Amendements

10 juillet 2026 — Jean-Pierre Bataille

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 10 — amendement n° 1

Dans un souci de clarification des pratiques parlementaires et de renforcement de la sincérité de nos débats, le présent amendement vise à encadrer strictement, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la procédure de reprise d’un amendement après son retrait en séance publique. Il s'agit d'une reprise de la Proposition de résolution déposée le 9 avril dernier par les auteurs de cet amendement tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée…

3 juillet 2026 — Jean-Pierre Bataille

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 6

Dans un souci de clarification des pratiques parlementaires et de renforcement de la sincérité de nos débats, le présent amendement vise à encadrer strictement, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la procédure de reprise d’un amendement après son retrait en séance publique. Il s'agit d'une reprise de la Proposition de résolution déposée le 9 avril dernier par les auteurs de cet amendement tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée…

2 juillet 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 506

Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote et plus généralement la conduite sous l’emprise de produits illicites. La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de longue date par les familles de victimes. Cette réforme n’a pas modifié le quantum de base des peines,…

2 juillet 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 505

Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote porté par le présent projet de loi « RIPOST » et à renforcer la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de longue date par les familles de…

2 juillet 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 507

L’article 7 du présent projet de loi « RIPOST » propose de créer plusieurs délits visant à réprimer la vente, l’usage et le transport du protoxyde d’azote. Si le renforcement de l’arsenal pénal applicable aux usages détournés du protoxyde d’azote est attendu et légitime au regard de ses conséquences sanitaires et des troubles à l’ordre public qu’il engendre, les auteurs du présent amendement d’appel souhaitent ouvrir le débat sur la requalification du protoxyde d’azote comme stupéfiant, au…

18 juin 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 33 — amendement n° 570

L’article 7 du présent projet de loi « RIPOST » propose de créer plusieurs délits visant à réprimer la vente, l’usage et le transport du protoxyde d’azote. Si le renforcement de l’arsenal pénal applicable aux usages détournés du protoxyde d’azote est attendu et légitime au regard de ses conséquences sanitaires et des troubles à l’ordre public qu’il engendre, les auteurs du présent amendement d’appel souhaitent ouvrir le débat sur la requalification du protoxyde d’azote comme stupéfiant, au…

18 juin 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 572

18 juin 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 571

15 mai 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1527

15 mai 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1528

13 mai 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 595

Le présent amendement vise à adapter le niveau d’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser l’étude préalable agricole ou de mettre en place les mesures de compensation collective à la taille des projets d’aménagement entraînant la suppression définitive des surfaces agricoles. Plus la taille du projet d’aménagement soumis à étude préalable est importante, moins le montant de l’amende prévu par le texte initial apparaît dissuasif. Des maîtres d’ouvrages de…

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 2543

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025. Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses…

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2542

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 2541

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application. Il poursuit un double objectif : • Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure…

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 2540

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application. Il poursuit un double objectif : • Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure…

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2539

10 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2544

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2115

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %. Cette baisse est…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 2114

Le PLF initial prévoyait initialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renouait ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. A la suite des travaux du Sénat, le rebudgétisation de la fraction régionale de TVA a été supprimée. Le présent amendement souhaite veiller que la redéfinition du montant de DGF tient bien compte…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 2080

Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’€ pour les collectivités…

9 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 2094

6 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 980

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application. Il poursuit un double objectif : • Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure…

6 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1017

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025. Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses…

6 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1011

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque…

6 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 981

5 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 424

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %. Cette baisse est…

5 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 397

5 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 sexies — amendement n° 420

5 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 33 — amendement n° 425

Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’€ pour les collectivités…

5 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 423

Amendement d’appel. Le PLF initial prévoyait initialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renouait ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. A la suite des travaux du Sénat, le rebudgétisation de la fraction régionale de TVA a été supprimée. Le présent amendement souhaite veiller que la redéfinition du montant de…

5 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 duodecies — amendement n° 422

5 janvier 2026 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 426

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

30 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 776

Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation de l'inflation des pensions de vieillesse en 2026, en relevant les plafonds votés par le Sénat de 1 400 à 2 000 euros bruts par mois afin de préserver le pouvoir d’achat de nos ainés. Cet amendement prévoit également que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation.

