Questions

La question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de dégradation commis dans les cimetières. Les monuments funéraires, les sépultures et, plus largement, les lieux de recueillement font de plus en plus fréquemment l'objet de vandalisme. Ces actes prennent des formes diverses : profanations, destructions matérielles, vols d'ornements funéraires, dégradations de plaques et de stèles, mais aussi inscriptions et tags à caractère haineux, antisémite, raciste ou antireligieux. Ce phénomène préoccupant heurte profondément les familles endeuillées, qui voient ainsi la mémoire de leurs proches bafouée. Il porte également atteinte à la dignité due aux défunts, au respect des croyances et à la paix publique. Au-delà du traumatisme moral causé aux proches, ces dégradations peuvent aussi présenter un danger réel pour les visiteurs et les agents communaux, en raison de monuments descellés, de pierres renversées ou d'éléments détériorés susceptibles de provoquer des accidents. Ces atteintes répétées sont d'autant plus inadmissibles qu'elles visent des lieux qui devraient demeurer protégés, paisibles et respectés. Elles fragilisent le lien de confiance entre les familles, les communes et les pouvoirs publics, tout en alimentant un sentiment d'abandon et d'insécurité. Par ailleurs, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, se trouvent souvent démunies face à l'ampleur de ces dégradations. Le coût de l'entretien, de la remise en état, de la sécurisation des lieux et, le cas échéant, de l'installation de dispositifs de surveillance, représente une charge financière particulièrement lourde pour des budgets municipaux déjà contraints. À cela s'ajoutent les difficultés liées à l'entretien courant de nombreux cimetières, parfois anciens et étendus, dont la gestion devient de plus en plus complexe. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prévenir les actes de vandalisme et de profanation dans les cimetières, accompagner les communes confrontées à ces faits, renforcer la protection de ces lieux de recueillement et soutenir financièrement les opérations de sécurisation, de réparation et d'entretien. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer le recensement de ces actes, d'adapter les moyens de surveillance et de garantir une réponse pénale ferme et systématique à l'encontre de leurs auteurs.

Réponse

Les actes de profanation et de dégradation des cimetières, qui appellent la plus ferme condamnation morale, font l'objet d'une répression pénale importante. Ainsi, l'article 225-17 du code pénal sanctionne par la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute violation ou profanation par quelque moyen que ce soit de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments aux morts. Une aggravation des peines est prévue lorsque les faits ont été accompagnés d'une atteinte à l'intégrité du cadavre. Lorsque ces infractions ont été commises en raison de l'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, les peines précitées font également l'objet d'une aggravation, en vertu de l'article 132-76 du code pénal. Les éléments matériel et intentionnel qui constituent cette infraction font l'objet d'une interprétation souple de la part des juridictions judiciaires. En ce sens, constitue une violation réprimée sur le fondement de l'article 225-17 précité le fait de détruire systématiquement des fleurs fraîches et les pots les contenant, déposés sur une tombe, cette disposition visant à réprimer tout acte portant atteinte au respect dû aux morts (Cass.crim, 8 février 1977, n° 76-91.722). Au regard de ces éléments, l'aggravation de ce régime répressif n'est pas au nombre des évolutions actuellement envisagées par le Gouvernement. Par ailleurs, la prévention de la commission de ces actes de malveillance fait l'objet d'une étroite collaboration entre les collectivités locales et les services de l'État. En tant qu'autorité de police des cimetières et des lieux de sépulture, conformément aux articles L. 2213-8 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces lieux et prévenir les actes de dégradation ou de profanation qui pourraient y être menés et dont il serait, le cas échéant, responsable. À cet effet, il peut renforcer la surveillance des lieux ou envisager la mise en place de dispositifs de vidéo protection susceptibles d'être soutenus au titre du fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD). Ce renforcement de la surveillance des cimetières et des lieux de sépulture peut être réalisé en lien avec les services de police et de gendarmerie. Ces derniers peuvent compléter, ponctuellement ou de manière plus pérenne, les actions de surveillance menées par les policiers municipaux ou les gardes champêtres. Ils peuvent également accompagner les autorités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de sécurisation des lieux, laquelle peut s'inscrire dans le cadre de la stratégie départementale de prévention de la délinquance.