Questions

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix d'Air France en matière d'équipement wifi à bord de ses avions. En effet, la compagnie nationale a récemment annoncé avoir retenu l'opérateur de satellites Starlink pour l'installation de services de connexion internet à bord de sa flotte. En faisant le choix d'une entreprise étatsunienne à une alternative française, comme Eutelstat qui possède pourtant une expertise reconnue dans le domaine des communications par satellites, Air France va à l'encontre de la défense des intérêts économiques et industriels français. Auparavant, Air France faisait appel à quatre opérateurs différents en charge de l'équipement de wifi à bord de ses avions. L'entreprise française Eutelstat avait notamment noué des partenariats avec ces opérateurs dans le but d'offrir aux compagnies aériennes des services d'accès à internet à bord de leurs avions. Bien que présenté comme une avancée technologique, confier une infrastructure stratégique à une entreprise américaine constitue en réalité un signal de capitulation industrielle et entraîne des risques majeurs pour la France et l'intérêt des Français. Alors que la France plaide pour l'autonomie stratégique de l'Europe, ce choix fragilise directement les acteurs continentaux comme Eutelstat ou encore le projet de constellation IRIS. En ne jouant pas la carte de la préférence française ou européenne, Air France prive les industriels français ou européens de débouchés essentiels et contredit la politique de souveraineté spatiale portée par l'Agence spatiale européenne (ESA). De plus, par la conclusion de ce contrat, Air France expose également ses passagers utilisant le réseau wifi à une possible fuite de données. En tant que société basée aux États-Unis d'Amérique, SpaceX est soumise au Cloud Act , une législation qui autorise les agences fédérales américaines à exiger l'accès aux données transitant par ses infrastructures, même si celles-ci concernent des citoyens européens sur des vols français. Ce cadre juridique entre en conflit direct avec le RGPD, créant une zone d'ombre où les communications professionnelles sensibles pourraient être interceptées ou profilées sans notification préalable. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager les entreprises françaises à privilégier le recours à des compagnies tricolores, afin de garantir la souveraineté numérique de la France et d'éviter toute dépendance excessive à des acteurs extra-européens dans des secteurs essentiels.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la fermeture des réseaux de 2G et 3G sur le territoire national. Les opérateurs mobiles ont annoncé leurs plans respectifs d'extinction de ces technologies en France métropolitaine, dont le calendrier prévoit l'arrêt de la 2G en 2026 et celui de la 3G entre 2028 et 2029. Pourtant, la situation actuelle ne permet pas l'extinction de ce réseau en garantissant qu'aucun territoire, ni aucun usager, ne soit laissé à l'écart de la couverture numérique nationale. Déployés dans les années 90 et 2000, les réseaux de télécommunication 2G et 3G sont toujours indispensables pour certains utilisateurs et services publics. L'Arcep, dans un rapport récent, indique qu'au deuxième semestre 2025, 5,9 millions de cartes SIM étaient encore actives dans des équipements exclusivement compatibles 2G ou 3G. D'après une étude menée par PricewaterhouseCoopers (PwC), près de 7,8 millions d'équipements sont toujours connectés via les réseaux 2G (environ 4 millions) et 3G (environ 3,8 millions), dans des secteurs tels que la téléassistance, les ascenseurs, les dispositifs médicaux, les systèmes d'alarme connectés et de télésurveillance ou encore des services d'appel d'urgence pour les automobilistes. Cette étude souligne également les obstacles opérationnels rencontrés par les utilisateurs de ces réseaux pour trouver des solutions alternatives et remplacer l'ensemble des équipements concernés. En effet, de nombreux acteurs économiques, collectivités locales et particuliers n'auront matériellement ni le temps, ni les moyens de procéder à cette mise à niveau, qui suppose des investissements lourds, des interventions techniques complexes et implique un certain temps de développement, de production et de déploiement des innovations. Il apparaît manifestement que les décisions prises pour assurer la continuité des usages essentiels liés à la 2G et 3G ne sont visiblement pas à la hauteur des enjeux réels. En effet, aucune mesure permettant d'accompagner financièrement et techniquement les particuliers, entreprises et collectivités dans cette transition numérique n'a été mise en œuvre. Ainsi, de nombreux dispositifs cesseront brutalement de fonctionner en raison de la fermeture de ces réseaux, paralysant des services médicaux, isolant les personnes dépendantes d'ascenseur, d'assistance, ne protégeant plus certains habitants. Cet arrêt représente un véritable danger pour les concitoyens. Afin d'éviter toute rupture de service, il lui demande s'il compte moduler ou allonger le calendrier de fermeture de ces réseaux, a fortiori dans certains secteurs et territoires particulièrement sensibles.

