Questions

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de dégradation commis dans les cimetières. Les monuments funéraires, les sépultures et, plus largement, les lieux de recueillement font de plus en plus fréquemment l'objet de vandalisme. Ces actes prennent des formes diverses : profanations, destructions matérielles, vols d'ornements funéraires, dégradations de plaques et de stèles, mais aussi inscriptions et tags à caractère haineux, antisémite, raciste ou antireligieux. Ce phénomène préoccupant heurte profondément les familles endeuillées, qui voient ainsi la mémoire de leurs proches bafouée. Il porte également atteinte à la dignité due aux défunts, au respect des croyances et à la paix publique. Au-delà du traumatisme moral causé aux proches, ces dégradations peuvent aussi présenter un danger réel pour les visiteurs et les agents communaux, en raison de monuments descellés, de pierres renversées ou d'éléments détériorés susceptibles de provoquer des accidents. Ces atteintes répétées sont d'autant plus inadmissibles qu'elles visent des lieux qui devraient demeurer protégés, paisibles et respectés. Elles fragilisent le lien de confiance entre les familles, les communes et les pouvoirs publics, tout en alimentant un sentiment d'abandon et d'insécurité. Par ailleurs, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, se trouvent souvent démunies face à l'ampleur de ces dégradations. Le coût de l'entretien, de la remise en état, de la sécurisation des lieux et, le cas échéant, de l'installation de dispositifs de surveillance, représente une charge financière particulièrement lourde pour des budgets municipaux déjà contraints. À cela s'ajoutent les difficultés liées à l'entretien courant de nombreux cimetières, parfois anciens et étendus, dont la gestion devient de plus en plus complexe. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prévenir les actes de vandalisme et de profanation dans les cimetières, accompagner les communes confrontées à ces faits, renforcer la protection de ces lieux de recueillement et soutenir financièrement les opérations de sécurisation, de réparation et d'entretien. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer le recensement de ces actes, d'adapter les moyens de surveillance et de garantir une réponse pénale ferme et systématique à l'encontre de leurs auteurs.

Réponse

Les actes de profanation et de dégradation des cimetières, qui appellent la plus ferme condamnation morale, font l'objet d'une répression pénale importante. Ainsi, l'article 225-17 du code pénal sanctionne par la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute violation ou profanation par quelque moyen que ce soit de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments aux morts. Une aggravation des peines est prévue lorsque les faits ont été accompagnés d'une atteinte à l'intégrité du cadavre. Lorsque ces infractions ont été commises en raison de l'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, les peines précitées font également l'objet d'une aggravation, en vertu de l'article 132-76 du code pénal. Les éléments matériel et intentionnel qui constituent cette infraction font l'objet d'une interprétation souple de la part des juridictions judiciaires. En ce sens, constitue une violation réprimée sur le fondement de l'article 225-17 précité le fait de détruire systématiquement des fleurs fraîches et les pots les contenant, déposés sur une tombe, cette disposition visant à réprimer tout acte portant atteinte au respect dû aux morts (Cass.crim, 8 février 1977, n° 76-91.722). Au regard de ces éléments, l'aggravation de ce régime répressif n'est pas au nombre des évolutions actuellement envisagées par le Gouvernement. Par ailleurs, la prévention de la commission de ces actes de malveillance fait l'objet d'une étroite collaboration entre les collectivités locales et les services de l'État. En tant qu'autorité de police des cimetières et des lieux de sépulture, conformément aux articles L. 2213-8 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces lieux et prévenir les actes de dégradation ou de profanation qui pourraient y être menés et dont il serait, le cas échéant, responsable. À cet effet, il peut renforcer la surveillance des lieux ou envisager la mise en place de dispositifs de vidéo protection susceptibles d'être soutenus au titre du fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD). Ce renforcement de la surveillance des cimetières et des lieux de sépulture peut être réalisé en lien avec les services de police et de gendarmerie. Ces derniers peuvent compléter, ponctuellement ou de manière plus pérenne, les actions de surveillance menées par les policiers municipaux ou les gardes champêtres. Ils peuvent également accompagner les autorités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de sécurisation des lieux, laquelle peut s'inscrire dans le cadre de la stratégie départementale de prévention de la délinquance.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la détresse profonde et l'asphyxie financière des artisans taxis ruraux, résultant de la nouvelle convention de transport sanitaire de la CPAM. Cette dernière, entrée en vigueur le 1er novembre 2025, ignore la réalité géographique des territoires et condamne des milliers de patients à l'isolement sanitaire. L'activité de transport médicalisé en zone peu dense est devenue économiquement intenable. Alors que les dépenses de transport ont augmenté de 45 % depuis 2019, le nouveau cadre tarifaire des taxis conventionnés impose des forfaits de prise en charge dérisoires et refuse systématiquement de rémunérer les frais d'approche ainsi que les retours à vide, les forçant ainsi à rouler à perte pour remplir une mission de service public pourtant vitale. Alors que les taxis ruraux jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins pour des populations isolées, vieillissantes et dépourvues d'alternatives de mobilité, cette situation fragilise fortement l'équilibre économique des entreprises du secteur. À l'heure où le prix du carburant s'est envolé, de nombreux artisans taxis envisagent à contrecœur d'arrêter leur activité. En omettant les réalités des territoires ruraux, telles que les coûts fixes élevés relatifs aux « approches à vide » afin de récupérer des patients isolés, ou encore l'impossibilité de mutualiser les trajets dans ces territoires, cette nouvelle convention aggrave les déserts médicaux et fait grandement reculer l'accès aux soins en zone rurale. En supprimant la viabilité des trajets longs et isolés, la convention organise de fait une rupture d'égalité et une désertification sanitaire sans précédent, transformant les campagnes en zones d'exclusion où se soigner devient un luxe logistique inaccessible. Pourtant le véritable enjeu réside dans la lutte contre les fraudes. En effet, en 2025, l'assurance maladie a détecté 62 millions d'euros de fraudes commises par des transports médicalisés. Face à cette urgence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend véritablement lutter contre l'effondrement du maillage sanitaire territorial en révisant d'urgence les coefficients de zone rurale, en intégrant enfin la réalité physique des frais d'approche et des retours à vide dans la tarification conventionnelle et en cessant de sacrifier la survie d'artisans dévoués ainsi que la sécurité vitale des patients les plus fragiles sur l'autel d'une comptabilité technocratique qui ne connaît ni la géographie des campagnes, ni la dignité de ceux qui y souffrent. De plus, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la fraude.

Réponse

FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Monsieur le premier ministre, officiellement, vous ne faites absolument rien et votre gouvernement ne sert à rien, sinon à maquiller la faillite macroniste sur tous les sujets. Mais officieusement, monsieur Lecornu, vous avez un goût particulier pour la signature à Matignon de décrets qui sont autant de coups de poignard assénés aux Français. M. François Cormier-Bouligeon. Tout en finesse et en nuances ! M. Jean-Philippe Tanguy. Ainsi, votre décret sur les certificats d'économie d'énergie est un coup de poignard dans le dos : 2 milliards d'augmentation des factures de carburant, de fioul, de gaz et d'électricité ! Le groupe Rassemblement national attend toujours vos excuses publiques pour les mensonges que vous avez proférés à ce sujet. Surtout, le décret de démantèlement de Fessenheim est un coup de poignard dans le cœur ! Vous l'avez signé – comme par hasard ! – un jour férié, le 1er mai, pour qu'il passe inaperçu, car vous ne voulez pas que quiconque constate le sabotage de Fessenheim, symbole le plus révoltant de votre cynisme, de vos mensonges et de votre incompétence. (M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) M. Erwan Balanant. Quelle est la question ? M. Jean-Philippe Tanguy. Tous ici, vous avez une responsabilité directe dans la fermeture de Fessenheim. Vous savez que vous avez menti ! Vous savez que Fessenheim n'aurait jamais dû fermer, et vous l'avez quand même fermée ! Et vous voulez que son démantèlement soit sans retour pour cacher votre mensonge d'État. Vous avez menti pour gagner les élections avec les Verts, pour satisfaire l'Allemagne et la Commission européenne, et pour vous soumettre à tous les vampires qui rackettent les Français. M. Erwan Balanant. Vous vous souvenez que Marine Le Pen était contre le nucléaire ? M. Jean-Philippe Tanguy. Non seulement vous avez menti, mais vous persistez dans le mensonge. Ce décret le prouve. Marine Le Pen avait dit la vérité lors de l'élection présidentielle : Fessenheim pouvait redémarrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Erwan Balanant. Elle avait surtout dit que le nucléaire était dangereux ! M. Jean-Philippe Tanguy. Et vous avez menti ! Aucuns des travaux n'avaient été réalisés en 2022 et aucun ne l'a encore été qui empêche techniquement, plutôt qu'administrativement, la relance de Fessenheim. Vos mensonges doivent cesser. M. Philippe Brun. Marine Le Pen voulait sortir du nucléaire ! M. Jean-Philippe Tanguy. Vous devez retirer immédiatement votre décret, suspendre tous les travaux à Fessenheim et laisser les Français choisir en 2027, lors de l'élection présidentielle, s'ils veulent vous faire payer votre cynisme répugnant. M. Erwan Balanant. Gna, gna, gna ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Non seulement, comme toujours, vous racontez n'importe quoi, mais vous le faites n'importe comment ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.) Votre fantasme sur les certificats d'économie d'énergie, on y a droit tous les quinze jours ! C'est ce qui permet de financer la transition énergétique aux ménages qui en ont le droit, le besoin et l'envie. En France, 30 % des voitures neuves vendues sont électriques – c'est plus que dans bien d'autres pays en Europe. Ces véhicules sont fabriqués en France et en Europe par des industries françaises. Ce n'est pas grâce à vous : c'est grâce à nous ! S'agissant du nucléaire, de quelle Mme Le Pen parlez-vous ? De celle qui affirmait que le nucléaire était dangereux il y a dix ans (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) , ou de celle qui en est finalement venue à considérer qu'il faut rouvrir une centrale dont tout le monde sait qu'elle est fermée ? Vous vivez dans le passé ! M. Jean-Philippe Tanguy. Vous vivez dans le mensonge ! M. Roland Lescure, ministre. Vous voulez revivre une époque qui s'est achevée il y a des décennies. Vous voulez rouvrir des centrales nucléaires fermées. M. Jean-Philippe Tanguy. Oui ! M. Roland Lescure, ministre. Nous, nous voulons investir dans l'avenir des centrales nucléaires et des renouvelables car, oui, nous avons besoin des deux pour projeter la France vers l'avant. Je me souviens – j'étais à votre place, madame la présidente – que vous avez fait voter par l'Assemblée nationale un amendement tendant à rouvrir Fessenheim. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Pour notre part, nous accompagnons le territoire, plutôt que de voter des amendements totalement inopérants, totalement ridicules, totalement rétrogrades, en oubliant de projeter la France vers l'avenir ! M. Jean-Philippe Tanguy. Ne parlez pas de ridicule ! M. Erwan Balanant. Calmez-vous ! M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Tanguy, vous pouvez brailler autant que vous le voulez ! Cela ne nous empêchera pas de projeter la France vers l'avenir ! Vous regrettez son passé ? Nous vous y renverrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à M. Karl Olive. M. Jean-Philippe Tanguy. Une seconde ! Mme la présidente. Une seconde ? M. Karl Olive. C'est déjà trop ! Un député du groupe EPR. Silence pour la France ! (Sourires.) Mme la présidente. Mon compteur indique qu'il en reste zéro, mais soit. M. Jean-Philippe Tanguy. Menteur ! (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Erwan Balanant. Quelle indignité ! (Sourires.)

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Le prix moyen du gazole frôle les 2,20 euros et pourrait battre de sinistres records, tout comme l'essence, le fioul et peut-être le gaz. En trois semaines, le gazole a augmenté de 50 centimes par litre, alors que votre gouvernement n'avait anticipé que quelques centimes de hausse. Cette crise rappelle hélas qu'un gouvernement macroniste est un douloureux mélange d'imprévoyance, d'incompétence et surtout d'indifférence devant le sort des Français. Après trois semaines d'inaction – en dehors de contrôles bidon –, vous annoncez des énièmes reports de cotisations et des prêts, bref des mesurettes qui déplacent le problème au lieu de soulager les ménages et les professionnels, en particulier les pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs, les taxis et tant d'autres. Nos compatriotes peinaient déjà à vivre dignement de leur travail ou de leur retraite. Ils doivent désormais choisir entre remplir leur caddie ou le réservoir de leur véhicule pour travailler. Votre gouvernement est responsable de ce dilemme indigne, puisque près de 60 % du prix du carburant est constitué de taxes, taxes qu'Emmanuel Macron avait alourdies à son arrivée au pouvoir. Pire, le 1er janvier, avec LR et la gauche, vous avez aggravé le poids des certificats d'économie d'énergie, qui pèsent désormais 17 centimes par litre, contre 4 centimes en 2022. Seuls le RN et l'UDR s'y étaient opposés. Vous demandez à présent aux raffineurs d'augmenter leur production alors que vous avez refusé de renforcer nos capacités de raffinage après l'invasion de l'Ukraine, comme le RN le préconisait. Vous n'avez pas davantage mis en place des mesures de contrôle pour lutter contre les surprofits et les abus divers de ces mêmes raffineurs. Pourquoi avez-vous mis une partie de nos précieuses réserves sur les marchés mondiaux au lieu de les réserver au seul marché français, au bénéfice des consommateurs et de nos entreprises, comme l'exigeaient Marine Le Pen et Jordan Bardella ? Quand baisserez-vous les prix de l'énergie en diminuant les taxes et en utilisant nos stocks dans le seul intérêt des Français ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Décidément, il y a des choses ne changent pas : quand vous prenez la parole, c'est un mélange d'imperfections, d'inexactitudes, de mensonges et de tentatives de division. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Thierry Tesson . Vous confondez avec votre bilan ! M. Roland Lescure, ministre . Une fois de plus, vous racontez n'importe quoi ! D'abord, selon vous, l'État s'en mettrait plein les poches depuis 1975. Or, que ce soit en 1975, en 1979, en 1990, en 2003, en 2007 ou en 2022, et comme ce sera le cas en 2026, un choc pétrolier n'est pas une bonne nouvelle pour les comptes de l'État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En effet, cela conduit à une hausse des dépenses sociales sans que les impôts augmentent. Ensuite, vous évoquez des stocks qui seraient envoyés à l'étranger. Or nous validons, avec la ministre de l'énergie, toutes les demandes d'utilisation des stocks stratégiques. M. Julien Odoul . Ce n'est pas rassurant ! M. Roland Lescure, ministre . Aucun baril ni aucun litre issu de ces stocks ne quitte la France. C'est normal, et je ne sais pas où vous êtes allé chercher ça ! Mme Marie-Christine Dalloz . M. Tanguy invente des choses ! M. Roland Lescure, ministre . Vous évoquez les certificats d'économie d'énergie. La ministre de l'énergie aura l'occasion d'y revenir, mais il s'agit d'une stratégie qui, en aucun cas, n'enrichit l'État ; elle permet d'électrifier la France et d'instaurer une écologie sociale. Vous n'êtes ni écologique ni social, donc vous êtes contre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ces certificats ont permis de financer 100 000 véhicules électriques, 300 000 pompes à chaleur, et la rénovation de dizaines de milliers de logements par des artisans bien de chez nous. Arrêtez de dire n'importe quoi ! (Mêmes mouvements.) Nous faisons face à un choc extérieur majeur, que nous devons affronter ensemble, en évitant de nous diviser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Monsieur Lescure, vous pouvez bien éructer, vous devez surtout baisser les taxes ! C'est ce que veulent les Françaises et les Français. Quant aux stocks stratégiques, c'est vous qui avez déclaré – une vidéo en atteste – que vous aviez envoyé une part d'entre eux en Asie. Ce sont vos déclarations qui témoignent de votre incompétence et vous accusez le Rassemblement national de vos propres turpitudes ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Monsieur Tanguy, nous n'avons rien à cacher, rien ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Thierry Tesson . Quel aveu ! M. Roland Lescure, ministre . Si vous souhaitez avoir des précisions sur mes déclarations, ainsi que sur la stratégie internationale que la France anime pour surmonter cette crise, n'hésitez pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En attendant, je le répète, nous n'avons rien à cacher. J'en profite pour annoncer que le ministre des comptes publics, David Amiel, créera dans les prochains jours un observatoire (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN) … M. Laurent Jacobelli et M. Julien Odoul . Un numéro vert ! M. Roland Lescure, ministre . …sur la crise et ses effets sur les finances publiques. Dès le 21 avril… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) M. Laurent Jacobelli . Quelle tristesse !

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie par le système de santé français. La fibromyalgie est une maladie chronique qui condamne celles et ceux qui en souffrent à la douleur. Douleurs musculaires constantes, fatigue intense et de nombreux troubles influençant le sommeil, l'anxiété ou la dépression. On dénombre une centaine de symptômes pour cette maladie reconnue officiellement par l'Organisation mondiale de la santé en 1992 et touchant 1 à 2 % de la population française, représentant plus de 680 000 individus. Autant de vies entravées, de corps éprouvés et de trajectoires professionnelles fragilisées par une souffrance constante, invisible, mais profondément invalidante. Malgré son ampleur et la gravité de ses symptômes, la fibromyalgie demeure une maladie insuffisamment reconnue par les organismes de santé. Elle n'est toujours pas référencée dans la liste des 29 pathologies de l'ALD, compliquant les démarches pour aboutir à un remboursement intégral des frais, alors que la maison départementale des personnes handicapées n'en admet pas systématiquement le caractère invalidant, laissant les malades à l'arbitraire d'examens au cas par cas. Les personnes affectées éprouvent une injustice réelle où le bien-fondé de leurs souffrances est remis en cause, où elles peuvent être minimisées, suspectées, comme si elles n'étaient pas légitimes. Au-delà des obstacles financiers et administratifs, cette absence de reconnaissance renforce le sentiment d'isolement des personnes concernées qui peinent à se sentir écoutées, comprises et soutenues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour aboutir à la pleine reconnaissance de la fibromyalgie comme un handicap majeur et si elle envisage enfin une prise en charge effective et équitable de cette maladie, permettant aux personnes qui en souffrent d'être accompagnées à la hauteur de l'épreuve qu'elles traversent.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix d'Air France en matière d'équipement wifi à bord de ses avions. En effet, la compagnie nationale a récemment annoncé avoir retenu l'opérateur de satellites Starlink pour l'installation de services de connexion internet à bord de sa flotte. En faisant le choix d'une entreprise étatsunienne à une alternative française, comme Eutelstat qui possède pourtant une expertise reconnue dans le domaine des communications par satellites, Air France va à l'encontre de la défense des intérêts économiques et industriels français. Auparavant, Air France faisait appel à quatre opérateurs différents en charge de l'équipement de wifi à bord de ses avions. L'entreprise française Eutelstat avait notamment noué des partenariats avec ces opérateurs dans le but d'offrir aux compagnies aériennes des services d'accès à internet à bord de leurs avions. Bien que présenté comme une avancée technologique, confier une infrastructure stratégique à une entreprise américaine constitue en réalité un signal de capitulation industrielle et entraîne des risques majeurs pour la France et l'intérêt des Français. Alors que la France plaide pour l'autonomie stratégique de l'Europe, ce choix fragilise directement les acteurs continentaux comme Eutelstat ou encore le projet de constellation IRIS. En ne jouant pas la carte de la préférence française ou européenne, Air France prive les industriels français ou européens de débouchés essentiels et contredit la politique de souveraineté spatiale portée par l'Agence spatiale européenne (ESA). De plus, par la conclusion de ce contrat, Air France expose également ses passagers utilisant le réseau wifi à une possible fuite de données. En tant que société basée aux États-Unis d'Amérique, SpaceX est soumise au Cloud Act , une législation qui autorise les agences fédérales américaines à exiger l'accès aux données transitant par ses infrastructures, même si celles-ci concernent des citoyens européens sur des vols français. Ce cadre juridique entre en conflit direct avec le RGPD, créant une zone d'ombre où les communications professionnelles sensibles pourraient être interceptées ou profilées sans notification préalable. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager les entreprises françaises à privilégier le recours à des compagnies tricolores, afin de garantir la souveraineté numérique de la France et d'éviter toute dépendance excessive à des acteurs extra-européens dans des secteurs essentiels.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge de l'hyperacousie et des acouphènes, troubles auditifs chroniques et invalidants qui touchent des milliers de Français, souvent jeunes et en âge de travailler. L'hyperacousie se caractérise par une intolérance pathologique aux sons, y compris à des niveaux sonores considérés comme normaux, et s'accompagne très fréquemment d'acouphènes. Ces troubles entraînent des conséquences majeures sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle des personnes concernées. Pourtant, ils demeurent largement méconnus, sous-diagnostiqués et insuffisamment pris en compte par les dispositifs de reconnaissance du handicap et de prise en charge existants. À ce jour, l'hyperacousie et les acouphènes ne bénéficient pas d'une reconnaissance explicite en tant que handicaps à part entière, étant encore trop souvent considérés comme des symptômes découlant d'un autre handicap. Cette situation rend particulièrement difficile l'accès aux droits sociaux comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), aux dispositifs de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ainsi qu'aux prises en charge par l'assurance maladie. L'absence de codification spécifique complique également l'accès aux dispositifs d'affections de longue durée (ALD) et aux indemnisations. Par ailleurs, l'offre de soins demeure très insuffisante, en raison du faible nombre de professionnels formés à ces pathologies, alors même qu'il n'existe à ce jour aucun traitement curatif et que les approches de réhabilitation nécessitent un accompagnement médical et psychologique adapté et long. Les conséquences professionnelles sont importantes, allant de la perte d'emploi à l'impossibilité de maintien dans l'activité faute d'aménagements adaptés, notamment en matière de télétravail ou de reconversion professionnelle. Face à l'augmentation des troubles auditifs, largement documentée par les autorités sanitaires internationales et à l'exposition accrue des jeunes aux risques auditifs, ces pathologies constituent un enjeu de santé publique majeur, mais insuffisamment pris en compte. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement l'hyperacousie et les acouphènes comme des handicaps à part entière, ouvrant droit à une prise en charge adaptée. Il souhaite également savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour agir en amont par la sensibilisation et la prévention, notamment à destination des jeunes, public le plus à risque.

