Amendements

8 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 1

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation. Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de…

8 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 4

La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les…

8 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 2

Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1 er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

8 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 3

Amendement de coordination Le présent amendement rétablit l’article 2 – supprimé en première lecture – relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, en le réécrit en y introduisant les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1 er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

3 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 7

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. La dette publique atteint désormais 115,6 % du PIB en 2025, en hausse de près de 3 points en un an, soit une augmentation de 155 milliards d’euros pour atteindre environ 3 460 milliards d’euros. Cette dynamique incontrôlée traduit…

3 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2025 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2025 et une exécution totalement défaillante. Sa légère amélioration au regard de l’année dernière ne s’explique d’ailleurs que par une augmentation de…

3 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article liminaire — amendement n° 5

Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique. Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une…

3 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. Le compte de résultat 2025 reflète une dégradation persistante de notre situation financière : le résultat patrimonial s’établit à −129,5 milliards d’euros, en dégradation de 7,1 milliards d’euros par rapport à 2024, tandis que les charges de fonctionnement nettes continuent d’augmenter (+5,1 milliards d’euros). Dans le même temps, le passif de l’État progresse…

3 juin 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 9

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques. En 2025, la dépense publique continue de progresser à un rythme supérieur à celui de la croissance, tirée notamment par les prestations sociales et la charge de la dette, ce qui entraîne une hausse du ratio de dépense publique de 0,3 point, pour atteindre 56,6 % du PIB en 2025. Malgré les annonces de maîtrise budgétaire, les économies réalisées reposent…

27 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, — amendement n° 4

Amendement de coordination Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1 er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

27 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 3

27 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 2

27 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 1

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation. Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de…

22 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 11

L'article 3 figurait dans la proposition de loi telle que déposée par le groupe LIOT. Sa suppression en commission, portée par les groupes de gauche par pure démagogie, prive le texte d'une avancée concrète en faveur de la transmission des entreprises aux salariés. Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à le rétablir. Dans sa configuration actuelle, le régime Dutreil est structurellement inadapté aux transmissions aux salariés : les cédants souhaitent le plus souvent vendre…

22 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 12

La souveraineté économique de la France est en jeu chaque fois qu'une entreprise française passe sous contrôle étranger. Les rachats par des acteurs non-résidents exposent nos PME, nos ETI et nous grands groupes à des risques majeurs : délocalisation de la production, démantèlement de l'outil industriel, transfert du savoir-faire et des brevets, ainsi que des centres de décision hors du territoire national. L'actualité récente en a fourni de nombreux exemples douloureux pour nos territoires. Le…

20 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2025 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2025 et une exécution totalement défaillante. Sa légère amélioration au regard de l’année dernière ne s’explique d’ailleurs que par une augmentation de…

20 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article liminaire — amendement n° 4

Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique. Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une…

20 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 6

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. La dette publique atteint désormais 115,6 % du PIB en 2025, en hausse de près de 3 points en un an, soit une augmentation de 155 milliards d’euros pour atteindre environ 3 460 milliards d’euros. Cette dynamique incontrôlée traduit…

20 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. Le compte de résultat 2025 reflète une dégradation persistante de notre situation financière : le résultat patrimonial s’établit à −129,5 milliards d’euros, en dégradation de 7,1 milliards d’euros par rapport à 2024, tandis que les charges de fonctionnement nettes continuent d’augmenter (+5,1 milliards d’euros). Dans le même temps, le passif de l’État progresse…

20 mai 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 8

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques. En 2025, la dépense publique continue de progresser à un rythme supérieur à celui de la croissance, tirée notamment par les prestations sociales et la charge de la dette, ce qui entraîne une hausse du ratio de dépense publique de 0,3 point, pour atteindre 56,6 % du PIB en 2025. Malgré les annonces de maîtrise budgétaire, les économies réalisées reposent…

15 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 3560

15 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 3559

10 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 decies — amendement n° 2656

Le présent amendement s’oppose à ce que l’État renonce aux sommes dues par Air France-KLM au titre des pertes liées à la pandémie, alors même que le groupe affiche un résultat net positif de 317 millions d’euros en 2024.

9 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2148

Le présent amendement minore les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette diminution tire les conséquences du rétablissement de l’article 42 du présent PLF, qui prévoit l’affectation d’une part des recettes issues de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie, liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de…

9 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1176

L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées dans un délai de deux ans – contre un délai d’un an dans le texte initial – pour reconstituer le cheptel. Il est proposé d’élargir cette exonération à l’ensemble des animaux faisant l’objet d’une mesure d’abattage, sans distinction selon leur finalité économique, dès lors que les…

9 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1172

L’Aide médicale d’État (AME), instaurée afin de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, représente aujourd’hui un coût de près de 1,7 milliard d’euros par an, selon le rapport parlementaire de Mme Véronique Louwagie. Ce dispositif, dont la générosité dépasse largement les soins d’urgence, soulève des interrogations croissantes quant à sa soutenabilité budgétaire et à sa cohérence avec le principe d’équité républicaine. En effet, il permet la…

8 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 686

Le présent amendement vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée (ALD). Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser faire la poche des malades pour réduire un déficit qu’il a largement contribué à accroître.

8 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 715

Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides. Bien que cette mesure soit moins violente que la réforme proposée initialement par le Gouvernement, elle n’en demeure pas moins porteuse d’un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Par conséquent, le présent amendement…

8 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 681

Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu à fin 2027.

8 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 685

Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser accroître encore davantage la pression fiscale sur les familles modestes.

8 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 680

Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis plusieurs années, l’augmentation du taux d’épargne et la trop faible consommation des ménages constituent les indicateurs économiques du manque de confiance que les Français placent dans les politiques menées. Traduction de cette défiance, les recettes…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 162

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 214

L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice, LLC (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie pharmaceutique…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 199

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021‑2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. La LPR est la…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 213

Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence artificielle et systèmes de défense. Ses technologies sont utilisées par l’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et de nombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à la sécurité nationale et à l’indépendance technologique de la…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 207

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits alloués à la sous-action « Éolien terrestre » du programme 345 augmentent de 247,2 millions…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 201

Amendement d’appel Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable. Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 211

Dans une logique de bonne gestion des deniers publiques, le groupe Rassemblement National propose des économies de 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Cette action regroupe les moyens transversaux de fonctionnement, de pilotage et d’évaluation du ministère de la Transition…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 204

Le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », dit Fonds vert, a été créé afin de soutenir la transition écologique à l’échelle locale à travers des actions variées : rénovation énergétique, biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques, et adaptation au changement climatique. Toutefois, ce programme a vu son périmètre et ses crédits croître rapidement, atteignant un niveau qui interroge sur la priorisation et l’efficacité des dépenses…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 202

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable, dont 26 milliards d’euros attribués par les collectivités territoriales. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid.…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 209

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. La sous-action « Solaire photovoltaïque » voit ses crédits passer de 2,84 milliards d’euros en 2025 à…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 200

Amendement d’appel L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions. Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 198

Le Projet de loi de finances pour l’année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d’euros du budget alloué à la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d’une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents. Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 194

Cet amendement, du groupe Rassemblement National, vise à amorcer un plan de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre d’améliorer le recouvrement de l’impôt en France et de mener plus efficacement la lutte contre la fraude fiscale. En outre, des chantiers d’avenir doivent être ouverts, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle pour repérer les situations de fraude. Depuis 2014, les effectifs de la DGFiP ont été amputés de plus de 2 500 postes, alors même que la fraude…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 210

