurs familles.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (46 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (21)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 22
L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 23
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article 3 (1)
Article 3 — amendement n° 24
L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1 er .
Adopté
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Article 4 (15)
Article 4 — amendement n° 10
Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 25
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 26
L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».
Adopté
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Article 4 — amendement n° 27
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 28
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 29
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 30
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 31
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 32
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 33
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 34
L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 5
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 6
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 7
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 8
L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.
Adopté
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Article 5 (1)
Article 5 — amendement n° 11
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.
Adopté
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Article PREMIER (2)
Article PREMIER — amendement n° 2
Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé. Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 35
L’amendement réécrit l’article 1 er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en…
Adopté
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25 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
30 juillet 2025 — Jean-Paul Lecoq
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
10 juin 2025 — Jean-Paul Lecoq
Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
16 mai 2025 — Jean-Paul Lecoq
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Retirée par l'auteur
Parcours du texte
Initiateur :Yannick Monnet (GDR)Assemblée nationale
1. 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (69 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (12)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (1)
Article 2 — amendement n° 34
Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution. La saisie administrative à tiers-détenteur est une saisie sur compte bancaire quand il y a une dette auprès du Trésor public (exemple : impayés auprès d’un hôpital, impayés de cantine). Les frais perçus par l’établissement bancaire pour ce type de saisie sont plafonnés depuis le 1 er janvier 2019 : ils sont plafonnés à hauteur de 10 % du…
Adopté
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Article 3 (1)
Article 3 — amendement n° 30
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article 4 (3)
Article 4 — amendement n° 33
Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. A ce jour, il n’existe pas de données exhaustives même parmi celles publiées dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Les données publiées concernent essentiellement les comptes des clients identifiés comme fragiles, soit seulement 6 % des comptes des clients particuliers. En revanche, il n’y a pas de donnée sur ce que représente…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 8
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks. Il est supérieur à 20% en Polynésie française…
Adopté
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Article 4 — amendement n° 9
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients. Le montant de l’amende que risque d’avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de facturer des frais d’incident ou le blocage des prix des frais courants est déterminant quant à la capacité de voir cette loi être appliquée. Les établissements bancaires…
Adopté
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (7)
Article PREMIER — amendement n° 22
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 23
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 24
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 25
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 26
Amendement rédactionnel
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 28
Amendement rédactionnel
Adopté
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 5
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d’incident et commissions liées à des incidents. Les établissements bancaires français se portent mieux que jamais. Comme le rappelle justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les 5 grands groupes bancaires français que sont la BNP, le Crédit agricole, la Société Générale, la BPCE et le Crédit Mutuel Arkéa ont…
Adopté
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57 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
16 mai 2025 — Jean-Paul Lecoq
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Olivier Faure (SOC)Assemblée nationale
1. 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 3 juin 20251ère lectureAdopté
3. 13 octobre 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Contrairement aux harkis, reconnus et indemnisés par la loi du 23 février 2022, les rapatriés d'Indochine ayant vécu dans des conditions d'accueil comparables (camps de Sainte-Livrade-sur-Lot, Bias, Noyant d'Allier) ne bénéficieraient d'aucune reconnaissance ni réparation équivalente.
Ce que ça change : Le texte étendrait aux rapatriés d'Indochine et à leurs familles une reconnaissance de la Nation et une réparation des préjudices subis, sur le modèle de celle accordée aux harkis.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (19 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (12)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (5)
Article 2 — amendement n° 12
L'amendement proposé vise à conserver la logique d’une journée nationale d’hommage mais privilégie l’enrichissement de la journée d’hommage aux morts pour la France en Indochine, prévue le 8 juin par le décret n°2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine. Il est ainsi proposé d'étendre le périmètre de la journée nationale d'hommage du 8 juin à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants, et non aux seuls Morts pour la…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 13
Dans la continuité de l'amendement précédent portant sur l’élargissement du champ de la journée d’hommage aux Morts pour la France en Indochine, il est proposé d’inscrire la date du 8 juin dans la présente proposition de loi, en étendant le périmètre de l’hommage rendu à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants et non aux seuls Morts pour la France en Indochine. En conséquence, l'amendement vise à remplacer la date initialement proposée du 14 août par la date du 8 juin. La date du…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 4
Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 5
Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 7
Amendement rédactionnel.
