Questions

La question

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les usagers de la route et notamment normands, de la fermeture pour 9 mois du tunnel de Saint-Cloud dans le sens Paris-province. En effet, la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) a annoncé que le tube nord du tunnel de Saint-Cloud va faire l'objet d'importants travaux de confortement rendus nécessaires après inspection de cet ouvrage proche des 100 ans de sa construction. Ces travaux lourds, en l'occurrence une nouvelle coque en béton armé coulée à l'intérieur, vont nécessiter sa fermeture complète à la circulation du 16 novembre 2026 à la fin août 2027 dans le sens Paris-province. Cette situation bien compréhensible du point de vue de la sécurité et de l'avenir de ce tunnel important sur l'axe ouest Paris-province et notamment vers la Normandie, suscite bien légitimement de fortes inquiétudes parmi les usagers, particuliers et professionnels, de la 8e circonscription de Seine-Maritime qui accueille la principale place industrialo-portuaire du pays. La liaison routière avec la capitale ou ses boulevards périphériques est, pour beaucoup, une nécessité quotidienne qui est déjà contrariée par des conditions de circulation souvent difficiles en entrée et en sortie de Paris, mais aussi par un coût de plus en plus pesant dans le pouvoir d'achat des ménages et les coûts des entreprises. A fortiori car, au-delà des tarifs des péages sur l'A13 déjà élevés, s'ajoute le péage en vigueur sur les ponts de Normandie et de Tancarville, phénomène unique en France pour franchir un fleuve hors ouvrage autoroutier. Durant ces travaux, la DiRIF va mettre en place deux grands itinéraires de déviation permettant de rejoindre l'ouest francilien depuis le boulevard périphérique : via la RD910 puis la RN118, avec des possibilités de rejoindre l'A86, la RN12 puis l'A12 et l'A13 plus à l'ouest mais également via la RN13 puis l'A14, permettant de rejoindre l'A13 plus à l'ouest. Cependant, l'A14, qui paraît être l'itinéraire de déviation à privilégier pour ne pas surcharger les autres axes mentionnés aujourd'hui fortement fréquentés, est l'une des plus onéreuses de France pour un trafic relativement faible. Ainsi, pour un automobiliste, l'utiliser conduirait à débourser 10,80 euros (6,60 euros en tarif vert), 45,70 euros (36,30 euros) pour un chauffeur routier, pour effectuer un trajet de moins de 20 km, alors que ce trajet est actuellement sans péage par le tunnel de Saint-Cloud. Ce tarif sur l'A14 viendrait ainsi se cumuler avec les tarifs des péages en vigueur sur l'A13 et celui des ponts. Ainsi pour revenir de Paris sur la période des travaux du tunnel de Saint-Cloud, un automobiliste havrais, rouellais, gonfrevillais, gainnevillais ou harfleurais devrait débourser pour effectuer 200 kilomètres : 24,60 euros de péages contre 13,80 euros actuellement (52,20 euros aller-retour contre 27,60 euros actuellement). Un tarif plus élevé que le coût du carburant utilisé. Par ailleurs, M. le député rappelle à M. le ministre des transports que les conditions de circulation particulièrement dégradées sur la ligne ferroviaire Le Havre-Paris, mais également sa forte fréquentation, sont incompatibles pour envisager sérieusement un report conséquent du trafic routier vers Paris sur le ferroviaire pendant ces travaux. Il lui demande quelles démarches peuvent être menées afin d'obtenir du concessionnaire routier SANEF/SAPN la gratuité de passage sur l'A14 le temps des travaux sur le tunnel de Saint-Cloud, sachant que le bénéfice net consolidé du groupe SANEF (767 millions d'euros) et le revenu opérationnel de 2,11 milliards d'euros tirés de son activité essentiellement issue des péages autoroutiers, lui permettraient aisément ce geste commercial en direction des automobilistes qui chaque jour lui permettent de réaliser ses profits ; et, en cas de refus, si le ministère sollicitera le concessionnaire des ponts de Tancarville et de Normandie afin de suspendre les péages de passage le temps desdits travaux, permettant ainsi que les automobilistes du Havre et de son agglomération ne soient pas davantage pénalisés que les autres au regard des coûts de déplacement qu'ils devront acquitter sur cette période.

Réponse

L'autoroute A13 est un axe structurant de l'Ouest francilien, accueillant jusqu'à 80 000 véhicules quotidiennement, essentiellement du fait de déplacements pendulaires en provenance des Yvelines et de la Normandie. Elle supporte également un trafic saisonnier en direction de la Normandie, notamment pendant les périodes de vacances scolaires et les week-ends prolongés. Dans ses premiers kilomètres, elle serpente sur le coteau de Saint-Cloud avant de le traverser par le tunnel de Saint-Cloud, constitué de deux tubes parallèles Nord et Sud. Construit dans les années 1930 avec les techniques de l'époque, notamment en béton non armé pour certaines parties de la voûte, le tube Nord (sens Paris-province) du tunnel nécessite, au regard des dernières inspections le concernant, la réalisation de travaux de confortement à court terme afin de garantir une plus grande pérennité. Le futur passage de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express, sous l'autoroute au niveau de ce tunnel, a conduit l'État, à travers la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF), gestionnaire du réseau routier national francilien, et la Société des grands projets (SGP), maître d'ouvrage du Grand Paris Express, à réaliser de manière coordonnée ces travaux de confortement qui consisteront à réaliser une nouvelle coque en béton armé à l'intérieur du tunnel existant. Ces travaux vont nécessiter la fermeture du tube Nord (sens Paris-Normandie) du 16 novembre 2026 jusqu'à la fin du mois d'août 2027. Le tube Sud (sens Normandie-Paris), de construction bien plus récente, n'est pas concerné par ces travaux et restera ouvert à la circulation. Cette fermeture va avoir un impact évident sur les conditions de circulation vers l'Ouest francilien, qui fait l'objet d'une attention toute particulière de l'État. Deux grands itinéraires de déviation seront mis en place pour permettre de rejoindre l'Ouest francilien et la Normandie depuis le boulevard périphérique de Paris : via la RD910 puis la RN118, avec des possibilités de rejoindre l'A86, la RN12 puis l'A12 et l'A13 plus à l'ouest, d'une part ; via la RN13 puis l'A14, permettant de rejoindre l'A13 plus à l'Ouest, d'autre part. Une signalisation adaptée sera mise en place pour guider les usagers sur ces itinéraires de déviation. De plus, la programmation des travaux routiers sur les réseaux routiers de la zone Ouest sera quant à elle adaptée en lien avec les gestionnaires locaux de voirie pour éviter les incompatibilités de chantiers tout en permettant la massification des travaux sur l'A13 ainsi fermée à la circulation. Une campagne d'information grand public a été lancée, et pendant toute la durée des travaux, pour accompagner les usagers et les inciter à anticiper leurs déplacements. Ces derniers seront notamment encouragés à recourir aux transports en commun ou au covoiturage, ou bien, dans toute la mesure du possible, à décaler leurs horaires pour éviter d'emprunter les itinéraires les plus fréquentés aux heures de pointe du soir. Des comités de suivi des travaux seront par ailleurs proposés aux collectivités et aux acteurs locaux pour adapter autant que possible les mesures de trafic qui pourront être mises en place ainsi que les dispositifs d'information prévus. En ce qui concerne plus spécifiquement l'itinéraire de déviation empruntant la section autoroutière A14 qui est à péage, la définition de deux itinéraires de substitution répond au besoin de répartir les flux de circulation sur plusieurs axes et de limiter la saturation d'un itinéraire unique. Au regard de l'impact de cette fermeture sur la circulation, l'Etat a décidé la mise en place d'une mesure d'accompagnement tarifaire temporaire pour les usagers, permettant d'emprunter le péage de l'A14, identifié comme itinéraire de déviation, à un tarif préférentiel. Le remise mise en oeuvre par le concessionnaire permettra de bénéficier de 50 % sur le prix du péage de Montesson pour chaque trajet effectué sur l'A14, du lundi au vendredi (hors jours fériés), pour les véhicules classe 1, 2 et 5 (véhicules légers et motos), dans le sens Paris-Province du 16 novembre 2026 à fin juin 2027 puis dans les deux sens pendant les deux mois de l'été 2027. Il n'est en revanche pas envisageable que la tarification des ponts normands de Tancarville et Normandie, très éloignés de la zone de perturbation, fasse l'objet d'ajustement.