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits alloués aux bioénergies passent de 620,7 millions d’euros en 2025 à 844,4 millions d’euros en…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 208

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits destinés à la sous-action « Éolien en mer » passent de 644,9 millions d’euros en 2025 à 892,6…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 171

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 179

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 197

Le programme 180 « Presse et médias » regroupe l’ensemble des aides publiques au secteur de la presse, qu’il s’agisse des subventions directes aux titres imprimés, des aides à la diffusion ou des soutiens à la modernisation numérique. Si la liberté de la presse et le pluralisme de l’information constituent des principes essentiels de la démocratie, les aides à la presse ne sont plus justifiées. Le présent amendement propose donc de réduire de 177 millions d’euros, en autorisations d’engagement…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 161

Le présent amendement vise à supprimer l’alourdissement des procédures liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) introduit au Sénat, un dispositif déjà opaque et coûteux.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 203

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 183

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 191

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 168

Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexies — amendement n° 165

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 185

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 172

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 170

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 192

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septies — amendement n° 166

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 175

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 206

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 205

Le programme 345 « Service public de l’énergie » consacre, pour l’année 2026, 7,25 milliards d’euros au soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits ont augmenté de 65 % entre 2025 et 2026 ! Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 193

Cet amendement, du groupe Rassemblement National, vise à amorcer un plan de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre d’améliorer le recouvrement de l’impôt en France et de mener plus efficacement la lutte contre la fraude fiscale. En outre, des chantiers d’avenir doivent être ouverts, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle pour repérer les situations de fraude. Depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les effectifs de la DGFiP ont été amputés de plus de 30 000…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 190

La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle. Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 195

Le présent amendement d’appel du groupe Rassemblement National vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 196

Le présent amendement d’appel du groupe Rassemblement National vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il est plus qu’urgent de…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 167

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 160

Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 173

Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 novodecies — amendement n° 169

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 178

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ». Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 181

Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 163

Le présent amendement vise à indexer l’entièreté du barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et à la logique de neutralité fiscale ; là où le Sénat n’a réindexé que la première tranche du barème de l’IR.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 212

Le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 – Stratégies économiques, d’un montant de 205 millions d’euros. Les missions d’intérêt général réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État représentent aujourd’hui un coût significatif pour le budget public, à hauteur…

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 186

Amendement de repli. Alors que la France doit réaliser un effort budgétaire sans précédent, le Rassemblement National demande un gel du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, soit une économie de 5,4 milliards d’euros par rapport à la proposition du Gouvernement.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 184

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 177

Le présent amendement vise à supprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Si l’opération est neutre du point de vue des finances publiques, elle va peser lourdement sur les personnes obligées de se chauffer au gaz.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 176

Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

7 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 180

Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en maîtriser le coût.

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1131

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits alloués à la sous-action « Éolien terrestre » du programme 345 augmentent de 247,2 millions…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1130

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1133

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. La sous-action « Solaire photovoltaïque » voit ses crédits passer de 2,84 milliards d’euros en 2025 à…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1141

Le présent amendement d’appel du groupe Rassemblement National vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il est plus qu’urgent de…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1124

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1136

Le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 – Stratégies économiques, d’un montant de 205 millions d’euros. Les missions d’intérêt général réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État représentent aujourd’hui un coût significatif pour le budget public, à hauteur…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1137

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1138

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1126

L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier &amp ;amp ; Rice (CD&amp ;amp ;R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1125

Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence artificielle et systèmes de défense. Ses technologies sont utilisées par l’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et de nombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à la sécurité nationale et à l’indépendance technologique de la…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1145

Amendement d’appel L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions. Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1146

Amendement d’appel Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable. Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1139

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1140

Le présent amendement d’appel du groupe Rassemblement National vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1132

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits destinés à la sous-action « Éolien en mer » passent de 644,9 millions d’euros en 2025 à 892,6…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1135

Dans une logique de bonne gestion des deniers publiques, le groupe Rassemblement National propose des économies de 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Cette action regroupe les moyens transversaux de fonctionnement, de pilotage et d’évaluation du ministère de la Transition…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1128

Le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », dit Fonds vert, a été créé afin de soutenir la transition écologique à l’échelle locale à travers des actions variées : rénovation énergétique, biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques, et adaptation au changement climatique. Toutefois, ce programme a vu son périmètre et ses crédits croître rapidement, atteignant un niveau qui interroge sur la priorisation et l’efficacité des dépenses…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1127

La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle. Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1142

Le programme 180 « Presse et médias » regroupe l’ensemble des aides publiques au secteur de la presse, qu’il s’agisse des subventions directes aux titres imprimés, des aides à la diffusion ou des soutiens à la modernisation numérique. Si la liberté de la presse et le pluralisme de l’information constituent des principes essentiels de la démocratie, les aides à la presse ne sont plus justifiées. Le présent amendement propose donc de réduire de 177 millions d’euros, en autorisations d’engagement…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1143

Le Projet de loi de finances pour l’année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d’euros du budget alloué à la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d’une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents. Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1134

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits alloués aux bioénergies passent de 620,7 millions d’euros en 2025 à 844,4 millions d’euros en…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1129

Le programme 345 « Service public de l’énergie » consacre, pour l’année 2026, 7,25 milliards d’euros au soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits ont augmenté de 65 % entre 2025 et 2026 ! Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression…

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1144

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1123

6 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1147

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable, dont 26 milliards d’euros attribués par les collectivités territoriales. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid.…

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 septies — amendement n° 31

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 134

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 316

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 23

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à supprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Si l’opération est neutre du point de vue des finances publiques, elle va peser lourdement sur les personnes obligées de se chauffer au gaz.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 28

Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 22

Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 29

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 32

Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en maîtriser le coût.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 17

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 684

Amendement de repli. Alors que la France doit réaliser un effort budgétaire sans précédent, le Rassemblement National demande un gel du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, soit une économie de 5,4 milliards d'euros par rapport à la proposition du gouvernement.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 16

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 18

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 132

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 34

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ». Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a…

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 15

Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif…

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 20

Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 13

Le présent amendement vise à indexer l’entièreté du barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et à la logique de neutralité fiscale ; là où le Sénat n’a réindexé que la première tranche du barème de l’IR.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 27

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 novodecies — amendement n° 21

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 14

Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 sexies — amendement n° 30

Le présent amendement vise à substituer la réduction de TVA sur la margarine décidée au Sénat par la suppression de de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 19

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 26

Le présent amendement vise à supprimer l’alourdissement des procédures liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) introduit au Sénat, un dispositif déjà opaque et coûteux.

5 janvier 2026 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 33

Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.

23 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 6

23 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 5

La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier. Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de…

22 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2 — amendement n° 1

22 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 3

22 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 4

22 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 3

5 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 ter — amendement n° 36

5 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 ter — amendement n° 37

4 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1114

Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.

4 décembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1108

Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.

28 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 17

27 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 377

27 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 378

26 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 1

L’argent liquide demeure un moyen de paiement essentiel pour une partie importante de la population. Il garantit l’inclusion financière des personnes âgées, des publics précaires, de ceux qui ne disposent pas de moyens de paiement électroniques, ou qui souhaitent préserver la maîtrise de leurs dépenses. Or, la dématérialisation croissante des transactions, la réduction des infrastructures bancaires et certaines pratiques de refus de paiement en espèces fragilisent progressivement l’exercice…

26 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 2

L’élargissement du dispositif de « cash back » prévu par la proposition de loi confère aux commerçants un rôle accru dans l’accès au numéraire, traditionnellement assuré par le secteur bancaire. En augmentant les plafonds de retrait, en créant un cadre fiscal incitatif et en intégrant ces points de retrait dans une cartographie nationale, le texte tend à faire du commerce de proximité un acteur central de la distribution d’espèces. Or, cette évolution peut faire naître une obligation implicite…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 203

Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État.