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Il n’y aura donc pas de bonnes résolutions du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des Français. Nos compatriotes continueront à subir trois de vos principaux vices, l’indécence, le mensonge et le racket fiscal. L’indécence, c’est votre annonce sur la facture d’électricité, soit une baisse de seulement de 80 centimes par mois. On ne sait plus s’il faut rire ou pleurer devant cette décision indigne, alors que la facture d’électricité a augmenté de 50 % en dix ans. Pire, cette baisse n’est même pas un effort ou une économie de votre gouvernement, mais la restitution aux contribuables d’un trop-perçu fiscal qui aurait dû leur revenir quoiqu'il arrive. Car le macronisme lie toujours l’indécence au mensonge : les factures d’électricité ne baisseront même pas de 80 centimes, à cause de la hausse de 2 milliards d’euros de l'enveloppe des certificats d’économie d’énergie que vous avez décidée par décret. Seuls le RN, Marine le Pen et Jordan Bardella ont eu le courage, une fois encore, de dénoncer ce racket fiscal et de dire la vérité contre les mensonges que vous avez répétés toute honte bue. La hausse du montant alloué aux certificats d’économie d’énergie sera bien payée par tous les Français sur toutes les factures d’électricité, de gaz, de fioul et de carburant. Bref, votre indécence et vos mensonges ne sont que des effets de communication pour détourner le débat public de la purge fiscale de 20 milliards d’euros que vous préparez dans le cadre du budget avec la coopération de LR et des socialistes, tous unis pour sauver leur siège en rackettant les Français. Monsieur le premier ministre, pourquoi refusez-vous les mesures que préconise le Rassemblement national pour baisser la facture d’énergie – faire passer la TVA de 20 à 5,5 %, rompre avec les règles européennes de tarification de l’électricité et, surtout, cesser de subventionner une politique décroissante et inflationniste en mettant à la poubelle la troisième programmation plurianuelle de l’énergie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mesdames et messieurs les députés, bonne année à tous et à toutes. Monsieur Tanguy, pendant des semaines, vous avez été parmi les premiers à hurler contre les hausses de quelques euros sur les factures des Françaises et les Français qu'auraient représenté les économies que le gouvernement, dans la continuité des deux précédents, proposait sous la forme d'année blanche ou d'augmentation des franchises médicales. Et lorsque le gouvernement prévoit par décret une baisse immédiate de la facture énergétique des Françaises et des Français, vous vous érigez contre cette idée ! Il n'y a pas de petit profit, monsieur Tanguy :… Mme Marine Le Pen. Mais quelle honte ! M. Roland Lescure, ministre. …ce sont en effet quelques euros de moins sur les factures de toutes les Françaises et de tous les Français. Pour les boulangers, au sujet desquels vous nous interpellez régulièrement, on parle de 200 euros. Si vous trouvez que ce n’est rien, tant pis pour vous. Mais pour une fois que nous pourrions nous retrouver sur une mesure qui, si elle n'est certes pas une révolution de la tarification énergétique,… Mme Marine Le Pen. C'est le moins que l'on puisse dire ! M. Roland Lescure, ministre. …est toutefois une première pierre vers une amélioration de la facture des Françaises et les Français,… M. Julien Odoul. Ce n'est pas une pierre, c'est un grain de sable ! M. Roland Lescure, ministre. …vous trouvez encore une manière de vous plaindre. Serez-vous un jour content que le gouvernement et un certain nombre de parlementaires décident de mesures qui vont dans le bon sens ? Bien sûr, cela ne suffira pas et il faut continuer à investir dans les énergies, y compris renouvelables, y compris dans les outre-mer, pour continuer à baisser la facture des Françaises et les Français. Nous n’y arriverons pas avec de faux coups de baguette magique, comme une baisse de TVA qui creuserait considérablement le trou des finances publiques, sans aucun effet garanti sur la facture. La mesure que j'ai annoncée ne coûte rien aux finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. Enfumeur ! M. Roland Lescure, ministre. Soyez-en heureux ! Votre baisse de TVA, rien ne nous assure qu'elle se répercuterait sur la facture. En revanche, il est clair qu'elle ferait un trou dans les finances publiques. Les derniers moyens que vous avez proposés pour les redresser étaient des impôts totalement inapplicables. Un peu de réalisme ! Pour une fois, soyons convaincus qu’aider les Françaises et les Français n’est pas si mal. M. Julien Odoul. Descendez de la pyramide de vos échecs ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Merci, monsieur le ministre, d'avouer que, quand vous voulez faire des économies, c'est uniquement en faisant les poches des Français – par des années blanches ou le racket des retraités. Nous proposons de vraies économies, contre vos intérêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aggravation de la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes ( Vespa velutina nigrithorax ) et les conséquences désastreuses qu'elle engendre pour la biodiversité, les apiculteurs et la sécurité publique. Ce frelon invasif cause des dégâts considérables sur les ruches et constitue un danger avéré pour la filière apicole. Il attaque massivement les abeilles domestiques et sauvages, compromettant la pollinisation et par voie de conséquence fragilise les écosystèmes. De nombreux apiculteurs, professionnels comme amateurs, subissent cette année des pertes d'une ampleur inédite, tant en nombre de colonies qu'en productivité, face à cette espèce vorace et sans prédateur naturel. À titre d'exemple, une apicultrice, à Hangest-en-Santerre, dans le département de la Somme, a perdu la moitié de ses ruches, après des attaques de frelons asiatiques. Quant à elles, les ruches restantes sont affaiblies au point de ne plus être en mesure de se défendre et même de butiner. Malgré l'existence de traitements efficaces contre les frelons, le prix des traitements demeure bien trop élevé pour les particuliers et les collectivités, même après la participation financière partielle des départements. De plus, la situation des nids, souvent placés à plus de quinze mètres de hauteur, augmente le coût de ces traitements. Face à l'absence de prise en charge intégrale, les apiculteurs sont contraints d'être spectateurs de la disparition de la population de leurs ruches. En outre, la dimension de sécurité publique ne peut être ignorée. Plusieurs attaques contre des hommes et des femmes ont été signalées, notamment dans le département de la Somme à Trois Rivières, où des agents communaux ont été attaqués par environ 500 frelons alors qu'ils préparaient un cimetière à l'occasion de la Toussaint. C'est également le cas à Monsures où un homme de 54 ans a succombé à un choc anaphylactique le 8 septembre 2025 après avoir été piqué à plusieurs reprises par des frelons asiatiques dans un jardin partagé. Ces faits illustrent que la prolifération de cette espèce n'est plus seulement un enjeu environnemental ou économique, mais bien un risque direct pour des citoyens. Par ailleurs, M. le député rappelle que la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 « visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » a été promulguée pour mettre en place un plan national de lutte, décliné à l'échelle des départements et prévoir notamment des dispositifs d'indemnisation des apiculteurs. Or à ce jour les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur sont toujours attendus. Cela empêche ainsi la mobilisation des moyens, la structuration des plans départementaux et la prise en charge des pertes subies par les professionnels. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement prévoit la publication des décrets d'application de la loi du 14 mars 2025 et comment le contenu de ces décrets s'articulera avec les propositions formulées par les organisations professionnelles apicoles, les associations de protection de la nature et les collectivités territoriales. Il lui demande enfin quels moyens financiers et humains l'État mobilisera pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du plan national de lutte, le soutien aux apiculteurs et la gestion des nids de frelons quand ils constituent un danger pour la population.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

Réponse

SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer avec beaucoup d'émotion la libération de Boualem Sansal et d'adresser nos pensées à notre compatriote Christophe Gleizes, toujours injustement emprisonné en Algérie. Monsieur le premier ministre, comme tous les macronistes, vous saviez qu'Emmanuel Macron ruinait la France. Comme tous les macronistes, vous avez laissé Emmanuel Macron ruiner la France. Et comme tous les macronistes, vous avez couvert et couvrez encore les mensonges d'État qui ont permis la ruine de la France. Bref, comme tous les socialo-macronistes ici présents,… Mme Dieynaba Diop . Ah ! Ça faisait longtemps ! M. Jean-Philippe Tanguy . …vous avez, directement, par complicité ou par recel, été pris en flagrant délit de faillite frauduleuse par le Rassemblement national. Mme Laure Miller . Rendez l'argent ! Mme Dieynaba Diop . Rendez les 4 millions que vous avez volés à l'Europe ! M. Jean-Philippe Tanguy . À votre culpabilité évidente, vous ajoutez l'indécence de vos pleurnicheries, pareilles à celle d'un enfant gâté qui, pris la main dans le sac, accuserait un ami imaginaire ! Il n'y a que la caste médiatique pour gober encore les fausses confessions de Bruno Le Maire, qui s'invente une vie de lanceur d'alerte alors qu'il est le cœur battant de l'escroquerie d'État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Dès 2023, le RN dénonçait les comptes insincères que vous présentiez au Parlement. M. Hervé de Lépinau . Eh oui ! M. Jean-Philippe Tanguy . Dès février 2024, nous affirmions que vous mentiez volontairement aux Français sur l'état des comptes. Mme Dieynaba Diop . Plus c'est gros, plus ça passe ! M. Jean-Philippe Tanguy . Quelques semaines plus tard, notre groupe vous sommait de présenter une loi de finances rectificative. Vous avez refusé de le faire et nous avons donc tenté de vous censurer. Aucun des groupes ici présents n'a soutenu la censure du Rassemblement national. Mme Dieynaba Diop . Jamais ! M. Jean-Philippe Tanguy . Et pour cause, il y avait les élections européennes ! Il fallait encore mentir aux électeurs et essayer d'acheter les voix, jusqu'au bout. Quand Emmanuel Macron a dissous l'Assemblée nationale, c'était évidemment pour cacher son véritable bilan, celui d'un homme passé des banques à la banqueroute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Béatrice Bellay . Rendez l'argent ! M. Jean-Philippe Tanguy . Tous les députés qui ont participé au front républicain contre le RN sont complices de cette arnaque et de la ruine macroniste. Monsieur le premier ministre, qu'allez-vous faire contre tous ceux qui ont enfreint la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ? Mme Laure Miller . Taisez-vous ! M. Jean-Philippe Tanguy . Qu'allez-vous faire contre les Kohler, Le Maire, Borne, Attal et tant d'autres, tous complices et tous coupables ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Nous nous attachons à respecter les compromis trouvés par les députés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous étions en commission des finances ce matin, où nous avons indiqué que, pour la première fois depuis quelques années, l'objectif de déficit, de 5,4 % pour l'année prochaine serait tenu. M. Jean-Philippe Tanguy . C'est faux ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Le Haut Conseil des finances publiques indique que notre estimation est crédible et réaliste. L'objectif sera tenu parce que nous avons fait preuve de transparence durant toute l'année 2025 : nous avons réuni les comités d'alerte, partagé les informations avec l'ensemble des parlementaires en avril dernier, puis à nouveau en juin, jusqu'à la présentation, ce matin, en commission des finances de l'Assemblée et du Sénat, d'un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 qui sera examiné en séance lundi prochain et qui montrera précisément que cette année – puisque vous demandiez ce que nous faisions –, nous avons fait notre devoir, savoir respecter le vote du Parlement en tenant le déficit. M. Jean-Philippe Tanguy . Avec 25 milliards d'impôts en plus ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Le lexique que vous avez utilisé est celui du procès : selon vous, il y aurait des coupables, des arnaques, des mensonges (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , des complicités et des recels. (Mêmes mouvements.) Dans notre pays, quand une action politique est mise en cause, il est toujours possible de saisir la Cour de justice de la République. Vous ne pouvez pas impunément considérer des actions politiques comme non conformes à la Constitution sans appuyer vos accusations sur des éléments tangibles. Je crois que le gouvernement a agi de manière transparente en transmettant toutes les données et tous les documents. Nous sommes sous le regard permanent du Haut Conseil des finances publiques, qui n'a jamais indiqué que le budget était insincère. Si c'était le cas, jamais les textes n'auraient pu être évalués et examinés. Tâchons de nous montrer responsables, dans nos actions comme dans nos propos.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la fermeture des réseaux de 2G et 3G sur le territoire national. Les opérateurs mobiles ont annoncé leurs plans respectifs d'extinction de ces technologies en France métropolitaine, dont le calendrier prévoit l'arrêt de la 2G en 2026 et celui de la 3G entre 2028 et 2029. Pourtant, la situation actuelle ne permet pas l'extinction de ce réseau en garantissant qu'aucun territoire, ni aucun usager, ne soit laissé à l'écart de la couverture numérique nationale. Déployés dans les années 90 et 2000, les réseaux de télécommunication 2G et 3G sont toujours indispensables pour certains utilisateurs et services publics. L'Arcep, dans un rapport récent, indique qu'au deuxième semestre 2025, 5,9 millions de cartes SIM étaient encore actives dans des équipements exclusivement compatibles 2G ou 3G. D'après une étude menée par PricewaterhouseCoopers (PwC), près de 7,8 millions d'équipements sont toujours connectés via les réseaux 2G (environ 4 millions) et 3G (environ 3,8 millions), dans des secteurs tels que la téléassistance, les ascenseurs, les dispositifs médicaux, les systèmes d'alarme connectés et de télésurveillance ou encore des services d'appel d'urgence pour les automobilistes. Cette étude souligne également les obstacles opérationnels rencontrés par les utilisateurs de ces réseaux pour trouver des solutions alternatives et remplacer l'ensemble des équipements concernés. En effet, de nombreux acteurs économiques, collectivités locales et particuliers n'auront matériellement ni le temps, ni les moyens de procéder à cette mise à niveau, qui suppose des investissements lourds, des interventions techniques complexes et implique un certain temps de développement, de production et de déploiement des innovations. Il apparaît manifestement que les décisions prises pour assurer la continuité des usages essentiels liés à la 2G et 3G ne sont visiblement pas à la hauteur des enjeux réels. En effet, aucune mesure permettant d'accompagner financièrement et techniquement les particuliers, entreprises et collectivités dans cette transition numérique n'a été mise en œuvre. Ainsi, de nombreux dispositifs cesseront brutalement de fonctionner en raison de la fermeture de ces réseaux, paralysant des services médicaux, isolant les personnes dépendantes d'ascenseur, d'assistance, ne protégeant plus certains habitants. Cet arrêt représente un véritable danger pour les concitoyens. Afin d'éviter toute rupture de service, il lui demande s'il compte moduler ou allonger le calendrier de fermeture de ces réseaux, a fortiori dans certains secteurs et territoires particulièrement sensibles.

Réponse

L'arrêt des réseaux 2G puis 3G interviendront dans un contexte de généralisation de l'accès aux services 4G, grâce à la mise en œuvre du New Deal Mobile qui a permis le déploiement de la technologie 4G sur la quasi-totalité des réseaux de télécommunication mobile (Il reste de manière résiduelle quelques dizaines de sites qui devront prochainement être mis à niveau). Par conséquent, l'ensemble des équipements compatibles à la 4G, dont la quasi-totalité des téléphones mobiles en fonctionnement, pourront continuer de fonctionner après les fermetures des réseaux d'anciennes générations. Pour favoriser la migration des derniers téléphones mobiles exclusivement compatibles en 2G et/ou en 3G, les opérateurs métropolitains ont récemment mis en place des campagnes de reprise et de remplacement de ces téléphones. Plus généralement, il appartient, conformément à leurs relations contractuelles, aux fournisseurs de services de communiquer auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G et de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. La responsabilité de la migration des équipements et la répartition des coûts de cette migration est ainsi définie dans les contrats liant les opérateurs, les fournisseurs de services et d'équipements numériques et les clients finaux. Afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'Etat a, en complément de l'accompagnement et de la communication menés par les fournisseurs de services numériques auprès de leurs clients, établi une feuille de route conjointe avec l'Arcep et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction et de leurs conséquences. Cette feuille de route s'articule en quatre axes. Un premier axe vise à objectiver le rythme de décroissance des cartes SIM 2G et 3G et l'effet des extinctions sur les terminaux. La publication d'un observatoire de l'Arcep sur l'évolution trimestrielle des cartes SIM appartenant aux opérateurs nationaux actives sur les réseaux 2G et 3G a permis de constater qu'à fin juin 2025, seuls 3,4 % des abonnés grand public disposent d'un téléphone ne fonctionnant qu'en 2G et/ou 3G. Sur le marché « Machine to Machine » 13,1% des cartes SIM des opérateurs français (hors cartes SIM étrangères) fonctionnent exclusivement en 2G et/ou 3G. L'Arcep publie également chaque année des indicateurs sur la collecte et le recyclage des appareils connectés dans son enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » (la dernière ayant été publiée en avril 2025). Le deuxième axe vise au renforcement de la communication auprès des utilisateurs potentiels des réseaux 2G et 3G pour les informer sur les modalités et conséquences des procédures d'extinctions de ces réseaux, notamment à travers des actions de communication menées par la DGE et l'Arcep. Ces actions visent, d'une part, à communiquer au niveau national sur les bonnes pratiques à adopter par les différents types d'utilisateurs potentiels – syndics de copropriété, entreprises, collectivités territoriales, particuliers – afin d'anticiper les extinctions, à travers les pages publiées sur les sites internet de la DGE et de l'Arcep et le guide de l'Etat mis à disposition des fournisseurs d'équipements disponibles sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3ghttps://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html D'autre part, l'Etat a informé, au niveau local, des acteurs ciblés et certains publics vulnérables des conséquences des extinctions sur leurs activités et usages par différents moyens. Les ministres du Logement et de l'Industrie ont notamment donné instruction aux préfets de procéder et sensibiliser les collectivités à la migration des équipements et services publics locaux. De même, la DGCCRF mène actuellement des contrôles des distributeurs d'équipements connectés afin de vérifier qu'ils respectent de l'obligation d'informer les potentiels acheteurs de téléphones 2G et 3G de l'obsolescence de ces produits après les dates d'extinctions annoncées par les opérateurs. En troisième lieu, l'Etat et l'ARCEP veillent au dialogue de l'ensemble des acteurs concernés par ces extinctions des réseaux 2G et 3G. Les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis par l'Etat et l'ARCEP à plusieurs reprises depuis 2023 afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs, en complément d'échanges bilatéraux avec chacun des acteurs. De plus, les comités de concertation, réunissant les associations représentant les collectivités, les opérateurs et l'Etat tous les trimestres, représentent un autre lieu de suivi et de concertation avec les collectivités locales du déroulé de l'extinction des réseaux d'anciennes générations. Ces différentes instances de discussion continueront à se réunir tout au long des procédures d'extinctions. Enfin, l'Etat a demandé à tous les acteurs impliqués dans l'extinction des réseaux de réaliser des retours d'expérience à chacune des étapes de ces extinctions afin d'établir un bilan permettant de mieux préparer les migrations d'équipements lors des futures extinctions de technologies. En tout état de cause, l'Etat n'entend pas imposer le report des dates d'extinctions des réseaux 2G et 3G, annoncées dès 2022 par les opérateurs en tant que propriétaires de ces réseaux. Le calendrier annoncé par les opérateurs français devrait en effet « laisser suffisamment de temps aux [utilisateurs particuliers et professionnels] pour migrer leurs équipements » selon l'étude d'impact menée par l'Organe des Régulateurs européens des communications électronique (le Berec) (source : Berec, Report on practices and challenges of the phasing out of 2G and 3G, BoR (23) 204, 7 décembre 2023). Le cadre légal et réglementaire ne permettrait, en outre, pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d'État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d'habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d'habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l'État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l'agent est propriétaire d'un bien, puisqu'il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d'habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu'ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s'avère être le logement dans lequel vit principalement l'agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l'État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d'égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d'habitation les agents disposant d'une résidence personnelle lorsqu'ils sont logés par nécessité absolue de service.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est par exemple le cas des logements occupés par nécessité absolue de service par certains fonctionnaires comme les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes. Toutefois, les ménages disposant d'une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. En effet, une telle mesure conduirait à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. Au surplus, toute remise en cause des principes d'imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer de THRS les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d'autres contribuables.

Réponse

ANNONCES BUDGÉTAIRES DU PREMIER MINISTRE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Pas moins de 19 milliards d'impôts nouveaux en 2026 sur les Françaises et les Français, les salariés et les entrepreneurs. Hier, monsieur le premier ministre, je le regrette, mais vous avez menti… Vous avez réussi à promettre plus de pouvoir d'achat, alors que votre budget est une véritable boucherie fiscale pour les classes moyennes et les familles, ces dernières payant déjà le plus lourd tribut de tous les pays développés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.) Pire, la charge fiscale est tellement insupportable dans notre pays que depuis quatre ans, les impôts ne rentrent plus comme ils le devraient… À défaut d'écouter la souffrance des contribuables, lisez les rapports de Bercy : peut-être y serez-vous alors moins insensible. Hier, vous avez menti en louant la valeur travail alors que vous allez geler les salaires des fonctionnaires et spolier les pensions des retraités à hauteur de 20 milliards, pas pendant un an mais pendant quatre ans ! Hier, vous avez menti car vous promettez de régler la crise des finances publiques alors que vous continuez à augmenter la dépense de 28 milliards. En huit longues années, vous et vos gouvernements n'aurez donc jamais été capables de baisser d'un seul centime la dépense publique ! M. Erwan Balanant . Avec vous, ce seraient 100 milliards de dépenses supplémentaires ! M. Jean-Philippe Tanguy . Vous avez caché tous ces mensonges, monsieur le premier ministre, par une forfaiture particulièrement cynique ; vous avez menti à des milliers de Françaises et de Français qui travaillent dur et qui nourrissent le légitime espoir de pouvoir prendre leur retraite plus tôt. Vous avez trompé tous ces travailleurs avec la complicité des sociotraîtres de service, jamais avares d'insulter l'intelligence et la dignité de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.) La suspension des retraites n'existe pas autrement que dans vos mensonges ! Vous mentez avec les socialistes, mais vous mentez mal ! M. Erwan Balanant . Baisse un peu de ton ! M. Jean-Philippe Tanguy . Grâce à la sagacité de Marine Le Pen, vous avez dû avouer depuis hier qu'il n'y avait ni amendement ni projet de loi, seulement un simple accord d'appareil avec des socialistes qui ne savent rien faire d'autre que mentir ! 19 milliards d'impôts plus un mensonge sur les retraites : quel beau pacte de lâcheté avec les LR et les socialistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Alors avouez, avouez vos mensonges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Il est dommage que vous n'ayez pas mis à jour votre question. M. Pierre Cazeneuve et M. Erwan Balanant . Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Le premier ministre vient d'y répondre : il vient de préciser que la suspension passera par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il vient de le dire, mais vous n'avez pas écouté. Or dans une assemblée, le respect, c'est l'écoute. M. Jean-Philippe Tanguy . Le respect, ce n'est pas le mensonge ! Mme la présidente . Monsieur Tanguy, s'il vous plaît ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Et quand le premier ministre s'exprime, nous devrions l'écouter. Ce sera d'un amendement… M. Jean-Philippe Tanguy . Un cavalier ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …que cet hémicycle aura donc à débattre. Mais vous êtes dans une drôle de position puisque vous nous dites que vous voulez combattre ce budget tout en voulant censurer le gouvernement… Venez donc débattre, ne nous censurez pas (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR), ne prêtez pas foi à l'idée que c'est dans les urnes que les Français voteront le budget, alors que ce n'est pas ainsi que cela se passe, pas ainsi que la Constitution l'a prévu. S'agissant du budget de l'État, vous parlez de mensonges. Mais il faut dire la vérité :… M. Jean-Philippe Tanguy . La vérité, ce seront les ordonnances ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …dans le projet de loi de finances, la dépense publique rapportée au PIB baisse. Je le répète : elle baisse. Cela veut dire que si ce budget est voté tel que nous le proposons, il y aura moins de dépenses publiques en 2026 par rapport à ce que notre pays produit, soit 56,4 % du PIB au lieu de 56,8 % cette année. M. Jean-Philippe Tanguy . Vous mentez et vous le savez ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Vous parlez d'impôts, disant que c'est horrible… mais il y aura l'année prochaine moins d'impôts par rapport au PIB… M. Théo Bernhardt . Mais arrêtez ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qu'en 2019 (Exclamations sur les bancs du groupe RN), comme il y aura moins d'impôts dans le budget l'année prochaine qu'en 2019. Vous dites que vous ne pouvez nous croire, que le gouvernement ment, mais je dois vous rappeler que semaine après semaine, mois après mois, j'ai suivi avec vous, en toute transparence, l'exécution du budget 2025. Et nous avons pu constater que oui, le déficit baissait, au niveau exact du chiffre que les députés avaient inclus… M. Jean-Philippe Tanguy . Non, c'est vous ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …dans le compromis du mois de février : le déficit sera de 5,4 %, le gouvernement s'y était engagé et nous y sommes parvenus devant vous, avec méthode et rigueur. C'est d'ailleurs bien le moins que l'on doive au Parlement. Vous débattez, vous votez, nous exécutons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Jean-Philippe Tanguy . Et vous ruinez !