Adopté
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Article 3 (4)
Article 3 — amendement n° 14
Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. S’il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l’indignité des conditions d’accueil, les documents d’époque ainsi que les témoignages attestent d’un desserrement des contraintes imposées aux…
Adopté
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Article 3 — amendement n° 15
Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil…
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Article 3 — amendement n° 8
Amendement rédactionnel afin d'éviter une redondance.
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Article 3 — amendement n° 9
Amendement rédactionnel
Adopté
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Article 4 (1)
Article 4 — amendement n° 16
Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l’Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d’une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu’il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les…
Adopté
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Article PREMIER (2)
Article PREMIER — amendement n° 10
Cet amendement modifie l'article premier, afin de préciser le champ de la proposition de loi. Il vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. Au premier alinéa, la reconnaissance de la Nation est ainsi réaffirmée envers "les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 11
Cet amendement modifie l'article premier afin de préciser le champ de la proposition de loi dans la continuité de l'amendement déjà examiné au premier alinéa. Là encore, l'amendement vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. Le second alinéa est relatif à la reconnaissance de la responsabilité du fait de l'indignité des conditions…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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7 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
28 avril 2025 — Jean-Paul Lecoq
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Émeline K/Bidi (GDR)Assemblée nationale
1. 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 11 juin 20261ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), destinée aux retraités les plus pauvres, fait l'objet d'une obligation de remboursement sur succession au-delà d'un certain seuil d'actif net, ce qui conduirait certains retraités pauvres, propriétaires de leur résidence principale, à renoncer à la demander par crainte pour leurs héritiers.
Ce que ça change : Le texte exclurait le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral servant à déterminer si un remboursement de l'ASPA est dû par les héritiers.
Comment : L'article 1er compléterait l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale pour exclure le domicile principal du bénéficiaire de l'assiette de remboursement de l'ASPA ; l'article 2 gagerait la proposition de loi.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (30 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 14
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Adopté
Position enregistrée :Jean-Paul Lecoq — Pour
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Article 2 — amendement n° 15
Amendement de suppression de l'article de gage.
Adopté
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Article PREMIER (2)
Article PREMIER — amendement n° 12
Dans un contexte de pauvreté persistante et de précarité accentuée, notamment en outre-mer, l’allocation de solidarité aux personnes âgées constitue un soutien vital pour un nombre croissant de retraités modestes. De nombreux retraités éligibles renoncent toutefois à demander cette prestation, et ce non-recours s’explique en grande partie par la récupération sur succession attachée à l’Aspa : contrairement à d’autres prestations sociales, elle n’est pas entièrement financée par la solidarité…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 14
Le mécanisme de récupération sur succession des sommes servies au titre de l’ASPA vise un double objectif, légitime dans sa finalité : - D’une part, assurer un juste retour à la solidarité nationale quand celle-ci se substitue à la solidarité familiale prévue par le code civil ; - D’autre part, assurer une forme de prise en compte du patrimoine, principalement du patrimoine immobilier occupé à titre de résidence principale par l’allocataire, dans le bénéfice de l’ASPA. Pour autant, ce mécanisme…
Adopté
Position enregistrée :Jean-Paul Lecoq — Pour
26 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
22 avril 2025 — Jean-Paul Lecoq
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
22 avril 2025 — Jean-Paul Lecoq
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
En commission à l'AN
Parcours du texte
Initiateur :Emmanuel Maurel (GDR)Assemblée nationale
1. 26 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
Le problème : Selon le texte, malgré un déploiement rapide de la fibre optique en France (34 millions de foyers raccordables en 2023), la qualité du réseau reste dégradée dans les « zones moins denses » : d'après l'Arcep, plus de 60 des 221 infrastructures déployées enregistraient en 2024 un taux d'échec au raccordement supérieur à 7 %.
Ce que ça change : Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de fibre optique en cas de sinistralité prolongée du réseau, notamment via une possibilité d'augmentation de la redevance d'occupation du domaine public ou de réduction de la durée de leur convention, et ouvrir aux collectivités la possibilité de constituer un réseau d'initiative publique en cas de défaillance persistante du marché.
