Questions

La question

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat concernant les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Déjà en 2019 la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dénonçait sur le site ministériel l'absence de contraintes à contrôler la conformité des produits commercialisés sur les places de marché ou marketplace par les sites mettant en relation les vendeurs et les acheteurs. En effet, certains vendeurs n'ont pas la capacité ou la volonté de maîtriser les réglementations applicables aux produits commercialisés pour garantir à l'acheteur un produit sûr. Cette année, le scandale de la vente de poupées pédopornographiques et d'armes de catégorie A sur la plateforme Shein démontre que les actions sont à poursuivre, certaines plateformes continuant de s'affranchir des normes de sécurité et de conformité, y compris dans le secteur du jouet et de la puériculture. Le ministère déclare 94 % de ces articles achetés en ligne non conformes et 66 % dangereux. La Fédération européenne des fabricants de jouets va encore plus loin en publiant une étude dans laquelle 96 % des jouets achetés en ligne sont jugés non conformes et 86 % sont dangereux. Face à ce bilan alarmant et afin de prévenir notamment la sécurité comme la santé des enfants, les professionnels du secteur demandent le déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un certain taux de produits non conformes, déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. En ce sens, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir le respect des normes des produits et la protection des consommateurs, notamment les plus jeunes.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

Réponse

FERMETURE DU SITE MARCK & BALSAN À CALAIS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Nous avons appris avec consternation, il y a quelques jours, que l’entreprise de confection Marck & Balsan, située à Calais, ne fabriquera plus les tenues d’apparat de l’armée française. M. Alexis Corbière . Scandaleux ! M. Jean-Paul Lecoq . L’État a décidé de confier le marché au groupe Paul Boyé, dont la production est en grande partie délocalisée à Madagascar. En conséquence, après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, l’usine de Calais va devoir fermer ses portes et se séparer de ses soixante-six salariés, majoritairement des femmes, qui ont fait toute leur carrière dans l’usine. M. Alexis Corbière . Scandaleux ! M. Jean-Paul Lecoq . Comme ce fleuron national du textile, d’autres entreprises ont, au fil des ans, perdu des marchés publics au profit des pays d’Europe de l’Est et d’Afrique du Nord, qui offrent des coûts de production bien plus bas. Une telle situation n’est clairement pas acceptable ! L’État ne peut prétendre vouloir relocaliser en France les usines et les ateliers, pour défendre nos savoir-faire et nos emplois, sans se montrer exemplaire en matière de commande publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inacceptable que l’État n’instaure pas systématiquement dans les appels d’offres des clauses de préférence centrées par exemple sur des critères environnementaux et de production locale. M. Emeric Salmon . La préférence nationale ? M. Jean-Paul Lecoq . En France, selon les années, la commande publique représente entre 8 et 15 % du PIB ; elle doit donc être utilisée comme un élément clé de la politique de relance industrielle. Ainsi, nous devons sortir de la logique du moins-disant pour favoriser l’accès à la commande publique des entreprises qui produisent en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Alors que le gouvernement n’a à la bouche que « souveraineté nationale » et « sauvegarde de l’emploi », êtes-vous prêts à mobiliser l’ensemble des leviers disponibles pour que la commande publique soutienne l’emploi industriel dans nos territoires ? Depuis des décennies, les communistes ne cessent de défendre l'idée de produire en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Danielle Brulebois et M. Pierre Cordier applaudissent également.) M. Pierre Cordier . Il n'y a pas qu'eux ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf sur certains points. (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier . Donc vous avez tort ! M. Éric Lombard, ministre . Je veux d'abord rappeler, sous le contrôle du ministre des armées, que Marck & Balsan reste un fournisseur des armées, détenteur notamment de marchés d'habillement pour la police et la gendarmerie nationales. Cette entreprise a bénéficié du soutien de mon ministère par l'intermédiaire du fonds de développement économique et social. À l'issue d'une procédure d'appel d'offres, c'est effectivement Paul Boyé Technologies qui a remporté le marché attribué jusqu'alors à Marck & Balsan ; une partie essentielle de sa production – 90 % de la valeur – est réalisée en France. Je veux ensuite élargir mon propos, car vos questions ont aussi une portée plus générale. L'État s'est déjà organisé, à l'échelon interministériel, pour mettre en avant d'autres critères que le prix, en matière de commande publique, dans la sélection de ses fournisseurs : l'engagement écologique et le respect des règles de responsabilité sociétale et environnementale sont notamment valorisés. Je veux même aller plus loin car comme vous, j'enrage à chaque fois qu'un appel d'offres bénéficie à des sociétés qui ne sont pas situées en France ou au moins dans l'Union européenne. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . N'importe quoi ! M. Éric Lombard, ministre . Le 26 février prochain, la Commission européenne annoncera, dans le Clean Industrial Deal, un volet de préférence européenne… Mme Sophia Chikirou . On veut que ce soit français ! M. Éric Lombard, ministre . …pour les achats effectués dans le cadre d'appels d'offres publics. Cette évolution est très prometteuse ; elle nous permettra de consolider notre industrie, nos entreprises sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Laurent Jacobelli . Essayez plutôt la préférence nationale ! Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq . Vous nous dites que la Commission européenne commence à faire marche arrière s'agissant de la concurrence libre et non faussée, que nous sommes plusieurs ici à avoir combattue. C'est une bonne chose mais le mieux, ce serait de favoriser le produire en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)