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de nombreux Français confrontés au non-remboursement des traitements innovants contre la migraine, tel que le Galcanézumab (connu sous le nom d'Emgality). Alors que ces patients souffrent déjà d'une douleur chronique, ils font face depuis de nombreuses années à une véritable impasse thérapeutique. Chaque année, la migraine touche près de 15 % de la population française, soit près de 10,5 millions de personnes, avec une prédominance féminine, rendant cette situation d'autant plus discriminatoire. Dès lors qu'elle est sévère, la migraine est vécue comme un véritable handicap pour celui qui en souffre. Elle peut notamment entraîner des conséquences lourdes sur la vie personnelle, professionnelle, ou encore l'état émotionnel. En effet, souffrant de migraines chroniques et d'une algie vasculaire de la face (AVF), de nombreux Français n'ont plus la capacité de travailler. D'après la Fédération française de neurologie, près de 20 millions de jours de travail sont perdus à cause de cette maladie. La migraine n'est pas une céphalée ; c'est une souffrance quotidienne et invisible, qui est suivie dans 63 % des cas de troubles psychologiques. Même si l'arrivée de nouveaux traitements, notamment les anticorps monoclonaux anti-peptide reliés au gène calcitonine (CGRP), a suscité un immense espoir, cet espoir est malheureusement contrarié par la réalité économique. Ces médicaments, vendus entre 250 et 300 euros par mois pour 28 comprimés, ne sont toujours pas remboursés en France. Pourtant ils le sont dans la majorité des pays européens. Pour un patient, cela représente une dépense annuelle pouvant dépasser 3 000 euros, un coût insoutenable pour la majorité des familles françaises. À titre d'exemple, en Allemagne, pays où le remboursement de ce médicament est effectif, 26 000 utilisateurs sont recensés, contre 2 000 en France. Pourtant les Allemands n'ont pas 13 fois plus de risque d'être migraineux. Cette différence s'explique uniquement par le coût financier qui pèse sur les migraineux français. Pour les formes orales les plus récentes, comme le Vydura, elles sont commercialisées à plus de 40 euros le comprimé, soit 320 euros la boîte de 8, sans aucun remboursement. L'accès aux soins est devenu comme un véritable parcours du combattant par les migraineux. Le coût de l'inaction, c'est aussi celui de la souffrance psychologique et sociale, de la perte de productivité, des arrêts maladie. Ce renoncement progressif reflète une réalité inacceptable : de plus en plus de Français doivent choisir entre se soigner ou remplir leur frigo. La question du remboursement de cet anticorps relève, pour de nombreux Français, d'une urgence vitale. À ce titre, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour garantir le remboursement des traitements innovants contre la migraine.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure qui est confronté depuis de nombreuses années à une concurrence déloyale. Vecteur de lien social et pilier essentiel de l'économie nationale, la coiffure est aujourd'hui un secteur fragilisé par la multiplicité d'installations illégales. Déjà victime de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, les coiffeurs subissent, depuis la déréglementation organisée à l'échelle européenne, une concurrence déloyale qui ne cesse de s'accentuer. En effet, les coiffeurs sont confrontés à des pratiques de travail dissimulées ou à des prix anormalement bas réalisés en dehors de tout cadre légal. Cette situation pose également des questions d'ordre sanitaire et de qualité des prestations. Contrairement aux salons de coiffure traditionnels qui supportent un niveau important de charges afin d'assurer la qualité de leur service, les nombreux barbers s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Les professionnels respectant les règles se retrouvent pénalisés, ne pouvant rivaliser face à des salons cumulant les pratiques illégales, telles que l'ouverture en dehors des horaires autorisés (la nuit et le dimanche), la dissimulation fiscale ou encore l'absence de déclaration de personnel. Cette prolifération de salons illégaux est la conséquence d'une directive européenne de juillet 2023 prévoyant la suppression de la réglementation du métier de coiffeur qui instituait, depuis 1946, l'obtention d'un brevet professionnel comme condition sine qua non de l'exercice de cette profession. En contrepartie, le Gouvernement s'était engagé à renforcer massivement les contrôles. Pourtant, d'après le président de l'Union nationale des entreprises de coiffure (Unec), les fraudes se multiplient et les seules entreprises soumises à des contrôles sont celles respectant les règles. Alors que les coiffeurs écrasés par les charges et les contraintes administratives qui s'accumulent peinent à s'en sortir, le Gouvernement ne contrôle toujours pas les dérives existantes et préfère rester passif face à cette concurrence déloyale ! Créatrice d'emplois, la coiffure représente un secteur essentiel de l'économie de proximité, mais aussi un véritable savoir-faire. À ce titre, il est urgent de protéger ces artisans et de leur redonner la capacité vivre de leur activité, d'investir, d'embaucher et de former afin d'assurer la relève de demain. Dans un souci de traitement juste et équitable, il lui demande donc s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale en mettant en place des contrôles efficaces et ciblés à l'encontre des salons qui ne respectent pas la législation en vigueur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement reste ainsi engagé auprès des entreprises artisanales et agit quotidiennement à leurs côtés.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessaire revalorisation des indemnités des agents territoriaux. Ces agents sont, chaque jour, au cœur de la vie des Français. Dans les communes, les départements et les régions, ils assurent des missions essentielles à la cohésion des territoires : entretien des écoles, gestion des crèches, soutien aux personnes âgées, voirie, urbanisme, sécurité, culture, action sociale, etc. Pourtant, malgré leur engagement constant, leur rémunération ne reflète ni la réalité de leur charge de travail, ni les exigences accrues liées à leurs missions. Nombre d'entre eux doivent composer avec des salaires modestes, fragilisés par une inflation persistante et un gel prolongé du point d'indice. Les régimes indemnitaires, trop faibles ou inégalement répartis, ne permettent pas de compenser la perte de pouvoir d'achat que subissent ces agents depuis plus de 10 ans. Cette érosion atteint entre 15 et 20 % de leur pouvoir d'achat. Pire encore, le cadre réglementaire régissant certaines de ces indemnités repose encore sur un arrêté vieux de plus d'un demi-siècle, totalement déconnecté de la réalité actuelle des missions, des responsabilités et des conditions de travail des agents territoriaux. Maintenir en l'état un tel texte revient à ignorer les mutations profondes de la fonction publique territoriale et contribue à l'injustice ressentie sur le terrain. Cette situation provoque un malaise profond dans les collectivités subissant la crise d'attractivité dans la fonction publique. De nombreuses mairies, intercommunalités ou conseils départementaux peinent désormais à recruter, notamment pour les postes les plus exposés et les plus précaires. Dans certaines zones rurales ou tendues, les difficultés deviennent critiques. Les élus locaux eux-mêmes alertent sur la désaffection grandissante pour les métiers territoriaux, pourtant porteurs de sens et de proximité avec les citoyens. Au-delà de la question salariale, cette revalorisation symboliserait une forme de reconnaissance institutionnelle. Pourtant premiers interlocuteurs du service public pour les citoyens, les agents territoriaux ont le sentiment de ne plus être écoutés, ni valorisés. Cette fracture entre l'engagement de terrain et la politique de rémunération n'est plus tenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réduire le nombre de fonctionnaires pour mieux revaloriser, de manière significative et pérenne, les régimes indemnitaires des agents territoriaux et selon quel calendrier il compte accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette mesure indispensable à la dignité et à l'efficacité du service public local.

Réponse

Les Gouvernements successifs ont mis en œuvre ces dernières années plusieurs mesures visant à préserver le pouvoir d'achat des agents territoriaux, compte tenu de la hausse du coût de la vie liée au contexte socioéconomique. Pour répondre à ces enjeux qui concernent tant le maintien du pouvoir d'achat que l'attractivité de la fonction publique notamment territoriale, le Gouvernement a instauré, d'une part, une aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » (article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021) et, d'autre part, une prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire (décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023). Les employeurs territoriaux ont ainsi pu verser, sur la base de ces textes, des aides supplémentaires à leurs agents qui en remplissaient les conditions. Par ailleurs, des mesures catégorielles significatives ciblant les filières professionnelles en tension ont été instituées. Dans la filière médico-sociale, les agents territoriaux exerçant certaines fonctions dans différents services départementaux et établissements, centres et services médico-sociaux bénéficient désormais d'un complément de traitement indiciaire ou d'une indemnité équivalente dans les conditions prévues par l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Dans la filière police municipale, les agents territoriaux peuvent désormais bénéficier d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) créée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui simplifie la structure de leur régime indemnitaire et revalorise substantiellement les plafonds des montants attribués. Enfin, les agents de l'État ont bénéficié d'une revalorisation de leur régime indemnitaire avec l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant institué un régime indemnitaire sont désormais tenus de mettre en œuvre par délibération le RIFSEEP pour l'ensemble des cadres d'emplois concernés, dès lors que leurs corps équivalents de la fonction publique de l'État bénéficient de ce régime indemnitaire et que les textes réglementaires nécessaires ont été pris, ce qui est dorénavant le cas. Le Gouvernement a rappelé dans une instruction du 28 septembre 2021 que le RIFSEEP est désormais applicable à la quasi-totalité des cadres d'emplois territoriaux. Composé obligatoirement de deux parts (l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel), le RIFSEEP constitue un régime indemnitaire modulable offrant aux employeurs territoriaux une large amplitude pour définir les montants indemnitaires servis à leurs agents, sous réserve que ces derniers n'excèdent pas les plafonds du régime indemnitaire applicables aux corps équivalents de la fonction publique de l'État. Malgré un contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement reste donc très attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents territoriaux et, plus largement, aux enjeux d'attractivité de la fonction publique. Le Gouvernement rappelle enfin que la détermination des effectifs des collectivités territoriales relève de la libre administration des collectivités et de la responsabilité de leurs exécutifs, l'État n'ayant pas compétence pour leur imposer une réduction d'emplois.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation toujours plus précaire des accompagnants des élèves en situations de handicap (AESH). Alors qu'elles représentent un véritable pilier dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les écoles, ces professionnelles, des femmes pour 93 % d'entre elles, sont confrontées à des moyens très limités. En effet, bien souvent, une AESH se voit dans l'obligation, faute d'effectifs suffisants, de s'occuper de plusieurs élèves dont la situation nécessite pourtant un accompagnement individualisé. Ainsi, à la rentrée 2024, de nombreux élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans AESH et pour cause : pour près de 513 000 élèves en situation de handicap, seuls 132 000 AESH étaient disponibles. Cette situation génère une anxiété chez ces accompagnants qui, d'ailleurs, ne disposent pas toujours des moyens pour se former aux attentes de leur profession : s'ils doivent suivre soixante heures de formation obligatoire, ces dernières sont dispensées en ligne et, bien souvent, après l'entrée en poste. Au-delà des conditions de travail difficiles, c'est la question de la rémunération qui revient régulièrement parmi les revendications des AESH et notamment de l'association qui les représente, l'association AESH en Lumière. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap publié en septembre 2024, a notamment relevé le manque d'attractivité de la profession, lié à deux principaux facteurs, l'insuffisante reconnaissance salariale d'une part et la précarité de la fonction d'autre part. Il est néanmoins important de noter certaines avancées, telles que la possibilité d'accéder à un CDI renouvelable après trois années en contrat à durée déterminée. Pourtant, si des progrès ont été réalisés ces dernières années, 98 % des postes occupés demeurent à temps partiel pour 98 %, sans prise en compte de nombreuses tâches connexes réalisées par les AESH. Cette situation se traduit par un salaire avoisinant à peine les 900 euros net par mois. Ainsi, la hausse de la rémunération des AESH de 28 % entre 2020 et 2024 est largement insuffisante pour revaloriser une profession si cruciale pour l'inclusivité. Par ailleurs, les rencontres avec les parents et les enseignants, les conseils de classe, les heures passées à adapter les supports pour leurs élèves et à les accompagner dans la vie quotidienne, ainsi que, pour le second degré, les « trous » dans les emplois du temps des élèves, ne sont pas des heures prises en compte dans le calcul de la rémunération. Plus généralement, les AESH sont confrontés à une incertitude constante face à leurs droits, notamment quant à la personne de leur supérieur hiérarchique, souvent très absente voire inconnue. Cette situation de flou se retrouve également concernant l'articulation des fonctions et des missions des AESH, notamment vis-à-vis des enseignants, ce qui illustre parfaitement le manque d'institutionnalisation et d'encadrement de cette profession. Ces problèmes pourraient être en grande partie résolus si le statut de fonctionnaire était reconnu aux AESH, avec un recrutement par concours, qui permettrait de reconnaître à ces derniers la qualité de travailleur à temps plein, d'élever leur rémunération et ainsi de favoriser l'attractivité de la profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut de fonctionnaire aux AESH, afin de répondre aux besoins de tous les élèves en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour les revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis 2022, les AESH adhèrant au dispositif de protection sociale complémentaire pour les agents publics bénéficient de 180 € bruts par an au titre du remboursement des cotisations. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'accompagnement des élèves en situation de handicap à réaliser. Ce temps d'accompagnement s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH, par un nombre de semaines de 41 à 45 semaines pour une année complète. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes, qui viennent compléter les temps d'accompagnement. Ces activités sont adaptées en fonction de l'emploi occupé, et comprennent notamment la préparation des séances, les temps de réunion avec l'équipe éducative, la participation à des actions de formation en dehors du temps d'accompagnement et les temps d'information sur le handicap. Elles sont donc prises en charge dans la rémunération. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. La création d'un corps engendrerait un processus de recrutement allongé et complexifié. La mise en place de concours déconcentrés au niveau régional aurait également un coût financier et logistique non négligeable et s'avérerait lourde à mettre en œuvre en gestion au vu des 15 500 néo-recrutements opérés chaque année pour cette population. En outre, une procédure de recrutement au niveau académique avec une affectation départementale n'offrirait aucune garantie pour les lauréats de ces concours d'être affectés au sein de l'école ou de l'établissement souhaité, ce qui pourrait impacter leur situation personnelle ou familiale. À l'heure actuelle, le recrutement organisé au niveau des directions des services départementaux de l'éducation nationale permet de garantir une affectation qui réponde aux besoins des élèves et au plus près des vœux des AESH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. En matière de formation, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend un volet d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté autant que possible aux besoins de chaque agent. En outre, des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents sont proposées. Cette formation continue repose quant à elle sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Les AESH peuvent se référer au guide national des AESH qui précise leurs droits en matière d'emploi, de rémunération, de contrat, des droits à congés et absences, des droits syndicaux et en matière de santé et de sécurité. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant notamment à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, concernant l'injuste neutralisation des revalorisations des pensions d'invalidité par les contrats de prévoyance complémentaire. Certains bénéficiaires de ces pensions, ayant souscrit parallèlement un contrat de prévoyance invalidité, ne bénéficient pas réellement des revalorisations des pensions d'invalidité du régime obligatoire, actées chaque année et versées par les organismes de la sécurité sociale. En effet, lorsque le montant de la pension d'invalidité augmente, certaines assurances en profitent pour diminuer, voire supprimer, la prestation complémentaire versée au titre du contrat de prévoyance, à due concurrence, par le biais de clauses dites de « différentiel » ou de « garantie indemnitaire ». Cette situation est à la fois préjudiciable pour les bénéficiaires, qui se voient privés de toute revalorisation de leurs pensions d'invalidité, mais également délétère pour les fonds publics, a fortiori dans une période de restriction budgétaire. Il est anormal que les assurances s'accordent indirectement le bénéfice de sommes d'argent public versées à des personnes en situation de faiblesse ou de précarité. D'autant plus que les revalorisations, souvent accordées au prorata de l'inflation, s'avèrent généralement minimes et sont destinées à maintenir un niveau de vie décent. Par ailleurs, cette inefficience des revalorisations pose un sérieux problème de justice sociale, puisqu'il s'agit par-là de priver indirectement des personnes déjà en situation précaire d'une amélioration non négligeable et effective de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc si elle entend lutter contre cette pratique en interdisant ou, a minima , en encadrant strictement ces clauses de neutralisation des organismes privés.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de préserver les langues régionales, en particulier le picard, véritable langue séculaire parlée dans une large partie du nord de la France, de la Picardie jusqu'à l'Artois. Reconue par l'Unesco comme une langue « sérieusement en danger », la langue picarde a pourtant connu un regain d'intérêt ces dernières années, avec notamment son inscription parmi les langues régionales pouvant être enseignées de manière immersive au sein de l'éducation nationale, ainsi que l'ouverture, en 2022, d'un diplôme universitaire intitulé « Enseigner le picard : langue, littérature et culture » à l'université de Picardie Jules Vernes. Néanmoins, à la rentrée 2024, faute d'inscrits suffisants, ce diplôme n'avait pas été relancé pour une année supplémentaire, témoignage d'un manque d'attractivité de cette formation. L'académie et l'université ont alors envisagé un format plus court, en un an plutôt que deux, moins exigeant, avec moins d'heures de cours et seulement vingt-cinq places, dont quinze sont réservées à la formation continue des enseignants des premier et second degrés des académies de Lille et d'Amiens. Or l'étude de la langue picarde est un véritable héritage culturel régional, qui ne doit pas être accaparé par une minorité, mais doit, au contraire, être ouvert à tous, afin de préserver notre identité régionale. De plus, il s'agit d'une langue à part entière qui possède sa propre grammaire, nécessitant, à ce titre, plus d'une seule année pour être enseignée. La fermeture l'année passée de ce diplôme, qui n'a été réouvert que grâce à la pression de certains parlementaires, laisse craindre qu'il ne soit de nouveau abandonné par l'académie dans les années à venir. Or une langue qui meurt emporte avec elle une identité, une culture, un héritage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir la transmission de cet héritage en encourageant son enseignement à l'école et à l'université.

Réponse

Le picard fait partie des langues reconnues et enseignées par le ministère chargé de l'éducation nationale, comme indiqué dans la circulaire MENE2136384C « langues et cultures régionales » du 14 décembre 2021. De nouveaux programmes pour le second degré seront bientôt publiés, dont un cadre commun dédié à plusieurs langues régionales, dont le picard, et décliné pour le collège et pour le lycée. Ces programmes sont plus exigeants et plus explicites, ils précisent des objectifs d'apprentissage pour chaque année, ainsi que des repères de progression. Ils sont illustrés d'exemples déclinables en langue picarde. En 2023-2024, 600 élèves suivaient un enseignement en picard dans le 1er degré et 15 élèves suivaient un enseignement en picard dans le 2nd degré. En 2024-2025, 695 élèves suivaient un enseignement en picard dans le 1er degré et 51 élèves suivaient un enseignement en picard dans le 2d degré. Il y a donc une augmentation du nombre d'élèves suivant un enseignement en picard dans le 1er comme dans le 2d degré. Les prévisions annoncées pour l'année 2025-2026 indiquent une augmentation du nombre d'élèves inscrits en langue picarde. Le ministère mobilise également des dispositifs de formation : cent journées de stage ont été consacrées en 2024 à la langue picarde dans l'académie d'Amiens, au bénéfice de 60 stagiaires présents en formation. L'université de Picardie Jules Verne propose un diplôme universitaire (DU) « enseigner le Picard : langue, littérature et culture » depuis la rentrée 2022, à destination de 15 personnels du 1e et du 2d degré. En 2022, 13 professeurs étaient inscrits et 11 ont terminé le DU. En 2023, sur 18 professeurs inscrits, 10 ont soutenu le mémoire en fin de DU. L'année 2024-2025 a été mise à profit pour travailler au renouvellement des contenus, à la suite du retour de certains professeurs qui ont suivi cette formation du DU et qui ont exprimé leur incapacité à enseigner le picard à l'issue des deux années de formation. Un groupe de travail réunissant les professeurs du DU, le doyen de la faculté de lettres, le directeur de l'école académique de la formation continue et les inspecteurs chargés du suivi de l'enseignement du picard dans l'académie d'Amiens, a proposé une nouvelle formule pour répondre aux besoins des enseignants et permettre le développement de l'enseignement du picard. 14 personnes composent cette 3e cohorte.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le calendrier et le budget du pacte en faveur de la haie. Cette politique est indispensable pour la restauration de la qualité des paysages, la lutte contre les inondations et les sécheresses, l'adaptation au changement climatique ou encore pour la lutte contre l'extinction de la biodiversité. Ce pacte représente un outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Ainsi, il apparaît nécessaire de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie. Alors qu'à l'origine le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une réduction drastique des crédits alloués à ce pacte, les débats parlementaires sur la loi de finances se sont illustrés par un fort soutien à cette politique avec une augmentation de 20 millions d'euros supplémentaires alloués à l'enveloppe plan haies, portant le budget final à hauteur de 45 millions d'euros. Pourtant, ce montant risque d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique » (action 29 du programme 149 dit « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »). Cette décision serait d'autant plus incohérente au regard des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et la loi d'orientation agricole promulguée depuis peu. En effet, cette politique nécessite un budget d'envergure inscrit dans la durée afin d'atteindre les + 50 000 km de haies avant l'échéance de 2030 prévue par ces textes. À titre informatif, le pacte en faveur de la paix prévoyait à son lancement en 2024, un engagement s'élevant à 110 millions d'euros s'étalant sur trois ans. Cette baisse budgétaire serait possiblement assortie d'un report de la publication des appels à projets. Ces derniers, initialement prévus pour le printemps, seraient désormais lancés au plus tôt en juillet. Les agriculteurs doivent pouvoir anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce projet fragiliserait et retarderait donc la mise en œuvre du pacte. En outre, ce calendrier tardif entraînerait également des difficultés de structures de terrain - tels que les chambres d'agricultures, les opérateurs de l'arbre et de la haie, les fédérations de chasseurs ou encore les techniciens - qui accompagnent tant les agriculteurs que les services de l'État. Le retard du calendrier et l'incertitude quant au budget pénaliseraient fortement les agriculteurs, a fortiori compte tenu des excellents résultats du pacte sur le terrain. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement budgétaire voté en loi de finances et présenter un calendrier de publication des appels afin de sécuriser la planification des plantations pour l'horizon 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de l'anguille européenne classée en danger d'extinction. Étape ultime avant la disparition d'une espèce, le classement en danger critique d'extinction sonne comme un véritable signal d'alarme. Bien que la menace qui pèse sur l'anguille soit peu connue, elle représente une réelle urgence. Cette espèce a notamment été inscrite dans la liste rouge établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (l'UICN) comme l'un des animaux les plus en danger de la planète, avant même le dauphin ou encore l'ours polaire. La Somme a une histoire ancestrale autour de l'anguille, faisant partie intégrante de son patrimoine local. Au sein du département samarien, cette espèce représente également un enjeu majeur de l'économie locale. La pratique de la pêche à la civette place désormais les anguilles en tant qu'espèce en voie d'extinction. Après leur naissance dans la mer des Sargasses, près de la Floride, les anguilles traversent l'océan pour grandir dans les cours européens, plus propices à leur évolution, jusqu'à atteindre leur taille adulte. Elles retournent ensuite dans la mer des Sargasses afin de se reproduire. Cependant la pêche de ces alevins dans les fleuves européens empêche leur retour en Floride et donc leur reproduction. En Picardie, cette pêche intensive a des conséquences dramatiques. Chaque civette capturée est une anguille adulte de moins dans nos rivières et une espèce qui se rapproche un peu plus de l'extinction. À ce titre, la Fédération de la pêche et protection des milieux aquatiques de la Somme réclame un moratoire sur cette pratique très lucrative. Alors que l'export international est interdit depuis 2009, un véritable marché illégal a émergé. Avec un prix variant entre 150 euros et 250 euros du kilo et entre 1 000 et 2 000 euros sur le marché asiatique, l'anguille attise la convoitise des braconniers. Les civettes sont capturées à l'embouchure des fleuves pour être ensuite revendues à prix d'or sur les différents marchés. Au-delà de la sauvegarde d'une espèce, préserver les anguilles c'est protéger un patrimoine local, la vie des rivières et l'activité des pêcheurs professionnels qui est gravement menacée par le déclin de cette espèce. Il lui demande donc si elle entend mettre en œuvre un moratoire afin d'interdire la pêche de ce poisson migrateur et de lutter contre le braconnage.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant les conditions de prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Maladie orpheline, se manifestant par un déficit intellectuel, un retard psychomoteur, des troubles de comportement et des troubles du sommeil, elle nécessite un traitement médical spécifique pour en diminuer les effets. Les troubles du sommeil, causés par une inversion du rythme circadien de la mélatonine, viennent accentuer les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement se caractérisant par une forte agressivité. Ce syndrome est particulièrement invalidant et impose une vigilance constante des parents. Des traitements permettant d'améliorer grandement la qualité et la durée du sommeil sont actuellement disponibles. Le Slenyto, version pédiatrique du Circadin, a obtenu en 2021 une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients âgés de 2 à 18 ans. Cependant, le Circadin, ayant prouvé son efficacité à la suite d'une autorisation temporaire d'utilisation (RTU) entre 2015 et 2021, n'est toujours pas pris en charge pour les personnes âgées de 18 ans ou plus atteintes du syndrome de Smith Magenis. Ce traitement est pourtant indispensable pour la santé des personnes touchées par ce syndrome. L'absence de prise en charge du Circadin, seul traitement permettant de soulager les symptômes, rend impossible, pour certains malades majeurs, l'accès à ce médicament. Faute de moyens, les familles sont contraintes de mettre fin au traitement chez leurs enfants devenus majeurs. Il est inconcevable que le manque de moyens financiers puisse altérer et dégrader l'état de santé d'une personne. À ce titre, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour assurer la prise en charge de ce traitement pour les patients âgés de 18 ans et plus, dans une optique de continuité du traitement.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant l'absence de publication des textes réglementaires portant sur la 4e année de médecine. Actée à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la réforme de l'internat de médecine générale instaure pour les internes une année supplémentaire, dite 4e année, à effectuer au sein d'un cabinet médical. Après deux ans d'attente, aucun texte nécessaire à l'application de cette réforme n'a été publié. Pourtant, la mise en place de cette réforme, portant plusieurs objectifs majeurs, est essentielle pour garantir un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. En proposant une année de consolidation, avec un statut de docteur junior cette mesure vise à renforcer la formation des étudiants et faciliter leur insertion professionnelle. Dans un contexte de désertification médicale, cette réforme, incitant les étudiants à réaliser leurs stages en zones sous-dotées en médecins apporte une première réponse aux besoins de santé de la population française, a fortiori dans des territoires isolés. Alors que les premières promotions d'internes concernés ont déjà entamé leur formation en novembre 2023, le retard engendré par l'absence de publication de textes réglementaires fragilise grandement leurs parcours et handicape leurs projets professionnels. L'absence de nombreuses modalités précises d'application compromet également l'organisation facultaire nécessaire à la mise en place fluide et efficace de cette réforme et retarde la préparation, par les acteurs territoriaux, de l'accueil dans de bonnes conditions de près de 4 000 docteurs juniors de médecine générale. D'après l'Isnar-IMG, le recrutement des maîtres de stage pouvant difficilement se faire dans les temps, la moitié des étudiants risquent d'effectuer leur 4e année à l'hôpital et non en ambulatoire comme le Gouvernement l'avait pourtant indiqué. Les généralistes et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) travaillent pour structurer la mise en œuvre de cette réforme, or une multitude de modalités restent encore en suspens, telles que la rémunération des docteurs juniors, les conditions d'accueil sur le terrain de stage, le statut particulier du docteur junior ambulatoire, les logements ou encore de la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). À l'heure où l'offre de soins est une priorité absolue pour les citoyens, ce blocage réglementaire est inexplicable et inacceptable. Il lui demande donc s'il va mettre fin de manière urgente à cette inertie incompréhensible, en publiant sans délai les textes nécessaires à l'application de cette réforme.