Comment : L'article 1er complète l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques pour inclure la qualité, la pérennité, l'intégrité et la sécurité des raccordements à la fibre optique dans le champ de la police spéciale des communications électroniques exercée par le ministre chargé du secteur, l'Arcep et l'Agence nationale des fréquences.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (24 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (8)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (6)
Article 2 — amendement n° 1
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateurs finaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement dans son plan « France Très Haut Débit » de couvrir l’intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie. Malgré les relatifs bons résultats mis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de la fibre sur l’ensemble du…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 10
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 11
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 12
Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme de l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques, il peut arriver que les personnes versant des redevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux, chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter cet effet délétère, l’amendement apporte une précision…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 4
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer et sur les délais nécessaires pour rattraper le retard de couverture avec l’Hexagone, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En France, il existe une énorme disparité dans la couverture en fibre optique entre le territoire hexagonal et les…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 6
Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délais de rétablissement des accès à internet, devenus désormais indispensables, soient réduits au minimum. Une connexion 24h/24 et 7 jours/7 est intournable pour les personnes bénéficiant d’une téléassistance, les foyers et les sociétés équipés de téléalarme. Ce maintien de connexion est également impératif pour les lignes téléphoniques équipant les ascenseurs. L’amplification du télétravail est également…
Adopté
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Article PREMIER (2)
Article PREMIER — amendement n° 3
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour assurer ses nouvelles missions. En effet, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est et sera essentielle pour assurer la qualité des raccordements aux réseaux de communications électriques.…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 9
L’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, en élargissant le périmètre des informations que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) peut exiger des opérateurs d’infrastructure, dans le cadre de la vérification du respect des obligations imposées au titre de cet article. Pour mémoire, cet article impose aux personnes établissant ou…
Adopté
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16 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
22 avril 2025 — Jean-Paul Lecoq
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Retirée par l'auteur
Parcours du texte
Initiateur :Nicolas Sansu (GDR)Assemblée nationale
1. 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (116 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (3)
Article unique — amendement n° 14
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. Ce dispositif permet, sous conditions de conservation et de direction, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises. Il constitue un outil fiscal structurant, conçu pour favoriser la pérennité des entreprises familiales, éviter leur démantèlement…
Adopté
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Article unique — amendement n° 21
Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaque dont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliards d’euros par an, bien au-delà des estimations officielles. Dans ce contexte, il est essentiel d’exiger transparence et évaluation rigoureuse du dispositif. Le rapport annuel demandé devra…
Adopté
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Article unique — amendement n° 26
L’avantage fiscal communément appelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur. Ce dispositif a été mis en place il y a une vingtaine d’années pour assurer la pérennité des entreprises françaises face aux successions. Avec ce dispositif il s’agit…
Adopté
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113 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
22 avril 2025 — Jean-Paul Lecoq
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Édouard Bénard (GDR)Assemblée nationale
1. 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 5 juin 20251ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Les allocations familiales, destinées à compenser les charges financières liées à la présence d'enfants dans un foyer, ne sont aujourd'hui versées qu'à partir du deuxième enfant, à l'exception des territoires d'outre-mer où elles le sont dès le premier enfant.
Ce que ça change : Étendre le bénéfice des allocations familiales aux parents d'au moins un enfant, dès le premier enfant.
Comment : L'article 1er remplace, au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot « deuxième » par le mot « premier » ; l'article 2 gage la proposition de loi, la charge étant compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (64 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (11)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er bis (7)
Article 1er bis — amendement n° 10
Rédactionnel.
Adopté
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Article 1er bis — amendement n° 19
Cet amendement vise à mieux documenter l’impact social et économique d’une mesure potentielle d’attribution des allocations familiales dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales. Celles-ci sont souvent exposées à une précarité accrue et à un niveau de vie plus faible que les autres foyers. En demandant la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, cet amendement permettrait d’évaluer de manière rigoureuse les effets…
Adopté
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Article 1er bis — amendement n° 22
Cet amendement vise à renforcer la qualité et la crédibilité du rapport gouvernemental en s’appuyant sur les travaux d’experts indépendants reconnus pour leur compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’INSEE et la Cour des comptes disposent d’une expertise précise pour analyser les effets socio-économiques d’une réforme des allocations familiales, en toute impartialité.
