Questions

Réponse

FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Monsieur le premier ministre, officiellement, vous ne faites absolument rien et votre gouvernement ne sert à rien, sinon à maquiller la faillite macroniste sur tous les sujets. Mais officieusement, monsieur Lecornu, vous avez un goût particulier pour la signature à Matignon de décrets qui sont autant de coups de poignard assénés aux Français. M. François Cormier-Bouligeon. Tout en finesse et en nuances ! M. Jean-Philippe Tanguy. Ainsi, votre décret sur les certificats d'économie d'énergie est un coup de poignard dans le dos : 2 milliards d'augmentation des factures de carburant, de fioul, de gaz et d'électricité ! Le groupe Rassemblement national attend toujours vos excuses publiques pour les mensonges que vous avez proférés à ce sujet. Surtout, le décret de démantèlement de Fessenheim est un coup de poignard dans le cœur ! Vous l'avez signé – comme par hasard ! – un jour férié, le 1er mai, pour qu'il passe inaperçu, car vous ne voulez pas que quiconque constate le sabotage de Fessenheim, symbole le plus révoltant de votre cynisme, de vos mensonges et de votre incompétence. (M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) M. Erwan Balanant. Quelle est la question ? M. Jean-Philippe Tanguy. Tous ici, vous avez une responsabilité directe dans la fermeture de Fessenheim. Vous savez que vous avez menti ! Vous savez que Fessenheim n'aurait jamais dû fermer, et vous l'avez quand même fermée ! Et vous voulez que son démantèlement soit sans retour pour cacher votre mensonge d'État. Vous avez menti pour gagner les élections avec les Verts, pour satisfaire l'Allemagne et la Commission européenne, et pour vous soumettre à tous les vampires qui rackettent les Français. M. Erwan Balanant. Vous vous souvenez que Marine Le Pen était contre le nucléaire ? M. Jean-Philippe Tanguy. Non seulement vous avez menti, mais vous persistez dans le mensonge. Ce décret le prouve. Marine Le Pen avait dit la vérité lors de l'élection présidentielle : Fessenheim pouvait redémarrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Erwan Balanant. Elle avait surtout dit que le nucléaire était dangereux ! M. Jean-Philippe Tanguy. Et vous avez menti ! Aucuns des travaux n'avaient été réalisés en 2022 et aucun ne l'a encore été qui empêche techniquement, plutôt qu'administrativement, la relance de Fessenheim. Vos mensonges doivent cesser. M. Philippe Brun. Marine Le Pen voulait sortir du nucléaire ! M. Jean-Philippe Tanguy. Vous devez retirer immédiatement votre décret, suspendre tous les travaux à Fessenheim et laisser les Français choisir en 2027, lors de l'élection présidentielle, s'ils veulent vous faire payer votre cynisme répugnant. M. Erwan Balanant. Gna, gna, gna ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Non seulement, comme toujours, vous racontez n'importe quoi, mais vous le faites n'importe comment ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.) Votre fantasme sur les certificats d'économie d'énergie, on y a droit tous les quinze jours ! C'est ce qui permet de financer la transition énergétique aux ménages qui en ont le droit, le besoin et l'envie. En France, 30 % des voitures neuves vendues sont électriques – c'est plus que dans bien d'autres pays en Europe. Ces véhicules sont fabriqués en France et en Europe par des industries françaises. Ce n'est pas grâce à vous : c'est grâce à nous ! S'agissant du nucléaire, de quelle Mme Le Pen parlez-vous ? De celle qui affirmait que le nucléaire était dangereux il y a dix ans (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) , ou de celle qui en est finalement venue à considérer qu'il faut rouvrir une centrale dont tout le monde sait qu'elle est fermée ? Vous vivez dans le passé ! M. Jean-Philippe Tanguy. Vous vivez dans le mensonge ! M. Roland Lescure, ministre. Vous voulez revivre une époque qui s'est achevée il y a des décennies. Vous voulez rouvrir des centrales nucléaires fermées. M. Jean-Philippe Tanguy. Oui ! M. Roland Lescure, ministre. Nous, nous voulons investir dans l'avenir des centrales nucléaires et des renouvelables car, oui, nous avons besoin des deux pour projeter la France vers l'avant. Je me souviens – j'étais à votre place, madame la présidente – que vous avez fait voter par l'Assemblée nationale un amendement tendant à rouvrir Fessenheim. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Pour notre part, nous accompagnons le territoire, plutôt que de voter des amendements totalement inopérants, totalement ridicules, totalement rétrogrades, en oubliant de projeter la France vers l'avenir ! M. Jean-Philippe Tanguy. Ne parlez pas de ridicule ! M. Erwan Balanant. Calmez-vous ! M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Tanguy, vous pouvez brailler autant que vous le voulez ! Cela ne nous empêchera pas de projeter la France vers l'avenir ! Vous regrettez son passé ? Nous vous y renverrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à M. Karl Olive. M. Jean-Philippe Tanguy. Une seconde ! Mme la présidente. Une seconde ? M. Karl Olive. C'est déjà trop ! Un député du groupe EPR. Silence pour la France ! (Sourires.) Mme la présidente. Mon compteur indique qu'il en reste zéro, mais soit. M. Jean-Philippe Tanguy. Menteur ! (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Erwan Balanant. Quelle indignité ! (Sourires.)