Réponse

La mise en place de la quatrième année d'internat pour la médecine générale est une priorité ministérielle. Cette réforme, votée en 2022, dans la loi de financement de la sécurité sociale 2023, est en effet une étape déterminante dans la professionnalisation des futurs médecins généralistes. Cette année de consolidation vise à renforcer leur autonomie en leur offrant une expérience pratique accrue d'une année sous la supervision de maitres de stage universitaires. Par ailleurs, cette réforme constitue une nouvelle étape pour consolider l'organisation des soins primaires et permettra à court terme de renforcer significativement la réponse aux besoins de santé sur l'ensemble du territoire national. Les dispositions réglementaires concernant le statut des docteurs juniors qui exerceront dans la spécialité de médecine générale viennent préciser leurs modalités de rémunération ainsi que leurs conditions de participation, à titre facultatif, à la permanence des soins ambulatoire. Ces dispositions ont fait l'objet de nombreux échanges au sein du comité de suivi de mise en place de la 4ème année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, qui a pour mission de garantir une mise en œuvre efficace et cohérente de cette réforme. Le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a annoncé le 27 janvier 2025, à l'occasion de son déplacement à la maison de santé pluriprofessionnelle de Chatillon, que les textes d'application de la 4ème année de l'internat de médecine générale seraient prêts pour l'été 2025 et qu'ils seront publiés après les concertations obligatoires. Cet engagement a été tenu avec la publication de ces textes réglementaires au journal officiel du 28 août 2025.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière porcine. Alors que la consommation a progressé de 1,4 % entre 2023 et 2024, selon l'Institut du porc (Ifip), la production porcine enregistre une baisse constante. Cette situation soulève des questions cruciales sur la capacité du secteur à maintenir son équilibre économique et environnemental. À l'heure où une charcuterie sur cinq vendue en grande surface est importée, la baisse de l'auto-suffisance en viande porcine inquiète les éleveurs et les responsables de l'interprofession. Alors que la production en volume dépassait la consommation, la capacité à couvrir la demande nationale a reculé d'un point entre 2024 et 2023. Ce repli de production s'inscrit dans une tendance à la baisse régulière du cheptel porcin depuis plus de vingt ans. En effet, depuis 2012, ce dernier a connu une perte de 200 000 truies et le nombre d'élevages, notamment ceux de moyenne et grande taille, a diminué de 28 %. Il est donc urgent de consolider la production et garantir son autosuffisance afin de répondre à la demande et empêcher l'importation de produits porcins sur le sol français. Alors que les éleveurs font face à une contraction de la production, ces derniers, freinés par les multiples contraintes réglementaires, peinent à financer leurs investissements, pourtant nécessaire à l'avenir de la filière. À ce titre, il est indispensable de mettre un terme à la surtransposition qui étouffe les éleveurs. Dans un souci de sauvegarde de la souveraineté agricole française, il est urgent d'appliquer à destination des éleveurs les mêmes règles instaurées dans les autres pays de l'Union européenne. En d'autres termes, revenir à des seuils justes ; à titre d'exemple l'interprofession réclame le passage de 2 000 emplacements à l'engraissement à 3 000 et de 750 truies mères à 900. Il apparaît également nécessaire de retirer les productions porcines de la directive européenne « émission industrielles » (IED), qui expose les éleveurs français, déjà victimes d'une charge administrative écrasante, à une concurrence déloyale. Dans un contexte de multiplication des crises sanitaires, l'État se doit d'apporter des solutions concrètes en matière de santé ; cela passe notamment par la mise à disposition des vaccins contre l'épizootie. En effet, la fièvre porcine, étant d'ores et déjà présente en Allemagne et en Italie, représente une menace sérieuse pour l'ensemble de l'interprofession. L'État doit protéger les élevages contre l'éventuel développement de tels virus sur le territoire national. Il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin de maintenir l'auto-approvisionnement dans un objectif de préservation de l'équilibre économique, compétitif et environnemental de la filière porcine.

Réponse

La France est aujourd'hui indemne de peste porcine africaine (PPA), mais est exposée au risque d'introduction, soit à partir de denrées à base de porcs contaminés originaires de pays infectés, car 14 États membres de l'Union européenne le sont, ainsi que Haïti et la République dominicaine ce qui expose les Antilles, soit de proche en proche à partir de sangliers infectés originaires de pays limitrophes de la métropole (Allemagne et Italie). Si cette maladie est majoritairement présente en Europe de l'Est, des cas sauvages sont rapportés à proximité des frontières françaises, de même qu'un foyer domestique en Italie à 60 kilomètres (km) de la frontière française et en Allemagne à 80 km. Cette maladie se propage moins rapidement que l'influenza aviaire, par exemple. En effet, un contact direct est nécessaire pour que la maladie soit transmise entre animaux. Toutefois, la maladie peut être introduite depuis une zone très éloignée, notamment par le biais d'aliments contaminés. Il n'existe ni médicament, ni vaccin efficace contre cette maladie mortelle jusqu'à 100 % pour les porcs. En revanche, la PPA est sans danger pour l'homme. Un plan national d'actions de prévention de l'introduction et de la propagation de la PPA a été rénové en décembre 2023 en lien avec les parties prenantes professionnelles. Les principales mesures déployées de ce plan sont : - la communication et les appels à la vigilance de différents publics cibles : éleveurs, chasseurs, travailleurs saisonniers expatriés, transporteurs routiers et voyageurs internationaux, grand public ; - le renforcement de la biosécurité en élevage, avec notamment la prise en charge d'audits par l'État ; - le renforcement de la surveillance chez les sangliers, avec notamment un niveau renforcé de surveillance dans les départements limitrophes avec l'Italie et dans les département de Moselle et du Bas-Rhin ; - la préparation à une situation de crise, avec notamment une politique continue d'exercices des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, un marché public en place pour les opérations de dépeuplement des élevages infectés, la rédaction en cours d'un marché type pour la pose de clôtures pour endiguer la PPA dans les populations de sangliers ; - la coopération transfrontalière avec l'Italie et l'Allemagne ainsi que la diplomatie sanitaire avec des pays tiers pour limiter les embargos commerciaux. Concernant la perspective de la mise à disposition d'un vaccin de qualité, sûr et efficace contre la PPA, un projet de recherche est développé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour tester un vaccin candidat. Les résultats ne sont pas disponibles à ce stade, d'où l'importance cruciale des mesures précédemment décrites. Par ailleurs, la directive 2010/75/UE relatives aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (IED) qui encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants, a fait l'objet d'une révision en juillet 2024. Sa révision a notamment élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. La directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026 pour établir les règles d'exploitations applicables à ces élevages (niveaux d'émission, exigences de surveillance et meilleures techniques) pour réduire la pollution. Le Gouvernement est largement investi dans le cadre de la définition des exigences qui seront applicables aux élevages afin que celles-ci soient appliquées proportionnellement aux pollutions générées par les différents types d'élevages et en tenant compte de leurs spécificités. Une mise en œuvre progressive de l'application des règles exploitations est prévue par la directive IED révisée, en commençant par les plus grandes exploitations en 2030. En application de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, les seuils applicables aux ICPE du secteur seront modifiés. Enfin, le Gouvernement est activement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées concernant la simplification des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages. Comme il s'y était engagé lors de récents débats législatifs, un travail vers une simplification et une clarification des règles applicables à ces projets est activement mené pour identifier des pistes de solution pour combiner respect de la réglementation européenne, protection de l'environnement et lisibilité des procédures.

Réponse

CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Le général de Gaulle (Exclamations sur divers bancs) l'avait dit : en France, la seule et unique cour suprême, c'est le peuple ! Hélas, en vérité, jamais l'oligarchie n'a accepté que le peuple décide ni ne vote. Le système ne respecte que les urnes qui confortent son pouvoir mais renie les suffrages qui lui déplaisent. Un quarteron de procureurs et de juges prétend à présent sortir du droit pour exercer la vendetta du système contre son seul opposant, le Rassemblement national (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem), et contre sa principale incarnation, Marine Le Pen. (Brouhaha.) M. François Cormier-Bouligeon . Rends l'argent ! M. Jean-Philippe Tanguy . Il y a des tyrannies qui enferment leurs opposants, il y a désormais des juges tyrans (Le brouhaha s'amplifie. - L'orateur s'exprime d'une voix forte)… M. Erwan Balanant . N'insultez pas les juges de ce pays ! M. Jean-Philippe Tanguy . … qui exécutent l'État de droit en place publique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Le brouhaha persiste.) Ces magistrats, en appliquant l'esprit d'une loi postérieure aux faits qui lui sont reprochés, refusent à Marine Le Pen le droit effectif d'appel et la présomption d'innocence qu'il confère. Ils lui refusent le droit d'être candidate ! (Le brouhaha s'intensifie en un vacarme qui couvre la voix de l'orateur.) Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît ! M. Jean-Philippe Tanguy . Ces magistrats criminalisent le droit à la défense en aggravant la peine de Marine Le Pen, dont le seul tort est d'avoir voulu faire valoir son innocence ! Mme Dieynaba Diop . C'est vous qui réclamez une justice exemplaire ! M. Jean-Philippe Tanguy . Ces magistrats ont laissé envoyer hier, à toute la presse parisienne et à nos adversaires, le jugement que nos avocats n'ont eu que ce matin ! Ces magistrats avouent, dans ce jugement, que la candidature, que l'élection de Marine Le Pen constituerait un trouble à l'ordre public ! Ces magistrats appliquent finalement la promesse du Syndicat de la magistrature : faire barrage à Marine Le Pen par tous les moyens, les pires des moyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jérémie Iordanoff. Ces propos sont honteux ! M. Jean-Philippe Tanguy . Le groupe Rassemblement national ne vous laissera pas voler l'élection présidentielle comme vous avez volé des dizaines de sièges lors des dernières législatives ! (Mêmes mouvements. – M. Matthias Tavel rit.) Mme Dieynaba Diop, M. Olivier Faure et M. Jérémie Iordanoff . Non, c'est vous ! M. Jean-Philippe Tanguy . Aucun de nos députés ne laissera diffamer celle qui incarne l'espérance du peuple de France ! De quoi est accusée Marine Le Pen , … M. Roland Lescure . D'avoir détourné 4 millions d'euros ! M. Jean-Philippe Tanguy . …sinon de sa capacité à vaincre ce système ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.) Mme Dieynaba Diop . Rendez l'argent ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Une décision de justice importante a été rendue hier. Elle concerne Mme la présidente Le Pen, comme de nombreux membres du Rassemblement national. Un député du groupe RN . C'est une farce ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Dans cette affaire, les personnes qui le voudraient ont dix jours pour interjeter appel. Cet appel est de droit : tout citoyen doit pouvoir exercer son droit au recours, afin d'être jugé par une cour d'appel. Mme Laure Lavalette . Il y a un problème ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Si Mme Le Pen décidait d'interjeter appel, je souhaite, à titre personnel, que l'audience d'appel puisse être organisée dans le délai le plus raisonnable possible, conformément à l'esprit de sa démarche. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Brigitte Barèges . Très bien ! Mme Sophia Chikirou . Darmanin à la rescousse ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Il appartiendra à la cour d'appel de Paris, parfaitement indépendante, de fixer la date de cet appel. Monsieur le député, votre intervention m'a semblé contenir deux erreurs - pardonnez-moi si je n'ai pas bien entendu dans le brouhaha. La première, c'est que nous n'avons volé aucun siège de député ! (M. Guillaume Garot acquiesce. - « Oh si ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon . Ce n'est pas ce que pensent les Français ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Nous avons tous été élus au suffrage universel direct que vous réclamez ; nous sommes des parlementaires égaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) C'est ainsi : le scrutin législatif comporte deux tours ; aucun citoyen n'a été forcé de voter pour aucun des députés ici présents. Deuxième erreur : vous avez sans doute oublié d'apporter votre soutien aux magistrats menacés depuis hier… (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent, rejoints ensuite par ceux du groupe DR.) M. Jean-Philippe Tanguy . Je l'ai fait ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . En démocratie, il est inacceptable que des personnes puissent menacer physiquement des magistrats. Il me semble que lorsque l'on réclame un État de droit, cette réclamation ne peut souffrir aucune exception parmi les magistrats libres et indépendants de ce pays. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Ma question s'adresse au Premier ministre. Le PDG d'EDF Luc Rémont a été renvoyé, et sèchement. Mais qu'est-ce que votre gouvernement peut bien lui reprocher, sinon d'appliquer en réalité la politique énergétique d'un certain Emmanuel Macron ? Alors que vous recyclez partout et tout le temps vos amis battus à toutes les élections, avec pour seul critère de compétence leur incompétence, voilà que vous sanctionnez des dirigeants qui ont le malheur d'appliquer vos propres décisions !… M. Luc Rémont est en fait le fusible de vos échecs patents et surtout de vos mensonges. Voilà en effet qu'il voulait qu'EDF fasse le plus de bénéfices possible… Mais c'est vous, monsieur le premier ministre, qui exigez des dividendes pour éponger vos déficits. M. Rémont veut un plan de financement pour ces EPR que vous avez promis… Mais c'est vous qui êtes incapable de l'assurer et les retards s'accumulent encore et toujours. M. Rémont propose des contrats à nos industriels qui suppriment l'avantage compétitif du nucléaire… Mais c'est vous qui vous êtes soumis, après Mme Borne et M. Attal, aux règles européennes de tarification de l'électricité, et surtout qui avez menti aux Français lors des élections en disant que vous les aviez réformées. Non, vous n'avez rien réformé : vous vous êtes soumis comme toujours à l'Allemagne ! Vous voulez nommer M. Fontana… Très bien, c'est ce que le Rassemblement national avait proposé à M. Le Maire il y a deux ans. Vous progressez ! Mais sans changement de politique, le talent de M. Fontana sera gâché, comme tous les talents d'EDF. La mère de tous les mensonges, c'est la programmation pluriannuelle de l'énergie à 300 milliards d'euros, que vous préparez dans le dos du Parlement et surtout des Français ! Ma question est donc claire : allez-vous respecter la loi comme vous le demande Marine Le Pen – oui, la loi qui vous oblige à consulter le parlement sur la politique énergétique – ou assumez-vous encore un coup de force antidémocratique pour ruiner ce qu'il reste de politique énergétique française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La programmation pluriannuelle de l'énergie est en effet en cours de concertation et prévoit de donner une place centrale au nucléaire parce que c'est un pilier de notre production énergétique, c'est-à-dire une production stable qui garantit notre indépendance énergétique et qui devrait assurer aux Françaises et aux Français ainsi qu'à notre industrie des prix compétitifs dans la durée. J'ajoute qu'outre la programmation nucléaire, il y a aussi celle des énergies renouvelables : notre trajectoire vise une énergie totalement décarbonée en 2050. La programmation pluriannuelle de l'énergie complète toute notre politique industrielle puisqu'il s'agit de rapatrier l'industrie sur le territoire de notre pays en visant aussi à décarboner à la fois la production et les usages. S'agissant de la question que vous posez sur la politique d'EDF, je souligne qu'elle a été menée avec succès par Luc Rémont auquel je veux rendre hommage devant la représentation nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il a assuré ces dernières années le rétablissement du niveau de production qui était affaibli, et a remis en fonctionnement l'ensemble de nos centrales. Luc Rémont a aussi engagé une réorganisation, en liaison avec l'État, qui était tout à fait bienvenue. Son mandat s'achevant, nous avons considéré que pour une nouvelle phase qui consiste à relancer la négociation avec les industriels et à mettre en œuvre la construction de six EPR, celui qui est au cœur du système nucléaire, le patron de Framatome Bernard Fontana, avait les qualités requises pour lui succéder. Et nous lui avons donné comme feuille de route de poursuivre la mission engagée et de mettre en œuvre ce programme nucléaire qui assurera, je le répète, une énergie stable et à bas prix pour notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Il n'y a pas d'énergie à bas coût : vous avez doublé le prix de l'électricité depuis que vous et les vôtres êtes au pouvoir. M. Sylvain Maillard . C'est faux ! M. Jean-Philippe Tanguy . Mais si vous ne consultez pas le Parlement, nous allons nous aussi vous rendre un hommage à la Luc Rémont : en vous renvoyant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif d'accompagnement à destination des familles de victimes de meurtres, de violences conjugales, de féminicides, d'infanticides ou tout autre crime. Après le décès de leur proche, les familles endeuillées sont confrontées à un manque, voire d'une absence totale, de soutien psychologique et administratif par l'État. Ces dernières doivent faire face seules à un quotidien totalement bouleversé et aux conséquences qui découlent de ces crimes. En effet, malgré le remboursement des deux premières séances chez un spécialiste, aucun soutien n'est apporté aux proches des victimes, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes et doivent financer leur propre accompagnement. Considérées comme des dommages collatéraux, elles se retrouvent démunies, face une pression médiatique importante. Il apparaît indispensable d'orienter et d'épauler ces familles qui n'ont aucune connaissance des démarches à suivre. Alors qu'elles sont confrontées à une multitude d'interrogations sur la procédure judiciaire, les familles n'ont aucun contact avec les représentants de l'État. En effet, le seul interlocuteur se trouve être l'avocat qui fait l'intermédiaire entre les institutions et les familles. De plus, les maisons étant sous scellés pendant plusieurs mois, les proches des victimes peinent à récupérer les affaires de leurs enfants, complexifiant davantage la poursuite des démarches administratives et judiciaires. L'absence d'un accompagnement institutionnel structuré alourdit encore le combat de ces familles, les obligeant à se battre seules pour obtenir justice. Au-delà de la condamnation des coupables, le combat contre ces crimes passe aussi par la prise en charge des familles endeuillées. Fort heureusement, des associations d'accompagnement de victimes ou des familles des défunts effectuent un travail extraordinaire. Cependant le soutien apporté par ces associations ne doit pas se substituer aux devoirs de l'État. Les familles ne doivent plus être des victimes collatérales de l'inaction du Gouvernement. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'offrir aux familles de victimes de meurtre un accompagnement total, tant sur le plan psychologique qu'administratif et judiciaire afin de les aider dans leur reconstruction.

