Questions

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le manque de reconnaissance du personnel pénitentiaire. Les agents pénitentiaires peinent à exécuter leurs missions dans des conditions optimales, notamment en matière de ressources humaines, de moyens matériels mais également dans des conditions de sécurité maximale. À l'heure où les personnels pénitentiaires font face à une croissance des attaques, marquées par une extrême violence, ces derniers se sentent plus que jamais abandonnés par le Gouvernement. Auparavant relevant du ministère de l'intérieur, de nombreuses missions assurées par le personnel pénitentiaire, à l'instar des extractions judiciaires, ont, entre 2011 et 2019, été progressivement transférées au ministère de la justice. Aujourd'hui rattaché au garde des sceaux, le personnel relevant de l'administration pénitentiaire assure une mission de sécurité intérieure. D'autant plus que la création d'un bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), le 16 janvier 2017, visant entre autres à prévenir les risques de radicalisation des détenus, confère une légitimité supplémentaire à cette distinction. En parallèle de leur mission initiale, le personnel pénitentiaire intervient pour assurer la sécurité des sites lors de visites officielles mais également à l'occasion de levée de doute, à l'instar des alertes à la bombe. Alors que soixante-dix-huit personnels pénitentiaires étaient mobilisés à l'occasion du G7 à Biarritz, aucun d'entre eux n'a pu recevoir la médaille de la sécurité intérieure agrafe « G7 Biarritz » au même titre que les magistrats et les collaborateurs présents. Assurant une mission régalienne de prise en charge de personnes placées sous la main de la justice, le personnel de l'administration pénitentiaire doit être reconnu comme un acteur réel de la sécurité intérieure. À ce titre, il semble légitime à M. le député de les rendre éligibles à cette distinction, au même titre de leurs homologues des forces de sécurité. En effet, une mise à l'honneur personnelle permet de récompenser la qualité du travail accompli. À l'heure actuelle, le contingent annuel alloué pour la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire dispose de seulement 250 médailles de bronze, pour un effectif évalué à 40 000 agents qui œuvrent quotidiennement pour assurer la sécurité des citoyens. Par cette distinction il s'agit de mettre à l'honneur ceux qui engagent leur vie pour protéger celles des citoyens, sans distinction possible. En outre, l'ouverture du défilé du 14 juillet à cette profession permettrait de mettre à valoriser collectivement l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire à la suite de nombreuses années de loyaux et honorables services pour la France. Il lui demande donc s'il envisage la création d'un contingent ou d'une agrafe dédiés à l'administration pénitentiaire, ou de modifier le comité d'attribution, afin de mettre fin à cette inégalité.

Réponse

En vertu des dispositions de l'article L. 113-4 du code pénitentiaire, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Depuis 2016, l'administration pénitentiaire est représentée parmi les défilants des cérémonies du 14 juillet aux côtés des forces armées. Il s'agit d'une reconnaissance de la Nation pour les 43 000 agents engagés quotidiennement pour protéger la société. Cette participation consacre sa position de troisième force de sécurité intérieure française. S'agissant de la médaille de la sécurité intérieure, elle récompense les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Elle est décernée par le ministre de l'Intérieur aux personnels du ministère ainsi que tout autre personnel, volontaire ou bénévole, œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure. En 2024, 8 agents de l'administration pénitentiaire en ont été récipiendaires.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration assure le bon fonctionnement de l'économie et de la concurrence, tout en protégeant le consommateur et son pouvoir d'achat. Or, depuis près d'une quinzaine d'années, la DGCCRF subit de plein fouet les décisions prises par les différents gouvernements en matière de transformation de la fonction publique. En effet, cette administration qui repose sur une organisation interne a fait l'objet de réorganisations à l'échelle déconcentrée. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'État, le DGCCRF a été spectatrice de la partition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce démembrement de la chaîne de commandement a entraîné des dysfonctionnements au sein de l'administration, la faisant perdre en efficacité et en cohérence. Au-delà des conséquences sur l'accomplissement des missions attribuées, cette succession de réformes a profondément fatigué le personnel. Face à ces bouleversements, les agents doivent constamment se réadapter, provoquant un sentiment de « perte de sens » de leurs fonctions. Mélangés à des effectifs dont le périmètre d'intervention est très large, ces derniers souffrent du délitement de leur métier et de leur savoir-faire. Le changement de supérieur hiérarchique, devenu le préfet de département, est considéré, par les agents, comme une rupture de la ligne hiérarchique avec leur direction générale. D'après le syndicat CFTC de la DGCCRF, le retour à une chaîne de commandement plus verticale permettrait de rétablir l'efficience de l'administration. Dans cette optique, les agents seraient placés sous l'autorité de la direction générale de la CCRF ; ainsi, le personnel en service déconcentré retrouverait une relation hiérarchique directe avec les cadres de ladite administration. D'autre part, la mise en place d'un échelon régional, tout en conservant en parallèle les organisations départementales, répondrait aux difficultés soulevées par les agents. Il convient de garantir la présence d'un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements, ayant une bonne connaissance technique des missions des agents, afin d'assurer un appui managérial et opérationnel. Alors que les missions attribuées à la DGCCRF ne cessent de croître, les moyens humains dont elle dispose sont en constante diminution, l'administration comptabilisant à ce jour un peu moins de 3 000 agents. En effet, le rapport d'information du Sénat en date du 28 septembre 2022 est alarmant ; en quinze ans, la DGCCRF a perdu près d'un quart de ses effectifs. Un choix déraisonnable et injustifié qui menace la bonne exécution de ses missions. Face à l'émergence de nouvelles techniques de fraudes, la spécialisation des agents apparaît nécessaire pour effectuer un travail d'enquête de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une telle réorganisation de l'administration, conformément aux propositions formulées par le syndicat CFTC de la DGCCRF, afin de garantir l'efficience de cette administration et la santé de ses agents.

Réponse

Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a cessé d'être vigilante quant aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. La réforme de l'administration territoriale de l'État, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'État concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important. Des relais ont été mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental afin de maintenir un pilotage national de la politique de protection du consommateur et des relations entre entreprises et avoir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail pour que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tenant compte des enjeux à l'échelle nationale et territoriale, et en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF au travers de son plan stratégique 2025-2028 entend réaffirmer ses missions historiques de régulation économique et de répression des pratiques les plus dommageables pour les consommateurs et pour l'économie, qu'il s'agisse de pratiques déloyales, de sécurité des produits ou des comportements qui faussent le jeu de la concurrence. La DGCCRF doit intégrer dans son action les grands enjeux auxquels est confrontée l'économie française : pouvoir d'achat, transitions numériques et écologiques, évolution de la mondialisation et ses conséquences sur le marché français. La DGCCRF fait face à des fraudes de plus en plus complexes et doit également renforcer sa capacité à contrôler des opérateurs économiques situés hors du territoire français. Cette orientation se traduit également par une recherche de maximisation de l'impact de son action dans les territoires : pour cela, la DGCCRF devra s'appuyer sur le développement de ses capacités de veille et d'analyse des risques, sur un enrichissement de ses pratiques d'enquêtes et de contrôles et par le développement d'une politique renouvelée des suites correctives et/ou répressives données suite aux investigations. Le renforcement de la dynamique de réseau et de ses compétences, et donc son organisation, est un facteur clé de réussite de ces orientations stratégiques. Les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques sont suivies très attentivement. La DGCCRF cherche à renforcer les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de mutualisation et de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences.