Questions

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aggravation de la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes ( Vespa velutina nigrithorax ) et les conséquences désastreuses qu'elle engendre pour la biodiversité, les apiculteurs et la sécurité publique. Ce frelon invasif cause des dégâts considérables sur les ruches et constitue un danger avéré pour la filière apicole. Il attaque massivement les abeilles domestiques et sauvages, compromettant la pollinisation et par voie de conséquence fragilise les écosystèmes. De nombreux apiculteurs, professionnels comme amateurs, subissent cette année des pertes d'une ampleur inédite, tant en nombre de colonies qu'en productivité, face à cette espèce vorace et sans prédateur naturel. À titre d'exemple, une apicultrice, à Hangest-en-Santerre, dans le département de la Somme, a perdu la moitié de ses ruches, après des attaques de frelons asiatiques. Quant à elles, les ruches restantes sont affaiblies au point de ne plus être en mesure de se défendre et même de butiner. Malgré l'existence de traitements efficaces contre les frelons, le prix des traitements demeure bien trop élevé pour les particuliers et les collectivités, même après la participation financière partielle des départements. De plus, la situation des nids, souvent placés à plus de quinze mètres de hauteur, augmente le coût de ces traitements. Face à l'absence de prise en charge intégrale, les apiculteurs sont contraints d'être spectateurs de la disparition de la population de leurs ruches. En outre, la dimension de sécurité publique ne peut être ignorée. Plusieurs attaques contre des hommes et des femmes ont été signalées, notamment dans le département de la Somme à Trois Rivières, où des agents communaux ont été attaqués par environ 500 frelons alors qu'ils préparaient un cimetière à l'occasion de la Toussaint. C'est également le cas à Monsures où un homme de 54 ans a succombé à un choc anaphylactique le 8 septembre 2025 après avoir été piqué à plusieurs reprises par des frelons asiatiques dans un jardin partagé. Ces faits illustrent que la prolifération de cette espèce n'est plus seulement un enjeu environnemental ou économique, mais bien un risque direct pour des citoyens. Par ailleurs, M. le député rappelle que la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 « visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » a été promulguée pour mettre en place un plan national de lutte, décliné à l'échelle des départements et prévoir notamment des dispositifs d'indemnisation des apiculteurs. Or à ce jour les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur sont toujours attendus. Cela empêche ainsi la mobilisation des moyens, la structuration des plans départementaux et la prise en charge des pertes subies par les professionnels. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement prévoit la publication des décrets d'application de la loi du 14 mars 2025 et comment le contenu de ces décrets s'articulera avec les propositions formulées par les organisations professionnelles apicoles, les associations de protection de la nature et les collectivités territoriales. Il lui demande enfin quels moyens financiers et humains l'État mobilisera pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du plan national de lutte, le soutien aux apiculteurs et la gestion des nids de frelons quand ils constituent un danger pour la population.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure qui est confronté depuis de nombreuses années à une concurrence déloyale. Vecteur de lien social et pilier essentiel de l'économie nationale, la coiffure est aujourd'hui un secteur fragilisé par la multiplicité d'installations illégales. Déjà victime de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, les coiffeurs subissent, depuis la déréglementation organisée à l'échelle européenne, une concurrence déloyale qui ne cesse de s'accentuer. En effet, les coiffeurs sont confrontés à des pratiques de travail dissimulées ou à des prix anormalement bas réalisés en dehors de tout cadre légal. Cette situation pose également des questions d'ordre sanitaire et de qualité des prestations. Contrairement aux salons de coiffure traditionnels qui supportent un niveau important de charges afin d'assurer la qualité de leur service, les nombreux barbers s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Les professionnels respectant les règles se retrouvent pénalisés, ne pouvant rivaliser face à des salons cumulant les pratiques illégales, telles que l'ouverture en dehors des horaires autorisés (la nuit et le dimanche), la dissimulation fiscale ou encore l'absence de déclaration de personnel. Cette prolifération de salons illégaux est la conséquence d'une directive européenne de juillet 2023 prévoyant la suppression de la réglementation du métier de coiffeur qui instituait, depuis 1946, l'obtention d'un brevet professionnel comme condition sine qua non de l'exercice de cette profession. En contrepartie, le Gouvernement s'était engagé à renforcer massivement les contrôles. Pourtant, d'après le président de l'Union nationale des entreprises de coiffure (Unec), les fraudes se multiplient et les seules entreprises soumises à des contrôles sont celles respectant les règles. Alors que les coiffeurs écrasés par les charges et les contraintes administratives qui s'accumulent peinent à s'en sortir, le Gouvernement ne contrôle toujours pas les dérives existantes et préfère rester passif face à cette concurrence déloyale ! Créatrice d'emplois, la coiffure représente un secteur essentiel de l'économie de proximité, mais aussi un véritable savoir-faire. À ce titre, il est urgent de protéger ces artisans et de leur redonner la capacité vivre de leur activité, d'investir, d'embaucher et de former afin d'assurer la relève de demain. Dans un souci de traitement juste et équitable, il lui demande donc s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale en mettant en place des contrôles efficaces et ciblés à l'encontre des salons qui ne respectent pas la législation en vigueur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement reste ainsi engagé auprès des entreprises artisanales et agit quotidiennement à leurs côtés.