Réponse

L'aide aux victimes et l'accompagnement personnalisé des victimes de faits les plus graves est une priorité absolue pour le ministère de la Justice. Cette priorité s'incarne dans la circulaire du 13 octobre 2025 du ministre de la justice qui donne instruction aux juridictions d'en faire le coeur de leur politique juridictionnelle. Une direction des victimes et des usagers sera par ailleurs créée au 1er juin 2026 pour renforcer le pilotage et l'efficacité de cette politique publique essentielle. Plus particulièrement, le ministère de la Justice veille à ce que les victimes puissent être informées, soutenues et accompagnées aussi longtemps que nécessaire. Le budget de l'aide aux victimes - action 3 du programme 101 « accès au droit et à la justice » - pour 2025 est de 54,3 millions d'euros, soit une augmentation de 89 % depuis 2020, et de plus de 16 % par rapport à l'année 2024, confirmant l'attention particulière portée par le Gouvernement à cette thématique. L'aide aux victimes est mise en œuvre au niveau local par les associations d'aide aux victimes qui sont subventionnées pas les cours d'appel, sur le budget alloué à la politique publique d'aide aux victimes. Chaque département compte au moins une association d'aide aux victimes chargée d'assurer l'aide aux victimes. Les associations agréées par le ministère de la Justice sont notamment présentes dans les bureaux d'aide aux victimes des tribunaux judiciaires et répertoriées dans l'annuaire justice du ministère de la Justice. Le numéro d'aide aux victimes 116 006 permet également d'être orienté vers l'association d'aide aux victimes la plus proche. Et depuis le 16 octobre dernier un site internet dédié (www.justice.fr/je-suis-victime) permet un accès simplifié à toute l'information utile et l'ensemble des dispositifs d'aide. Toute victime d'infraction pénale, la personne ayant directement subi les faits ou l'un de ses proches, peut bénéficier gratuitement d'un accompagnement pluridisciplinaire à sa demande. Par ailleurs, l'article 41 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministère de la Justice afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction. Cette saisine de l'association d'aide aux victimes par le procureur s'est généralisée dans les faits les plus graves et en particulier pour les crimes. L'agrément de compétence générale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, et l'agrément de compétence spécialisée, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes, sont délivrés par le ministère de la Justice aux associations remplissant une série de critères. Ils constituent pour les usagers le gage de recevoir une prise en charge globale, pluridisciplinaire (juridique, psychologique, social), gratuite et individualisée par des professionnels. La prise en charge pluridisciplinaire, notamment psychologique, offerte par les associations d'aide aux victimes peut être complétée par des consultations dans les centres régionaux du psychotraumatisme qui proposent une prise en charge globale aux personnes souffrant d'un trouble de stress post-traumatique. Les victimes d'infractions les plus graves bénéficient quant à elles, d'un régime particulier en matière d'aide juridictionnelle. Aux termes de l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la condition de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne (prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal), ainsi que de leurs ayants droit. Ce régime s'applique pour l'exercice de l'action civile en réparation des dommages devant les juridictions répressives (instruction et jugement) et également pour la procédure devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI). Enfin, dans les dossiers d'instruction les plus graves, crimes, atteintes aux personnes, atteintes aux biens accompagnées d'atteintes à la personne, les droits des victimes sont renforcés. L'article 90-1 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction. Le délai est ramené à 4 mois, à la demande de la partie civile, laquelle est convoquée et entendue afin d'être informée de l'évolution de la procédure par le juge d'instruction, suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article 90-1 du code de procédure pénale.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation inquiétante à laquelle sont confrontés les éleveurs bovins. Après quatre années de baisse consécutive, la production française pourrait enregistrer une énième diminution. Le système de polyculture-élevage prédomine au sein du département samarien avec une prépondérance, au sein de la production animale, de la filière bovine. Or, depuis huit ans, les éleveurs font état de la décapitalisation progressive des cheptels français, notamment laitiers et allaitants (perte de 409 000 têtes pour le premier et 564 000 pour le second). Malgré la remontée du cours de la viande, la situation à laquelle sont confrontés ces derniers est alarmante. D'après les prévisions publiées le 23 janvier 2025 par l'Idele (l'institut de l'élevage), la production nationale est attendue à 1,29 millions de tonnes, en déclin de 1,8 % par rapport à 2024, qui avait elle aussi connu une diminution de 0,8 % par rapport à 2023. Faute de naissances, la filière a enregistré une perte de 97 000 animaux, représentant 10 % de la production de veaux sur le dernier trimestre 2024. La FNB (Fédération nationale bovine) déplore également la faible réponse des pouvoirs publics sur le plan sanitaire. En effet, les épizooties se sont multipliées dans les élevages bovins et ovins, provoquant une hausse de la mortalité et des coûts imprévus à la désinsectisation et aux soins vétérinaires. Face à la montée de nouveaux virus, tels que celui de la fièvre catarrhale, les pouvoirs publics doivent mettre en place des mesures de prévention en garantissant notamment la disponibilité de vaccins. S'ajoutant à la hausse de la mortalité, les génisses et les vaches connaissent une baisse drastique de leur fertilité entraînant une nette contraction des naissances. D'autre part, les risques climatiques pèsent grandement sur les éleveurs qui voient les primes versées aux assureurs augmenter ; pourtant la FNB relève que les prairies touchées par les inondations de 2024 n'ont toujours pas été indemnisées. Au cœur de nombreux défis, la filière de l'élevage doit pouvoir compter sur une politique agricole forte pour l'aider à les relever. Pour autant, à l'heure où la souveraineté alimentaire est une priorité absolue, les promesses formulées par le Gouvernement restent muettes. Il lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière bovine.

Réponse

En février 2024, le Gouvernement a adopté un plan de souveraineté de l'élevage qui affiche une ambition claire et assumée : « Nous devons produire ce que nous consommons ». Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets. Quelques exemples l'illustrent, comme l'avantage fiscal et social de 150 millions d'euros (M€) pour les éleveurs bovins, l'obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100 % de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons », ou encore le déblocage d'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose, d'un fonds d'urgence de 50 M€ pour indemniser les pertes liées à la maladie hémorragique épizootique et d'un fonds d'urgence de 75 M€ pour indemniser les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). La FCO, dite « maladie de la langue bleue », est en effet une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet économique, l'État a déployé une aide d'urgence doté d'un budget de 75 M€. Le Gouvernement a donc été pleinement mobilisé pour apporter une réponse rapide aux éleveurs. Par ailleurs, le secteur agricole a pu d'ores et déjà bénéficier de mesures favorables inscrites dans la loi de finances 2025 qui aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l'exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. S'agissant de l'assurance des prairies, le Gouvernement est attentif à apporter aux éleveurs un dispositif lisible, réactif et opérationnel. Ce sujet fait l'objet de travaux engagés depuis de nombreux mois : dès la fin de l'année 2024, un plan d'action pluriannuel a été élaboré dans le cadre de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) afin de renforcer l'offre assurantielle sur les prairies. Déployé à compter de 2025, ce plan vise notamment à améliorer l'information des éleveurs, assurés comme non assurés, sur le fonctionnement et les résultats de l'indice prairie, ainsi qu'à simplifier et rendre plus réactives les modalités d'examen des éventuelles contestations. Ces orientations ont été consolidées à l'occasion des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025. Dans ce cadre, la loi a confié un rôle structurant aux comités départementaux d'expertise (CDE). Ceux-ci ont vocation, d'une part, à assurer une information de proximité sur les principes de l'assurance indicielle des prairies et les résultats départementaux de l'indice et, d'autre part, à conduire, le cas échéant, une première analyse contextuelle des réclamations exprimées localement. Ces analyses constitueront un éclairage territorial précieux pour les travaux du comité des indices, instance nationale d'expertise scientifique et technique, qui s'appuiera également sur le bilan des recours déposés auprès des assureurs ainsi que sur les données certifiées issues du réseau des fermes de référence mis en place depuis le printemps 2024. Enfin, dans le cadre du plan d'urgence pour l'agriculture de plus de 300 M€ annoncé par le Premier ministre le 11 janvier 2026, le fonds de soutien aux éleveurs concernés par la dermatose nodulaire contagieuse, ouvert en décembre 2025, a été doublé pour atteindre 22 M€.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût détaillé de l'ensemble des campagnes de communication faites par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Cette agence de la transition écologique de l'État multiplie les campagnes de « sensibilisation ». À titre d'exemple elle a récemment fait une campagne de publicité visant à encourager les Français à planter un slip afin de vérifier la santé du sol. De plus, le 31 janvier 2015, l'Ademe a publié des recommandations expliquant à la population combien de jours porter ses vêtements avant de les laver en machine. Est-il sincèrement pertinent de rappeler aux Français, à l'aide de spots publicitaires très coûteux, de ne pas jeter ses déchets dans la nature ou de changer ses sous-vêtements tous les jours ? Dans un contexte de crise économique, l'État fait le choix d'investir l'argent des contribuables dans des campagnes profondément infantilisantes. Alors que l'on est en restrictions budgétaires et qu'il est soi-disant impossible de faire des économies auprès des agences de l'État, l'Ademe dispose d'un budget faramineux, à hauteur de 4,3 milliards d'euros pour l'année 2023, tout en bénéficiant d'une progression de 20 % de ses effectifs en six ans. L'État gaspille l'argent des Français en finançant une multitude d'agences qui poursuivent les mêmes objectifs et dont les initiatives, au-delà de leur utilité plus que relative, frôlent l'absurde. Il lui demande donc le détail des coûts de chaque campagne et comment il justifie une telle dépense.

Réponse

L'ADEME, établissement public de l'État sous tutelle des ministères en charge de l'écologie, de l'énergie et de la recherche, a été créée en 1992 pour accompagner et financer les projets de transition écologique des collectivités locales et des entreprises. L'essentiel des crédits qui lui sont confiés par l'État, à savoir 92 % des 3,4 milliards d'euros qu'elle a gérés en 2024, est ainsi reversé aux acteurs locaux pour leurs projets de production et de distribution de chaleur renouvelable via le fonds chaleur, de réduction et de recyclage des déchets via le fonds économie circulaire, de décarbonation de l'industrie via le programme France 2030 ou encore de dépollution des sols ou d'amélioration de la qualité de l'air. Dans le cadre de sa mission, l'ADEME mène aussi régulièrement des campagnes d'information grand public afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux et de leur fournir des clés pour agir concrètement. Chaque campagne est soumise à l'agrément du Service d'information du Gouvernement (SIG) et fait l'objet d'une évaluation rigoureuse et systématique afin d'en mesurer l'efficacité et d'orienter les décisions de reconduction. Ces campagnes grand public mobilisent en 2025 un budget de 4 millions d'euros sur trois thématiques : - la campagne sur la sobriété matérielle déployée par le ministère de la transition écologique et l'ADEME, qui vise à promouvoir auprès du grand public les gestes et comportements d'une consommation plus responsable en mettant en valeur des options alternatives à l'achat, comme la location ou la réparation en invitant à se prémunir des achats compulsifs facilités par la vente à distance. En 2024, elle a touché 47,8 millions de personnes. Son efficacité a été confirmée par des post-tests indiquant que 81 % des répondants la jugent nécessaire et qu'elle incite 76 % d'entre eux à adopter une consommation plus responsable ; - la campagne sur le chauffage au bois performant, lancée dans le cadre du plan gouvernemental sur le chauffage domestique au bois de juillet 2021, et financée dans le cadre de l'astreinte du Conseil d'État de qualité de l'air, qui a permis de sensibiliser largement le public aux enjeux de la pollution de l'air et aux bonnes pratiques d'utilisation des équipements. Les post-tests montrent un fort taux d'adhésion, avec 93 % des personnes la trouvant claire et 90 % déclarant vouloir appliquer les conseils donnés ; - enfin, une campagne sur le numérique responsable a été déployée en début d'année 2025, dans le cadre d'un programme CEE (certificats d'économie d'énergie) Alt Impact, porté par l'ADEME, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA), afin d'informer le public sur l'impact environnemental du numérique et d'encourager les gestes vertueux. Cette campagne a été jugée nécessaire par 80 % des répondants, et 77 % déclarent qu'elle les incite à adopter des pratiques plus durables. En complément de ces campagnes, l'ADEME mène différentes actions de communication visant à répondre aux demandes des Français qui expriment régulièrement leurs attentes d'informations concrètes et objectives sur les conséquences du changement climatique et les actions qu'ils peuvent faire à leur échelle pour y remédier. Ainsi, dans le baromètre des représentations sociales du changement climatique 2024, 64 % des Français déclarent qu'ils pourraient faire plus d'efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Depuis plus de 20 ans, l'ADEME publie donc des guides pratiques qui reprennent les données chiffrées nécessaires pour agir, et qui sont téléchargés à plusieurs millions d'exemplaires. Ces publications ne font l'objet d'aucun achat publicitaire. Elles sont diffusées via les différents canaux de communication de l'ADEME et souvent reprises par les médias, les acteurs socio-économiques, les associations ou encore les collectivités territoriales, assurant ainsi le partage de l'information à moindre coût.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de pénurie des pharmaciens dans les pharmacies à usage intérieur, dites PUI, des établissements de santé. En France, depuis près de vingt ans, l'accès aux soins est une problématique grandissante. Les PUI au sein des établissements de santé jouent un rôle essentiel dans la dispensation des médicaments, la sécurité des traitements et l'approvisionnement des unités de soins. Pourtant, une pénurie de pharmaciens qualifiés affecte gravement ses structures en allongeant les délais de traitement et l'accès au soin pour la population française. Cette pénurie s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Il est entendable qu'au sein d'un grand établissement de santé, la présence d'un pharmacien gérant avec un diplôme hospitalier soit nécessaire, or les pharmaciens d'officine ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Il apparaît étrange qu'un pharmacien d'officine ait la capacité de prescrire des antibiotiques et des vaccins dans une pharmacie mais qu'il lui soit interdit de délivrer des médicaments au sein d'un établissement de santé. Alors que les pharmaciens d'officine bénéficient d'une formation similaire, ils se voient interdits d'exercer dans ces établissements de santé sans la qualification en pharmacie hospitalière, appelée qualification « H ». Il faut savoir que, pour obtenir le diplôme d'études spécialisées (DES), il est indispensable de suivre un internat pendant quatre années. Alors que le nombre de diplômés spécialisés est déjà insuffisant, l'exigence de ces études rend plus compliquée la reconversion vers cette activité et accroît ainsi le déficit de professionnels formés. Malgré la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PIU, de travailler sans obtention du DES ; l'accès à l'exercice de cette activité reste encore bouché. En effet, la majorité des pharmaciens d'officine ne peuvent pas justifier de ces deux années de travail. La pénurie des pharmaciens découle également d'autres facteurs, tels que l'augmentation des demandes d'intérim et le manque d'attractivité du secteur hospitalier qui s'explique par des conditions de travail déplorables et un manque considérable de moyens pour soigner convenablement les patients. À cela s'ajoute une rémunération inférieure à celle du secteur privé, qui décourage les jeunes de poursuivre dans cette voie. Il est urgent d'apporter des solutions concrètes pour lutter contre cette pénurie qui fragilise la gestion des médicaments et l'accès au soin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office.

Réponse

ATOS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Avec l'accord total – hélas ! – des pouvoirs publics, une entreprise essentielle à notre souveraineté nationale est encore en train d'être démantelée et pillée au profit d'intérêts étrangers. Je veux parler bien sûr d'Atos. Surendettée, elle a été placée en octobre dernier, après le passage catastrophique du liquidateur en chef Thierry Breton, en procédure de sauvegarde – terme bien mal choisi, car il a été acté le transfert de 2 milliards d'euros d'actifs d'Atos dans une holding néerlandaise, détenue par des fonds vautours majoritairement étrangers, en particulier, comme par hasard, anglo-saxons. Leur intention est claire : vendre à la découpe, une nouvelle fois, un fleuron stratégique. Depuis des mois, vous baladez la représentation nationale ! M. Olivier Marleix . Allez dire ça à Richard Ferrand, bravo pour votre abstention ! M. Jean-Philippe Tanguy . Les macronistes nous avaient promis que les bonnes fées du capitalisme français protégeraient Atos. En fait, vous avez lâché les rapaces ! Un temps évoquée par Bercy, la reprise par l'État des activités critiques d'Atos n'a jamais été étudiée. Si elle avait lieu aujourd'hui, elle ne ferait d'ailleurs qu'enrichir, sur le dos des Français, ces fonds rapaces qui détiennent désormais l'entreprise. L'abandon est total. Le ministère des armées a préféré passer commande d'un supercalculateur à des Américains, plutôt qu'honorer un contrat français qui aurait aidé Atos. Les offres de reprise françaises, elles aussi, ont été rejetées dans un silence dédaigneux. Tout rappelle l'affaire Alstom, y compris le pillage effectué par l'oligarchie française. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) En effet, nous avons appris, lors de la dernière assemblée générale d'Atos, que 800 millions d'euros ont été soutirés par les cabinets de conseil, les banques d'affaires et autres parasites parisiens depuis 2022. M. Hervé de Lépinau . Quelle honte ! M. Jean-Philippe Tanguy . Monsieur le premier ministre, quand allez-vous reprendre en main personnellement ce dossier ? Voulez-vous sauver Atos, voulez-vous enfin sauver ne serait-ce qu'un seul fleuron industriel français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Stéphane Peu . Et Richard Ferrand, c'est un fleuron industriel ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Julien Odoul . Et de l'absence de réponse ! M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Nous avons déjà eu l'occasion de répondre à la représentation nationale à propos de la situation d'Atos et de la question plus générale de notre souveraineté industrielle. M. Hervé de Lépinau . Non, vous ne répondez pas, c'est faux ! M. Marc Ferracci, ministre . S'agissant d'Atos, la reprise par l'État d'un certain nombre d'actifs stratégiques est en cours de discussion – je pense en particulier, vous l'avez évoqué, aux actifs que constituent les supercalculateurs. Dans le portefeuille d'activités d'Atos, toutes ne revêtent pas un caractère stratégique : il convient donc d'identifier ce qui relève véritablement de notre souveraineté industrielle. Vous évoquez l'hypothèse d'une vente à la découpe de l'entreprise par les actionnaires néerlandais qui participent à la reprise d'Atos. M. Hervé de Lépinau . Pas seulement néerlandais ! M. Marc Ferracci, ministre . Le gouvernement a anticipé les risques d'une telle vente d'actifs qui menacerait notre souveraineté. Ainsi, une action de préférence a été introduite : elle permet à l'État d'avoir un droit de regard sur la vente des actifs stratégiques que les repreneurs pourraient envisager. Nous sommes et demeurerons sensibles et attachés à la préservation de nos intérêts stratégiques. Notre souveraineté industrielle ne se négocie pas, ne se brade pas et ne se vend certainement pas à la découpe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Jean Terlier . Très bien ! M. Hervé de Lépinau . Et les solutions de reprise françaises ? Vous avez noyé le poisson pour la dixième fois, c'est un scandale ! Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . La souveraineté française ne s'exerce pas aux Pays-Bas. Croire que vous avez une solution nationale quand vous avez foutu (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) 2 milliards d'euros d'actifs dans un paradis fiscal en marge de l'Union européenne, c'est se moquer de la représentation nationale et surtout des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences causées par l'implantation d'éoliennes sur les animaux d'élevage, a fortiori sur les bovins. Premier département français, avec près de 869 éoliennes implantées et 216 autorisées mais non encore installées, la Somme produit 11,2 % de l'énergie à vent nationale. Or il est essentiel de rappeler que les habitants sont majoritairement opposés à ces installations, perturbant fortement leur quotidien. Source d'énergie intermittente et fortement subventionnée, l'éolien ne fait pas l'unanimité compte tenu de son faible retour énergétique. Alors que l'on cherche à préserver la biodiversité et maintenir le bien-être de la population, ces installations représentent d'une part un danger pour les habitants à proximité de ces mâts, mais également pour les animaux. À titre d'exemple, Jean-François Maquigny, éleveur de vaches laitières dans la commune samarienne de Moreuil, affirme qu'elles ne peuvent plus mettre un pied à l'extérieur. Il constate également une baisse de leurs systèmes immunitaires depuis l'installation d'éoliennes à proximité de son exploitation. Après quatorze ans de combat, cet éleveur se résigne à être spectateur de l'inactivité et de la passivité de l'État face à l'implantation croissante de parcs éoliens sur le territoire national. M. Maquigny n'est malheureusement pas un cas isolé ; de nombreux exploitants d'élevages bovins de Loire-Atlantique ont eux aussi rapporté des troubles chez leurs animaux. Cette proximité entre les exploitations et les éoliennes engendre des pertes financières importantes pour les agriculteurs, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros, menaçant de fait la pérennité de leurs activités agricoles. En effet, les éleveurs constatent notamment une diminution de leur production et de la qualité du lait, une inflammation des mamelles ainsi que des troubles de comportements ou encore une augmentation de la mortalité. Cette concomitance entre ces implantation et les troubles recensés ne peut plus être ignorée. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l'implantation d'éoliennes à une distance raisonnable, évaluée à deux kilomètres, les mâts ont été installés à 250 mètres des pâtures où se trouvent les animaux et à 600 mètres de l'exploitation. Les agriculteurs se sentent délaissés par le Gouvernement qui, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, multiplie les installations de parcs éoliens sur sol français. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte diligenter des enquêtes afin que les conséquences de la présence d'éoliennes à proximité des élevages d'animaux soient reconnues. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire respecter les préconisations de l'OMS en matière de distance.

Réponse

L'électricité renouvelable produite par les éoliennes terrestres est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée ainsi que pour notre sécurité d'approvisionnement, puisqu'il s'agit de la troisième source de production d'électricité. Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. La construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Ces impacts sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d'une étude d'impact. L'exploitant d'une éolienne doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher des dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le Préfet dans un arrêté préfectoral, si le contexte l'impose. Toutefois, les cas de potentiels effets de parcs éoliens sur les bovins que vous rapportez n'ont pas été confirmés par les expertises menées par les pouvoirs publics. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)2 a conduit une étude à ce sujet en 2021. Un groupe d'experts a été déployé dans des exploitations de Loire-Atlantique rencontrant des troubles. L'ANSES a conclu que le lien entre les troubles observés et le parc éolien était « hautement improbable ». Par ailleurs, l'ANSES a relevé que ni les données collectées au niveau européen, ni l'analyse bibliographique n'ont mis en évidence l'existence de problèmes de cette nature. De fait, le développement de pathologies sur les animaux d'élevage peut être multifactoriel, dû à des maladies ou encore des défauts de l'installation électrique de l'exploitation agricole. Une mission du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a également été conduite3, concluant à l'absence de faits scientifiques prouvant les liens entre présence d'éoliennes et surmortalité au sein de l'élevage. La science continue en outre de s'intéresser aux effets de la présence d'éoliennes sur la santé humaine et animale afin de les objectiver concrètement (projet de recherche PIBE4, études scientifiques5) et le Gouvernement reste très attentif aux conclusions de ces travaux pour adapter les procédures d'autorisation de parc éolien. En complément, le Gouvernement a mis en place une distance d'éloignement minimale de 500 mètres de l'implantation d'éoliennes vis-à-vis des habitations pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques). Pour chaque projet, cette distance minimale d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers, figurant dans le dossier d'autorisation. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure, sur la base d'éléments objectifs figurant dans ledit dossier. Sur ce sujet, le rapport de l'Académie nationale de médecine de 2017 sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres indique que « la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ». 1 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250710_2025-180_CSPE_2025-2026_Annexe_2.pdf 2 https://www.anses.fr/fr/content/troubles-dans-deux-%C3%A9levages-bovins-le-lien-avec-les-%C3%A9oliennes-est-hautement-improbable 3 https://agriculture.gouv.fr/caracterisation-de-limpact-sur-les-activites-delevage-des-antennes-telephoniques-installations 4 https://www.anr-pibe.com/ 5 https://www.mdpi.com/1660-4601/19/1/23

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le manque de reconnaissance du personnel pénitentiaire. Les agents pénitentiaires peinent à exécuter leurs missions dans des conditions optimales, notamment en matière de ressources humaines, de moyens matériels mais également dans des conditions de sécurité maximale. À l'heure où les personnels pénitentiaires font face à une croissance des attaques, marquées par une extrême violence, ces derniers se sentent plus que jamais abandonnés par le Gouvernement. Auparavant relevant du ministère de l'intérieur, de nombreuses missions assurées par le personnel pénitentiaire, à l'instar des extractions judiciaires, ont, entre 2011 et 2019, été progressivement transférées au ministère de la justice. Aujourd'hui rattaché au garde des sceaux, le personnel relevant de l'administration pénitentiaire assure une mission de sécurité intérieure. D'autant plus que la création d'un bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), le 16 janvier 2017, visant entre autres à prévenir les risques de radicalisation des détenus, confère une légitimité supplémentaire à cette distinction. En parallèle de leur mission initiale, le personnel pénitentiaire intervient pour assurer la sécurité des sites lors de visites officielles mais également à l'occasion de levée de doute, à l'instar des alertes à la bombe. Alors que soixante-dix-huit personnels pénitentiaires étaient mobilisés à l'occasion du G7 à Biarritz, aucun d'entre eux n'a pu recevoir la médaille de la sécurité intérieure agrafe « G7 Biarritz » au même titre que les magistrats et les collaborateurs présents. Assurant une mission régalienne de prise en charge de personnes placées sous la main de la justice, le personnel de l'administration pénitentiaire doit être reconnu comme un acteur réel de la sécurité intérieure. À ce titre, il semble légitime à M. le député de les rendre éligibles à cette distinction, au même titre de leurs homologues des forces de sécurité. En effet, une mise à l'honneur personnelle permet de récompenser la qualité du travail accompli. À l'heure actuelle, le contingent annuel alloué pour la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire dispose de seulement 250 médailles de bronze, pour un effectif évalué à 40 000 agents qui œuvrent quotidiennement pour assurer la sécurité des citoyens. Par cette distinction il s'agit de mettre à l'honneur ceux qui engagent leur vie pour protéger celles des citoyens, sans distinction possible. En outre, l'ouverture du défilé du 14 juillet à cette profession permettrait de mettre à valoriser collectivement l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire à la suite de nombreuses années de loyaux et honorables services pour la France. Il lui demande donc s'il envisage la création d'un contingent ou d'une agrafe dédiés à l'administration pénitentiaire, ou de modifier le comité d'attribution, afin de mettre fin à cette inégalité.