La question

M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les assistantes maternelles et de nombreux parents de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme un outil de justice sociale, elle a instauré un nouveau mode de calcul reposant sur un coût horaire de référence fixé à 4,85 euros par heure et un plafond horaire au-delà duquel le CMG n'est plus pris en compte. Lorsque le tarif de l'assistant maternel dépasse ces seuils, l'écart reste intégralement à la charge des parents. Par ailleurs, cette réforme supprime la distinction selon l'âge de l'enfant pour le calcul de l'aide. Six mois après son application, cette réforme fragilise visiblement gravement la profession d'assistante maternelle. Et selon l'Observatoire national de la petite enfance, plus de la moitié des familles voient leur reste à charge augmenter. D'après l'enquête de l'Unaf auprès de 1 792 familles, 12 % ont déjà réduit les heures confiées à leur assistant maternel et 30 % envisagent de le faire, entraînant des pertes de revenus et des ruptures de contrats. La réforme place les professionnels dans une situation paradoxale : pour maintenir leurs contrats, ils et elles se trouvent contraints d'abaisser leurs tarifs au détriment de leur propre rémunération. En juin 2026, nombre d'assistants maternels n'ont toujours pas trouvé leurs employeurs pour la rentrée prochaine. Cette réforme accentue la fragilisation de la profession, déjà amorcée depuis plusieurs années en raison d'une perte d'attractivité de ce métier. En outre cette réforme a des répercussions sur les communes à double titre puisque d'une part, les familles tendent à se reporter sur le périscolaire qu'elles combinent avec des solutions de garde familiales. D'autre part, elle pénalise les communes dans leur mission d'organiser l'accueil du jeune enfant suite à la loi pour le plein emploi de 2023 car le nombre d'assistants maternels ne cesse de chuter. Or les assistants maternels constituent des acteurs essentiels du secteur de la petite enfance et une solution attendue et appréciée des parents comme mode de garde de leurs enfants. Aussi, il l'interroge sur les mesures correctrices envisagées pour préserver les contrats et la rémunération des assistants maternels, qu'ils exercent en activité libérale ou qu'ils soient salariés, ainsi que les possibilités pour les familles de supporter l'emploi d'un assistant maternel grâce à un CMG adapté, échappant dès lors à une augmentation du reste à charge rendant inaccessible pour de nombreuses familles le recours à ce mode de garde.

Réponse

SITUATION AU LIBAN Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Ma question s'adresse au premier ministre. La semaine dernière, alors que s'amorçait le cessez-le-feu entre l'Iran et les États-Unis, l'armée israélienne a bombardé à cent reprises le Liban en moins de dix minutes : Beyrouth, sa banlieue, le Sud-Liban et la Bekaa, des quartiers densément peuplés, des zones civiles ciblées, sans avertissement, avec un bilan – qui ne cesse de s'alourdir – de plus de 300 morts et de 2 000 blessés. Ce schéma rappelle celui qu'a suivi l'armée israélienne en Iran. Le gouvernement d'Israël ne fait pas la guerre à un régime en Iran ou à une faction politique armée au Liban, mais à tout un peuple et même à plusieurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Israël a décidé de mener une guerre d'anéantissement, d'abord sur la Palestine, puis sur le Liban et enfin sur l'Iran, en violation totale du droit international, avec une violence inouïe, disproportionnée, indiscriminée. Pourtant, Israël bénéficie toujours du soutien sans faille, inconditionnel de ses alliés, qui lui donnent non pas le droit de se défendre, mais celui de bafouer toutes les règles du droit international, tout standard d'humanité. Qu'a fait la France pour arrêter ces massacres ? Elle a formulé de petites condamnations, mais aucune sanction. (Mêmes mouvements.) Ne nous dites pas, encore une fois, que vous avez participé à des négociations. Oseriez-vous répondre cela aux familles des victimes libanaises des bombardements ? Mme Christine Arrighi . Le ministre baille ! M. Jean-Paul Lecoq . Plusieurs fois, nous avons demandé la suspension de l'accord entre l'Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic et M. Olivier Faure applaudissent également.) Cet accord comporte une clause spécifique relative au respect des droits humains. À quoi sert-elle si vous ne l'activez pas ? Soit ces vies ne valent rien, donc vous êtes d'accord, soit vous dites enfin stop et vous vous unissez à l'Espagne pour faire suspendre cet… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La France reconnaît en Israël un peuple ami, un pays à la sécurité duquel nous sommes attachés depuis longtemps, un peuple qui a été frappé dans sa chair par l'attentat terroriste du 7 octobre. Mais la France condamne avec fermeté le gouvernement israélien… Mme Marie Mesmeur . Ah bon ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …et la politique qu'il mène, chaque fois qu'elle contrevient au droit international et qu'elle hypothèque, ce faisant, la sécurité du peuple israélien. Cela a été le cas – vous l'avez rappelé – le 8 avril, lorsque le Liban a été ensanglanté par des frappes massives qui, à Beyrouth et dans d'autres villes du pays, en moins de dix minutes, ont fait plus de 300 morts, qui s'ajoutent aux 1 500 morts depuis le début de la guerre d'Israël et des États-Unis contre l'Iran, ainsi que des destructions d'infrastructures, de villages et le risque d'une occupation prolongée du pays. Mme Christine Arrighi . Ça, on le sait ! Que faites-vous, alors ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est le cas à Gaza, où l'aide humanitaire entre très insuffisamment, et ne parvient pas à la population gazaouie et palestinienne qui en a tant besoin. Mme Farida Amrani . Mais oui ! Vous faites quoi, alors ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . C'est le cas en Cisjordanie, où le gouvernement israélien maintient un blocus financier inacceptable, alors que s'accélère la colonisation illégale et qu'explosent les violences des colons extrémistes, en toute impunité. Mme Mathilde Panot . Des sanctions ! Pourquoi aucune sanction ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Face à cela, à plusieurs reprises, nous avons pris des sanctions, au niveau national comme au niveau européen. Un troisième paquet de sanctions contre les colons extrémistes et violents est sur la table, mais il a été bloqué jusqu'à dimanche dernier par un vote, celui de la Hongrie. Mme Marie Mesmeur . Des sanctions ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . La Commission européenne dispose d'autres outils, comme le réexamen de l'accord d'association proposé l'été dernier, que nous avions soutenu. Mme Mathilde Panot . Contre les suprémacistes israéliens, vous ne faites rien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Si la situation n'évolue pas, elle garde cette carte en main. En tout état de cause, le gouvernement israélien doit changer sa politique, respecter le droit international et abandonner ses guerres sans fin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Mathilde Panot . Quelle honte !

La question

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires afin de permettre aux bénéficiaires de ces contrats de travail certes précaires mais néanmoins effectués, de disposer de l'accès au dispositif « carrières longues ». Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, elle a cependant permis aux bénéficiaires de contrats TUC en vigueur entre 1984 et 1990, d'intégrer les trimestres effectués au titre de ces contrats dans le calcul des droits à la retraite. Cependant, les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent que ces périodes ne sont comptabilisées que comme « trimestres assimilés » et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif carrières longues, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour un départ anticipé à taux plein. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation le 9 juillet 2025, ce qui constitue une vive déception pour celles et ceux qui ont travaillé jeunes, contribué à l'intérêt général dès leur entrée dans les TUC. Les contrats TUC ciblaient, en effet, en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans, cette situation les privent du bénéfice d'un dispositif destiné à reconnaître les carrières précoces et engendre un sentiment d'injustice. D'autant plus qu'elle contredit l'intention initialement exprimée tant dans les débats parlementaires que l'esprit de la loi, soulignant qu'il était nécessaire que ces périodes soient bien réputées cotisées afin d'ouvrir droit au dispositif carrières longues, au même titre que d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.). Aussi, M. le député appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'urgence à corriger cette iniquité et reconnaître l'apport des anciens TUC au service de l'intérêt général, grâce à une modification réglementaire afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs. Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'une nouvelle contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice. A compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal civil ou un conseil des prud'hommes en première instance devra s'acquitter de ces frais. Cette somme ne sera pas remboursable quelque soit l'issue du procès. Alors que la procédure était actuellement gratuite pour tous, cette formalité devient la condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera soumise au règlement de cette somme sous forme de timbre dématérialisé à la charge du demandeur. Cette contribution pour l'aide juridique a pour objectif de collecter 50 millions d'euros supplémentaires par an. Les exemples de procédures concernées sont nombreux par ce timbre tels que les litiges locatifs, litiges de voisinage, actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants) sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes c'est autant les contestations de licenciement, les rappels de salaires, le harcèlement ou discrimination, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont touchés. Là aussi quelques exceptions existent. Si ce nouveau dispositif s'inscrit dans une réorganisation du financement de l'aide juridique, il transforme l'accès à la justice, qui est un droit fondamental. La rendant payante, ce dispositif rompt avec le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les plus modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, à l'image des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient ne pas être en mesure financière de saisir la justice alors qu'ils ont subi un tort. Il attire donc son attention sur les risques de renoncement de certaines procédures pour une partie de la population créant une inégalité d'accès à la justice liés à la mise en place de ce nouveau timbre dématérialisé obligatoire pour saisir la justice.