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le calendrier et le budget du pacte en faveur de la haie. Cette politique est indispensable pour la restauration de la qualité des paysages, la lutte contre les inondations et les sécheresses, l'adaptation au changement climatique ou encore pour la lutte contre l'extinction de la biodiversité. Ce pacte représente un outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Ainsi, il apparaît nécessaire de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie. Alors qu'à l'origine le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une réduction drastique des crédits alloués à ce pacte, les débats parlementaires sur la loi de finances se sont illustrés par un fort soutien à cette politique avec une augmentation de 20 millions d'euros supplémentaires alloués à l'enveloppe plan haies, portant le budget final à hauteur de 45 millions d'euros. Pourtant, ce montant risque d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique » (action 29 du programme 149 dit « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »). Cette décision serait d'autant plus incohérente au regard des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et la loi d'orientation agricole promulguée depuis peu. En effet, cette politique nécessite un budget d'envergure inscrit dans la durée afin d'atteindre les + 50 000 km de haies avant l'échéance de 2030 prévue par ces textes. À titre informatif, le pacte en faveur de la paix prévoyait à son lancement en 2024, un engagement s'élevant à 110 millions d'euros s'étalant sur trois ans. Cette baisse budgétaire serait possiblement assortie d'un report de la publication des appels à projets. Ces derniers, initialement prévus pour le printemps, seraient désormais lancés au plus tôt en juillet. Les agriculteurs doivent pouvoir anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce projet fragiliserait et retarderait donc la mise en œuvre du pacte. En outre, ce calendrier tardif entraînerait également des difficultés de structures de terrain - tels que les chambres d'agricultures, les opérateurs de l'arbre et de la haie, les fédérations de chasseurs ou encore les techniciens - qui accompagnent tant les agriculteurs que les services de l'État. Le retard du calendrier et l'incertitude quant au budget pénaliseraient fortement les agriculteurs, a fortiori compte tenu des excellents résultats du pacte sur le terrain. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement budgétaire voté en loi de finances et présenter un calendrier de publication des appels afin de sécuriser la planification des plantations pour l'horizon 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière porcine. Alors que la consommation a progressé de 1,4 % entre 2023 et 2024, selon l'Institut du porc (Ifip), la production porcine enregistre une baisse constante. Cette situation soulève des questions cruciales sur la capacité du secteur à maintenir son équilibre économique et environnemental. À l'heure où une charcuterie sur cinq vendue en grande surface est importée, la baisse de l'auto-suffisance en viande porcine inquiète les éleveurs et les responsables de l'interprofession. Alors que la production en volume dépassait la consommation, la capacité à couvrir la demande nationale a reculé d'un point entre 2024 et 2023. Ce repli de production s'inscrit dans une tendance à la baisse régulière du cheptel porcin depuis plus de vingt ans. En effet, depuis 2012, ce dernier a connu une perte de 200 000 truies et le nombre d'élevages, notamment ceux de moyenne et grande taille, a diminué de 28 %. Il est donc urgent de consolider la production et garantir son autosuffisance afin de répondre à la demande et empêcher l'importation de produits porcins sur le sol français. Alors que les éleveurs font face à une contraction de la production, ces derniers, freinés par les multiples contraintes réglementaires, peinent à financer leurs investissements, pourtant nécessaire à l'avenir de la filière. À ce titre, il est indispensable de mettre un terme à la surtransposition qui étouffe les éleveurs. Dans un souci de sauvegarde de la souveraineté agricole française, il est urgent d'appliquer à destination des éleveurs les mêmes règles instaurées dans les autres pays de l'Union européenne. En d'autres termes, revenir à des seuils justes ; à titre d'exemple l'interprofession réclame le passage de 2 000 emplacements à l'engraissement à 3 000 et de 750 truies mères à 900. Il apparaît également nécessaire de retirer les productions porcines de la directive européenne « émission industrielles » (IED), qui expose les éleveurs français, déjà victimes d'une charge administrative écrasante, à une concurrence déloyale. Dans un contexte de multiplication des crises sanitaires, l'État se doit d'apporter des solutions concrètes en matière de santé ; cela passe notamment par la mise à disposition des vaccins contre l'épizootie. En effet, la fièvre porcine, étant d'ores et déjà présente en Allemagne et en Italie, représente une menace sérieuse pour l'ensemble de l'interprofession. L'État doit protéger les élevages contre l'éventuel développement de tels virus sur le territoire national. Il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin de maintenir l'auto-approvisionnement dans un objectif de préservation de l'équilibre économique, compétitif et environnemental de la filière porcine.