Réponse

En vertu des dispositions de l'article L. 113-4 du code pénitentiaire, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Depuis 2016, l'administration pénitentiaire est représentée parmi les défilants des cérémonies du 14 juillet aux côtés des forces armées. Il s'agit d'une reconnaissance de la Nation pour les 43 000 agents engagés quotidiennement pour protéger la société. Cette participation consacre sa position de troisième force de sécurité intérieure française. S'agissant de la médaille de la sécurité intérieure, elle récompense les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Elle est décernée par le ministre de l'Intérieur aux personnels du ministère ainsi que tout autre personnel, volontaire ou bénévole, œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure. En 2024, 8 agents de l'administration pénitentiaire en ont été récipiendaires.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre des armées sur la prise en compte des trimestres de volontariat effectués dans le cadre du service long en outre-mer pour le calcul des droits à la retraite. En effet, les articles L. 9 à L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite encadrent la validation des périodes non-cotisées, notamment celles correspondant au service militaire. Cependant, un flou juridique persiste quant à l'application de ces dispositions aux périodes de service long en outre-mer, ce qui semble conduire à une limitation du nombre de trimestres pris en compte. Ces missions engendrent des inégalités, notamment lorsque la durée effective de service devrait permettre au personnel concerné de valider davantage de trimestres. M. le député note que l'article L. 72 du code du service national autorise les appelés à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période comprise entre deux et quatorze mois. Cependant, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'inclut pas les mois supplémentaires effectués par les volontaires en service long en outre-mer. À titre d'exemple, un citoyen de la 4e circonscription de la Somme ayant effectué un service long de 18 mois en outre-mer, soit une période correspondant à sept trimestres cotisés, se voit actuellement limité à quatre trimestres reconnus dans le cadre de sa carrière, ce qui impacte son âge de départ à la retraite. En conséquence, il est contraint de partir en avril 2029 à 62 ans avec 175 trimestres validés, alors qu'il aurait pu prétendre à un départ anticipé dès lors que 172 trimestres sont requis, si l'intégralité des trimestres effectués était prise en compte. Dans un souci de clarté juridique et d'équité, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une révision des dispositions encadrant la prise en compte des trimestres effectués dans le cadre du service long en outre-mer. Il souhaiterait savoir si une adaptation du dispositif est prévue afin que celui-ci reflète pleinement la durée effective de ces engagements. Enfin, il lui demande également si des ajustements ou des mesures peuvent être envisagés pour les situations similaires à celle de cet administré, dans le cadre des principes de reconnaissance du service rendu à la Nation.

Réponse

Les périodes de service militaire sont prises en compte par les régimes de retraite de base. L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose que « toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse ». S'agissant du volontariat service long, c'est-à-dire un service militaire actif prolongé au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois, l'article L. 72 du code du service national, prévoit la possibilité en son 5ème alinéa que ces périodes de prolongation entrent dans le calcul des pensions de vieillesse. Les volontaires, ayant prolongé leur service militaire, valident ainsi des trimestres dans les conditions de droit commun précitées. Toutefois, le 1° du I de l'article D.351-1-2 du CSS prévoit que sont réputées avoir donné lieu à cotisations « les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres ». Ces dispositions ont pour conséquence de prévoir un plafond de quatre trimestres comptés bien que non réellement cotisés au titre des périodes de service national, prolongé ou non, en outre-mer ou non, sur l'ensemble de la carrière. Cette limitation à quatre trimestres a été introduite par l'article 1er du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui a notamment modifié l'article D. 351-1-2 du CSS. Ces quatre trimestres comptés bien que non réellement cotisés au titre des périodes de service national dérogent aux dispositions du second alinéa de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose que « aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué ». Les services réalisés sont pris en compte au titre des périodes d'assurance dans les conditions susvisées de droit commun, qu'il s'agisse ou non de services effectués outre-mer. L'initiative d'une évolution de ces dispositions appartient au ministre du travail et des solidarités.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les solutions d'abattage et notamment le développement de l'abattage à la ferme. La question de l'abattage fait partie du cycle de l'élevage, elle ne peut pas être éternellement mise sous silence. Le 14 décembre 2023, la Commission européenne a enfin autorisé l'abattage à la ferme en l'étendant aux ovins et caprins dès lors qu'il existe un risque au cours du transport. À l'heure où le nombre d'abattoirs de boucherie est en constante diminution (263 aujourd'hui, contre 1 700 dans les années 60), le développement de nouvelles méthodes d'abattage est essentiel. La suppression progressive d'abattoirs de proximité au profit de grosses structures industrielles contraint les éleveurs à effectuer de longues distances, obligeant les animaux à traverser la France pour se faire abattre, du fait de la spécialisation de certains abattoirs qui diffèrent en fonction des espèces. Afin de répondre à l'absence de maillage territorial, l'abattage à la ferme permettrait de répondre à un besoin économique et territorial en palliant la diminution d'abattoirs de proximité. En effet, en mettant en place ce dispositif, les animaux ne sont pas transportés vers des abattoirs mais abattus sur leur lieu d'élevage, ce qui permet de prévenir des possibles blessures des animaux durant le transport. D'après les données de la Commission européenne, plus de 40 % des voyages transportant des bovins, des chevaux, des caprins et des ovins, vivant au sein de l'Union européenne, durent entre 8 et 24 heures. Il convient de souligner que l'abattage exercé actuellement représente une source de stress pour l'animal, causé par différents facteurs, tels que la distance parcourue, le changement d'environnement, la séparation avec le reste du troupeau ou les différentes manipulations répétées par des inconnus. Alors que les animaux qui entrent à l'abattoir sont souvent exposés à des risques sanitaires relatifs aux contacts inter-espèces ou avec des animaux de provenances différentes, le développement de l'abattage à la ferme permettrait d'éviter, ou a minima , de maîtriser ces risques. Sous réserve de bonnes conditions de réalisation, l'abattage à la ferme permettra aux animaux de disposer d'une fin de vie moins stressante. Or la réduction de stress améliore indirectement la qualité de la viande. De nombreux éleveurs ont le souhait d'accompagner leurs animaux jusqu'à la fin de leur vie et contrôler leur mort, relevant d'une nécessité sociale, éthique et économique. Cela leur donne également la capacité de gérer le devenir de la carcasse et offre plus de transparence sur les conditions dans lesquelles se déroule l'abattage. Cette méthode accorde donc plus de souplesse aux éleveurs dans leur choix d'abattage des animaux, sous réserve du respect des règles d'hygiène afin de garantir la sécurité alimentaire. Des associations, telles que « Quand l'abattoir vient à la ferme », ont vu le jour et soutiennent fermement la mise en place d'un cadre légal autour de l'abattage mobile. Au-delà des conséquences pour les éleveurs, cette question intéresse aussi les citoyens souhaitant être responsables de leurs démarches de consommation. Néanmoins il est essentiel que ce dispositif soit efficace, impliquant la présence de personnel compétent et régulièrement formé. La manipulation des animaux doit s'effectuer dans le calme et dans le respect de l'animal, ce qui signifie notamment que l'étourdissement soit instantané et systématique. Le développement de l'abattage à la ferme est crucial pour répondre aux enjeux de relocalisation, d'installation de l'élevage paysan et d'approvisionnement local, tout en assurant le respect de la considération animale. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir un droit d'abattage à la ferme afin de prendre compte des préoccupations des éleveurs.

Réponse

Les exigences réglementaires qui s'appliquent à l'abattage des animaux, tant sur l'aspect sanitaire qu'en matière de protection animale, relèvent de la règlementation européenne en vigueur [paquet hygiène dont notamment le règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort]. Cette réglementation a vocation à garantir, partout sur le territoire de l'Union européenne (UE), un très haut niveau de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale, tout en évitant les distorsions de concurrence. Cette réglementation impose que l'abattage hygiénique des animaux dont les viandes sont destinées à être mises sur le marché, est réalisé dans un cadre professionnel dans un établissement agréé, à savoir un abattoir, dans lequel sont réalisés des contrôles sanitaires, à la fois sur les animaux vivants et sur les viandes qui en sont issues. À ce titre, l'abattage à la ferme par l'éleveur lui-même sans aucun contrôle sanitaire est interdit, sauf pour certaines espèces dans le cadre de l'autoconsommation. Le recours à l'abattage sur le lieu d'exploitation, pour notamment éviter le transport des animaux et favoriser les circuits courts, a cependant été porté par la France devant la Commission européenne en 2022, permettant la reconnaissance des abattoirs mobiles et des caissons mobiles d'abattage [règlement délégué (UE) n° 2024/1141 du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 853/2004 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d'hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs]. Les autorités françaises accompagnent désormais les projets qui sont portés dans le respect de ces exigences réglementaires. Notamment, l'État a accompagné le projet d'abattoir mobile « Bœuf éthique » et il l'a subventionné via le plan de relance. Si ce premier projet n'a pu prospérer, plusieurs autres projets sont actuellement en cours de développement et quatre abattoirs d'élevage ont déjà vu le jour en 2024. Une dizaine d'abattoirs d'élevage pourrait être en activité d'ici fin 2025. L'abattage est une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation. Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie, nombre qui a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Soucieux d'accompagner les filières animales dans un contexte marqué par les difficultés auxquelles fait face le secteur des abattoirs, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2023 un plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires. Cette démarche, composée de quatre axes, associe les acteurs professionnels et les collectivités territoriales pour construire une stratégie territorialisée. Ces éléments ont été présentés dans un communiqué de presse concernant la stratégie abattoir diffusé sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture le 7 décembre 2023. Pour autant, en l'état du maillage actuel, d'une manière générale, les temps de transport des animaux sur le territoire national pour se rendre à l'abattoir restent à ce jour modérés. Une étude réalisée par le ministère chargé de l'agriculture sur les données 2022 indique en effet qu'un bovin sur deux est abattu à moins d'une heure trente de transport de son lieu d'élevage, et seulement un bovin sur dix à plus de quatre heures quinze de transport (Agreste, juin 2023 n° 10).

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution significative des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Alors que les automates sont un service essentiel dans la vie quotidienne des Français, de nombreuses banques retirent progressivement leur DAB au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés compte tenu du nombre d'opérations effectuées. À titre d'exemple, la commune de Poix-de-Picardie, comptabilisant plus de 2 300 habitants dispose d'un seul distributeur automatique de billets du Crédit agricole, à la suite de la suppression de celui de la Poste. Cette disparition est loin d'être un cas isolé, en effet, entre 2010 et 2021 le nombre d'automates a diminué de 25 %. D'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 DAB sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en un an. Ces services de proximité renforcent la vitalité des territoires dont l'attractivité passe notamment par l'accessibilité à l'euro sous forme d'espèces. À l'heure où les communes souffrent de la désertification des services publics, cette raréfaction des automates renforce le sentiment d'abandon des habitants des communes rurales. Certaines d'entre elles se retrouvent alors dans l'obligation de faire appel à des sociétés privées de transport de fonds pour louer des DAB. Toutefois cette démarche, s'avérant beaucoup plus coûteuse, est loin d'être une solution optimale. En effet les frais d'installation sont de l'ordre de 20 000 euros et le loyer s'élève généralement entre 800 et 1 200 euros par mois. Privés de DAB au sein de leur commune, les habitants sont contraints de prendre leur voiture pour parcourir plusieurs kilomètres dans le seul objectif de tirer de l'argent, entraînant des surcoûts non négligeables. Par cette réduction, voire cette disparition, c'est la fracture sociale et territoriale qui s'amplifie. Il est indispensable de garantir à la population la présence d'un DAB à une distance raisonnable. Ainsi considérer cette mission comme un véritable service public et d'intérêt général, en l'ajoutant à celles confiées à la Poste, permettrait de garantir l'accessibilité à tous au retrait d'espèces. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de réimplantation de distributeurs automatiques de billets tout en considérant cette mission comme un service public afin de lutter contre la multiplication de déserts bancaires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit – 4,6 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées. Ceci refléte une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, les zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'est donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés. De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants (27 418 emplacements fin 2023 soit une progression de +1,7 %) Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2 Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Gouvernement travaille au sein du Comité nationale des moyens de paiement (CNMP) chargé de coordonner et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030. Le CNMP rassemble tous les acteurs économiques impliqués dans la chaine économique des paiements. La Banque de France en assure la présidence et la direction générale du Trésor le co-secrétariat. L'objectif du Gouvernement, porté par le CNMP, est d'adopter une vision stratégique commune, claire et cohérente pour la Place française à l'horizon 2030, et de décliner ces orientations en actions concrètes visant à soutenir un écosystème des paiements français dynamique et à la hauteur des enjeux de demain. En matière d'accessibilité, le CNMP a pour mission d'affiner les critères relatifs à la qualité de l'accès aux services fiduciaires et de prévoir un cadre de remontée d'informations adéquat et pertinent, dans la perspective de l'établissement d'un cadre réglementaire européen portant sur le cours légal des billets et des pièces en euros. Le développement de nouveaux services offerts par des commerçants partenaires des établissements bancaires ou les opérateurs non bancaires de distributeurs automatiques de billets doit également renforcer l'accessibilité aux espèces des citoyens français et européens. Les éventuelles évolutions de l'accessibilité aux espèces feront l'objet d'une surveillance accrue pour prévenir tout risque de dégradation de celle-ci à moyen terme. L'action du CNMP se déploie au travers de quatre groupes de travail qui se réunissent sous des thématiques différentes dont le « cycle des espèces » dit GT fiduciaire. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement de la filière fiduciaire notamment la qualité de l'ensemble des espèces en circulation. Aussi, le Gouvernement adopte à la fois une démarche de suivi de l'accessibilité aux espèces sur le territoire et une démarche pro-active pour suivre la filière fiduciaire et identifier toute action nécessaire à sa bonne santé économique.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration assure le bon fonctionnement de l'économie et de la concurrence, tout en protégeant le consommateur et son pouvoir d'achat. Or, depuis près d'une quinzaine d'années, la DGCCRF subit de plein fouet les décisions prises par les différents gouvernements en matière de transformation de la fonction publique. En effet, cette administration qui repose sur une organisation interne a fait l'objet de réorganisations à l'échelle déconcentrée. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'État, le DGCCRF a été spectatrice de la partition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce démembrement de la chaîne de commandement a entraîné des dysfonctionnements au sein de l'administration, la faisant perdre en efficacité et en cohérence. Au-delà des conséquences sur l'accomplissement des missions attribuées, cette succession de réformes a profondément fatigué le personnel. Face à ces bouleversements, les agents doivent constamment se réadapter, provoquant un sentiment de « perte de sens » de leurs fonctions. Mélangés à des effectifs dont le périmètre d'intervention est très large, ces derniers souffrent du délitement de leur métier et de leur savoir-faire. Le changement de supérieur hiérarchique, devenu le préfet de département, est considéré, par les agents, comme une rupture de la ligne hiérarchique avec leur direction générale. D'après le syndicat CFTC de la DGCCRF, le retour à une chaîne de commandement plus verticale permettrait de rétablir l'efficience de l'administration. Dans cette optique, les agents seraient placés sous l'autorité de la direction générale de la CCRF ; ainsi, le personnel en service déconcentré retrouverait une relation hiérarchique directe avec les cadres de ladite administration. D'autre part, la mise en place d'un échelon régional, tout en conservant en parallèle les organisations départementales, répondrait aux difficultés soulevées par les agents. Il convient de garantir la présence d'un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements, ayant une bonne connaissance technique des missions des agents, afin d'assurer un appui managérial et opérationnel. Alors que les missions attribuées à la DGCCRF ne cessent de croître, les moyens humains dont elle dispose sont en constante diminution, l'administration comptabilisant à ce jour un peu moins de 3 000 agents. En effet, le rapport d'information du Sénat en date du 28 septembre 2022 est alarmant ; en quinze ans, la DGCCRF a perdu près d'un quart de ses effectifs. Un choix déraisonnable et injustifié qui menace la bonne exécution de ses missions. Face à l'émergence de nouvelles techniques de fraudes, la spécialisation des agents apparaît nécessaire pour effectuer un travail d'enquête de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une telle réorganisation de l'administration, conformément aux propositions formulées par le syndicat CFTC de la DGCCRF, afin de garantir l'efficience de cette administration et la santé de ses agents.

Réponse

Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a cessé d'être vigilante quant aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. La réforme de l'administration territoriale de l'État, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'État concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important. Des relais ont été mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental afin de maintenir un pilotage national de la politique de protection du consommateur et des relations entre entreprises et avoir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail pour que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tenant compte des enjeux à l'échelle nationale et territoriale, et en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF au travers de son plan stratégique 2025-2028 entend réaffirmer ses missions historiques de régulation économique et de répression des pratiques les plus dommageables pour les consommateurs et pour l'économie, qu'il s'agisse de pratiques déloyales, de sécurité des produits ou des comportements qui faussent le jeu de la concurrence. La DGCCRF doit intégrer dans son action les grands enjeux auxquels est confrontée l'économie française : pouvoir d'achat, transitions numériques et écologiques, évolution de la mondialisation et ses conséquences sur le marché français. La DGCCRF fait face à des fraudes de plus en plus complexes et doit également renforcer sa capacité à contrôler des opérateurs économiques situés hors du territoire français. Cette orientation se traduit également par une recherche de maximisation de l'impact de son action dans les territoires : pour cela, la DGCCRF devra s'appuyer sur le développement de ses capacités de veille et d'analyse des risques, sur un enrichissement de ses pratiques d'enquêtes et de contrôles et par le développement d'une politique renouvelée des suites correctives et/ou répressives données suite aux investigations. Le renforcement de la dynamique de réseau et de ses compétences, et donc son organisation, est un facteur clé de réussite de ces orientations stratégiques. Les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques sont suivies très attentivement. La DGCCRF cherche à renforcer les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de mutualisation et de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le plan de relance de l'aquaculture. La production aquacole française ne représente qu'une part anecdotique de la production mondiale, avec seulement 0,16 %. Avec quatre poissons d'élevage sur cinq consommés en France, le secteur de la pêche affiche le second plus grand déficit de la balance commerciale du pays. En effet, la majorité des produits de la mer sont importés, notamment en provenance des pays d'Asie. D'autant plus que cette situation pose des problèmes quant au contrôle difficile des normes sanitaires. Alors qu'un fonds de 1,2 milliard d'euros a été déployé pour le développement de la pêche et de l'aquaculture sur la période 2014-2020, renouvelé depuis, aucun projet n'a vu le jour selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne. Un nouveau plan Aquaculture a été signé le 4 mars 2022 fixant une stratégie à horizon 2027, il est temps que le Gouvernement assure l'effectivité de ces mesures. En 2020, selon les chiffres communiqués par le Haut-Commissariat au Plan, 83 % des poissons d'élevage consommés étaient importés. Il est donc urgent de mettre fin à la dépendance de la France vis-à-vis des pays asiatiques en matière de produits d'origine aquatique. Alors que le pays dispose d'une importante diversité d'écosystèmes propices à l'accroissement de cette activité, les territoires d'outre-mer restent malheureusement peu exploités. Afin de promouvoir la mise en place de solutions techniques, durables et respectueuses de l'environnement, il convient avant tout de faire tomber les barrières réglementaires complexes, notamment les procédures d'octroi des licences freinant considérablement l'essor de cette activité. Depuis une dizaine d'années M. le député se bat afin d'engager la reconquête de l'appareil productif aquacole dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins. En effet, le développement de l'aquaculture est un véritable enjeu de souveraineté alimentaire. Ne fragilisant pas la filière de la pêche, la promotion de cette activité permettra de résorber le déficit commercial de la France dans ce secteur tout en préservant l'environnement et la qualité des espaces en pleine mer. Au-delà de leur faible empreinte carbone et de leur impact moindre sur la biodiversité, les produits de l'aquaculture comptent parmi les aliments les plus riches en protéines et micronutriments essentiels. Il salue l'initiative du Haut-Commissariat au Plan proposant le redéploiement de l'aquaculture française à travers la publication d'une feuille de route. M. le député déplore en revanche la mise en place tardive de cette stratégie de développement qu'il préconise depuis plusieurs années. Il lui demande à cette occasion de promouvoir davantage les avancées technologiques dont la France fait preuve en matière de culture d'insectes. Nécessitant d'une faible surface agricole, cette source de protéines présente une faible empreinte carbone.

Réponse

Le rapport du Haut-Commissariat au Plan « le développement de l'aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » paru en novembre 2023 confirme le panorama d'un marché national à conquérir et du potentiel que représente le savoir-faire des filières aquacoles, notamment piscicoles, pour répondre à ce défi. Le Gouvernement a bien identifié le besoin d'évolution et de soutien des producteurs continentaux et marins, souvent héritiers d'une longue tradition et emblématiques d'une activité locale structurante, mais confrontés à de nombreux défis (acceptation locale des projets, gestion de la ressource en eau, réchauffement climatique, prédation, etc.). Le plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027, stratégie nationale pour un développement durable de l'aquaculture française, a ainsi été signé en 2022 par les ministères chargés de la mer, de l'agriculture et de la transition écologique, par Régions de France et par les représentants professionnels (comité national de la conchyliculture et comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture). Il vient réaffirmer l'engagement conjoint de l'État, des collectivités, des acteurs économiques et des partenaires techniques et scientifiques, au service d'une aquaculture innovante, répondant aux attentes sociétales et aux enjeux environnementaux et garantissant un approvisionnement national pérenne et durable. Compte tenu de l'intégration de l'aquaculture au sein de la politique commune des pêches en tant que compétence partagée avec la Commission européenne, le principal levier financier pour mettre en œuvre les actions du plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027 est le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui a pris, pour la programmation 2021-2027, la relève du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Depuis près de dix ans, les filières aquacoles ont su mobiliser pleinement cet outil, les mesures du FEAMP dédiées à ce secteur ayant présenté un des meilleurs taux de consommation du fonds. Cette dynamique se confirme au vu du nombre de dossiers déposés dans les régions littorales et auprès de FranceAgriMer pour bénéficier du FEAMPA, sur des projets d'innovation, d'investissements productifs, d'acquisition de connaissance et projets scientifiques, de transformation, de communication, de valorisation ou de renforcement de la structuration des filières. Les piscicultures ont pleinement accès à ces financements et ont su s'en emparer, notamment pour moderniser leurs infrastructures et gagner en autonomie énergétique. Elles bénéficient également des projets de recherche portés par l'interprofession en lien avec des instituts techniques et scientifiques (Itavi, Ifremer, Inrae, etc.), également soutenus par le FEAMPA. Le fonds pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique permettra aussi d'accompagner la filière, puisque le Gouvernement a prévu que les activités aquacoles, et de fait les piscicultures, puissent bénéficier d'un financement dans le cadre de projets territoriaux structurants. Par ailleurs, l'utilisation des protéines animales transformées d'insectes sont autorisées dans l'alimentation des animaux aquatiques depuis 2021 par la réglementation européenne. Le Gouvernement confirme donc son intention de soutenir pleinement le développement de l'aquaculture, dans toutes ses composantes, et notamment la filière piscicole française, afin de reconquérir sa souveraineté, notamment pour ce qui concerne les salmonidés, premières espèces d'importations françaises.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant le prix des places de cinéma. Vecteur de rassemblement, d'information et de divertissement, le cinéma tient une place importante au sein de la culture française. Malheureusement la hausse des prix des billets a mis en place une véritable sélection à la culture par le portefeuille. En effet, actuellement pour aller voir un film au cinéma il faut mettre le prix. Au cours des dix dernières années, le prix des places de cinéma a connu une augmentation de 11,5 %. Cette explosion concerne notamment les places vendues plus de dix euros. Moins de 1 % des places s'écoulaient à ce prix en 2007-2008, or actuellement c'est parfois plus d'un ticket sur 6 par jour. Selon le Centre national du cinéma (CNC), le prix moyen d'une place de cinéma était de 7,24 euros en 2022. Cependant certains cinémas n'hésitent pas à fixer des prix plus élevés, comme le cinéma Pathé d'Amiens qui vient d'augmenter ses tarifs, atteignant à présent les 16,40 euros. Un coût démesuré pour les samariens. À titre d'exemple, un couple de jeunes actifs habitant à Warloy-Baillon et souhaitant se rendre au cinéma verra les frais s'accumuler : entre le coût de l'essence, la place de cinéma et les popcorns, le couple dépensera 50 euros pour voir un film au cinéma. Malgré les abonnements proposés, qui ne s'avèrent pas intéressants pour les consommateurs occasionnels du grand écran, le prix de la place de cinéma est parfois très décourageant. Il est intolérable de mettre en place des barrières financières à la culture. Alors que le septième art s'adresse à tous, se rendre au cinéma est devenu un véritable luxe que les Français n'ont plus les moyens de se permettre. D'autant plus que le prix des places de cinéma reste très différencié entre les différentes régions. Les cinémas Art et Essai, destinés à promouvoir le cinéma indépendant, poursuivent leur mission d'accessibilité à la culture au public, peu importe son âge ou sa classe sociale. Pour cela ces salles de cinéma affichent des prix souvent raisonnables, contrairement aux grands groupes de cinéma, tels que Pathé ou UGC, particulièrement fréquentés, affichant un large choix de films à destination du grand public. À l'heure où les salles peinent à se remplir, renforcer l'attractivité du cinéma est devenu un enjeu primordial qui doit en partie passer par une baisse des prix des places. Il lui demande donc les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'accès de tous à la culture et notamment dans les zones périurbaines.