29 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 28

L’incitation fiscale proposée paraît, en l’état, mal calibrée : permettre la déduction d’impôt sur les sociétés d’une partie des liquidités remises aux clients ouvrirait une dépense fiscale nouvelle, difficile à quantifier et peu opportune dans un contexte budgétaire contraint.

29 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 29

Cet amendement substitue au dispositif de « service universel de la monnaie fiduciaire » confié à La Poste un schéma national de mutualisation entre établissements bancaires afin de garantir un maillage territorial suffisant en distributeurs automatiques de billets. Confier cette mission à La Poste ferait peser une charge financière importante sur elle et donc sur les finances de l’État. Le dispositif proposé responsabilise les établissements bancaires en les obligeant à conclure, sous l’égide…

29 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 27

Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de ces lieux. La fiabilisation et l’actualisation d’une telle base seraient complexes.

19 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3050

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales à bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits de la direction des entreprises et des…

19 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3047

L'amendement propose d’abonder les dépenses de personnel de l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État de 6,75 millions d’euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la…

19 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3048

Le présent amendement entend allouer 680 000 euros en AE et en CP à l’action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique à partir de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui permettent d’élire les membres du Congrès et des assemblées de province auraient normalement dû se tenir se tenir en mai 2024. La loi organique du 15 avril 2024 a reporté une…

19 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3049

Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF). Le RRF est un grand projet du ministère de l’Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurs-pompiers, SAMU, douaniers, administration…

17 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 2668

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025. Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses…

17 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2671

Cet amendement propose de multiplier par trois les crédits destinés aux équipements pour les polices municipales et les sapeurs-pompiers qui ne devraient s’élever qu’à 1,15 million d’euros en 2026. Le rapporteur spécial observe que les subventions pour l’équipement des polices municipales constituent une aide non négligeable pour les communes de petite taille qui peuvent de plus en plus difficilement en supporter le coût alors que les statistiques relatives à la délinquance témoignent d’une…

17 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2666

Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à tirer les premières conclusions de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du Code rural et de la pêche maritime à laquelle le Gouvernement a accédé à la demande du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP) à l’égard de la réduction substantielle, décidée à l’unanimité par l’exécutif, de la subvention publique dévolue à l’enseignement agricole privé. L’article L813‑8 du code rural et de la pêche maritime…

17 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2669

Le présent amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans…

17 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2670

L’amendement propose d’allouer 12,5 millions d’euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l’État à partir de celles de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur . Cette proposition a pour but d’augmenter de 2,5 % des moyens humains (environ 194 ETPT supplémentaires aux 7776…

17 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2667

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque…

6 novembre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2509

Le présent amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans…

31 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1928

Le présent amendement vise à instaurer un plafonnement du cumul de certaines prestations sociales non contributives, afin de renforcer la cohérence, la justice et la soutenabilité de notre système de solidarité nationale. Aujourd’hui, le cumul de certaines aides peut, dans certaines configurations, aboutir à des situations où les revenus d’un foyer sans activité dépassent ceux d’un foyer modeste exerçant une activité salariée. Une telle situation alimente un sentiment d’injustice et contribue à…

31 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1934

Par son article 35, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, la mise en place d’une procédure de référencement nationale par le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables, sur une période d’un à deux ans. Si l’objectif affiché est de renforcer la soutenabilité des dépenses publiques, d’assurer la sécurité des…

31 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1927

Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros par mois pour une personne seule et 3 000 euros pour un couple lié par mariage ou un pacte civil de solidarité. Les auteurs de cet amendement proposent la revalorisation des plus petites pensions de retraite afin de préserver le pouvoir d’achat de nos ainés. Le présent amendement entend aller plus loin que…

31 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1932

31 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1933

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 941

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025. Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1359

Le présent amendement vise à revenir sur la récupération des franchises chez les professionnels de santé prévue par l'article 18. Elle sera en effet une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de sécurité sociale et de tous les professionnels de santé. Cet investissement retarderait encore des projets d'amélioration des parcours de soins et de qualité de suivi des patients qui tardent à se concrétiser malgré le Ségur du…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 942

Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à tirer les premières conclusions de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du Code rural et de la pêche maritime à laquelle le Gouvernement a accédé à la demande du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP) à l’égard de la réduction substantielle, décidée à l’unanimité par l’exécutif, de la subvention publique dévolue à l’enseignement agricole privé. L’article L813‑8 du code rural et de la pêche maritime…