Réponse

L'instauration d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, répond à la nécessité de consolider le modèle de financement de l'accès au droit. Cette mesure s'inscrit dans une double logique de solidarité entre les usagers du service public de la justice et de responsabilisation des justiciables. Le Gouvernement rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ces dispositions, en a validé le principe et les modalités dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 relative à la loi de finances pour 2026. Il a considéré que le législateur poursuivait un objectif d'intérêt général consistant à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables afin de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Elle a également estimé que le montant de 50 euros, assorti des garanties procédurales prévues, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Cette logique de solidarité permet de faire en sorte que l'augmentation structurelle des dépenses d'aide juridictionnelle soit partiellement assumée par les usagers du service public de la justice qui disposent de la capacité contributive nécessaire, afin de préserver l'accès à la justice des plus vulnérables. À cet égard, le dispositif prévoit des garanties essentielles : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit de cette contribution. Cette exonération est particulièrement importante dans les procédures en première instance devant le tribunal judiciaire, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, car elle garantit que cette exigence procédurale ne se traduise pas, pour les justiciables les plus démunis, par une charge financière insurmontable. Par ailleurs, la gratuité est maintenue pour certaines procédures spécifiques pour lesquelles le Gouvernement a souhaité préserver un accès sans obstacle financier, notamment les situations de surendettement, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, ainsi que les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et d'autres matières sensibles. Au demeurant, lorsque le demandeur obtient gain de cause, la contribution peut être intégrée aux dépens et mise à la charge de l'autre partie. Cette contribution participe également à une meilleure régulation du recours au juge, en favorisant, lorsque cela est possible, le développement des modes amiables de résolution des différends et en limitant l'engorgement des juridictions. Les recettes attendues, estimées à 53 millions d'euros en année pleine et à 36 millions d'euros pour 2026, sont affectées à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) afin de contribuer au développement de l'aide juridictionnelle.

La question

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessivement longs de réponses des autorités administratives. De très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français sont confrontés à des délais souvent déraisonnables pour le traitement de leurs dossiers, ou l'obtention d'un rendez-vous. Ces contraintes touchent l'ensemble des services étatiques, sous-préfectures, préfectures, ambassades ou consulats. Il s'agit spécifiquement de délais anormalement longs, d'impossibilité à obtenir un rendez-vous ou d'absence de réponse de l'administration préfectorale. Et ce, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : perte d'emploi (y compris dans des métiers en tension) ou d'y accéder, rappels des peines encourues auprès des employeurs qui sollicitent ces travailleurs, impossibilité de trouver un logement ou de percevoir des aides sociales (incluant les allocations pour adultes handicapées), voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu'elles vivent, travaillent ou étudient dans le pays depuis de nombreuses années. Ces situations intolérables touchent tout autant des demandes de renouvellement de titre de séjour que la venue effective d'enfants de nationalité française, dont les frais pour le passeport sont acquittés. Un exemple d'enfants français résidant aux Comores ne parvenant pas à rejoindre leur père ayant la garde depuis 4 ans compte tenu de l'absence de l'obtention de leurs passeports depuis ce même temps alors même qu'une préfecture a validé ce regroupement familial. Ce traitement dégradé et dégradant plonge en situation irrégulière des milliers de personnes déjà insérées dans la société française. Les inquiétudes qui naissent face la durée d'obtention d'une réponse sont accentuées et mènent à un désespoir malgré l'aide des associations. A fortiori avec la généralisation des démarches en ligne. Ainsi, il l'interroge sur les délais de réponses qui sont excessivement longs.

Réponse

Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en œuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.

Réponse

LIGNE NOUVELLE PARIS-NORMANDIE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Le 14 janvier, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine a convié à Matignon les élus normands et franciliens afin de nous parler du projet de nouvelle ligne ferroviaire Paris-Normandie. Je m’y suis rendu pour savoir ce que l’État allait faire pour débloquer un projet d'intérêt général et national, fortement attendu par des milliers de Normands et de Franciliens qui se désespèrent de constater qu'il faut plus de temps pour se rendre du Havre à Paris au XXIe siècle qu'au XXe. M. Éric Coquerel . Il a raison ! M. Jean-Paul Lecoq . Il est aussi attendu par les acteurs du port du Havre, principale place portuaire et industrielle du pays. La ligne actuelle est calamiteuse et sa fiabilité horaire incertaine malgré l’engagement exemplaire des cheminots – qui plus est, vous comptez encore augmenter les tarifs. Avec les effets d’annonce, en matière de développement du ferroviaire, d'Emmanuel Macron et de son premier ministre de l’époque – ainsi que de ceux qui lui ont succédé –, nous espérions que ce projet, mis sur les rails en 2009, passe enfin le turbo. C’est raté : les freins s’accumulent. M. Sylvain Berrios . Ce n'est pas comme ça que vous gagnerez Le Havre ! M. Jean-Paul Lecoq . Pourtant, l’État ne dit rien d’autre que « la nécessité de refonder le projet sur des bases pragmatiques » avant de relancer un cycle de dialogue territorial. Ce que nous, au Havre, comprenons, c'est : Cause toujours ! Car c'est bien un retour à la case départ. Quinze ans après le lancement d’un projet annoncé pour 2030, on ne propose toujours aucune perspective aux usagers. Tout ce que vous dites aux familles, aux étudiants, aux travailleurs et aux entreprises qui ont besoin d'une liaison Le Havre-Paris, c'est : Prenez votre voiture ! Après tout, maintenant, ça va plus vite ! Or toute la vallée de la Seine a besoin de ce projet. L'État a-t-il abandonné son engagement pour la Normandie et son économie ? Nous, Normands, avons pourtant toujours mis en avant l’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Florence Herouin-Léautey et Dominique Voynet applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports . J'ai déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises et sans ambiguïté devant la représentation nationale : la ligne nouvelle Paris-Normandie demeure plus que jamais un projet d'intérêt national majeur. C'est d'ailleurs ce que je vous ai dit lors de ma visite au Havre le 3 juillet. Vous le savez, objectivement, les choses ont avancé dans le bon sens, en matière tant de méthode que de gouvernance. Lorsque j'ai pris mes fonctions, le projet était à l'arrêt – les régions concernées ne se parlaient même plus. Sous l'impulsion du premier ministre, qui suit ce dossier avec une attention particulière – comme tous les autres d'ailleurs (Sourires) –, du gouvernement et du délégué interministériel, le projet LNPN avance. Esprit d'ouverture, écoute et transparence de l'information : telles sont les fondations du nouveau départ du projet, qui permettront de garantir sa concrétisation au bénéfice des Normands comme des Franciliens. Le 9 janvier, j'ai présidé le comité de pilotage. Par ailleurs, et vous l'avez rappelé, le préfet Serge Castel a organisé, à ma demande et pour la deuxième fois, une réunion avec les parlementaires concernés afin de mieux les associer. Sachant que cela n'avait jamais été fait auparavant, je suis quelque peu surpris par votre question. M. Sylvain Berrios . Il est en campagne ! M. Philippe Tabarot, ministre . Je tiens à le réaffirmer : le temps de la refondation était nécessaire. Il a permis de tenir compte des enjeux et de répondre aux besoins. L'objectif, arrêté et validé par tous les acteurs et cofinanceurs du projet lors du dernier comité de pilotage, est bien de lancer une enquête publique en 2029, avec une déclaration d'utilité publique qui interviendrait dans la foulée. Je ne peux que vous inviter, comme vos collègues mobilisés pour la réussite du projet, à mettre réellement toute votre énergie au service de cette dynamique déjà engagée, sans polémiquer – ce que ne font pas, notamment, les élus de Vernon et du Havre. (M. Sylvain Berrios applaudit.) M. Philippe Brun . Et de Louviers ! M. Sylvain Berrios . Excellent, monsieur le ministre !