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 79

Conserver les sites d’ArcelorMittal en France permet une transition écologique plus crédible grâce à des projets déjà engagés sur le territoire. À Dunkerque, les investissements publics et privés (près de 1,2 milliard d’euros) financent la conversion progressive des hauts-fourneaux vers des procédés bas-carbone et le déploiement de capacités massives de recyclage. À Fos-sur-Mer, la mise en service d’un nouveau four poche augmente fortement la part d’acier recyclé, avec une baisse immédiate des…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 197

La France est devenue largement déficitaire dans la filière acier, conséquence directe de la contraction de sa production nationale. Cette dépendance aux importations expose le pays à des risques économiques, géopolitiques et logistiques majeurs, particulièrement dans un contexte de tension sur les marchés mondiaux. Le Parlement doit disposer d’une analyse approfondie des mécanismes ayant conduit à cette dégradation, de ses conséquences sur les secteurs consommateurs et des marges de manœuvre…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 196

La fermeture ou la délocalisation de sites sidérurgiques a souvent été justifiée par des motifs environnementaux. Pourtant, l’externalisation de la production vers des pays moins-disants sur le plan écologique a pu entraîner une hausse nette des émissions globales et des impacts environnementaux. Ce paradoxe, rarement mesuré, appelle une clarification. Ce rapport vise à analyser les effets réels de la désindustrialisation sur les émissions mondiales, le transport de matières premières,…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 195

La France dépend aujourd’hui largement d’acteurs étrangers pour ses approvisionnements en matériaux stratégiques, technologies industrielles et capacités de production. Cette dépendance fragilise la résilience nationale, comme l’ont montré les crises récentes. Dans le cadre d’une nationalisation d’un acteur majeur comme ArcelorMittal France, il est nécessaire de disposer d’une vision précise des vulnérabilités industrielles qui affectent le pays. Ce rapport permettra d’évaluer les défaillances…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 201

Le marché mondial du fer et de l’acier est aujourd’hui dominé par des acteurs étatiques ou para-étatiques intégrant leurs politiques industrielles dans une stratégie géopolitique globale. Cette concentration entraîne des risques croissants pour les pays dépendants. La France doit disposer d’une analyse consolidée des rapports de force internationaux qui structurent l’accès au minerai, les prix, les investissements et les chaînes logistiques. Ce rapport fournira une vision stratégique…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 191

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 200

Les capacités nationales de transformation du fer — hauts-fourneaux, aciéries, laminoirs — ont été massivement réduites, compromettant la maîtrise de la chaîne de valeur de l’acier. Leur affaiblissement limite la possibilité de relocaliser des segments industriels essentiels. Ce rapport vise à analyser l’état actuel de ces installations, les raisons de leur déclin, les besoins technologiques pour leur modernisation et les perspectives de reconstruction d’une filière intégrée. Il permettra de…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 40

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation. Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 199

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 76

Les années 1990‑2000 ont vu la mondialisation accélérer le mouvement de désindustrialisation en France. L’acier devient une industrie globalisée dominée par des géants internationaux et par la montée en puissance de l’Asie. La stratégie française se recentre sur les aciers à forte valeur ajoutée (automobile, inox), délaissant l’aciérie primaire. La privatisation d’Usinor en 1995, puis sa fusion en 2002 dans le groupe Arcelor, actent la fin du pilotage industriel national. La prise de contrôle…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 77

La disparition de l’aciérie primaire affaiblit l’indépendance économique de la France car elle la rend dépendante d’importations d’acier brut, un matériau indispensable à la défense, aux infrastructures, à l’automobile ou à l’énergie. Sans capacité nationale de production, la France subit les fluctuations de prix, les tensions logistiques et les décisions politiques de pays fournisseurs. Elle perd aussi la maîtrise technologique et industrielle permettant d’adapter rapidement ses capacités en…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 42

La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 39

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation. Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 75

Les années 1990‑2000 ont vu la mondialisation accélérer le mouvement de désindustrialisation en France. L’acier devient une industrie globalisée dominée par des géants internationaux et par la montée en puissance de l’Asie. La stratégie française se recentre sur les aciers à forte valeur ajoutée (automobile, inox), délaissant l’aciérie primaire. La privatisation d’Usinor en 1995, puis sa fusion en 2002 dans le groupe Arcelor, actent la fin du pilotage industriel national. La prise de contrôle…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 41

Amendement de coordination Le présent amendement remplace l’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète l’amendement du Rassemblement national à l’article 1 er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 202

La production d’acier génère des volumes importants de déchets — laitiers, poussières, boues et résidus métalliques — dont la gestion conditionne à la fois la performance environnementale et la compétitivité industrielle de la filière. Alors que la France a laissé se dégrader ses capacités sidérurgiques, elle n’a jamais établi d’évaluation complète de ces flux ni des technologies disponibles pour les valoriser ou les réduire. Ce rapport permettra de documenter les pratiques actuelles,…

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 204

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 192

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 198

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 193

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 194

24 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 78

Outre les conséquences de la désindustrialisation sur la souveraineté économiques de notre pays, celles-ci sont plus particulièrement lourdes sur la vie économiques de nos territoires, passés de bassins d’emplois à friches industrielles par le saccage opéré ces dernières décennies. Pour ArcelorMittal France, l’absence de choix de politique économique courageux mettrai ainsi en danger : – Le site de Dunkerque, dans le Nord ; – Le site de Mardyck, dans le Nord ; – Le site de Desvres, dans le…

20 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 4090

Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.

20 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 4092

Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA.

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4078

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4075

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4076

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4079

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4080

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4077

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4088

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4082

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4085

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4089

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4083

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4081

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

19 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4084

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

18 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 1 — amendement n° 130

17 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 4041

Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile.

17 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 4042

17 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 4035

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

17 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 4034

15 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, — amendement n° 16

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation. Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de…

15 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 20

Amendement de coordination Le présent amendement remplace l’article 2 relatif à la réorganisation d’ArcelorMittal France en cas de nationalisation, par les obligations relatives à la prise d’une action spécifique. Il complète l’amendement du Rassemblement national à l’article 1 er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.

15 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 19

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation. Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de…

15 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 22

La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les…

15 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

15 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 21

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

15 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, — amendement n° 17

Le présent amendement vise à corriger un oubli rédactionnel de la présente proposition de loi. En effet, les sites industriels de Saint-Chély et de Fos-sur-Mer ne dépendent pas d’ArcelorMittal France, mais d’ArcelorMittal Méditerranée.

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3960

Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques.

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 3961

Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous devons adopter une trajectoire de réduction du déficit et de la dette publics sans laquelle nous devrions faire face à une augmentation de la charge de la dette et à une limitation de notre capacité d’action. Dans cet esprit, le présent sous-amendement vise à augmenter de 10 % à 33 % la minoration du PSR-UE proposée par…

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3962

Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques.