30 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 944

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque…

29 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 394

23 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3529

Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renoue ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3339

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %. Cette baisse est…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3253

L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit le double du taux réduit. Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal,…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2955

Depuis le 1 er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 3350

Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA : – les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; – les dépenses d’entretien des réseaux ; – certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux. Le présent amendement vise à maintenir ces…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2014

Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3424

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 3410

Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’€ pour les collectivités…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2839

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants…

22 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3320

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1 er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1758

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1746

Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local. Alors que ce texte n’a pas encore été définitivement adopté, ses auteurs souhaitent vivement que les collectivités territoriales bénéficient d’une dotation supplémentaire, à hauteur des besoins réels liés à l’application des dispositifs votés — en particulier pour financer la revalorisation des indemnités des maires et de…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1754

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1346

Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales.

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1748

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1756

Le présent amendement vise à permettre aux communes et à leurs groupements de fixer librement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), indépendamment de ceux applicables aux propriétés bâties (TFPB). La règle actuelle de cohérence entre ces deux taux, prévue à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, limite la capacité des collectivités à ajuster leur fiscalité au regard des réalités locales du foncier. Or, les enjeux économiques et environnementaux liés aux…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1745

Il est proposé de renforcer cette taxe sur les « petits colis » en la portant de 2 à 5 euros. Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la lutte contre les flux massifs de colis, souvent peu contrôlés, qui font courir des risques majeurs à la fois sanitaires, fiscaux et concurrentiels pour l’économie et la population française. En effet, depuis 2021 et l’entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce, les importations de colis de faible valeur (moins de 150 €) ont explosé, passant de 170…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1350

Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble des réductions et crédits d’impôt recensés dans l’annexe « Voies et moyens – Tome II – Dépenses fiscales » est minoré de 10 % par l’application d’un coefficient de 0,90. Deux catégories sont expressément exclues de ce mécanisme : les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ainsi que les…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1759

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application. Il poursuit un double objectif : Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1751

L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl, soit le double du taux réduit. Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1743

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ». En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M€ en 2024, pour atteindre…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1741

L’article L. 213-11-12-1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses (RDP). Ces dernières sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le montant des…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1742

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025 (de 330% à l'enfouissement et de 560% pour l'incinération), faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collectivités). Cette charge se répercute, in fine, sur le coût de service réclamé aux citoyens pour…

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1349

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de taxe à l’essieu pour les véhicules lourds de collection. La suppression proposée par le projet de loi de finances risquerait de fragiliser les activités de préservation du patrimoine industriel et culturel liées à ces véhicules.

21 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1749

20 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 951

Le présent amendement vise à revenir sur la récupération des franchises chez les professionnels de santé prévue par l'article 18. Elle sera en effet une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de sécurité sociale et de tous les professionnels de santé. Cet investissement retarderait encore des projets d'amélioration des parcours de soins et de qualité de suivi des patients qui tardent à se concrétiser malgré le Ségur du…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1387

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de taxe à l’essieu pour les véhicules lourds de collection. La suppression proposée par le projet de loi de finances risquerait de fragiliser les activités de préservation du patrimoine industriel et culturel liées à ces véhicules.

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1406

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1385

Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales.

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1443

Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local. Alors que ce texte n’a pas encore été définitivement adopté, ses auteurs souhaitent vivement que les collectivités territoriales bénéficient d’une dotation supplémentaire, à hauteur des besoins réels liés à l’application des dispositifs votés — en particulier pour financer la revalorisation des indemnités des maires et de…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1449

Le présent amendement vise à permettre aux communes et à leurs groupements de fixer librement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), indépendamment de ceux applicables aux propriétés bâties (TFPB). La règle actuelle de cohérence entre ces deux taux, prévue à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, limite la capacité des collectivités à ajuster leur fiscalité au regard des réalités locales du foncier. Or, les enjeux économiques et environnementaux liés aux…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1389

Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble des réductions et crédits d’impôt recensés dans l’annexe « Voies et moyens – Tome II – Dépenses fiscales » est minoré de 10 % par l’application d’un coefficient de 0,90. Deux catégories sont expressément exclues de ce mécanisme : les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ainsi que les…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1407