Adopté
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Article 1er bis — amendement n° 24
Cet amendement vise à élargir le périmètre d’analyse du rapport gouvernemental afin qu’il intègre pleinement les transformations contemporaines de la société. La diversité des structures familiales, les défis posés par le vieillissement démographique et la baisse de la natalité justifie une approche plus globale et prospective de la réforme des allocations familiales.
Adopté
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Article 1er bis — amendement n° 36
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.
Adopté
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Article 1er bis — amendement n° 8
Rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 1er bis — amendement n° 9
Rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 5
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés par cette proposition de loi. Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport rendu il y a quelques jours sur les lois de financement de la Sécurité sociale. Elle…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 6
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.). Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants : - les versements sur des PERCO où le taux est de 16…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (2)
Article PREMIER — amendement n° 1
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». Outre l’accessibilité à partir du 2e enfant, notre système d’allocations familiales est largement perfectible : effets de seuil des montants liés à la prise en compte des ressources,…
Adopté
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 16
L’extension des allocations familiales dès le premier enfant vise à réduire la pauvreté infantile, mais ses effets doivent être évalués pour ajuster les politiques publiques. Cet amendement propose que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) inclue dans son rapport annuel des données sur l’impact de cette mesure sur la précarité des familles, dans le cadre de ses obligations existantes, afin d’assurer un suivi sans engendrer de nouvelles dépenses.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
53 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
17 avril 2025 — Jean-Paul Lecoq
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
3 avril 2025 — Jean-Paul Lecoq
Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
31 mars 2025 — Jean-Paul Lecoq
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Guillaume Garot (SOC)Assemblée nationale
1. 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 7 mai 20251ère lectureAdopté
3. 26 mai 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : L'accès aux soins est marqué par de fortes inégalités territoriales, avec des délais de rendez-vous très longs chez certains spécialistes dans les zones sous-denses, tandis que le nombre de médecins en activité stagne au niveau national.
Ce que ça change : Le texte viserait à lutter contre les déserts médicaux, avec des effets possibles sur la répartition territoriale de l'offre de soins et les conditions d'installation des professionnels de santé.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (204 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (18)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (4)
Article 2 — amendement n° 134
Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…
Adopté
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Article 2 — amendement n° 40
L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 44
Amendement rédactionnel de coordination.
Adopté
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Article 2 — amendement n° 87
Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.
Adopté
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Article 3 (2)
Article 3 — amendement n° 112
Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.
Adopté
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Article 3 — amendement n° 88
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.
Adopté
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Article 4 (2)
Article 4 — amendement n° 43
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.
Adopté
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Article 4 — amendement n° 54
L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.
Adopté
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Article PREMIER (10)
Article PREMIER — amendement n° 55
Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 56
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 67
Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 68
Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 69
Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 72
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…
Adopté
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Article PREMIER — amendement n° 75
L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…
Adopté
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 77
Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…
Adopté
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 84
Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 84
Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
186 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
24 mars 2025 — Jean-Paul Lecoq
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
En attente de passage en commission
🔗 Voir le texte intégral
21 mars 2025 — Jean-Paul Lecoq
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Jiovanny William (SOC)Assemblée nationale
1. 29 avril 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 7 mai 20251ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : Selon le texte, environ un demi-million de personnes reçoivent chaque année un avis de classement sans suite de leur plainte, notifié dans des conditions jugées variables et peu sécurisées juridiquement (téléphone, courrier simple, oralement...), ce qui peut priver la victime d'une information utile à ses démarches.
Ce que ça change : Le texte viserait à mieux encadrer et sécuriser la notification de ces avis de classement sans suite aux victimes.