La question

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de reconnaissance des malades souffrant de « covid long » en maladie professionnelle pour les fonctionnaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, soit la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau 100 de la maladie professionnelle mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie de la présomption d'imputabilité, soit elle peut être reconnue après avis d'un conseil médical. Alors que la maladie « covid long » est clairement reconnue et définie par l'OMS, pour la Haute Autorité de santé mais également pour le ministère, les difficultés de reconnaissance semblent persister, a fortiori en tant que maladie professionnelle. Cette affectation aboutit pourtant à des séquelles dramatiques tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Les malades décrivent des symptômes qui les handicapent au quotidien : maux de tête, troubles de l'équilibre, de l'attention ou de la concentration, malaises, difficultés respiratoires. Pourtant, plusieurs années après la crise sanitaire, le monde médical donne parfois le sentiment de remise en cause de la nature physiologique de cette pathologie et l'attribue à des troubles psychosomatiques. Face à cette situation, les patients vivent un découragement voire une sensation d'abandon. Les professionnels de santé qui ont été au contact en première ligne de ce virus et affectés par la maladie « covid long » semblent très difficilement parvenir à démontrer une incapacité permanente supérieure à 25 % causée par leur fonction. Face aux difficultés de reconnaissance en maladie professionnelle de « covid long » pour les professionnels de santé, les conséquences sont désastreuses pour les malades, tant du point de vue des douleurs, de l'épuisement mais aussi des réalités financières et de précarité. Aussi, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les barrières dans la reconnaissance en tant que maladie professionnelle de « covid long ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Pour les fonctionnaires, la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'inscrit dans le cadre prévu par l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Concernant le covid long, soit la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau n° 100 des maladies professionnelles mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie, à ce titre, de la présomption d'imputabilité ; soit elle ne satisfait pas à toutes les conditions de ce tableau (le fonctionnaire doit alors établir qu'elle est directement créée par l'exercice des fonctions) ou n'est inscrite à aucun tableau, mais elle peut néanmoins être reconnue, au terme de l'instruction, après avis du conseil médical compétent. Dans ce dernier cas, l'agent doit effectivement établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle est susceptible d'entraîner une incapacité permanente au moins égale à 25 %, condition qui peut, en pratique, constituer une difficulté dans certains parcours. Dans ces hypothèses (maladie non inscrite ou absence de satisfaction de l'ensemble des conditions prévues par le tableau), le médecin du travail établit un rapport à destination du conseil médical, lequel peut également s'appuyer sur une expertise d'un médecin agréé. À cet égard, si une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, aucune disposition réglementaire ne restreint la compétence géographique des médecins agréés : il est donc possible, en tant que de besoin, de recourir à l'expertise d'un médecin agréé situé dans un autre département. Une fois l'avis rendu, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service. L'avis du conseil médical rendu en matière de maladie professionnelle n'est pas susceptible de recours devant le conseil médical supérieur ; en revanche, la décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que d'un recours contentieux devant le juge administratif. Lorsque l'imputabilité au service est reconnue, le fonctionnaire bénéficie notamment de la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie et, le cas échéant, d'un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec maintien de l'intégralité du traitement dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le fonctionnaire a également le droit à une allocation temporaire d'invalidité lorsque son incapacité est consolidée. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains agents publics, en particulier des professionnels de santé exposés en première ligne, lorsqu'ils sollicitent la reconnaissance d'une affection liée au SARS-CoV-2 au titre des maladies professionnelles. Il demeure dans ce cadre attentif aux situations signalées et au retour d'expérience des employeurs publics et des acteurs de santé. Pour autant, il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier le cadre juridique applicable : l'action du Gouvernement vise notamment à sécuriser l'instruction des demandes dans le cadre existant (mobilisation de l'expertise médicale et de l'instance médicale compétente), afin d'assurer une application homogène sur le territoire.

La question

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat concernant les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Déjà en 2019 la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dénonçait sur le site ministériel l'absence de contraintes à contrôler la conformité des produits commercialisés sur les places de marché ou marketplace par les sites mettant en relation les vendeurs et les acheteurs. En effet, certains vendeurs n'ont pas la capacité ou la volonté de maîtriser les réglementations applicables aux produits commercialisés pour garantir à l'acheteur un produit sûr. Cette année, le scandale de la vente de poupées pédopornographiques et d'armes de catégorie A sur la plateforme Shein démontre que les actions sont à poursuivre, certaines plateformes continuant de s'affranchir des normes de sécurité et de conformité, y compris dans le secteur du jouet et de la puériculture. Le ministère déclare 94 % de ces articles achetés en ligne non conformes et 66 % dangereux. La Fédération européenne des fabricants de jouets va encore plus loin en publiant une étude dans laquelle 96 % des jouets achetés en ligne sont jugés non conformes et 86 % sont dangereux. Face à ce bilan alarmant et afin de prévenir notamment la sécurité comme la santé des enfants, les professionnels du secteur demandent le déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un certain taux de produits non conformes, déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. En ce sens, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir le respect des normes des produits et la protection des consommateurs, notamment les plus jeunes.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

Réponse

CONFLIT AU MOYEN-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’associe aux mots de la présidente pour dénoncer les actes criminels antisémites et apporter son soutien aux victimes ainsi qu’à leurs familles. Depuis le cessez-le-feu du 10 octobre 2025, toujours officiellement en vigueur, près de 400 Palestiniens ont été tués par l’armée israélienne dans la bande de Gaza. L’entrée de l’aide humanitaire reste insuffisante par rapport aux besoins de la population, l'autorité israélienne refusant l'entrée de nombreux produits et équipements de santé. Parallèlement, la colonisation en Cisjordanie continue de s’intensifier. Face à ces violations répétées du droit international, la France a accordé vendredi dernier le statut de réfugié à un Palestinien de Cisjordanie. C’est bien, mais où sont les condamnations de la France ? Où sont les sanctions ? Mercredi 10 décembre, 18 tonnes de tubes de canon pour obusiers de 155 millimètres devaient être acheminées au port du Havre, pour être transportés vers le port israélien d’Haïfa. En tant que député de la circonscription, je salue l’action des quelque 3 000 dockers du Havre et de leur syndicat CGT, qui ont refusé de manutentionner ce matériel destiné à alimenter la machine de guerre israélienne dans le génocide des Palestiniens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) M. Julien Odoul . Quelle horreur ! M. Laurent Jacobelli . Une honte ! M. Jean-Paul Lecoq . Ils sont l'honneur de notre pays. Que les armes soient entières ou en kit, continuerez-vous à prétendre que la France ne vend pas d'armes à Israël ? Quand cesserez-vous d'être complices des crimes en cours ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . Croyez bien que la France partage votre souci que soit respectés le droit international et l'accord de cessez-le-feu, pour soutenir les populations civiles et répondre aux besoins humanitaires. Le cas que vous évoquez concerne directement le ministère des armées. Je me suis assurée, encore ce matin, que les procédures de contrôle des exportations avaient été appliquées conformément à notre doctrine. Cette doctrine, vous la connaissez : aucune arme française ne doit être livrée à l'armée israélienne. J'ajoute qu'aucun composant ne doit pouvoir être utilisé pour entretenir le conflit et viser les populations civiles. Mme Farida Amrani . Ce n'est pas beau de mentir ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée . Il y a deux exceptions : les systèmes défensifs – le Dôme de fer – et la réexportation, y compris vers la France. Les procédures sont sévères et elles sont appliquées strictement. Récemment, le premier ministre a ainsi demandé le blocage à titre conservatoire de certaines livraisons, le temps qu'une enquête des douanes soit menée. Il va de soi que si certaines entreprises s'étaient mises en infraction avec le droit, nous prendrions nos responsabilités. Je répète que je partage votre souci que soient respectés le cessez-le-feu et les droits des populations civiles. Je vous demande de croire les agents de l'État lorsqu'ils vous disent que le contrôle à l'export est mené de manière très rigoureuse ; je vous demande aussi de respecter nos diplomates qui, sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, se sont battus pour obtenir ce cessez-le-feu,… Mme Farida Amrani. Il n'est pas respecté, le cessez-le-feu ! Mme Alice Rufo, ministre déléguée . …et nos militaires qui, au plus fort du conflit, ont livré des biens humanitaires aux populations civiles de Gaza, et qui ont toujours été du côté du droit international. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Madame la ministre, nous respectons tout le monde, toutes les professions et tous les fonctionnaires. Nous respectons aussi l'action des dockers, qui au moment de la guerre d'Algérie (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) , au moment de la guerre du Vietnam, ont refusé de charger les armes, et refusent aujourd'hui de le faire pour Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La question