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie par le système de santé français. La fibromyalgie est une maladie chronique qui condamne celles et ceux qui en souffrent à la douleur. Douleurs musculaires constantes, fatigue intense et de nombreux troubles influençant le sommeil, l'anxiété ou la dépression. On dénombre une centaine de symptômes pour cette maladie reconnue officiellement par l'Organisation mondiale de la santé en 1992 et touchant 1 à 2 % de la population française, représentant plus de 680 000 individus. Autant de vies entravées, de corps éprouvés et de trajectoires professionnelles fragilisées par une souffrance constante, invisible, mais profondément invalidante. Malgré son ampleur et la gravité de ses symptômes, la fibromyalgie demeure une maladie insuffisamment reconnue par les organismes de santé. Elle n'est toujours pas référencée dans la liste des 29 pathologies de l'ALD, compliquant les démarches pour aboutir à un remboursement intégral des frais, alors que la maison départementale des personnes handicapées n'en admet pas systématiquement le caractère invalidant, laissant les malades à l'arbitraire d'examens au cas par cas. Les personnes affectées éprouvent une injustice réelle où le bien-fondé de leurs souffrances est remis en cause, où elles peuvent être minimisées, suspectées, comme si elles n'étaient pas légitimes. Au-delà des obstacles financiers et administratifs, cette absence de reconnaissance renforce le sentiment d'isolement des personnes concernées qui peinent à se sentir écoutées, comprises et soutenues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour aboutir à la pleine reconnaissance de la fibromyalgie comme un handicap majeur et si elle envisage enfin une prise en charge effective et équitable de cette maladie, permettant aux personnes qui en souffrent d'être accompagnées à la hauteur de l'épreuve qu'elles traversent.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge de l'hyperacousie et des acouphènes, troubles auditifs chroniques et invalidants qui touchent des milliers de Français, souvent jeunes et en âge de travailler. L'hyperacousie se caractérise par une intolérance pathologique aux sons, y compris à des niveaux sonores considérés comme normaux, et s'accompagne très fréquemment d'acouphènes. Ces troubles entraînent des conséquences majeures sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle des personnes concernées. Pourtant, ils demeurent largement méconnus, sous-diagnostiqués et insuffisamment pris en compte par les dispositifs de reconnaissance du handicap et de prise en charge existants. À ce jour, l'hyperacousie et les acouphènes ne bénéficient pas d'une reconnaissance explicite en tant que handicaps à part entière, étant encore trop souvent considérés comme des symptômes découlant d'un autre handicap. Cette situation rend particulièrement difficile l'accès aux droits sociaux comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), aux dispositifs de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ainsi qu'aux prises en charge par l'assurance maladie. L'absence de codification spécifique complique également l'accès aux dispositifs d'affections de longue durée (ALD) et aux indemnisations. Par ailleurs, l'offre de soins demeure très insuffisante, en raison du faible nombre de professionnels formés à ces pathologies, alors même qu'il n'existe à ce jour aucun traitement curatif et que les approches de réhabilitation nécessitent un accompagnement médical et psychologique adapté et long. Les conséquences professionnelles sont importantes, allant de la perte d'emploi à l'impossibilité de maintien dans l'activité faute d'aménagements adaptés, notamment en matière de télétravail ou de reconversion professionnelle. Face à l'augmentation des troubles auditifs, largement documentée par les autorités sanitaires internationales et à l'exposition accrue des jeunes aux risques auditifs, ces pathologies constituent un enjeu de santé publique majeur, mais insuffisamment pris en compte. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement l'hyperacousie et les acouphènes comme des handicaps à part entière, ouvrant droit à une prise en charge adaptée. Il souhaite également savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour agir en amont par la sensibilisation et la prévention, notamment à destination des jeunes, public le plus à risque.