Réponse

La France est aujourd'hui indemne de peste porcine africaine (PPA), mais est exposée au risque d'introduction, soit à partir de denrées à base de porcs contaminés originaires de pays infectés, car 14 États membres de l'Union européenne le sont, ainsi que Haïti et la République dominicaine ce qui expose les Antilles, soit de proche en proche à partir de sangliers infectés originaires de pays limitrophes de la métropole (Allemagne et Italie). Si cette maladie est majoritairement présente en Europe de l'Est, des cas sauvages sont rapportés à proximité des frontières françaises, de même qu'un foyer domestique en Italie à 60 kilomètres (km) de la frontière française et en Allemagne à 80 km. Cette maladie se propage moins rapidement que l'influenza aviaire, par exemple. En effet, un contact direct est nécessaire pour que la maladie soit transmise entre animaux. Toutefois, la maladie peut être introduite depuis une zone très éloignée, notamment par le biais d'aliments contaminés. Il n'existe ni médicament, ni vaccin efficace contre cette maladie mortelle jusqu'à 100 % pour les porcs. En revanche, la PPA est sans danger pour l'homme. Un plan national d'actions de prévention de l'introduction et de la propagation de la PPA a été rénové en décembre 2023 en lien avec les parties prenantes professionnelles. Les principales mesures déployées de ce plan sont : - la communication et les appels à la vigilance de différents publics cibles : éleveurs, chasseurs, travailleurs saisonniers expatriés, transporteurs routiers et voyageurs internationaux, grand public ; - le renforcement de la biosécurité en élevage, avec notamment la prise en charge d'audits par l'État ; - le renforcement de la surveillance chez les sangliers, avec notamment un niveau renforcé de surveillance dans les départements limitrophes avec l'Italie et dans les département de Moselle et du Bas-Rhin ; - la préparation à une situation de crise, avec notamment une politique continue d'exercices des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, un marché public en place pour les opérations de dépeuplement des élevages infectés, la rédaction en cours d'un marché type pour la pose de clôtures pour endiguer la PPA dans les populations de sangliers ; - la coopération transfrontalière avec l'Italie et l'Allemagne ainsi que la diplomatie sanitaire avec des pays tiers pour limiter les embargos commerciaux. Concernant la perspective de la mise à disposition d'un vaccin de qualité, sûr et efficace contre la PPA, un projet de recherche est développé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour tester un vaccin candidat. Les résultats ne sont pas disponibles à ce stade, d'où l'importance cruciale des mesures précédemment décrites. Par ailleurs, la directive 2010/75/UE relatives aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (IED) qui encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants, a fait l'objet d'une révision en juillet 2024. Sa révision a notamment élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. La directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026 pour établir les règles d'exploitations applicables à ces élevages (niveaux d'émission, exigences de surveillance et meilleures techniques) pour réduire la pollution. Le Gouvernement est largement investi dans le cadre de la définition des exigences qui seront applicables aux élevages afin que celles-ci soient appliquées proportionnellement aux pollutions générées par les différents types d'élevages et en tenant compte de leurs spécificités. Une mise en œuvre progressive de l'application des règles exploitations est prévue par la directive IED révisée, en commençant par les plus grandes exploitations en 2030. En application de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, les seuils applicables aux ICPE du secteur seront modifiés. Enfin, le Gouvernement est activement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées concernant la simplification des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages. Comme il s'y était engagé lors de récents débats législatifs, un travail vers une simplification et une clarification des règles applicables à ces projets est activement mené pour identifier des pistes de solution pour combiner respect de la réglementation européenne, protection de l'environnement et lisibilité des procédures.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation inquiétante à laquelle sont confrontés les éleveurs bovins. Après quatre années de baisse consécutive, la production française pourrait enregistrer une énième diminution. Le système de polyculture-élevage prédomine au sein du département samarien avec une prépondérance, au sein de la production animale, de la filière bovine. Or, depuis huit ans, les éleveurs font état de la décapitalisation progressive des cheptels français, notamment laitiers et allaitants (perte de 409 000 têtes pour le premier et 564 000 pour le second). Malgré la remontée du cours de la viande, la situation à laquelle sont confrontés ces derniers est alarmante. D'après les prévisions publiées le 23 janvier 2025 par l'Idele (l'institut de l'élevage), la production nationale est attendue à 1,29 millions de tonnes, en déclin de 1,8 % par rapport à 2024, qui avait elle aussi connu une diminution de 0,8 % par rapport à 2023. Faute de naissances, la filière a enregistré une perte de 97 000 animaux, représentant 10 % de la production de veaux sur le dernier trimestre 2024. La FNB (Fédération nationale bovine) déplore également la faible réponse des pouvoirs publics sur le plan sanitaire. En effet, les épizooties se sont multipliées dans les élevages bovins et ovins, provoquant une hausse de la mortalité et des coûts imprévus à la désinsectisation et aux soins vétérinaires. Face à la montée de nouveaux virus, tels que celui de la fièvre catarrhale, les pouvoirs publics doivent mettre en place des mesures de prévention en garantissant notamment la disponibilité de vaccins. S'ajoutant à la hausse de la mortalité, les génisses et les vaches connaissent une baisse drastique de leur fertilité entraînant une nette contraction des naissances. D'autre part, les risques climatiques pèsent grandement sur les éleveurs qui voient les primes versées aux assureurs augmenter ; pourtant la FNB relève que les prairies touchées par les inondations de 2024 n'ont toujours pas été indemnisées. Au cœur de nombreux défis, la filière de l'élevage doit pouvoir compter sur une politique agricole forte pour l'aider à les relever. Pour autant, à l'heure où la souveraineté alimentaire est une priorité absolue, les promesses formulées par le Gouvernement restent muettes. Il lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière bovine.