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'intention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cadre normatif international des armes autonomes. Les 12 et 13 mai 2025 avait lieu la première session de discussions informelles sur les armes autonomes à l'Assemblée générale des Nations-Unies, en application de la résolution 79/L.77 votée en décembre 2024 par une écrasante majorité d'États, dont la France. En juin, le président du groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les armes autonomes de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) a organisé des consultations des hautes parties contractantes en préparation de la réunion du GGE du 1er au 5 septembre. Alors que l'autonomisation croissante des systèmes d'armements est aujourd'hui visible dans les conflits en Ukraine ou à Gaza, il est plus que jamais urgent d'adopter des normes internationales pour encadrer le recours à l'intelligence dans les systèmes d'armes et notamment d'interdire les armes qui sélectionneraient des cibles et engageraient la force sans contrôle humain significatif, ainsi que les armes autonomes antipersonnel, c’est-à-dire celles qui seraient, à l'image des mines antipersonnel, activées par la présence d'une cible humaine. Le CICR et le Secrétaire général des Nations Unies appellent à l'adoption de nouvelles normes de droit international pour définir les conditions dans lesquelles l'intelligence artificielle dans les armes peut être autorisée et prévenir les graves risques de violations du droit international et les menaces sur la sécurité mondiale (prolifération, piratage, escalade incontrôlée des conflits etc.) La France a été pionnière dans l'engagement de discussions au niveau international sur le sujet, en 2013. Elle a aussi porté une déclaration pour le maintien du contrôle humain sur l'usage de la force, dans le cadre du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de février 2025, renouvelant son engagement pour le respect du droit international en la matière. Toutefois, lors des discussions informelles de mai 2025 à l'AGNU, elle n'a pas pris la parole et s'est contentée de se joindre à une déclaration commune. Pourtant, la France s'impose elle-même des limites sur le développement des armes autonomes (avis du comité d'éthique de la Défense sur l'intégration de l'autonomie dans les systèmes d'armes létaux, avril 2021). Elle a donc tout intérêt à ce que des règles internationales juridiquement contraignantes s'imposent à un maximum d'États dans le monde. Ainsi, il lui demande si la France appellera à l'ouverture de négociations en vue d'un traité international pour réguler les armes autonomes lors de la prochaine réunion du GGE de la CCAC de Genève. Il lui demande également si la France soutiendra activement les futurs travaux sur les armes autonomes dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Réponse

La France a voté en faveur de la résolution 79/239 en 2024. Elle a marqué à cette occasion sa vigilance à ce que les consultations informelles initiées par cette résolution contribuent à remplir le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes (GGE SALA) établi au sein de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), et ne dupliquent pas, ni ne fragilisent ses travaux. Cette position est motivée par le fait que la priorité doit être accordée à la finalisation des travaux du GGE SALA, dont le mandat actuel arrivera à son terme en 2026, dans un contexte géopolitique difficile. En effet, le GGE dispose aujourd'hui d'une base de travail solide. Les progrès enregistrés lors des dernières sessions doivent nous inciter à concentrer nos efforts sur ces discussions afin d'aboutir à des résultats significatifs en 2026. La France a également participé aux consultations informelles mandatées par la résolution et a pris note des nombreux briefings d'experts présentés lors de celles-ci, et de celui du président du GGE. Ces consultations ont permis d'informer l'ensemble des membres de l'ONU des travaux importants menés par le GGE SALA, et d'inviter les États qui ne sont pas encore Parties contractantes à adhérer à la CCAC. La France regrette toutefois que les Etats non-parties à la CCAC n'aient que très peu investi ces consultations pour exprimer leurs positions. La France rappelle son attachement au cadre offert par la CCAC dont l'objectif (qui est de trouver un équilibre entre nécessités militaires et considérations humanitaires) ainsi que la structure unique (qui permet un échange d'expertise entre plusieurs parties prenantes) de même que l'adaptabilité (possibilité d'adopter de nouveaux protocoles en lien avec les développements des moyens de guerre) en font le forum approprié pour traiter de cette question. La France considère ainsi qu'il est impératif de poursuivre jusqu'à son terme les travaux menés dans le cadre du GGE dont le mandat court jusqu'en novembre 2026, afin de formuler des éléments constitutifs d'un potentiel instrument de régulation internationale relatif aux systèmes d'armes létaux autonomes. Sur le fond, la France considère que ce futur instrument devrait reposer sur une double approche qui établit une distinction entre les systèmes devant être interdits et ceux devant faire l'objet de mesures de régulation. Dans un premier temps, la France considère que les systèmes d'armes létaux autonomes ne pouvant garantir un emploi conforme au droit international humanitaire – à savoir les systèmes qui sont intrinsèquement indiscriminés ; les systèmes dont les effets ne peuvent être limités, anticipés et contrôlés ; les systèmes de nature à causer des blessures superflues ou des souffrances inutiles ; et les systèmes fonctionnant en dehors de tout contrôle humain et d'une chaîne de commandement responsable (systèmes d'armes létaux pleinement autonomes) – devraient être prohibés. Elle a rappelé, conjointement avec 26 autres Etats partenaires, son engagement à ne pas utiliser de tels systèmes dans la déclaration de Paris sur le maintien du contrôle humain dans les systèmes dotés d'IA lors du Sommet pour l'Action sur l'IA en février 2025. Dans un second temps, les systèmes d'armes létaux intégrant de l'autonomie, auxquels le commandement militaire peut confier l'exécution de tâches liées à des fonctions critiques (identification, sélection et engagement de la cible) dans un cadre d'action spécifique (systèmes d'armes létaux "partiellement" autonomes), devraient être réglementés par la mise en œuvre de mesures nationales appropriées tout au long du cycle de vie du système afin de garantir, notamment, que leur développement et leur utilisation se feront conformément au droit humanitaire international, tout en préservant le contrôle humain ainsi que la responsabilité humaine et l'obligation de rendre des comptes. La France reste pleinement engagée sur ce sujet et continuera à contribuer activement aux travaux menés au sein du GGE. Elle appelle l'ensemble des Hautes parties contractantes à s'engager de manière constructive dans ces débats et à identifier les points de convergence qui permettront de bâtir un futur instrument de régulation internationale des SALA dans le cadre de la CCAC. Quand viendra le moment de discuter d'un nouveau mandat pour le GGE pour la période postérieure à 2026, la France promouvra un nouveau mandat ambitieux, un mandat de négociation en vue de l'élaboration de l'instrument juridique, en cohérence avec notre position constante favorable à ce que cet instrument prenne la forme d'un protocole additionnel à la CCA, juridiquement contraignant. Pour mémoire, la France a pleinement pris la mesure des enjeux stratégiques, juridiques et éthiques soulevés par le développement de possibles systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Elle a joué, et continue à jouer, un rôle moteur dans les débats menés sur le sujet. C'est ainsi à l'initiative de la France que la question des SALA a été introduite en 2013 aux Nations unies, dans l'enceinte de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève. A l'échelle nationale, la France a rapidement mené des réflexions sur ce sujet afin de structurer sa position. En 2019, à travers le discours de la ministre des Armées, la France a annoncé qu'elle refuse de confier la décision de vie ou de mort à une machine qui agirait de façon pleinement autonome et échapperait à tout contrôle humain. En 2021, le Comité d'éthique de la défense (COMEDEF) a publié un avis spécifiquement sur le sujet des SALA et pose des grands principes directeurs. Aujourd'hui, la France continue de contribuer activement aux travaux menés dans le cadre du GGE SALA établi au sein de la CCAC, en formulant des propositions substantielles pour l'élaboration d'un ensemble d'éléments constitutifs d'un potentiel futur instrument de régulation internationale débattus dans le cadre du texte évolutif de la présidence. La France a également soutenu l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de deux résolutions relatives aux SALA. En 2023, elle a voté en faveur de la résolution 78/241, qui souligne l'urgence de répondre à ces enjeux. Conformément à cette résolution et dans la continuité de son engagement résolu sur le sujet, la France a transmis ses vues au Secrétaire général des Nations unies sur les moyens d'agir pour faire face aux défis posés par ces potentiels systèmes. Dans ce rapport, le Secrétaire général enjoint les Hautes Parties Contractantes à la CCAC d'œuvrer avec diligence pour que le GGE s'acquitte de son mandat dès que possible, et les autres Etats à rejoindre la CCAC.