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de nombreux Français confrontés au non-remboursement des traitements innovants contre la migraine, tel que le Galcanézumab (connu sous le nom d'Emgality). Alors que ces patients souffrent déjà d'une douleur chronique, ils font face depuis de nombreuses années à une véritable impasse thérapeutique. Chaque année, la migraine touche près de 15 % de la population française, soit près de 10,5 millions de personnes, avec une prédominance féminine, rendant cette situation d'autant plus discriminatoire. Dès lors qu'elle est sévère, la migraine est vécue comme un véritable handicap pour celui qui en souffre. Elle peut notamment entraîner des conséquences lourdes sur la vie personnelle, professionnelle, ou encore l'état émotionnel. En effet, souffrant de migraines chroniques et d'une algie vasculaire de la face (AVF), de nombreux Français n'ont plus la capacité de travailler. D'après la Fédération française de neurologie, près de 20 millions de jours de travail sont perdus à cause de cette maladie. La migraine n'est pas une céphalée ; c'est une souffrance quotidienne et invisible, qui est suivie dans 63 % des cas de troubles psychologiques. Même si l'arrivée de nouveaux traitements, notamment les anticorps monoclonaux anti-peptide reliés au gène calcitonine (CGRP), a suscité un immense espoir, cet espoir est malheureusement contrarié par la réalité économique. Ces médicaments, vendus entre 250 et 300 euros par mois pour 28 comprimés, ne sont toujours pas remboursés en France. Pourtant ils le sont dans la majorité des pays européens. Pour un patient, cela représente une dépense annuelle pouvant dépasser 3 000 euros, un coût insoutenable pour la majorité des familles françaises. À titre d'exemple, en Allemagne, pays où le remboursement de ce médicament est effectif, 26 000 utilisateurs sont recensés, contre 2 000 en France. Pourtant les Allemands n'ont pas 13 fois plus de risque d'être migraineux. Cette différence s'explique uniquement par le coût financier qui pèse sur les migraineux français. Pour les formes orales les plus récentes, comme le Vydura, elles sont commercialisées à plus de 40 euros le comprimé, soit 320 euros la boîte de 8, sans aucun remboursement. L'accès aux soins est devenu comme un véritable parcours du combattant par les migraineux. Le coût de l'inaction, c'est aussi celui de la souffrance psychologique et sociale, de la perte de productivité, des arrêts maladie. Ce renoncement progressif reflète une réalité inacceptable : de plus en plus de Français doivent choisir entre se soigner ou remplir leur frigo. La question du remboursement de cet anticorps relève, pour de nombreux Français, d'une urgence vitale. À ce titre, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour garantir le remboursement des traitements innovants contre la migraine.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation toujours plus précaire des accompagnants des élèves en situations de handicap (AESH). Alors qu'elles représentent un véritable pilier dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les écoles, ces professionnelles, des femmes pour 93 % d'entre elles, sont confrontées à des moyens très limités. En effet, bien souvent, une AESH se voit dans l'obligation, faute d'effectifs suffisants, de s'occuper de plusieurs élèves dont la situation nécessite pourtant un accompagnement individualisé. Ainsi, à la rentrée 2024, de nombreux élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans AESH et pour cause : pour près de 513 000 élèves en situation de handicap, seuls 132 000 AESH étaient disponibles. Cette situation génère une anxiété chez ces accompagnants qui, d'ailleurs, ne disposent pas toujours des moyens pour se former aux attentes de leur profession : s'ils doivent suivre soixante heures de formation obligatoire, ces dernières sont dispensées en ligne et, bien souvent, après l'entrée en poste. Au-delà des conditions de travail difficiles, c'est la question de la rémunération qui revient régulièrement parmi les revendications des AESH et notamment de l'association qui les représente, l'association AESH en Lumière. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap publié en septembre 2024, a notamment relevé le manque d'attractivité de la profession, lié à deux principaux facteurs, l'insuffisante reconnaissance salariale d'une part et la précarité de la fonction d'autre part. Il est néanmoins important de noter certaines avancées, telles que la possibilité d'accéder à un CDI renouvelable après trois années en contrat à durée déterminée. Pourtant, si des progrès ont été réalisés ces dernières années, 98 % des postes occupés demeurent à temps partiel pour 98 %, sans prise en compte de nombreuses tâches connexes réalisées par les AESH. Cette situation se traduit par un salaire avoisinant à peine les 900 euros net par mois. Ainsi, la hausse de la rémunération des AESH de 28 % entre 2020 et 2024 est largement insuffisante pour revaloriser une profession si cruciale pour l'inclusivité. Par ailleurs, les rencontres avec les parents et les enseignants, les conseils de classe, les heures passées à adapter les supports pour leurs élèves et à les accompagner dans la vie quotidienne, ainsi que, pour le second degré, les « trous » dans les emplois du temps des élèves, ne sont pas des heures prises en compte dans le calcul de la rémunération. Plus généralement, les AESH sont confrontés à une incertitude constante face à leurs droits, notamment quant à la personne de leur supérieur hiérarchique, souvent très absente voire inconnue. Cette situation de flou se retrouve également concernant l'articulation des fonctions et des missions des AESH, notamment vis-à-vis des enseignants, ce qui illustre parfaitement le manque d'institutionnalisation et d'encadrement de cette profession. Ces problèmes pourraient être en grande partie résolus si le statut de fonctionnaire était reconnu aux AESH, avec un recrutement par concours, qui permettrait de reconnaître à ces derniers la qualité de travailleur à temps plein, d'élever leur rémunération et ainsi de favoriser l'attractivité de la profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut de fonctionnaire aux AESH, afin de répondre aux besoins de tous les élèves en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale agit. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour les revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis 2022, les AESH adhèrant au dispositif de protection sociale complémentaire pour les agents publics bénéficient de 180 € bruts par an au titre du remboursement des cotisations. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'accompagnement des élèves en situation de handicap à réaliser. Ce temps d'accompagnement s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH, par un nombre de semaines de 41 à 45 semaines pour une année complète. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes, qui viennent compléter les temps d'accompagnement. Ces activités sont adaptées en fonction de l'emploi occupé, et comprennent notamment la préparation des séances, les temps de réunion avec l'équipe éducative, la participation à des actions de formation en dehors du temps d'accompagnement et les temps d'information sur le handicap. Elles sont donc prises en charge dans la rémunération. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. La création d'un corps engendrerait un processus de recrutement allongé et complexifié. La mise en place de concours déconcentrés au niveau régional aurait également un coût financier et logistique non négligeable et s'avérerait lourde à mettre en œuvre en gestion au vu des 15 500 néo-recrutements opérés chaque année pour cette population. En outre, une procédure de recrutement au niveau académique avec une affectation départementale n'offrirait aucune garantie pour les lauréats de ces concours d'être affectés au sein de l'école ou de l'établissement souhaité, ce qui pourrait impacter leur situation personnelle ou familiale. À l'heure actuelle, le recrutement organisé au niveau des directions des services départementaux de l'éducation nationale permet de garantir une affectation qui réponde aux besoins des élèves et au plus près des vœux des AESH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. En matière de formation, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend un volet d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté autant que possible aux besoins de chaque agent. En outre, des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents sont proposées. Cette formation continue repose quant à elle sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Les AESH peuvent se référer au guide national des AESH qui précise leurs droits en matière d'emploi, de rémunération, de contrat, des droits à congés et absences, des droits syndicaux et en matière de santé et de sécurité. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant notamment à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant les conditions de prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Maladie orpheline, se manifestant par un déficit intellectuel, un retard psychomoteur, des troubles de comportement et des troubles du sommeil, elle nécessite un traitement médical spécifique pour en diminuer les effets. Les troubles du sommeil, causés par une inversion du rythme circadien de la mélatonine, viennent accentuer les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement se caractérisant par une forte agressivité. Ce syndrome est particulièrement invalidant et impose une vigilance constante des parents. Des traitements permettant d'améliorer grandement la qualité et la durée du sommeil sont actuellement disponibles. Le Slenyto, version pédiatrique du Circadin, a obtenu en 2021 une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients âgés de 2 à 18 ans. Cependant, le Circadin, ayant prouvé son efficacité à la suite d'une autorisation temporaire d'utilisation (RTU) entre 2015 et 2021, n'est toujours pas pris en charge pour les personnes âgées de 18 ans ou plus atteintes du syndrome de Smith Magenis. Ce traitement est pourtant indispensable pour la santé des personnes touchées par ce syndrome. L'absence de prise en charge du Circadin, seul traitement permettant de soulager les symptômes, rend impossible, pour certains malades majeurs, l'accès à ce médicament. Faute de moyens, les familles sont contraintes de mettre fin au traitement chez leurs enfants devenus majeurs. Il est inconcevable que le manque de moyens financiers puisse altérer et dégrader l'état de santé d'une personne. À ce titre, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour assurer la prise en charge de ce traitement pour les patients âgés de 18 ans et plus, dans une optique de continuité du traitement.