Réponse

L'arrêt des réseaux 2G puis 3G interviendront dans un contexte de généralisation de l'accès aux services 4G, grâce à la mise en œuvre du New Deal Mobile qui a permis le déploiement de la technologie 4G sur la quasi-totalité des réseaux de télécommunication mobile (Il reste de manière résiduelle quelques dizaines de sites qui devront prochainement être mis à niveau). Par conséquent, l'ensemble des équipements compatibles à la 4G, dont la quasi-totalité des téléphones mobiles en fonctionnement, pourront continuer de fonctionner après les fermetures des réseaux d'anciennes générations. Pour favoriser la migration des derniers téléphones mobiles exclusivement compatibles en 2G et/ou en 3G, les opérateurs métropolitains ont récemment mis en place des campagnes de reprise et de remplacement de ces téléphones. Plus généralement, il appartient, conformément à leurs relations contractuelles, aux fournisseurs de services de communiquer auprès de leurs clients sur l'extinction de la 2G – 3G et de les accompagner dans les actions nécessaires pour anticiper les fermetures et procéder au changement de leurs équipements. La responsabilité de la migration des équipements et la répartition des coûts de cette migration est ainsi définie dans les contrats liant les opérateurs, les fournisseurs de services et d'équipements numériques et les clients finaux. Afin de s'assurer que la migration se fasse dans les meilleures conditions, l'Etat a, en complément de l'accompagnement et de la communication menés par les fournisseurs de services numériques auprès de leurs clients, établi une feuille de route conjointe avec l'Arcep et les opérateurs télécoms afin que l'ensemble des utilisateurs des réseaux de télécommunication mobile soient informés des modalités d'extinction et de leurs conséquences. Cette feuille de route s'articule en quatre axes. Un premier axe vise à objectiver le rythme de décroissance des cartes SIM 2G et 3G et l'effet des extinctions sur les terminaux. La publication d'un observatoire de l'Arcep sur l'évolution trimestrielle des cartes SIM appartenant aux opérateurs nationaux actives sur les réseaux 2G et 3G a permis de constater qu'à fin juin 2025, seuls 3,4 % des abonnés grand public disposent d'un téléphone ne fonctionnant qu'en 2G et/ou 3G. Sur le marché « Machine to Machine » 13,1% des cartes SIM des opérateurs français (hors cartes SIM étrangères) fonctionnent exclusivement en 2G et/ou 3G. L'Arcep publie également chaque année des indicateurs sur la collecte et le recyclage des appareils connectés dans son enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » (la dernière ayant été publiée en avril 2025). Le deuxième axe vise au renforcement de la communication auprès des utilisateurs potentiels des réseaux 2G et 3G pour les informer sur les modalités et conséquences des procédures d'extinctions de ces réseaux, notamment à travers des actions de communication menées par la DGE et l'Arcep. Ces actions visent, d'une part, à communiquer au niveau national sur les bonnes pratiques à adopter par les différents types d'utilisateurs potentiels – syndics de copropriété, entreprises, collectivités territoriales, particuliers – afin d'anticiper les extinctions, à travers les pages publiées sur les sites internet de la DGE et de l'Arcep et le guide de l'Etat mis à disposition des fournisseurs d'équipements disponibles sur les liens suivants : https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/publications/anticipez-lextinction-des-reseaux-telecom-mobiles-2g-et-3ghttps://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/extinction-reseaux-mobiles-2g-3g.html D'autre part, l'Etat a informé, au niveau local, des acteurs ciblés et certains publics vulnérables des conséquences des extinctions sur leurs activités et usages par différents moyens. Les ministres du Logement et de l'Industrie ont notamment donné instruction aux préfets de procéder et sensibiliser les collectivités à la migration des équipements et services publics locaux. De même, la DGCCRF mène actuellement des contrôles des distributeurs d'équipements connectés afin de vérifier qu'ils respectent de l'obligation d'informer les potentiels acheteurs de téléphones 2G et 3G de l'obsolescence de ces produits après les dates d'extinctions annoncées par les opérateurs. En troisième lieu, l'Etat et l'ARCEP veillent au dialogue de l'ensemble des acteurs concernés par ces extinctions des réseaux 2G et 3G. Les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis par l'Etat et l'ARCEP à plusieurs reprises depuis 2023 afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs, en complément d'échanges bilatéraux avec chacun des acteurs. De plus, les comités de concertation, réunissant les associations représentant les collectivités, les opérateurs et l'Etat tous les trimestres, représentent un autre lieu de suivi et de concertation avec les collectivités locales du déroulé de l'extinction des réseaux d'anciennes générations. Ces différentes instances de discussion continueront à se réunir tout au long des procédures d'extinctions. Enfin, l'Etat a demandé à tous les acteurs impliqués dans l'extinction des réseaux de réaliser des retours d'expérience à chacune des étapes de ces extinctions afin d'établir un bilan permettant de mieux préparer les migrations d'équipements lors des futures extinctions de technologies. En tout état de cause, l'Etat n'entend pas imposer le report des dates d'extinctions des réseaux 2G et 3G, annoncées dès 2022 par les opérateurs en tant que propriétaires de ces réseaux. Le calendrier annoncé par les opérateurs français devrait en effet « laisser suffisamment de temps aux [utilisateurs particuliers et professionnels] pour migrer leurs équipements » selon l'étude d'impact menée par l'Organe des Régulateurs européens des communications électronique (le Berec) (source : Berec, Report on practices and challenges of the phasing out of 2G and 3G, BoR (23) 204, 7 décembre 2023). Le cadre légal et réglementaire ne permettrait, en outre, pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.