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Le prix moyen du gazole frôle les 2,20 euros et pourrait battre de sinistres records, tout comme l'essence, le fioul et peut-être le gaz. En trois semaines, le gazole a augmenté de 50 centimes par litre, alors que votre gouvernement n'avait anticipé que quelques centimes de hausse. Cette crise rappelle hélas qu'un gouvernement macroniste est un douloureux mélange d'imprévoyance, d'incompétence et surtout d'indifférence devant le sort des Français. Après trois semaines d'inaction – en dehors de contrôles bidon –, vous annoncez des énièmes reports de cotisations et des prêts, bref des mesurettes qui déplacent le problème au lieu de soulager les ménages et les professionnels, en particulier les pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs, les taxis et tant d'autres. Nos compatriotes peinaient déjà à vivre dignement de leur travail ou de leur retraite. Ils doivent désormais choisir entre remplir leur caddie ou le réservoir de leur véhicule pour travailler. Votre gouvernement est responsable de ce dilemme indigne, puisque près de 60 % du prix du carburant est constitué de taxes, taxes qu'Emmanuel Macron avait alourdies à son arrivée au pouvoir. Pire, le 1er janvier, avec LR et la gauche, vous avez aggravé le poids des certificats d'économie d'énergie, qui pèsent désormais 17 centimes par litre, contre 4 centimes en 2022. Seuls le RN et l'UDR s'y étaient opposés. Vous demandez à présent aux raffineurs d'augmenter leur production alors que vous avez refusé de renforcer nos capacités de raffinage après l'invasion de l'Ukraine, comme le RN le préconisait. Vous n'avez pas davantage mis en place des mesures de contrôle pour lutter contre les surprofits et les abus divers de ces mêmes raffineurs. Pourquoi avez-vous mis une partie de nos précieuses réserves sur les marchés mondiaux au lieu de les réserver au seul marché français, au bénéfice des consommateurs et de nos entreprises, comme l'exigeaient Marine Le Pen et Jordan Bardella ? Quand baisserez-vous les prix de l'énergie en diminuant les taxes et en utilisant nos stocks dans le seul intérêt des Français ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Décidément, il y a des choses ne changent pas : quand vous prenez la parole, c'est un mélange d'imperfections, d'inexactitudes, de mensonges et de tentatives de division. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Thierry Tesson . Vous confondez avec votre bilan ! M. Roland Lescure, ministre . Une fois de plus, vous racontez n'importe quoi ! D'abord, selon vous, l'État s'en mettrait plein les poches depuis 1975. Or, que ce soit en 1975, en 1979, en 1990, en 2003, en 2007 ou en 2022, et comme ce sera le cas en 2026, un choc pétrolier n'est pas une bonne nouvelle pour les comptes de l'État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En effet, cela conduit à une hausse des dépenses sociales sans que les impôts augmentent. Ensuite, vous évoquez des stocks qui seraient envoyés à l'étranger. Or nous validons, avec la ministre de l'énergie, toutes les demandes d'utilisation des stocks stratégiques. M. Julien Odoul . Ce n'est pas rassurant ! M. Roland Lescure, ministre . Aucun baril ni aucun litre issu de ces stocks ne quitte la France. C'est normal, et je ne sais pas où vous êtes allé chercher ça ! Mme Marie-Christine Dalloz . M. Tanguy invente des choses ! M. Roland Lescure, ministre . Vous évoquez les certificats d'économie d'énergie. La ministre de l'énergie aura l'occasion d'y revenir, mais il s'agit d'une stratégie qui, en aucun cas, n'enrichit l'État ; elle permet d'électrifier la France et d'instaurer une écologie sociale. Vous n'êtes ni écologique ni social, donc vous êtes contre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ces certificats ont permis de financer 100 000 véhicules électriques, 300 000 pompes à chaleur, et la rénovation de dizaines de milliers de logements par des artisans bien de chez nous. Arrêtez de dire n'importe quoi ! (Mêmes mouvements.) Nous faisons face à un choc extérieur majeur, que nous devons affronter ensemble, en évitant de nous diviser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Monsieur Lescure, vous pouvez bien éructer, vous devez surtout baisser les taxes ! C'est ce que veulent les Françaises