La question

M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. À l'instar de la Journée mondiale de la fibromyalgie organisée le 12 mai qui invite à soutenir les malades, une sensibilisation aux difficultés engendrées par cette affection s'avère nécessaire. Alors que plusieurs millions de français souffriraient de cette maladie chronique, ils sont confrontés à des difficultés de diagnostics et de prise en charge de la douleur mais également de traitements adaptés. Si cette maladie est reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, elle n'est toujours pas reconnue en affection longue durée (ALD). Pourtant la fibromyalgie engendre de fortes douleurs, accompagnés de troubles digestifs, neurologiques, cognitifs ainsi qu'une fatigue aggravée et des insomnies et à fortiori une sensibilité extrême à la douleur. Ces symptômes handicapent le quotidien des malades jusqu'à empêcher certaines activités quotidiennes dont professionnelles. Les personnes atteintes par la fibromyalgie sont sujettes à un risque d'isolement, de précarité et sont en moyenne 38 fois plus vulnérables que le reste de la population face au suicide. Alors que le code de la santé publique prévoit le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, l'absence de reconnaissance en ALD entraîne un rejet récurrent des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. Il l'alerte sur la nécessité de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée pour permettre une prise en charge des soins pour les malades et un respect de leur dignité ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . À Gaza, les jours se suivent et le cauchemar de la population civile, des humanitaires et des otages ne fait que s'intensifier. Les souffrances sciemment infligées au peuple palestinien, les bombardements des hôpitaux et des écoles et la famine utilisée comme arme de guerre sont désormais dénoncés par de plus en plus de voix, des rues de Jérusalem jusqu'aux marches du palais des festivals de Cannes, pour faire cesser le génocide en cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) « Refusons les propagandes qui colonisent sans arrêt nos imaginaires et nous font perdre le sens de nos humanités », disent les personnalités du monde du cinéma dans une tribune. Les condamnations de la France et des dirigeants européens ne peuvent suffire à faire face à la catastrophe humanitaire, à la gravité des crimes commis par l'État israélien. Un État poursuivi pour génocide et dont le premier ministre est sous le coup d'un mandat d'arrêt pour crimes contre l'humanité. Un gouvernement qui n'hésite pas à menacer d'annexer les colonies de Cisjordanie si la France venait à reconnaître l'État palestinien. Et puis quoi encore ? Va-t-il ensuite nous dire que reconnaître l'État de Palestine est un acte antisémite ? Assez d'intimidations ! Assez de menaces ! Assez de morts ! (Mêmes mouvements.) Cette reconnaissance, accompagnée d'une décolonisation, constitue l'un des chemins diplomatiques que nous devrons nécessairement emprunter pour aboutir à une solution à deux États. Aujourd'hui, l'urgence est cependant à l'action : seules des sanctions politiques et économiques fortes pourront mettre fin à la souffrance de dizaines de milliers d'innocents. Pour faire cesser le génocide en cours du peuple palestinien, il est temps que la France déploie au plus haut niveau la même énergie diplomatique que celle déployée pour tenter d'obtenir la paix en Ukraine. La France va-t-elle enfin prendre des mesures concrètes, fermes et immédiates pour empêcher la destruction totale de Gaza et de sa population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. - Certains députés du groupe LFI-NFP se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Le cauchemar s'aggrave à Gaza. Gaza est affamée, Gaza est assoiffée. La situation est inhumaine et doit cesser. Certes, le Hamas doit libérer ses otages, doit être désarmé et doit être exclu de toute forme de gouvernance de la bande de Gaza, mais la force brutale que le gouvernement de M. Netanyahou continue de promettre n'a, en aucune manière, obtenu ces résultats. La force brutale doit justement céder sa place à la diplomatie et à la négociation pour obtenir un cessez-le-feu, l'entrée sans entraves de l'aide humanitaire dont les civils de Gaza ont tant besoin et la libération de tous les otages encore détenus dans les tunnels du Hamas. Nous avons déjà évoqué ce que l'Europe peut faire. Nous nous sommes fermement opposés à toute forme de colonisation de la Cisjordanie et de Gaza, en prenant des sanctions au niveau national comme au niveau européen. Les Pays-Bas ont souhaité interroger la Commission européenne sur le respect par le gouvernement israélien de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. J'ai dit que cette demande était légitime et j'ai invité à la Commission à l'instruire. S'agissant de la reconnaissance de l'État de Palestine, personne ne dictera sa position à la France. La France l'accordera,… Mme Mathilde Feld . Mais quand ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …car la France croit en une solution politique durable pour la région. Il y va de la sécurité de l'État d'Israël et de celle des Palestiniens. Nous souhaitons rallier le plus grand nombre de pays prêts à reconnaître l'État de Palestine… Mme Mathilde Feld . Quand ? M. Raphaël Arnault . On les connaît déjà, ces pays ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …ou qui pourraient normaliser leurs relations avec Israël pour que cette décision, qui appartient à la France, rende possible l'existence même d'un État de Palestine.

La question

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière travaillant en horaires dérogatoires de 12 heures conformément au décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Ce texte prévoit que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, en raison de contraintes de continuité de service public, des dérogations permettent un travail en 12 heures après avis du CSE (comité social d'établissement). Ces dérogations sont appliquées au sein du groupe hospitalier du Havre et les agents concernés subissent une inégalité en matière de comptabilisation des arrêts maladie et des congés pour enfant malade. En effet, ces arrêts sont actuellement calculés sur la base de la durée légale journalière de 7 heures pour un agent à temps plein, alors que ces personnels effectuent des journées de 12 heures. Pour illustration, un agent en arrêt durant trois jours voit une perte de 14 heures de son temps de travail puisque seulement 21 heures sont comptées au lieu des 35 heures réellement travaillées ou programmées. Afin d'assurer la continuité de service public et ne pas mettre en péril le système hospitalier, des agents acceptent d'exercer en horaires dérogatoires de 12 heures malgré les incidences sur leur santé. Mais la législation ne prend pas en considération cette réalité du travail en 12 heures, créant une inégalité lors des arrêts maladie. Il l'interroge donc sur la réponse apportée à la demande de valorisation des journées en arrêts maladie des agents travaillant en 12 heures dans la fonction publique hospitalière à 11 h 40, en tenant compte ainsi des 20 minutes de récupération liées au temps de travail réglementaire.

La question

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type d'ambulance permet le transport médical de personnes en situation d'obésité ou de handicap dans des conditions de prise en charge adaptée. L'égalité d'accès aux soins semble non respectée en raison de la réglementation de prise en charge financière du transport médical en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge financière se fait sur la base d'un transport en ambulance standard. L'ambulance bariatrique est un véhicule suffisamment spacieux pour l'ensemble du matériel nécessaire à la prise en charge d'un patient obèse ou handicapé dans les conditions optimales ainsi qu'un équipage de 4 ambulanciers. Ce matériel se compose d'un brancard électrique à couche large, d'un lève-malade électrique, d'un système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, d'un système d'arrimage particulier et du matériel de transfert. Ainsi ce transport est plus coûteux que le remboursement consenti actuellement, atteignant des centaines d'euros. Pourtant, en France, 47 % des adultes sont en surpoids dont 17 % se trouvent en situation d'obésité. Les maladies qui affectent ces patients les conduisent plus régulièrement à devoir accéder aux soins, au milieu hospitalier. Or il est à craindre que de nombreux malades renoncent à se soigner, soins pourtant vitaux et prescrits par leurs médecins. À l'heure des 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un reste à charge pour le malade contraint d'avoir recours à ce type de transport relève une inégalité d'accès aux soins et peut mettre en péril les parcours médicaux des personnes en situation de handicap ou d'obésité. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique pour pallier à toute inégalité d'accès aux soins et permettre à chaque français de se soigner, quelle que soit sa situation financière. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