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 3965

La dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne étant peu probable, ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne de 10 % à 33 %, ce qui aurait pour effet d’accroître sa minoration de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 3963

Le présent sous-amendement vise à accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan de 10 % à 33 %. Cette annulation a peu de chance d’intervenir dès lors que l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit « à la Banque…

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 3967

Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de 10 % à 33 % en l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, ce qui aurait pour effet de faire passer la…

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 3964

Le rapporteur spécial est opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur qui sacrifie nos agriculteurs en leur imposant une concurrence déloyale avec des produits agricoles réalisés dans des conditions sociales et environnementales que la France réprouve. Il considère également que tout traité de libre-échange ne devrait pas pouvoir être appliqué sans l’approbation unanime de l’ensemble des États membres. Il réprouve l’application provisoire de dispositions relevant…

13 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 3966

Le rapporteur spécial est opposé à la suppression de l’agence Frontex et considère au contraire qu’il conviendrait de renforcer les moyens pour lutter contre l’immigration et protéger nos frontières. La suppression de cette agence étant peu probable, le rapporteur spécial propose d’accroître de 10 % à 33 % la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne proposée par l’amendement parent en l’absence de la…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 2

Le PLFG pour 2025 prévoit de consacrer +1 125 087 960 d’AE supplémentaires et +1 144 000 000 de CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie », pour financer les surcoûts en matière d’énergies renouvelables en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits explosent d’année en année. Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 7

Le PLFFG pour 2025 prévoit de consacrer 1 125 087 960 d’AE et 1 144 000 000 de CP supplémentaires sur le programme 345 « Service public de l’énergie », pour financer les surcoûts en matière d’énergies renouvelables en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits explosent d’année en année. Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité.…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT D — amendement n° 12

Amendement d’appel La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle. Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE LIMINAIRE — amendement n° 8

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées. Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB est tenable d’ici le 31 décembre, il faut rappeler que ce déficit fait suite à deux années de dégradations successives, et qu’il est par ailleurs supérieur d’1,7 point à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT D — amendement n° 10

Amendement d’appel Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence artificielle et systèmes de défense. Ses technologies sont utilisées par l’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et de nombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à la sécurité nationale et à l’indépendance…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT D — amendement n° 11

Amendement d’appel L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1091

Cet amendement, du groupe Rassemblement National, vise à amorcer un plan de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre d’améliorer le recouvrement de l’impôt en France et de mener plus efficacement la lutte contre la fraude fiscale. En outre, des chantiers d’avenir doivent être ouverts, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle pour repérer les situations de fraude. Depuis 2014, les effectifs de la DGFiP ont été amputés de plus de 2 500 postes, alors même que la fraude…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1089

Cet amendement, du groupe Rassemblement National, vise à amorcer un plan de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre d’améliorer le recouvrement de l’impôt en France et de mener plus efficacement la lutte contre la fraude fiscale. En outre, des chantiers d’avenir doivent être ouverts, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle pour repérer les situations de fraude. Depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les effectifs de la DGFiP ont été amputés de plus de 30 000…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE LIMINAIRE — amendement n° 3

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées. Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB est tenable d’ici le 31 décembre, il faut rappeler que ce déficit fait suite à deux années de dégradations successives, et qu’il est par ailleurs supérieur d’1,7 point à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT D — amendement n° 6

Amendement d’appel La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle. Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT D — amendement n° 5

Amendement d’appel L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie…

12 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT D — amendement n° 4

Amendement d’appel Atos constitue l’un des piliers de la souveraineté numérique et industrielle française. L’entreprise joue un rôle essentiel dans des domaines hautement stratégiques : cybersécurité, calcul haute performance, cloud souverain, intelligence artificielle et systèmes de défense. Ses technologies sont utilisées par l’État, les armées, les opérateurs d’importance vitale et de nombreuses administrations. Elles sont donc directement liées à la sécurité nationale et à l’indépendance…

9 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 879

Le présent amendement d'appel du groupe Rassemblement National vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans…

9 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 870

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de respecter la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche 2021‑2030. La LPR prévoit l’augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici à 2030 afin de tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement, fixé dès 2000 au niveau européen par la stratégie de Lisbonne. La LPR est la…

9 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 881

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Rassemblement National propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués à la mission Gestion des finances publiques en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025 Cet…

9 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 880

Le présent amendement d'appel du groupe Rassemblement National vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il est plus qu’urgent de…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 847

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. La sous-action « Solaire photovoltaïque » voit ses crédits passer de 2,84 milliards d’euros en 2025 à…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 845

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits alloués à la sous-action « Éolien terrestre » du programme 345 augmentent de 247,2 millions…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 837

L’Aide médicale d’État (AME), instaurée afin de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, représente aujourd’hui un coût de près de 1,7 milliard d’euros par an, selon le rapport parlementaire de Mme Véronique Louwagie. Ce dispositif, dont la générosité dépasse largement les soins d’urgence, soulève des interrogations croissantes quant à sa soutenabilité budgétaire et à sa cohérence avec le principe d’équité républicaine. En effet, il permet la…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 839

Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 500 millions d’euros des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » par rapport aux crédits de la loi de finances pour 2025. Le Rassemblement National défend les agriculteurs français et s’oppose à cette baisse de crédits. Cette réduction budgétaire intervient alors même que notre monde agricole traverse une crise majeure. Les coûts de production explosent, les revenus des exploitants…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 846

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits destinés à la sous-action « Éolien en mer » passent de 644,9 millions d’euros en 2025 à 892,6…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 855

Amendement d’appel D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable, dont 26 milliards d’euros attribués par les collectivités territoriales. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 850

Dans une logique de bonne gestion des deniers publiques, le groupe Rassemblement National propose des économies de 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Cette action regroupe les moyens transversaux de fonctionnement, de pilotage et d’évaluation du ministère de la Transition…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 853

Amendement d’appel L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions. Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 843

Le programme 345 « Service public de l’énergie » consacre, pour l’année 2026, 7,25 milliards d’euros au soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits ont augmenté de 65 % entre 2025 et 2026 ! Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 842

Le programme 180 « Presse et médias » regroupe l’ensemble des aides publiques au secteur de la presse, qu’il s’agisse des subventions directes aux titres imprimés, des aides à la diffusion ou des soutiens à la modernisation numérique. Si la liberté de la presse et le pluralisme de l’information constituent des principes essentiels de la démocratie, les aides à la presse ne sont plus justifiées. Le présent amendement propose donc de réduire de 177 millions d’euros, en autorisations d’engagement…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 849

Le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 – Stratégies économiques, d’un montant de 205 millions d’euros. Les missions d’intérêt général réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État représentent aujourd’hui un coût significatif pour le budget public, à hauteur…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 848

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits alloués aux bioénergies passent de 620,7 millions d’euros en 2025 à 844,4 millions d’euros en…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 854

Amendement d’appel Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable. Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 838

Le Projet de loi de finances pour l’année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d’euros du budget alloué à la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d’une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents. Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 841

Le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », dit Fonds vert, a été créé afin de soutenir la transition écologique à l’échelle locale à travers des actions variées : rénovation énergétique, biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques, et adaptation au changement climatique. Toutefois, ce programme a vu son périmètre et ses crédits croître rapidement, atteignant un niveau qui interroge sur la priorisation et l’efficacité des dépenses…

7 novembre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 844

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3908

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3909

Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.