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant l'absence de publication des textes réglementaires portant sur la 4e année de médecine. Actée à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la réforme de l'internat de médecine générale instaure pour les internes une année supplémentaire, dite 4e année, à effectuer au sein d'un cabinet médical. Après deux ans d'attente, aucun texte nécessaire à l'application de cette réforme n'a été publié. Pourtant, la mise en place de cette réforme, portant plusieurs objectifs majeurs, est essentielle pour garantir un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. En proposant une année de consolidation, avec un statut de docteur junior cette mesure vise à renforcer la formation des étudiants et faciliter leur insertion professionnelle. Dans un contexte de désertification médicale, cette réforme, incitant les étudiants à réaliser leurs stages en zones sous-dotées en médecins apporte une première réponse aux besoins de santé de la population française, a fortiori dans des territoires isolés. Alors que les premières promotions d'internes concernés ont déjà entamé leur formation en novembre 2023, le retard engendré par l'absence de publication de textes réglementaires fragilise grandement leurs parcours et handicape leurs projets professionnels. L'absence de nombreuses modalités précises d'application compromet également l'organisation facultaire nécessaire à la mise en place fluide et efficace de cette réforme et retarde la préparation, par les acteurs territoriaux, de l'accueil dans de bonnes conditions de près de 4 000 docteurs juniors de médecine générale. D'après l'Isnar-IMG, le recrutement des maîtres de stage pouvant difficilement se faire dans les temps, la moitié des étudiants risquent d'effectuer leur 4e année à l'hôpital et non en ambulatoire comme le Gouvernement l'avait pourtant indiqué. Les généralistes et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) travaillent pour structurer la mise en œuvre de cette réforme, or une multitude de modalités restent encore en suspens, telles que la rémunération des docteurs juniors, les conditions d'accueil sur le terrain de stage, le statut particulier du docteur junior ambulatoire, les logements ou encore de la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). À l'heure où l'offre de soins est une priorité absolue pour les citoyens, ce blocage réglementaire est inexplicable et inacceptable. Il lui demande donc s'il va mettre fin de manière urgente à cette inertie incompréhensible, en publiant sans délai les textes nécessaires à l'application de cette réforme.

Réponse

La mise en place de la quatrième année d'internat pour la médecine générale est une priorité ministérielle. Cette réforme, votée en 2022, dans la loi de financement de la sécurité sociale 2023, est en effet une étape déterminante dans la professionnalisation des futurs médecins généralistes. Cette année de consolidation vise à renforcer leur autonomie en leur offrant une expérience pratique accrue d'une année sous la supervision de maitres de stage universitaires. Par ailleurs, cette réforme constitue une nouvelle étape pour consolider l'organisation des soins primaires et permettra à court terme de renforcer significativement la réponse aux besoins de santé sur l'ensemble du territoire national. Les dispositions réglementaires concernant le statut des docteurs juniors qui exerceront dans la spécialité de médecine générale viennent préciser leurs modalités de rémunération ainsi que leurs conditions de participation, à titre facultatif, à la permanence des soins ambulatoire. Ces dispositions ont fait l'objet de nombreux échanges au sein du comité de suivi de mise en place de la 4ème année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, qui a pour mission de garantir une mise en œuvre efficace et cohérente de cette réforme. Le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a annoncé le 27 janvier 2025, à l'occasion de son déplacement à la maison de santé pluriprofessionnelle de Chatillon, que les textes d'application de la 4ème année de l'internat de médecine générale seraient prêts pour l'été 2025 et qu'ils seront publiés après les concertations obligatoires. Cet engagement a été tenu avec la publication de ces textes réglementaires au journal officiel du 28 août 2025.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de pénurie des pharmaciens dans les pharmacies à usage intérieur, dites PUI, des établissements de santé. En France, depuis près de vingt ans, l'accès aux soins est une problématique grandissante. Les PUI au sein des établissements de santé jouent un rôle essentiel dans la dispensation des médicaments, la sécurité des traitements et l'approvisionnement des unités de soins. Pourtant, une pénurie de pharmaciens qualifiés affecte gravement ses structures en allongeant les délais de traitement et l'accès au soin pour la population française. Cette pénurie s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Il est entendable qu'au sein d'un grand établissement de santé, la présence d'un pharmacien gérant avec un diplôme hospitalier soit nécessaire, or les pharmaciens d'officine ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Il apparaît étrange qu'un pharmacien d'officine ait la capacité de prescrire des antibiotiques et des vaccins dans une pharmacie mais qu'il lui soit interdit de délivrer des médicaments au sein d'un établissement de santé. Alors que les pharmaciens d'officine bénéficient d'une formation similaire, ils se voient interdits d'exercer dans ces établissements de santé sans la qualification en pharmacie hospitalière, appelée qualification « H ». Il faut savoir que, pour obtenir le diplôme d'études spécialisées (DES), il est indispensable de suivre un internat pendant quatre années. Alors que le nombre de diplômés spécialisés est déjà insuffisant, l'exigence de ces études rend plus compliquée la reconversion vers cette activité et accroît ainsi le déficit de professionnels formés. Malgré la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PIU, de travailler sans obtention du DES ; l'accès à l'exercice de cette activité reste encore bouché. En effet, la majorité des pharmaciens d'officine ne peuvent pas justifier de ces deux années de travail. La pénurie des pharmaciens découle également d'autres facteurs, tels que l'augmentation des demandes d'intérim et le manque d'attractivité du secteur hospitalier qui s'explique par des conditions de travail déplorables et un manque considérable de moyens pour soigner convenablement les patients. À cela s'ajoute une rémunération inférieure à celle du secteur privé, qui décourage les jeunes de poursuivre dans cette voie. Il est urgent d'apporter des solutions concrètes pour lutter contre cette pénurie qui fragilise la gestion des médicaments et l'accès au soin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les propositions émanant de la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA). Les ambulanciers sont des acteurs essentiels de la prise en charge des patients. Avec 64 526 salariés sur le territoire national, cette profession remplit une mission d'intérêt général. Au plus près du patient, ils côtoient la mort et la maladie, rendant leur travail, déjà épuisant au regard de leur temps de travail, éprouvant émotionnellement. Cette filière peine à recruter. Les professionnels du secteur font état d'un manque cruel de personnel, pour pallier cette pénurie de main-d'œuvre, ils proposent de rendre accessible la formation « DEA » (diplômé d'État d'ambulancier) dès l'obtention du permis B. Cette ouverture permettrait d'embaucher des jeunes dès l'âge de 18 ans en abaissant la période probatoire. De plus, l'extension du permis B aux conducteurs de véhicules sanitaires excédant la limite fixée à 3,5 tonnes permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation d'obésité au sein de transports bariatriques. En parallèle, l'ouverture du dispositif de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) permettrait de rendre la profession plus attractive tout en augmentant le nombre d'ambulanciers diplômés. À l'heure où 87 % du pays relève du désert médical et où le vieillissement de la population française s'accélère, il est urgent de garantir à chaque citoyen l'accès à des soins de qualité. En effet, en 2050, la France comptera plus de quatre millions de seniors. Pour ces derniers, dont la mobilité est réduite, le transport en ambulance est une étape cruciale. Après avoir beaucoup investi dans le transport urgent pré-hospitalier (TUPH), la CNSA n'a plus les ressources financières nécessaires pour continuer à exercer efficacement sa mission d'utilité publique dans des conditions satisfaisantes pour les patients. Alors que les ambulanciers font face à une demande croissante d'interventions, ils rencontrent toujours des problèmes de circulation. Il est indispensable de faciliter la circulation des véhicules sanitaires dans les couloirs réservés aux bus. Ces professionnels de santé préconisent également l'extension du domaine d'intervention des ambulanciers pour y inclure la participation et l'assistance à la téléconsultation. Cet élargissement du champ de compétences et des responsabilités des ambulanciers paraît indispensable au regard des enjeux actuels. La mise en place de ces différentes propositions, portées par la CNSA, telles que l'intégration au non-urgent de certains gestes ambulanciers (tel que l'électrocardiogramme) encore cantonnés à l'UPH, permettrait en outre de favoriser le désengorgement des hôpitaux, tout en faisant gagner du temps aux médecins. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'offrir une meilleure prise en charge des patients tout en apportant une vision rationnelle des dépenses de santé.

Réponse

Le rôle des ambulanciers au sein du système de santé est crucial et fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, notamment dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé. En ce sens, des échanges réguliers avec les fédérations professionnelles de transport sanitaire, dont la chambre nationale des services d'ambulances, ont permis d'identifier plusieurs leviers d'action visant à renforcer l'attractivité de la profession d'ambulancier. Des travaux ont été menés pour permettre l'accès à la formation au diplôme d'État d'ambulancier avec un permis probatoire et l'ouverture du dispositif de valorisation des acquis de l'expérience, et la ministre de la santé Stéphanie RIST a récemment rendu un arbitrage favorable sur ces mesures : un décret sera pris prochainement. Par ailleurs, le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 a permis d'élargir les compétences des ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de renforcer en ce sens leur formation. Des discussions avec les fédérations professionnelles de transport sanitaire incluant l'élargissement du champ de compétence des ambulanciers se poursuivent.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante de la gynécologie médicale. Les représentants du secteur gynécologique font état d'un accroissement des difficultés qu'ils rencontrent pour fournir une offre de soin de qualité, diverse et de proximité. Alors que ces spécialistes assurent le suivi gynécologique des femmes tout au long de leur vie, l'offre de soins est en constante diminution, menaçant la santé des femmes. Il convient de souligner que les gynécologues sont indispensables pour aiguiller les femmes dans leur choix de contraception, pour prévenir des infections sexuellement transmissibles et pouvoir diagnostiquer et traiter des maladies, telles que l'endométriose, le dépistage et le suivi d'un cancer ou encore accompagner les femmes dans la ménopause. Ces spécialistes sont aussi un grand soutien pour les femmes qui ont recours à l'IVG. Or, depuis plusieurs années, les difficultés d'accès aux soins dans les territoires s'aggravent. Les femmes, davantage confrontées à des difficultés de mobilité, souffrent de ce manque d'accès aux soins et se retrouvent parfois obligées de délaisser leur santé. Le nombre de départs à la retraite largement supérieur aux entrées en formation et au nombre de postes d'internes créés depuis 2003 ne fait qu'aggraver cette situation. Avec une perte de 52,5 % des effectifs entre 2007 et 2020, la France n'a plus les moyens de répondre aux besoins des patientes. Cette situation ne fait que s'empirer. Au 1er janvier 2021, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comptabilisait seulement 895 gynécologues médicaux sur le territoire national contre 1945 en 2007. Pire encore, 13 départements étaient dépourvus de spécialistes. Au 1er janvier 2021, la moyenne française de médecins qualifiés en gynécologie médicale en activité était de 3,51 médecins pour 100 000 femmes en âge de consulter. Le Gouvernement doit prendre urgemment des mesures pour combler l'insuffisance d'offre de soins, entraînant des inégalités entre les départements. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour combler cette pénurie, notamment par la création de postes d'internes dédiés à la formation professionnelle.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins concernant la situation alarmante des établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée procure des soins à 9 millions de français chaque année, représentant 35 % de l'activité hospitalière du pays, ce secteur fait face à des difficultés financières importantes pour fournir des soins aux français. Les établissements de santé privés occupent une place prédominante dans l'offre de soins aux malades, assurant une mission de service public au côté des hôpitaux publics, notamment pendant la pandémie du covid-19. Dans un contexte financier marqué par l'inflation et la crise du covid, les établissements de santé privés se retrouvent à travailler à perte. Victime de la désertification, l'hôpital public n'est plus en mesure de répondre à la demande de soins d'une population vieillissante, tandis que les établissements de santé privé peinent à assurer leur rôle de relais. Alors qu'ils représentent 18 % des dépenses d'assurance maladie, les hôpitaux privés ont été exclus de certains financements exceptionnels, tel que le Ségur de l'investissement ou la revalorisation des nuits et des week-ends pour les 160 000 employés du secteur privé. Présents sur l'ensemble du territoire national, les cliniques et les hôpitaux privés constituent un acteur majeur du maillage territorial. En effet, 55 millions de français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. À l'heure où l'offre de soin se détériore, les établissements de santé privés en situation déficitaire se multiplient, atteignant 40 % en 2023 contre 25 % en 2021. Et la situation risque de s'aggraver ; les prévisions pour 2024 estiment que 60 % des établissements privés seront en déficit. Pourtant le décrochage entre les tarifs du secteur public et privé continue de se creuser. Tandis que les ressources pour l'hôpital public ont augmenté de 4,5 %, avec la nouvelle campagne tarifaire, celles des hôpitaux privés plafonnent à 0,5 %, ne prenant pas en compte l'inflation. Insuffisante, cette faible augmentation ne permet pas de compenser les dépenses écrasantes, obérant les capacités d'investissement et d'innovation des établissements de santé privés. Bien qu'une hausse des recettes de l'hôpital public soit nécessaire, un tel écart avec le secteur privé apparaît totalement injustifié. Par cette discrimination, le Gouvernement nuit à la réponse aux besoins de soins de la population. M. le député demande donc au Gouvernement s'il envisage de réviser les arbitrages de la campagne tarifaire de 2024 afin de mettre un terme à cette inégalité.

Réponse

Depuis plusieurs années, l'Etat marque son engagement financier en faveur des établissements de santé, publics comme privés. Cet engagement marque la volonté du Gouvernement d'une relation équilibrée avec l'ensemble des acteurs hospitaliers, condition nécessaire pour garantir aux Français le meilleur accès aux soins. Ainsi, depuis 2019, les ressources versées aux cliniques privées par l'Assurance maladie au titre de leur activité en médecine, chirurgie et obstétrique ont augmenté de 2,2 milliards d'euros. En cumulé depuis 2021, ce sont 3,5 milliards d'euros de financement qui ont été attribués aux cliniques privées pour accompagner leurs activités et financer une partie de leurs revalorisations salariales. Pour mémoire, entre 2013 et 2017, les tarifs pour le secteur privé lucratif ont été négatifs pendant plusieurs années consécutives. Ce n'est pas le cas en 2024 (+ 0,4 %) et il s'agit même de la 6ème hausse consécutive accordée au secteur privé lucratif depuis 2019 (+ 5,3 % de hausse accordée en 2023). Pour fixer les tarifs applicables aux activités des différents secteurs, ce sont les mêmes critères qui ont été appliqués aux hôpitaux publics et privés lors de la campagne 24. L'écart entre les tarifs hospitaliers des deux secteurs reflète ainsi essentiellement l'impact des revalorisations salariales importantes décidées depuis l'été 2023 par le Gouvernement, notamment pour les personnels travaillant de nuit dans les hôpitaux publics. Il s'explique également par le soutien apporté par l'Etat à certaines activités structurellement sous-financées et qui n'ont pas repris depuis la crise sanitaire à hauteur des besoins de santé de la population (médecine, maternité, greffes et soins palliatifs). Face aux difficultés, les cliniques privées comme les établissements publics ont bénéficié en février 2024 du dispositif de soutien exceptionnel pour soutenir la reprise de leur activité, car ce sont bien les établissements de santé dans leur ensemble qui font face à un niveau de contraintes financières élevé. Des engagements financiers ont été pris en mai 2024 dans le cadre des échanges initiés avec les représentants des acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif. Ces mesures de soutien sont prises dans un souci d'équité de traitement pour l'ensemble des acteurs hospitaliers, dans les droits comme dans les devoirs (participation à la permanence des soins, coopération entre secteurs). Elles permettront aux acteurs de l'hospitalisation privée à but lucratif de mieux faire face à la hausse de leurs charges et d'assurer la juste rémunération de leurs professionnels de santé. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025, les tarifs des cliniques privées et des hôpitaux publics ont été revalorisées de manière identique à hauteur de + 0,5 %. L'Etat a par ailleurs accordé un soutien financier aux mesures de revalorisations salariales des cliniques privées (avenant 33) en octroyant un montant de 80 millions d'€ pérennes.