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Amendements (54 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (8)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (6)
Article 2 — amendement n° 18
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 — amendement n° 25
Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l’avocat. Il s’agit de garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 30
Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 31
Cet amendement vise à garantir l’information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l’inscription obligatoire de ces informations dans l’avis de classement sans suite.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 32
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 9
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu’un seul des des deux termes suffit à répondre à l’objectif d’intelligibilité de la décision de…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (1)
Article PREMIER — amendement n° 29
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, (1)
visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, — amendement n° 33
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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46 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
12 mars 2025 — Jean-Paul Lecoq
Accompagnement des malades et de la fin de vie
En attente de passage en commission
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11 mars 2025 — Jean-Paul Lecoq
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
En attente de passage en commission
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18 février 2025 — Jean-Paul Lecoq
Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
En attente de passage en commission
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18 février 2025 — Jean-Paul Lecoq
Nationalisation temporaire de Vencorex
En attente de passage en commission
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13 février 2025 — Jean-Paul Lecoq
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
En attente de passage en commission
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4 février 2025 — Jean-Paul Lecoq
Diverses mesures d'ordre fiscal
En attente de passage en commission
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21 janvier 2025 — Jean-Paul Lecoq
Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En attente de passage en commission
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3 décembre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
En attente de passage en commission
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25 novembre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Paul-André Colombani (LIOT)Assemblée nationale
1. 25 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 3 décembre 20241ère lectureAdopté
3. 3 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
4. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : La Corse serait la seule région de France, départements d'outre-mer compris, à ne disposer d'aucun centre hospitalier régional ni centre hospitalier universitaire, dans un contexte de densité médicale et de capacités de réanimation parmi les plus faibles du pays.
Ce que ça change : Le texte viserait à créer un centre hospitalier universitaire en Corse.
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Amendements (5 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (1)
Article PREMIER — amendement n° 5
Amendement de coordination juridique.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
19 novembre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
En attente de passage en commission
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31 octobre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
En attente de passage en commission
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30 octobre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
En attente de passage en commission
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29 octobre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
En attente de passage en commission
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15 octobre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
En attente de passage en commission
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15 octobre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"
En attente de passage en commission
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15 octobre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Six mesures d'urgence pour le logement
En attente de passage en commission
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15 octobre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Création d'un mécanisme de régulation carcérale
En attente de passage en commission
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9 octobre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Sébastien Peytavie (ECOS)Assemblée nationale
1. 25 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 3 décembre 20241ère lectureAdopté
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
Le problème : La prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie resterait partielle, laissant un reste à charge important pour les personnes handicapées, notamment pour les fauteuils sur mesure dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Ce que ça change : Le texte viserait à assurer un remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie, avec des effets sur le reste à charge des personnes concernées.
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Amendements (51 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (27)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er bis (2)
Article 1er bis — amendement n° 26
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 1er bis — amendement n° 27
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (2)
Article 2 — amendement n° 21
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 2 — amendement n° 22
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (23)
Article PREMIER — amendement n° 13
L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 14
Amendement de coordination.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 14
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 15
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 17
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 17
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 18
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 18
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 19
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 19
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 20
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 20
Amendement de clarification rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 21
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 22
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 23
Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques. Dans le détail, il s’agira, pour celui-ci : – de recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; – de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 23
Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : – d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 24
Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER — amendement n° 24
Amendement de précision rédactionnelle.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 25
Amendement rédactionnel.
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER — amendement n° 9
Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles »…
Adopté
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
24 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
17 septembre 2024 — Jean-Paul Lecoq
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
En attente de passage en commission
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16 avril 2024 — Jean-Paul Lecoq
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Promulguée
Parcours du texte
Initiateur :Fabien Roussel (GDR)Assemblée nationale
1. 21 mai 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 22 octobre 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
3. 21 janvier 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
4. 28 janvier 20252ème lectureAdopté
La loi en clair
Le problème : Les patientes suivant un traitement contre le cancer du sein peuvent devoir supporter un reste à charge sur certains soins liés à leur prise en charge, malgré la gravité de la maladie.
Ce que ça change : Garantir une prise en charge intégrale par l'assurance maladie des soins liés au traitement du cancer du sein, sans reste à charge pour les patientes concernées.
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Amendements (13 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (0)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Aucun, parmi les amendements chargés pour l'instant.
13 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
6 décembre 2021 — Jean-Paul Lecoq
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
En navette
Parcours du texte
Initiateur :Bastien Lachaud (FI)Assemblée nationale
1. 5 janvier 2022Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. 24 janvier 2023Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
3. Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
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