31 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3914

Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 724

Le programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires”, dit Fonds vert, a été créé afin de soutenir la transition écologique à l’échelle locale à travers des actions variées : rénovation énergétique, biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques, et adaptation au changement climatique. Toutefois, ce programme a vu son périmètre et ses crédits croître rapidement, atteignant un niveau qui interroge sur la priorisation et l’efficacité des dépenses…

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 934

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 720

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 699

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 700

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 819

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 818

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 820

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1060

Dans une logique de bonne gestion des deniers publiques, le groupe Rassemblement National propose des économies de 50 millions d'euros sur l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Cette action regroupe les moyens transversaux de fonctionnement, de pilotage et d’évaluation du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Elle finance…

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 821

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 817

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 727

Le programme 180 “Presse et médias” regroupe l’ensemble des aides publiques au secteur de la presse, qu’il s’agisse des subventions directes aux titres imprimés, des aides à la diffusion ou des soutiens à la modernisation numérique. Si la liberté de la presse et le pluralisme de l’information constituent des principes essentiels de la démocratie, les aides à la presse ne sont plus justifiées. Le présent amendement propose donc de réduire de 177 millions d’euros les crédits du programme 180…

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 723

Le Plan vélo et marche 2023-2027, rattaché à la sous-action 44-05 du programme 203 “Infrastructures et services de transport”, mobilise des crédits publics importants afin de financer des infrastructures cyclables, des aménagements urbains et diverses actions de sensibilisation. Si le développement des mobilités douces est un objectif louable, le niveau des moyens consacrés à ce plan apparaît disproportionné au regard de la situation budgétaire actuelle et des priorités nationales plus…

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 722

Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 500 millions d’euros des crédits de la mission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales” par rapport aux crédits de la loi de finances pour 2025. Le Rassemblement National défend les agriculteurs français et s'oppose à cette baisse de crédits. Cette réduction budgétaire intervient alors même que notre monde agricole traverse une crise majeure. Les coûts de production explosent, les revenus des exploitants…

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 701

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 721

30 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 728

27 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3853

27 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3862

Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.

27 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3845

Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) en élargissant le champ des biens exclus. Il remplace la notion de biens professionnels familiaux ou innovants par celle de biens professionnels ainsi que de parts dans les très petites, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire, exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur nette, selon les modalités prévues à l’article 975 bis.

27 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3846

Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) en élargissant le champ des biens exclus. Il remplace la notion de biens professionnels familiaux ou innovants par celle de biens professionnels ainsi que de parts dans les très petites, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire, exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur nette, selon les modalités prévues à l’article 975 bis. En outre, conformément aux…

27 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3863

Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.

25 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3815

Le présent sous-amendement vise à s'assurer que les revenus perçus en 2025 soient bien pris en compte dans l'indexation prévue par l'amendement, afin de sécuriser le pouvoir d'achat des ménages grevé par l'inflation.

23 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3796

Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes…

22 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3316

22 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3328

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». Bien que cette définition soit claire, la taxe sur les friches ne…

22 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2501

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des établissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation étroitement liée à…

22 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3073

L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales. Ce prélèvement, d’un taux maximal de 0,15 % de la masse salariale, vient s’ajouter au versement mobilité déjà existant, acquitté par les employeurs pour le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s'agit…

22 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 3337

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et la souveraineté économique de la France. La CVAE est un impôt de production : elle frappe la valeur ajoutée des entreprises avant tout bénéfice, indépendamment de leur rentabilité réelle. Ce mécanisme pèse lourdement sur les secteurs industriels, manufacturiers et exportateurs, qui sont pourtant les piliers…

22 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2201

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir que les entreprises multinationales contribuent justement à l’impôt en France, à hauteur de la part réelle de leur activité économique sur notre territoire. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires conduits en 2013 par MM. Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet, auteurs du rapport d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale internationale. Ce rapport pionnier…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 821

Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 %par le présent article. Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1353

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 791

L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix d’acquérir ces produits, a donc été fortement diminué. Seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation, et ainsi de redonner du pouvoir…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 796

La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an. Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique. Cet amendement propose donc de verser son produit au budget général de l’Etat.

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 808

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 832

Le présent amendement propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires exercés au profit des refuges et associations récupérant des animaux maltraités ou abandonnés, sous la condition d’une reconnaissance statutaire des fondations et associations bénéficiaires.

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 813

Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintes de disponibilités que l’État ou la collectivité impose à son agent. En ce sens, le LCNAS…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 817

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 820

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 834

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 824

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 783

Amendement d’appel Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 784

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1646

L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions. Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1536

Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). En effet, selon ce dernier, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui-ci serait plutôt autour de 5 %. Cette divergence…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1535

Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis plusieurs années, l’augmentation du taux d’épargne et la trop faible consommation des ménages constituent les indicateurs économiques du manque de confiance que les Français placent dans les politiques menées. Traduction de cette défiance, les recettes…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1352

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec une concurrence accrue, il est nécessaire que l’État…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 831

La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français. La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 826

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 829

Cet amendement, présenté par les groupes UDR et RN, vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd’hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d’Europe, atteignant jusqu’à 45 %en ligne directe, et dispose d’un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 833

Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaus du Coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 827

Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 828

Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient sur l’ensemble du territoire. Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales, comme des effractions dans des exploitations, des captations et diffusions d’images sans consentement ou des intrusions dans les élevages et abattoirs.…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 811

Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 819

Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, en assujétissant au prélèvement à la source : - les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 835

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’Etat soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 809

Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2128 058 animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains. Alors même que certaines méthodes…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 795

Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 805

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de “correction forfaitaire”, autrement dit un ”rabais” sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan “Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)”. Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 793

Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 787

La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette taxe finance le Centre national de la musique, dont le RN demande la suppression. Dans les faits, cette taxe est répercutée sur les abonnements aux plateformes de musique en ligne, renchérissant un service devenu essentiel, notamment pour les jeunes. Présentée comme une contribution du numérique à la création, elle…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 781

Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 788

Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2016 à 2024. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées à leurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriser l’investissement en désincitant au versement de dividendes trop élevés. Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 804

Amendement de repli. Depuis plusieurs années, la France contribue au budget de l’Union européenne au travers de diverses ressources dites « propres ». Parmi celles-ci figurent les droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers, qui constituent historiquement une source majeure de financement du budget communautaire. Or, en vertu du système actuel, 75 % des recettes douanières collectées par la France sont reversées à Bruxelles. En 2024, selon nos estimations fondées…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 794

Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 807

L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 803

Amendement d’appel. Depuis 2021, la France verse à l’Union européenne une contribution dite « ressource propre plastique », calculée sur le volume d’emballages plastiques non recyclés. Cette taxe représente près de 1,5 milliard d’euros en 2024 pour notre pays — une somme considérable prélevée sur le dos des Français, alors même qu’aucune taxe équivalente n’a été instaurée au niveau français pour en compenser la charge. Autrement dit, la France paie à l’Union européenne pour son plastique non…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 785

La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité. La CFE est un impôt de production absurde : elle frappe les entreprises avant tout profit, pénalise l’investissement productif et décourage l’implantation industrielle sur notre sol. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment confirmé que ces impôts pèsent de façon disproportionnée…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 782

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (IR-PME). Sous couvert d’un recentrage sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), cet article revient en réalité à affaiblir le soutien fiscal à l’investissement dans l’ensemble des PME françaises, en restreignant le bénéfice du dispositif aux seuls investissements intermédiés dans…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 777

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et à la logique de neutralité fiscale. Chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu doit être ajusté à l’évolution des prix de l’année précédente afin d’éviter que les contribuables ne subissent une hausse d’impôt déguisée par le simple effet de…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 776

Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes. Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure…

21 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 774

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une…

20 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1869

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

20 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1870

20 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1874

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

20 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1873

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

20 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1867

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

20 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1868

20 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1871

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

20 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1872

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 358

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et à la logique de neutralité fiscale. Chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu doit être ajusté à l’évolution des prix de l’année précédente afin d’éviter que les contribuables ne subissent une hausse d’impôt déguisée par le simple effet de…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 369