Réponse

En février 2024, le Gouvernement a adopté un plan de souveraineté de l'élevage qui affiche une ambition claire et assumée : « Nous devons produire ce que nous consommons ». Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets. Quelques exemples l'illustrent, comme l'avantage fiscal et social de 150 millions d'euros (M€) pour les éleveurs bovins, l'obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100 % de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons », ou encore le déblocage d'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose, d'un fonds d'urgence de 50 M€ pour indemniser les pertes liées à la maladie hémorragique épizootique et d'un fonds d'urgence de 75 M€ pour indemniser les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). La FCO, dite « maladie de la langue bleue », est en effet une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet économique, l'État a déployé une aide d'urgence doté d'un budget de 75 M€. Le Gouvernement a donc été pleinement mobilisé pour apporter une réponse rapide aux éleveurs. Par ailleurs, le secteur agricole a pu d'ores et déjà bénéficier de mesures favorables inscrites dans la loi de finances 2025 qui aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l'exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. S'agissant de l'assurance des prairies, le Gouvernement est attentif à apporter aux éleveurs un dispositif lisible, réactif et opérationnel. Ce sujet fait l'objet de travaux engagés depuis de nombreux mois : dès la fin de l'année 2024, un plan d'action pluriannuel a été élaboré dans le cadre de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) afin de renforcer l'offre assurantielle sur les prairies. Déployé à compter de 2025, ce plan vise notamment à améliorer l'information des éleveurs, assurés comme non assurés, sur le fonctionnement et les résultats de l'indice prairie, ainsi qu'à simplifier et rendre plus réactives les modalités d'examen des éventuelles contestations. Ces orientations ont été consolidées à l'occasion des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025. Dans ce cadre, la loi a confié un rôle structurant aux comités départementaux d'expertise (CDE). Ceux-ci ont vocation, d'une part, à assurer une information de proximité sur les principes de l'assurance indicielle des prairies et les résultats départementaux de l'indice et, d'autre part, à conduire, le cas échéant, une première analyse contextuelle des réclamations exprimées localement. Ces analyses constitueront un éclairage territorial précieux pour les travaux du comité des indices, instance nationale d'expertise scientifique et technique, qui s'appuiera également sur le bilan des recours déposés auprès des assureurs ainsi que sur les données certifiées issues du réseau des fermes de référence mis en place depuis le printemps 2024. Enfin, dans le cadre du plan d'urgence pour l'agriculture de plus de 300 M€ annoncé par le Premier ministre le 11 janvier 2026, le fonds de soutien aux éleveurs concernés par la dermatose nodulaire contagieuse, ouvert en décembre 2025, a été doublé pour atteindre 22 M€.

Réponse

ATOS Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Avec l'accord total – hélas ! – des pouvoirs publics, une entreprise essentielle à notre souveraineté nationale est encore en train d'être démantelée et pillée au profit d'intérêts étrangers. Je veux parler bien sûr d'Atos. Surendettée, elle a été placée en octobre dernier, après le passage catastrophique du liquidateur en chef Thierry Breton, en procédure de sauvegarde – terme bien mal choisi, car il a été acté le transfert de 2 milliards d'euros d'actifs d'Atos dans une holding néerlandaise, détenue par des fonds vautours majoritairement étrangers, en particulier, comme par hasard, anglo-saxons. Leur intention est claire : vendre à la découpe, une nouvelle fois, un fleuron stratégique. Depuis des mois, vous baladez la représentation nationale ! M. Olivier Marleix . Allez dire ça à Richard Ferrand, bravo pour votre abstention ! M. Jean-Philippe Tanguy . Les macronistes nous avaient promis que les bonnes fées du capitalisme français protégeraient Atos. En fait, vous avez lâché les rapaces ! Un temps évoquée par Bercy, la reprise par l'État des activités critiques d'Atos n'a jamais été étudiée. Si elle avait lieu aujourd'hui, elle ne ferait d'ailleurs qu'enrichir, sur le dos des Français, ces fonds rapaces qui détiennent désormais l'entreprise. L'abandon est total. Le ministère des armées a préféré passer commande d'un supercalculateur à des Américains, plutôt qu'honorer un contrat français qui aurait aidé Atos. Les offres de reprise françaises, elles aussi, ont été rejetées dans un silence dédaigneux. Tout rappelle l'affaire Alstom, y compris le pillage effectué par l'oligarchie française. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) En effet, nous avons appris, lors de la dernière assemblée générale d'Atos, que 800 millions d'euros ont été soutirés par les cabinets de conseil, les banques d'affaires et autres parasites parisiens depuis 2022. M. Hervé de Lépinau . Quelle honte ! M. Jean-Philippe Tanguy . Monsieur le premier ministre, quand allez-vous reprendre en main personnellement ce dossier ? Voulez-vous sauver Atos, voulez-vous enfin sauver ne serait-ce qu'un seul fleuron industriel français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Stéphane Peu . Et Richard Ferrand, c'est un fleuron industriel ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Julien Odoul . Et de l'absence de réponse ! M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Nous avons déjà eu l'occasion de répondre à la représentation nationale à propos de la situation d'Atos et de la question plus générale de notre souveraineté industrielle. M. Hervé de Lépinau . Non, vous ne répondez pas, c'est faux ! M. Marc Ferracci, ministre . S'agissant d'Atos, la reprise par l'État d'un certain nombre d'actifs stratégiques est en cours de discussion – je pense en particulier, vous l'avez évoqué, aux actifs que constituent les supercalculateurs. Dans le portefeuille d'activités d'Atos, toutes ne revêtent pas un caractère stratégique : il convient donc d'identifier ce qui relève véritablement de notre souveraineté industrielle. Vous évoquez l'hypothèse d'une vente à la découpe de l'entreprise par les actionnaires néerlandais qui participent à la reprise d'Atos. M. Hervé de Lépinau . Pas seulement néerlandais ! M. Marc Ferracci, ministre . Le gouvernement a anticipé les risques d'une telle vente d'actifs qui menacerait notre souveraineté. Ainsi, une action de préférence a été introduite : elle permet à l'État d'avoir un droit de regard sur la vente des actifs stratégiques que les repreneurs pourraient envisager. Nous sommes et demeurerons sensibles et attachés à la préservation de nos intérêts stratégiques. Notre souveraineté industrielle ne se négocie pas, ne se brade pas et ne se vend certainement pas à la découpe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Jean Terlier . Très bien ! M. Hervé de Lépinau . Et les solutions de reprise françaises ? Vous avez noyé le poisson pour la dixième fois, c'est un scandale ! Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . La souveraineté française ne s'exerce pas aux Pays-Bas. Croire que vous avez une solution nationale quand vous avez foutu (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) 2 milliards d'euros d'actifs dans un paradis fiscal en marge de l'Union européenne, c'est se moquer de la représentation nationale et surtout des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences causées par l'implantation d'éoliennes sur les animaux d'élevage, a fortiori sur les bovins. Premier département français, avec près de 869 éoliennes implantées et 216 autorisées mais non encore installées, la Somme produit 11,2 % de l'énergie à vent nationale. Or il est essentiel de rappeler que les habitants sont majoritairement opposés à ces installations, perturbant fortement leur quotidien. Source d'énergie intermittente et fortement subventionnée, l'éolien ne fait pas l'unanimité compte tenu de son faible retour énergétique. Alors que l'on cherche à préserver la biodiversité et maintenir le bien-être de la population, ces installations représentent d'une part un danger pour les habitants à proximité de ces mâts, mais également pour les animaux. À titre d'exemple, Jean-François Maquigny, éleveur de vaches laitières dans la commune samarienne de Moreuil, affirme qu'elles ne peuvent plus mettre un pied à l'extérieur. Il constate également une baisse de leurs systèmes immunitaires depuis l'installation d'éoliennes à proximité de son exploitation. Après quatorze ans de combat, cet éleveur se résigne à être spectateur de l'inactivité et de la passivité de l'État face à l'implantation croissante de parcs éoliens sur le territoire national. M. Maquigny n'est malheureusement pas un cas isolé ; de nombreux exploitants d'élevages bovins de Loire-Atlantique ont eux aussi rapporté des troubles chez leurs animaux. Cette proximité entre les exploitations et les éoliennes engendre des pertes financières importantes pour les agriculteurs, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros, menaçant de fait la pérennité de leurs activités agricoles. En effet, les éleveurs constatent notamment une diminution de leur production et de la qualité du lait, une inflammation des mamelles ainsi que des troubles de comportements ou encore une augmentation de la mortalité. Cette concomitance entre ces implantation et les troubles recensés ne peut plus être ignorée. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l'implantation d'éoliennes à une distance raisonnable, évaluée à deux kilomètres, les mâts ont été installés à 250 mètres des pâtures où se trouvent les animaux et à 600 mètres de l'exploitation. Les agriculteurs se sentent délaissés par le Gouvernement qui, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, multiplie les installations de parcs éoliens sur sol français. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte diligenter des enquêtes afin que les conséquences de la présence d'éoliennes à proximité des élevages d'animaux soient reconnues. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire respecter les préconisations de l'OMS en matière de distance.

