Questions

Réponse

SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy . Permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer avec beaucoup d'émotion la libération de Boualem Sansal et d'adresser nos pensées à notre compatriote Christophe Gleizes, toujours injustement emprisonné en Algérie. Monsieur le premier ministre, comme tous les macronistes, vous saviez qu'Emmanuel Macron ruinait la France. Comme tous les macronistes, vous avez laissé Emmanuel Macron ruiner la France. Et comme tous les macronistes, vous avez couvert et couvrez encore les mensonges d'État qui ont permis la ruine de la France. Bref, comme tous les socialo-macronistes ici présents,… Mme Dieynaba Diop . Ah ! Ça faisait longtemps ! M. Jean-Philippe Tanguy . …vous avez, directement, par complicité ou par recel, été pris en flagrant délit de faillite frauduleuse par le Rassemblement national. Mme Laure Miller . Rendez l'argent ! Mme Dieynaba Diop . Rendez les 4 millions que vous avez volés à l'Europe ! M. Jean-Philippe Tanguy . À votre culpabilité évidente, vous ajoutez l'indécence de vos pleurnicheries, pareilles à celle d'un enfant gâté qui, pris la main dans le sac, accuserait un ami imaginaire ! Il n'y a que la caste médiatique pour gober encore les fausses confessions de Bruno Le Maire, qui s'invente une vie de lanceur d'alerte alors qu'il est le cœur battant de l'escroquerie d'État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Dès 2023, le RN dénonçait les comptes insincères que vous présentiez au Parlement. M. Hervé de Lépinau . Eh oui ! M. Jean-Philippe Tanguy . Dès février 2024, nous affirmions que vous mentiez volontairement aux Français sur l'état des comptes. Mme Dieynaba Diop . Plus c'est gros, plus ça passe ! M. Jean-Philippe Tanguy . Quelques semaines plus tard, notre groupe vous sommait de présenter une loi de finances rectificative. Vous avez refusé de le faire et nous avons donc tenté de vous censurer. Aucun des groupes ici présents n'a soutenu la censure du Rassemblement national. Mme Dieynaba Diop . Jamais ! M. Jean-Philippe Tanguy . Et pour cause, il y avait les élections européennes ! Il fallait encore mentir aux électeurs et essayer d'acheter les voix, jusqu'au bout. Quand Emmanuel Macron a dissous l'Assemblée nationale, c'était évidemment pour cacher son véritable bilan, celui d'un homme passé des banques à la banqueroute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Béatrice Bellay . Rendez l'argent ! M. Jean-Philippe Tanguy . Tous les députés qui ont participé au front républicain contre le RN sont complices de cette arnaque et de la ruine macroniste. Monsieur le premier ministre, qu'allez-vous faire contre tous ceux qui ont enfreint la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ? Mme Laure Miller . Taisez-vous ! M. Jean-Philippe Tanguy . Qu'allez-vous faire contre les Kohler, Le Maire, Borne, Attal et tant d'autres, tous complices et tous coupables ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Nous nous attachons à respecter les compromis trouvés par les députés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous étions en commission des finances ce matin, où nous avons indiqué que, pour la première fois depuis quelques années, l'objectif de déficit, de 5,4 % pour l'année prochaine serait tenu. M. Jean-Philippe Tanguy . C'est faux ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Le Haut Conseil des finances publiques indique que notre estimation est crédible et réaliste. L'objectif sera tenu parce que nous avons fait preuve de transparence durant toute l'année 2025 : nous avons réuni les comités d'alerte, partagé les informations avec l'ensemble des parlementaires en avril dernier, puis à nouveau en juin, jusqu'à la présentation, ce matin, en commission des finances de l'Assemblée et du Sénat, d'un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 qui sera examiné en séance lundi prochain et qui montrera précisément que cette année – puisque vous demandiez ce que nous faisions –, nous avons fait notre devoir, savoir respecter le vote du Parlement en tenant le déficit. M. Jean-Philippe Tanguy . Avec 25 milliards d'impôts en plus ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Le lexique que vous avez utilisé est celui du procès : selon vous, il y aurait des coupables, des arnaques, des mensonges (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , des complicités et des recels. (Mêmes mouvements.) Dans notre pays, quand une action politique est mise en cause, il est toujours possible de saisir la Cour de justice de la République. Vous ne pouvez pas impunément considérer des actions politiques comme non conformes à la Constitution sans appuyer vos accusations sur des éléments tangibles. Je crois que le gouvernement a agi de manière transparente en transmettant toutes les données et tous les documents. Nous sommes sous le regard permanent du Haut Conseil des finances publiques, qui n'a jamais indiqué que le budget était insincère. Si c'était le cas, jamais les textes n'auraient pu être évalués et examinés. Tâchons de nous montrer responsables, dans nos actions comme dans nos propos.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d'État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d'habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d'habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l'État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l'agent est propriétaire d'un bien, puisqu'il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d'habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu'ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s'avère être le logement dans lequel vit principalement l'agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l'État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d'égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d'habitation les agents disposant d'une résidence personnelle lorsqu'ils sont logés par nécessité absolue de service.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est par exemple le cas des logements occupés par nécessité absolue de service par certains fonctionnaires comme les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes. Toutefois, les ménages disposant d'une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. En effet, une telle mesure conduirait à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. Au surplus, toute remise en cause des principes d'imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer de THRS les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d'autres contribuables.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût détaillé de l'ensemble des campagnes de communication faites par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Cette agence de la transition écologique de l'État multiplie les campagnes de « sensibilisation ». À titre d'exemple elle a récemment fait une campagne de publicité visant à encourager les Français à planter un slip afin de vérifier la santé du sol. De plus, le 31 janvier 2015, l'Ademe a publié des recommandations expliquant à la population combien de jours porter ses vêtements avant de les laver en machine. Est-il sincèrement pertinent de rappeler aux Français, à l'aide de spots publicitaires très coûteux, de ne pas jeter ses déchets dans la nature ou de changer ses sous-vêtements tous les jours ? Dans un contexte de crise économique, l'État fait le choix d'investir l'argent des contribuables dans des campagnes profondément infantilisantes. Alors que l'on est en restrictions budgétaires et qu'il est soi-disant impossible de faire des économies auprès des agences de l'État, l'Ademe dispose d'un budget faramineux, à hauteur de 4,3 milliards d'euros pour l'année 2023, tout en bénéficiant d'une progression de 20 % de ses effectifs en six ans. L'État gaspille l'argent des Français en finançant une multitude d'agences qui poursuivent les mêmes objectifs et dont les initiatives, au-delà de leur utilité plus que relative, frôlent l'absurde. Il lui demande donc le détail des coûts de chaque campagne et comment il justifie une telle dépense.

Réponse

L'ADEME, établissement public de l'État sous tutelle des ministères en charge de l'écologie, de l'énergie et de la recherche, a été créée en 1992 pour accompagner et financer les projets de transition écologique des collectivités locales et des entreprises. L'essentiel des crédits qui lui sont confiés par l'État, à savoir 92 % des 3,4 milliards d'euros qu'elle a gérés en 2024, est ainsi reversé aux acteurs locaux pour leurs projets de production et de distribution de chaleur renouvelable via le fonds chaleur, de réduction et de recyclage des déchets via le fonds économie circulaire, de décarbonation de l'industrie via le programme France 2030 ou encore de dépollution des sols ou d'amélioration de la qualité de l'air. Dans le cadre de sa mission, l'ADEME mène aussi régulièrement des campagnes d'information grand public afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux et de leur fournir des clés pour agir concrètement. Chaque campagne est soumise à l'agrément du Service d'information du Gouvernement (SIG) et fait l'objet d'une évaluation rigoureuse et systématique afin d'en mesurer l'efficacité et d'orienter les décisions de reconduction. Ces campagnes grand public mobilisent en 2025 un budget de 4 millions d'euros sur trois thématiques : - la campagne sur la sobriété matérielle déployée par le ministère de la transition écologique et l'ADEME, qui vise à promouvoir auprès du grand public les gestes et comportements d'une consommation plus responsable en mettant en valeur des options alternatives à l'achat, comme la location ou la réparation en invitant à se prémunir des achats compulsifs facilités par la vente à distance. En 2024, elle a touché 47,8 millions de personnes. Son efficacité a été confirmée par des post-tests indiquant que 81 % des répondants la jugent nécessaire et qu'elle incite 76 % d'entre eux à adopter une consommation plus responsable ; - la campagne sur le chauffage au bois performant, lancée dans le cadre du plan gouvernemental sur le chauffage domestique au bois de juillet 2021, et financée dans le cadre de l'astreinte du Conseil d'État de qualité de l'air, qui a permis de sensibiliser largement le public aux enjeux de la pollution de l'air et aux bonnes pratiques d'utilisation des équipements. Les post-tests montrent un fort taux d'adhésion, avec 93 % des personnes la trouvant claire et 90 % déclarant vouloir appliquer les conseils donnés ; - enfin, une campagne sur le numérique responsable a été déployée en début d'année 2025, dans le cadre d'un programme CEE (certificats d'économie d'énergie) Alt Impact, porté par l'ADEME, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA), afin d'informer le public sur l'impact environnemental du numérique et d'encourager les gestes vertueux. Cette campagne a été jugée nécessaire par 80 % des répondants, et 77 % déclarent qu'elle les incite à adopter des pratiques plus durables. En complément de ces campagnes, l'ADEME mène différentes actions de communication visant à répondre aux demandes des Français qui expriment régulièrement leurs attentes d'informations concrètes et objectives sur les conséquences du changement climatique et les actions qu'ils peuvent faire à leur échelle pour y remédier. Ainsi, dans le baromètre des représentations sociales du changement climatique 2024, 64 % des Français déclarent qu'ils pourraient faire plus d'efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Depuis plus de 20 ans, l'ADEME publie donc des guides pratiques qui reprennent les données chiffrées nécessaires pour agir, et qui sont téléchargés à plusieurs millions d'exemplaires. Ces publications ne font l'objet d'aucun achat publicitaire. Elles sont diffusées via les différents canaux de communication de l'ADEME et souvent reprises par les médias, les acteurs socio-économiques, les associations ou encore les collectivités territoriales, assurant ainsi le partage de l'information à moindre coût.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution significative des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Alors que les automates sont un service essentiel dans la vie quotidienne des Français, de nombreuses banques retirent progressivement leur DAB au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés compte tenu du nombre d'opérations effectuées. À titre d'exemple, la commune de Poix-de-Picardie, comptabilisant plus de 2 300 habitants dispose d'un seul distributeur automatique de billets du Crédit agricole, à la suite de la suppression de celui de la Poste. Cette disparition est loin d'être un cas isolé, en effet, entre 2010 et 2021 le nombre d'automates a diminué de 25 %. D'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 DAB sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en un an. Ces services de proximité renforcent la vitalité des territoires dont l'attractivité passe notamment par l'accessibilité à l'euro sous forme d'espèces. À l'heure où les communes souffrent de la désertification des services publics, cette raréfaction des automates renforce le sentiment d'abandon des habitants des communes rurales. Certaines d'entre elles se retrouvent alors dans l'obligation de faire appel à des sociétés privées de transport de fonds pour louer des DAB. Toutefois cette démarche, s'avérant beaucoup plus coûteuse, est loin d'être une solution optimale. En effet les frais d'installation sont de l'ordre de 20 000 euros et le loyer s'élève généralement entre 800 et 1 200 euros par mois. Privés de DAB au sein de leur commune, les habitants sont contraints de prendre leur voiture pour parcourir plusieurs kilomètres dans le seul objectif de tirer de l'argent, entraînant des surcoûts non négligeables. Par cette réduction, voire cette disparition, c'est la fracture sociale et territoriale qui s'amplifie. Il est indispensable de garantir à la population la présence d'un DAB à une distance raisonnable. Ainsi considérer cette mission comme un véritable service public et d'intérêt général, en l'ajoutant à celles confiées à la Poste, permettrait de garantir l'accessibilité à tous au retrait d'espèces. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de réimplantation de distributeurs automatiques de billets tout en considérant cette mission comme un service public afin de lutter contre la multiplication de déserts bancaires.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit – 4,6 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées. Ceci refléte une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, les zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'est donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés. De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants (27 418 emplacements fin 2023 soit une progression de +1,7 %) Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2 Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Gouvernement travaille au sein du Comité nationale des moyens de paiement (CNMP) chargé de coordonner et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030. Le CNMP rassemble tous les acteurs économiques impliqués dans la chaine économique des paiements. La Banque de France en assure la présidence et la direction générale du Trésor le co-secrétariat. L'objectif du Gouvernement, porté par le CNMP, est d'adopter une vision stratégique commune, claire et cohérente pour la Place française à l'horizon 2030, et de décliner ces orientations en actions concrètes visant à soutenir un écosystème des paiements français dynamique et à la hauteur des enjeux de demain. En matière d'accessibilité, le CNMP a pour mission d'affiner les critères relatifs à la qualité de l'accès aux services fiduciaires et de prévoir un cadre de remontée d'informations adéquat et pertinent, dans la perspective de l'établissement d'un cadre réglementaire européen portant sur le cours légal des billets et des pièces en euros. Le développement de nouveaux services offerts par des commerçants partenaires des établissements bancaires ou les opérateurs non bancaires de distributeurs automatiques de billets doit également renforcer l'accessibilité aux espèces des citoyens français et européens. Les éventuelles évolutions de l'accessibilité aux espèces feront l'objet d'une surveillance accrue pour prévenir tout risque de dégradation de celle-ci à moyen terme. L'action du CNMP se déploie au travers de quatre groupes de travail qui se réunissent sous des thématiques différentes dont le « cycle des espèces » dit GT fiduciaire. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement de la filière fiduciaire notamment la qualité de l'ensemble des espèces en circulation. Aussi, le Gouvernement adopte à la fois une démarche de suivi de l'accessibilité aux espèces sur le territoire et une démarche pro-active pour suivre la filière fiduciaire et identifier toute action nécessaire à sa bonne santé économique.