Questions

La question

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de reconnaissance des malades souffrant de « covid long » en maladie professionnelle pour les fonctionnaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, soit la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau 100 de la maladie professionnelle mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie de la présomption d'imputabilité, soit elle peut être reconnue après avis d'un conseil médical. Alors que la maladie « covid long » est clairement reconnue et définie par l'OMS, pour la Haute Autorité de santé mais également pour le ministère, les difficultés de reconnaissance semblent persister, a fortiori en tant que maladie professionnelle. Cette affectation aboutit pourtant à des séquelles dramatiques tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Les malades décrivent des symptômes qui les handicapent au quotidien : maux de tête, troubles de l'équilibre, de l'attention ou de la concentration, malaises, difficultés respiratoires. Pourtant, plusieurs années après la crise sanitaire, le monde médical donne parfois le sentiment de remise en cause de la nature physiologique de cette pathologie et l'attribue à des troubles psychosomatiques. Face à cette situation, les patients vivent un découragement voire une sensation d'abandon. Les professionnels de santé qui ont été au contact en première ligne de ce virus et affectés par la maladie « covid long » semblent très difficilement parvenir à démontrer une incapacité permanente supérieure à 25 % causée par leur fonction. Face aux difficultés de reconnaissance en maladie professionnelle de « covid long » pour les professionnels de santé, les conséquences sont désastreuses pour les malades, tant du point de vue des douleurs, de l'épuisement mais aussi des réalités financières et de précarité. Aussi, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les barrières dans la reconnaissance en tant que maladie professionnelle de « covid long ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Pour les fonctionnaires, la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'inscrit dans le cadre prévu par l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Concernant le covid long, soit la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau n° 100 des maladies professionnelles mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie, à ce titre, de la présomption d'imputabilité ; soit elle ne satisfait pas à toutes les conditions de ce tableau (le fonctionnaire doit alors établir qu'elle est directement créée par l'exercice des fonctions) ou n'est inscrite à aucun tableau, mais elle peut néanmoins être reconnue, au terme de l'instruction, après avis du conseil médical compétent. Dans ce dernier cas, l'agent doit effectivement établir que la maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle est susceptible d'entraîner une incapacité permanente au moins égale à 25 %, condition qui peut, en pratique, constituer une difficulté dans certains parcours. Dans ces hypothèses (maladie non inscrite ou absence de satisfaction de l'ensemble des conditions prévues par le tableau), le médecin du travail établit un rapport à destination du conseil médical, lequel peut également s'appuyer sur une expertise d'un médecin agréé. À cet égard, si une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, aucune disposition réglementaire ne restreint la compétence géographique des médecins agréés : il est donc possible, en tant que de besoin, de recourir à l'expertise d'un médecin agréé situé dans un autre département. Une fois l'avis rendu, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service. L'avis du conseil médical rendu en matière de maladie professionnelle n'est pas susceptible de recours devant le conseil médical supérieur ; en revanche, la décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que d'un recours contentieux devant le juge administratif. Lorsque l'imputabilité au service est reconnue, le fonctionnaire bénéficie notamment de la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie et, le cas échéant, d'un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec maintien de l'intégralité du traitement dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le fonctionnaire a également le droit à une allocation temporaire d'invalidité lorsque son incapacité est consolidée. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains agents publics, en particulier des professionnels de santé exposés en première ligne, lorsqu'ils sollicitent la reconnaissance d'une affection liée au SARS-CoV-2 au titre des maladies professionnelles. Il demeure dans ce cadre attentif aux situations signalées et au retour d'expérience des employeurs publics et des acteurs de santé. Pour autant, il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier le cadre juridique applicable : l'action du Gouvernement vise notamment à sécuriser l'instruction des demandes dans le cadre existant (mobilisation de l'expertise médicale et de l'instance médicale compétente), afin d'assurer une application homogène sur le territoire.

La question

M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. À l'instar de la Journée mondiale de la fibromyalgie organisée le 12 mai qui invite à soutenir les malades, une sensibilisation aux difficultés engendrées par cette affection s'avère nécessaire. Alors que plusieurs millions de français souffriraient de cette maladie chronique, ils sont confrontés à des difficultés de diagnostics et de prise en charge de la douleur mais également de traitements adaptés. Si cette maladie est reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, elle n'est toujours pas reconnue en affection longue durée (ALD). Pourtant la fibromyalgie engendre de fortes douleurs, accompagnés de troubles digestifs, neurologiques, cognitifs ainsi qu'une fatigue aggravée et des insomnies et à fortiori une sensibilité extrême à la douleur. Ces symptômes handicapent le quotidien des malades jusqu'à empêcher certaines activités quotidiennes dont professionnelles. Les personnes atteintes par la fibromyalgie sont sujettes à un risque d'isolement, de précarité et sont en moyenne 38 fois plus vulnérables que le reste de la population face au suicide. Alors que le code de la santé publique prévoit le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, l'absence de reconnaissance en ALD entraîne un rejet récurrent des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. Il l'alerte sur la nécessité de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée pour permettre une prise en charge des soins pour les malades et un respect de leur dignité ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type d'ambulance permet le transport médical de personnes en situation d'obésité ou de handicap dans des conditions de prise en charge adaptée. L'égalité d'accès aux soins semble non respectée en raison de la réglementation de prise en charge financière du transport médical en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge financière se fait sur la base d'un transport en ambulance standard. L'ambulance bariatrique est un véhicule suffisamment spacieux pour l'ensemble du matériel nécessaire à la prise en charge d'un patient obèse ou handicapé dans les conditions optimales ainsi qu'un équipage de 4 ambulanciers. Ce matériel se compose d'un brancard électrique à couche large, d'un lève-malade électrique, d'un système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, d'un système d'arrimage particulier et du matériel de transfert. Ainsi ce transport est plus coûteux que le remboursement consenti actuellement, atteignant des centaines d'euros. Pourtant, en France, 47 % des adultes sont en surpoids dont 17 % se trouvent en situation d'obésité. Les maladies qui affectent ces patients les conduisent plus régulièrement à devoir accéder aux soins, au milieu hospitalier. Or il est à craindre que de nombreux malades renoncent à se soigner, soins pourtant vitaux et prescrits par leurs médecins. À l'heure des 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un reste à charge pour le malade contraint d'avoir recours à ce type de transport relève une inégalité d'accès aux soins et peut mettre en péril les parcours médicaux des personnes en situation de handicap ou d'obésité. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique pour pallier à toute inégalité d'accès aux soins et permettre à chaque français de se soigner, quelle que soit sa situation financière. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.