et les Français. Quant aux stocks stratégiques, c'est vous qui avez déclaré – une vidéo en atteste – que vous aviez envoyé une part d'entre eux en Asie. Ce sont vos déclarations qui témoignent de votre incompétence et vous accusez le Rassemblement national de vos propres turpitudes ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Monsieur Tanguy, nous n'avons rien à cacher, rien ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Thierry Tesson . Quel aveu ! M. Roland Lescure, ministre . Si vous souhaitez avoir des précisions sur mes déclarations, ainsi que sur la stratégie internationale que la France anime pour surmonter cette crise, n'hésitez pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En attendant, je le répète, nous n'avons rien à cacher. J'en profite pour annoncer que le ministre des comptes publics, David Amiel, créera dans les prochains jours un observatoire (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN) … M. Laurent Jacobelli et M. Julien Odoul . Un numéro vert ! M. Roland Lescure, ministre . …sur la crise et ses effets sur les finances publiques. Dès le 21 avril… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) M. Laurent Jacobelli . Quelle tristesse !

Réponse

PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Il n’y aura donc pas de bonnes résolutions du gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des Français. Nos compatriotes continueront à subir trois de vos principaux vices, l’indécence, le mensonge et le racket fiscal. L’indécence, c’est votre annonce sur la facture d’électricité, soit une baisse de seulement de 80 centimes par mois. On ne sait plus s’il faut rire ou pleurer devant cette décision indigne, alors que la facture d’électricité a augmenté de 50 % en dix ans. Pire, cette baisse n’est même pas un effort ou une économie de votre gouvernement, mais la restitution aux contribuables d’un trop-perçu fiscal qui aurait dû leur revenir quoiqu'il arrive. Car le macronisme lie toujours l’indécence au mensonge : les factures d’électricité ne baisseront même pas de 80 centimes, à cause de la hausse de 2 milliards d’euros de l'enveloppe des certificats d’économie d’énergie que vous avez décidée par décret. Seuls le RN, Marine le Pen et Jordan Bardella ont eu le courage, une fois encore, de dénoncer ce racket fiscal et de dire la vérité contre les mensonges que vous avez répétés toute honte bue. La hausse du montant alloué aux certificats d’économie d’énergie sera bien payée par tous les Français sur toutes les factures d’électricité, de gaz, de fioul et de carburant. Bref, votre indécence et vos mensonges ne sont que des effets de communication pour détourner le débat public de la purge fiscale de 20 milliards d’euros que vous préparez dans le cadre du budget avec la coopération de LR et des socialistes, tous unis pour sauver leur siège en rackettant les Français. Monsieur le premier ministre, pourquoi refusez-vous les mesures que préconise le Rassemblement national pour baisser la facture d’énergie – faire passer la TVA de 20 à 5,5 %, rompre avec les règles européennes de tarification de l’électricité et, surtout, cesser de subventionner une politique décroissante et inflationniste en mettant à la poubelle la troisième programmation plurianuelle de l’énergie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mesdames et messieurs les députés, bonne année à tous et à toutes. Monsieur Tanguy, pendant des semaines, vous avez été parmi les premiers à hurler contre les hausses de quelques euros sur les factures des Françaises et les Français qu'auraient représenté les économies que le gouvernement, dans la continuité des deux précédents, proposait sous la forme d'année blanche ou d'augmentation des franchises médicales. Et lorsque le gouvernement prévoit par décret une baisse immédiate de la facture énergétique des Françaises et des Français, vous vous érigez contre cette idée ! Il n'y a pas de petit profit, monsieur Tanguy :… Mme Marine Le Pen. Mais quelle honte ! M. Roland Lescure, ministre. …ce sont en effet quelques euros de moins sur les factures de toutes les Françaises et de tous les Français. Pour les boulangers, au sujet desquels vous nous interpellez régulièrement, on parle de 200 euros. Si vous trouvez que ce n’est rien, tant pis pour vous. Mais pour une fois que nous pourrions nous retrouver sur une mesure qui, si elle n'est certes pas une révolution de la tarification énergétique,… Mme Marine Le Pen. C'est le moins que l'on puisse dire ! M. Roland Lescure, ministre. …est toutefois une première pierre vers une amélioration de la facture des Françaises et les Français,… M. Julien Odoul. Ce n'est pas une pierre, c'est un grain de sable ! M. Roland Lescure, ministre. …vous trouvez encore une manière de vous plaindre. Serez-vous un jour content que le gouvernement et un certain nombre de parlementaires décident de mesures qui vont dans le bon sens ? Bien sûr, cela ne suffira pas et il faut continuer à investir dans les énergies, y compris renouvelables, y compris dans les outre-mer, pour continuer à baisser la facture des Françaises et les Français. Nous n’y arriverons pas avec de faux coups de baguette magique, comme une baisse de TVA qui creuserait considérablement le trou des finances publiques, sans aucun effet garanti sur la facture. La mesure que j'ai annoncée ne coûte rien aux finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. Enfumeur ! M. Roland Lescure, ministre. Soyez-en heureux ! Votre baisse de TVA, rien ne nous assure qu'elle se répercuterait sur la facture. En revanche, il est clair qu'elle ferait un trou dans les finances publiques. Les derniers moyens que vous avez proposés pour les redresser étaient des impôts totalement inapplicables. Un peu de réalisme ! Pour une fois, soyons convaincus qu’aider les Françaises et les Français n’est pas si mal. M. Julien Odoul. Descendez de la pyramide de vos échecs ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Merci, monsieur le ministre, d'avouer que, quand vous voulez faire des économies, c'est uniquement en faisant les poches des Français – par des années blanches ou le racket des retraités. Nous proposons de vraies économies, contre vos intérêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de l'anguille européenne classée en danger d'extinction. Étape ultime avant la disparition d'une espèce, le classement en danger critique d'extinction sonne comme un véritable signal d'alarme. Bien que la menace qui pèse sur l'anguille soit peu connue, elle représente une réelle urgence. Cette espèce a notamment été inscrite dans la liste rouge établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (l'UICN) comme l'un des animaux les plus en danger de la planète, avant même le dauphin ou encore l'ours polaire. La Somme a une histoire ancestrale autour de l'anguille, faisant partie intégrante de son patrimoine local. Au sein du département samarien, cette espèce représente également un enjeu majeur de l'économie locale. La pratique de la pêche à la civette place désormais les anguilles en tant qu'espèce en voie d'extinction. Après leur naissance dans la mer des Sargasses, près de la Floride, les anguilles traversent l'océan pour grandir dans les cours européens, plus propices à leur évolution, jusqu'à atteindre leur taille adulte. Elles retournent ensuite dans la mer des Sargasses afin de se reproduire. Cependant la pêche de ces alevins dans les fleuves européens empêche leur retour en Floride et donc leur reproduction. En Picardie, cette pêche intensive a des conséquences dramatiques. Chaque civette capturée est une anguille adulte de moins dans nos rivières et une espèce qui se rapproche un peu plus de l'extinction. À ce titre, la Fédération de la pêche et protection des milieux aquatiques de la Somme réclame un moratoire sur cette pratique très lucrative. Alors que l'export international est interdit depuis 2009, un véritable marché illégal a émergé. Avec un prix variant entre 150 euros et 250 euros du kilo et entre 1 000 et 2 000 euros sur le marché asiatique, l'anguille attise la convoitise des braconniers. Les civettes sont capturées à l'embouchure des fleuves pour être ensuite revendues à prix d'or sur les différents marchés. Au-delà de la sauvegarde d'une espèce, préserver les anguilles c'est protéger un patrimoine local, la vie des rivières et l'activité des pêcheurs professionnels qui est gravement menacée par le déclin de cette espèce. Il lui demande donc si elle entend mettre en œuvre un moratoire afin d'interdire la pêche de ce poisson migrateur et de lutter contre le braconnage.