Depuis le 1 er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1413

Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA : – les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; – les dépenses d’entretien des réseaux ; – certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux. Le présent amendement vise à maintenir ces…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1414

Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’€ pour les collectivités…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1412

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %. Cette baisse est…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1410

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1 er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1415

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1411

Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renoue ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1450

L’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services prévoit que les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dont elles fixent librement le tarif unitaire, dans la limite actuelle de 60 euros. Dans un contexte de raréfaction des ressources fiscales propres et de montée des demandes d’autonomie financière, il apparaît nécessaire d’introduire un tarif plancher et de rehausser le plafond applicable à cette taxe régionale. Le présent…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1444

L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1 er janvier 2025), soit le double du taux réduit. Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal,…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1440

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ». En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M€ en 2024, pour atteindre…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1446

L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl, soit le double du taux réduit. Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1445

L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1 er janvier 2025), soit le double du taux réduit. Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal,…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1447

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1442

Il est proposé de renforcer cette taxe sur les « petits colis » en la portant de 2 à 5 euros. Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la lutte contre les flux massifs de colis, souvent peu contrôlés, qui font courir des risques majeurs à la fois sanitaires, fiscaux et concurrentiels pour l’économie et la population française. En effet, depuis 2021 et l’entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce, les importations de colis de faible valeur (moins de 150 €) ont explosé, passant de 170…

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1448

17 octobre 2025 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1396

Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.

7 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 858

Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI.

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 742

Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. Il prévoit un congé limité à 10 jours pour le candidat tête de liste dans les communes de moins de 3 500 habitants et un congé limité à 15 jours pour le candidat tête de liste dans une commune de plus de 3 500 habitants.

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 754

Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des maires en fonction de la taille de leurs communes. Ainsi, il est proposé que seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants puissent prétendre à une revalorisation à hauteur de 10%, écartant, de fait, ceux des communes de plus de 20 000 habitants. En effet, cette revalorisation est la bienvenue pour les maires des plus petites communes, ceux des plus grandes communes touchent déjà des indemnités importantes.

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 755

Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des adjoints au maire en fonction de la taille de leurs communes. Ainsi, il est proposé que seuls les adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants puissent prétendre à une revalorisation à hauteur de 10% de leurs indemnités, écartant, de fait, ceux des communes de plus de 20 000 habitants. En effet, cette revalorisation est la bienvenue pour les adjoints au maire des plus petites communes, ceux des plus grandes…

3 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 757

2 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 104

Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions. En l’état, le montant mensuel de cette allocation est plafonné à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait pour ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. La commission des lois a fait le choix d’augmenter le taux de 80 % à 100 % pendant un an. Cet…

2 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 100

Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de « Personnes Politiquement Exposées » (PPE). L’objectif est d’éviter qu’un élu local ne se fasse refuser un service bancaire ou un prêt du seul fait de son mandat.

2 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 94

Cette amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF), vise à supprimer la délivrance de formations à destination des élus communaux par le CNFPT. La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre…

2 juillet 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 147

13 juin 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 247

12 juin 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 61

12 juin 2025 — Jean-Pierre Bataille

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 62

Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de personnes politiquement exposées (PPE). L’objectif est d’éviter qu’un élu local ne se fasse refuser un service bancaire ou un prêt du seul fait de son mandat.

12 juin 2025 — Jean-Pierre Bataille

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 657

Le présent amendement propose l’instauration d’un moratoire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, pour une durée de 5 ans, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux. Ce moratoire vise à suspendre l’instruction de tout nouveau projet, le temps de conduire une évaluation indépendante, exhaustive et transparente des conséquences du déploiement massif de l’éolien et du solaire sur le…

12 mai 2025 — Jean-Pierre Bataille

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 127

L’article 2 prévoit une dérogation au principe de réservation de 30 % des logements à des publics en difficulté, tel que défini à l’article L.301-1 II du Code de la construction et de l’habitation. Ce dernier reconnaît le droit, pour toute personne ou famille en situation de précarité (du fait de ressources insuffisantes ou de conditions de vie inadaptées), à bénéficier d’une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s’y maintenir. La rédaction actuelle…