Réponse

Permettre au plus grand nombre de Français, y compris dans les territoires les moins bien desservis par l'offre culturelle, de fréquenter les salles de cinéma et d'y trouver une offre de films variée constitue une priorité politique du ministère de la culture. Le cinéma est, en effet, la première sortie culturelle des Français : 63 % y vont au moins une fois dans l'année. Cette fréquentation exceptionnelle est portée par le réseau de salles de cinéma le plus dense d'Europe. 92,5 % des Français disposent d'une salle à moins de trente minutes de chez eux. Ce réseau est complété par les 2 800 points de projections des circuits itinérants et l'action de centaines d'associations qui diffusent le cinéma sur l'ensemble du territoire et sous de multiples formes. Dans le cadre d'un plan annoncé au printemps dernier et mis en œuvre depuis par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), un soutien renforcé a été apporté aux acteurs de la diffusion du cinéma au plus près du terrain. Il s'est traduit par : un soutien exceptionnel d'1 million d'euros envers les circuits itinérants, qui desservent les zones rurales non dotées de salles fixes, pour leur permettre de renouveler leurs équipements (projecteurs, camionnettes, écrans), ce soutien exceptionnel étant en outre complété par un soutien pérenne au fonctionnement, afin de renforcer l'emploi dans leurs structures ; une augmentation de 60 % du budget dédié à plus d'une centaine de festivals locaux, pour leur permettre de proposer une animation culturelle tout au long de l'année ; une augmentation considérable des actions de médiation, lesquelles permettent d'élargir et de fidéliser le public dans les salles, et en particulier les jeunes. Sur la question des tarifs, il est important de préciser d'emblée que les exploitants de salles de cinéma sont libres de déterminer les prix qu'ils proposent à leur public et notamment à certaines catégories spécifiques comme les jeunes, les étudiants ou les seniors. Le rôle des pouvoirs publics, dans ce contexte légal de liberté des prix, est donc de veiller à faciliter les initiatives des exploitants si ceux-ci souhaitent proposer des tarifs plus bas à leurs spectateurs. Une récente proposition de loi, adoptée par le Sénat le 14 février 2024 et en attente d'examen à l'Assemblée nationale, adapte le cadre juridique applicable en ce sens, en facilitant le développement des cartes d'abonnement au cinéma ainsi que les opérations tarifaires promotionnelles sur internet. En tout état de cause, il convient de rappeler que le prix moyen du ticket de cinéma en France s'élevait, en 2023, à 7,39 euros, inférieur à la moyenne européenne, et que l'évolution de ce prix au cours des 30 dernières années a été plus faible que celui du coût de la vie en général. Par ailleurs, la densité du parc de salles français permet aussi aux spectateurs de faire jouer la concurrence par les prix. Ainsi, à Amiens, deux autres cinémas que celui cité proposent des prix bien plus bas, avec des tarifs moyens de respectivement 5,23 euros et 4,39 euros en 2023.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestre de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire aurait été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc de bien vouloir revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le balisage lumineux des parcs éoliens. En effet, afin de sécuriser l'espace aérien, il est indispensable de signaler les possibles obstacles à la navigation, à fortiori pour les aéronefs qui circulent selon la règle « voir et éviter ». La nécessité de l'éclairage se pose d'autant plus au regard de la position de certaines éoliennes, pouvant atteindre 180 mètres de hauteur, sachant que l'aviation militaire effectue parfois des vols d'entraînement pouvant atteindre une altitude de 100 mètres. Toutefois la présence de cet éclairage constant engendre pour les riverains une véritable pollution visuelle que ces derniers ont de plus en plus de mal à accepter. Malgré un assouplissement des exigences réglementaires, tel que l'autorisation de l'utilisation de feux à « faisceaux modifiés », les mesures en vigueur n'imposent aucune obligation pour les exploitants de parcs éoliens en matière de réduction de l'impact lumineux. La législation française est par ailleurs une des plus strictes du monde en ce qui concerne l'éclairage sur les éoliennes. Il convient donc d'établir un projet de révision de la règlementation actuelle visant à réduire grandement les nuisances visuelles causées par ce balisage, tout en assurant la sécurité aérienne. Quatre solutions alternatives ont été mises en place par les pays voisins de la France, notamment par l'Allemagne et la Belgique, la dernière consistant à adopter un balisage circonstancié pour lequel l'éclairage des éoliennes s'active uniquement à l'approche d'un aéronef et s'éteint à la suite du passage de ce dernier. Cette technique ayant été mise en place pour les feux, une solution identique semble totalement envisageable pour les éoliennes. L'utilisation de ce dispositif permettrait alors de réduire d'environ 90 % le temps d'éclairage, ce qui entraînerait une économie d'énergie non négligeable. Ce nouveau système d'éclairage est notamment plébiscité par les communes pour son caractère moins perturbant. Dans une réponse à une question écrite datant du 5 janvier 2023, le ministère de la transition écologique déclarait que, sous réserve des résultats des expérimentations réalisées entre septembre 2020 et juin 2022, ce dispositif devrait être « disponible vers l'été 2023 ». Or un an après l'échéance fixée, le Parlement n'a toujours pas eu accès aux rapports de ces évaluations. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir fixer une date prévisionnelle pour la transmission du rapport. Il lui demande également si le Gouvernement envisage le déploiement d'un système tel que celui utilisé par l'Allemagne.

Réponse

Les éoliennes constituent des obstacles de hauteur conséquente susceptibles de représenter un danger pour les aéronefs. Les aérogénérateurs sont en conséquence équipés de feux de balisage à éclats fonctionnant de jour comme de nuit afin d'en faciliter le repérage visuel par les navigateurs aériens civils et militaires évoluant à basse et moyenne hauteur, soit en général entre 150 et 2000 pieds au-dessus du sol. La multiplication du nombre d'éoliennes sur le territoire national visant à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables, conduit mécaniquement à l'augmentation du nombre de feux à éclats et de la gêne visuelle manifeste qui en résulte chez les riverains des parcs éoliens, quasiment exclusivement de nuit. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'aviation civile et le ministère des Armées ont mis en place un groupe de travail chargé d'étudier des solutions techniques permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, tout en garantissant un niveau de sécurité acceptable autant pour les vols des aéronefs civils que des aéronefs d'État. A ce jour, les travaux du groupe de travail interministériel ont permis d'identifier plusieurs solutions techniques, dont le balisage circonstancié de nuit qui permet de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien. Les aéronefs sont détectés à partir des émissions spontanées de leur équipement de surveillance, en l'espèce le transpondeur mode S. La direction générale de l'aviation civile a mené des évaluations en conditions réelles de la détection des aéronefs par un tel dispositif sur plus de mille vols en région toulousaine. Le système qui devait détecter la présence d'aéronefs, dont de nombreux vols commerciaux, s'est révélé fiable sur l'échantillon concerné en tenant compte des modalités d'évolution du trafic civil en termes de hauteur et de vitesse de vol. En conséquence, le système de balisage circonstancié fonctionnant selon les modalités décrites ci-dessus est considéré comme acceptable pour assurer la sécurité des aéronefs civils. En revanche, le ministère des Armées a identifié la nécessité d'effectuer des études et évaluations complémentaires avant de se prononcer sur l'acceptabilité d'un tel système pour les aéronefs d'État, dont certains ont des modalités d'évolution très différentes des aéronefs civils (basse hauteur, vitesse très élevée). En effet, si des évaluations en conditions réelles de vol ont été réalisées avec des aéronefs militaires sur le parc éolien des sources de la Loire situé en Ardèche, l'absence de transpondeur mode S sur certains aéronefs militaires et le besoin de discrétion lors de certaines missions militaires, ont conclu en la nécessité d'étudier l'association de feux infrarouges à la détection d'émissions mode S. Cette étude est, à ce jour, encore en cours. Dans l'attente, le rapport du Gouvernement au Parlement dont la transmission est en cours ne peut conclure de manière définitive quant aux résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage nocturne des éoliennes. La modification de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne reste également suspendue aux résultats des évaluations supplémentaires annoncées par le ministère des Armées pour se prononcer sur l'acceptabilité du principe du balisage circonstancié pour les besoins de la circulation des aéronefs d'État. En cas de confirmation de la possibilité d'utiliser un tel dispositif pour le balisage des éoliennes, il faudra en outre envisager de rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Une telle obligation d'emport nécessiterait une concertation avec les fédérations représentant les usagers de l'aviation légère et sportive et un préavis de six mois à un an, au minimum, pour leur laisser le temps d'équiper les aéronefs.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'allongement du calendrier du chantier des deux réacteurs Hinkley Point C en Angleterre. Initialement prévue pour 2025, EDF repousse sa mise en service en 2027 puis en 2029, sans exclure l'hypothèse d'une ouverture en 2030 voire 2031. En effet, les travaux de montage électromécanique (câbles et tuyaux) devaient durer vingt-huit mois; finalement cette étape en prendra cinquante-deux. La multiplication par deux de la durée des travaux a des effets dévastateurs sur les finances, la crédibilité d'EDF et plus largement de la France. Selon l'électricien, les coûts atteindraient entre 7 à 9,3 milliards de livres supplémentaires, par rapport aux coûts estimés en 2015. À cela s'ajoute la sortie du groupe chinois China Genetal Nuclear Power Group (CGN), entraînant une hausse de contribution significative, à hauteur de 6 milliards de livres, pour le groupe français EDF, seul à supporter ces surcoûts. Une fois encore, il semble qu'aucune leçon n'ait été tirée des fiascos finlandais et de Flamanville. Personne n'est jamais responsable de rien ! Ce retard de plusieurs années pénalise à court, moyen et long terme la capacité de la France à exporter son savoir-faire par la signature de plusieurs contrats : des pays d'Europe de l'Est, l'Inde, ou encore les Pays-Bas semblent réticents à acheter des EPR d'EDF. Par exemple, en vue d'une vente, le gouvernement tchèque a retenu deux candidats à son appel d'offres : EDF et le sud-coréen KHNP. Ces commandes sont nécessaires pour remplir le plan de charge du nouveau nucléaire français, qui prévoit la construction de 1,5 à 2 EPR par an. Afin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé, la filière du nucléaire devra être capable de produire en série. Il ne serait pas surprenant que le gouvernement tchèque choisisse le groupe sud-coréen, capable de construire des réacteurs nucléaires en l'espace de 7 ans contrairement au groupe français. L'accumulation des retards du projet Hinkley Point C impacte la crédibilité d'EDF, courant le risque de ne pas signer cet important contrat. Il lui demande comment le Gouvernement peut expliquer une telle dérive et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour l'éviter à l'avenir.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au projet de construction de deux réacteurs à eau pressurisée (EPR) qu'EDF conduit comme maître d'ouvrage sur le site d'Hinkley Point C (HPC). Si des jalons majeurs ont été atteints [1], les retards s'expliquent par les deux années de pandémie de COVID, pendant lesquelles les personnels, les ressources et la chaîne d'approvisionnement ont été durement éprouvés, ce qui a limité leur efficacité, ainsi que par l'allongement de la durée des montages électromécaniques et ses conséquences sur les autres lots. EDF envisage un démarrage de la production d'électricité du réacteur 1 vers la fin de la décennie et met en œuvre des plans d'action et de maîtrise des risques dans cet objectif. Le groupe EDF conduit également des revues de projet détaillées régulières afin d'anticiper toute dérive dans les étapes de construction du réacteur 1, et travaille à l'optimisation des procédures en bénéficiant du retour d'expérience du premier réacteur pour diminuer le temps de construction du second réacteur. [1] La signature de la décision finale d'investissement (Final Investment Decision – FID) en septembre 2016, la coulée des deux dalles de béton des deux unités respectivement en juin 2019 et juin 2020 et la pose du dôme du réacteur 1, grand jalon du projet, en décembre 2023.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant l'utilisation d'animaux sauvages sur les plateaux de tournage. En effet, tout tournage implique nécessairement dressage et captivité pour les animaux. La loi du 30 novembre 2021 a prohibé la maltraitance animale dans les cirques itinérants, notamment en interdisant « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions ». Cependant, cette dernière exclue l'exploitation des animaux sauvages pour la création artistique, notamment dans le cinéma, la publicité ou encore dans les clips vidéo. Pourtant ces animaux subissent un transport éprouvant, souvent de longues distances, pour répondre aux exigences des tournages publicitaires ou cinématographiques. L'absence de législation concernant les conditions d'encadrement des pratiques dans la création artistique est inexplicable. Afin que les animaux obéissent, il faut user de méthodes cruelles et violentes, allant jusqu'à la privation de nourriture. Pour seulement quelques minutes à l'écran, ces animaux sauvages subissent une vie artificielle dans le meilleur des cas, ou de souffrance extrême. La naissance, l'enfermement en cage, inadapté aux espèces, ainsi que le dressage, pour les seuls besoins du cinéma, sont des pratiques intolérables. Ces agissements doivent cesser au plus vite. Il est donc urgent de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'intégrité physique et la protection des animaux sauvages. Plusieurs associations se mobilisent en ce sens, luttant contre le dressage d'animaux, telles qu'AVES France ou Paris Animaux Zoopolis (PAZ) qui a déposé deux plaintes au cours de l'année 2022 pour sévices graves sur animaux et mauvais traitements exercés par un professionnel. Malgré ces condamnations, le Gouvernement n'a pas souhaité élargir cette interdiction aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Avec le développement de la technologie et l'émergence de l'intelligence artificielle, de nouveaux moyens techniques sont désormais possibles et accessibles. À titre d'exemple l'utilisation de l'animatronique ou d'effets spéciaux permet de réaliser des scènes très réalistes, sans avoir besoin de recourir à des vrais animaux. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre un terme à l'utilisation et l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre de la création artistique.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques en 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires, notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, assistés par l'AFNOR (association française de normalisation) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes, notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des 3R, à savoir Remplacer (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), Réduire (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et Raffiner (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Enfin, afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les propositions émanant de la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA). Les ambulanciers sont des acteurs essentiels de la prise en charge des patients. Avec 64 526 salariés sur le territoire national, cette profession remplit une mission d'intérêt général. Au plus près du patient, ils côtoient la mort et la maladie, rendant leur travail, déjà épuisant au regard de leur temps de travail, éprouvant émotionnellement. Cette filière peine à recruter. Les professionnels du secteur font état d'un manque cruel de personnel, pour pallier cette pénurie de main-d'œuvre, ils proposent de rendre accessible la formation « DEA » (diplômé d'État d'ambulancier) dès l'obtention du permis B. Cette ouverture permettrait d'embaucher des jeunes dès l'âge de 18 ans en abaissant la période probatoire. De plus, l'extension du permis B aux conducteurs de véhicules sanitaires excédant la limite fixée à 3,5 tonnes permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation d'obésité au sein de transports bariatriques. En parallèle, l'ouverture du dispositif de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) permettrait de rendre la profession plus attractive tout en augmentant le nombre d'ambulanciers diplômés. À l'heure où 87 % du pays relève du désert médical et où le vieillissement de la population française s'accélère, il est urgent de garantir à chaque citoyen l'accès à des soins de qualité. En effet, en 2050, la France comptera plus de quatre millions de seniors. Pour ces derniers, dont la mobilité est réduite, le transport en ambulance est une étape cruciale. Après avoir beaucoup investi dans le transport urgent pré-hospitalier (TUPH), la CNSA n'a plus les ressources financières nécessaires pour continuer à exercer efficacement sa mission d'utilité publique dans des conditions satisfaisantes pour les patients. Alors que les ambulanciers font face à une demande croissante d'interventions, ils rencontrent toujours des problèmes de circulation. Il est indispensable de faciliter la circulation des véhicules sanitaires dans les couloirs réservés aux bus. Ces professionnels de santé préconisent également l'extension du domaine d'intervention des ambulanciers pour y inclure la participation et l'assistance à la téléconsultation. Cet élargissement du champ de compétences et des responsabilités des ambulanciers paraît indispensable au regard des enjeux actuels. La mise en place de ces différentes propositions, portées par la CNSA, telles que l'intégration au non-urgent de certains gestes ambulanciers (tel que l'électrocardiogramme) encore cantonnés à l'UPH, permettrait en outre de favoriser le désengorgement des hôpitaux, tout en faisant gagner du temps aux médecins. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'offrir une meilleure prise en charge des patients tout en apportant une vision rationnelle des dépenses de santé.

Réponse

Le rôle des ambulanciers au sein du système de santé est crucial et fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, notamment dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé. En ce sens, des échanges réguliers avec les fédérations professionnelles de transport sanitaire, dont la chambre nationale des services d'ambulances, ont permis d'identifier plusieurs leviers d'action visant à renforcer l'attractivité de la profession d'ambulancier. Des travaux ont été menés pour permettre l'accès à la formation au diplôme d'État d'ambulancier avec un permis probatoire et l'ouverture du dispositif de valorisation des acquis de l'expérience, et la ministre de la santé Stéphanie RIST a récemment rendu un arbitrage favorable sur ces mesures : un décret sera pris prochainement. Par ailleurs, le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 a permis d'élargir les compétences des ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de renforcer en ce sens leur formation. Des discussions avec les fédérations professionnelles de transport sanitaire incluant l'élargissement du champ de compétence des ambulanciers se poursuivent.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la situation préoccupante relative à la chasse des oiseaux migrateurs, notamment celles de quatre espèces de canard. En effet, les propositions de moratoires sur certaines espèces d'oiseaux migrateurs par la Commission européenne pourraient grandement affecter cette pratique dans le pays. Au total quinze espèces sont menacés dont quatre qui devraient être supprimées de la chasse très prochainement (le Fuligule milouin et le canard siffleur cette année et pour l'année suivante ce sont le canard souchet et canard pilet qui sont concernés). Au sein du département samarien ces espèces représentent les oiseaux les plus chassés. Pour prendre ces décisions la Commission européenne s'est notamment fondée aveuglement sur des données transmises par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les chiffres sont issus de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), organisation qui s'est ouvertement proclamée contre la chasse. Alors que les chasseurs et les associations cynégétiques disposent de données sourcées, récoltées à l'aide de plusieurs outils - tels que des balises GPS, des radars, des récoltes d'ailes etc. - aucune consultation n'a été organisée préalablement à toute prise de décision. Or il est indispensable de réunir toutes les parties prenantes, afin de prendre des décisions en cohérence avec les enjeux recherchés. Ces propositions de moratoires, ne s'appuyant sur aucune justification scientifique, ne sont que le reflet de l'écologie punitive. Pratiquée par de jeunes passionnés la chasse au gibier d'eau est une tradition française, qui plus est picarde et samarienne. La Commission européenne ne peut pas mettre sous silence les principaux acteurs de cette pratique et les conséquences qui découlent de telles décisions. Au-delà des conséquences pour les chasseurs, l'impact sur les territoires concernés est très important. Les chasseurs soutiennent une chasse raisonnée et durable ; à titre d'exemple dans la région des Haut-de-France ces derniers entretiennent bénévolement plus de 100 000 hectares. Ainsi, si la chasse au gibier d'eau venait à disparaître ce serait une partie de la biodiversité du pays qui se retrouverait abandonnée. De plus, les arguments avancés par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), avec l'appui de la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage (FACE), soulèvent des incohérences scientifiques entre les populations nicheuses et hivernantes, ainsi qu'une méconnaissance des effectifs réels de ces espèces. Les décisions prises au niveau européen doivent être le résultat du respect des acteurs locaux et nationaux et doivent refléter la réalité scientifique tout en prenant en considération les efforts et les propositions émanant des différentes instances du monde cynégétique. Il lui demande donc d'agir auprès de la Commission européenne afin que cette dernière prenne en compte les contestations faites par les acteurs du monde rural, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, culturelles et de biodiversité de ces décisions précipitées.

Réponse

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante de la gynécologie médicale. Les représentants du secteur gynécologique font état d'un accroissement des difficultés qu'ils rencontrent pour fournir une offre de soin de qualité, diverse et de proximité. Alors que ces spécialistes assurent le suivi gynécologique des femmes tout au long de leur vie, l'offre de soins est en constante diminution, menaçant la santé des femmes. Il convient de souligner que les gynécologues sont indispensables pour aiguiller les femmes dans leur choix de contraception, pour prévenir des infections sexuellement transmissibles et pouvoir diagnostiquer et traiter des maladies, telles que l'endométriose, le dépistage et le suivi d'un cancer ou encore accompagner les femmes dans la ménopause. Ces spécialistes sont aussi un grand soutien pour les femmes qui ont recours à l'IVG. Or, depuis plusieurs années, les difficultés d'accès aux soins dans les territoires s'aggravent. Les femmes, davantage confrontées à des difficultés de mobilité, souffrent de ce manque d'accès aux soins et se retrouvent parfois obligées de délaisser leur santé. Le nombre de départs à la retraite largement supérieur aux entrées en formation et au nombre de postes d'internes créés depuis 2003 ne fait qu'aggraver cette situation. Avec une perte de 52,5 % des effectifs entre 2007 et 2020, la France n'a plus les moyens de répondre aux besoins des patientes. Cette situation ne fait que s'empirer. Au 1er janvier 2021, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comptabilisait seulement 895 gynécologues médicaux sur le territoire national contre 1945 en 2007. Pire encore, 13 départements étaient dépourvus de spécialistes. Au 1er janvier 2021, la moyenne française de médecins qualifiés en gynécologie médicale en activité était de 3,51 médecins pour 100 000 femmes en âge de consulter. Le Gouvernement doit prendre urgemment des mesures pour combler l'insuffisance d'offre de soins, entraînant des inégalités entre les départements. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour combler cette pénurie, notamment par la création de postes d'internes dédiés à la formation professionnelle.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'augmentation des prix des billets d'avion et de ferries à destination de la Corse, entraînant les hôtels, les restaurants, les producteurs et commerces locaux dans une situation très préoccupante. Par ses plages paradisiaques, ses villages pittoresques, ses réserves naturelles et ses montagnes, offrant aux amateurs de randonnés des paysages époustouflants, la Corse attire de nombreux visiteurs chaque année. Cependant l'île de beauté est devenue une destination hors de prix pour la majorité des Français. Bien que la Corse ne comptabilise que 360 000 habitants elle accueille chaque année 3,5 millions de visiteurs. Longtemps composé par l'agriculture et l'élevage, le PIB régional de l'île se caractérise depuis plusieurs années par une prédominance du commerce et de la restauration, faisant du tourisme le secteur clé de l'économie corse. Selon les chiffres de l'ATC (agence de tourisme de la Corse), grâce à sa forte affluence touristique, la Corse réalise en moyenne 3,4 milliards d'euros de recettes au cours de l'été et créée plus de 26 500 emplois (dont 12 000 contrats saisonniers). Cependant, dans un contexte marqué par l'inflation, les ménages n'ont plus les moyens de s'offrir des vacances sur l'île de beauté. Alors que la Corse a longtemps été une destination concurrentielle et attractive, elle se voit désertée par les touristes car devenue trop onéreuse. À titre d'exemple les billets d'avion à destination de la Corse, qui se trouve à moins d'une heure d'avion de Marseille, sont deux fois plus chers que ceux pour se rendre en Sardaigne. Il est donc indispensable de baisser les billets de transport afin d'inciter les Français à voyager sur le territoire national. L'augmentation des prix des moyens de transport pour atteindre l'île ainsi que la cherté de la vie sur place, dont le coût dépasse de 7 % celui en métropole, pèsent fortement sur le budget des vacanciers qui se voient dans l'obligation d'opérer des arbitrages dans leurs dépenses. Le recul du trafic aérien de 10 % a alors entraîné une perte financière considérable pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie dont les professionnels déplorent une division par deux des réservations au cours du mois de juillet. Parmi les grandes victimes de cette hausse des prix, l'hébergement insulaire, qui avait chuté de 8,1 % entre 2022 et 2023 (et de 12,5 % pour les résidents français) selon les chiffres de l'INSEE, accuse les conséquences financières de cette baisse d'affluence et peine à se relever. Au-delà de la baisse du nombre de nuitées, on constate également une augmentation du nombre de séjours écourtés. Ce retrait d'activité, renforcé pendant l'été 2024, affecte lourdement le chiffre d'affaires des hébergeurs. Alors qu'en 2022 70 % des entreprises des « autres activités touristiques » attestées être satisfaites de leur été, l'année suivante le taux de satisfaction enregistré n'était plus que de 36 %. Au regard de la saison touristique qu'a traversée la Corse cette année, la situation risque de s'aggraver. L'économie de l'île, reposant à 40 % sur le tourisme, est fortement affectée par cette désaffection. La hausse des prix des billets d'avion et de bateau ruine les Français et tue le tourisme. Il est urgent que les transporteurs revoient leur tarif. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux français des prix justes.

Réponse

La collectivité de Corse a choisi d'imposer des obligations de service public (OSP) sur douze liaisons aériennes reliant Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), Marseille et Nice, d'autre part. Ces obligations définissent les conditions que doivent respecter les transporteurs en termes de fréquences, horaires, capacités, types d'appareils, tarifs, continuité et conditions d'exploitation des services. Ces liaisons sont exploitées sous délégation de service public (DSP) par un unique transporteur sélectionné sur chaque liaison, après appel d'offres. L'ensemble de ces liaisons est actuellement exploité en exclusivité au titre de conventions, par Air Corsica pour les liaisons "bord à bord" (Marseille/Nice - Corse) et par le groupement Air France/Air Corsica pour les liaisons Corse-Paris Orly, jusqu'à fin décembre 2027. Au-delà de la mise en place de ces monopoles sous OSP, qui dérogent au marché intérieur de l'aviation en Europe conformément au règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, l'État verse chaque année à la collectivité territoriale de Corse une dotation de continuité territoriale qui constitue un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation attribuée à cette collectivité. La dotation est gérée par l'Office des transports de la Corse qui répartit les crédits entre les compagnies délégataires de transport maritime et aérien. L'État contribue donc au financement de ces 12 liaisons aériennes entre la Corse et la métropole, permettant d'assurer des services aériens de façon régulière, et ce toute l'année, avec des fréquences satisfaisantes, dans l'intérêt de la continuité territoriale. Cette dotation a significativement été augmentée ces dernières années (2023 : 187 M€, 2024 : 227 M€, 2025 : 277 M€), dont environ la moitié revient à l'aérien (2024 : 118 M€). Ce sont des montants supérieurs à ceux qui couvrent toutes les autres délégations de service public (DSP) aériennes françaises prises ensemble. Dans le cadre de ces OSP, cas unique en France, sont définis des « tarifs résidents » : les billets couverts par ces tarifs bénéficient alors d'un prix plafonné, sont modifiables et remboursables sans condition et sans frais supplémentaire, avec l'emport gratuit d'un bagage en soute. Cependant, le coût de ce tarif résident est reporté en partie sur les autres passagers, selon le principe du yield management (adaptation du tarif à la demande), afin que la subvention publique demandée, déjà conséquente, ne soit pas trop élevée et que le transporteur aérien délégataire trouve son équilibre économique. C'est pourquoi des tarifs plus élevés peuvent être constatés pour les non-résidents corses, lors des pics de fréquentation estivale notamment. Enfin, le soutien de l'Etat à ces liaisons exploitées sous délégation de service public se traduit également par un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) ramenant son montant par billet de 7,40 € à 2,63 € depuis le 1er juin 2026. En dehors de ces 12 liaisons subventionnées, les liaisons aériennes entre la Corse et la métropole (ou l'Europe) peuvent être exploitées librement par toute compagnie européenne, à tout moment, sans autorisation de la direction générale de l'Aviation civile et sur simple notification préalable. Ainsi, plusieurs compagnies aériennes desservent la Corse depuis la métropole : Air Corsica, Air France, Transavia, EasyJet, Volotea et Ryanair. Cette concurrence entre les acteurs est un atout, favorisant parfois des prix encore moins élevés. Le trafic continent – Corse continue d'augmenter. Au titre de cette concurrence, la liberté tarifaire est la règle et l'État ne peut intervenir, conformément à la réglementation européenne (règlement (UE) n° 1008/2008 précité). La politique de yield management fait partie de la liberté des acteurs économiques, leur permettant de rentabiliser leurs opérations et de s'adapter à la demande selon les périodes. La desserte de la Corse, à cet égard, est marquée par une saisonnalité sur les liaisons exploitées toute l'année. De nombreuses liaisons saisonnières sont aussi exploitées uniquement pendant la seule saison estivale, notamment par les transporteurs à bas-coûts. En période de pointe, il est recommandé d'acheter son billet longtemps à l'avance. La direction générale de l'Aviation civile, qui suit certains tarifs dans le cadre de l'indice mensuel des prix, a constaté une évolution modérée des prix des billets d'avion entre Paris-Orly et la Corse ces deux dernières années pleines : une légère hausse en 2024 suivie par une baisse en 2025. Pour les liaisons "bord à bord" (Marseille/Nice – Corse), une augmentation des prix des billets avait pu être observée en 2024 avant une diminution notable en 2025. Ces évolutions s'inscrivent dans une évolution des prix des billets en intérieur Métropole orientée à la hausse en 2024 (+ 13, 3 %) et à la baisse en 2025 (- 0,4 %).

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins concernant la situation alarmante des établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée procure des soins à 9 millions de français chaque année, représentant 35 % de l'activité hospitalière du pays, ce secteur fait face à des difficultés financières importantes pour fournir des soins aux français. Les établissements de santé privés occupent une place prédominante dans l'offre de soins aux malades, assurant une mission de service public au côté des hôpitaux publics, notamment pendant la pandémie du covid-19. Dans un contexte financier marqué par l'inflation et la crise du covid, les établissements de santé privés se retrouvent à travailler à perte. Victime de la désertification, l'hôpital public n'est plus en mesure de répondre à la demande de soins d'une population vieillissante, tandis que les établissements de santé privé peinent à assurer leur rôle de relais. Alors qu'ils représentent 18 % des dépenses d'assurance maladie, les hôpitaux privés ont été exclus de certains financements exceptionnels, tel que le Ségur de l'investissement ou la revalorisation des nuits et des week-ends pour les 160 000 employés du secteur privé. Présents sur l'ensemble du territoire national, les cliniques et les hôpitaux privés constituent un acteur majeur du maillage territorial. En effet, 55 millions de français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. À l'heure où l'offre de soin se détériore, les établissements de santé privés en situation déficitaire se multiplient, atteignant 40 % en 2023 contre 25 % en 2021. Et la situation risque de s'aggraver ; les prévisions pour 2024 estiment que 60 % des établissements privés seront en déficit. Pourtant le décrochage entre les tarifs du secteur public et privé continue de se creuser. Tandis que les ressources pour l'hôpital public ont augmenté de 4,5 %, avec la nouvelle campagne tarifaire, celles des hôpitaux privés plafonnent à 0,5 %, ne prenant pas en compte l'inflation. Insuffisante, cette faible augmentation ne permet pas de compenser les dépenses écrasantes, obérant les capacités d'investissement et d'innovation des établissements de santé privés. Bien qu'une hausse des recettes de l'hôpital public soit nécessaire, un tel écart avec le secteur privé apparaît totalement injustifié. Par cette discrimination, le Gouvernement nuit à la réponse aux besoins de soins de la population. M. le député demande donc au Gouvernement s'il envisage de réviser les arbitrages de la campagne tarifaire de 2024 afin de mettre un terme à cette inégalité.

Réponse

Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'€ pérennes.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la multiplication des vols de câble de cuivre sur le territoire national et au sein de la région des Hauts-de-France qui représente 30 % des vols de cuivre en France. En effet, au cours du mois de juillet la gendarmerie de la Somme a recensé de nombreux vols de câble de cuivre, entraînant des pannes de réseau généralisé au sein des communes pillées, plongeant de milliers de foyers dans l'isolement. Malheureusement ce type de vol n'a rien d'inédit, au contraire, ces actes de délinquance sont en perpétuelle augmentation. On compte en moyenne 16 vols de cuivre chaque jour. Ce métal précieux voit depuis 2016 son prix s'envoler, atteignant cette année 9 290 euros la tonne (contre 8 230 euros en 2023), devenant ainsi l'objet de convoitise des délinquants. Après avoir revendu leur stock à l'étranger et notamment en Belgique, les voleurs disparaissent dans la nature et le cuivre est rapidement fondu rendant le traçage impossible. Il devient urgent d'endiguer ce fléau national qui dépouille les opérateurs de téléphonie et désespèrent les clients. En avril 2024, quatre communes du département de la Somme se sont vues privées d'internet à la suite d'un important vol de câbles de cuivres. En attente de rétablissement des connexions internet par les opérateurs, les communes vandalisées se retrouvent paralysées durant une durée incertaine, pouvant allée de dix jours à deux mois. Privées de connexion internet et de réseau téléphonique les communes n'ont plus les moyens d'assurer la bonne gestion des services publics locaux. Ralentissement de la prise en charge de dossiers urgents par les élus locaux, non disponibilité de soins pourvues par les pharmacies, fermeture des agences postales, distributeurs de billets hors service, ce sont des dizaines de communes qui se retrouvent à l'arrêt. Au cœur des foyers, ces actes de vandalisme impactent lourdement les habitants désorientés par la désactivation des téléalarmes et l'absence de moyen de communication. Reliés à internet via le réseau cuivré, des milliers d'habitants se retrouvent dans l'incapacité de télétravailler et doivent trouver urgemment des solutions provisoires. À titre d'exemple, de nombreux français déclarent n'avoir pas d'autres choix que de faire des partages de connexion de 4G avec leurs téléphones personnels, représentant un coût financier mais également une perte de temps et d'énergie. Ainsi ces évènements interrogent également sur les conséquences de l'absence de déploiement de la fibre dans certaines zones rurales accentuant les disparités territoriales. En effet, de nombreuses communes, à l'instar de Flesselles, ne sont toujours pas desservies par un réseau mobile ou internet. Ces communes rurales ne peuvent donc pas assurer, en cas de panne, une connexion téléphonique ou interne à leurs habitants. Les réparations des réseaux représentent, par ailleurs, un préjudice financier pour les opérateurs de téléphonie mobile, obligés de retarder la mise en place de nouveaux projets de construction. Le cuivre n'est malheureusement pas l'unique objet de convoitise de ces voleurs, les agriculteurs sont loin d'être épargnés par ces actes de vandalismes récurrents. En effet, le fioul et le carburant, ayant connu une flambée des prix, sont devenus les proies de ces groupuscules. À cela s'ajoute la dangerosité de ce liquide inflammable, accentuée par la pression exercée lors du pompage, pouvant causer des dommages corporels et des dégradations matérielles (explosions etc.). Face à ces pillages, l'inaction du Gouvernement et le laxisme judicaire ne peuvent plus perdurer. L'État se doit de réagir et faire acte de fermeté face à ces actes de vandalisme. M. le député demande donc à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les auteurs de ces vols et d'endiguer ce trafic national, qui impacte les communes, leurs habitants ainsi que les agriculteurs et les opérateurs téléphonique. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des communes françaises un accès à la fibre optique.

Réponse

Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des prix du marché de certaines matières premières conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir. Ainsi, le cours des métaux explique la commission de certains vols, dont celui du cuivre et des vols de câbles de télécommunication qui en sont particulièrement riches. Si la majorité des faits ont lieu principalement en bordure de routes, l'éclairage public constitue également une des cibles des groupes criminels (notamment dans le cas de lotissements isolés ou en construction). La gendarmerie nationale, compétente sur 96% du territoire national (Hexagone et outre-mer), est particulièrement impliquée dans la lutte contre ces trafics et la protection des populations qui en sont victimes. Le nombre de vols de cuivre constatés en ZGN a connu une hausse de de 19% entre 2022 et 2023. En revanche, le nombre de faits a diminué de 33,2 % en 2024 (3216 faits en 2023 contre 2149 en 2024), entraînant une diminution de 27,5% du nombre de procédures ouvertes pour des faits de vols de câbles de cuivre sur la voirie en zone gendarmerie (passant de 2492 en 2023 à 1806 procédures en 2024). En parallèle, les vols de cuivre au préjudice de l'opérateur Orange continuent d'augmenter. Au sein de l'agglomération parisienne, le phénomène de vols de câbles est relativement stable avec 143 vols signalés en 2024, contre 151 en 2023 et 147 en 2022. Pour lutter contre ce phénomène, une approche globale est mise en œuvre, d'une part, sur la prévention et le partenariat avec les entreprises privées et, d'autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. Le ministre de l'intérieur a signé le 9 mars 2021 avec les grands opérateurs de télécommunications et d'infrastructures une convention nationale de lutte contre la malveillance visant les réseaux de télécommunications. Cette convention a été déclinée par les préfets de département aux fins de lutter efficacement contre les actes de malveillance et les vols commis au préjudice des opérateurs nationaux de télécommunications. Ces échanges permettent une connaissance plus fine des problématiques rencontrées par les opérateurs et un partage de ces informations en temps réel aux agents sur le terrain et aux services d'enquête. Il peut également être rappelé qu'en octobre 2008, un protocole d'accord a été signé par le ministre de l'intérieur et le président de la FEDération des Entreprises de RECyclage (FEDEREC) en vue de lutter contre le vol et le recel de métaux. Ce protocole prévoit, entre autres, la mise en place d'une politique rigoureuse de l'achat au détail, la mise en place d'un réseau d'alerte et la mise en place d'un partenariat en matière de prévention situationnelle. Ce protocole a été décliné localement au niveau départemental entre 2009 et 2014. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur continue de déployer un partenariat avec, par exemple, Télévision de France, Orange, les opérateurs de transport et de distribution d'électricité. Les groupements de gendarmerie et les services territoriaux de la police nationale mettent donc en œuvre des plans d'action conjoints avec les partenaires pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires, renforcer les échanges pour mieux détecter, prévenir les vols et préserver les traces et indices utiles à l'enquête. La mise en place de dispositifs préventifs permet d'accompagner les victimes potentielles de ce type de vols. Les forces de sécurité intérieure entretiennent le contact avec les professionnels de la filière. Les sites sensibles font l'objet d'une présence renforcée et de surveillances dédiées, dès qu'une menace potentielle est identifiée. Les référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales apportent, en complément, leur concours et leur expertise en matière de prévention technique de la malveillance au profit des entreprises et opérateurs, afin d'identifier les vulnérabilités des sites tout en proposant des sécurités passives et actives adaptées. Aussi, le développement d'une véritable « culture sûreté » au sein des sociétés est vivement encouragé. Les référents et correspondants sûreté peuvent être sollicités pour dispenser des conseils en prévention situationnelle de nature à prévenir les vols de métaux ou, à tout le moins, à en réduire les conséquences. Ces professionnels, spécialement formés, peuvent : - identifier localement les principales sociétés susceptibles d'être victimes ou ayant déjà été victimes de vols, puis vérifier in situ leurs éventuelles vulnérabilités ; à l'issue, des conseils de sûreté sont prodigués aux demandeurs pour qu'ils puissent renforcer la sécurité de leurs locaux et espaces ; - organiser, au profit des professionnels, des réunions d'information et de sensibilisation aux problématiques de sûreté. Ce travail considérable de prévention et de conseil est complété par un renforcement de la présence de voie publique des deux forces, répondant ainsi à l'objectif de dissuasion des actes de malveillance, y compris ceux liés aux métaux précieux et aux biens d'utilité publique. Au-delà des patrouilles, chaque vol fait l'objet d'un traitement judiciaire adapté : identification préalable des opérateurs dans les systèmes d'information des centres d'information et de commandement (CORG et CIC) et traitement spécifique des plaintes prenant en compte leurs particularités techniques par le biais de constatations scientifiques systématiques et adaptées, complétées par une analyse des manières d'opérer afin de faciliter les rapprochements entre affaires. Concernant plus particulièrement le cas des réseaux d'éclairage public - qui demeurent vulnérables et constituent pour les groupes criminels une cible d'opportunité idéale qui induit des montants de préjudices très élevés pour les collectivités - la police et la gendarmerie nationales activent tous les leviers de coproduction de sécurité tels que l'aide aux diagnostics dans le cadre des projets de vidéo-protection et la réalisation de campagnes de sensibilisation afin de mieux détecter les agissements suspects. Dans la Somme, la gendarmerie nationale a constaté 43 faits de vols de câbles en 2024, représentant jusqu'à 2 600 mètres de câbles volés d'un coup et un préjudice de 50 000 € pour l'opérateur Orange. En collaboration avec les entreprises, la gendarmerie nationale encourage l'utilisation de systèmes de marquage des métaux (ex. : ADN synthétique) pour faciliter leur identification en cas de vol, permettre de retrouver plus facilement le métal volé et d'identifier les filières criminelles. Le déploiement de dispositifs de participation citoyenne est également vivement encouragé. La préfecture de police est d'abord mobilisée en matière de prévention situationnelle et conseille les sociétés de transport et les opérateurs de réseaux de communication franciliens sur les mesures à mettre en place afin de se prémunir contre les actes malveillants. Par ailleurs, toute documentation utile à la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.) est envoyée régulièrement aux enquêteurs. Les forces de sécurité intérieure organisent régulièrement des opérations coordonnées nationales et locales pour contrôler les activités des professions réglementées, points de vente de métaux et les centres de recyclage. Ces contrôles permettent de s'assurer de la traçabilité des métaux et d'identifier des transactions suspectes. Des actions complémentaires incluent des contrôles ciblés sur les registres des ferrailleurs, en lien avec les comités départementaux de lutte anti-fraude (CODAF) et les plateformes de recel en ligne, des contrôles des marchandises aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés, et une surveillance accrue des zones de brûlage utilisées pour dénuder les câbles volés. Pour la gendarmerie nationale, ces opérations sont parfois mises en œuvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. Il en est de même dans les services de police où des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui le cas échéant de services nationaux. Parce que ces vols de matières premières sont souvent le fait de groupes organisés, un office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) rattaché à la DGGN a été créé. Il s'agit d'une structure composée d'un échelon central à Arcueil (92) et de cinq détachements, à Nancy (54), Lyon (69), Toulouse (31), Rennes (35) et Senlis (60). L'OCLDI est chargé d'enquêter et de coordonner l'action des forces de sécurité intérieure dans ce domaine. Maillon essentiel de la lutte contre la délinquance itinérante, pour laquelle il assure également les échanges à l'international, l'OCLDI peut s'appuyer sur d'autres structures et compétences en matière de renseignement et d'enquête. Ainsi, le service central de renseignement criminel (SCRC) permet la détection de phénomènes émergents, mais également la compréhension des principaux mécanismes de ce type de délinquance, afin de mieux orienter le travail des unités. Cette lecture nationale est complétée par l'analyse des vulnérabilités identifiées sur chaque zone géographique. Les efforts combinés des forces tant au niveau central qu'au niveau local portent leurs fruits. Ainsi, entre janvier 2023 et octobre 2024, ce sont plus de 200 auteurs de vols de cuivre qui ont été interpellés par les unités de la gendarmerie sur l'ensemble du territoire national (Occitanie, Île-de-France, Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes). L'action des services de la préfecture de police de Paris a permis d'identifier et d'interpeller les auteurs d'une succession de vols de câbles d'alimentation en juillet et octobre 2023 sur les lignes T2, T6 et T7 du tramway à Paris, qui avait conduit à l'arrêt du trafic. En septembre 2024, 2 auteurs présumés du vol de plus de 3 tonnes de câbles ont été interpellés. En octobre 2024, l'interpellation de 2 individus pour le vol de 300 mètres de câble Orange ayant privé 47 foyers de l'accès à internet a conduit à une convocation en justice des auteurs. En décembre 2024, l'interpellation de 11 individus mis en cause pour 5 vols de cuivre, dont 2 avec séquestrations de personnes, commis sur les départements du Val de Marne (94), de l'Essonne (91) et d'Indre et Loire (37), fait suite à une enquête minutieuse ayant matérialisé un préjudice estimé à 3 millions d'euros. Concernant les vols de carburant, une augmentation de ce phénomène est constatée dans le département de la Somme (206 faits enregistrés au cours des 10 premiers mois de l'année 2024 contre 170 pour l'année 2023). La majorité (56%) des faits constatés concerne des poids lourds dont près de la moitié voit leurs réservoirs de carburant siphonnés sur les aires d'autoroute. 18% des faits concernent les véhicules particuliers, 15% les engins de chantier et engins agricoles et 10% des bus de transport en commun. Dans la mesure où 60% de ces vols sont commis de nuit, la gendarmerie se réarticule pour adapter son service en renforçant la surveillance nocturne, en bénéficiant de l'appui de drones et des hélicoptères de la gendarmerie. A ce titre, les aires des autoroutes A1 et A16 font l'objet d'une attention particulière (vol de carburant et vol de fret). Ainsi, les enquêteurs de l'escadron départemental de sécurité routière de la Somme ont interpellé deux individus soupçonnés d'un vol de carburant début octobre sur l'aire de Goyencourt Ouest de l'autoroute A1. Le poids lourd des malfaiteurs était équipé d'un système de pompage de carburant qui leur a permis de dérober 200 litres de carburant au moment des faits. Les deux mis en cause sont convoqués en justice. Par ailleurs, en juillet 2024, les enquêteurs de la compagnie de Montdidier ont interpellé 2 auteurs de 13 vols de carburant dans des bus scolaires à Moreuil pour un préjudice de 1400 litres. Ils seront présentés à la justice en janvier prochain. Enfin, concernant les atteintes au monde agricole, la gendarmerie déploie de nombreuses actions de prévention et de partenariat, et accompagne ainsi les agriculteurs en les sensibilisant aux enjeux de sécurité et aux phénomènes de délinquance. Les échanges réguliers avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) notamment, et avec leurs instances départementales, permettent de rappeler les gestes préventifs qu'il convient de mettre en œuvre pour se prémunir des menaces (vols de GPS, vols de carburant, etc.). La gendarmerie mobilise pleinement sur ces faits ses capacités criminalistiques et judiciaires.