Réponse

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Ma question s'adresse au Premier ministre. Le PDG d'EDF Luc Rémont a été renvoyé, et sèchement. Mais qu'est-ce que votre gouvernement peut bien lui reprocher, sinon d'appliquer en réalité la politique énergétique d'un certain Emmanuel Macron ? Alors que vous recyclez partout et tout le temps vos amis battus à toutes les élections, avec pour seul critère de compétence leur incompétence, voilà que vous sanctionnez des dirigeants qui ont le malheur d'appliquer vos propres décisions !… M. Luc Rémont est en fait le fusible de vos échecs patents et surtout de vos mensonges. Voilà en effet qu'il voulait qu'EDF fasse le plus de bénéfices possible… Mais c'est vous, monsieur le premier ministre, qui exigez des dividendes pour éponger vos déficits. M. Rémont veut un plan de financement pour ces EPR que vous avez promis… Mais c'est vous qui êtes incapable de l'assurer et les retards s'accumulent encore et toujours. M. Rémont propose des contrats à nos industriels qui suppriment l'avantage compétitif du nucléaire… Mais c'est vous qui vous êtes soumis, après Mme Borne et M. Attal, aux règles européennes de tarification de l'électricité, et surtout qui avez menti aux Français lors des élections en disant que vous les aviez réformées. Non, vous n'avez rien réformé : vous vous êtes soumis comme toujours à l'Allemagne ! Vous voulez nommer M. Fontana… Très bien, c'est ce que le Rassemblement national avait proposé à M. Le Maire il y a deux ans. Vous progressez ! Mais sans changement de politique, le talent de M. Fontana sera gâché, comme tous les talents d'EDF. La mère de tous les mensonges, c'est la programmation pluriannuelle de l'énergie à 300 milliards d'euros, que vous préparez dans le dos du Parlement et surtout des Français ! Ma question est donc claire : allez-vous respecter la loi comme vous le demande Marine Le Pen – oui, la loi qui vous oblige à consulter le parlement sur la politique énergétique – ou assumez-vous encore un coup de force antidémocratique pour ruiner ce qu'il reste de politique énergétique française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La programmation pluriannuelle de l'énergie est en effet en cours de concertation et prévoit de donner une place centrale au nucléaire parce que c'est un pilier de notre production énergétique, c'est-à-dire une production stable qui garantit notre indépendance énergétique et qui devrait assurer aux Françaises et aux Français ainsi qu'à notre industrie des prix compétitifs dans la durée. J'ajoute qu'outre la programmation nucléaire, il y a aussi celle des énergies renouvelables : notre trajectoire vise une énergie totalement décarbonée en 2050. La programmation pluriannuelle de l'énergie complète toute notre politique industrielle puisqu'il s'agit de rapatrier l'industrie sur le territoire de notre pays en visant aussi à décarboner à la fois la production et les usages. S'agissant de la question que vous posez sur la politique d'EDF, je souligne qu'elle a été menée avec succès par Luc Rémont auquel je veux rendre hommage devant la représentation nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il a assuré ces dernières années le rétablissement du niveau de production qui était affaibli, et a remis en fonctionnement l'ensemble de nos centrales. Luc Rémont a aussi engagé une réorganisation, en liaison avec l'État, qui était tout à fait bienvenue. Son mandat s'achevant, nous avons considéré que pour une nouvelle phase qui consiste à relancer la négociation avec les industriels et à mettre en œuvre la construction de six EPR, celui qui est au cœur du système nucléaire, le patron de Framatome Bernard Fontana, avait les qualités requises pour lui succéder. Et nous lui avons donné comme feuille de route de poursuivre la mission engagée et de mettre en œuvre ce programme nucléaire qui assurera, je le répète, une énergie stable et à bas prix pour notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Il n'y a pas d'énergie à bas coût : vous avez doublé le prix de l'électricité depuis que vous et les vôtres êtes au pouvoir. M. Sylvain Maillard . C'est faux ! M. Jean-Philippe Tanguy . Mais si vous ne consultez pas le Parlement, nous allons nous aussi vous rendre un hommage à la Luc Rémont : en vous renvoyant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le balisage lumineux des parcs éoliens. En effet, afin de sécuriser l'espace aérien, il est indispensable de signaler les possibles obstacles à la navigation, à fortiori pour les aéronefs qui circulent selon la règle « voir et éviter ». La nécessité de l'éclairage se pose d'autant plus au regard de la position de certaines éoliennes, pouvant atteindre 180 mètres de hauteur, sachant que l'aviation militaire effectue parfois des vols d'entraînement pouvant atteindre une altitude de 100 mètres. Toutefois la présence de cet éclairage constant engendre pour les riverains une véritable pollution visuelle que ces derniers ont de plus en plus de mal à accepter. Malgré un assouplissement des exigences réglementaires, tel que l'autorisation de l'utilisation de feux à « faisceaux modifiés », les mesures en vigueur n'imposent aucune obligation pour les exploitants de parcs éoliens en matière de réduction de l'impact lumineux. La législation française est par ailleurs une des plus strictes du monde en ce qui concerne l'éclairage sur les éoliennes. Il convient donc d'établir un projet de révision de la règlementation actuelle visant à réduire grandement les nuisances visuelles causées par ce balisage, tout en assurant la sécurité aérienne. Quatre solutions alternatives ont été mises en place par les pays voisins de la France, notamment par l'Allemagne et la Belgique, la dernière consistant à adopter un balisage circonstancié pour lequel l'éclairage des éoliennes s'active uniquement à l'approche d'un aéronef et s'éteint à la suite du passage de ce dernier. Cette technique ayant été mise en place pour les feux, une solution identique semble totalement envisageable pour les éoliennes. L'utilisation de ce dispositif permettrait alors de réduire d'environ 90 % le temps d'éclairage, ce qui entraînerait une économie d'énergie non négligeable. Ce nouveau système d'éclairage est notamment plébiscité par les communes pour son caractère moins perturbant. Dans une réponse à une question écrite datant du 5 janvier 2023, le ministère de la transition écologique déclarait que, sous réserve des résultats des expérimentations réalisées entre septembre 2020 et juin 2022, ce dispositif devrait être « disponible vers l'été 2023 ». Or un an après l'échéance fixée, le Parlement n'a toujours pas eu accès aux rapports de ces évaluations. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir fixer une date prévisionnelle pour la transmission du rapport. Il lui demande également si le Gouvernement envisage le déploiement d'un système tel que celui utilisé par l'Allemagne.

Réponse

Les éoliennes constituent des obstacles de hauteur conséquente susceptibles de représenter un danger pour les aéronefs. Les aérogénérateurs sont en conséquence équipés de feux de balisage à éclats fonctionnant de jour comme de nuit afin d'en faciliter le repérage visuel par les navigateurs aériens civils et militaires évoluant à basse et moyenne hauteur, soit en général entre 150 et 2000 pieds au-dessus du sol. La multiplication du nombre d'éoliennes sur le territoire national visant à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables, conduit mécaniquement à l'augmentation du nombre de feux à éclats et de la gêne visuelle manifeste qui en résulte chez les riverains des parcs éoliens, quasiment exclusivement de nuit. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'aviation civile et le ministère des Armées ont mis en place un groupe de travail chargé d'étudier des solutions techniques permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, tout en garantissant un niveau de sécurité acceptable autant pour les vols des aéronefs civils que des aéronefs d'État. A ce jour, les travaux du groupe de travail interministériel ont permis d'identifier plusieurs solutions techniques, dont le balisage circonstancié de nuit qui permet de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien. Les aéronefs sont détectés à partir des émissions spontanées de leur équipement de surveillance, en l'espèce le transpondeur mode S. La direction générale de l'aviation civile a mené des évaluations en conditions réelles de la détection des aéronefs par un tel dispositif sur plus de mille vols en région toulousaine. Le système qui devait détecter la présence d'aéronefs, dont de nombreux vols commerciaux, s'est révélé fiable sur l'échantillon concerné en tenant compte des modalités d'évolution du trafic civil en termes de hauteur et de vitesse de vol. En conséquence, le système de balisage circonstancié fonctionnant selon les modalités décrites ci-dessus est considéré comme acceptable pour assurer la sécurité des aéronefs civils. En revanche, le ministère des Armées a identifié la nécessité d'effectuer des études et évaluations complémentaires avant de se prononcer sur l'acceptabilité d'un tel système pour les aéronefs d'État, dont certains ont des modalités d'évolution très différentes des aéronefs civils (basse hauteur, vitesse très élevée). En effet, si des évaluations en conditions réelles de vol ont été réalisées avec des aéronefs militaires sur le parc éolien des sources de la Loire situé en Ardèche, l'absence de transpondeur mode S sur certains aéronefs militaires et le besoin de discrétion lors de certaines missions militaires, ont conclu en la nécessité d'étudier l'association de feux infrarouges à la détection d'émissions mode S. Cette étude est, à ce jour, encore en cours. Dans l'attente, le rapport du Gouvernement au Parlement dont la transmission est en cours ne peut conclure de manière définitive quant aux résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage nocturne des éoliennes. La modification de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne reste également suspendue aux résultats des évaluations supplémentaires annoncées par le ministère des Armées pour se prononcer sur l'acceptabilité du principe du balisage circonstancié pour les besoins de la circulation des aéronefs d'État. En cas de confirmation de la possibilité d'utiliser un tel dispositif pour le balisage des éoliennes, il faudra en outre envisager de rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Une telle obligation d'emport nécessiterait une concertation avec les fédérations représentant les usagers de l'aviation légère et sportive et un préavis de six mois à un an, au minimum, pour leur laisser le temps d'équiper les aéronefs.