25 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 269

Cet amendement vise à maintenir la réforme Touraine, dans sa version initiale. En effet, le présent article ne propose pas seulement de revenir sur la réforme de 2023, qui a accéléré la montée en charge de la hausse de la durée de cotisation. Il propose de revenir sur la réforme de 2014, dont l’objectif est d’aboutir en 2035 à une durée d’assurance de 172 trimestres. Si nous comprenons l’objectif, nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour revenir à une durée de cotisation…

7 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2509

L'amendement propose d'augmenter de 15,13 millions d'euros (AE et CP) les crédits de l'action 06 Affaires juridiques et contentieuses du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des crédits de l'action 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l'État. Le PLF propose d'allouer 73,55 millions d'euros en AE et 73,59 millions d'euros aux dépenses juridiques et contentieuses financées par ce programme.…

7 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2514

L'amendement propose d'allouer 23,52 millions d'euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration générale et territoriale de l'État à partir de celles de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Cette proposition a pour but d'augmenter de 5 % des moyens humains (environ 383 ETPT supplémentaires…

7 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2521

Le présent amendement entend allouer 600 000 euros en AE et en CP à l'action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique à partir de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui permettent d'élire les membres du Congrès et des assemblées de province auraient normalement dû se tenir se tenir en mai 2024. La loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 a reporté…

7 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2532

Cet amendement propose d'abonder l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 2,09 millions d'euros (AE et CP) en provenance de l'action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Le rapporteur spécial constate que le conseil aux collectivités territoriales et à leurs élus s'est nettement réduit au cours des années, surtout au niveau communal.…

7 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2524

Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l'objectif "Engager une transformation du numérique" assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF). Le RRF est un grand projet du ministère de l'Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurs-pompiers, SAMU, douaniers, administration…

7 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2512

L'amendement propose d'abonder les dépenses de personnel de l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 13,23 millions d'euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la…

6 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2372

Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement et de gestion. Les collectivités territoriales assument 58 % de l’investissement public national, tout en ne représentant que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France subirait une pénalisation de 128 millions d’euros, soit 50…

6 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2371

Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une réduction à hauteur de 55% l'épargne nette au compte financier unique en 2023, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout en préservant une capacité minimale…

6 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2370

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par le gouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etat lourdement déficitaire. Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux…

6 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2375

Cet amendement d'appel vise à maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Réserver cette aide aux entreprises de moins de 250 salariés permettrait, dans l’hypothèse du montant de 6000 euros, de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliard d’euros. Le gouvernement persiste à ne pas répondre favorablement à cette demande, et choisit de baisser le montant de l’aide en la maintenant pour toutes les…

6 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2369

L’Institut Pasteur de Lille (IPL) est un acteur incontournable de la recherche fondamentale au niveau régional, national et international. Elle intervient dans le champ des maladies infectieuses et émergentes et dans le domaine des maladies liées au vieillissement : maladies cardiovasculaires, diabète, obésité, maladie d’Alzheimer, cancer. L’Institut Pasteur de Lille bénéficie des compétences dans tous les domaines de la recherche pour étudier ces maladies chroniques individuellement ou…

6 novembre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2374

Cet amendement d'appel vise à abonder l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de 10 millions d'euros afin de remettre sur la table des crédits dévolus à la rénovation thermique des cités minières qui manquent de ce Projet de loi de Finances pour 2025. Alors qu'une enveloppe pour le Renouveau du bassin minier (ERBM) à hauteur de 100 millions d'euros, avait été promise en 2017 pour une durée de 10 ans, le texte budgétaire ne…

30 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2677

Cet amendement d'appel vise à abonder l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de 10 millions d'euros afin de remettre sur la table des crédits dévolus à la rénovation thermique des cités minières qui manquent de ce Projet de loi de Finances pour 2025. Alors qu'une enveloppe pour le Renouveau du bassin minier (ERBM) à hauteur de 100 millions d'euros, avait été promise en 2017 pour une durée de 10 ans, le texte budgétaire ne…

30 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2681

Cet amendement d'appel vise à maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Réserver cette aide aux entreprises de moins de 250 salariés permettrait, dans l’hypothèse du montant de 6000 euros, de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliard d’euros. Le gouvernement persiste à ne pas répondre favorablement à cette demande, et choisit de baisser le montant de l’aide en la maintenant pour toutes les…