Réponse

L'électricité renouvelable produite par les éoliennes terrestres est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée ainsi que pour notre sécurité d'approvisionnement, puisqu'il s'agit de la troisième source de production d'électricité. Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. La construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Ces impacts sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d'une étude d'impact. L'exploitant d'une éolienne doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher des dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le Préfet dans un arrêté préfectoral, si le contexte l'impose. Toutefois, les cas de potentiels effets de parcs éoliens sur les bovins que vous rapportez n'ont pas été confirmés par les expertises menées par les pouvoirs publics. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)2 a conduit une étude à ce sujet en 2021. Un groupe d'experts a été déployé dans des exploitations de Loire-Atlantique rencontrant des troubles. L'ANSES a conclu que le lien entre les troubles observés et le parc éolien était « hautement improbable ». Par ailleurs, l'ANSES a relevé que ni les données collectées au niveau européen, ni l'analyse bibliographique n'ont mis en évidence l'existence de problèmes de cette nature. De fait, le développement de pathologies sur les animaux d'élevage peut être multifactoriel, dû à des maladies ou encore des défauts de l'installation électrique de l'exploitation agricole. Une mission du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a également été conduite3, concluant à l'absence de faits scientifiques prouvant les liens entre présence d'éoliennes et surmortalité au sein de l'élevage. La science continue en outre de s'intéresser aux effets de la présence d'éoliennes sur la santé humaine et animale afin de les objectiver concrètement (projet de recherche PIBE4, études scientifiques5) et le Gouvernement reste très attentif aux conclusions de ces travaux pour adapter les procédures d'autorisation de parc éolien. En complément, le Gouvernement a mis en place une distance d'éloignement minimale de 500 mètres de l'implantation d'éoliennes vis-à-vis des habitations pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques). Pour chaque projet, cette distance minimale d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers, figurant dans le dossier d'autorisation. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure, sur la base d'éléments objectifs figurant dans ledit dossier. Sur ce sujet, le rapport de l'Académie nationale de médecine de 2017 sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres indique que « la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ». 1 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250710_2025-180_CSPE_2025-2026_Annexe_2.pdf 2 https://www.anses.fr/fr/content/troubles-dans-deux-%C3%A9levages-bovins-le-lien-avec-les-%C3%A9oliennes-est-hautement-improbable 3 https://agriculture.gouv.fr/caracterisation-de-limpact-sur-les-activites-delevage-des-antennes-telephoniques-installations 4 https://www.anr-pibe.com/ 5 https://www.mdpi.com/1660-4601/19/1/23

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les solutions d'abattage et notamment le développement de l'abattage à la ferme. La question de l'abattage fait partie du cycle de l'élevage, elle ne peut pas être éternellement mise sous silence. Le 14 décembre 2023, la Commission européenne a enfin autorisé l'abattage à la ferme en l'étendant aux ovins et caprins dès lors qu'il existe un risque au cours du transport. À l'heure où le nombre d'abattoirs de boucherie est en constante diminution (263 aujourd'hui, contre 1 700 dans les années 60), le développement de nouvelles méthodes d'abattage est essentiel. La suppression progressive d'abattoirs de proximité au profit de grosses structures industrielles contraint les éleveurs à effectuer de longues distances, obligeant les animaux à traverser la France pour se faire abattre, du fait de la spécialisation de certains abattoirs qui diffèrent en fonction des espèces. Afin de répondre à l'absence de maillage territorial, l'abattage à la ferme permettrait de répondre à un besoin économique et territorial en palliant la diminution d'abattoirs de proximité. En effet, en mettant en place ce dispositif, les animaux ne sont pas transportés vers des abattoirs mais abattus sur leur lieu d'élevage, ce qui permet de prévenir des possibles blessures des animaux durant le transport. D'après les données de la Commission européenne, plus de 40 % des voyages transportant des bovins, des chevaux, des caprins et des ovins, vivant au sein de l'Union européenne, durent entre 8 et 24 heures. Il convient de souligner que l'abattage exercé actuellement représente une source de stress pour l'animal, causé par différents facteurs, tels que la distance parcourue, le changement d'environnement, la séparation avec le reste du troupeau ou les différentes manipulations répétées par des inconnus. Alors que les animaux qui entrent à l'abattoir sont souvent exposés à des risques sanitaires relatifs aux contacts inter-espèces ou avec des animaux de provenances différentes, le développement de l'abattage à la ferme permettrait d'éviter, ou a minima , de maîtriser ces risques. Sous réserve de bonnes conditions de réalisation, l'abattage à la ferme permettra aux animaux de disposer d'une fin de vie moins stressante. Or la réduction de stress améliore indirectement la qualité de la viande. De nombreux éleveurs ont le souhait d'accompagner leurs animaux jusqu'à la fin de leur vie et contrôler leur mort, relevant d'une nécessité sociale, éthique et économique. Cela leur donne également la capacité de gérer le devenir de la carcasse et offre plus de transparence sur les conditions dans lesquelles se déroule l'abattage. Cette méthode accorde donc plus de souplesse aux éleveurs dans leur choix d'abattage des animaux, sous réserve du respect des règles d'hygiène afin de garantir la sécurité alimentaire. Des associations, telles que « Quand l'abattoir vient à la ferme », ont vu le jour et soutiennent fermement la mise en place d'un cadre légal autour de l'abattage mobile. Au-delà des conséquences pour les éleveurs, cette question intéresse aussi les citoyens souhaitant être responsables de leurs démarches de consommation. Néanmoins il est essentiel que ce dispositif soit efficace, impliquant la présence de personnel compétent et régulièrement formé. La manipulation des animaux doit s'effectuer dans le calme et dans le respect de l'animal, ce qui signifie notamment que l'étourdissement soit instantané et systématique. Le développement de l'abattage à la ferme est crucial pour répondre aux enjeux de relocalisation, d'installation de l'élevage paysan et d'approvisionnement local, tout en assurant le respect de la considération animale. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir un droit d'abattage à la ferme afin de prendre compte des préoccupations des éleveurs.

Réponse

Les exigences réglementaires qui s'appliquent à l'abattage des animaux, tant sur l'aspect sanitaire qu'en matière de protection animale, relèvent de la règlementation européenne en vigueur [paquet hygiène dont notamment le règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort]. Cette réglementation a vocation à garantir, partout sur le territoire de l'Union européenne (UE), un très haut niveau de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale, tout en évitant les distorsions de concurrence. Cette réglementation impose que l'abattage hygiénique des animaux dont les viandes sont destinées à être mises sur le marché, est réalisé dans un cadre professionnel dans un établissement agréé, à savoir un abattoir, dans lequel sont réalisés des contrôles sanitaires, à la fois sur les animaux vivants et sur les viandes qui en sont issues. À ce titre, l'abattage à la ferme par l'éleveur lui-même sans aucun contrôle sanitaire est interdit, sauf pour certaines espèces dans le cadre de l'autoconsommation. Le recours à l'abattage sur le lieu d'exploitation, pour notamment éviter le transport des animaux et favoriser les circuits courts, a cependant été porté par la France devant la Commission européenne en 2022, permettant la reconnaissance des abattoirs mobiles et des caissons mobiles d'abattage [règlement délégué (UE) n° 2024/1141 du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 853/2004 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d'hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs]. Les autorités françaises accompagnent désormais les projets qui sont portés dans le respect de ces exigences réglementaires. Notamment, l'État a accompagné le projet d'abattoir mobile « Bœuf éthique » et il l'a subventionné via le plan de relance. Si ce premier projet n'a pu prospérer, plusieurs autres projets sont actuellement en cours de développement et quatre abattoirs d'élevage ont déjà vu le jour en 2024. Une dizaine d'abattoirs d'élevage pourrait être en activité d'ici fin 2025. L'abattage est une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation. Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie, nombre qui a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Soucieux d'accompagner les filières animales dans un contexte marqué par les difficultés auxquelles fait face le secteur des abattoirs, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2023 un plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires. Cette démarche, composée de quatre axes, associe les acteurs professionnels et les collectivités territoriales pour construire une stratégie territorialisée. Ces éléments ont été présentés dans un communiqué de presse concernant la stratégie abattoir diffusé sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture le 7 décembre 2023. Pour autant, en l'état du maillage actuel, d'une manière générale, les temps de transport des animaux sur le territoire national pour se rendre à l'abattoir restent à ce jour modérés. Une étude réalisée par le ministère chargé de l'agriculture sur les données 2022 indique en effet qu'un bovin sur deux est abattu à moins d'une heure trente de transport de son lieu d'élevage, et seulement un bovin sur dix à plus de quatre heures quinze de transport (Agreste, juin 2023 n° 10).