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (IR-PME). Sous couvert d’un recentrage sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), cet article revient en réalité à affaiblir le soutien fiscal à l’investissement dans l’ensemble des PME françaises, en restreignant le bénéfice du dispositif aux seuls investissements intermédiés dans…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 376

La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité. La CFE est un impôt de production absurde : elle frappe les entreprises avant tout profit, pénalise l’investissement productif et décourage l’implantation industrielle sur notre sol. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment confirmé que ces impôts pèsent de façon disproportionnée…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 779

Amendement de repli. Depuis plusieurs années, la France contribue au budget de l’Union européenne au travers de diverses ressources dites « propres ». Parmi celles-ci figurent les droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers, qui constituent historiquement une source majeure de financement du budget communautaire. Or, en vertu du système actuel, 75 % des recettes douanières collectées par la France sont reversées à Bruxelles. En 2024, selon nos estimations fondées…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 104

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 361

Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 901

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 356

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage fiscal au profit des journalistes apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 378

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 355

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 375

Amendement d’appel Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 383

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 384

Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2016 à 2024. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées à leurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriser l’investissement en désincitant au versement de dividendes trop élevés. Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 357

Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes. Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 395

La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an. Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique. Cet amendement propose donc de verser son produit au budget général de l’Etat.

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 404

Amendement d’appel. Depuis 2021, la France verse à l’Union européenne une contribution dite « ressource propre plastique », calculée sur le volume d’emballages plastiques non recyclés. Cette taxe représente près de 1,5 milliard d’euros en 2024 pour notre pays — une somme considérable prélevée sur le dos des Français, alors même qu’aucune taxe équivalente n’a été instaurée au niveau français pour en compenser la charge. Autrement dit, la France paie à l’Union européenne pour son plastique non…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 392

Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 390

Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 388

L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix d’acquérir ces produits, a donc été fortement diminué. Seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation, et ainsi de redonner du pouvoir…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 391

Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État…

17 octobre 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 791

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de “correction forfaitaire”, autrement dit un ”rabais” sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan “Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)”. Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a…

16 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 762

Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement.

16 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 743

16 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 742

Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement.

16 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 751

La baisse du prix de l’électricité est une condition essentielle pour que l’économie française demeure compétitive et puisse engager une véritable politique de réindustrialisation. Malgré l’atout considérable que représente notre filière nucléaire, les choix politiques menés depuis ces dernières années sont désastreux. L’absence de maîtrise des coûts de production et des coûts de réseaux, les choix idéologiques en faveur d'énergies intermittentes et la lourdeur des taxes…

16 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 744

Ce sous amendement vise à préciser que l'énergie est un bien vital qui justifie la maîtrise de sa production et de son prix.

6 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 5

6 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 6

La fermeture de Fessenheim en 2020, sous la présidence d’Emmanuel Macron, constitue une erreur stratégique majeure et une décision idéologique contraire à l’intérêt national. La centrale nucléaire de Fessenheim était en bon état de fonctionnement au moment de sa fermeture et aurait pu continuer à produire de l’électricité pendant encore plusieurs années. Sa réouverture devra avoir lieu le plus tôt possible dès que les conditions techniques et les mesures de sûreté le permettront. Il s’agit…

4 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 30

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la…

4 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire…

4 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 34

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement »…

4 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 31

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024. Ce déficit historique - et d'autant plus grave que la France n'a pas subi de crise majeure en 2024 - reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2024 et une exécution totalement défaillante. Le solde du budget général représente désormais 53 % des recettes, ce qui est proprement insoutenable.…

4 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 32

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours…

2 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER — amendement n° 1

Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages. Dans un contexte où « chaque euro compte », il est…

2 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3 — amendement n° 3

Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français. Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.

2 juin 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2 — amendement n° 2

Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages. Dans un contexte où « chaque euro compte », il est…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 2

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises. Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales. Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cette proposition de loi. En effet, si le contrôle et la transparence des niches fiscales relèvent d’une exigence légitime, le texte présenté par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine opère une remise en cause injustifiée d’un dispositif qui joue un rôle économique et social majeur pour la pérennité des entreprises françaises. Le Pacte Dutreil a été conçu précisément pour faciliter la transmission…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 4

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures. Il faut également soulever le sujet de la dette à court terme : en 2024, les émissions de titres à court terme ont augmenté de 31,9 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 5,2 milliards. Ce recours…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3 — amendement n° 3

Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires. De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français. Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2 — amendement n° 2

Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages. Dans un contexte où « chaque euro compte…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2 — amendement n° 4

Si nous partageons l’objectif général de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français des excès bancaires et encadrer les frais injustifiés, nous ne pouvons en l’état souscrire à l’ensemble de ses dispositions. L’article 2, en particulier, pose problème par son approche déséquilibrée et son absence de discernement entre les situations. Cet article prévoit de supprimer purement et simplement toute facturation par les banques à l’occasion de saisies, qu’il s’agisse d’une…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider. Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros. Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER — amendement n° 1

Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages. Dans un contexte où « chaque euro compte…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024. Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2024 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2024 et une exécution totalement défaillante. Le solde du budget général représente désormais 53 % des recettes, ce qui est proprement insoutenable.…

22 mai 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 6

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses. En 2024, la mission « Engagements financiers de l’État » devient la deuxième en termes de dépenses, devant la mission Défense. Malgré les annonces d’annulations de crédits, la Cour des comptes souligne qu’il ne s’agit que de mesures ponctuelles, non reconductibles, sans effet structurel. Le Haut Conseil des finances publiques parle d’un « affaissement »…

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2668

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2673

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2669

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2666

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2675

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2676

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2677

Après "2", ajouter ". ."

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2678

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2672

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2671

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2652

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2662

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2679

Rédactionnel

9 avril 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2674

Rédactionnel

27 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 4 — amendement n° 13

27 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 12

27 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de lutte contre les faux chèques prévus par la proposition de loi. Il s'inspire d'un amendement déposé en commission des finances par le Rassemblement National et retravaillé avec le rapporteur Daniel Labaronne. Cet article additionnel obligerait les banquiers à adopter un système général d’information des titulaires du compte, afin d’améliorer l’accès à la procédure d’opposition de compte. La proposition reste large pour que le système…

14 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 16

Les établissements bancaires français ont dans leur large majorité adopté un système de prévention ou de notification par différents moyens de communications (SMS, mails, alertes sur l’application mobile de la banque) des titulaires des comptes des opérations de virement bancaire, de paiement en cartes, ou de retrait d’espèces qu’elles estiment suspectes. Ce système est sain et s’est développé en dehors d’une obligation légale. Il nous semble bon que ce système de prévention de la fraude dont…

14 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 15

14 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 14

12 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 48

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales. En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions syndicales ou politiques.

