Questions

La question

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'une nouvelle contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice. A compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal civil ou un conseil des prud'hommes en première instance devra s'acquitter de ces frais. Cette somme ne sera pas remboursable quelque soit l'issue du procès. Alors que la procédure était actuellement gratuite pour tous, cette formalité devient la condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera soumise au règlement de cette somme sous forme de timbre dématérialisé à la charge du demandeur. Cette contribution pour l'aide juridique a pour objectif de collecter 50 millions d'euros supplémentaires par an. Les exemples de procédures concernées sont nombreux par ce timbre tels que les litiges locatifs, litiges de voisinage, actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants) sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes c'est autant les contestations de licenciement, les rappels de salaires, le harcèlement ou discrimination, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont touchés. Là aussi quelques exceptions existent. Si ce nouveau dispositif s'inscrit dans une réorganisation du financement de l'aide juridique, il transforme l'accès à la justice, qui est un droit fondamental. La rendant payante, ce dispositif rompt avec le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les plus modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, à l'image des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient ne pas être en mesure financière de saisir la justice alors qu'ils ont subi un tort. Il attire donc son attention sur les risques de renoncement de certaines procédures pour une partie de la population créant une inégalité d'accès à la justice liés à la mise en place de ce nouveau timbre dématérialisé obligatoire pour saisir la justice.

Réponse

L'instauration d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, répond à la nécessité de consolider le modèle de financement de l'accès au droit. Cette mesure s'inscrit dans une double logique de solidarité entre les usagers du service public de la justice et de responsabilisation des justiciables. Le Gouvernement rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ces dispositions, en a validé le principe et les modalités dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 relative à la loi de finances pour 2026. Il a considéré que le législateur poursuivait un objectif d'intérêt général consistant à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables afin de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Elle a également estimé que le montant de 50 euros, assorti des garanties procédurales prévues, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Cette logique de solidarité permet de faire en sorte que l'augmentation structurelle des dépenses d'aide juridictionnelle soit partiellement assumée par les usagers du service public de la justice qui disposent de la capacité contributive nécessaire, afin de préserver l'accès à la justice des plus vulnérables. À cet égard, le dispositif prévoit des garanties essentielles : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit de cette contribution. Cette exonération est particulièrement importante dans les procédures en première instance devant le tribunal judiciaire, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, car elle garantit que cette exigence procédurale ne se traduise pas, pour les justiciables les plus démunis, par une charge financière insurmontable. Par ailleurs, la gratuité est maintenue pour certaines procédures spécifiques pour lesquelles le Gouvernement a souhaité préserver un accès sans obstacle financier, notamment les situations de surendettement, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, ainsi que les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et d'autres matières sensibles. Au demeurant, lorsque le demandeur obtient gain de cause, la contribution peut être intégrée aux dépens et mise à la charge de l'autre partie. Cette contribution participe également à une meilleure régulation du recours au juge, en favorisant, lorsque cela est possible, le développement des modes amiables de résolution des différends et en limitant l'engorgement des juridictions. Les recettes attendues, estimées à 53 millions d'euros en année pleine et à 36 millions d'euros pour 2026, sont affectées à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) afin de contribuer au développement de l'aide juridictionnelle.

La question

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils font, de nouveau, face à des mesures d'économies budgétaires alors que ce secteur apparaît essentiel à la société française puisqu'il concerne des jeunes en grande fragilité. En effet, la PJJ a pour objet l'insertion et l'éducation de mineurs en conflit avec la loi ou encore la protection de mineurs en danger. Pourtant ces décisions budgétaires visent la suppression de près d'un millier de postes de contractuels, entraînant des conséquences très préjudiciables non seulement pour la conduite des missions dévolues à la PJJ mais aussi pour les personnels qui demeurent en poste. A fortiori dans un contexte où les départements sont également confrontés à de graves difficultés dans la détection, la mise à l'abri et l'accompagnement de mineurs fragilisés ou en danger. Le gel de crédit de 10 milliards décidé en février 2024 à l'origine de cette suppression de postes, malgré les urgences humaines et les besoins fondamentaux à couvrir, a été aggravé par le refus de débloquer la réserve ministérielle qui aurait permis d'atténuer ces effets. Concrètement ces décisions vont interdire à la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Maritime de prendre en charge de nouveaux suivis pour des jeunes le nécessitant pourtant et de mettre en place les solutions éducatives adaptées. La rentrée judiciaire sur les tribunaux du Havre, d'Évreux, de Rouen et de Dieppe, s'est encore compliquée et les répercussions dans la prise en charge des jeunes et leur famille sont d'ores et déjà importantes. Dans ces conditions, il attire son attention sur le nécessaire plan de sauvetage de la PJJ.

Réponse

S'agissant en premier lieu de la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le ministère de la Justice a pleinement conscience du caractère fondamental des missions de la PJJ. Si la situation financière du ministère de la Justice a, cet été, donné lieu à des reports de renouvellement de contrats à la PJJ (environ 240), le « dégel » de trois millions d'euros intervenu début août a d'ores et déjà permis à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de s'engager à ce que l'ensemble des contrats non renouvelés au 1er septembre le soient au 15 octobre. En outre, à la suite de la remise du rapport de la mission d'évaluation du pilotage des effectifs contractuels et de la masse salariale de la PJJ, demandé par le précédent garde des Sceaux à l'inspection générale de la Justice (IGJ), le ministère de la Justice, après avoir reçu les organisations syndicales, a mandaté la DPJJ pour établir un plan d'action en concertation étroite avec les organisations syndicales, d'ici la fin de l'année. Il devrait pouvoir être mis en œuvre dès le début de l'année 2025. En second lieu, concernant ses missions, il convient de rappeler que la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de mettre en œuvre les décisions judiciaires, de protéger, de garantir l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs et de lutter contre la récidive. Les professionnels de la PJJ interviennent ainsi à toutes les étapes de la procédure et de l'accompagnement éducatif des jeunes confiés. Afin de renforcer les dispositifs de prise en charge et de prévenir la délinquance des mineurs, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est dotée de plusieurs plans visant notamment à améliorer l'offre éducative de ses dispositifs d'insertion et de placement judiciaire. Ainsi des moyens supplémentaires ont été déployés afin de soutenir et d'accompagner les jeunes suivis dans leur parcours scolaire et professionnel. Pour illustration, le plan ambitieux « Pour une PJJ promotrice d‘insertion scolaire et professionnelle (2023-2027) » prévoit de rééquilibrer l'offre d'insertion avec l'ouverture de 27 nouvelles unités dédiées à l'accueil des publics sur cinq ans, dont 12 ont d'ores et déjà été créées en 2023 et 2024. Ces créations ont pour but de couvrir les besoins sur les territoires dépourvus de ressources ; elles sont également complétées par la mobilisation de moyens relevant du secteur associatif habilité, des associations conventionnées et des partenaires de l'insertion. L'un des objectifs de ce plan est également de renforcer les compétences des professionnels dans la construction des parcours d'insertion. A cet effet, 92 postes de "correspondants insertion" ont été créés dans l'ensemble des services territoriaux de milieu ouvert avec un objectif de 130 professionnels à terme. Par ailleurs, la PJJ articule son intervention avec l'ensemble des acteurs et des politiques publiques afférentes pour permettre aux jeunes de respecter leurs obligations d'instruction et de formation. A ce titre, elle entretient un partenariat avec l'Education nationale visant à former les coopérations nécessaires au maintien, à l'intégration ou au retour du public suivi vers les dispositifs de scolarité (scolarité classique, dispositifs relais et internats scolaires). Celui-ci prend appui sur la circulaire conjointe DGESCO/DPJJ du 19 février 2021 visant à ga­rantir une plus grande continuité et cohérence des parcours scolaires des jeunes sous protection judiciaire et se traduit notamment par la participation de la PJJ aux dispositifs relais qui met à disposition 69 emplois au sein de ces établissements scolaires. Enfin, la protection judiciaire de la jeunesse est active auprès des autres partenaires emblématiques de l'insertion : elle a contribué au renouvellement de l'accord cadre du ministère de la Justice avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et l'union nationale des missions locales (UNML) pour la période 2024/2025. Elle s'est inscrite dans la rédaction de la feuille de route 2024/2025 de l'obligation de formation portée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) et participe au déploiement du volet « jeunes en rupture » du contrat engagement jeune (CEJ) porté par le ministère du travail. Par ailleurs, la DPJJ, soucieuse de renforcer son dispositif de placement judiciaire, a également élaboré un Plan national Placement judiciaire (2023-2027) qui s'est traduit par la création en 2023, de 20 postes de conseillers techniques en charge du placement judiciaire (CT Placement). Ces créations de postes ont pour objectif de consolider le pilotage du dispositif de placement et d‘améliorer les prises en charge éducatives et l'orientation des jeunes à l'issue de leur placement. Enfin, sur les actions de prévention et les nouvelles mesures permettant de répondre plus efficacement à la violence juvénile, la mesure d'intérêt éducatif, instaurée par la circulaire du 30 avril 2024, s'adresse aux mineurs de 13 à 16 ans sans antécédent judiciaire et qui sont poursuivis dans le cadre d'une atteinte aux biens de faible intensité. Elle comprend une activité réparatrice en lien avec l'infraction commise, une action de réflexion sur le vivre ensemble et une action de soutien pédagogique et éducatif, planifiée avec l'établissement scolaire du mineur. De manière opérationnelle au niveau des territoires, les services déconcentrés participent également aux instances de prévention de la délinquance (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD ; groupes locaux de traitement de la délinquance - GLTD ; cellules de veille issues des CLSPD sur le traitement de la délinquance des mineurs, etc.). La participation de la PJJ à l'élaboration d'une stratégie territoriale de prévention de la délinquance permet par ailleurs, dans certains cas, une prise en charge précoce des jeunes en situation de risques, en travaillant notamment avec la protection de l'enfance. La protection judiciaire de la jeunesse conduit aussi des actions éducatives collectives ou individuelles auprès des mineurs autour des phénomènes de violences de façon générale, des violences urbaines et de celles liées aux rixes dans le cadre de mesures éducatives ou de peines telles que les stages de citoyenneté, de formation civique, mesures de réparation, travail non rémunéré. En conclusion, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a renforcé ses différents dispositifs, tant en termes de moyens qu'en termes de réponses éducatives afin de développer l'offre faite aux magistrats et de répondre aux impératifs liés à la prévention de la délinquance et de la récidive. Le contenu éducatif a également été rénové afin de mieux évaluer les situations de chaque jeune confié et de construire un accompagnement éducatif adapté à chacune des problématiques.