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le plan de relance de l'aquaculture. La production aquacole française ne représente qu'une part anecdotique de la production mondiale, avec seulement 0,16 %. Avec quatre poissons d'élevage sur cinq consommés en France, le secteur de la pêche affiche le second plus grand déficit de la balance commerciale du pays. En effet, la majorité des produits de la mer sont importés, notamment en provenance des pays d'Asie. D'autant plus que cette situation pose des problèmes quant au contrôle difficile des normes sanitaires. Alors qu'un fonds de 1,2 milliard d'euros a été déployé pour le développement de la pêche et de l'aquaculture sur la période 2014-2020, renouvelé depuis, aucun projet n'a vu le jour selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne. Un nouveau plan Aquaculture a été signé le 4 mars 2022 fixant une stratégie à horizon 2027, il est temps que le Gouvernement assure l'effectivité de ces mesures. En 2020, selon les chiffres communiqués par le Haut-Commissariat au Plan, 83 % des poissons d'élevage consommés étaient importés. Il est donc urgent de mettre fin à la dépendance de la France vis-à-vis des pays asiatiques en matière de produits d'origine aquatique. Alors que le pays dispose d'une importante diversité d'écosystèmes propices à l'accroissement de cette activité, les territoires d'outre-mer restent malheureusement peu exploités. Afin de promouvoir la mise en place de solutions techniques, durables et respectueuses de l'environnement, il convient avant tout de faire tomber les barrières réglementaires complexes, notamment les procédures d'octroi des licences freinant considérablement l'essor de cette activité. Depuis une dizaine d'années M. le député se bat afin d'engager la reconquête de l'appareil productif aquacole dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins. En effet, le développement de l'aquaculture est un véritable enjeu de souveraineté alimentaire. Ne fragilisant pas la filière de la pêche, la promotion de cette activité permettra de résorber le déficit commercial de la France dans ce secteur tout en préservant l'environnement et la qualité des espaces en pleine mer. Au-delà de leur faible empreinte carbone et de leur impact moindre sur la biodiversité, les produits de l'aquaculture comptent parmi les aliments les plus riches en protéines et micronutriments essentiels. Il salue l'initiative du Haut-Commissariat au Plan proposant le redéploiement de l'aquaculture française à travers la publication d'une feuille de route. M. le député déplore en revanche la mise en place tardive de cette stratégie de développement qu'il préconise depuis plusieurs années. Il lui demande à cette occasion de promouvoir davantage les avancées technologiques dont la France fait preuve en matière de culture d'insectes. Nécessitant d'une faible surface agricole, cette source de protéines présente une faible empreinte carbone.

Réponse

Le rapport du Haut-Commissariat au Plan « le développement de l'aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » paru en novembre 2023 confirme le panorama d'un marché national à conquérir et du potentiel que représente le savoir-faire des filières aquacoles, notamment piscicoles, pour répondre à ce défi. Le Gouvernement a bien identifié le besoin d'évolution et de soutien des producteurs continentaux et marins, souvent héritiers d'une longue tradition et emblématiques d'une activité locale structurante, mais confrontés à de nombreux défis (acceptation locale des projets, gestion de la ressource en eau, réchauffement climatique, prédation, etc.). Le plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027, stratégie nationale pour un développement durable de l'aquaculture française, a ainsi été signé en 2022 par les ministères chargés de la mer, de l'agriculture et de la transition écologique, par Régions de France et par les représentants professionnels (comité national de la conchyliculture et comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture). Il vient réaffirmer l'engagement conjoint de l'État, des collectivités, des acteurs économiques et des partenaires techniques et scientifiques, au service d'une aquaculture innovante, répondant aux attentes sociétales et aux enjeux environnementaux et garantissant un approvisionnement national pérenne et durable. Compte tenu de l'intégration de l'aquaculture au sein de la politique commune des pêches en tant que compétence partagée avec la Commission européenne, le principal levier financier pour mettre en œuvre les actions du plan « Aquacultures d'avenir » 2021-2027 est le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui a pris, pour la programmation 2021-2027, la relève du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Depuis près de dix ans, les filières aquacoles ont su mobiliser pleinement cet outil, les mesures du FEAMP dédiées à ce secteur ayant présenté un des meilleurs taux de consommation du fonds. Cette dynamique se confirme au vu du nombre de dossiers déposés dans les régions littorales et auprès de FranceAgriMer pour bénéficier du FEAMPA, sur des projets d'innovation, d'investissements productifs, d'acquisition de connaissance et projets scientifiques, de transformation, de communication, de valorisation ou de renforcement de la structuration des filières. Les piscicultures ont pleinement accès à ces financements et ont su s'en emparer, notamment pour moderniser leurs infrastructures et gagner en autonomie énergétique. Elles bénéficient également des projets de recherche portés par l'interprofession en lien avec des instituts techniques et scientifiques (Itavi, Ifremer, Inrae, etc.), également soutenus par le FEAMPA. Le fonds pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique permettra aussi d'accompagner la filière, puisque le Gouvernement a prévu que les activités aquacoles, et de fait les piscicultures, puissent bénéficier d'un financement dans le cadre de projets territoriaux structurants. Par ailleurs, l'utilisation des protéines animales transformées d'insectes sont autorisées dans l'alimentation des animaux aquatiques depuis 2021 par la réglementation européenne. Le Gouvernement confirme donc son intention de soutenir pleinement le développement de l'aquaculture, dans toutes ses composantes, et notamment la filière piscicole française, afin de reconquérir sa souveraineté, notamment pour ce qui concerne les salmonidés, premières espèces d'importations françaises.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant le prix des places de cinéma. Vecteur de rassemblement, d'information et de divertissement, le cinéma tient une place importante au sein de la culture française. Malheureusement la hausse des prix des billets a mis en place une véritable sélection à la culture par le portefeuille. En effet, actuellement pour aller voir un film au cinéma il faut mettre le prix. Au cours des dix dernières années, le prix des places de cinéma a connu une augmentation de 11,5 %. Cette explosion concerne notamment les places vendues plus de dix euros. Moins de 1 % des places s'écoulaient à ce prix en 2007-2008, or actuellement c'est parfois plus d'un ticket sur 6 par jour. Selon le Centre national du cinéma (CNC), le prix moyen d'une place de cinéma était de 7,24 euros en 2022. Cependant certains cinémas n'hésitent pas à fixer des prix plus élevés, comme le cinéma Pathé d'Amiens qui vient d'augmenter ses tarifs, atteignant à présent les 16,40 euros. Un coût démesuré pour les samariens. À titre d'exemple, un couple de jeunes actifs habitant à Warloy-Baillon et souhaitant se rendre au cinéma verra les frais s'accumuler : entre le coût de l'essence, la place de cinéma et les popcorns, le couple dépensera 50 euros pour voir un film au cinéma. Malgré les abonnements proposés, qui ne s'avèrent pas intéressants pour les consommateurs occasionnels du grand écran, le prix de la place de cinéma est parfois très décourageant. Il est intolérable de mettre en place des barrières financières à la culture. Alors que le septième art s'adresse à tous, se rendre au cinéma est devenu un véritable luxe que les Français n'ont plus les moyens de se permettre. D'autant plus que le prix des places de cinéma reste très différencié entre les différentes régions. Les cinémas Art et Essai, destinés à promouvoir le cinéma indépendant, poursuivent leur mission d'accessibilité à la culture au public, peu importe son âge ou sa classe sociale. Pour cela ces salles de cinéma affichent des prix souvent raisonnables, contrairement aux grands groupes de cinéma, tels que Pathé ou UGC, particulièrement fréquentés, affichant un large choix de films à destination du grand public. À l'heure où les salles peinent à se remplir, renforcer l'attractivité du cinéma est devenu un enjeu primordial qui doit en partie passer par une baisse des prix des places. Il lui demande donc les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'accès de tous à la culture et notamment dans les zones périurbaines.