12 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 49

7 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 3 — amendement n° 20

7 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisant aux établissements de crédit de refuser un client de manière arbitraire. Aujourd’hui, la possibilité pour les banques de choisir leurs clients constitue un privilège exorbitant qui va à l’encontre du principe fondamental d’inclusion bancaire. L’accès à un compte bancaire est une nécessité dans une société où la majorité des…

7 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 19

Les personnes politiquement exposées font l’objet de fermetures abusives de leurs comptes bancaires car les banques ne veulent pas risquer une exposition politique, ou ne souhaitent pas avoir à gérer les démarches dues à cette qualité. Aucune voie de recours n’existe aujourd’hui pour permettre aux personnes politiquement exposées de contester la fermeture de leurs comptes bancaires. Le Rassemblement National veut mettre fin à cette injustice, en empêchant les banques de motiver la fermeture…

7 mars 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 18

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations. Ces structures, essentielles à la vie démocratique et associative de notre pays, se voient parfois refuser l’ouverture d’un compte bancaire, entravant ainsi gravement leurs activités. Or, disposer de services bancaires de base – tels que la tenue d’un compte, les moyens de paiement ou les virements – est…

28 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisant aux établissements de crédit de refuser un client de manière arbitraire. Aujourd’hui, la possibilité pour les banques de choisir leurs clients constitue un privilège exorbitant qui va à l’encontre du principe fondamental d’inclusion bancaire. L’accès à un compte bancaire est une nécessité dans une société où la majorité des…

28 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations. Ces structures, essentielles à la vie démocratique et associative de notre pays, se voient parfois refuser l’ouverture d’un compte bancaire, entravant ainsi gravement leurs activités. Or, disposer de services bancaires de base – tels que la tenue d’un compte, les moyens de paiement ou les virements – est…

20 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 61

Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.

20 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 60

20 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 58

20 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 59

7 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 12

Conformément au programme du Rassemblement national et à ses prises de positions pendant l’examen du PLF 2025, cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier…

7 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 11

Amendement de repli. Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) de l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national. En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l’IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D’une part, il convient de modifier le taux de taxe, en le fixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l’IFI. D’autre part, il faut enlever les…

7 février 2025 — Jean-Philippe Tanguy

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 10

Amendement de repli. Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) e l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national. En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l’IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D’une part, il convient de modifier le taux de taxe, en le fixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l’IFI. D’autre part, il faut enlever les…

13 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 16

Le groupe Rassemblement national considère qu’assurer la capacité des organismes de Sécurité sociale à se financer doit être une priorité. Ces organismes ont besoin de recourir à l’emprunt, à court terme, pour financer leur fonds de roulement, et, à long terme, pour palier le déficit entre recettes et dépenses des organismes de Sécurité sociale. En conséquence, le présent amendement propose dans un premier temps de fixer à 65 milliards d’euros pour 2025 le plafond d’emprunt de l’Agence centrale…

13 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 15

12 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 35

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 2

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 7

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 3

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 6

La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier. Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de…

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 4

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 8

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 3

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 6

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 5

11 décembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 7

15 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 83

Le groupe Rassemblement national est fermement opposé à toutes les baisses des crédits du programme Administration pénitentiaire. D'une part, des crédits d'investissements doivent permettre de construire des prisons. Les autorisations d'engagement sont donc indispensable pour lancer ces projets de construction au plus vite. D'autre part, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires non payés du personnel de l'administration pénitentiaire, il est intolérable de baisser les crédits titre 2 de…

15 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT D — amendement n° 81

15 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 82

15 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 84

15 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT D — amendement n° 85

15 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT D — amendement n° 80

15 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire — amendement n° 79

Le groupe Rassemblement national demande la suppression de cet article liminaire qui acte un dérapage budgétaire inédit, hors période de crise, pour 2024. En effet, alors que le déficit public devait être de -4,4 % en 2024 selon la LPFP 2023-2027, il devrait atteindre -6,1 %, dont 5,7 points de déficit structurel, preuve de la gestion calamiteuse de nos finances publiques par le gouvernement Attal. Comme le note le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur ce projet de loi de…

7 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 2466

Amendement d’appel – Achat d‘une action spécifique de type « golden share » Le 21 octobre 2024, Sanofi a annoncé son intention de céder 50 % de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain CD&R. Cette décision de Sanofi pourrait fortement nuire aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace des emplois. La crise Covid avait montré à quel point des molécules comme le paracétamol, dont le brevet est pourtant tombé depuis longtemps dans le…

7 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 2465

Amendement d’appel – Achat d‘une action spécifique de type « golden share » ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d'intégration de sécurité et de cybersécurité est indispensable, notamment au programme de simulation des essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôle essentiel, et est propriétaire d’actifs stratégiques. Les très graves difficultés que connaît groupe ont conduit à…

5 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1919

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d'intégration de sécurité et de cybersécurité est indispensable, notamment au programme de simulation des essais nucléaires. Cette entreprise française joue donc un rôle stratégique. Les très graves difficultés que connaît groupe ont conduit à différentes offres de rachats au cours des années 2023 et 2024. Aucune n’était vraiment satisfaisante. Dès lors,…

4 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1224

4 novembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1228

Le Gouvernement s’était engagé à respecter la loi de programmation de la recherche. Or, les crédits de la mission Recherche et Enseignement supérieur baissent de plus de 550 millions d’euros entre 2024 et 2025. Pour respecter les engagements pris dans cette loi, le Rassemblement national propose d’augmenter les crédits de cette mission. Cet amendement vise donc à abonder les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur de 400 millions d’euros, et en particulier les programmes…

29 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 375

Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à créer 3 postes d’enseignants chercheurs en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine au niveau licence. Alors que deux à trois millions de jeunes de moins de 19 ans souffrent de troubles psychiques, il n’y a que 2 000 psychiatres exerçant en pédopsychiatrie en France et seulement 550 spécialistes, selon la Cour des comptes. Si la crise sanitaire du Covid a contribué à dégrader la santé mentale au sein de la population en général, la…

29 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 376

Cet amendement du groupe Rassemblement national vise à augmenter les crédits destinés à l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap. Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits à l’université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ils représentent un peu moins de 300 € par…

28 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 271

Cet amendement du groupe Rassemblement national propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE. En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État. Le fait de disposer de statistiques nationales de qualité est un impératif démocratique et économique.…

28 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 290

Cet amendement du groupe Rassemblement national prévoit de donner les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels d'existence de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme commis…

26 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3731

Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé des surprofits. Néanmoins, l'amendement proposé par le NFP prévoit une surtaxe dès lors que le résultat imposable de la société dépasse de 25 % la moyenne des résultats imposables observés entre 2017 et 2019. Compte tenu de la croissance organique de certaines entreprises entre 2017 et 2024, le Rassemblement national considère qu'il faut remonter ce taux de croissance du résultat à 33 %.

26 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3733

Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines entreprises du secteur du transport maritime risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement. Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur…

26 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3732

Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines sociétés risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement. Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises de cette taxe sur les surprofits.

25 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3695

24 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1841

Le Rassemblement national souhaite réserver la dotation accueil des étudiants étrangers aux étudiants en master et en doctorat, et donc diminuer les dotations versées aux universités au titre de l'accueil des étudiants étrangers en licence. En conséquence, le groupe Rassemblement national souhaite diminuer les crédits du programme "Formations supérieures et recherche universitaire" de 1,6 milliard d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

24 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1750

Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile, dans des conditions souvent très rudes. Ils sont parfois contraints de faire des heures supplémentaires pour la bonne gestion du service pénitentiaires. Or, ces heures supplémentaires ne sont parfois pas rémunérées faute de crédits "T2" (de personnel) suffisants. La non-rémunération des surveillants pénitentiaires est un problème très important, auquel il convient de trouver une solution rapide. C'est pourquoi le Rassemblement…

23 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 706

22 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3672

22 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3671

22 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3674

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3130

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3389

Cet amendement, présenté par les groupes UDR et RN, vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3401

L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeurréelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3380

Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3258

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 3253

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’Etat soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 3113

Le présent amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à prendre toutes les mesures possibles pour agir sur la dépense publique en 2024, comme l’y invite le Haut Conseil aux Finances Publiques. En effet, si l’ensemble des mesures de régulation de fin d’année sont prises à l’occasion du Projet de loi de fin de gestion, le déficit effectif devrait être inférieur à 6% du PIB.