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'allongement du calendrier du chantier des deux réacteurs Hinkley Point C en Angleterre. Initialement prévue pour 2025, EDF repousse sa mise en service en 2027 puis en 2029, sans exclure l'hypothèse d'une ouverture en 2030 voire 2031. En effet, les travaux de montage électromécanique (câbles et tuyaux) devaient durer vingt-huit mois; finalement cette étape en prendra cinquante-deux. La multiplication par deux de la durée des travaux a des effets dévastateurs sur les finances, la crédibilité d'EDF et plus largement de la France. Selon l'électricien, les coûts atteindraient entre 7 à 9,3 milliards de livres supplémentaires, par rapport aux coûts estimés en 2015. À cela s'ajoute la sortie du groupe chinois China Genetal Nuclear Power Group (CGN), entraînant une hausse de contribution significative, à hauteur de 6 milliards de livres, pour le groupe français EDF, seul à supporter ces surcoûts. Une fois encore, il semble qu'aucune leçon n'ait été tirée des fiascos finlandais et de Flamanville. Personne n'est jamais responsable de rien ! Ce retard de plusieurs années pénalise à court, moyen et long terme la capacité de la France à exporter son savoir-faire par la signature de plusieurs contrats : des pays d'Europe de l'Est, l'Inde, ou encore les Pays-Bas semblent réticents à acheter des EPR d'EDF. Par exemple, en vue d'une vente, le gouvernement tchèque a retenu deux candidats à son appel d'offres : EDF et le sud-coréen KHNP. Ces commandes sont nécessaires pour remplir le plan de charge du nouveau nucléaire français, qui prévoit la construction de 1,5 à 2 EPR par an. Afin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé, la filière du nucléaire devra être capable de produire en série. Il ne serait pas surprenant que le gouvernement tchèque choisisse le groupe sud-coréen, capable de construire des réacteurs nucléaires en l'espace de 7 ans contrairement au groupe français. L'accumulation des retards du projet Hinkley Point C impacte la crédibilité d'EDF, courant le risque de ne pas signer cet important contrat. Il lui demande comment le Gouvernement peut expliquer une telle dérive et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour l'éviter à l'avenir.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au projet de construction de deux réacteurs à eau pressurisée (EPR) qu'EDF conduit comme maître d'ouvrage sur le site d'Hinkley Point C (HPC). Si des jalons majeurs ont été atteints [1], les retards s'expliquent par les deux années de pandémie de COVID, pendant lesquelles les personnels, les ressources et la chaîne d'approvisionnement ont été durement éprouvés, ce qui a limité leur efficacité, ainsi que par l'allongement de la durée des montages électromécaniques et ses conséquences sur les autres lots. EDF envisage un démarrage de la production d'électricité du réacteur 1 vers la fin de la décennie et met en œuvre des plans d'action et de maîtrise des risques dans cet objectif. Le groupe EDF conduit également des revues de projet détaillées régulières afin d'anticiper toute dérive dans les étapes de construction du réacteur 1, et travaille à l'optimisation des procédures en bénéficiant du retour d'expérience du premier réacteur pour diminuer le temps de construction du second réacteur. [1] La signature de la décision finale d'investissement (Final Investment Decision – FID) en septembre 2016, la coulée des deux dalles de béton des deux unités respectivement en juin 2019 et juin 2020 et la pose du dôme du réacteur 1, grand jalon du projet, en décembre 2023.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant l'utilisation d'animaux sauvages sur les plateaux de tournage. En effet, tout tournage implique nécessairement dressage et captivité pour les animaux. La loi du 30 novembre 2021 a prohibé la maltraitance animale dans les cirques itinérants, notamment en interdisant « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions ». Cependant, cette dernière exclue l'exploitation des animaux sauvages pour la création artistique, notamment dans le cinéma, la publicité ou encore dans les clips vidéo. Pourtant ces animaux subissent un transport éprouvant, souvent de longues distances, pour répondre aux exigences des tournages publicitaires ou cinématographiques. L'absence de législation concernant les conditions d'encadrement des pratiques dans la création artistique est inexplicable. Afin que les animaux obéissent, il faut user de méthodes cruelles et violentes, allant jusqu'à la privation de nourriture. Pour seulement quelques minutes à l'écran, ces animaux sauvages subissent une vie artificielle dans le meilleur des cas, ou de souffrance extrême. La naissance, l'enfermement en cage, inadapté aux espèces, ainsi que le dressage, pour les seuls besoins du cinéma, sont des pratiques intolérables. Ces agissements doivent cesser au plus vite. Il est donc urgent de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l'intégrité physique et la protection des animaux sauvages. Plusieurs associations se mobilisent en ce sens, luttant contre le dressage d'animaux, telles qu'AVES France ou Paris Animaux Zoopolis (PAZ) qui a déposé deux plaintes au cours de l'année 2022 pour sévices graves sur animaux et mauvais traitements exercés par un professionnel. Malgré ces condamnations, le Gouvernement n'a pas souhaité élargir cette interdiction aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Avec le développement de la technologie et l'émergence de l'intelligence artificielle, de nouveaux moyens techniques sont désormais possibles et accessibles. À titre d'exemple l'utilisation de l'animatronique ou d'effets spéciaux permet de réaliser des scènes très réalistes, sans avoir besoin de recourir à des vrais animaux. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre un terme à l'utilisation et l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre de la création artistique.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques en 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires, notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, assistés par l'AFNOR (association française de normalisation) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes, notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des 3R, à savoir Remplacer (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), Réduire (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et Raffiner (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Enfin, afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la situation préoccupante relative à la chasse des oiseaux migrateurs, notamment celles de quatre espèces de canard. En effet, les propositions de moratoires sur certaines espèces d'oiseaux migrateurs par la Commission européenne pourraient grandement affecter cette pratique dans le pays. Au total quinze espèces sont menacés dont quatre qui devraient être supprimées de la chasse très prochainement (le Fuligule milouin et le canard siffleur cette année et pour l'année suivante ce sont le canard souchet et canard pilet qui sont concernés). Au sein du département samarien ces espèces représentent les oiseaux les plus chassés. Pour prendre ces décisions la Commission européenne s'est notamment fondée aveuglement sur des données transmises par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les chiffres sont issus de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), organisation qui s'est ouvertement proclamée contre la chasse. Alors que les chasseurs et les associations cynégétiques disposent de données sourcées, récoltées à l'aide de plusieurs outils - tels que des balises GPS, des radars, des récoltes d'ailes etc. - aucune consultation n'a été organisée préalablement à toute prise de décision. Or il est indispensable de réunir toutes les parties prenantes, afin de prendre des décisions en cohérence avec les enjeux recherchés. Ces propositions de moratoires, ne s'appuyant sur aucune justification scientifique, ne sont que le reflet de l'écologie punitive. Pratiquée par de jeunes passionnés la chasse au gibier d'eau est une tradition française, qui plus est picarde et samarienne. La Commission européenne ne peut pas mettre sous silence les principaux acteurs de cette pratique et les conséquences qui découlent de telles décisions. Au-delà des conséquences pour les chasseurs, l'impact sur les territoires concernés est très important. Les chasseurs soutiennent une chasse raisonnée et durable ; à titre d'exemple dans la région des Haut-de-France ces derniers entretiennent bénévolement plus de 100 000 hectares. Ainsi, si la chasse au gibier d'eau venait à disparaître ce serait une partie de la biodiversité du pays qui se retrouverait abandonnée. De plus, les arguments avancés par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), avec l'appui de la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage (FACE), soulèvent des incohérences scientifiques entre les populations nicheuses et hivernantes, ainsi qu'une méconnaissance des effectifs réels de ces espèces. Les décisions prises au niveau européen doivent être le résultat du respect des acteurs locaux et nationaux et doivent refléter la réalité scientifique tout en prenant en considération les efforts et les propositions émanant des différentes instances du monde cynégétique. Il lui demande donc d'agir auprès de la Commission européenne afin que cette dernière prenne en compte les contestations faites par les acteurs du monde rural, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, culturelles et de biodiversité de ces décisions précipitées.

Réponse

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.