Réponse

Permettre au plus grand nombre de Français, y compris dans les territoires les moins bien desservis par l'offre culturelle, de fréquenter les salles de cinéma et d'y trouver une offre de films variée constitue une priorité politique du ministère de la culture. Le cinéma est, en effet, la première sortie culturelle des Français : 63 % y vont au moins une fois dans l'année. Cette fréquentation exceptionnelle est portée par le réseau de salles de cinéma le plus dense d'Europe. 92,5 % des Français disposent d'une salle à moins de trente minutes de chez eux. Ce réseau est complété par les 2 800 points de projections des circuits itinérants et l'action de centaines d'associations qui diffusent le cinéma sur l'ensemble du territoire et sous de multiples formes. Dans le cadre d'un plan annoncé au printemps dernier et mis en œuvre depuis par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), un soutien renforcé a été apporté aux acteurs de la diffusion du cinéma au plus près du terrain. Il s'est traduit par : un soutien exceptionnel d'1 million d'euros envers les circuits itinérants, qui desservent les zones rurales non dotées de salles fixes, pour leur permettre de renouveler leurs équipements (projecteurs, camionnettes, écrans), ce soutien exceptionnel étant en outre complété par un soutien pérenne au fonctionnement, afin de renforcer l'emploi dans leurs structures ; une augmentation de 60 % du budget dédié à plus d'une centaine de festivals locaux, pour leur permettre de proposer une animation culturelle tout au long de l'année ; une augmentation considérable des actions de médiation, lesquelles permettent d'élargir et de fidéliser le public dans les salles, et en particulier les jeunes. Sur la question des tarifs, il est important de préciser d'emblée que les exploitants de salles de cinéma sont libres de déterminer les prix qu'ils proposent à leur public et notamment à certaines catégories spécifiques comme les jeunes, les étudiants ou les seniors. Le rôle des pouvoirs publics, dans ce contexte légal de liberté des prix, est donc de veiller à faciliter les initiatives des exploitants si ceux-ci souhaitent proposer des tarifs plus bas à leurs spectateurs. Une récente proposition de loi, adoptée par le Sénat le 14 février 2024 et en attente d'examen à l'Assemblée nationale, adapte le cadre juridique applicable en ce sens, en facilitant le développement des cartes d'abonnement au cinéma ainsi que les opérations tarifaires promotionnelles sur internet. En tout état de cause, il convient de rappeler que le prix moyen du ticket de cinéma en France s'élevait, en 2023, à 7,39 euros, inférieur à la moyenne européenne, et que l'évolution de ce prix au cours des 30 dernières années a été plus faible que celui du coût de la vie en général. Par ailleurs, la densité du parc de salles français permet aussi aux spectateurs de faire jouer la concurrence par les prix. Ainsi, à Amiens, deux autres cinémas que celui cité proposent des prix bien plus bas, avec des tarifs moyens de respectivement 5,23 euros et 4,39 euros en 2023.