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3107

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Travaillé avec…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3122

Le présent amendement des députés Rassemblement national vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montages consistent à mettre temporairement ses actions dans les mains de résidents d'un Etat dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps du versement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Un amendement transpartisan1 adopté au Sénat en 2018 visait à mettre en place un tel…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 3116

Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention internationale par les États-Unis. En application de l'article 2 de ce texte, les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3104

A la suite d'une demande du Rassemblement national, la Cour des comptes a rédigé un rapport sur les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce rapport a été présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale et dresse un constat particulièrement accablant de ce dispositif. Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3180

Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaus du Coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3158

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3170

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 3168

Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 3111

Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, en assujétissant au prélèvement à la source : - les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3362

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3124

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3385

Le présent amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation pour l’année 2024, sans rattrapage d’indexation pour l’année 2024. L’augmentation de 360 000 euros proposée par le Gouvernement pour 2025 représente une baisse de la DGF en euros constants, insuffisante pour permettre aux collectivités de faire face aux augmentations de leurs coûts à raison de l’inflation (achats, énergie, hausse du point d’indice des fonctionnaires territoriaux).

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3119

Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2 128 058 animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains. Alors même que certaines méthodes…

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3174

19 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3267

18 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 31

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en…

18 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 33

18 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 143

L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la diminution du taux maximal d’exonération de cotisations sociales au niveau du SMIC avec un double objectif d’inciter les employeurs à augmenter les salaires, et de hausse des recettes de la sécurité sociale. Le Gouvernement indique s’appuyer sur le rapport Bozio-Wasmer publié à la rentrée 2024. Or, ce rapport indique clairement avoir privilégié des scénarios à budget constant. Dès lors, l’impact sur l’emploi…

18 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 34

Le Rassemblement National se prononce contre les dispositions de cet article tendant à supprimer des incitations à l'embauche de nombreux jeunes en apprentissage, en limitant les exonérations de cotisations sociales, ce qui revient à augmenter leur coût pour les employeurs.

18 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 32

Cette révision par rapport à la prévision initiale de -10,5 milliards retenus en loi de financement initiale pour 2024 serait due à la dégradation des perspectives macroéconomiques, à savoir une sous-estimation manifeste de l’inflation portant sur le domaine des cinq branches, comme un affaissement tout à fait notable des recettes. Ont également été touchées les bases connexes de la CSG et de la TVA. Notons qu’un delta aussi significatif aurait, à lui seul, motivé une loi de financement…

18 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 37

Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d'euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l'obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 917

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 870

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5 %.

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 914

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 837

Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 844

Cet amendement propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 860

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1450

Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes. Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 943

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 931

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 918

Cet amendement est un amendement de repli. L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11,1 % sur un an. Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 921

Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 933

Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées à leurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriser l’investissement en désincitant au versement de dividendes trop élevés. Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 927

Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintes de disponibilités que l’État ou la collectivité impose à son agent. En ce sens, le LCNAS…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 934

Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 % par le présent article. Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 970

Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France (CC, 28 mai 2024, n° 2024‑1091/1092/1093 QPC). Ce faisant il a aggravé les dépenses publiques d’une charge qui n’a jamais fait l’objet d’aucun vote de la représentation nationale. Cette décision, au-delà du déni…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 928

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 838

Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes. Or l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 881

La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance de production du parc de Saint Nazaire équivaut au sixième de la puissance des deux réacteurs de Fessenheim désormais fermés, à la différence près qu’il s’agit d’une production intermittente. En tout, un objectif de 40 gigawatts d'éolien offshore, soit environ 50 parcs, est prévu pour 2025. En plus de leur caractère inesthétique,…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 912

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 915

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 930

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 935

Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 883

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 817

Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement sur leur compétitivité. Le groupe Rassemblement national considère que les gains de compétitivité et la réindustrialisation qui en découlera sont des priorités politiques qui justifient cet effort budgétaire. En outre, cette suppression était un engagement pris par la France en…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 835

Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 852

Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 828

La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH. Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1250

La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz a imposé l'émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français. La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 848

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 940

Le présent amendement propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires exercés au profit des refuges et associations récupérant des animaux maltraités ou abandonnés, sous la condition d'une reconnaissance statutaire des fondations et associations bénéficiaires.

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 998

L’objectif du Crédit d’impôt recherche (CIR) est d’inciter à la recherche en France. Il s’agit donc, pour l’État, de participer au financement des dépenses de recherche des entreprises en France. Les dépenses de veille technologique sont éligibles au CIR. Ces dépenses ne semblent pas prioritaires pour la R&D des entreprises. En effet, il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 40 — amendement n° 1012

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan "Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)". Si nous estimons que la France n'aurait jamais du tant contribuer financière à un budget européen dont elle a systématiquement été la…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 946

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1049

Amendement d’appel Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne…

17 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 942

13 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 843

Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France (CC, 28 mai 2024, n° 2024‑1091/1092/1093 QPC). Ce faisant il a aggravé les dépenses publiques d’une charge qui n’a jamais fait l’objet d’aucun vote de la représentation nationale. Cette décision, au-delà du déni…

13 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 841

Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement sur leur compétitivité. Le groupe Rassemblement national considère que les gains de compétitivité et la réindustrialisation qui en découlera sont des priorités politiques qui justifient cet effort budgétaire. En outre, cette suppression était un engagement pris par la France en…

13 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 1585

La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH. Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans…

13 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1759

Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent…

13 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1564

L’objectif du Crédit d’impôt recherche (CIR) est d’inciter à la recherche en France. Il s’agit donc, pour l’État, de participer au financement des dépenses de recherche des entreprises en France. Les dépenses de veille technologique sont éligibles au CIR. Ces dépenses ne semblent pas prioritaires pour la R&D des entreprises. En effet, il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour…

13 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 40 — amendement n° 1581

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan "Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)". Si nous estimons que la France n'aurait jamais du tant contribuer financière à un budget européen dont elle a systématiquement été la…

13 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 641

Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées à leurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriser l’investissement en désincitant au versement de dividendes trop élevés. Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 469

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 481

Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintes de disponibilités que l’État ou la collectivité impose à son agent. En ce sens, le LCNAS…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 480

Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 483

Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes. Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 470

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 477

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 472

Cet amendement est un amendement de repli. L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11,1 % sur un an. Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 461

Si l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nos artisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi constitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités. Loin des postures idéologiques, cet amendement est un aménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages du PFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditions d’imposition équitables pour les revenus financiers les plus importants qui doivent…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 466

Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 468

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 474

Cet amendement propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 465

Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 485

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 499

Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 482

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 460

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 507

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 478

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 506

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 503

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 504

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 467

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 487

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 450

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 505

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 446

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5 %.

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 494

Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 498

Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 % par le présent article. Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 473

Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes. Or l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure…

12 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 501

Le présent amendement propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires exercés au profit des refuges et associations récupérant des animaux maltraités ou abandonnés, sous la condition d'une reconnaissance statutaire des fondations et associations bénéficiaires.

11 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 310

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.

9 octobre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 72

La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros. Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit…

20 septembre 2024 — Jean-Philippe Tanguy

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 36

La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros. Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit…