Questions

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la détresse profonde et l'asphyxie financière des artisans taxis ruraux, résultant de la nouvelle convention de transport sanitaire de la CPAM. Cette dernière, entrée en vigueur le 1er novembre 2025, ignore la réalité géographique des territoires et condamne des milliers de patients à l'isolement sanitaire. L'activité de transport médicalisé en zone peu dense est devenue économiquement intenable. Alors que les dépenses de transport ont augmenté de 45 % depuis 2019, le nouveau cadre tarifaire des taxis conventionnés impose des forfaits de prise en charge dérisoires et refuse systématiquement de rémunérer les frais d'approche ainsi que les retours à vide, les forçant ainsi à rouler à perte pour remplir une mission de service public pourtant vitale. Alors que les taxis ruraux jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins pour des populations isolées, vieillissantes et dépourvues d'alternatives de mobilité, cette situation fragilise fortement l'équilibre économique des entreprises du secteur. À l'heure où le prix du carburant s'est envolé, de nombreux artisans taxis envisagent à contrecœur d'arrêter leur activité. En omettant les réalités des territoires ruraux, telles que les coûts fixes élevés relatifs aux « approches à vide » afin de récupérer des patients isolés, ou encore l'impossibilité de mutualiser les trajets dans ces territoires, cette nouvelle convention aggrave les déserts médicaux et fait grandement reculer l'accès aux soins en zone rurale. En supprimant la viabilité des trajets longs et isolés, la convention organise de fait une rupture d'égalité et une désertification sanitaire sans précédent, transformant les campagnes en zones d'exclusion où se soigner devient un luxe logistique inaccessible. Pourtant le véritable enjeu réside dans la lutte contre les fraudes. En effet, en 2025, l'assurance maladie a détecté 62 millions d'euros de fraudes commises par des transports médicalisés. Face à cette urgence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend véritablement lutter contre l'effondrement du maillage sanitaire territorial en révisant d'urgence les coefficients de zone rurale, en intégrant enfin la réalité physique des frais d'approche et des retours à vide dans la tarification conventionnelle et en cessant de sacrifier la survie d'artisans dévoués ainsi que la sécurité vitale des patients les plus fragiles sur l'autel d'une comptabilité technocratique qui ne connaît ni la géographie des campagnes, ni la dignité de ceux qui y souffrent. De plus, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la fraude.

La question

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'augmentation des prix des billets d'avion et de ferries à destination de la Corse, entraînant les hôtels, les restaurants, les producteurs et commerces locaux dans une situation très préoccupante. Par ses plages paradisiaques, ses villages pittoresques, ses réserves naturelles et ses montagnes, offrant aux amateurs de randonnés des paysages époustouflants, la Corse attire de nombreux visiteurs chaque année. Cependant l'île de beauté est devenue une destination hors de prix pour la majorité des Français. Bien que la Corse ne comptabilise que 360 000 habitants elle accueille chaque année 3,5 millions de visiteurs. Longtemps composé par l'agriculture et l'élevage, le PIB régional de l'île se caractérise depuis plusieurs années par une prédominance du commerce et de la restauration, faisant du tourisme le secteur clé de l'économie corse. Selon les chiffres de l'ATC (agence de tourisme de la Corse), grâce à sa forte affluence touristique, la Corse réalise en moyenne 3,4 milliards d'euros de recettes au cours de l'été et créée plus de 26 500 emplois (dont 12 000 contrats saisonniers). Cependant, dans un contexte marqué par l'inflation, les ménages n'ont plus les moyens de s'offrir des vacances sur l'île de beauté. Alors que la Corse a longtemps été une destination concurrentielle et attractive, elle se voit désertée par les touristes car devenue trop onéreuse. À titre d'exemple les billets d'avion à destination de la Corse, qui se trouve à moins d'une heure d'avion de Marseille, sont deux fois plus chers que ceux pour se rendre en Sardaigne. Il est donc indispensable de baisser les billets de transport afin d'inciter les Français à voyager sur le territoire national. L'augmentation des prix des moyens de transport pour atteindre l'île ainsi que la cherté de la vie sur place, dont le coût dépasse de 7 % celui en métropole, pèsent fortement sur le budget des vacanciers qui se voient dans l'obligation d'opérer des arbitrages dans leurs dépenses. Le recul du trafic aérien de 10 % a alors entraîné une perte financière considérable pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie dont les professionnels déplorent une division par deux des réservations au cours du mois de juillet. Parmi les grandes victimes de cette hausse des prix, l'hébergement insulaire, qui avait chuté de 8,1 % entre 2022 et 2023 (et de 12,5 % pour les résidents français) selon les chiffres de l'INSEE, accuse les conséquences financières de cette baisse d'affluence et peine à se relever. Au-delà de la baisse du nombre de nuitées, on constate également une augmentation du nombre de séjours écourtés. Ce retrait d'activité, renforcé pendant l'été 2024, affecte lourdement le chiffre d'affaires des hébergeurs. Alors qu'en 2022 70 % des entreprises des « autres activités touristiques » attestées être satisfaites de leur été, l'année suivante le taux de satisfaction enregistré n'était plus que de 36 %. Au regard de la saison touristique qu'a traversée la Corse cette année, la situation risque de s'aggraver. L'économie de l'île, reposant à 40 % sur le tourisme, est fortement affectée par cette désaffection. La hausse des prix des billets d'avion et de bateau ruine les Français et tue le tourisme. Il est urgent que les transporteurs revoient leur tarif. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux français des prix justes.

Réponse

La collectivité de Corse a choisi d'imposer des obligations de service public (OSP) sur douze liaisons aériennes reliant Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), Marseille et Nice, d'autre part. Ces obligations définissent les conditions que doivent respecter les transporteurs en termes de fréquences, horaires, capacités, types d'appareils, tarifs, continuité et conditions d'exploitation des services. Ces liaisons sont exploitées sous délégation de service public (DSP) par un unique transporteur sélectionné sur chaque liaison, après appel d'offres. L'ensemble de ces liaisons est actuellement exploité en exclusivité au titre de conventions, par Air Corsica pour les liaisons "bord à bord" (Marseille/Nice - Corse) et par le groupement Air France/Air Corsica pour les liaisons Corse-Paris Orly, jusqu'à fin décembre 2027. Au-delà de la mise en place de ces monopoles sous OSP, qui dérogent au marché intérieur de l'aviation en Europe conformément au règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, l'État verse chaque année à la collectivité territoriale de Corse une dotation de continuité territoriale qui constitue un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation attribuée à cette collectivité. La dotation est gérée par l'Office des transports de la Corse qui répartit les crédits entre les compagnies délégataires de transport maritime et aérien. L'État contribue donc au financement de ces 12 liaisons aériennes entre la Corse et la métropole, permettant d'assurer des services aériens de façon régulière, et ce toute l'année, avec des fréquences satisfaisantes, dans l'intérêt de la continuité territoriale. Cette dotation a significativement été augmentée ces dernières années (2023 : 187 M€, 2024 : 227 M€, 2025 : 277 M€), dont environ la moitié revient à l'aérien (2024 : 118 M€). Ce sont des montants supérieurs à ceux qui couvrent toutes les autres délégations de service public (DSP) aériennes françaises prises ensemble. Dans le cadre de ces OSP, cas unique en France, sont définis des « tarifs résidents » : les billets couverts par ces tarifs bénéficient alors d'un prix plafonné, sont modifiables et remboursables sans condition et sans frais supplémentaire, avec l'emport gratuit d'un bagage en soute. Cependant, le coût de ce tarif résident est reporté en partie sur les autres passagers, selon le principe du yield management (adaptation du tarif à la demande), afin que la subvention publique demandée, déjà conséquente, ne soit pas trop élevée et que le transporteur aérien délégataire trouve son équilibre économique. C'est pourquoi des tarifs plus élevés peuvent être constatés pour les non-résidents corses, lors des pics de fréquentation estivale notamment. Enfin, le soutien de l'Etat à ces liaisons exploitées sous délégation de service public se traduit également par un tarif réduit de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) ramenant son montant par billet de 7,40 € à 2,63 € depuis le 1er juin 2026. En dehors de ces 12 liaisons subventionnées, les liaisons aériennes entre la Corse et la métropole (ou l'Europe) peuvent être exploitées librement par toute compagnie européenne, à tout moment, sans autorisation de la direction générale de l'Aviation civile et sur simple notification préalable. Ainsi, plusieurs compagnies aériennes desservent la Corse depuis la métropole : Air Corsica, Air France, Transavia, EasyJet, Volotea et Ryanair. Cette concurrence entre les acteurs est un atout, favorisant parfois des prix encore moins élevés. Le trafic continent – Corse continue d'augmenter. Au titre de cette concurrence, la liberté tarifaire est la règle et l'État ne peut intervenir, conformément à la réglementation européenne (règlement (UE) n° 1008/2008 précité). La politique de yield management fait partie de la liberté des acteurs économiques, leur permettant de rentabiliser leurs opérations et de s'adapter à la demande selon les périodes. La desserte de la Corse, à cet égard, est marquée par une saisonnalité sur les liaisons exploitées toute l'année. De nombreuses liaisons saisonnières sont aussi exploitées uniquement pendant la seule saison estivale, notamment par les transporteurs à bas-coûts. En période de pointe, il est recommandé d'acheter son billet longtemps à l'avance. La direction générale de l'Aviation civile, qui suit certains tarifs dans le cadre de l'indice mensuel des prix, a constaté une évolution modérée des prix des billets d'avion entre Paris-Orly et la Corse ces deux dernières années pleines : une légère hausse en 2024 suivie par une baisse en 2025. Pour les liaisons "bord à bord" (Marseille/Nice – Corse), une augmentation des prix des billets avait pu être observée en 2024 avant une diminution notable en 2025. Ces évolutions s'inscrivent dans une évolution des prix des billets en intérieur Métropole orientée à la hausse en 2024 (+ 13, 3 %) et à la baisse en 2025 (- 0,4 %).