FERMETURE DU SITE MARCK & BALSAN À CALAIS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Nous avons appris avec consternation, il y a quelques jours, que l’entreprise de confection Marck & Balsan, située à Calais, ne fabriquera plus les tenues d’apparat de l’armée française. M. Alexis Corbière . Scandaleux ! M. Jean-Paul Lecoq . L’État a décidé de confier le marché au groupe Paul Boyé, dont la production est en grande partie délocalisée à Madagascar. En conséquence, après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, l’usine de Calais va devoir fermer ses portes et se séparer de ses soixante-six salariés, majoritairement des femmes, qui ont fait toute leur carrière dans l’usine. M. Alexis Corbière . Scandaleux ! M. Jean-Paul Lecoq . Comme ce fleuron national du textile, d’autres entreprises ont, au fil des ans, perdu des marchés publics au profit des pays d’Europe de l’Est et d’Afrique du Nord, qui offrent des coûts de production bien plus bas. Une telle situation n’est clairement pas acceptable ! L’État ne peut prétendre vouloir relocaliser en France les usines et les ateliers, pour défendre nos savoir-faire et nos emplois, sans se montrer exemplaire en matière de commande publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inacceptable que l’État n’instaure pas systématiquement dans les appels d’offres des clauses de préférence centrées par exemple sur des critères environnementaux et de production locale. M. Emeric Salmon . La préférence nationale ? M. Jean-Paul Lecoq . En France, selon les années, la commande publique représente entre 8 et 15 % du PIB ; elle doit donc être utilisée comme un élément clé de la politique de relance industrielle. Ainsi, nous devons sortir de la logique du moins-disant pour favoriser l’accès à la commande publique des entreprises qui produisent en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Alors que le gouvernement n’a à la bouche que « souveraineté nationale » et « sauvegarde de l’emploi », êtes-vous prêts à mobiliser l’ensemble des leviers disponibles pour que la commande publique soutienne l’emploi industriel dans nos territoires ? Depuis des décennies, les communistes ne cessent de défendre l'idée de produire en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Danielle Brulebois et M. Pierre Cordier applaudissent également.) M. Pierre Cordier . Il n'y a pas qu'eux ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf sur certains points. (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . Donc vous avez tort ! M. Éric Lombard, ministre . Je veux d'abord rappeler, sous le contrôle du ministre des armées, que Marck & Balsan reste un fournisseur des armées, détenteur notamment de marchés d'habillement pour la police et la gendarmerie nationales. Cette entreprise a bénéficié du soutien de mon ministère par l'intermédiaire du fonds de développement économique et social. À l'issue d'une procédure d'appel d'offres, c'est effectivement Paul Boyé Technologies qui a remporté le marché attribué jusqu'alors à Marck & Balsan ; une partie essentielle de sa production – 90 % de la valeur – est réalisée en France. Je veux ensuite élargir mon propos, car vos questions ont aussi une portée plus générale. L'État s'est déjà organisé, à l'échelon interministériel, pour mettre en avant d'autres critères que le prix, en matière de commande publique, dans la sélection de ses fournisseurs : l'engagement écologique et le respect des règles de responsabilité sociétale et environnementale sont notamment valorisés. Je veux même aller plus loin car comme vous, j'enrage à chaque fois qu'un appel d'offres bénéficie à des sociétés qui ne sont pas situées en France ou au moins dans l'Union européenne. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . N'importe quoi ! M. Éric Lombard, ministre . Le 26 février prochain, la Commission européenne annoncera, dans le Clean Industrial Deal, un volet de préférence européenne… Mme Sophia Chikirou . On veut que ce soit français ! M. Éric Lombard, ministre . …pour les achats effectués dans le cadre d'appels d'offres publics. Cette évolution est très prometteuse ; elle nous permettra de consolider notre industrie, nos entreprises sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Laurent Jacobelli . Essayez plutôt la préférence nationale ! Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Vous nous dites que la Commission européenne commence à faire marche arrière s'agissant de la concurrence libre et non faussée, que nous sommes plusieurs ici à avoir combattue. C'est une bonne chose mais le mieux, ce serait de favoriser le produire en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

La question

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, notamment le maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale. Alors que ce décret prévoit que « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé », certains agents en décharge syndicale ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à temps plein, les indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits, qu'ils percevaient avant leur décharge. Le refus de leur employeur de verser ces primes est motivé par le fait que l'attribution de ces indemnités correspondait à la prise en compte de sujétions particulières inhérentes à des modalités d'exercice auxquels les agents concernés ne seraient plus soumis de par leur décharge syndicale totale. Selon les directions refusant le versement de ces indemnités, l'évolution du cycle incluant du travail des agents concernés après le passage en décharge totale nécessiterait la reconstitution artificielle d'un cycle incluant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette estimation théorique ne correspondrait pas au principe du « service fait » ne permettant pas de garantir le respect de la régularité de cette dépense pour l'établissement public employeur. Aussi, il attire son attention sur les mesures nécessaires pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret n° 2017-1419 pour les agents concernés et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'article L. 212-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public est réputé conserver sa position statutaire » lorsqu'il bénéficie « d'une décharge d'activités de services à titre syndical ». Ainsi, les décharges d'activité de services à titre syndical ne modifient pas la situation statutaire des agents publics concernés. Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur corps et continuent à bénéficier des dispositions concernant cette position. De plus, l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale précise les conditions de rémunération des agents consacrant la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. En vertu de ses dispositions, « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé ». Toutefois, le texte prévoit certaines exceptions clairement définies à ce principe du maintien. Notamment, sont exclues les primes et indemnités « liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ». Le maintien de ces primes et indemnités liées aux fonctions exercées dans le corps ou cadre d'emploi de l'agent est ainsi conditionné au fait que ces primes et indemnités soient versées à la majorité des agents appartenant à la même spécialité ou au même corps ou cadre d'emplois.

La question

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils font, de nouveau, face à des mesures d'économies budgétaires alors que ce secteur apparaît essentiel à la société française puisqu'il concerne des jeunes en grande fragilité. En effet, la PJJ a pour objet l'insertion et l'éducation de mineurs en conflit avec la loi ou encore la protection de mineurs en danger. Pourtant ces décisions budgétaires visent la suppression de près d'un millier de postes de contractuels, entraînant des conséquences très préjudiciables non seulement pour la conduite des missions dévolues à la PJJ mais aussi pour les personnels qui demeurent en poste. A fortiori dans un contexte où les départements sont également confrontés à de graves difficultés dans la détection, la mise à l'abri et l'accompagnement de mineurs fragilisés ou en danger. Le gel de crédit de 10 milliards décidé en février 2024 à l'origine de cette suppression de postes, malgré les urgences humaines et les besoins fondamentaux à couvrir, a été aggravé par le refus de débloquer la réserve ministérielle qui aurait permis d'atténuer ces effets. Concrètement ces décisions vont interdire à la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Maritime de prendre en charge de nouveaux suivis pour des jeunes le nécessitant pourtant et de mettre en place les solutions éducatives adaptées. La rentrée judiciaire sur les tribunaux du Havre, d'Évreux, de Rouen et de Dieppe, s'est encore compliquée et les répercussions dans la prise en charge des jeunes et leur famille sont d'ores et déjà importantes. Dans ces conditions, il attire son attention sur le nécessaire plan de sauvetage de la PJJ.

Réponse

S'agissant en premier lieu de la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le ministère de la Justice a pleinement conscience du caractère fondamental des missions de la PJJ. Si la situation financière du ministère de la Justice a, cet été, donné lieu à des reports de renouvellement de contrats à la PJJ (environ 240), le « dégel » de trois millions d'euros intervenu début août a d'ores et déjà permis à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de s'engager à ce que l'ensemble des contrats non renouvelés au 1er septembre le soient au 15 octobre. En outre, à la suite de la remise du rapport de la mission d'évaluation du pilotage des effectifs contractuels et de la masse salariale de la PJJ, demandé par le précédent garde des Sceaux à l'inspection générale de la Justice (IGJ), le ministère de la Justice, après avoir reçu les organisations syndicales, a mandaté la DPJJ pour établir un plan d'action en concertation étroite avec les organisations syndicales, d'ici la fin de l'année. Il devrait pouvoir être mis en œuvre dès le début de l'année 2025. En second lieu, concernant ses missions, il convient de rappeler que la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de mettre en œuvre les décisions judiciaires, de protéger, de garantir l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs et de lutter contre la récidive. Les professionnels de la PJJ interviennent ainsi à toutes les étapes de la procédure et de l'accompagnement éducatif des jeunes confiés. Afin de renforcer les dispositifs de prise en charge et de prévenir la délinquance des mineurs, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est dotée de plusieurs plans visant notamment à améliorer l'offre éducative de ses dispositifs d'insertion et de placement judiciaire. Ainsi des moyens supplémentaires ont été déployés afin de soutenir et d'accompagner les jeunes suivis dans leur parcours scolaire et professionnel. Pour illustration, le plan ambitieux « Pour une PJJ promotrice d‘insertion scolaire et professionnelle (2023-2027) » prévoit de rééquilibrer l'offre d'insertion avec l'ouverture de 27 nouvelles unités dédiées à l'accueil des publics sur cinq ans, dont 12 ont d'ores et déjà été créées en 2023 et 2024. Ces créations ont pour but de couvrir les besoins sur les territoires dépourvus de ressources ; elles sont également complétées par la mobilisation de moyens relevant du secteur associatif habilité, des associations conventionnées et des partenaires de l'insertion. L'un des objectifs de ce plan est également de renforcer les compétences des professionnels dans la construction des parcours d'insertion. A cet effet, 92 postes de "correspondants insertion" ont été créés dans l'ensemble des services territoriaux de milieu ouvert avec un objectif de 130 professionnels à terme. Par ailleurs, la PJJ articule son intervention avec l'ensemble des acteurs et des politiques publiques afférentes pour permettre aux jeunes de respecter leurs obligations d'instruction et de formation. A ce titre, elle entretient un partenariat avec l'Education nationale visant à former les coopérations nécessaires au maintien, à l'intégration ou au retour du public suivi vers les dispositifs de scolarité (scolarité classique, dispositifs relais et internats scolaires). Celui-ci prend appui sur la circulaire conjointe DGESCO/DPJJ du 19 février 2021 visant à ga­rantir une plus grande continuité et cohérence des parcours scolaires des jeunes sous protection judiciaire et se traduit notamment par la participation de la PJJ aux dispositifs relais qui met à disposition 69 emplois au sein de ces établissements scolaires. Enfin, la protection judiciaire de la jeunesse est active auprès des autres partenaires emblématiques de l'insertion : elle a contribué au renouvellement de l'accord cadre du ministère de la Justice avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et l'union nationale des missions locales (UNML) pour la période 2024/2025. Elle s'est inscrite dans la rédaction de la feuille de route 2024/2025 de l'obligation de formation portée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) et participe au déploiement du volet « jeunes en rupture » du contrat engagement jeune (CEJ) porté par le ministère du travail. Par ailleurs, la DPJJ, soucieuse de renforcer son dispositif de placement judiciaire, a également élaboré un Plan national Placement judiciaire (2023-2027) qui s'est traduit par la création en 2023, de 20 postes de conseillers techniques en charge du placement judiciaire (CT Placement). Ces créations de postes ont pour objectif de consolider le pilotage du dispositif de placement et d‘améliorer les prises en charge éducatives et l'orientation des jeunes à l'issue de leur placement. Enfin, sur les actions de prévention et les nouvelles mesures permettant de répondre plus efficacement à la violence juvénile, la mesure d'intérêt éducatif, instaurée par la circulaire du 30 avril 2024, s'adresse aux mineurs de 13 à 16 ans sans antécédent judiciaire et qui sont poursuivis dans le cadre d'une atteinte aux biens de faible intensité. Elle comprend une activité réparatrice en lien avec l'infraction commise, une action de réflexion sur le vivre ensemble et une action de soutien pédagogique et éducatif, planifiée avec l'établissement scolaire du mineur. De manière opérationnelle au niveau des territoires, les services déconcentrés participent également aux instances de prévention de la délinquance (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD ; groupes locaux de traitement de la délinquance - GLTD ; cellules de veille issues des CLSPD sur le traitement de la délinquance des mineurs, etc.). La participation de la PJJ à l'élaboration d'une stratégie territoriale de prévention de la délinquance permet par ailleurs, dans certains cas, une prise en charge précoce des jeunes en situation de risques, en travaillant notamment avec la protection de l'enfance. La protection judiciaire de la jeunesse conduit aussi des actions éducatives collectives ou individuelles auprès des mineurs autour des phénomènes de violences de façon générale, des violences urbaines et de celles liées aux rixes dans le cadre de mesures éducatives ou de peines telles que les stages de citoyenneté, de formation civique, mesures de réparation, travail non rémunéré. En conclusion, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a renforcé ses différents dispositifs, tant en termes de moyens qu'en termes de réponses éducatives afin de développer l'offre faite aux magistrats et de répondre aux impératifs liés à la prévention de la délinquance et de la récidive. Le contenu éducatif a également été rénové afin de mieux évaluer les situations de chaque jeune confié et de construire un accompagnement éducatif adapté à chacune des problématiques.

La question

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire de l'entreprise Milee prononcée le 9 septembre 2024. Cette liquidation d'une rare ampleur aboutit aux licenciements de 10 000 salariés dont 200 personnes au Havre. L'incompréhension et la colère sont grandes parmi ces salariés de cette entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus. En effet, ils n'obtiennent pas de réponses du liquidateur et il semble bien que les deux seuls cabinets mandatés pour conduire cette liquidation à travers tout le pays soient dans l'incapacité de suivre les dossiers, faire les virements, ou transmettre les contrats de sécurisation professionnelle à France Travail. Si la loi « Oui pub » visant à rendre impossible la distribution non adressée de documents publicitaires en boîtes aux lettres sans apposition d'un auto-collant « Oui pub » aurait entraîné, selon sa direction, cette liquidation, des choix stratégiques pourraient également expliquer ce marasme, tels que la vente de « Colis privé » ou encore le possible versement de 70 millions d'euros aux actionnaires, en décembre 2023, alors que les fragilités de l'entreprise étaient connues. Ces chiffres donnent le vertige quand on sait que 10 000 salariés se retrouvent sans salaire ni ressources après avoir subi de longs mois de retards dans le versement des salaires. Ces hommes, femmes, seniors et pour une majorité d'entre eux à temps partiel et rémunérés 500 à 600 euros par mois étaient déjà avant la liquidation en grande précarité ou en situation de pauvreté. Aujourd'hui, ce qu'ils subissent accroît encore plus leurs difficultés. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prises ou programmées dans l'accompagnement et la protection de ces nombreux salariés, mais également sur les responsabilités ayant conduit à ce désastre social.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.

Réponse

ACTIONS DE LA FRANCE AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il y a un an, l’attaque terroriste la plus meurtrière en Israël avait lieu. Les otages Israéliens doivent être libérés. La lutte contre le terrorisme n’est pas terminée. Ce conflit ne date pas du 7 octobre 2023 mais, ce jour-là, il a pris une tournure inhumaine. Depuis une semaine, la guerre s’étend et toute solution diplomatique s’éloigne. Chaque jour, des familles fuient les bombardements, des gens meurent, beaucoup sont inquiets pour leurs proches. En un an à Gaza, plus de femmes et d’enfants ont été tués que dans tous les conflits dans le monde ces vingt dernières années. Cela ne peut plus durer ! Nos hommages et nos pensées vont à toutes les victimes civiles de ce conflit – israéliennes, palestiniennes, libanaises – et à leurs voisins. Nous devons saluer les divers appels au cessez-le-feu lancés par la France et les autres pays. Le premier ministre israélien est clair : il n’a que faire de vos demandes. Si ses mots restent inaudibles, les actions de la France doivent donc être plus efficaces. Monsieur le ministre, il faut reconnaître immédiatement l’État de Palestine aux côtés de l’État d’Israël (Applaudissement sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) L'Assemblée nationale avait déjà voté en faveur de cette reconnaissance en 2014 ; il vous reste à la signer. Il faut aussi suspendre les exportations d’armes vers Israël comme y invite le Président de la République française dans son appel au cessez-le-feu. (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . C'est bien la première fois qu'il est d'accord avec Emmanuel Macron. Macroniste, Jean-Paul Lecoq ! M. Jean-Paul Lecoq . Il faut suspendre les accords commerciaux. Afin que puissent enfin être émis les mandats d’arrêt internationaux la France doit cesser de faire pression sur la Cour pénale internationale. Regarder ; attendre ; espérer ; condamner ; condamner fermement. Aujourd’hui : agir, agir, agir pour ne pas être complice. Quels actes concrets la France va-t-elle entreprendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Le Premier ministre l'a dit tout à l'heure la France se tient aux côtés des civils gazaouis, qui sont victimes des agissements terroristes du Hamas. La France ne se contente pas de parler, elle agit depuis un an sur le plan tant humanitaire que politique. Sur le plan humanitaire, c'est la France qui, un mois après le 7 octobre, a organisé la première conférence internationale, laquelle a permis de lever 1 milliard d'euros pour le soutien humanitaire à Gaza. Mme Marie Mesmeur . Appelez au cessez-le-feu ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . La France a aussi été le premier pays occidental à soigner des Gazaouis blessés, grâce à l'engagement de moyens militaires, le porte-hélicoptères Dixmude en particulier. C'est encore la France qui, avec ses partenaires, a acheminé plus de 1 200 tonnes de fret humanitaire jusqu'à la bande de Gaza grâce à des opérations aériennes ou terrestres. Sur le plan diplomatique, la France a été le premier pays du G7 à appeler au cessez-le-feu, à soutenir les quatre résolutions adoptées aux Nations unies à ce sujet. La France a aussi été un moteur pour l'adoption de sanctions à l'encontre des colons extrémistes et violents en Cisjordanie : au niveau national, des sanctions ont été prises contre vingt-huit individus et deux trains de mesures l'ont été au niveau européen après un travail de conviction mené par la France. La France est enfin l'un des rares pays à soutenir directement l'Autorité palestinienne. (Mme Marie Mesmeur et M. Arnaud Le Gall s'exclament.) Tout cela, c'est que ce que nous avons fait depuis un an. Mais nous œuvrons évidemment pour obtenir le plus rapidement possible un cessez-le-feu entraînant la libération inconditionnelle des otages et tarissant les larmes et le sang. Nous travaillons aussi à faire aboutir au plus vite une solution à deux États, passant par la création d'un État de Palestine, la reconnaissance mutuelle et collective et des garanties de sécurité pour Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)