25 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2046

Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement et de gestion. Les collectivités territoriales assument 58 % de l’investissement public national, tout en ne représentant que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France subirait une pénalisation de 128 millions d’euros, soit 50…

25 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2045

Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout en préservant une capacité minimale d’investissement, indispensable au développement local et à la…

25 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2044

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par le gouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etat lourdement déficitaire. Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux…

24 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 890

L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L'économie générée serait de 4 Md€, et s'apparentera à une baisse de pouvoir d'achat pour les retraités. La mesure s'appliquera indistinctement à tous les retraités, peu importe le niveau de revenus, et par conséquent, touchera plus durement les retraités aux pensions les plus faibles. Aucune différenciation n'a, à la rigueur, été envisagée. Pour les retraités modestes,…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2944

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2618

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023. Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2634

Le présent article prévoit 2 dispositifs : D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %. Sur ce point, les auteurs de cet amendement estiment que la mesure va dans le bon sens. Cependant, en excluant des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, le présent article ne tient pas compte…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2639

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de réduire le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 30 à 20 %.

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 2601

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2602

La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui fonctionne comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). L’objet de cet amendement est d’accroître le rendement fiscal de cette disposition en relevant les taux des deux tranches de CEHR. La fraction de revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires se verra désormais appliquée un taux de 3,5 % au lieu du taux…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2627

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). La rédaction de l’article 200 quindecies limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise donc à l’étendre aux acquisitions réalisées par les groupements forestiers. En effet, les groupements forestiers…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2626

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi les conditions à remplir, le DEFI Acquisition impose que la superficie de l’unité de gestion après acquisition soit d’au moins 4 hectares. La fixation de ce seuil minimal de surface écarte du dispositif les…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2635

Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2636

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, le présent amendement propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 2925

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2932

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2890

Par cet amendement, le groupe LIOT souhaite rappeler son attachement à la préservation du montant en euros constants de la DGF. L’objectif est de prévenir toute tentative de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques au-delà d’une juste part. Pour rappel, le déficit public est largement le fait de l’État, et non des administrations publiques locales. Il est donc proposé d’indexer le montant annuel de la DGF sur l’inflation hors tabac. Le gage sur les…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2922

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2923

Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 2930

Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3040

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3011

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3009

L’article 151 de la loi de finances 2024 adopté par voie d’amendement à l’initiative des parlementaires du groupe Horizons a inséré dans l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) une disposition qui encadre une déliaison des taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et par conséquence de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacantes (THLV) dont l’objectif premier est naturellement d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché (vente ou location)…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3022

Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3024

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ; · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3191

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3291

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ; - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3290

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3015

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction…

19 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 3023

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non…

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1906

Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.

18 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1905

Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1139

Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté. Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1121

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, le présent amendement propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1140

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1127

La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui fonctionne comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). L’objet de cet amendement est d’accroître le rendement fiscal de cette disposition en relevant les taux des deux tranches de CEHR. La fraction de revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires se verra désormais appliquée un taux de 3,5 % au lieu du taux…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1167

Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1157

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023. Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1148

Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1516

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1138

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1515

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1132

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1156

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1137

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1147

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1171

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). La rédaction de l’article 200 quindecies limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise donc à l’étendre aux acquisitions réalisées par les groupements forestiers. En effet, les groupements forestiers…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1169

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi les conditions à remplir, le DEFI Acquisition impose que la superficie de l’unité de gestion après acquisition soit d’au moins 4 hectares. La fixation de ce seuil minimal de surface écarte du dispositif les…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1165

Le présent article prévoit 2 dispositifs : D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %. Sur ce point, les auteurs de cet amendement estiment que la mesure va dans le bon sens. Cependant, en excluant des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, le présent article ne tient pas compte…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1517

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1519

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1518

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1520

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1145

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1141

Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1122

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de réduire le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 30 à 20 %.

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1130

Par cet amendement, le groupe LIOT souhaite rappeler son attachement à la préservation du montant en euros constants de la DGF. L’objectif est de prévenir toute tentative de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques au-delà d’une juste part. Pour rappel, le déficit public est largement le fait de l’État, et non des administrations publiques locales. Il est donc proposé d’indexer le montant annuel de la DGF sur l’inflation hors tabac. Le gage sur les…

13 octobre 2024 — Jean-Pierre Bataille

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1131

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte…